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Déliberation - deliberation ndeg03.2022.031 14 02 2022 deliberation0322 24
Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg03.2022.031 14 02 2022 deliberation0322 24)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Transports,
DEPARTEMENT
DU RHONE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
AVIS SUR LE PROJET DE
TROISIÈME PLAN DE
PROTECTION DE L'ATMOSPHÈRE
(PPA) DE L'AGGLOMÉRATION
LYONNAISE
Délibération : 03.2022.031
Transmis en préfecture le : 29/03/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 24 mars 2022
Compte-rendu affiché le 29 mars 2022
Date de convocation du Conseil Municipal : 18
mars 2022
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Madame Camille EL-BATAL
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure
LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David
HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline
MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER,
Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric
RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Eric
VALOIS, Sonia MONFORT, Bruno DANDOY, Laurent
KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI,
Philippe MASSON, Jean-Christian DARNE, Eliane
NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX,
Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Nejma
REDJEM
Membres absents excusés à la séance :
Etienne FILLOT, Caroline VARGIOLU, Coralie
TRACQ, Céline BALITRAN-FAURE, Eric PEREZ
Pouvoirs :
Etienne FILLOT à Céline MAROLLEAU, Caroline
VARGIOLU à Stéphane GONZALEZ, Coralie TRACQ à
Laure LAURENT, Céline BALITRAN-FAURE à Patrick
FAURE, Eric PEREZ à Fabien BAGNON, RAPPORTEUR : Monsieur Frédéric RAGON
Contexte global
La pollution de l’air constitue un problème majeur de santé publique. Selon l’organisation mondiale de la santé (OMS), 91 % de la population mondiale vit dans des zones où les valeurs qu’elle recommande sont dépassées.
Le rapport de l’Agence européenne de l’environnement (AEE) publié fin 2020, fait état d’une exposition à un air de mauvaise qualité dans de nombreuses villes européennes. Les concentrations en polluants continuent à avoir d’importantes répercussions sur la santé de ses habitants européens. Il peut notamment être noté que les expositions aux particules (PM2,5), en dioxyde d’azote (NO2) et ozone (O3) sont à l’origine respectivement, de 379 000, 54 000 et 19 400 décès prématurés par an au sein des 28 pays membres de l’Union européenne.
Malgré l’amélioration globale de la qualité de l’air relevée sur les dernières décennies, la France n’est pas épargnée par cette situation, y compris en zone rurale. Ainsi, Santé Publique France estime à 7 % la part des décès attribuables en France à la pollution de l’air aux particules (PM2,5) soit 40 000 décès par an et à 1 % la part de ceux attribuables à la pollution de l’air par le dioxyde d’azote soit 7 000 décès. Son coût sanitaire annuel est évalué à plus de 100 milliards d’euros.
Au-delà de son impact sanitaire direct, la pollution de l’air a également des répercussions sur le fonctionnement des écosystèmes. Ainsi, certains polluants, comme l’ozone ou les aérosols, agissent sur le changement climatique compte tenu de leur tendance respective à réchauffer ou à refroidir l’atmosphère. Les concentrations élevées de ces polluants peuvent également avoir pour effet de ralentir la croissance des plantes, d’amoindrir leur résistance face à des agents infectieux ainsi que leur capacité à stocker le carbone.
Depuis une vingtaine d’années, la qualité de l’air s’améliore sur l’agglomération lyonnaise avec une baisse continue tant des émissions que des concentrations mesurées. Cependant, certains polluants comme les oxydes d’azote (NOx) demeurent au-dessus des seuils réglementaires, notamment aux abords des axes routiers.
Les principaux secteurs d’émission identifiés sont :
le secteur des transports qui contribue à près de deux tiers des émissions en oxydes d’azote (NOx) ;
le secteur résidentiel qui est à l’origine d’environ la moitié des particules PM10 et les deux- tiers des PM2,5 avec une contribution prépondérante du chauffage au bois ; le secteur agricole à l’origine de la quasi-totalité des émissions en ammoniac NH3 ; le secteur industriel qui contribue à 40 % à l’émission des composés organiques volatils non méthaniques COVnM, précurseurs de l’ozone.
Le plan de protection de l'atmosphère (PPA) constitue une stratégie locale, pilotée par l’État en associant étroitement les collectivités et les partenaires territoriaux pouvant répondre aux objectifs d’amélioration de la qualité de l’air. Elle se décline en actions réglementaires et volontaires à mettre en œuvre pour diminuer les émissions de polluants.
Le premier plan de protection de l'atmosphère (PPA) de l’agglomération lyonnaise a été adopté en juin 2008, avec pour principaux objectifs la diminution des émissions industrielles et de celles du trafic routier (NOx). Le bilan tiré de ce premier plan était globalement positif : en particulier les émissions de dioxyde de soufre (SO2) et de plusieurs autres polluants d’origine industrielle ont drastiquement diminué.
En 2014, après évaluation de ce premier PPA, un deuxième plan de protection de l’atmosphère « PPA2 » a été adopté, dans l’objectif de réduire les émissions et concentrations de particules (PM 10 et PM2,5) et d’oxydes d’azote (NOx), restées au-dessus des seuils réglementaires. Dans ce but, le PPA2 comprenait une vingtaine d’actions concernant les secteurs des transports, de l’habitat et des activités industrielles.
En 2018, les mesures de ce PPA2 ont été complétées par une feuille de route pour la qualité de l’air, adoptée en réponse à la condamnation prononcée par le Conseil d’État à l’encontre de la France et l’enjoignant à prendre des mesures complémentaires aux plans de protection de l'atmosphère (PPA) pour une dizaine d’agglomérations françaises, dont Lyon, présentant des dépassements persistants des normes de qualité de l’air.
Le second PPA et cette feuille de route ont fait l’objet d’une évaluation en 2019. Il en ressort des résultats du PPA2 encourageants qui invitent à une poursuite à plus long terme des actions engagées. Toutefois les objectifs initiaux de ramener les niveaux de pollution en-deçà des seuils prévus par la loi étant assez loin d’être atteints, il a été décidé par le préfet de mettre à nouveau en révision le PPA, afin de rehausser l’ambition de ses mesures et d’en définir de nouvelles qui permettraient une amélioration plus rapide de la qualité de l’air dans le cadre d’un PPA3.
Le périmètre étendu pour le PPA3
Le nouveau périmètre regroupe 167 communes du Rhône, de l’Isère et de l’Ain, dont 79 communes qui n’étaient pas dans le PPA2 (voir page 9 du résumé non technique joint).
Les enjeux et objectifs du PPA3 (voir page 11 du résumé non technique joint) Les objectifs du nouveau PPA sont corrélés au différents polluants : Oxyde d’azote (Nox) : polluant problématique pour l’agglomération lyonnaise en raison du dépassement des valeurs limites réglementaires (VLR).
Objectifs de respect des VLR aux stations de contrôle dans le délai le plus court possible et objectif que plus aucune personne ne soit exposée à un dépassement de la VLR en 2027. Particules fines (PM2,5 et PM10) : les VLR sont respectées depuis plusieurs années, mais ils présentent un enjeu sanitaire très élevé et responsable de la mortalité induite par la pollutions de l’air.
Objectifs d’atteindre une concentration moyenne d’exposition inférieure à la valeur OMS2005 à l’échelle du PPA, ainsi qu’à l’échelle de chaque EPCI et de diminuer le nombre de personnes exposées à une concentration en PM2,5 supérieure à ce seuil OMS2005. Ozone : polluant secondaire qui se forme à partir d’autres composés chimiques et polluants présents dans l’atmosphère dont il est très compliqué de faire baisser les concentrations Objectifs de contenir la dégradation de la situation observée concernant l’ozone. Chauffage au bois : objectif que la baisse des émissions de PM2,5 et PM10 dues au chauffage au bois soit au moins égale à 35 % des émissions de 2020 en 2027.
En complément, le PPA3 intègre les objectifs de baisse d’émissions nationaux fixés par le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA), qui s’intéresse à 5 polluants : les particules fines (PM2,5), les oxydes d’azote (NOx), les composés organiques volatils non méthaniques (COVnM), le dioxyde de soufre (SO2) et l’ammoniac (NH3).
Les actions retenues pour le PPA3
Le nouveau PPA de l’agglomération lyonnaise regroupe au total 35 actions regroupées en 20 défis et elles-mêmes découpées en sous-actions (voir page 12 à 15 du résumé non technique joint).
On y trouve notamment des actions de réduction des émissions des gros émetteurs industriels, des émissions de particules et d’oxyde d’azote des installations de combustion, des émissions dues au chauffage au bois, le soutien à la rénovation énergétique des logements et bâtiments publics, la diffusion de bonnes pratiques pour réduire les émissions agricoles, le respect de l’interdiction de brûlage des déchets verts, et l’ensemble des actions permettant de diminuer l’impact de la circulation routière.
Les actions de la ville de Saint-Genis-Laval
La ville met en œuvre des actions pour diminuer la pollution de l’air et notamment : le partenariat avec l’Agence locale de l’énergie et du climat de la Métropole de Lyon depuis 2019 qui nous permet de mettre en œuvre des actions pour la rénovations énergétique du parc privé ;
la rénovation énergétique des bâtiments publics ;
la promotion des modes actifs et le développement de pistes cyclables sécurisées avec la Métropole de Lyon ;
la mise en place d’une aide à l’achat de vélo à assistance électrique (VAE) en 2020 ayant permis l’achat de 50 VAE et la constitution d’un groupe d’ambassadeurs vélo ; la sensibilisation des habitants et la diffusion des bonnes pratiques avec par exemple des actions pour faire connaître la prime AirBois.
Avis de la ville de Saint-Genis-Laval sur le PPA3 Les conséquences écologiques et sanitaires de la pollution de l’air citées plus haut et notamment l’estimation en 2016 par Santé Publique France que la pollution aux particules fines était à l’origine 48 000 décès prématurés chaque année, nous conduisent à la responsabilité et à la prise de décision forte.
La Ville de Saint-Genis-Laval approuve le renforcement des objectifs et des moyens pour ce PPA3 . L’extension du périmètre intégrant l’Isère rhodanienne nous semble pertinente au vue des émissions globalement observées dans ce secteur et le potentiel de réduction.
Plus précisément concernant les actions prévues, il convient de noter que l’ensemble des impacts sont pris en compte et pas uniquement ceux de la circulation automobile (exemple de l’industrie, l’agriculture et le résidentiel avec le chauffage au bois notamment).
En cohérence avec la délibération et le vœu du conseil municipal du 27 février 2022 relatifs à l’amplification de la ZFE sur la Métropole de Lyon, adoptés à la majorité, la ville a souhaité apporter quelques observations à ce projet, en particulier concernant l’information du public, l’accompagnement financier des plus fragiles, le périmètre et le calendrier de mise en œuvre.
En complément, il convient, pour la mise en œuvre de ce troisième PPA ou PPA3, de prévoir et d’amplifier les dispositifs d’aides financières permettant à l’ensemble des acteurs concernés de modifier leurs pratiques.
Enfin, même si le bilan de la concertation fait état de contributions riches et de qualité, et qu’il est toujours compliqué de mobiliser pour ce genre de démarche, le nombre de personnes ayant participé est tout de même extrêmement faible (163 participants sur l’ensemble du périmètre) pour un projet qui à terme touchera l’ensemble des habitants et acteurs économiques. Il serait pertinent de poursuivre et d’amplifier la communication et l’implication de tous afin que les objectifs ambitieux de ce plan puissent être atteints collectivement.
Vu la directive européenne n° 2008/50/ CE du 21 mai 2008 ;
Vu la loi LAURE sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie du 30 décembre 1996 ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face a ses effets ;
Vu les articles L.222-4 et R.222-21 du code de l’environnement indiquant qu’un avis doit être formalisé par une délibération en conseil municipal ;
Vu le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) ;
Vu le courrier de sollicitation de la préfecture du 21 décembre 2021 demandant à la collectivité de délibérer sur le PPA3 ;
Vu la dernière version du 3ème plan de protection de l'atmosphère de l’agglomération lyonnaise de décembre 2021, les rapports d’évaluation et le bilan de la concertation préalable ;
Vu l'avis de la commission n°2 « Aménagement durable, Cadre de vie, Urbanisme, Mobilités, Transition écologique » du mardi 15 mars 2022 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir,
APPROUVER les enjeux du plan de protection de l’atmosphère ;
DONNER UN AVIS FAVORABLE au projet de 3ème plan de protection de l'atmosphère de l’agglomération lyonnaise. Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Frédéric RAGON,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents,
La Maire,
Marylène MILLET
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.