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Déliberation - D 2023 24 2
Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune de Torsac.
Lien du pdf (Déliberation - D 2023 24 2)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
COMMUNE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES
TORSAC ERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
délibération : L'an deux mille vingt trois, le mercredi 20 décembre à 18 h 30, le Conseil Municipal D 2023 24 2 dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle du Conseil à la Mairie de 7 TT TORSAC, sous la présidence de BREARD Catherine, Le Maire.
Nombre de conseillers en | | exercice : 14 Date de convocation du : 15 Décembre 2023
Présents : 8 Présents : BREARD Catherine, BENETEAU Laurent, SAUMON Didier, GUISNET Jimmy, GREGOIRE Hervé, ADAM Olivier, SURGET Chantal, LARPE Pascal
Votants : 12 .
Pouvoirs :
BOUCQ Bernard a donné pouvoir à BREARD Catherine
VARAS-DIARRA Catherine a donné pouvoir à SAUMON Didier
Obiet : Création de zon TARDY Marie-Line a donné pouvoir à GUISNET Jimmy d'accélération des énergies LABUSSIERE Patricia a donné pouvoir à GREGOIRE Hervé
renouvelRpres (ZAENR) SUT Absent(s): BOUCQ Bernard, BRISSEAUD Philippe, VARAS-DIARRA Catherine, —_——— BLANC Wilfried, TARDY Marie-Line, LABUSSIERE Patricia
Secrétaire de Séance : Didier SAUMON
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l'acceptabilité locale.
En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter (zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes).
Ces zones d'accélération (ZAENR) peuvent concerner toutes les énergies renouvelables. Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'ENR déjà installée. (L141-5-3 du
code de l'énergie)
Ces zones accelérati n ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Les porteurs de“ ibjets. Sen ñfquoiqu ‘il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d'une volonté politique et d'une sh on Be \2\ \ UE F
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Ilest rappèlé pour. ler ‘detixième fois en conseil municipal que :
- Pour un projet! é-fait ‘d'ê tre situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les. dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas. ““7AHO,
- La présentation d'un éventuel projet situé en dehors des zones reste tout à fait possible. - Les communes identifient les ZAENR par délibération du shnsen municipal, après concertation du public selon les modalités qu'elles déterminent librement.
Compte tenu de ces éléments, il est exposé :
Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR ont été mis à disposition du public selon diffusion parue dans le journal communal du mois de décembre distribué dans chaque boîte à lettre, mis en ligne sur le site communal, et enfin un registre a été mis à disposition du public pour recueillir son avis.
Le bilan de la concertation, annexé à la présente décision, est synthétisé ci-après :
- 3 participants ont fait connaître leurs observations qui relèvent plus de questionnements que de positionnements
positifs ou négatifs ;
- La première personne exposant avoir un projet photovoltaïque sur la toiture de son habitation située en centre bourg et s'interrogeant sur le point de savoir si l'Architecte des Bâtiments de France formait son avis de manière générale ou
AR Prefecture
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Reçu le 03/01/2024 au cas par cas.
- La deuxième personne regrettant l'absence de prise en considération d'un projet agrivoltaïque présenté au conseil municipal en début d année | son intérêt qi pour la production d'énergie éolienne ; il a été indiqué en réunion que q Q Diel an d'étude comme envisagé après sa présentation et que le pressément pouqun refus de l'éolien.
- La tloisième personne tusansienne+0opservation précénhnte relative au projet agrivoltaïque-truffier après avoir loué la quil: : et exprihait son opinion sur la nécessité d'accompagner les zones d'unef£...._......... Le LL LM . limitant J&s intrants chimiques dans les parcelles agricoles dont la vocatfn était de nourrir la population et l'écosystème enfronnant. Elle”souligné aussi les nuisances en provenance
Les ZAENR proposées à la concertation ont été modifiées suite aux remarques reçues, et sont désormais les suivantes :
#“ Pour l'éolien : aucune parcelle,
“" Pour le solaire photovoltaïque sur bâtiment : l'ensemble des parcelles du territoire communal, sous réserve notamment de l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France pour la zone de co-visibilité avec l'église, “ Pour le solaire photovoltaïque au sol et/ou l'agrivoltaïsme : parcelles cadastrées section E n°667 et 680 et section ZK n°129, respectivement de surface de 1ha38a08ca, 9ha16a83ca & 4ha04a81ca, présentées sur la carte en annexe (le conseil municipal avait émis un avis favo-rable sur un projet agrivoltaïque / ovins en début d'année), “ Pour l'hydroélectricité : aucune parcelle,
“ Pour le solaire thermique : l'ensemble des parcelles du territoire communal, sous réserve no-tamment de l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France pour la zone de co-visibilité avec l'église, et de respect du cône de vision protégée prévu par le P.L.U. en vigueur,
= Pour le bois-énergie : l'ensemble des parcelles boisées du territoire communal en respect d'un plan de gestion ou d'une déclaration préalable en mairie,
* Pour la géothermie : l'ensemble des parcelles du territoire communal, à l'exception de celles incluses dans les zones Natura 2000, et des zones humides des vallées de la Charraud et des Eaux Claires, « Pour la méthanisation : aucune parcelle,
“ Pour la récupération de la chaleur dite fatale : aucune parcelle.
Ilest proposé au conseil municipal d'émettre un avis favorable aux ZAENR proposées ci-dessus.
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et la lecture par elle faite des observations consignées dans le registre, et après en avoir délibéré,
- identifie les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-après, ainsi que sur les cartes annexées à la présente décision, et présentant les surfaces cadastrées
- charge le Maire ou l'EPCI de GrandAngoulême de transmettre les zones identifiées au référent préfectoral.
Pour : 10 Contre : 1 Abstention : 1
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Maire,
Catherine BREARD
Emis le 20/12/2023, transmis en préfecture et rendu
exécutoire le
Affiché le.…...3..JAN. 2024
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