Procès Verbal - pv cm 13 avril 2026

Documents similaires

Procès Verbal - pv cm 13 avril 2026

Procès Verbal - pv cm 13 avril 2026

Procès Verbal - pv cm 13 avril 2026

Procès Verbal - PV CM 13 AVRIL 2026

Procès Verbal - PV 13 avril 2026

Procès Verbal - PV CM 13 Avril 2026

Procès Verbal - PV CM du 13 avril 2026

Procès Verbal - PV CM 13 avril 2026 VF 1

Procès Verbal - PV 13 AVRIL 2026

Procès Verbal - gs97o PV du CM 21 avril 2026

Procès Verbal - pv cm 13 avril 2026 Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune d'Oyonnax. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 13 avril 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2026

PROCES VERBAL

PRÉSENTS : Laurent HARMEL, Corinne REGLAIN, Damien ABAD, Dominique BEY, Assad AKHLAFA, Anne BURGAUD MOREL, Khalil KANDARA, Marie-Claire EMIN, Jean-Jacques MATZ, Amaury VEILLE, Freddy NIVEL, Sabrina LATRECHE, Sefa KOCABAS, Emine CETIN BEDIR, Najim JEBARI, Christine PIQUET, Antoine LUCAS, Laurence PIQUET, Denis PONCET, Catherine FOURMOND, Omrane FELIGHA, Marie-Laure LESCUYER, Frédéric BERNARD, Yamina GRANDCLEMENT, Laurent CHÉRIGIÉ, Julien MARTINEZ, Ebru CIVIL-BASPINAR, Güvenc YILMAZ, Nadia SEKKAI, Loan VAN GELE, Loïc MONNIER, Marie-Julie JACQUET-LEVAL, Isabelle ROY DE MONNERON,

REPRÉSENTÉS : Caroline MATHON (pouvoir à Dominique BEY), Béatrice PERRIN (pouvoir à Christine PIQUET)

ABSENTS : /

Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut délibérer.

ORDRE DU JOUR

 Election d’un secrétaire de séance

 Validation du procès-verbal de la séance du 11 mars 2026

 Validation du procès-verbal de la séance du 27 mars 2026

I. INSTITUTION

Rapport n°INST-1 : Mme Corinne REGLAIN

Délégations d’attributions au Maire - Article L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

Rapport n°INST-2 : M. Le Maire

Fixation du montant des indemnités de fonction des élus

Rapport n° INST-3 : M. Le Maire

Majoration des indemnités de fonction du Maire et des adjoints

Rapport n° INST-4 : M. Le Maire

Adoption du Règlement intérieur du Conseil municipal

Rapport n° INST-5 : M. Le Maire

Constitution des Commissions municipales

Rapport n° INST-6 : M. Le Maire

Commission Communale des Impôts Directs - Désignation des membres

Rapport n° INST-7 : M. Le Maire

Constitution de la Commission d’appel d’offres

Rapport n° INST-8 : M. Le Maire

Constitution de la Commission Consultative des Services Publics Locaux

Rapport n° INST-9 : M. Le Maire

Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale – Fixation du nombre et élection des membres2

Rapport n° INST-10 : M. Le Maire

Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA) - Désignation des délégués titulaires et suppléants

Rapport n° INST-11 : M. Le Maire

Etablissements publics locaux d’enseignement – Désignation des représentants municipaux

Rapport n° INST-12 : M. Le Maire

Mission Locale Oyonnax-Bellegarde-Gex - Désignation de deux représentants municipaux

Rapport n° INST-13 : M. Le Maire

Ecole de la Deuxième Chance - Désignation de deux représentants municipaux

Rapport n° INST-14 : M. Le Maire

Conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Haut-Bugey - Désignation d’un représentant municipal

Rapport n° INST-15 : M. Le Maire

SEMCODA – Désignation d’un représentant municipal

Rapport n° INST-16 : M. Le Maire

Syndicat de la Rivière d’Ain Aval et de ses Affluents (SR3A) – Désignation d’un représentant municipal

Rapport n° INST-17 : M. Le Maire

SPL ALEC AIN - Désignation d’un représentant municipal

Rapport n° INST-18 : M. Le Maire

Désignation d’un correspondant défense

Rapport n° INST-19 : M. Le Maire

Désignation d’un correspondant prévention routière

Rapport n° INST-20 : M. Le Maire

Désignation d’un correspondant incendie et secours

II. FONCIER

Rapport n°FO-1 : M. Amaury VEILLE

Demande d’autorisation de défrichement dans le cadre de la création d’un crématorium

Questions diverses

Madame Marie-Claire EMIN est nommée secrétaire de séance.

__________

Les procès-verbaux des réunions du Conseil municipal des 11 et 27 mars 2025 sont adoptés à l’unanimité.3

MOT D’ACCUEIL DU MAIRE

Mesdames, Messieurs, mes chers collègues,

Depuis de nombreuses années, il est de coutume au sein de cette Assemblée que le maire ouvre les débats en prononçant quelques propos liminaires. Je vais donc très volontiers conserver cette habitude. J'entends ainsi vous partager à chaque début de Conseil une note d'humeur liée au contexte local, mais également géopolitique, quand ce dernier affecte la vie de nos concitoyens.

Aussi, je ne saurais commencer ce second Conseil municipal de notre mandature sans revenir sur la très belle élection de Damien Abad comme président de Haut Bugey Agglomération. Si je souhaite en tout premier lieu t'adresser, cher Damien, au nom de tout le Conseil nos plus vives félicitations, le résultat flatteur appelle selon moi deux observations.

La première souligne la qualité du travail effectué pendant tes douze années passées comme député de l'Ain de la 5ème circonscription. Par ta sincérité, tu as su conquérir et mériter la confiance des élus. Par ton engagement, tu as acquis une reconnaissance de fiabilité et de rigueur. Mais au-delà, et tu as eu l'élégance de le rappeler, c'est notre travail collectif de ces dernières semaines qui a aussi été reconnu. Si j'osais, je dirais plébiscité.

La seconde souligne la pertinence de notre vision annoncée et assumée dès le mois de septembre dernier. Nous avions été clairs, notre projet pour Oyonnax s’articulait avec celui du territoire Haut Bugey. Ton élection montre d'une part que nous avions raison et d'autre part que nous avons su rassurer et emmener avec nous une large majorité des représentants des 42 communes. Notre binôme, Maire d’Oyonnax et Président de Haut Bugey Agglomération, va renforcer tout le Haut Bugey par une gouvernance équilibrée où enjeux urbains et ruraux seront complémentaires.

Par la qualité des relations du travail entre les communes, nous saurons renforcer la coopération territoriale. Si l'échelon communal relève de la proximité de la vie quotidienne, l'agglomération porte des politiques structurantes à l'échelle d'un bassin de vie. Autrement dit, notre binôme permettra aux 65 736 habitants du Haut Bugey de trouver un dynamisme nouveau et renforcé.

Hélas, l'actualité internationale nous convoque à cette obligation. L'échec des négociations risque de porter à nouveau le feu sur des populations civiles au Moyen-Orient. Le nombre de victimes et l'horreur que cette

violence traîne avec elle ne manquera pas de nous affecter tous.

Plus proches de nous, les conséquences économiques viendront impacter notre quotidien et fragiliser toujours davantage les plus précaires. La facture énergétique et ses conséquences sur le pouvoir d'achat devront nous mobiliser au plus vite. Nous avons donc une obligation envers nos concitoyens. C'était un de nos engagements et nous sommes porteurs de propositions concrètes que nous mettrons en place dès le prochain Conseil. Je pense à notre engagement pour un prix de cantine à 2 euros par repas et à la mise en place du pass Oyo Sport et Culture pour ne citer qu'eux. Certes, nous ne réglerons pas ce qui nous dépasse. Mais nous devons nous mobiliser à notre niveau.

HBA a une compétence économique et des interlocuteurs locaux à mobiliser pour accompagner voire amortir l'impact du choc pétrolier. Je pense en particulier à l'attention attirée par certains chefs d'entreprise sur la baisse des stocks de matières disponibles. Je n'ai pas de solution toute faite. En revanche, nous pouvons travailler collectivement et dans le même sens pour envisager les rebonds nécessaires. C'est dans tous les cas l'espoir que porte notre volonté de réunir Oyonnax et les communes du Haut-Bugey dans une communauté de destin.

Voilà, Damien, nous sommes à présent face aux défis de nos ambitions.

Un dernier mot plus à l'adresse de la politique locale. Nous avons pu voir siéger lors de notre premier Conseil municipal des élus qui, au soir du 22 mars, n'avaient pas immédiatement été désignés par les résultats. En effet, il aura fallu quelques démissions successives pour amener certains, ici présents, à assumer leur engagement. Je tiens à souligner votre présence en vous reconnaissant une belle qualité en tant que nouveaux élus, celle qui consiste à honorer la parole donnée en tenant vos engagements. D'autres, partis, ont pu dire à la presse de ne pas avoir de leçons à recevoir. Vous venez, à tout le moins, de leur en donner une.

Ce Conseil s'inscrit dans la suite de celui du 27 mars dernier. Il sera encore question d'installation, de la gouvernance de notre municipalité, entre vote du règlement intérieur, installation des commissions et4

désignation des représentations de l'extérieur. Avant de passer à l'ordre du jour, je vais prendre encore quelques minutes pour vous donner lecture d'un courrier reçu vendredi 10 avril de Mesdames Jacquet-Leval et Roy de Monneron :

À l'attention de monsieur le maire.

Pour faire suite aux élections des 15 et 22 mars 2026, nous avons été élus au sein du Conseil municipal dans le groupe issu de la liste « Tous unis pour Oyonnax » portée par Julien Martinez.

En effet, les résultats des élections ont apporté 7 représentations à la liste « Tous unis pour Oyonnax » sur les 35 à pourvoir au sein du Conseil municipal. Avec les résultats obtenus et avec les démissions successives de certains de nos colistiers, nous avons été amenés à siéger lors de l'élection du maire et des adjoints le 27 mars 2026.

À ce jour, pour des raisons qui nous sont propres, nous voulons nous démarquer du groupe « Tous unis pour Oyonnax » issu du résultat des élections et de ce fait, nous souhaitons siéger comme des conseillères membres d'un groupe non affilié à aucune liste présentée pour ces élections municipales et former ainsi un binôme indépendant. Ainsi, nous souhaitons dorénavant disposer d'une liberté d'expression et de vote en tant que conseillères non affiliées, ni à la majorité municipale, ni à aucun groupe d'opposition.

Vous en remerciant par avance de prendre en considération ces éléments dès le prochain Conseil municipal se tenant le 13 avril 2026.

Mesdames, vous êtes donc désormais conseillères municipales non affiliées.5

1 - INST-1 - DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS AU MAIRE ARTICLE L.2122-2 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Intervention de Madame Corinne REGLAIN :

L'article L2122 du Code général des collectivités territoriales permet au conseil municipal de déléguer certaines de ses compétences au maire. Cette délibération a pour objectif de gagner en réactivité et de simplifier la gestion quotidienne. Elle est particulièrement utile pour les actes de gestion courante.

C'est une délibération habituelle en début de mandat. L'article prévoit une liste précise de domaines délégués, comme la passation et l'exécution des marchés publics, la gestion du patrimoine communal, la réalisation d'emprunts, l'exercice du droit de préemption, les actions injustices au nom de la commune, la fixation de certains tarifs municipaux dans la limite des critères définis par la délibération de ce soir. Un compte rendu des délégations sera présenté au conseil municipal.

Il est proposé de confier au maire les délégations listées dans la délibération dont vous avez

pris connaissance.

Monsieur Julien MARTINEZ précise que tout le monde était déjà élu lors du dernier Conseil.

Monsieur le Maire précise qu’un des procès-verbaux datait du 11 mars donc avant l’élection.

Madame Corinne REGLAIN, rapporteur, rappelle au Conseil municipal que l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Conseil municipal peut déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses attributions limitativement énumérées par ce texte.

Dans un souci de bonne administration et afin d’assurer une gestion plus souple et réactive des affaires communales, il est proposé au Conseil municipal de déléguer au Maire les attributions suivantes, telles que prévues par l’article L.2122-22 précité :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites d’une augmentation maximum de 20% par an, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires, dans les conditions et limites fixées ci-après :

Le recours à l’emprunt devra satisfaire les conditions suivantes :

 Pour les investissements lourds et les gros équipements : l’emprunt devra être de longue durée (15 à 25 ans).

 Pour les autres équipements : une durée réduite sera recherchée (10 à 15 ans).

 En fonction des conjonctures monétaires et bancaires, les taux négociés pourront se situer entre 0 et 7%.

 Il sera recherché un équilibre acceptable entre les emprunts à taux fixes et à taux variables.

 Une étude, avec au moins trois organismes financiers, sera conduite à chaque recours à l’emprunt.

Le réaménagement de la dette devra satisfaire les conditions suivantes :6

 Le réaménagement doit apporter de réelles économies pour la Collectivité.

 En fonction des conjonctures monétaires et bancaires, les taux négociés pourront se situer entre 0 et 7%.

 Il sera recherché un équilibre acceptable entre les emprunts à taux fixes et à taux variables.

 Le réaménagement portera prioritairement sur les éléments suivants :

o Les taux,

o Et/ou la périodicité des échéances,

o Et/ou la durée,

o Et/ou les frais de remboursement anticipé,

o Et/ou le type d’emprunt pour passer d’un emprunt à taux fixe vers un emprunt à taux variable et inversement.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux, le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les limites des crédits ouverts au titre des acquisitions foncières ;

16° D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €, ceci comprenant :

- La saisine et la représentation devant les trois juridictions de l’ordre administratif (Tribunal administratif, Cour administrative d’appel, Conseil d’Etat) pour l’ensemble des contentieux dont ces juridictions sont saisies.7

- La saisine et la représentation devant les juridictions judiciaires, y compris commerciales, financières et pénales tant en première instance, qu’en appel et en cassation.

- Le dépôt de plainte au nom de la Commune entre les mains du Procureur de la République territorialement compétent.

- Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction territorialement compétent.

- La constitution de partie civile par voie d’intervention devant le juge d’instruction.

- La constitution de partie civile devant le Tribunal correctionnel territorialement compétent et la Chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel territorialement compétente.

- Effectuer tous les actes complémentaires nécessaires à la poursuite des intérêts de la Commune dans le cadre de ses actions.

- La mise en œuvre de toute action propre à la réparation du préjudice subi par la Commune à raison de la commission d’une infraction pénale.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans tous les cas pris en charge par les contrats d’assurance de la Commune ou de transiger dans les limites de 5000€ TTC ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332- 11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 2 500 000€ ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la Commune et dans la limite des crédits ouverts au titre des acquisitions foncières, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite des crédits inscrits au budget ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la Commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, quel qu’en soit l’objet, le montant et quel que soit l’organisme financeur, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans le cadre des opérations pour lesquelles les crédits sont inscrits au budget, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;8

28° D'exercer, au nom de la Commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200€ ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° de la présente délibération prennent fin dès l’ouverture de la campagne pour le renouvellement du Conseil municipal.

Les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de la présente délibération sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil municipal portant sur les mêmes objets.

Monsieur le Maire portera à connaissance les décisions en question à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal.

Le Conseil municipal peut, à tout moment, mettre fin à cette délégation.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22, L.2122- 23, L.2122-17 et L.2122-18 ;

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- Délègue à Monsieur le Maire, pour la durée du mandat du Conseil municipal en exercice, les attributions énumérées ci-dessus, dans les conditions prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

- Précise que les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de la présente délégation seront soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations du Conseil municipal portant sur les mêmes objets. Monsieur le Maire rendra compte de l’exercice de ces délégations à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal.

- Précise que les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par un adjoint ou un Conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

- Précise également qu’en cas d’empêchement du Maire, les attributions faisant l’objet de la présente délégation pourront être exercées par les Adjoints dans l’ordre du tableau, conformément à l’article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.9

2 - INST-2 - FIXATION DU MONTANT DES INDEMINITES DE FONCTION DES ELUS

Intervention de Monsieur le Maire :

Je vous propose de vous présenter les deux délibérations en même temps puisque celles-ci sont liées. Le Conseil municipal doit fixer les indemnités de fonction allouées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers municipaux titulaires de délégations, dans la limite des plafonds légaux en vigueur.

Elles sont calculées dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale maximale qui s’élève à 17 264.22 euros mensuels et sur la base des éléments suivants : la strate démographique dans laquelle s’inscrit la Commune, l’indice brut terminal de la Fonction Publique, le statut juridique de la collectivité.

Il est ainsi proposé de fixer les indemnités de fonction de la manière suivante : 1er adjoint : 25 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

Du 2ème au 10ème adjoint : 20,50 % de l’indice brut terminal

Conseiller municipal délégué : 14,45 % de l’indice brut terminal

Conseiller municipal avec délégation spéciale : 3 % de l’indice brut terminal

Ces taux traduisent une répartition équilibrée des indemnités, proportionnée aux responsabilités exercées par chacun, tout en respectant l’enveloppe indemnitaire globale autorisée.

A ces taux, nous pouvons ajouter deux majorations du fait de deux caractéristiques particulières :

D’une part, elle est chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons, ce qui implique des responsabilités administratives, institutionnelles et de représentation accrue. Cela entraine une majoration de 15% du brut de l’indemnité effective

D’autre part, elle est attributaire de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS), traduisant des enjeux sociaux, économiques et territoriaux spécifiques nécessitant un engagement renforcé des élus. Ici la majoration est de 20% pour le Maire, 8% pour le 1er adjoint et 6.83% du 2ème au 10ème adjoint.

Ces indemnités sont conformes au mandat précédent sans augmentation.

Intervention de Monsieur Loan VAN GELE pour le Groupe « Tous Unis pour Oyonnax » :

Monsieur le maire, mesdames et messieurs les adjoints, mesdames et messieurs les conseillers municipaux, je ne remets pas en cause le principe même de donner une subvention ou une indemnisation aux personnes détenant une fonction élective. Je remets plutôt en cause le modèle qui est aujourd'hui mis au vote par l'Assemblée.

En 2020, vous aviez une certaine retenue du Conseil municipal avec des taux qui étaient inférieurs au niveau maximum. C'était 83% pour le maire, soit un taux maximum à 90, qui était déjà neutralisé en pratique par la majoration qui était faite à la suite. Aujourd'hui, on est passé dans une logique où vous l'assumez directement, frontalement, vous êtes au taux maximal, monsieur le maire, vous cumulez avec les majorations qui vont avec, tout ça avec de l'argent public que vous utilisez à votre profit.

On est passé d'une certaine modération à une optimisation. Le constat est simple, les indemnités augmentent nettement dans un contexte économique où la fonction publique, les élus devraient montrer l'exemple. Vous l'avez rappelé en propos liminaire, on est dans un contexte difficile pour les électeurs, pour nos citoyens, et je pense qu'il aurait été bienvenue de diminuer l'utilisation de l'enveloppe pour réaliser des économies pour notre collectivité et montrer l'exemple.

Je ne vous jette pas la pierre, l'évolution n'est date pas d'aujourd'hui, elle s'inscrit dans le temps long. La Cour des comptes l'avait déjà démontré dans son rapport en 2021. Entre 2013 et 2019, on avait une augmentation des élus au niveau de la collectivité. Le sujet ce n'est pas seulement l'augmentation, c'est aussi la répartition. On est 35 conseillers, aujourd'hui il y a jusqu'à 27 conseillers qui sont indemnisés. Une augmentation importante comparée à la mandature de 2020, qui s'explique avec des baisses de rémunération sur les adjoints, mais qui s'explique aussi avec une utilisation plus importante de l'enveloppe comparée à 2020.10

On parle plus d'organisation de fonction, d'organisation de répartition, mais on parle clairement aujourd'hui de partage d'avantages et d'argent public. Cela dépasse la seule question des indemnités. Toute l'enveloppe est mobilisée, non plus seulement pour le bon fonctionnement de la collectivité, mais comme un outil de répartition d'argent public.

On glisse d'une logique de responsabilité à une logique de distribution. Ce n'est pas un outil libre, c'est un système, un système d'optimisation et de répartition qui n'est ni sain, ni acceptable. Et j'ai une question complémentaire, M. le maire.

Pendant la campagne, vous parliez d'une rémunération qui était liée à la présence en commission. Je voudrais savoir où on en est par rapport au vote de délibération que vous mettez aujourd'hui à l’ordre du jour. Merci Monsieur le Maire.

Réponse de Monsieur le Maire :

Merci. Je note votre remarque.

En fait, on respecte la loi, on est dans la répartition. Ma volonté a été de répartir les choses différemment et de concerner l'ensemble des élus qui auront à porter une responsabilité et une délégation. J'entends que cela puisse vous heurter.

Nous sommes dans une dynamique différente, un engagement différent où l'attente que j'aurai vis-à-vis de mes élus, mes adjoints, mes conseillers délégués, mes conseillers municipaux sera différente. Je leur ai demandé, et cela est très clair depuis le début de la campagne, un engagement total pour notre ville d'Oyonnax. Donc la volonté est bien d'engager l'ensemble de la municipalité, en tous les cas de la majorité et pour ce faire, cela me paraissait intéressant de pouvoir avoir une petite indemnité. Si vous allez creuser, ce ne sont pas des sommes folles, mais en tous les cas, cela marquera la volonté de leur confier une délégation et du coup une indemnité.) Et quant à la notion de présence, aujourd'hui, nous allons voter l'installation des commissions et la mise en place d’un système pour quantifier le niveau de présence.

Intervention de Monsieur Julien MARTINEZ pour le Groupe « Tous Unis pour Oyonnax » :

Merci Monsieur le maire. Dans la logique du vote de notre groupe, on votera contre cette délibération de la majorité, ainsi que la délibération numéro 2 et numéro 3. Et comme l'a bien dit Loan VAN GELE on subit une crise comme jamais dans la vallée et je pense que l'exemplarité des élus est primordiale et ça commence par les rémunérations.

Réponse de Monsieur le Maire :

Nous restons quand même dans le cadre de ce qui est prescrit par la loi.

Intervention de Monsieur Damien ABAD :

Merci beaucoup M. le Maire. Juste quelques mots : d'abord, un, l'enveloppe globale, elle n'augmente pas. Il n'y a aucune hausse aujourd'hui des indemnités, ni du maire, ni des élus concernés, et même pour les adjoints, ça baisse. Alors effectivement, on assume de ne pas avoir la même conception de la démocratie que vous parce qu'on considère que les conseillers municipaux délégués et les conseillers municipaux spéciaux, ils ont un rôle à jouer et plutôt que d'avoir une indemnité importante sur les adjoints et le concentrer sur quelques personnes, nous avons préféré au contraire l'ouvrir sur d'autres personnes et ce sans que ça augmente l'indemnité globale. Ça c'est le premier point.

La deuxième chose que je voudrais dire, c'est que, nous avons bien compris dans quel débat vous voulez vous engouffrer, mais on n'est pas surpris de votre part, en général le populisme n'est jamais très loin. Je voudrais rappeler juste une chose. On a construit l'indemnité pour une seule chose, c'est permettre à chacune et à chacun) d'avoir accès à la fonction élective parce que si demain il n'y a plus d'indemnités, alors excusez-moi de vous dire, ce seront les lords et les rentiers qui seront élus et uniquement eux.

L'indemnité, il ne faut pas se méprendre, elle a un rôle, c'est simplement de faire en sorte que quelle que soit l'origine sociale de la personne, chacun puisse accéder à la fonction d'élu, à la fonction élective. Et je pense que ce serait méconnaître et faire une erreur fondamentale que de considérer finalement que l'indemnité de fonction des élus n'aurait pas lieu d'être. Elle est consubstantielle à la démocratie.11

Et moi, je suis attaché à la démocratie locale, et la démocratie locale, elle a une part de coût que nous devons effectivement maîtriser, ça je suis complètement d'accord, et c'est le cas puisque nous respectons effectivement cette enveloppe, simplement nous décidons de la répartir d'une manière différente que celle que vous proposez. Et puis enfin, vous avez raison, M. Loan VAN GELE, de parler de la présence. C'est un très bon élément et c'est un excellent indicateur.

Et j'ai même envie de vous dire, la présence dans les commissions, mais aussi la présence en conseil municipal. Et rendez-vous dans six ans ou dans sept ans pour voir celles et ceux qui ont été les plus présents et les plus assidus pendant les sept années. Et moi, je suis d'accord pour qu'on fasse un lien entre la présence et l'indemnité de chacune et de chacun, et je pense qu'on peut avoir des surprises.

Intervention de Monsieur Loan VAN GELE pour le Groupe « Tous Unis pour Oyonnax » :

Monsieur le Maire, l'enveloppe globale, elle n'a peut-être pas bougé. Il y a une hausse du point d'indice qui, du coup, mécaniquement, a augmenté l'enveloppe.

Monsieur le Maire précise qu’il n'est pas responsable de l'augmentation du point d'indice.

Monsieur VAN GELE poursuit :

Vous êtes responsable de l'utilisation des 100 % de l'enveloppe.

Monsieur le Maire précise :

Il y a des personnes qui ont diminué leur temps de travail pour venir assumer la charge élective. Donc aujourd'hui, en tous les cas, il y a des choix qui ne sont pas pénalisés.

Monsieur VAN GELE poursuit :

Les oyonnaxiens méritent de savoir comment se passe les indemnités de fonction des élus au sein de leur collectivité qu'ils payent avec leurs impôts.

Intervention de Monsieur Julien MARTINEZ pour le Groupe « Tous Unis pour Oyonnax » :

J'ai d'autres éléments par rapport à M. Abad. Il a raison il ne faut pas que l’on tombe dans la démagogie et le populisme. Je pense que la transparence est nécessaire, notamment sur la question des fonctions et comment on établit une fonction de responsabilité d'élu et une fonction professionnelle.

M. le Maire, des patients m’ont dit que vous étiez encore en fonction au niveau de votre pratique d'infirmier. Est-ce qu'on peut avoir de la transparence par rapport à ça ?

Deuxième point aussi, pour revenir à M. Abad, sur la question aussi, et là vous avez raison, le faux procèsqui a été fait en tout cas par rapport à HBA et par ailleurs la voudrait que vous puissiez dire aussi sur le cumul de vos rémunérations à combien il s’établit. Il me semble que le plafond est de 8 890 euros.

Réponse de Monsieur Damien ABAD :

Monsieur Martinez, je peux comprendre qu'en terme de cumul vous ayez un peu de frustration

Réponse de Monsieur le Maire :

Comme tout le monde le sait, vous savez le métier que je fais, et que j'ai charge de prendre soin des gens. Il faut juste me laisser le temps parce que moi j'ai été humble et non présomptueux, (22:28) c'est-à-dire que je n'ai pas anticipé la victoire aux élections municipales, donc laissez-moi le temps de trouver un remplaçant. Vous savez qu'au niveau médical et paramédical, on ne croule pas sous les demandes. Donc je me suis organisé, mes collègues ont la gentillesse de faire des remplacements. Mais aujourd'hui, tant que je n'aurai pas de remplacement, effectivement, je m'arrangerai pour faire les deux. Après, être Maire, ce n'est pas être chef de service. À un moment, on donne des directives et charge aux chefs de service de mettre en œuvre.

Monsieur le Maire doit rappeler au public qu’il n’a pas droit à la parole.12

Monsieur le Maire, rapporteur, rappelle au Conseil municipal que les indemnités de fonction des élus sont fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et calculées sur la base des éléments suivants :

 La strate démographique dans laquelle s’inscrit la Commune,

 L’indice brut terminal de la fonction publique,

 Le statut juridique de la Collectivité,

Le bénéfice d'une indemnité de fonction est subordonné à une délibération expresse du Conseil municipal qui fixe l'ensemble des indemnités de fonction allouées aux membres du Conseil municipal dans les limites de l’enveloppe indemnitaire globale maximale qui s’élève à 17 264.22 € mensuels, compte tenu de la strate démographique de la Ville.

L’indemnité du maire est de droit, fixée, au taux maximal.

En application de l’obligation figurant au III de l’article L 2123-20-1 du CGCT précité, « toute délibération du Conseil municipal concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres, à l’exception du Maire, est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux autres membres du Conseil municipal ».

S’agissant des indemnités de fonction allouées aux adjoints et aux Conseillers municipaux, le Conseil municipal détermine librement leur montant, dans la limite des taux maxima.

Enfin, l’octroi de l’indemnité à un Adjoint ou à un Conseiller municipal délégué est toujours subordonné à « l’exercice effectif du mandat », ce qui suppose, en particulier, d’avoir reçu une délégation du Maire, sous forme d’arrêté qui doit être publié ou affiché pour être porté à la connaissance des administrés.

Au regard de ce qui précède, il est proposé d’allouer les indemnités mensuelles conformément au tableau joint en annexe et selon les termes suivants :

- Indemnité 1er adjoint : 25 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction publique,

- Indemnité du 2ème au 10ème adjoints : 20.50 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction publique,

- Indemnité d’un Conseiller municipal délégué : 14.45 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction publique,

- Indemnité d’un Conseiller municipal ayant reçu une délégation spéciale : 3 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction publique.

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-1 à L2122- 17 et L.2123-20 à L.2123-24-1,

Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des Maires, Adjoints et Conseillers municipaux,

Vu les articles R. 2123-23 et R. 2151-2 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local,

Vu la Loi n° 2019-1461 du 27/12/2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique dite « Engagement et proximité »,

Vu la circulaire ministérielle du 9 janvier 2019,13

Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique modifié le 28 juin 2023 par le décret n°2023-519,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des Adjoints au maire, des Conseillers délégués et des Conseillers municipaux pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi,

Considérant que la Commune d’Oyonnax compte 22 923 habitants (population totale authentifiée par l’INSEE en 2023),

Considérant que les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique,

Considérant que le taux de l’indemnité de fonction du Maire est fixé, de droit, à 90 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

Considérant que le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un Adjoint est fixé à 33 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoints en exercice,

Considérant que les Conseillers municipaux auxquels le Maire a délégué une partie de ses attributions peuvent percevoir une indemnité sous réserve que ce taux s'inscrive dans l'enveloppe indemnitaire globale,

Considérant que pour les Conseillers municipaux non titulaires d’une délégation de fonction le taux maximal de l’indemnité de fonction ne peut être supérieur à 6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction publique,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A la majorité par 30 voix pour et 5 voix contre (groupe « Tous unis pour Oyonnax »),

- Fixe le montant des indemnités allouées pour l’exercice effectif des fonctions des Adjoints et des Conseillers municipaux, sous réserve du respect des limitations précitées relatives à l’enveloppe indemnitaire globale, tel qu’annexé à la présente délibération. Les montants exprimés en pourcentage de l’indice de référence suivront l’évolution de la valeur du point d’indice de la fonction publique.

- Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget.14

3 - INST-3 - MAJORATION DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Monsieur le Maire, rapporteur, rappelle au Conseil municipal, qu’en application de l’article L. 2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), des majorations d’indemnités de fonction peuvent être votées pour les communes présentant des caractéristiques qui traduisent des sujétions particulières pour leurs élus.

L'article L. 2123-22 du CGCT tel qu'il a été modifié par l'article 92 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 prévoit désormais que l'application des majorations aux indemnités de fonction doit faire l'objet d'un vote distinct de celui de la fixation de leur montant initial.

Les majorations sont calculées à partir de l’indemnité réellement octroyée et non du maximum autorisé.

La Commune d’Oyonnax ayant eu la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 et, étant attributaire au cours de l’un au moins des trois exercices précédents, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, il est proposé d’appliquer les majorations correspondantes.

 Au titre de chef-lieu de canton : 15 %

 Au titre de l’attribution de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale : application de la strate supérieure du barème indemnitaire

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2123-22 et L.2123-23,

Vu la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Vu le décret n°2015-297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration des indemnités de fonction des élus municipaux au titre des communes anciennement chefs-lieux de canton et au titre des communes sièges des bureaux centralisateurs de canton,

Considérant que la Commune d’Oyonnax a eu la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013,

Considérant que la Commune d’Oyonnax a été attributaire au cours de l’un au moins des trois exercices précédents, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A la majorité, par 28 voix pour, 5 voix contre (groupe « Tous unis pour Oyonnax »), 1 voix contre (groupe « Oyonnax en commun ») et 1 voix contre, Marie-Julie JACQUET-LEVAL,

- Décide d’appliquer sur la base des indemnités votées après répartition de l’enveloppe indemnitaire globale la majoration de 15 % aux indemnités du Maire et des Adjoints correspondant au critère « commune qui avait la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons », tel qu’au tableau annexé,

- Décide d’appliquer le montant des indemnités de la strate supérieure du barème indemnitaire au titre de l’attribution de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, tel qu’au tableau annexé,

- Précise que les montants exprimés en pourcentage de l’indice de référence suivront l’évolution de la valeur du point d’indice de la fonction publique,

- Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget.15

4 - INST-4 ADOPTION REGLEMENT INTERIEUR CONSEIL MUNICIPAL

Intervention de Monsieur le Maire :

Nous sommes aujourd’hui appelés à nous prononcer sur l’adoption du nouveau règlement intérieur de notre Conseil municipal.

Ce document est essentiel au bon fonctionnement de notre assemblée. Il fixe en effet un cadre clair, précis et partagé pour l’organisation de nos travaux, dans un esprit de transparence, de respect mutuel et d’efficacité de l’action publique locale.

Ce nouveau règlement intérieur apporte tout d’abord des précisions importantes sur le déroulement des séances du Conseil municipal. L’objectif est de garantir des échanges constructifs, ordonnés et respectueux de chacun.

Il renforce également le cadre de fonctionnement des commissions municipales, qui jouent un rôle déterminant dans la préparation de nos décisions. Le règlement précise leur organisation et leur fréquence.

Par ailleurs, une attention particulière a été portée aux droits d’expression des élus. Le texte garantit à chacun la possibilité de s’exprimer dans le respect des règles démocratiques, tant en séance qu’au travers des supports de communication de la collectivité.

Je vous propose d’adopter ce nouveau règlement.

Monsieur le Maire précise que l’article 14 traite de la présence des élus sur les temps institutionnels.

Monsieur le Maire, rapporteur, expose au Conseil municipal que, conformément à l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal doit établir son règlement intérieur dans les six mois suivant son installation. Il fixe les règles de fonctionnement du Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-8,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- Décide d’adopter le règlement intérieur.16

5 - INST-5 – CONSTITUTION COMMISSIONS MUNICIPALES

Intervention de Monsieur le Maire :

Il vous est proposé de procéder à la constitution des commissions municipales.

Ces commissions ont pour vocation d’étudier les affaires relevant de leurs domaines de compétence respectifs et de préparer les décisions qui seront ensuite soumises au Conseil municipal.

Chaque commission municipale sera composée de 11 membres, désignés parmi les conseillers municipaux, dans le respect du principe de représentation proportionnelle des différentes sensibilités du Conseil, à savoir 8 membres dont le Vice-Président pour la majorité et 1 membre pour les 3 autres groupe d'élus. Elles sont constituées pour la durée du mandat municipal.

Monsieur le Maire expose qu’il appartient au Conseil municipal de constituer des commissions facultatives, composées exclusivement de conseillers municipaux.

Il est précisé que ces commissions doivent être composées de façon à respecter le principe de la représentation proportionnelle.

Il est rappelé que Monsieur le Maire préside de droit ces commissions.

Il est proposé de fixer le nombre de conseillers par commission à 11 conseillers municipaux dont un vice-président à élire parmi ses membres.

En cas de démission d’un conseiller municipal, le conseiller nouvellement installé siègera dans les commissions en lieu et place du conseiller démissionnaire.

Il est proposé de créer les commissions communales suivantes :

-Commission Solidarités et Inclusivité,

-Commission Attractivité et dynamisme économique,

-Commission Cadre de vie et commerces,

-Commission Sécurité, prévention et politique de la Ville,

-Commission Culture, mémoire et animation,

-Commission Santé, Jeunesse et cohésion sociale,

-Commission Sports et associations,

-Commission Finances et affaires juridiques,

-Commission Enfance et actions éducatives,

-Commission Urbanisme, patrimoine, adaptation écologique et numérique.

Pour chacune des commissions constituées, il propose les candidatures suivantes :17

Commission Solidarités et Inclusivité :

Vice-Présidente : Corinne REGLAIN

- Anne BURGAUD MOREL

- Khalil KANDARA

- Marie-Claire EMIN

- Amaury VEILLE

- Béatrice PERRIN

- Sabrina LATRECHE

- Christine PIQUET

- Ebru CIVIL BASPINAR

- Loic MONNIER

- Isabelle ROY de MONNERON

Commission Attractivité et dynamisme économique :

Vice-Président : Damien ABAD

- Anne BURGAUD MOREL

- Jean-Jacques MATZ

- Freddy NIVEL

- Emine CETIN BEDIR

- Najim JEBARI

- Antoine LUCAS

- Laurent CHERIGIE

- Guvenc YILMAZ

- Loic MONNIER

- Isabelle ROY de MONNERON

Commission Cadre de vie et commerces :

Vice-Présidente : Dominique BEY

- Jean-Jacques MATZ

- Amaury VEILLE

- Freddy NIVEL

- Emine CETIN BEDIR

- Christine PIQUET

- Laurence PIQUET

- Denis PONCET

- Loan VAN GELE

- Loïc MONNIER

- Marie-Julie JACQUET-LEVAL

Commission Sécurité, prévention et politique de la Ville :

Vice-Président : Assad AKHLAFA

- Khalil KANDARA

- Béatrice PERRIN

- Sabrina LATRECHE

- Antoine LUCAS

- Catherine FOURMOND

- Omrane FELIGHA

- Marie-Laure LESCUYER

- Julien MARTINEZ

- Loic MONNIER

- Marie-Julie JACQUET-LEVAL

Commission Culture, mémoire et animation :

Vice-Présidente : Anne BURGAUD MOREL

- Caroline MATHON

- Sabrina LATRECHE

- Antoine LUCAS

- Denis PONCET

- Marie-Laure LESCUYER

- Yamina GRANDCLEMENT

- Laurent CHERIGIE18

- Julien MARTINEZ

- Loic MONNIER

- Isabelle ROY de MONNERON

Commission Santé, Jeunesse et cohésion sociale :

Vice-Président : Khalil KANDARA

- Corinne REGLAIN

- Assad AKHLAFA

- Sabrina LATRECHE

- Christine PIQUET

- Laurence PIQUET

- Omrane FELIGHA

- Yamina GRANDCLEMENT

- Ebru CIVIL BASPINAR

- Loic MONNIER

- Isabelle ROY de MONNERON

Commission Sports et associations :

Vice-Présidente : Marie-Claire EMIN

- Damien ABAD

- Assad AKHLAFA

- Caroline MATHON

- Freddy NIVEL

- Emine CETIN BEDIR

- Catherine FOURMOND

- Laurent CHERIGIE

- Nadia SEKKAI

- Loic MONNIER

- Isabelle ROY de MONNERON

Commission Finances et affaires juridiques :

Vice-Président : Jean-Jacques MATZ

- Corinne REGLAIN

- Dominique BEY

- Sefa KOCABAS

- Emine CETIN BEDIR

- Catherine FOURMOND

- Marie-Laure LESCUYER

- Frédéric BERNARD

- Loan VAN GELE

- Loic MONNIER

- Marie-Julie JACQUET-LEVAL

Commission Enfance et actions éducatives :

Vice-Présidente : Caroline MATHON

- Anne BURGAUD MOREL

- Khalil KANDARA

- Marie-Claire EMIN

- Béatrice PERRIN

- Najim JEBARI

- Antoine LUCAS

- Catherine FOURMOND

- Nadia SEKKAI

- Loic MONNIER

- Marie-Julie JACQUET-LEVAL19

Commission Urbanisme, patrimoine, adaptation écologique et numérique :

Vice-Président : Amaury VEILLE

- Dominique BEY

- Jean-Jacques MATZ

- Sefa KOCABAS

- Najim JEBARI

- Denis PONCET

- Marie-Laure LESCUYER

- Frédéric BERNARD

- Guvenc YILMAZ

- Loic MONNIER

- Marie-Julie JACQUET-LEVAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-22,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- Accepte le vote à main levée,

- Décide de constituer les commissions communales mentionnées ci-dessus,

- Désigne pour chaque commission les membres mentionnés ci-dessus.20

6 - INST-6 - COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS - DESIGNATION MEMBRES

Intervention de Monsieur le Maire :

Conformément aux dispositions de l’article 1650 du Code général des impôts, il convient de procéder à la désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID), à la suite du renouvellement du Conseil municipal.

Cette commission joue un rôle essentiel dans la fiscalité locale. Elle intervient notamment dans :

- l’évaluation des bases d’imposition des taxes directes locales ;

- l’émission d’avis sur les valeurs locatives cadastrales ;

- la participation à la mise à jour des bases fiscales.

La commission est composée :

- du Maire ou de son adjoint délégué, qui en assure la présidence ;

- de commissaires titulaires et suppléants, dont le nombre varie selon la population de la

commune.

Il appartient au Conseil municipal de proposer une liste de contribuables en nombre double de celui des commissaires titulaires et suppléants à désigner à savoir 16 titulaires et 16 suppléants. Cette liste sera ensuite transmise à l’administration fiscale, qui procédera à la désignation définitive des membres de la commission.

Monsieur le Maire, rapporteur, expose au Conseil municipal que suite au renouvellement du Conseil municipal, il y a lieu de constituer une nouvelle commission communale des impôts directs dans la Commune, en application de l’article 1650 du Code général des impôts.

Cette commission, outre Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué qui en assure la présidence, comprend, pour les communes de plus de 2000 habitants, 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants, désignés par le directeur départemental des finances publiques, sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil municipal.

Ces commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union Européenne, âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.

En conformité avec les conditions exprimées par la Direction générale des finances publiques, les propositions sont les suivantes :

En conformité avec les conditions exprimées par la Direction générale des finances publiques, les propositions sont les suivantes :21

Vu l'article 1650 du Code Général des Impôts,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- Accepte le vote à main levée,

- Décide de proposer la liste de noms ci-dessus à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques pour la constitution de la Commission communale des impôts directs.

Commissaires titulaires Commissaires suppléants

1 Jean-Jacques MATZ Corinne REGLAIN

2 Dominique BEY Caroline MATHON

3 Anne BURGAUD MOREL Amaury VEILLE

4 Freddy NIVEL Christine PIQUET

5 Sefa KOCABAS Denis PONCET

6 Emine BEDIR CETIN Catherine FOURMOND

7 Laurence PIQUET Marie-Laure LESCUYER

8 Yamine GRANDCLEMENT Laurent CHÉRIGIÉ

9 Loan VAN GELE Marie-Julie JACQUET-LEVAL

10 Loïc MONNIER Jean-Pierre de MENA

11 Frédéric BORTOT Stéphane LEPORTIER

12 Denise CHOSSON Catherine OSTORERO

13 Marius BOLITO Clément TOMASINI

14 Maurice GUYENNET Evelyne VOLAN

15 Françoise COLLET Philippe TOURNIER BILLON

16 Thierry EMIN Noël DUPONT22

7 - INST-7 – CONSTITUTION DE LA COMMISSION D’APPELS D’OFFRES

Intervention de Monsieur le Maire :

Dans le cadre du bon fonctionnement de notre collectivité et conformément aux dispositions du Code de la commande publique, il appartient au Conseil municipal de procéder à la désignation des membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO).

La CAO est une instance essentielle dans la passation des marchés publics. Elle intervient notamment pour examiner les candidatures et les offres, et attribuer les marchés dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique : liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures.

Pour les communes de plus de 3 500 habitants, la Commission est composée :

 du Maire, Président de droit, ou de son représentant,

 de cinq membres titulaires du Conseil municipal, élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

 et d’un nombre égal de suppléants.

Afin d’assurer une transparence accrue dans les attributions de marché je vous informe que je ne siègerai pas à cette commission.

Monsieur le Maire, rapporteur, expose au Conseil municipal que l’article L 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose aux communes de plus de 3 500 habitants de créer une commission d’appel d’offres, chargée du choix du titulaire des marchés publics dont la valeur est supérieure aux seuils européens.

Cette commission composée par référence à l’article L 1411-5 du CGCT est présidée par Monsieur le Maire, ou son représentant, et comprend cinq membres du Conseil municipal élus au scrutin de liste, dans le respect de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de procéder à l’élection des membres de la commission, dans les conditions précisées par les articles D 1411-3 et suivants du CGCT.

Il appartient à l’Assemblée délibérante locale de fixer les conditions de dépôt des listes. L’article D 1411-4 prévoit que les listes puissent comprendre moins de noms que de sièges à pourvoir.

L’Assemblée peut également décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au vote à bulletin secret.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1411-5, L.1414- 2, D.1411-3 à D.1411-5 et L.2121-21,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- Accepte le vote à main levée,

- Approuve la création d’une Commission d’Appel d’Offres à caractère permanent, qui sera réunie en fonction des besoins pour la durée du mandat ;

- Procède à l’élection des membres titulaires et des membres suppléants de la Commission d’Appel d’Offres, au scrutin de liste suivant la représentation proportionnelle au plus fort reste : 4 sièges pour la majorité, 1 siège pour le groupe « Tous unis pour Oyonnax » :23

- Titulaires :

- Corinne REGLAIN

- Assad AKHLAFA

- Jean-Jacques MATZ

- Marie-Laure LESCUYER

- Loan VAN GELE

- Suppléants :

- Amaury VEILLE

- Sefa KOCABAS

- Christine PIQUET

- Catherine FOURMOND

- Julien MARTINEZ24

8 - INST-8 – CONSTITUTION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX

Intervention de Monsieur le Maire :

La Commission Consultative des Services Publics Locaux a pour rôle :

 De suivre le fonctionnement des services publics locaux

 De formuler des avis et des recommandations au Conseil Municipal concernant la gestion de ces services.

 D’assurer une transparence et une concertation avec les usagers et les associations intéressées.

La commission est composée de :

 Membres élus du Conseil Municipal, représentant la collectivité.

 Représentants des usagers, associations locales et organismes intéressés

Monsieur le Maire, rapporteur, expose au Conseil municipal que l'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales fait obligation aux communes de plus de 10 000 habitants de créer une Commission Consultative des Services Publics Locaux pour l’ensemble des services publics qu’elles confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu’elles exploitent en régie dotée de l’autonomie financière.

Cette commission est présidée par Monsieur le Maire, ou son représentant, et comprend des membres du Conseil municipal élus dans le respect de la représentation proportionnelle ainsi que des représentants d’associations locales nommés par le Conseil municipal.

En fonction de l’ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son Président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l’audition lui paraît utile.

A la demande d’une majorité des membres, elle peut inscrire à son ordre du jour toute demande d’amélioration des services publics locaux.

Elle examine chaque année sur le rapport de son Président :

- Les rapports annuels établis par les délégataires de service public ;

- Les rapports sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, d’assainissement ;

- Le bilan d’activité des services exploités en régie et dotés de l’autonomie financière.

Elle doit également être consultée sur tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, avant la décision portant création de la régie.

Le Président présente à son Assemblée délibérante, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l’année précédente.

L’Assemblée peut également décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au vote à bulletin secret.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1413-1,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- Accepte le vote à main levée,25

- Approuve la création de la Commission Consultative des Services Publics Locaux à caractère permanent qui se réunira en fonction des besoins pour la durée du mandat et sa composition comme suit :

- Président : Monsieur le Maire ou son représentant

- 5 élus titulaires et 5 élus suppléants,

- 2 représentants d’associations locales

- Désigne en qualité de membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux les élus suivants :

Titulaires :

- Damien ABAD

- Caroline MATHON

- Jean-Jacques MATZ

- Denis PONCET

- Julien MARTINEZ

Suppléants :

- Dominique BEY,

- Emine CETIN BEDIR,

- Najim JEBARI,

- Antoine LUCAS,

- Loan VAN GELE

- Désigne en qualité de représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux pour la Commission Consultative des Services Publics Locaux :

- Un représentant de l’association UFC Que Choisir

- Un représentant de l’association INDECOSA.

- Donne délégation à Monsieur le Maire, pour la durée du mandat, pour la saisine de la Commission Consultative des Services Publics Locaux lorsque son avis est requis pour les projets de délégation de service public, de création de régie dotée de l'autonomie financière, ou de partenariat, tel que prévu à l'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.26

9 - INST-9 – CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE – FIXATION DU NOMBRE ET ELECTION DES MEMBRES

Intervention de Monsieur le Maire :

La présente délibération a pour objet de procéder à l’élection des membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) conformément aux dispositions des articles L.123-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Le CCAS est présidé par le Maire.

Le conseil d’administration comprend 5 membres élus par le Conseil Municipal, choisis parmi ses membres, et le même nombre de personnalités qualifiées désignées pour leur compétence dans le domaine social.

Monsieur le Maire, rapporteur, rappelle au Conseil municipal que le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la Commune est géré par un conseil d’administration composé en nombre égal de membres élus par le Conseil municipal en son sein et de membres nommés par Monsieur Le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune.

Il est précisé que le Conseil municipal est compétent pour fixer le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS.

Il est proposé au Conseil municipal de fixer le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS à 5.

Soit :

 5 membres élus par le Conseil municipal

 5 membres nommés par Monsieur Le Maire (en nombre égal)

Il est rappelé au Conseil municipal que, celui-ci est tenu d’élire en son sein les membres qui siègeront au conseil d’administration du CCAS, dans un délai maximum de 2 mois suivant son renouvellement.

Considérant que l’élection a lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel ;

Considérant que les sièges sont attribués aux candidats suivant l’ordre de présentation sur chaque liste ;

Considérant que si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages et qu’en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats ;

L’Assemblée peut également décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au vote à bulletin secret.

Sur la base d’une liste commune, il est présenté la liste suivante :

-Corinne REGLAIN

- Khalil KANDARA

- Amaury VEILLE

- Sabrina LATRECHE

- Ebru CIVIL-BASPINAR27

Il est ensuite procédé à l’élection des membres du Conseil d’Administration du CCAS, conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A l’issue du vote, la liste commune obtient 35 voix.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-21;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.123-6 et R.123-8 et suivants ;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- Accepte le vote à main levée,

- Fixe le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS à 5 soit :

 5 membres élus par le Conseil municipal,

 5 membres nommés par Monsieur Le Maire (en nombre égal),

- Proclame donc élus membres du conseil d’administration du CCAS à 35 voix :

-Corinne REGLAIN

- Khalil KANDARA

- Amaury VEILLE

- Sabrina LATRECHE

- Ebru CIVIL-BASPINAR28

10 – INST-10 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ENERGIE ET DE E-COMMUNICATION DE L’AIN - DESIGNATION DELEGUES TITULAIRES ET SUPPLEANTS

Intervention de Monsieur le Maire :

Le SIEA de l’Ain est un syndicat intercommunal chargé de la gestion et du développement des services liés à l’énergie (électricité, gaz, transition énergétique) et à certains aménagements territoriaux. Chaque commune membre doit désigner des représentants (5 titulaires et 10 suppléants) pour participer aux instances décisionnelles du syndicat et assurer la défense des intérêts locaux.

Les représentants sont habilités à :

Participer aux réunions et votes du SIEA

Suivre les projets et dossiers intéressant la commune

Monsieur le Maire, rapporteur, expose qu’il appartient au Conseil municipal de procéder en son sein à la désignation des délégués appelés à faire partie du Syndicat Intercommunal d’Electricité et de E- communication du Département de l’Ain (SIEA).

Les statuts du syndicat, et notamment son article 5, fixent à cinq le nombre de délégués pour les communes dont la population dépasse 20.000 habitants. Chaque commune membre procède à la désignation de suppléants en nombre double du nombre de délégués titulaires.

Il est proposé les candidatures suivantes :

- Délégués titulaires :

- Amaury VEILLE

- Emine CETIN BEDIR

- Najim JEBARI

- Marie-Laure LESCUYER

- Laurent CHERIGIE

- Délégués suppléants :

- Laurent HARMEL

- Dominique BEY

- Khalil KANDARA

- Caroline MATHON

- Freddy NIVEL

- Sefa KOCABAS

- Christine PIQUET

- Laurence PIQUET

- Catherine FOURMOND

- Frédéric BERNARD

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5212-6,

Vu les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal en date du 9 avril 2016 et notamment son article 5,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- Accepte le vote à main levée,

- Désigne en qualité de délégués titulaires et suppléants appelés à faire partie du Syndicat Intercommunal d’Energie et d’E-communication du Département de l’Ain, les membres mentionnés ci-dessus.29

11 – INST-11 - ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D’ENSEIGNEMENT – DESIGNATION DES REPRESENTANTS MUNICIPAUX

Intervention de Monsieur le Maire :

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment le Code de l’Éducation et le Code général des collectivités territoriales, la municipalité est amenée à désigner des représentants pour siéger dans les différents conseils et instances des établissements scolaires.

Aussi je vous propose pour le collège Lumière : Caroline MATHON et Béatrice PERRIN en tant que titulaires et Omrane FELIGHA en tant que suppléant

Pour le Collège Ampère : Catherine FOURMOND et Assad AKHLAFA en tant que titulaires et Omrane FELIGHA en tant que suppléant

Monsieur le Maire, rapporteur, indique qu’il appartient au Conseil municipal de désigner, en application de l’alinéa 7 de l’article R.421-14 du Code de l’Education, deux représentants de la Commune siège de l’établissement ou, lorsqu’il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public et un représentant de la Commune, aux conseils d’administration des collèges et lycées d’Oyonnax.

Il est proposé une liste de candidats à représenter les élus au sein des collèges et lycée de la ville d’Oyonnax.

Candidats proposés :

1° - Le Collège LUMIERE :

Deux titulaires :

- Caroline MATHON

- Béatrice PERRIN

Un suppléant :

- Omrane FELIGHA

2° - Le Collège AMPERE :

Deux titulaires :

- Assad AKHLAFA

- Catherine FOURMOND

Un suppléant :

- Omrane FELIGHA

3° - Le Lycée Paul PAINLEVE :

Un titulaire :

- Khalil KANDARA

Un suppléant :

- Caroline MATHON

A l’issue du vote, la liste présentée obtient 35 voix

Vu le Code de l’Education et notamment ses articles R 421-14, R 421-16 et R 421-33,30

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- Accepte le vote à main levée,

- Désigne ses représentants aux Conseils d’Administration des collèges et des lycées comme mentionné ci-dessus.31

12 – INST-12 - MISSION LOCALE OYONNAX-BELLEGARDE-GEX - DESIGNATION DE DEUX REPRESENTANTS MUNICIPAUX

Intervention de Monsieur le Maire :

La présente délibération vise à désigner deux représentants de la commune au sein de la Mission Locale. Ces représentants auront pour mission de :

 Participer aux réunions de la Mission Locale.

 Suivre les actions et projets relatifs à l’insertion professionnelle et sociale des jeunes de la commune.

 Assurer un lien entre la commune et la Mission Locale, en relayant les informations et besoins des jeunes.

Je vous propose de désigner Khalil KANDARA Et Yamina GRANDCLEMENT.

Monsieur le Maire, rapporteur, expose qu’il appartient au Conseil municipal de procéder en son sein à la désignation des représentants appelés à faire partie du conseil d’administration de la Mission Locale Oyonnax-Bellegarde-Gex.

Les statuts de la Mission Locale, et notamment son article 5, précisent que le « Collège des membres de droit est composé des Collectivités Territoriales et des services, agences ou Administration de l’Etat adhérant au projet de la Mission Locale, tel qu’il est défini dans la Charte des Missions Locales et qui participent financièrement ou sous quelques formes que ce soit au fonctionnement et à l’objet de l’Association ».

Il est proposé au Conseil municipal de désigner deux représentants.

Conformément aux dispositions applicables, il est procédé au vote dans les conditions prévues par l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- Accepte le vote à main levée,

- Désigne Khalid KANDARA et Yamina GRANDCLEMENT comme représentants au sein du Collège des membres de droit du Conseil d’Administration de la Mission Locale Oyonnax- Bellegarde-Gex,

- Précise que le mandat des représentants de la Ville prend fin avec celui de l’Assemblée qui les ont désignés.32

13 - INST-13 – ECOLE DE LA DEUXIEME CHANCE - DESIGNATION DE DEUX REPRESENTANTS MUNICIPAUX

Intervention de Monsieur le Maire :

L’École de la 2ᵉ Chance (E2C) de l’Ain a pour mission d’accompagner les jeunes de 18 à 25 ans sortis du système scolaire sans diplôme ni qualification professionnelle, afin de leur permettre de construire un projet professionnel et personnel durable. L’E2C fonctionne en partenariat avec les collectivités locales, les entreprises et les acteurs de l’insertion.

Dans ce cadre, il est proposé que la commune désigne deux représentants pour siéger au sein des instances de suivi et de pilotage de l’école. Ces représentants auront pour rôle de :

Je vous propose de désigner Khalil KANDARA et Corinne REGLAIN.

Monsieur le Maire, rapporteur, informe le Conseil municipal que, depuis la création de l’Ecole de la 2ème Chance, il convient de désigner 2 représentants parmi les conseillers municipaux.

Conformément aux dispositions applicables, il est procédé au vote dans les conditions prévues par l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- Accepte le vote à main levée,

- Désigne Corinne REGLAIN et Khalil KANDARA comme représentants au Conseil d’Administration de l’Ecole de la 2ème Chance,

- Précise que le mandat du représentant de la Ville prend fin avec celui de l’Assemblée qui les ont désignés.33

14 - INST-14 - CONSEIL DE SURVEILLANCE DU CENTRE HOSPITALIER DU HAUT-BUGEY - DESIGNATION D’UN REPRESENTANT MUNICIPAL

Intervention de Monsieur le Maire :

Conformément aux dispositions légales et statutaires relatives à l’organisation des établissements publics de santé, le conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Haut Bugey comprend un représentant de la commune.

Monsieur le Maire, rapporteur, présente les modalités de désignation du représentant de la Commune au Conseil de Surveillance des établissements de santé.

La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, prévoit que les conseils d’administration des établissements publics de santé sont remplacés par des conseils de surveillance, avec des missions, une composition et un mode de fonctionnement profondément renouvelés.

Le décret du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé, précisant les modalités de désignation des membres des conseils de surveillance, indique dans son article 1 modifiant l’article R. 6143-3 du Code de la Santé Publique que les conseils de surveillance sont composés de quinze membres dont le Maire de la Commune siège de l’établissement principal ou le représentant qu’il désigne.

Vu la loi du 21 juillet 2009,

Vu le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 et notamment son article 1 modifiant l’article R. 6143- 3 du Code de la Santé Publique,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- Accepte le vote à main levée,

- Approuve la nomination de Laurent HARMEL comme représentant appelé à siéger au Conseil de surveillance des établissements de santé au titre de la commune siège de l’établissement principal.34

15 - INST-15 – SEMCODA – DESIGNATION D’UN REPRESENTANT MUNICIPAL

Intervention de Monsieur le Maire :

La SEMCODA, société d’économie mixte, a pour mission la gestion et le développement du logement social et de projets d’aménagement sur le territoire communal et intercommunal. La commune ne pouvant être représenté directement au conseil d’administration, il est proposé de désigner un délégué spécial membre de l’assemblée spéciale des actionnaires.

Je vous propose de désigner Monsieur Assad AKHLAFA.

Monsieur le Maire, rapporteur, rappelle que la Commune est actionnaire de la SEMCODA avec 10 800 actions à 44€.

Il informe le Conseil municipal que la Commune ne pouvant être représentée directement au conseil d’administration, elle doit désigner un délégué spécial, membre de l’assemblée spéciale des actionnaires.

Cette assemblée se réunira pour choisir, parmi les représentants actionnaires, cinq administrateurs qui siègeront au sein du conseil d’administration de la SEMCODA.

Il expose au Conseil municipal qu’en qualité de Maire, il représente de droit la Commune aux différentes assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la SEMCODA, et peut se faire représenter à cette occasion uniquement par un élu membre du Conseil municipal.

Il propose au Conseil municipal de le désigner également pour représenter la Commune à l’assemblée spéciale des actionnaires de la SEMCODA.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1522-1, L.1524- 5 et L.2122-21,

Vu les statuts de la SEMCODA en date du 26 juin 1959 modifiés le 29 juin 2004 et notamment l’article 16,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- Accepte le vote à main levée,

- Désigne Assad AKHLAFA comme représentant spécial à l’assemblée des communes actionnaires de la SEMCODA ;

- Autorise Assad AKHLAFA à faire acte de candidature pour être désigné administrateur,

- Acte la désignation de Assad AKHLAFA, comme représentant légal de la Commune au sein des assemblées ordinaires ou extraordinaires de la SEMCODA.35

16 - INST-16 - SYNDICAT DE LA RIVIERE D’AIN AVAL ET DE SES AFFLUENTS (SR3A) – DESIGNATION D’UN REFERENT MUNICIPAL

Intervention de Monsieur le Maire :

Le Syndicat de la Rivière d’Ain Aval et de ses affluents est un établissement public territorial qui assure la gestion, l’entretien et la protection du bassin de la rivière d’Ain aval et de ses affluents. Il est composé de représentants des communes membres, qui participent aux décisions relatives à la gestion de l’eau, des milieux aquatiques et des zones riveraines.

La commune est appelée à désigner un représentant pour siéger au sein de ce syndicat et participer activement aux travaux et décisions de l’assemblée syndicale.

Je vous propose de désigner Amaury VEILLE.

Monsieur le Maire, rapporteur, rappelle au Conseil municipal que le Syndicat de la Rivière d’Ain Aval et de ses Affluents (SR3A) est un établissement public de gestion des milieux aquatiques et de la ressource en eau, né le 1er janvier 2018 de la fusion de trois syndicats de rivières : SBVA (Syndicat de la Basse Vallée de l'Ain) – SMISA (Syndicat Mixte Interdépartemental du Suran et de ses affluents) – SIABVA (Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Bassin Versant de l'Albarine) et du service "rivières" de la Communauté d'Agglomération du Haut-Bugey.

Ce syndicat a pour objet de préserver et restaurer le bon fonctionnement des milieux aquatiques, prévenir les inondations, ainsi qu’assurer la gestion intégrée de l’eau naturelle à l’échelle des bassins versants.

Son territoire couvre environ 50 % du bassin versant total de la rivière d’Ain, en intégrant les cours d’eau et zones humides des bassins du Suran, de l’Albarine, du Lange et de l'Oignin, de la Basse Vallée de l’Ain, ainsi que des affluents directs du fleuve Rhône, soit environ 1 700 km² et 1 300 km de cours d'eau.

Les actions du SR3A relèvent des missions suivantes (liste non exhaustive) :

- L’entretien du lit, des berges, de la ripisylve des cours d’eau,

- L’entretien, la gestion et la surveillance des ouvrages de protection existants contre les crues,

- Les opérations de renaturation de zones humides, cours d’eau ou plans d’eau,

- L’étude et la mise en œuvre de stratégies globales d’aménagement de bassin versant,

- Les travaux de restauration des cours d’eau pour lutter contre les crues en aval,

- L’évaluation, la lutte et la prévention des impacts cumulés des pollutions,

- La concertation d’usages et l’aide aux projets des acteurs locaux (associations, collectivités),

- Les animations scolaires, la sensibilisation du grand public et des usagers,

- La gestion des espaces naturels et l’animation de la conservation (Espaces Naturels Sensibles, Natura 2000, sites classés),

- La gestion de la ressource, la coordination des prélèvements et la préservation de la ressource en eau actuelle et future.

Afin que les communes membres des EPCI adhérant au SR3A puissent conserver un lien privilégié avec le syndicat, il est proposé de désigner un référent, obligatoirement issu du Conseil municipal desdites communes.

Il est proposé la candidature d’Amaury VEILLE.36

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- Accepte le vote à main levée,

- Désigne Amaury VEILLE comme référent de la Ville d'OYONNAX au sein du Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A).37

17 - INST-17 - SPL ALEC AIN - DESIGNATION D’UN REPRESENTANT MUNICIPAL

Intervention de Monsieur le Maire :

La SPL ALEC de l’Ain est un établissement public local dont l’objectif est de soutenir les collectivités et les particuliers dans leurs projets d’efficacité énergétique et d’aménagement durable. Chaque commune membre peut désigner un représentant au sein de l’organe délibérant de la SPL afin de participer aux décisions et orientations de la structure.

Je vous propose de désigner Amaury VEILLE.

Monsieur le Maire, rapporteur, rappelle que la Commune est actionnaire de la SPL ALEC AIN avec 1 action à 100 € et que suite au renouvellement des conseils municipaux, il appartient au Conseil municipal d’Oyonnax de procéder à la désignation de son représentant.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles relatifs aux SPL soit L.1531-1, L.1521-1 et L.2121-29, les collectivités actionnaires doivent désigner leurs représentants au sein des organes délibérants à l’Assemblée Générale et l’Assemblée Spéciale.

Il convient donc de procéder à la désignation des représentants de la Ville d’Oyonnax au sein de la SPL ALEC AIN.

Conformément aux dispositions applicables, il est procédé au vote dans les conditions prévues par l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- Accepte le vote à main levée,

- Désigne Amaury VEILLE comme représentant permanent à l’Assemblée Générale des actionnaires de la SPL ALEC AIN,

- Désigne Amaury VEILLE comme représentant permanent aux fins de représenter le Conseil municipal au sein de l’Assemblée Spéciale des actionnaires non représentés directement au Conseil d’Administration de la SPL ALEC AIN,

- Autorise Amaury VEILLE comme représentant à l’Assemblée Spéciale, désigné ci-dessus à accepter les fonctions qui pourraient lui être proposées dans le cadre de son mandat, et notamment les fonctions de Président de l’Assemblée Spéciale et/ou de représentant de l’Assemblée Spéciale au sein du Conseil d’Administration ;

- Précise que le mandat du représentant de la Ville prend fin avec celui de l’Assemblée qui l’a désigné ;

- Indique également qu’un exemplaire de la présente délibération sera notifié au secrétariat juridique de la SPL ALEC AIN.38

18 - INST-18 – DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT DEFENSE

Intervention de Monsieur le Maire :

Conformément aux dispositions du Code de la Défense, chaque commune peut désigner un correspondant défense. Le rôle de ce correspondant est de servir de liaison entre la mairie et le centre du service national et de la jeunesse (ou les autorités militaires locales)

Je vous propose de désigner Antoine LUCAS.

Monsieur le Maire, rapporteur, expose au Conseil municipal que chaque commune se doit de désigner, au sein de son Conseil municipal, un élu en charge des questions de défense.

Le correspondant défense remplit en premier lieu une mission d’information et de sensibilisation des administrés de la Commune aux questions de défense.

Il est également l’interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires du département et de la région.

Il a un rôle pédagogique sur le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité.

Il est proposé la candidature de Antoine LUCAS.

Vu les circulaires du ministère de la défense du 18 février 2002, 27 janvier 2004, et 8 janvier 2009,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- Accepte le vote à main levée,

- Désigne Antoine LUCAS correspondant défense.39

19 - INST-19 – DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT PREVENTION ROUTIERE

Intervention de Monsieur le Maire :

La sécurité routière constitue une priorité pour notre commune afin de :

 Réduire le nombre d’accidents et d’incidents sur la voie publique,

 Sensibiliser les citoyens aux règles de circulation et à la prévention routière,  Favoriser la coordination avec les services départementaux et nationaux en matière de sécurité routière.

Pour assurer cette mission, il est nécessaire de désigner un correspondant sécurité routière, chargé d’être l’interface entre la commune, les institutions publiques (préfecture, gendarmerie, police) et les associations locales.

Je vous propose de désigner Assad AKHLAFA

Monsieur le Maire, rapporteur, précise au Conseil municipal qu’à l’initiative de la Sécurité Routière (association de droit privé), des comités de soutien de la Prévention Routière ont été créés dans chaque département.

Ces comités réunissent des élus locaux, des représentants des administrations (Intérieur, Justice, Education Nationale, Armée) et des personnalités du secteur privé sensibilisés que préoccupe la prévention.

Chaque comité met en œuvre, sur le plan local, les grandes actions nationales et prend l’initiative d’opérations adaptées au cadre départemental.

Suite au renouvellement du Conseil municipal, un nouveau correspondant sécurité routière doit être désigné au sein de l’Assemblée.

Celui-ci est le relais privilégié entre les services de l’État et les autres acteurs locaux et veille à la diffusion des informations relatives à la sécurité routière, de même qu’à sa prise en charge dans les différents champs de compétence de la Commune.

Il est proposé la candidature de Assad AKHLAFA.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- Accepte le vote à main levée,

- Désigne Assad AKHLAFA comme correspondant municipal de la prévention routière.40

20 - INST-20 – DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS

Intervention de Monsieur le Maire :

Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et afin d’assurer une coordination efficace avec les services de secours et de lutte contre les incendies, il est proposé au Conseil municipal de désigner un correspondant incendie et secours.

La sécurité de nos concitoyens constitue une priorité pour la municipalité. Le correspondant incendie et secours a pour mission de :

 Servir d’interlocuteur privilégié entre la commune et les services de secours (SDIS, pompiers, services d’urgence).

 Participer à l’élaboration et à la mise à jour des plans communaux de sécurité et d’intervention.

 Relayer les informations relatives aux risques, aux exercices et aux interventions sur le territoire communal.

 Contribuer à la prévention des risques liés aux incendies et aux situations d’urgence.

Je vous propose de désigner Amaury VEILLE.

Monsieur le Maire, rapporteur informe le Conseil municipal que dans chaque Conseil municipal où il n'est pas désigné un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile en application de l'article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure, est désigné un correspondant incendie et secours dans les six mois qui suivent l’installation du Conseil municipal ;

Le correspondant incendie et secours est l'interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d'incendie et de secours dans la Commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies. Il a pour missions l'information et la sensibilisation du Conseil municipal et des habitants de la Commune sur l'ensemble des questions relatives à la prévention et à l'évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l'organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l'environnement et aux secours et soins d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu'à leur évacuation.

La fonction de correspondant incendie et secours n'ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire.

Monsieur Le Maire n’ayant pas désigné d’adjoint ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile il est demandé au Conseil municipal de procéder à la désignation d’un correspondant incendie et secours.

Vu l’article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu les articles L. 731-3, R. 731-3 et D. 731-14 du code de la sécurité intérieure ;

Vu l’article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Il est proposé la candidature d’Amaury VEILLE.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- Accepte le vote à main levée,

- Désigne Amaury VEILLE comme correspondant municipal incendie et secours.