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Acte Administratif - 2026 03 CESSION PARCELLE AI85 SIS RUE du Stade ar
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Héric.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2026 03 CESSION PARCELLE AI85 SIS RUE du Stade ar)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Nombre
de
Conseillers
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
En
eene7
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Présents
: 26
Pour
: 27
Procurations
: 1
Contre
.
Commune
d’'HÉRIC
Absents
: -
Abstention
: -
Votants
: 27
Séance
du
2
février
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
deux
février,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’HÉRIC
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
en
mairie
dans
la
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-
Pierre
JOUTARD,
Maire
Date
d’envoi
de
la convocation :
le 27
janvier
2026
PRÉSENTS
: J-P
JOUTARD,
| CHARTIER,
D
JULIENNE,
K
BOMBRAY,
C
ROBERT,
C
MICHEL,
P
DESCAMPS,
N
BOISSIÈRE,
À
BOUJU,
E
COURTOIS,
S
LEMAÎTRE, F
PINEL,
P
PINEL,
J-A
BIDET,
V
BOYER,
P
COUBARD,
P
GUYOT,
S
LEBRETON,
J-N
RAGOT,
E
ROINÉ,
O
PLOQUIN,
J-L
GAYET,
D
ALLAIS,
F
FERRÉ,
W
BOUDAUD,
C
BROCHU PROCURATIONS
: K COSSET
à C ROBERT
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: EROINÉ
OBJET
: 2026-03
CESSION
DE
LA
PARCELLE
AI
85
—
SIS
RUE
DU
STADE
Isabelle
CHARTIER,
1*®
adjointe
déléguée
à
l'aménagement,
rappelle
que
la
commune
est
devenue
propriétaire
de
la
parcelle
AI
n°85,
achetée
au
prix
de
20
000
€,
par
décision
de
préemption
du
16
décembre
2021.
sq —”
105
177
78
ê
_—_
ns
:
Figure
1:
Extrait
cadastral
— plan
de
situation
Accusé de réception en préfecture 044-214400731-20260202-20260209-03-DE Date de réception préfecture : 09/02/2026 Cette
parcelle
fait
partie
d’un
secteur
de
projet
n°19
identifié
lors
de
l'étude
de
définition
de
la stratégie
urbaine
de
la commune
d’Héric
réalisée
par
le bureau
d’études
Forma6.
Sa
mise
en
œuvre
opérationnelle
s'est traduite
par
l'institution
d’un
périmètre
d'étude
«
rue
du
stade
» au
sens
de
l’article
L.424-1
du
Code
de
l'Urbanisme
et d’une
orientation
d'aménagement
et de
programmation
sur
le secteur
«
rue
du
stade
»
(OAP
B57
du
PLUI).
Cette
dernière
impose
aux
aménageurs
la
réalisation
d’une
opération
d'ensemble
incluant
la
parcelle
AI
n°85.
Ainsi
dans
le
cadre
du
projet
porté
par
PRESQU'ILE
INVESTISSEMENT,
actuellement
à
l'étude,
une
offre
d'acquisition
a été
formulée
à
la commune,
au
prix
de
27
750
€
net
vendeur.
Le
projet
défini
à ce jour,
comporte
40
logements
répartis
de
la
manière
suivante
14
maisons
(8 T3/6
T4)
en
duplex
avec
les chambres
à l’étage
et
un
immeuble
collectif de
26
logements
en
R+2+C
avec
ascenseur,
comportant
(20
T2
et
6 T3).
Le
projet
comportera
au
minimum
20%
de
logements
locatifs
sociaux,
soit
8 maisons
en
locatif social
et
les
6 autres
seront
en
accession
aidée
de
type
PSLA.
Le
projet
a
été
présenté
en
commission
aménagement
le
12
mai
2025
et
le
24
novembre
2025
et
a
reçu
un
avis
favorable
assorti
de
demandes
qui
devront
être
intégrées
dans
le
permis
de
construire.
Les
élus
ont
également
demandé
que
la commune
puisse
récupérer
le terrain
si le projet
ne
se faisait
pas.
L’emprise
foncière
à céder,
d’une
superficie
de
555
m?,
fait
partie
du
domaine
privé
de
la commune.
Elle
est
actuellement
composée
d’un
terrain
à
bâtir
situé
à
l'arrière
du
front
bâti
de
la
rue
du
stade.
Dans
son
avis
rendu
en
date
du
03
octobre
2025,
le
pôle
d'évaluation
domanial
de
Nantes
a
estimé
la
valeur
du
bien
à 20
000€
HT
assortie
d’une
marge
d'appréciation
de
10%.
PRESQU'ILE
Construction
de
logements
A7
(investissement
13bis
Rue
du
Stade
-44810
HERIC
Promoteur
&
Constructeur
CL
TT
AE 0
Combles
26
L
Tbiso! j
;
logements
|
y y
Le 1
GE
CAN
as.
MUC
UENRNER,,
N O
Plan
de
masse 1:500
Esquisse
UP
AGENCE D'ARCHITECTURE;
ua magotan, 44000 NANTES : 02.40,48,08.48
: ps@agercepacum
26 Janvier 2026
un
Figure
2: Esquisse
au
28 janvier
2026
(projet
non
définitif)
Accusé de réception en préfecture 044-214400731-20260202-20260209-03-DE Date de réception préfecture : 09/02/2026 Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
la
Décision
du
Maire
n°2021-66
du
16
décembre
2021
relative
à
l’acquisition
de
la parcelle
AI85
par
voie
de
préemption,
Vu
l'offre
d'acquisition formulée
par
Presqu'ile
investissement
en
date
du
29
août
2025,
Vu
l'avis
du
service
des
Domaines
en
date
du
03
octobre
2025,
réf OSE
: 2025-44073-64500
estimant
la
valeur
du
bien
à 20
000
€ assortie
d’une
marge
d'appréciation
de
10%,
Vu
l'avis favorable
au
projet,
de
la commission
aménagement
en
date
du
24
novembre
2025,
1.
DÉCIDE
la
cession
au
profit
de
PRESQU'ILE
INVESTISSEMENT
de
la
parcelle
AI
n°85,
d’une
emprise
foncière
de
555
m°,
selon
le
plan
ci-dessus,
située
rue
du
Stade,
pour
la
réalisation
d’une
opération
d’une
quarantaine
de
logements
; au
prix
de
27
750
€ net
vendeur
minimum
;
2.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
une
promesse
unilatérale
de
vente
sous
diverses
conditions
suspensives,
notamment
l'obtention
des
autorisations
d'urbanisme
purgées
de
tout
recours
ou
retraits,
l'acquisition
concomitante
des
parcelles
concernées
par
l’opération
d'aménagement
AI
78,
80,
177,
186,
188
indispensables
à
la
réalisation
du
projet
défini
dans
l’orientation
d'aménagement
et
de
programmation
du
PLUI
;
3.
PRÉCISE
que
la promesse
unilatérale
de
vente
sera
valable
jusqu’au
30
juin
2028,
4.
DEMANDE
que
le
pignon
de
l'immeuble
collectif
R+2
(à
l'exception
du
rez-de-chaussée)
soit
aveugle
ou
avec
des
ouvertures
en
pavés
de
verre
empêchant
la
création
de
vue
directe
sur
les
propriétés
voisines,
5.
SOLLICITE
la vente
d'appartements
en
PSLA
au
sein
de
l'immeuble
collectif,
6.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l’acte
authentique
de
cession
sous
réserve
du
respect
des
conditions
suspensives
qui
seront
inscrites
à
la
promesse
de
vente ;
7.
PRÉCISE
que
la signature
de
l’acte
authentique
ne
pourra
intervenir
qu’après-démarrage
effectif
des
travaux
sur
le
terrain
et,
en
cas
de
non-réalisation
du
projet,
le terrain
redeviendra
propriété
de
la
commune,
8.
PRÉCISE
que
les frais
d’actes
(notaire,
géomètre...),
liés
à la cession
sont
à la charge
de
l'acquéreur;
9.
AUTORISE
PRESQU'ILE
INVESTISSEMENT
à
déposer
sur
l’emprise
foncière
toute
demande
d'autorisation
d'urbanisme
et environnementale
nécessaire
pour
la réalisation
du
projet
envisagé,
à
compter
de
la
présente
délibération.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
À HÉRIC,
le 02
février
2025
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Élise
ROINÉ
Jean-Pierre
JOUTARD
Le
Maire :
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
soit
de
sa
transmission
en
Sous-Préfecture,
soit
de
sa
publication,
soit
de
sa
notification
et que
la juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 044-214400731-20260202-20260209-03-DE Date de réception préfecture : 09/02/2026 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : DÉLIBÉRATION 2026-03 CESSION PARCELLE AI85 - SIS RUE DU STADE
Date de transmission de l'acte : 09/02/2026
Date de réception de l'accusé de
réception :
09/02/2026
Numéro de l'acte : 20260209-03 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 044-214400731-20260202-20260209-03-DE
Date de décision : 02/02/2026
Acte transmis par : Agnès LIBERGE
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 3. Domaine et patrimoine
3.2. Alienations
3.2.1. biens immobiliers