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unknown - Communauté de communes - Piège Lauragais Malepère - 08 CC 24092026 Schema distribution AEP Montreal Brezilhac sur 9 communes tampon1D
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Piège Lauragais Malepère - 08 CC 24092026 Schema distribution AEP Montreal Brezilhac sur 9 communes tampon1D)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
République française folio 2026-285 Département de l’Aude
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PIEGE LAURAGAIS MALEPERE
SEANCE DU 24/09/2026
AV
DEL-24092026-08
Date de convocation :
14/09/2026
1
Nombre de conseillers :
- en exercice : 61
- présents : 44
- procurations : 7
- votants : 51
L’an deux mille vingt-six, le 24 septembre à 18 heures, le Conseil communautaire Piège Lauragais Malepère, légalement convoqué, s’est réuni à La Force, sous la présidence d’André VIOLA, Président.
PRESENTS : Loïc ALBERT, Didier ALRIC, Bertrand BARBERO, Xavier BEAUJARD, Céline BENAZETH, Bernard BREIL, Aurore BRUSTIER, Régis CALMON, André CATHALA, Charlotte CHARPENTIER, Eric DU FAYET DE LA TOUR, Odile FABBRO, Claudie FAUCON-MEJEAN, Alice FERRAGU, Magali FRECHENGUES, Dominique FROMILHAGUE, Léo GASC, Christophe GERPHAGNON, Laurent GRANGER, Jessica JOURNET, Olivier JULLIN, Maryse LALA-LAFFONT, Eric LANNES, Philippe LANNES, Catherine LASSALLE, Christian LUCATO, Jean-Christophe MARIO, Anne-Marie MAZIERES, Eric MISSE, Martine MONBILLIARD, Paul PAINCO, Serge PEROTTO, Aude RAFFY-RIVALS, Andrée ROIG, Serge ROUX, Jean-Baptiste SARDA, Serge SERRANO, Michel TANDOU, Estelle VILESPY, André VIOLA, Patrick VIOLA, Clémence FAYARD (suppléante d’Emilien GUILHEMAT), Nadia LANAU (suppléante de Jean-Henry FARNE), Gilles PORTES (suppléant de Jean-Claude MARTY)
Formant la majorité des membres en exercice
REPRESENTES : Gilles BARTHEZ a donné pouvoir à Bernard BREIL, Serge CAZENAVE a donné pouvoir à Martine MONBILLIARD, Sarah DANJOU a donné pouvoir à Michel TANDOU, Florence FOURRIER a donné pouvoir à Magali FRECHENGUES, Michel GALANT a donné pouvoir à Christian LUCATO, Denis JUIN a donné pouvoir à Serge SERRANO, Patrick LADOUCE a donné pouvoir à André VIOLA
ABSENTS : Brice ASENSIO, Nathalie BAUDIN, Bruno BERTRAND, Régis BRUTY, Thierry CADENAT, Frédéric FONTES, Steven GIL, Hélène MARTY, Benjamin PEYRAS, Gilbert VARILLES
Secrétaire de séance : Catherine LASSALLE
OBJET : Schéma de distribution AEP Montréal, Brézilhac, Ferran, Fenouillet, Villesiscle, Laurac, Carlipa, La Force, Villasavary
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,
Vu l’article L.2224-7-1 du code général des collectivités territoriales concernant le schéma de distribution d’eau potable et plus particulièrement le zonage de distribution d’eau potable, définissant les zones desservies et celles non desservies par le réseau d’eau potable
Considérant que l’objectif du plan de zonage de distribution d’eau potable est de déterminer les zones pour lesquelles une obligation de desserte s’appliquera.
Considérant que dans le cadre des schémas directeurs d’alimentation en
05/10/2026 AV
eau potable des communes de Brézilhac, Carlipa, Ferran, Fenouillet du Razès, La Force, Laurac, Montréal, Villasavary, Villesiscle, les zonages de distribution d’eau potable de ces communes ont été établis et validés par les communes.
Le zonage de distribution d’eau potable définit les zones desservies et les zones non desservies par le réseau d’eau potable.
Cependant, la CCPLM se réserve le droit de refuser tous nouveaux raccordements ou nouvelles constructions / réhabilitations / changement de destination dans les zones desservies si le réseau de distribution d’eau potable ne présente pas la capacité suffisante.
Il est ainsi proposé d’approuver ces schémas de distribution d’eau potable pour ces communes.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
à l'unanimité des membres présents
APPROUVE les zonages de distribution d’eau potable des communes de Brézilhac, Carlipa, Ferran, Fenouillet du Razès, La Force, Laurac, Montréal, Villasavary, Villesiscle.
Pour extrait certifié conforme,
Catherine LASSALLE
Secrétaire de séance
André VIOLA,
Président
Le Président informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pou- voir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (6, rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 ; Téléphone : 04 67 54 74 10 ; Fax : 04 67 54 74 50) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr