Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 047 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 047 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 28 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 047 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, PME, commerce et artisanat, Sécurité routière, PRÉFET

DE MAYOTTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R06-2025-047

PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025Sommaire

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

R06-2025-02-28-00004 - Arrêté DEETS n°2025-104 relatif à la fixation

des prix maximum de vente de l'eau en bouteille (3 pages) Page 3

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la

Mer de Mayotte /

R06-2025-02-28-00003 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-036 portant

dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation

des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes (4

pages) Page 7

2Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

R06-2025-02-28-00004

Arrêté DEETS n°2025-104 relatif à la fixation des

prix maximum de vente de l'eau en bouteille

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-02-28-00004 - Arrêté DEETS n°2025-104 relatif à la fixation des prix maximum de vente de l'eau en bouteille 3E =

PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE DEETS N°2025- 104 du 28 février 2025

relatif à la fixation des prix maximum de vente de l’eau en bouteille

Le Préfet de Mayotte,

Délégué du Gouvernement

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de commerce, notamment le troisième alinéa de son article L. 410-2 et son article R.

410-1 ;

Vu le décret n°2024-1182 du 18 décembre 2024 relatif aux prix de vente et aux marges de certains

produits à Mayotte ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-DEETS-760 du 27 septembre 2023 relatif à la fixation des prix maximum de vente de l’eau en bouteille :

Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Considérant qu’il résulte des dispositions combinées des articles 1% et 2 du décret du 18 décembre 2024 susvisé que les prix de vente en gros et de vente au détail dans ce département des eaux

minérales naturelles ou de source non additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ni aromatisées et sans dioxyde de carbone, contenues dans des bouteilles en plastique et destinées à la

consommation en tant que boissons ne peuvent être supérieurs, toutes taxes comprises, à ceux atteints par chaque commerce le 13 décembre 2024 ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche,

dans ce même département ;

Considérant que l’article 2 du décret du 18 décembre 2024 susvisé prévoit en son alinéa 2 que le

préfet de Mayotte peut fixer par arrêté, à partir de la moyenne des prix constatés à la date du 13

décembre 2024 dans un échantillon représentatif d’établissements, des prix maximums applicables à

l’ensemble des établissements d’une même catégorie de commerces ;

Considérant qu’il y a lieu de prendre en considération, pour la mise en œuvre des dispositions

susmentionnées, les caractéristiques de la distribution à dominante alimentaire dans le département de Mayotte ;

Considérant le dernier relevé de prix de la Direction de l’économie, de emploi, du travail et des

solidarités de Mayotte réalisé le 3 juillet 2023 dont les constats ont permis de calculer les prix

maximums publiés par l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2023 susvisé fixant à 1,40 euros le prix

d’une bouteille d’1,5 let à 0,75 euro celui d’une bouteille de 50 cl. ;

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-02-28-00004 - Arrêté DEETS n°2025-104 relatif à la fixation des prix maximum de vente de l'eau en bouteille 4Considérant l’évolution de l’indice des prix à la consommation des produits alimentaires hors produits frais sur un an à Mayotte ;

Considérant que, pour les établissements mahorais de distribution à dominante alimentaire d’une surface de vente supérieure ou égale à 400 m°, ainsi que pour les établissements qui leur sont rattachés contractuellement, il y a lieu de préciser que le prix maximum de l’eau au litre résultant des dispositions combinées des articles 1* et 2 du décret susmentionné est le prix que ces établissements ont pratiqué individuellement à la date du 13 décembre 2024, et que ces établissements sont tenus de justifier par tout moyen ce prix ;

Arrête :

Article 1°

Dans les établissements de commerce de détail à dominante alimentaire indépendants d’une surface inférieure à 400 m?°, le prix maximum mentionné à l’alinéa 2 de l’article 2 du décret du 18 décembre 2024 susvisé est de :

e 1,45 euros pour une bouteille d’1,5 1 ;

e 0,75 euro pour une bouteille de 50 cl.

Article 2

En application de l’article 2 du décret du 18 décembre 2024 susvisé, dans tout établissement de commerce de détail à dominante alimentaire autre que ceux mentionnés à l’article 1° du présent arrêté, et dans tout établissement de commerce de gros, les prix maximums sont les prix pratiqués individuellement par cet établissement à la date du 13 décembre 2024.

Les dispositions du précédent alinéa sont également applicables aux établissements de commerce de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m° dans le cas où :

1° D'une part, ils sont liés contractuellement, par un ou plusieurs contrats, notamment un contrat de

franchise, à une entreprise à laquelle sont liés contractuellement un ou plusieurs autres établissements de commerce de détail dominante alimentaire de plus de 400 m°, ou qui contrôle de tels établissements ;

2° Et d’autre part ils s’approvisionnent dans les mêmes conditions que les établissements mentionnés au premier alinéa ce qui concerne les eaux mentionnées au 1° de l’article 1° du décret du 18 décembre 2024 susvisé.

Les établissements auxquels les dispositions du présent article sont applicables doivent pouvoir justifier par tout moyen du prix maximum auquel ils sont assujettis en application du présent arrêté.

Article 3

Tout manquement aux dispositions du présent arrêté est passible de l’amende prévu à l’article R. 410-1 susvisé du code de commerce.

Article 4

Le présent arrêté est applicable immédiatement et jusqu’au 18 juin 2025.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Mamoudzou dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-02-28-00004 - Arrêté DEETS n°2025-104 relatif à la fixation des prix maximum de vente de l'eau en bouteille 5Article 6

Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, la directrice de cabinet, la directrice de la

direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-02-28-00004 - Arrêté DEETS n°2025-104 relatif à la fixation des prix maximum de vente de l'eau en bouteille 6Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement, du Logement et de la Mer de

Mayotte

R06-2025-02-28-00003

Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-036 portant

dérogation individuelle de courte durée à

l'interdiction de circulation des véhicules de

transport de marchandises à certaines périodes

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-28-00003 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-036 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport 7Æ | Direction de l’environnement,

PRÉFET de l’aménagement,

du logement

DE MAYOTTE

et de la mer

Service des infrastructures, sécurité et

Liberté transports Égalité

Fraternité Unité éducation et sécurité routières

ARRÊTE n° 2025/DEALM/SIST/ESR/036 en date du 28 février 2025

Portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes

(application de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021)

Le Préfet de Mayotte,

Délégué du Gouvernement

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :

VU le Code de la route

VU le Code des transports :

VU le Code de la Voirie Routière :

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :

VU la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au Code de la voirie routière :

VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. notamment à

l'organisation et mission des directions de l’environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2)

Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE . préfet de Mayotte. délégué du Gouvernement,

VU l'arrêté ministériel du 4 décembre 2023 portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND),. en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la mer :

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la direction de l'Environnement, de l’ Aménagement du logement et de la mer de Mayotte (DEALM) :

VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes :

VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DEALM-009 du 15 janvier 2024, portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement et de la mer de Mayotte :

VU l'arrêté n°2024-DEALM-DIR-094 du ler janvier 2024, portant subdélégation de signature :

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-28-00003 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-036 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport 8VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - huitième partie: signalisation temporaire), approuvé par l’arrêté interministériel du 15 juillet 1974 :

VU la demande émise par les services de la préfecture en date du 28 février 2025, d’autoriser toutes les sociétés de transport inscrites réglementairement au registre du commerce et des sociétés, à faire circuler des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC ou de PTRA, sur le territoire de Mayotte, tous les dimanches du mois de mars 2025, aux fins d'assurer l’approvisionnement des magasins et commerces alimentaires, menacés de pénurie en cette période de très forte demande :

Considérant que la circulation des véhicules visés par le présent arrêté, tous les dimanches du mois de mars 2025, constitue une mesure d'amélioration de l’approvisionnement des habitants de Mayotte :

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte :

ARRÊTE

Article 1 :

Dérogation accordée :

Conformément aux dispositions de l’article 5 de l’arrêté du 16 avril 2021 portant dérogation préfectorale temporaire, les sociétés de transport inscrites de manière réglementaire au registre du commerce et des sociétés sont autorisées à faire circuler leurs véhicules sur l’ensemble du Territoire du département de Mayotte pendant la période d'interdiction de circulation aux véhicules de plus de 7,5 tonnes, affectés au transport routier de marchandises, tous les dimanches du mois de mars 2025, pour assurer l’approvisionnement des magasins et commerces, menacés de pénurie, sur l’ensemble du territoire du département de Mayotte :

Validité de la dérogation :

Tous les dimanches du mois de mars 2025

Itinéraire prescrit :

Réseau routier de Mayotte

Le trajet aller et retour à vide et vers le lieu de stationnement habituel des véhicules de transport est autorisé, à l'exclusion de toute autre destination.

Nature du transport :

Denrées alimentaires

Article 2 :

Justificatifs et modalités de contrôle.

[. — Sans objet

IT. — a) Les conducteurs des véhicules bénéficiant d’une dérogation préfectorale temporaire exceptionnelle prise au titre de l’article 5-I doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué en cas de contrôle par les agents de l’autorité compétente.

Tout document permettant de justifier du transport et de l'intervention doit être fourni aux agents de l’autorité compétente et se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement accessible s’il est dématérialisé.

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-28-00003 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-036 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport 9b)Les conducteurs des véhicules bénéficiant d’une dérogation préfectorale individuelle à titre temporaire au titre de l’article 5-IT doivent pouvoir justifier d’une dérogation en cours de validité délivrée par l'autorité préfectorale compétente ainsi que de la conformité du transport effectué au titre de cette dérogation, en cas de contrôle par les agents de l’autorité compétente.

La dérogation préfectorale individuelle ainsi que tout document permettant de justifier du transport doivent être fournis aux agents de l’autorité compétente et se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement

accessibles s’ils sont dématérialisés.

Pour être valable, la dérogation préfectorale individuelle à titre temporaire doit être obligatoirement complétée par son titulaire avant le départ du véhicule, en indiquant la date du déplacement et le numéro

d’immatriculation du véhicule.

Les dérogations préfectorales individuelles à titre temporaire peuvent être retirées sans délai par l’autorité préfectorale qui les a délivrées s’il est établi que le titulaire n’a pas respecté les conditions auxquelles leur

utilisation était soumise ou a fourni des informations erronées vue de les obtenir.

Article 3 :

Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté :

Article 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs. et ampliation sera adressée à:

- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) ;

- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de Mayotte :

- Monsieur le Chef de l’unité Transports et sûreté de la DEALM :

- Monsieur le Directeur de la DEETS (Inspection du travail).

Un exemplaire sera adressé à Monsieur le directeur de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte, pour être publié et mis à la connaissance de tous les transporteurs et usagers de la CCI de Mayotte.

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-28-00003 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-036 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport 10Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-28-00003 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-036 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport 11