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Procès Verbal - PV CM 06012026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pornic.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 06012026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
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Procès-verbal du Conseil municipal du 6 janvier 2026
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE PUBLIQUE DU 6 JANVIER 2026
L’an deux mille vingt-six, le mardi 6 janvier à 19 h 30, le Conseil municipal de Pornic, sur convocation régulière en date du mercredi 17 décembre 2025, dûment accompagnée d’une note explicative de synthèse, s’est réuni à la Salle du Conseil - Relais Saint Gilles à Pornic, en session ordinaire, sous la Présidence de Mme Claire HUGUES, Maire.
Présents : Mmes et MM. Claire HUGUES, Paul-Eric FILY, Edgard BARBE, Marie-Paule MARIE, Jean MONTAVILLE, Christine CROCQUEVIEILLE-BARREAU, Daniel BRETON, Florence GENDROT, Patrick PRIN, Samuel CHEREL, Philippe DEVEILLE (jusqu’à la délibération 2026I04), Brigitte FRIESS, Cristelle GAËTAN-ULAS, Bruno GRIS, Patricia GUILLAUD, Joël HERBIN, Antoine HUBERT, Agnès LUSSEAU, Alexandra NICOLLE, Serge ROUSSEAU, Dolorès THIBAUD, Catherine VASSEUR.
Pouvoirs : Isabelle RONDINEAU à Mme le Maire, Christiane VAN GOETHEM à Joël HERBIN, Brigitte DIERICX à Paul-Eric FILY, Jean-Michel BRARD à Patrick PRIN, Nicolas ENGELSTEIN à Edgard BARBE, Jean-Claude LANDRON à Jean MONTAVILLE, Anne GOUDY à Patricia GUILLAUD, Françoise MARTIN à Agnès LUSSEAU, Artak SAKANYAN à Cristelle GAËTAN-ULAS, Jacqueline CHAUVET à Catherine VASSEUR, Yvon LE DIOURON à Dolorès THIBAUD, Philippe DEVEILLE à Antoine HUBERT (à partir de la délibération 2026I05).
Secrétaire de séance : Alexandra NICOLLE
Conseillers en exercice : 33 - Présents : 22 - Votants : 33 - Quorum : 17 Conseillers en exercice : 33 - Présents : 21 - Votants : 33 - Quorum : 17 (à partir de la délibération 2026I05) Page 2 sur 43
Procès-verbal du Conseil municipal du 6 janvier 2026
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal
N’ayant reçu aucune observation, Madame le Maire procède à l’approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 13 novembre 2025.
Adopté à l’unanimité
Documents déposés sur les tables
Le tableau des décisions pris en application des délégations qui ont été confiées par le Conseil municipal au Maire.
Qualité du débat
Avant d’ouvrir l’ordre du jour de ce conseil, Mme le Maire souhaite rappeler avec clarté le cadre dans lequel doivent se tenir les échanges. Elle fait l’intervention suivante : "Le conseil municipal n’est ni un ring de boxe, ni un lieu d’affrontement personnel. C’est une instance démocratique de débat, de décision et de responsabilité collective. Chaque conseiller municipal, quelle que soit sa sensibilité ou sa position, a droit au respect. Cela implique des propos mesurés, un ton approprié et l’exclusion de toute invective ou attaque personnelle. La fermeté des convictions n’autorise ni la brutalité des mots ni le mépris de l’autre. Je serai donc particulièrement attentive au respect de ces principes afin que nos travaux puissent se dérouler dans un climat serein, digne de la fonction que nous exerçons. C’est aussi une marque de respect vis-à-vis des personnes qui assistent en présentiel ou à distance à notre conseil. Je compte sur le sens des responsabilités de chacun."
M. Deveille déclare qu’il ne peut être que d’accord avec ce que Mme le Maire vient d’exprimer mais qu’il ne peut la laisser tenir ces propos sans réagir. Il explique qu’il avait prévu une intervention sur ce sujet plus tard, mais que, puisque l’occasion lui est donnée, il préfère intervenir immédiatement plutôt que dans le cadre de la discussion budgétaire. Tout d’abord, il espère que les propos de Mme le maire s’appliquent bien à tous les élus, y compris, et en premier lieu, aux élus du groupe majoritaire. Il cite l’adage : « Qui veut noyer son chien l’accuse d’avoir la rage ». Il note que Mme le Maire parle de respect, mais l’invite à se demander si elle-même, ses adjoints les plus proches ainsi que son prédécesseur sont respectueux, non arrogants et non méprisants. Il lui demande si, elle, et certains de ses adjoints sont exemplaires. Il l’invite à se poser, en toute honnêteté et objectivité, la question de savoir si cela est vrai. Concernant le respect et le mépris, il explique que, depuis près de six ans, dont deux passés au sein même de la majorité municipale, il a pu observer à quel point celle-ci manifeste peu de respect. Et ce, en particulier envers les personnes qui portent des opinions ou des pensées différentes, qu’il s’agisse d’élus, de commerçants ou de simples citoyens. Il indique avoir observé, que ce soit en Conseil municipal, en commission ou en aparté, le peu de respect ou de considération porté à l’encontre notamment des cinq élus du groupe Pornic Vent d’Avenir (PVA). M. Deveille considère que Mme le maire ne peut pas se poser en victime avec d’une part les méchants élus de l’opposition, qui posent trop de questions, et d’autre part les gentils élus de la majorité qui sont tétanisés par les questions posées. Il ajoute qu’il n’a pas à lui apprendre qu’ils ne vivent pas dans un monde de « bisounours ». Il reconnaît, en ce qui le concerne, ressentir une forme d’agacement et d’exaspération. Agacement et exaspération lorsque, notamment en conseil, Mme le Maire ne répond pas volontairement aux questions posées, répond volontairement à côté du sujet, ne fait pas preuve de transparence, ou encore lorsqu’elle ment éhontément, et M. Deveille dit peser ses mots, en indiquant avoir la preuve. Il ajoute que cet agacement est dû aussi à l’attitude condescendante de Mme le Maire, en particulier à l’égard des membres du groupe PVA et de lui-même, comme lors des derniers Conseils municipaux, tout en se présentant en victime et en se permettant de rappeler le principe de respect qu’elle devrait d’abord s’appliquer à elle-même. En exemple, il rappelle qu’au dernier Conseil municipal, Mme le Maire a affirmé, haut et fort, que le recours formulé contre le Marius et son mandataire avait été déposé par le Trésor public. Il indique que M. Hubert s’en était alors étonné, car à sa connaissance c’était bel et bien la Ville qui avait déposé ce recours. Il souligne que Mme le Maire avait persisté dans sa version, sur un ton quelque peu péremptoire, alors que, pour ce qu’il en sait, c’est bien la mairie de Pornic qui a porté ce recours. Il estime qu’il y a là de quoi être agacé et exaspéré tout en soulignant que Page 3 sur 43
Procès-verbal du Conseil municipal du 6 janvier 2026
ce sont les méthodes, le mode de gouvernance, la posture et l’opacité que pratique Mme le Maire au quotidien qui provoquent les comportements qu’elle dénonce. Pour finir sur ce sujet, il signale une nouvelle fois que Mme le Maire ne respecte pas la charte de l’élu, signée par tous en début de mandature, en particulier l’article 7, qu’il cite : « L’élu en charge doit rendre compte ». Il rappelle donc que l’élu en charge de certains dossiers doit impérativement rendre compte et répondre aux questions posées, en particulier par les élus et aussi par les citoyens. Il précise que les interventions qu’il va faire, contrairement à ce que Mme le Maire peut dire, ne relève ni du mépris ni d’un manque de respect, mais uniquement d’un souci de vérité et de transparence, qui constitue, à minima, ce que les élus doivent à leurs concitoyens.
Mme le Maire fait remarquer qu’elle n’a stigmatisé personne dans ses propos introductifs.
Ensuite, M. Rousseau demande à intervenir sur le relevé des décisions transmis au conseil municipal du 13 novembre 2025 et plus particulièrement sur le marché 2533 relatif à la fourniture de sacs pour déjection canine d’un montant maximal total de 100 000 € sur 4 ans soit 25 000 € par an. Il rappelle que, comme à chaque conseil municipal, une liste des décisions prises par Mme le Maire sans commission d’Appel d’Offres, est fournie aux élus. M. Rousseau indique que, depuis sa prise de fonction en juillet 2024, Mme le Maire a signé plus de 110 marchés pour un montant global de près de 13 millions d’euros, par délégation, c'est-à-dire sans passer en commission d’Appel d’Offres. Les élus ne sont informés ni des tenants, ni des aboutissants de ces 110 marchés. Il ajoute pour information, que les élus ont été convoqués en commission d’Appel d’Offres, seulement 6 fois pour étudier au maximum une dizaine de petits marchés alors que, il le rappelle, 110 marchés ont été traités directement par Mme le Maire. M. Rousseau indique avoir interrogé le Directeur des Finances, sur ce montant excessif du marché 2533, lors du dernier conseil municipal du 13 novembre 2025 pensant qu’il y avait une erreur sur le chiffre. En effet, il lui semblait énorme de voir un total de 100 000 € sur 4 ans pour des petits sacs de déjection canine. Il précise qu’il n’avait pas obtenu de réponse à ce moment-là et indique avoir finalement reçu le dossier complet du marché ce jour même, à 12 h 38. Il explique avoir contacté la société SEPRA, titulaire du marché, qui lui a adressé le détail des consommations et son catalogue de prestations. En résumé, en tenant compte d’un nombre d’environ 50 distributeurs de petits sacs répartis sur Pornic, consommant par an chacun un carton contenant 2 000 petits sacs, pour un coût d’une centaine d’euros le carton, la consommation annuelle n’atteindrait même pas le montant de 10 000 € par an. M. Rousseau fait remarquer qu’on est loin des 100 000 € sur 4 ans et demande donc ce qui justifie ce surcoût astronomique engagé pour des sacs de déjection canine.
Mme le Maire reconnait un montant faramineux et ne souhaite rien de plus que la commune réalise des économies sur ce dossier. Elle confirme le montant maximum annuel de ce marché qui s’élève à 25 000 € et précise que sur ce mandat la dépense annuelle moyenne s’élève à 15 700 €, ce qui est effectivement énorme. Cela représente 392 500 sacs mis à disposition des pornicais chaque année. Elle pense qu’il faut faire appel au sens civique des citoyens.
M. Rousseau déclare ne pas avoir eu communication des mêmes chiffres pour la consommation par le représentant de la société.
Mme le Maire indique que les chiffres énoncés sont issus des comptes administratifs passés. Et à M. Rousseau qui l’invite à changer de distributeurs, Mme le Maire lui fait remarquer que le coût élevé s’explique aussi par le fait que les sacs sont biodégradables et compostables, fabriqués en matière végétale.
M. Rousseau précise qu’il est possible d’avoir ce type de sacs pour un budget moindre. Mme le Maire répond que pour cela il faudrait que les prestataires répondent au marché.
Mme le Maire donne lecture d’une intervention qu’elle avait prévue de faire plus tard au moment du budget :
« Lors du conseil municipal du 13 novembre dernier, nous avons évoqué à la demande de M. Deveille et de M. Hubert, le recours engagé contre la décision du tribunal de commerce arrêtant le plan de sauvegarde de la société Marius. Lors de cet échange, j’ai effectivement apporté une réponse incorrecte à une des questions posées aussi je tiens à vous apporter ce soir la juste réponse. Pour que chacun comprenne de quoi il est question, je vous rappelle le contexte : en juin 2024, la société MARIUS a été placée sous procédure de sauvegarde par le tribunal de commerce pour une période de 6 mois, renouvelée pour 6 mois supplémentaires en décembre 2024. A l’issue de cette période, un projet de plan de sauvegarde a été élaboré par l’administrateur judiciaire du Marius pour permettre à la société d’apurer ses dettes et de Page 4 sur 43
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dessiner surtout une trajectoire lui permettant de consolider sa situation de façon pérenne. Ce plan de sauvegarde, conduit par un mandataire judiciaire, prévoyait deux options pour les créanciers de la société : soit le règlement de la dette à 100 % sur 9 ans, soit le règlement de 20 % de la dette dès l’arrêt du plan de sauvegarde. Chaque créancier a été consulté par le mandataire judiciaire et a pu choisir une option dans un délai de 30 jours. A noter que faute de réponse, c’est la deuxième option qui est retenue par défaut soit un règlement de 20 % de la dette. Il est important de souligner que s’agissant des dettes de loyers et taxes de la société vis-à-vis de la commune, le mandataire judiciaire n’a pas interrogé la commune pour le choix de cette option mais le service comptable de la Direction Générale des Finances publiques, car c’est ce service de l’Etat qui se charge de traiter le paiement des factures et l’encaissement des recettes des collectivités territoriales. Le service comptable de la DGFIP a reçu le courrier du mandataire mais a fait preuve de négligence et ne l’a pas traité dans le délai des 30 jours. Par conséquent, le mandataire judiciaire a retenu par principe l’option n°2, ce que les services de la commune ont découvert après coup. Malgré les tentatives de recours amiables de la DGFIP et de la commune, le plan de sauvegarde a été validé par le tribunal. Pour défendre et préserver au maximum nos intérêts, sur les conseils de notre avocat, c’est effectivement la commune qui a formé un recours en tierce-opposition contre le jugement du tribunal de commerce arrêtant le plan de sauvegarde de la société Marius. Nous contestons en particulier le fait de ne pas avoir été en mesure de choisir entre les deux options d’apurement des dettes de loyers et taxes que le Marius doit à la commune. Si ce premier recours n’aboutit pas, la commune sera amenée à mettre en jeu la responsabilité directe de la DGFIP et donc de l’Etat. » Mme le Maire souhaitait donc rectifier ses propos du dernier conseil et par la même occasion elle en profite aussi pour rectifier certains propos de M. Hubert lors de ce même conseil, indiquant qu’elle n’avait pas les délégations pour entreprendre ce recours en tierce-opposition. Elle l’invite donc à relire la délibération de juillet 2024 dans laquelle est repris l’ensemble des délégations que le Conseil municipal a donné au Maire. Elle précise que 25 délégations ont été données et que la 15ème permet à Mme le Maire d’intenter au nom de la commune les actions en justice pour l’ensemble des contentieux et l’ensemble des juridictions.
M. Hubert déclare connaître parfaitement les délégations confiées à Mme le Maire puisque les membres de Pornic Vent d’Avenir s’étaient opposés en début de mandature à ces délégations outrageusement démesurées au regard du pouvoir démocratique du conseil municipal. Il rappelle que ces délégations ont permis de passer plus de 110 marchés en dehors de la commission d’Appel d’Offres. Il confirme bien évidemment la possibilité pour le Maire d’intenter des recours et précise que ses propos lors du dernier conseil portaient sur des recours groupés ou recours collectifs puisque Mme le Maire affirmait qu’il s’agissait d’un recours du Trésor Public et de la Ville. Dans ce cas, il ne pense pas que Mme le Maire a délégation. Ensuite, M. Hubert se déclare inquiet sur le fait qu’il n’y a eu aucun suivi, tant de la part des services que de Mme le Maire, sur les risques de cette procédure de sauvegarde, sur les loyers impayés. D’autant plus, que les loyers perçus par la Ville sont peu nombreux, 4 sur le Passage du Rocher et celui du Marius. Il attire d’ailleurs l’attention sur le fait que tous ces loyers ne seraient peut-être pas soumis à la TVA alors que la Ville a été soumise au fond de compensation de la TVA et a été redotée pour les travaux. Le but n’étant pas de mettre en défaut les services de la Ville, M. Hubert propose de revoir ce sujet en commission. Quoiqu’il en soit, il s’étonne qu’en ayant connaissance de la situation du Marius, aucun suivi n’a été mis en place.
DEROULEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
I - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
01 - Adoption du Plan de Valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) et annexion au PLU (annexe n° 01)
M. Barbe lit l’intervention suivante :
« L’adoption du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) est aujourd’hui à l’ordre du jour. Cette étape finale marque l’aboutissement d’une politique que nous menons depuis le début du mandat, entamée même au mandat précédent, avec l’implication renouvelée de deux maires successifs : Jean-Michel Brard et Claire Hugues. Merci à vous-deux de la conviction portée jusqu’au bout, qui révèle l’attachement profond que notre conseil porte au patrimoine. La complexité d’un tel projet a nécessité une forte implication des élus des commissions concernées (PLU et urbanisme), et de la pédagogie de la part des services. Je salue à nouveau (je l’avais Page 5 sur 43
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déjà exprimé en mai dernier pour l’arrêt du projet) en particulier le travail du service patrimoine, l’investissement des architectes des bâtiments de France et des bureaux d’études qui nous ont accompagnés depuis le début et ont contribué à la qualité de ce projet, salué unanimement par les Commissions nationale et régionale du patrimoine et de l’architecture. Un mot également des personnes qui ont été associées à la réalisation de ce projet, en premier lieu les forces vives du territoire : associations de protection et de valorisation du patrimoine et de l’environnement, associations de quartier, professionnels, commerçants et la population dans son ensemble, venue assister aux réunions d’échanges sur le projet en mars dernier et ayant consulté en nombre le dossier au cours de l’enquête publique (plus de 1000 visualisations en ligne, pour finalement une bonne trentaine d’observations portées au registre). Sans oublier évidemment les éminents sachants du groupe de travail qui a accompagné les services tout au long de la rédaction du diagnostic, je les ai déjà cités en mai mais je le refais pour le plaisir : MM. Caraës, Pierrelée, Sicard, ainsi que M. Fortineau. Il est important de préciser que toutes les personnes publiques associées ayant émis un avis se sont prononcées favorablement au projet de PVAP, assorti parfois de réserves ou observations qu’il s’est agi de lever dans le projet soumis ce soir à l’approbation du conseil municipal. Dans la plupart de ces avis la grande qualité du travail effectué est soulignée, ce qu’il me semble important de relayer ce soir. Avis favorable également du commissaire enquêteur, sans réserve. L’attachement de tous les Pornicais à leur patrimoine se mesure aisément : en témoignent le succès des conférences et journées thématiques sur le sujet (Journées européennes du patrimoine, de l’archéologie, de l’architecture, ou du patrimoine de pays et des moulins). Je veux leur dire ce soir que toutes les questions qui pourraient émerger, qu’elles soient relatives aux nouvelles règles du PVAP, aux techniques ou matériaux à privilégier, au financement des travaux, trouveront des réponses au sein de la mairie : le service patrimoine et le service urbanisme notamment se tiennent à leur entière disposition pour les accompagner dans la mise en œuvre de ce nouveau plan. Ce travail qui s’achève est aussi un commencement, la page d’un nouveau chapitre, et d’une ville rêvée par tous. Le patrimoine n’est pas une contrainte, il n’est pas passéiste, il est le socle de notre avenir. »
Par délibération en date du 13 mai 2025, le conseil municipal a arrêté le projet de Plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP).
Ce projet, présenté en Commission régionale du patrimoine et de l’architecture (CRPA) le 13 juin 2025 a recueilli un avis favorable à l’unanimité assorti d’une observation sur la sécurisation juridique des termes « adaptations mineures » et « améliorations » dans le règlement.
Les personnes publiques associées (PPA) consultées du 16 mai 2025 au 16 août 2025, avec un examen conjoint le 11 juillet 2025, ont émis des avis favorables avec observations (reprises par le Commissaire enquêteur), portant principalement sur :
- La récente étude sur l’érosion du trait de côte et les points de vigilance à avoir quant à certaines prescriptions réglementaires du PVAP
- Les interactions entre le règlement du PVAP et le règlement local du publicité (RLP).
L’enquête publique qui s’est tenue du lundi 25 août 2025 au vendredi 26 septembre 2025 a donné lieu à 45 observations. Un tableau joint en annexe expose en synthèse l’ensemble des observations analysées par le commissaire-enquêteur et le traitement dont elles ont fait l’objet.
Le 23 octobre 2025, le Commissaire enquêteur a formulé un avis favorable au projet de plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine de la commune de Pornic dans son rapport, joint en annexe, avec conclusions motivées. Il a également formulé des observations incitant à des modifications au projet arrêté du Plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP).
Ces modifications ont été validées par le Comité de pilotage pour le suivi du PLU réuni le 13 novembre 2025. Elles portent principalement sur :
- La sécurisation juridique de certaines prescriptions en employant les termes « règles particulières » et « règles alternatives » en lieu et place des « améliorations » et « adaptations mineures » dans le règlement écrit,
- L’ajout de règles de souplesse pour correspondre au « cas-par-cas » dans le règlement écrit, - Des précisions réglementaires sur les devantures commerciales et enseignes dans le règlement écrit, Page 6 sur 43
Procès-verbal du Conseil municipal du 6 janvier 2026
- Des corrections graphiques sur la protection des jardins et d’une villa omise dans l’inventaire dans le règlement graphique et le rapport de présentation 2-2,
- La correction d’erreurs matérielles et de coquilles dans l’ensemble des documents réglementaires.
Le projet modifié de Plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) a reçu un avis favorable de la Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable (CLSPR) ainsi que l’accord de la DRAC.
La procédure de l’élaboration du PVAP arrivant à son terme, le Conseil municipal est maintenant invité à l’adopter.
La commission Urbanisme et Aménagement du territoire réunie le 25 novembre 2025 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ADOPTE le Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine annexé à la présente délibération. - DIT que le PVAP, étant une servitude d’utilité publique, sera annexé au Plan Local d’Urbanisme en application de l’article L151-43 du code de l’urbanisme.
- PRECISE que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité et d’information prévues à l’article R153-21 du Code de l’urbanisme : affichage pendant un mois en mairie, mention de cet affichage dans un journal départemental.
- AUTORISE Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document à cet effet.
Mme Vasseur fait l’intervention suivante :
« Comme vous nous y avez invité lors du Conseil municipal du 13 mai 2025, le groupe Pornic Vent d’Avenir a contribué à l’enquête publique qui a eu lieu du 25 août au 26 septembre dernier. Dans notre contribution, nous avons réaffirmé que nous étions favorables à la mise en place d’une réglementation permettant de préserver et de rénover le patrimoine historique de notre Ville, sous réserve de la prise en compte de nos remarques concernant notamment l’application concrète de ce règlement. Dans la première partie du rapport du commissaire-enquêteur, il est mentionné qu’il y a eu 45 observations du public dont 27 ont été défavorables au PVAP. Les observations ont été regroupées autour de 7 thèmes. J’en ai pris 3 qui me semblaient correspondre à nos propres remarques : le premier thème « les finalités du PVAP », certains exprimaient les craintes de muséification de la Ville ; le deuxième thème « le Règlement écrit et son application » par rapport à la perception du règlement et le contrôle de la mise en œuvre des prescriptions sur le terrain ; et le troisième thème « le financement » et le surcoût important que pouvait engendrer ces nouvelles contraintes et les aides financières. Si on regroupe ces 3 thèmes, on arrive à 47 observations émises par le public lors de cette enquête qui comme nous s’interroge sur la mise en application de ce PVAP. Il ne s’agit donc pas uniquement de nos remarques. Cependant, force est de constater, que dans le document final ces remarques n’ont pas ou peu été prises en compte. Ce qui nous préoccupe avant tout c’est la rénovation du parc privé, notamment en ce qui concerne la rénovation énergétique - les matériaux, les coûts, j’en ai parlé à 2, 3 reprises lors des commissions – plutôt située dans la Ville Haute et sur le Port. Dans la deuxième partie du rapport du commissaire-enquêteur, il est précisé aussi que la commune s’est engagée sur une souplesse d’intervention permettant une meilleure adéquation aux spécificités architecturales et une adéquation au terrain. Dans notre contribution, nous avions fait une proposition, qui nous semblait adaptée, d’assouplir le règlement de la manière suivante : pour les façades côté rue on pouvait respecter une rénovation à l’identique et pour celles côté jardin on pouvait laisser la possibilité d’accepter des matériaux moins nobles, sauf le PVC, pour les menuiseries, huisseries. Est-ce qu’il sera tenu compte de cette proposition dans la souplesse d’intervention à laquelle s’est engagée la commune ? Il est également noté dans la deuxième partie du rapport du commissaire-enquêteur, que le PVAP permettra d’accéder à des aides financières sous réserve des fonds publics. Il cite la Loi Malraux, la Fondation du Patrimoine et l’UDAP sur certains projets ambitieux. La plupart des aides financières sont des réductions d’impôt donc il faut être imposable, et ces aides sont soumises à des conditions très restrictives. La Loi Malraux, par exemple, propose une réduction d’impôt jusqu’à 30 %, mais il faut faire une rénovation complète du bien, le mettre en location pendant 9 ans et le locataire ne doit pas faire partie de la famille donc on ne peut pas être propriétaire occupant. Pour la Fondation du Patrimoine, ces aides concernent essentiellement la rénovation de bâtiment autre que le logement classique, comme les églises, les Page 7 sur 43
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châteaux, les lavoirs. Pour information, ils font appel aux dons pour la chapelle de Prigny. Quant à « MaPrimeRenov », elle est suspendue à partir du 1er janvier donc il y a des incertitudes budgétaires et on ne sera pas si elle sera reconduite. Mais on n’est pas sans savoir qu’effectivement les finances de l’Etat sont exsangues. Pour rappel, il y a 500 parcelles sur la Ville haute et le Port dont 310 sont répertoriées comme « immeuble bâti à protéger et à requalifier ». C’est-à-dire que pour ces immeubles, les objectifs d’intervention doivent être l’occasion de restituer les dispositions d’origine de ces immeubles. Il y a 4 points de requalification donc j’ai pris le bâtiment n° 1 de la liste et il se trouve que ce bâtiment coche les 4 points. Il faut reprendre la composition dans la volumétrie et dans les façades, la reprise de la façade et de la toiture avec des modes constructifs appropriés, il faut restituer des décors et des détails architecturaux et enfin reprendre les menuiseries selon un modèle et avec un matériau approprié à la typologie et au courant stylistique du bâti. Ce PVAP nous interroge car il impose des contraintes supplémentaires à celles déjà existantes, cela risque de conduire à des blocages dans son application et c’est donc contre-productif aux objectifs recherchés, savoir : la rénovation du bâti, la revitalisation du commerce et le renouveau de l’habitat à l’année notamment dans la vieille ville. Par conséquent, dans l’attente de mesures plus en adéquation avec la réalité vécue par les Pornicais, nous ne pouvons pas approuver en l’état le règlement du PVAP et son annexion au PLU. Merci. »
M. Rousseau souhaite donner lecture de certaines conclusions de l’enquête publique. Il indique que le commissaire-enquêteur relève que : les observations du public sont en majorité défavorables sur le caractère trop contraignant du projet et des surcoûts engendrés. Il cite les avantages du PVAP : il met en avant la préservation et la valorisation du patrimoine, il explicite les règles appliquées par l’architecte des Bâtiments de France, il contribue à l’attractivité de la commune, au développement durable, il améliore la qualité de l’insertion et des interventions sur le bâti, il est respectueux de l’environnement et de la biodiversité. M. Rousseau cite maintenant les inconvénients du PVAP : il retarde voire rend impossible l’entretien et la requalification de certains bâtiments protégés, il engendre des surcoûts liés aux interventions sur les bâtiments, il représente un frein pour la rénovation thermique, il souffre d’un manque de compétences des professionnelles pour assurer cette rénovation. Pour finir, il cite également le bilan assez succinct du commissaire-enquêteur : je considère que les avantages du projet PVAP de la commune de Pornic sont supérieures aux inconvénients - M. Rousseau s’interroge sur cette comparaison alors que les avantages n’ont rien à voir avec les inconvénients – et donc que le bilan avantages-inconvénients est positif.
M. Gris demande à M. Barbe des précisions sur l’ajout de règles de souplesse pour correspondre au cas par cas dans le règlement écrit, notion qui reste assez floue pour lui. Il ne comprend pas bien comment on peut, d’un côté, établir une règle, et, de l’autre, prévoir d’y déroger. De plus, M. Gris revient sur la contribution des membres de Pornic Vent d’Avenir lors de l’enquête publique et qui n’a pas été suivie. Notamment, la problématique des extracteurs de fumée pour les commerces de bouche qui veulent se mettre en conformité avec les règles de sécurité et qui se verront refuser toute déclaration de travaux ou de permis de construire dans la vieille Ville. Les extracteurs de fumée existants ont parfois été installés sans demande de travaux. Il indique qu’il en est de même pour les aménagements qui seraient nécessaires pour les personnes à mobilité réduite (PMR) et l’accueil du public en situation de handicap, qui peuvent toucher la structure des bâtiments et pour lesquels il n’existe aucune réponse concrète. En fait, le PVAP n’apporte pas de réponse concrète pour la réalisation des travaux nécessaires pour que les commerces puissent continuer à fonctionner, pour effectuer des travaux d’adaptation en toute sécurité, et donc pour permettre le renouvellement de la ville de demain, notamment pour les nombreux commerces de ce secteur. Il fait aussi remarquer qu’un autre sujet n’a pas été abordé, c’est celui de l’adaptation du centre-ville, notamment la rue des Sables, le quai l’Herminier etc… aux dispositifs anti- inondations. Il explique que, si l’on doit réaliser des aménagements sur les entrées des commerces et des habitations, avec des dispositifs escamotables qui pourraient devenir récurrents en cas de montée des eaux, il faudra peut-être déroger à certaines règles du PVAP. M. Gris conclut en estimant que la commune se fixe des contraintes sans prévoir les réponses techniques permettant d’y faire face. Page 8 sur 43
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M. Deveille déclare ne pas avoir vu d’obligation imposée aux propriétaires concernant les bâtiments existants. Il prend l’exemple du restaurant « Marius » dont la mairie est propriétaire et demande quelles sont les obligations en termes d’entretien et de rénovation, puisqu’il s’agit du patrimoine de la ville et si elles sont écrites dans le PVAP.
M. Gris souhaite mettre en avant ce qui pourrait se passer et les aberrations qui pourraient se produire. Il évoque le bâtiment de la Terrasse, bâtiment emblématique, sur lequel la commune vient de consacrer 2,5 millions d’euros de rénovation sans avoir réellement prévu son utilisation future. Il explique que, si l’on souhaite ouvrir ce bâtiment au public, il faudra créer des accès pour les personnes à mobilité réduite et mettre en place une sécurisation adaptée à l’accueil du public qui selon lui, n’est pas possible si l’on applique le règlement actuel.
M. Barbe s’étonne des propos de Mme Vasseur qui, en tant que membre de la commission, a assisté à toutes les réunions au cours desquelles elle s’est exprimée à chaque fois et a voté pour. Il veut bien entendre aujourd’hui une liste de tous les éléments qui n’auraient pas été pris en compte, mais assure que les services municipaux, l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), les services de l’État et les élus auraient, dans tous les cas, pris en compte ces remarques ou, au minimum, auraient apporté des éclairages sur les points listés. Il rappelle la tenue entre 30 et 40 réunions au total consacrées au PVAP, en comptant les phases de diagnostic et le travail réglementaire. À chaque fois, les desiderata ont été pris en compte. Il n’était pas question de majorité ou d’opposition, mais d’un travail mené en fonction de ce qu’exprimaient les élus, les services municipaux, le cabinet d’études, etc… M. Barbe est donc étonné d’entendre aujourd’hui que beaucoup des souhaits exprimés par les membres de Pornic Vent d’Avenir ne se retrouveraient pas dans le document final. Il ne va pas refaire le PVAP qui n’est pas un document rédigé par une seule personne ni uniquement par les services : il résulte d’un travail collectif associant les élus, les cabinets d’études, l’ABF et les services de l’État. Il rappelle également qu’un PVAP n’est pas un document unique, il s’intègre au Plan Local d’Urbanisme (PLU), au Règlement Local de Publicité, au dispositif « Petites villes de demain » et à l’avenir, peut-être à d’autres contraintes encore. Il n’est pas possible de travailler sur le PVAP aujourd’hui en disant que l’on va changer tel ou tel point sans reprendre l’ensemble du dossier et les obligations qui pèsent sur l’aménagement de la commune. Il regrette que Mme Vasseur n’ait pas exprimée en toute objectivité tous ces points lors des commissions. Revenant sur la question de la souplesse concernant les façades, M. Barbe précise que chaque bâtiment fait l’objet d’une fiche technique qui, en fonction de la qualité du bâtiment, permet de savoir si l’on doit intervenir sur la façade donnant sur rue, si l’on peut intervenir sur la façade arrière, etc. Il insiste sur le fait que ce n’est pas le PVAP, en tant que tel, qui définit arbitrairement ces règles, mais bien la qualité patrimoniale du bâtiment, notamment lorsqu’il s’agit d’un « objet fini ». Il rappelle que tout cela a été discuté, examiné et approuvé. Un travail important a été mené et ce avec des élus du groupe d’opposition. Concernant les aides publiques, M. Barbe indique qu’il y a déjà neuf dossiers déposés par des administrés qui sont en cours d’instruction pour l’obtention de subventions. Quant aux 500 parcelles sur le Port dont 300 seraient à requalifier, il pense que c’est possible car elles se situent dans le Site Patrimonial Remarquable. Il précise que l’objectif n’est pas d’aller voir les propriétaires pour leur imposer des travaux de requalification. Tant que le propriétaire ne décide pas de faire des travaux, le bâtiment reste en l’état et la commune n’y touche pas. En revanche, dès lors que l’on se trouve dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable et que le propriétaire engage des travaux, la commune intervient pour veiller au respect des prescriptions. Les deux principaux problèmes rencontrés concernent les demandes de fenêtres en PVC et les enduits. En effet, réaliser un enduit à la chaux est une technique qui n’est pas maîtrisée par tous les maçons, pour autant l’enduit à la chaux est une nécessité pour le bâtiment, notamment en termes de longévité. Il donne l’exemple de la démolition d’un mur patrimonial rue des Sables pour lequel la Ville a bloqué les travaux pendant un an, le temps de reconstruire ce mur dans le respect des exigences patrimoniales. Les enduits ont été refaits et se révèlent non conformes. Les maçons vont devoir reprendre les enduits, à leur charge, le propriétaire, dans bien des cas, ne maîtrise pas ces aspects techniques. M. Barbe insiste sur le fait qu’il est indispensable que les travaux soient conformes à ce que doit être le patrimoine de demain. Il rappelle que le patrimoine se construit aujourd’hui, mais pour les générations futures. Il n’est pas Page 9 sur 43
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possible aujourd’hui d’accepter la pose de fenêtres en PVC, il faut remettre des fenêtres en bois. Si des travaux sont réalisés sur la toiture, il faut refaire celle-ci selon des modes conformes aux prescriptions patrimoniales, comme cela a été fait pour l’ancienne maison de la Louisiane. Il reconnaît que cela peut représenter un coût, mais souligne qu’il existe des aides. Il invite ensuite à bien distinguer la situation des propriétaires en façade maritime de celle des propriétaires situés dans le haut de la ville. En façade maritime, il n’y a pas de souci à avoir, à chaque fois qu’un dossier est instruit, la commune est souvent obligée de réduire les ambitions des propriétaires. Majoritairement, ces derniers n’ont pas de difficultés financières, ils souhaitent seulement faire une grande maison. La commune leur rappelle alors qu’ils ont acheté une maison située dans un secteur patrimonial et qu’ils doivent respecter un certain nombre de prescriptions. Dans le haut de la ville, la situation est différente puisque les propriétaires sont majoritairement des personnes âgées, et ce sont souvent des situations de succession. Là, la commune intervient pour les accompagner. Il souligne l’existence, au sein de la mairie, de services spécialisés, tant pour le bâti que pour le végétal, qui sont là pour aider les propriétaires. Il n’y a pas de « diktat » et, bien souvent, des solutions sont trouvées et elles ne sont pas plus coûteuses que si les travaux avaient été réalisés sans respecter les règles patrimoniales. Il peut comprendre que certains élus ne soient pas d’accord avec cette approche, ce qui fait partie du jeu démocratique. Pour autant, il met en avant la durée de vie d’environ 200 ans pour un enduit à la chaux contre une dizaine d’année pour un enduit au ciment qui, provoquera des problèmes d’humidité dans la maison et nécessitera de nouveaux travaux. Il s’agit donc à la fois d’une question de longévité et de qualité. M. Barbe affirme que le PVAP n’est pas contre-productif, il a fait l’objet d’un travail suffisamment approfondi avec les élus et les services, pour constituer aujourd’hui un véritable outil de travail, dans l’intérêt des Pornicais. Ensuite, il indique à M. Rousseau, que tout ce qui a été exprimé lors de l’enquête publique a été discuté. Si des observations ont été déposées, elles ont été examinées par l’ensemble des élus de la commission, et pas simplement par les élus du groupe majoritaire, de sorte que toutes les idées soient prises en compte. Ceci pour que le document final traduise véritablement la quintessence du projet pour le patrimoine de la commune de Pornic. Quant à la notion de souplesse sur laquelle s’interroge M. Gris, M. Barbe prend l’exemple de l’isolation thermique, sujet qui avait déjà été évoqué par M. Rousseau lors d’un précédent conseil municipal et pour lequel Il existe une certaine souplesse. Il précise toutefois qu’il n’est évidemment pas question, dans une maison ou un bâtiment en pierre de taille, d’autoriser la pose de contreplaqué ou d’éléments qui ne seraient pas en rapport avec le caractère du bâtiment. En revanche, la commune et les services peuvent proposer aux propriétaires d’étaler leurs travaux, de les réaliser d’une certaine manière. Il souligne que ce travail d’accompagnement est permanent. Pour faire face au coût parfois faramineux des devis proposés par des maçons, la présence d’un architecte est nécessaire pour dire que cela ne va pas, qu’il faut revoir tel ou tel poste du devis. C’est un service rendu aux habitants par la Ville. Alors effectivement, il existe bien sûr des cas particuliers car en fait plus les règles sont précises, plus il est difficile à chaque nouveau projet de s’y adapter complétement. C’est précisément pour cette raison que la commune s’appuie sur un architecte du patrimoine et sur une personne chargée des questions d’environnement, qui se mettent en relation avec l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) pour examiner les dossiers et essayer de trouver des solutions lorsque quelque chose ne peut pas être fait tel quel. Ce travail d’ajustement, encore réalisé le jour même en commission, est nécessaire pour faire avancer la protection et la valorisation du patrimoine. Quant aux extracteurs de fumée. Il reconnaît l’existence de trois ou quatre commerces avec des extracteurs de fumée installés, depuis une dizaine d’années, sans déclaration de travaux. Il admet que la situation est délicate mais faire enlever ces extracteurs reviendrait à faire fermer les commerces concernés. Et dans ce cas, les membres de l’opposition remettraient en cause le dispositif qui a entrainé la fermeture de commerces. Ensuite, M. Barbe rappelle que l’un des objectifs du dispositif «Petites Villes de Demain », est précisément de renouveler la ville. Il reconnaît que cela se fait souvent au cas par cas, notamment par des acquisitions de biens immobiliers dont on ne perçoit pas toujours immédiatement la finalité. Il indique qu’il a fallu vingt ans d’achats successifs pour arriver, aujourd’hui, au projet qui est mené sur le bâtiment de la Louisiane. La Ville ne pourra probablement tirer pleinement parti de l’ensemble des acquisitions déjà réalisées que dans deux ou trois mandatures, ou peut-être dès la Page 10 sur 43
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prochaine. Il donne l’exemple de l’achat du bien comprenant l’atelier de l’encadreur et les anciens établissements Guérin avec au premier étage un appartement complètement désuet, inhabitable et pour lequel un projet de créer trois appartements est en cours. Il précise que cela fait partie des projets menés dans le cadre de « Petites Villes de Demain », et qu’il s’agit d’un projet d’un particulier. Quant à la question des inondations, il en est tenu compte pour les bâtiments et les propriétés situés en bord de mer. Il rappelle que, dans le cadre du PVAP, il a été prévu que certains bâtiments puissent avancer de dix mètres pour faciliter la réalisation de projets. Cependant, il souligne que, lorsque ces mêmes biens se trouvent dans le périmètre du Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL), cette possibilité n’existe plus, car il s’agit alors d’une zone à risque où il faut rester à l’emplacement initial. Il conclut que l’ensemble de ces règles est très complexe et qu’il faudra encore de nombreuses années pour parvenir à faire pleinement vivre ce document. Pour finir, et pour répondre à M. Deveille, M. Barbe indique qu’il n’y a pas d’obligation pour les bâtiments déjà existants de se mettre en conformité avec le règlement du PVAP tant qu’aucune déclaration préalable (DP) ou aucun permis de construire n’est déposé et ce, même s’ils sont situés dans le quartier le plus contraignant du périmètre. Il faut qu’il y ait un projet de travaux pour que la discussion s’engage avec les propriétaires. Il ajoute d’ailleurs que les services ont déjà rencontrés des porteurs de projet, à plusieurs occasions, afin de travailler avec eux sur leur projet et en permettre l’aboutissement.
Mme Vasseur rappelle à M. Barbe qu’elle est élue depuis juin 2023 et confirme son vote en faveur du PVAP, car elle est convaincue de la nécessité de protéger le patrimoine. Elle explique toutefois qu’au fil de discussions avec ses collègues sur des cas concrets, elle a pris conscience de difficultés dans la mise en œuvre du dispositif. De plus, elle précise être seulement suppléante à la commission d’urbanisme et n’avoir participé qu’à quatre ou cinq réunions de cette commission depuis le début de son mandat. Elle se souvient d’ailleurs de sa première commission d’urbanisme, au cours de laquelle elle a abordé la question des huisseries avec une personne qu’elle pense être l’Architecte des Bâtiments de France, sans en être absolument certaine. Lors de cette réunion, elle s’est sentie, selon ses termes, « assassinée » sur ce sujet, car son interlocutrice a cru qu’elle défendait l’usage du PVC, ce qui n’était pas le cas. Elle explique qu’en fait une amie architecte, lui avait fait part d’un coût d’environ 50 000 € pour des fenêtres en bois, imposées dans le secteur de la vieille ville. Cette amie s’était alors interrogée sur la possibilité de prévoir une solution avec des huisseries en bois côté rue, à l’identique de l’existant, et une autre solution, moins coûteuse, sur la façade non visible depuis la rue. Mme Vasseur précise que cette proposition figure d’ailleurs dans leur contribution écrite déposée pendant l’enquête publique. Elle fait remarquer qu’il existe déjà des alternatives pour d’autres éléments dans le PVAP et s’étonne que cette alternative ne soit pas retenue pour les huisseries. Elle indique également que lorsqu’elle a fait cette proposition en commission, il lui a été opposé des arguments d’incompatibilité de certains types de huisseries avec les immeubles anciens. Arguments sur lesquels elle n’est pas d’accord et donne l’exemple de l’immeuble de la Fontaine-aux-Bretons, l’immeuble Saint-Joseph, l’immeuble des Cèdres, ou encore la Garantonne qui ont tous été rénovés avec des huisseries métalliques sans que cela ne pose de problème particulier. Elle souligne qu’il existe donc de nombreux bâtiments anciens rénovés avec ce type de menuiseries. Donc, elle demande pourquoi ne pas inscrire cette alternative pour les huisseries, lorsque celles-ci ne sont pas visibles depuis la rue, surtout au vu du budget conséquent que cela représente dans un projet de rénovation,
M. Hubert indique vouloir reprendre la chronologie des faits qui se sont déroulés au mois de mai. Il rappelle qu’en mai, Mme Vasseur et M. Rousseau avaient déjà formulé exactement les mêmes remarques que celles qui ont été inscrites en septembre dans le cadre de l’enquête publique. A cette époque, M. Barbe avait déjà rétorqué qu’il y avait eu de très nombreuses réunions de commission et qu’il n’était pas question de refaire les commissions en conseil municipal. Il les avait donc invités à participer à l’enquête publique, ce que les élus de l’opposition ont fait. Et maintenant, il leur est dit que le travail a déjà été fait en commission et qu’il n’y a pas lieu de revenir dessus. Il se pose alors la question de l’utilité de l’enquête publique si les observations et le bilan ne sont pas réellement pris en compte. Il en profite pour faire un parallèle avec la concertation sur le projet du Môle. Il rappelle qu’il y a eu 45 observations dont 27 défavorables. Il s’interroge sur les réponses qui vont être faites aux personnes qui ont des projets de Page 11 sur 43
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rénovation et qui ne pourront pas les mener. Il a l’impression que la réponse sera : « le travail a été fait en commission ».
M. Deveille estime ne pas avoir obtenu de réponse à sa question sur les éventuelles obligations qui pèsent sur un propriétaire. Il souhaite savoir quelles sont, concrètement, les obligations de la commune, propriétaire du bâtiment du Marius, en matière de rénovation, de renforcement de la structure, de la façade, etc., pour ce bâtiment. Il demande si ces obligations s’inscrivent dans le cadre du PVAP ou s’il n’est pas prévu d’obligations particulières pour un bailleur public comme la municipalité.
Mme le Maire indique que la réponse de M. Barbe a été très claire. Aucun propriétaire de bâtiment, qu’il s’agisse d’un particulier ou de la commune, n’a l’obligation de se mettre en conformité avec le règlement du PVAP tant qu’il ne dépose pas de déclaration préalable ou de permis de construire. En revanche, dès lors que des travaux sont engagés, le propriétaire doit respecter les règles du PVAP.
M. Deveille demande donc, puisque cette obligation ne relève pas du PVAP, sur quel article ou sur quelle réglementation repose l’obligation pour un bailleur, tel que la Ville de Pornic, de procéder aux réparations nécessaires sur un bâtiment dont elle est propriétaire. Il rappelle que la ville met en avant depuis des années son patrimoine, avec de nombreux graphiques et autres présentations. Il se demande s’il faut que les gérants de l’établissement « Le Marius » continuent à saisir la justice, avec des experts mandatés, comme cela a déjà été le cas ou si cette obligation relève d’un autre cadre juridique.
Mme le Maire lui répond alors très clairement que ce n’est effectivement pas dans le PVAP. Elle indique ensuite avoir bien noté que des propositions ont été formulées par Mme Vasseur, M. Gris et M. Rousseau, c’est-à-dire par ceux qui ont contribué à la rédaction du PVAP et que certaines ont été retenues et d’autres non. Maintenant, il n’est pas question, en séance, de refaire une commission. Elle souligne que Mme Vasseur a pu s’exprimer précisément sur les sujets qu’elle jugeait importants, que ces arguments ont été entendus, et que M. Barbe y a répondu.
Pour répondre à M. Gris sur la mise en accessibilité des bâtiments, Mme Gendrot rappelle tout d’abord, qu’en France, il existe de nombreuses lois et réglementations qui parfois se télescopent, ce qui n’est pas nouveau. Quoiqu’il en soit, elle souligne néanmoins que certains édifices patrimoniaux sont malgré tout rendus accessibles, citant par exemple l’église de Pornic. Elle explique qu’elle s’était déjà interrogée sur le sujet de la mise en accessibilité pour le bâtiment de la Terrasse au regard des travaux engagés. En effet, il ne sert à rien de prévoir des places de stationnement pour personnes à mobilité réduite (PMR) devant un bâtiment si l’on ne peut pas y entrer. Elle indique qu’il y a donc des solutions envisageables et que, de toute façon, la loi impose que tout bâtiment recevant du public soit mis en accessibilité. Elle rappelle toutefois que certaines topologies ou environnements urbains ne permettent pas une mise en accessibilité et dans ce cas la loi prévoit alors des dérogations. Elle en profite pour préciser que le bâtiment du Marius, qui appartient à la ville, a été mis en accessibilité. Et à l’époque de la réalisation des travaux d’installation de l’ascenseur, cela avait suscité de nombreuses questions de la part de l’opposition, qui s’interrogeait sur le fait que ce soit la mairie, en tant que propriétaire, qui finance la mise en accessibilité, et non le locataire. Elle déclare que cet exemple montre bien que la ville réalise des travaux sur ses propres bâtiments.
En réponse aux propos de M. Hubert, M. Barbe souhaite simplement rappeler qu’une enquête publique se déroule sur une durée d’un à deux mois. À l’issue de cette période, le commissaire-enquêteur reprend l’ensemble des observations et contributions, en fait une première analyse, puis transmet ce travail aux services municipaux. Dans le cadre du PVAP, deux réunions de travail ont ensuite eu lieu, les 13 octobre et 3 novembre, réunissant les élus et l’ensemble des services concernés. Tous les éléments portés à la connaissance de la collectivité lors de l’enquête publique ont été étudiés. Il précise que ce sont les élus présents à la CLSPR (Commission locale du Site Patrimonial Remarquable), à laquelle participait notamment Mme Vasseur, qui ont décidé, point par point, ce qui pouvait être pris en compte ou non. M. Barbe affirme que l’ensemble des contributions a été examiné et que c’est la commission, avec toutes ses composantes, y compris les personnes publiques associées, qui a décidé de ce qui était judicieux ou non, et de la manière dont chaque remarque pouvait être intégrée. Il conclut en Page 12 sur 43
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expliquant que la version finale du document, soumise ce soir au vote, est précisément le résultat de ce travail collectif intégrant les décisions prises par les membres de la commission et il n’y a eu aucun oubli.
Mme le Maire, présente à cette commission, confirme que tous les points remontés dans le cadre de l’enquête publique ont été étudiés, conformément au principe général de ce type de procédure. Concernant l’inquiétude exprimée par Mme Vasseur, sur les difficultés financières que peuvent rencontrer certains propriétaires, en particulier dans le bourg castral, Mme le Maire indique la partager. Elle réaffirme que le PVAP constitue, selon elle, un atout majeur pour la ville de Pornic, dont l’une des principales richesses, après la mer, est sans doute son patrimoine. Elle considère que la mise en place d’un PVAP sur la commune est une grande chance. Elle confie qu’au début des réflexions sur la mise en place de ce dispositif, elle était très inquiète au regard justement de certains surcoûts et certaines contraintes que pouvait engendrer ce PVAP. Elle estime que si la commune s’est engagée relativement tardivement, par rapport à d’autres villes comparables, dans une démarche de valorisation de l’architecture et du patrimoine, c’est probablement en partie à cause de ces inquiétudes liées aux contraintes supplémentaires imposées. Elle en reconnaît l’existence, mais affirme qu’elles sont mises en place pour une bonne cause. Sur les possibilités de financement dont peuvent bénéficier certains propriétaires, elle pense qu’il sera nécessaire de se réinterroger à l’avenir, sur les autres leviers de financement possibles, au regard des difficultés qui apparaîtront sur le terrain. Elle rejoint l’analyse de M. Barbe, selon laquelle, sur certains secteurs du Site patrimonial remarquable (SPR), la capacité des propriétaires à financer leurs travaux ne suscite pas trop d’inquiétude, contrairement à d’autres secteurs, en particulier dans le bourg castral. Des échanges se sont déjà tenus sur ce point lors d’une réunion commune et Mme le Maire confirme qu’il s’agit d’un point de vigilance et d’inquiétude sur lequel il faudra travailler. Il sera peut-être nécessaire de revoir des dispositifs d’accompagnement pour permettre aux propriétaires de mener à bien des travaux de rénovation, notamment énergétique, avec les moyens dont ils disposent. Ensuite, Mme le Maire revient sur la difficulté, pour un propriétaire situé dans le périmètre du SPR, d’engager aujourd’hui une rénovation ou une évolution de son bien. Elle rappelle, comme M. Barbe l’a souligné, que les services de la ville se tiennent réellement aux côtés des propriétaires en zone SPR pour les accompagner dans leurs projets, ce qui est l’une des missions principales de l’Architecte du Patrimoine de la Ville. Cet accompagnement humain était un dispositif important à mettre en œuvre. Pour finir, Mme le Maire s’associe aux remerciements formulés par M. Barbe à l’égard de toutes les personnes qui ont contribué à l’élaboration du PVAP. Elle mesure à la fois la qualité du travail réalisé et la lourdeur de la tâche, même si celle-ci était passionnante. Elle remercie sincèrement les élus et, surtout, toutes les personnes associées à ce long travail de préparation.
Adopté par 27 voix POUR
et 6 ABSTENTIONS (M. Hubert, M. Rousseau, M. Gris, Mme Vasseur, Mme Chauvet, M. Deveille)
02 - Avenant n°1 à la convention cadre Petite Ville de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) (annexe n° 02)
Les villes de Pornic et Sainte-Pazanne lauréates du programme Petites villes de Demain (PVD) et Pornic agglo Pays de Retz ont signé une convention cadre valant Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) le 13 octobre 2022.
Cette convention permet aux collectivités signataires de bénéficier de facilités juridiques et fiscales ainsi que de financements spécifiquement fléchés et principalement opérés par la Banque des Territoires. Le dispositif se concentre sur un périmètre restreint correspondant au centre-ville identifié comme levier de redynamisation, il identifie et valorise un projet de territoire au service des principaux objectifs détaillés dans le projet de délibération joint en annexe.
L’article 11 de la convention dispose que « l’entrée en vigueur du programme est effective à la date de signature du présent contrat jusqu’à mars 2026. »
Il est proposé, à l’invitation de l’Agence Nationale des Collectivités Territoriales (ANCT), de prolonger l’effet de cette convention jusqu’au 31 décembre 2026. Cette prolongation est proposée à titre conservatoire dans l’attente des orientations nationales.
Aucune autre disposition de la convention ne fait l’objet de modifications au titre du présent avenant. Page 13 sur 43
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La commission Finances et Administration générale réunie le 1er décembre 2025 et la commission Urbanisme et Aménagement du Territoire réunie le 16 décembre 2025 ont émis un avis favorable à cette proposition.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- APPROUVE l’avenant n°1 à la convention cadre Petite Ville de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire signée le 13 octobre 2022.
- AUTORISE Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ledit avenant. - AUTORISE Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
M. Hubert indique que le programme « Petite ville de demain » va permettre de s’appuyer précisément sur le périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) et sur le Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP). Il ajoute que « Petite ville de demain » a servi à financer ces dispositifs et rappelle que ce programme, lancé en 2020, est un fonds d’État doté à l’origine de 3,5 milliards d’euros, avec un certain nombre de lauréats. Les fonds n’ayant pas tous été utilisés, l’État a rouvert le dispositif offrant d’autres possibilités de candidature, dont se sont saisies la ville de Pornic et la ville de Sainte-Pazanne. L’objectif premier de « Petite ville de demain » était de permettre à des territoires, des centres-villes et des centralités qui se dévitalisent de se revitaliser, en obtenant des financements, de l’ingénierie et diverses facilités. Il souligne que Pornic connaît la plus forte croissance de Loire-Atlantique en termes de dynamique, y compris économique, ce dont le groupe majoritaire d’ailleurs se félicite. Pornic n’est donc pas dans la situation d’une ville qui perd des habitants et se dévitalise. Il reconnaît qu’il existe de fortes disparités au sein de la commune, notamment entre la ville haute et le port, qui ne présentent pas les mêmes profils. M. Hubert relève que depuis une trentaine d’années, sous l’effet de la politique municipale et de la création de zones commerciales périphériques, qu’il juge démesurées pour une ville comme Pornic, la ville haute a dépéri et continue de dépérir. Il précise que cela ne retire rien au travail des acteurs locaux, qui se battent pour faire vivre ce secteur. Pour autant, il insiste sur le fait que Pornic n’est pas dans une situation de dévitalisation. Selon lui, la Ville est allée chercher la facilité en recourant à ce programme pour lequel, il le rappelle, aucun suivi n’a été effectué en commission depuis le début du mandat, jusqu’au premier bilan présenté aux élus fin août 2025, soit environ six mois avant la date prévue de fin du programme, soit en mars 2026. Il souligne que ce bilan, transmis aux élus, et établi quatre ans après l’entrée de Pornic dans le programme « Petite ville de demain » portait la mention, en rouge, qu’il ne devait pas être diffusé, car il s’agissait d’un document de travail municipal, soit, cette mention a été respecté. Quoiqu’il en soit, tout en constatant que la manière de présenter les choses est toujours la même, M. Hubert relève qu’il est noté page 7 du bilan : « Petite ville de demain, une superposition des problématiques et un enjeu de coordination des actions ». A priori, les problématiques sont au nombre de cinq : l’habitat ; les commerces et services ; l’identité et le patrimoine ; l’accessibilité et la mobilité, ainsi que la nature en ville, la santé et la résilience. Le programme identifie donc cinq grandes problématiques, qu’il est censé venir traiter, en les superposant, ce qui oblige donc, selon M. Hubert, à prioriser. Or, si les contraintes ne sont pas analysées avant, la stratégie se construit au coup par coup et il affirme que c’est exactement ce qui s’est passé. Le problème de cette superposition des problématiques, telle qu’elle est nommée par le groupe majoritaire, est l’absence d’identification préalable des contraintes pour lesquelles, il le rappelle, les avantages et les inconvénients ne leur ont été fournis qu’en fin de parcours, en août. L’autre problème tient au fait que, sans diagnostic préalable sérieux, le patrimoine a été placé en haut des priorités, tandis que la mobilité a été reléguée en bas. Entre les deux, les habitants et les commerçants se retrouvent pris dans l’étau. M. Hubert souligne que la superposition est encore bien plus importante puisque le PVAP et le SPR ont été voulus et financés dans le cadre de « Petite ville de demain ». Il qualifie l’ensemble d’usine à gaz technocratique créée par la majorité, dans laquelle les architectes des Bâtiments de France décident des aménagements privés, mais aussi publics. L’effacement définitif des stationnements dans les cônes de vue du château en est le meilleur exemple. Et c’est bien pour cela que dès l’écriture du plan-guide opérationnel « Petite ville de demain » en septembre 2022, il a été inscrit noir sur blanc le projet de suppression de 239 places de stationnement dans le centre-ville, réparties comme suit : 89 places sur le Môle, 80 places sur la Terrasse, 60 places sur le parking du château et 10 places sur les halles. Page 14 sur 43
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Il indique que c’est également pour cette raison qu’en octobre 2022, le prédécesseur de Mme le Maire, absent à la séance de ce soir, avait déclaré dans la presse locale, il cite : « A Pornic, c’est l’occasion de se saisir d’un enjeu de taille : chasser progressivement la voiture de l’hypercentre et notamment des sites patrimoniaux. La voiture a vampirisé de nombreuses places de la commune, transformées en parkings, constate le Maire Jean-Michel Brard ». A terme le but est bien de piétonniser des lieux comme la rue Clémenceau – qui l’est déjà -, la rue de l’Église – elle l’est souvent -, la place du Marchix ou celle de la Terrasse. Ensuite, sur cette base patrimoniale déjà largement définie en 2022, il a été décidé, en 2024 et 2025, de lancer des concertations. Il souligne que Mme le Maire répète régulièrement avoir créé 726 places de stationnement depuis 2014 mais qu’elle oublie de dire que sur la même période elle en a supprimé 420 : 300 sur le secteur de la Ria et 120 sur le Môle et le Quai L’Herminier et en omettant également que Pornic compte 5 000 habitants de plus. Il explique que pendant que la politique d’urbanisme menée par la majorité délivrait des permis de construire en grand nombre et que la ville gagnait des habitants, sans que l’on se préoccupe suffisamment du patrimoine, la situation s’est tendue avec une population assez pressurisante. Et il fait remarquer que c’est justement maintenant que la Ville met en place les règles les plus coercitives, ce qui lui paraît être l’inverse de ce qui aurait dû être fait. Dans le cadre de « Petite ville de demain », il estime que, sans alternative à ces suppressions de stationnement, le groupe majoritaire sait très bien qu’il est en train de condamner le centre-ville à l’année. Ce qui est en totale contradiction avec l’objectif premier du programme, qui est de le revitaliser. M. Hubert rappelle enfin que le premier bilan « Petite ville de demain » a été présenté en fin de parcours, à la seule connaissance des élus, en septembre 2025, et sous la pression liée au litige autour du Môle. Il considère que ce bilan sonne creux, car il ne démontre aucunement le retour sur investissement des actions réalisées dans le cadre de « Petite ville de demain » pour Pornic. Il est indiqué en page 10 du bilan que, pour Pornic, on peut, il cite, « s’appuyer sur une stratégie de mobilité et de stationnement pour gérer l’accessibilité automobile du cœur de ville » mais à aucun moment cette stratégie est expliquée. M. Hubert s’interroge sur l’existence de celle-ci. Il relève également qu’en page 10, il est écrit qu’il faut, il cite, « une vigilance sur le développement commercial des zones périurbaines ». Il fait remarquer que cela arrive trop tardivement et qu’il aurait fallu y penser avant. En effet, il rappelle que ces zones ont déjà été développées sous la gouvernance actuelle depuis vingt ou trente ans.
Mme le Maire intervient pour recadrer le débat car elle a l’impression de refaire celui du précédent conseil municipal. Elle sait très bien que M. Hubert est opposé au programme « Petite ville de demain », ce qui avait déjà donné lieu à un long débat lors de la séance précédente. Elle précise que le point à l’ordre du jour concerne un avenant à la convention, permettant de rester dans le dispositif jusqu’à la fin de l’année. Elle ne souhaite pas refaire le débat sur « Petite ville de demain ».
M. Hubert indique qu’il ne fait que commenter le document qui leur a été présenté en août, sur lequel il n’avait pas pu revenir auparavant. Il donne donc lecture de l’avant- dernière page des actions « Petite ville de demain » : Quelques projets-actions réalisés - il y en a eu à priori 12 de réalisés sur 34 - étaient déjà commencés ou pré-fléchés au dernier mandat, comme le passage du Rocher, le SPR ou la transformation du Théâtre Saint-Gilles. Le projet du quartier des Halles reste le projet central des actions « Petite ville de demain », avec une avancée notable dans sa définition au cours des dernières années, à poursuivre ». M. Hubert indique qu’ils n’ont eu aucune esquisse du projet, alors qu’il la demande à chaque fois. Il a sollicité l’étude du CAUE réalisée en 2015 sur les Halles, et ne l’a pas obtenue. Depuis, les élus sont censés avoir avancé, d’autant qu’il y a eu des études assez coûteuses et environ 2 millions d’euros de dépenses de préemption de bâtiments autour des Halles. Bâtiments qui n’ont même pas été remis aux normes. Il reconnaît que tant que des travaux ne sont pas engagés sur l’existant, il n’y a pas d’obligation mais il rappelle que, lorsque l’on est bailleur, on est tenu de mettre les biens aux normes. Il cite le 10 place des Halles pour lequel il a déjà invité les membres de la majorité à se rendre sur place pour constater la situation. M. Hubert poursuit sa lecture : « les actions non encore engagées concernent principalement l’entrée ouest du centre-ville, le parking du château, le jardin de Retz et la coulée verte du Cracaud ». Il rappelle qu’en 2023, la commune a budgété 1,1 million d’euros pour le réaménagement du parking du château et relève que, dans le guide opérationnel Page 15 sur 43
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« Petite ville de demain », il est annoncé un projet de suppression de ce parking. Suite au rétropédalage qui a été fait sous la pression du Môle, la majorité affirme désormais que cette suppression n’aurait jamais été souhaitée. Il indique que cela n’engage qu’elle. Il ajoute que les fouilles archéologiques préventives sur la terrasse du château sont toujours attendues. Il a l’impression que, le sujet étant épineux, ces fouilles ne seront pas réalisées durant la présente mandature, il en prend acte. Ensuite, M. Hubert indique qu’il est mentionné que « certaines actions demandent plus de maturation, comme de la signalétique, des aides à la rénovation énergétique et à la réhabilitation des façades, et une stratégie de stationnement ». Il s’interroge de nouveau sur l’existence d’une stratégie de stationnement. Et, enfin, il est mentionné qu’« un bilan plus détaillé est en cours de réalisation ». Il s’étonne qu’au bout de six ans, on en soit encore à annoncer un bilan en cours, sans priorisation ni coordination des actions. Il dit avoir le sentiment d’une succession de décisions au coup par coup, qui amène à une désorganisation généralisée du centre-ville, et précise qu’il pèse ses mots. M. Hubert évoque ensuite le manager des commerces, poste financé à 50 % par la Banque des Territoires dans le cadre de « Petite ville de demain » qui, sans vouloir lui manquer de respect, est absente sur le terrain et que les commerçants ne connaissent pas. Il constate une tendance à recruter des élus dans des réseaux et de fait, cette personne est élue à environ 200 km de Pornic et devrait en plus appliquer une gouvernance locale.
Mme le Maire interrompt M. Hubert et l’invite à faire attention à ces propos. A cela M. Hubert répond qu’il n’a cité aucun nom et qu’il reste bien dans le cadre du dispositif, puisqu’il parle d’un poste financé par ce programme et de l’utilisation d’argent public. Mme le Maire redit qu’elle ne souhaite pas refaire le débat de la séance précédente, chacun sait que M. Hubert est opposé à « Petite ville de demain ». Elle souligne qu’il utilise exactement les mêmes arguments que lors du dernier conseil. M. Hubert fait remarquer à Mme le Maire qu’elle parle de respect alors qu’elle ne cesse de lui couper la parole. Il reprend donc son intervention en indiquant que la seule première avancée notable citée est la navette urbaine tout en oubliant de préciser que cette navette découle du plan de mobilité de Pornic Agglo Pays de Retz, et non du programme « Petite ville de demain ». Donc, soit le dispositif n’est pas adapté à Pornic, soit il est mal utilisé. Ce qui est certain c’est que l’enjeu numéro un pour Pornic, comme pour d’autres villes, est la mobilité. Le ministère délégué au Commerce a annoncé, en juillet 2025, que l’accessibilité limitée dans les centres-villes constituait le facteur numéro un de vacance des locaux commerciaux, avec une hausse de 8 % en France entre 2010 et 2024, sous la pression de la piétonisation sans développement d’alternatives à la voiture. Il précise que le but n’est pas d’opposer les modes de transport ou les modes de mobilités, ni de dresser piétons et automobilistes les uns contre les autres. L’objectif est que chacun puisse se déplacer d’un point A à un point B, ce qui n’est pas toujours possible uniquement à pied. En l’état actuel du programme « Petite ville de demain » pour Pornic, et sauf à remettre la mobilité et l’accessibilité au sommet des priorités, il estime que la commune ne peut pas continuer à « détricoter » son modèle local de proximité. Le problème est que le patrimoine et ses règlements passent avant et ne permettent malheureusement aucun compromis, aucun équilibre avec les enjeux de mobilité, d’habitat et de commerce. Avec « Petite ville de demain », la Ville est allée chercher la facilité de l’ingénierie, des idées et des financements d’État, mais le problème c’est que cela a réduit toute marge de manœuvre locale. C’est cette liberté d’action que Pornic doit retrouver, du sur mesure pour Pornic et non des études calquées.
Mme Gendrot souhaite apporter un autre point de vue sur Petite Ville de Demain. Elle affirme qu’il existe bien des stratégies à court, moyen et long terme. Elle admet que certaines actions se recoupent et ont parfois été anticipées, mais elle insiste sur le fait qu’il y a une véritable stratégie, et que tout ne peut pas être réalisé sur une seule mandature. Elle affirme que tout ce qui a été mené durant la mandature actuelle contribue bien à vouloir redynamiser le centre-ville, en particulier la ville haute. Elle reconnaît que la majorité a fait des choix et explique que, si la majorité parle trop tôt de ses choix à long terme, il lui sera reproché d’aller trop vite. De plus, comme elle le fait souvent, l’opposition pourrait ensuite reprendre ces éléments à son compte. En effet, les membres de l’opposition sont systématiquement en désaccord, donnent leurs arguments pour ensuite reprendre certains éléments en déclarant que c’est grâce à leurs propositions que tel ou tel projet a été réalisé. Elle précise que toutes les acquisitions immobilières réalisées dans ce secteur ont pour objectif de permettre à la Page 16 sur 43
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commune de maîtriser le foncier et le devenir futur de la ville haute. Quant à la question de la mobilité, et au fait que la navette urbaine est de la compétence de l’agglomération, elle rappelle que l’opposition elle-même demande souvent que la mairie s’empare des sujets même lorsqu’ils relèvent de l’agglomération. Cette navette, très appréciée et très utilisée, participe pleinement à la mobilité des Pornicais, même si elle est portée par Pornic Agglo Pays de Retz. Elle précise toutefois qu’il ne s’agit que d’une offre parmi d’autres, de nombreuses offres de mobilité existent, et confirme qu’il n’est pas question d’opposer piétons et automobilistes. Mme Gendrot rappelle que, dans l’offre de mobilité, il y a la navette, le triporteur, et qu’une réflexion est en cours sur la manière de ramener les habitants depuis des parkings extérieurs vers le centre-ville. Pour finir, elle constate que les membres de l’opposition présentent une vision de « Petite ville de demain » qui laisse croire que tout serait fait sans projet structuré derrière alors que ce n’est pas le cas, ce n’est que leur vision.
M. Hubert souhaite répondre à ce qu’il qualifie de facilité de langage consistant à dire que le groupe minoritaire ou d’opposition serait systématiquement contre. Il rappelle que, dans le cadre du projet ou du périmètre défini depuis le début de la mandature, son groupe a proposé un projet concernant les bâtiments de la place de la Terrasse. Il déclare que la majorité n’a même pas daigné prendre rendez-vous ni accepter de les écouter. Il indique que ce projet avait été budgétisé et travaillé en 2020, qu’ils avaient proposé un dispositif de « Micro-Folie ». Il met en avant leur connaissance de la ville haute et reproche à la majorité de ne pas s’appuyer sur les acteurs locaux, ni sur l’opposition, ni sur les commerçants. Il évoque les panels de concertation mis en place, tant pour le bourg du Clion-sur-Mer que pour la Ville haute. Il affirme que des personnes proches de son groupe, des sympathisants, ont tenté d’intégrer ces panels pour faire des propositions, mais ont systématiquement reçus des fins de non-recevoir à leur participation. Il insiste sur le fait que son groupe a formulé des propositions précisément pour créer des alternatives. Il cite l’exemple de la ville de La Rochelle, qui aurait mis vingt ans à piétonniser totalement son centre, en commençant par créer des zones permettant de délester la voiture. Il rappelle qu’ils ont proposé la création d’un parking silo dans le creux de la gare afin de délester la voiture aux entrées de ville. Il affirme que M. Barbe se serait moqué de cette proposition et que M. Brard aurait réagi en disant que cela augmenterait l’afflux de voitures en ville. M. Hubert précise que l’objectif n’était pas d’augmenter le trafic, mais de mieux l’organiser. Il souligne que la majorité avait elle-même lancé, en 2011, une étude pour ce type de projet. Tout cela pour dire qu’ils ont formulé des propositions que ce soit pour articuler la vie locale, le besoin de remettre du logement accessible, ou le besoin de renforcer la fréquentation des commerces, en particulier en basse saison. Il souligne qu’en haute saison, il y a déjà une sur-affluence. Ensuite, dans le cadre de « Petites villes de demain » et de la piétonnisation, M. Hubert rappelle à Mme Gendrot avoir fait une remarque, lors d’un précédent conseil, sur l’installation de barrières pivotantes à plusieurs endroits pour fermer la ville haute. Il avait indiqué que ces barrières n’étaient pas adaptées aux normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (PMR). Il explique que l’absence de bande de vigilance, de bandes podotactiles placées à 50 cm de l’obstacle revient à demander à une personne aveugle, souhaitant se rendre au marché, de « faire du saut de haies ». Ces barrières ont été installées pour piétonniser la ville haute tout l’été, ce qui n’est pas simple pour les habitants. Pour autant, ils jouent le jeu même pour une famille avec trois enfants, il faut descendre, remonter dans la voiture, se garer, respecter une durée limitée de stationnement de 30 minutes avant un procès-verbal, puis repartir chercher une autre place et revenir avec les 3 enfants, tout en ayant juste eu le temps de déposer les courses. Il avait donc signalé que ces barrières n’étaient pas adaptées et Mme Gendrot avait répondu n’avoir jamais reçu aucun signalement de non-conformité tout en ajoutant qu’elle prenait acte de ces remarques pour l’année suivante. Donc, M. Hubert annonce qu’il demandera, dans le cadre du budget, si un crédit est prévu pour mettre ces barrières aux normes. Il rappelle ensuite que Mme Gendrot est déléguée au handicap et, à ce titre, siège au CCAS. Il lui lit donc un passage du rapport d’activité 2024 du CCAS : « si le choix d’une reconduction de l’expérimentation de l’élargissement de la piétonnisation du centre historique est fait en 2025, il conviendra d’avoir une attention sur la question du nombre de places PMR mises à disposition ». Il reconnaît que des places supplémentaires ont été créées au niveau des Halles, mais précise qu’avant d’accéder à ces places, il faut franchir les barrières pivotantes. Il Page 17 sur 43
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continue la lecture du rapport : « de plus, la manipulation des barrières pivotantes reste difficile pour les personnes à mobilité réduite et devra faire l’objet d’une vigilance accrue ». Au vu de ces éléments, M. Hubert considère qu’il est difficile, pour Mme Gendrot, de passer à côté d’une telle information depuis 2024. Il en conclut que, depuis cette date, au vu du rapport d’activité du CCAS, Mme Gendrot avait connaissance que ces barrières n’étaient pas aux normes.
Mme le Maire invite chacun à rester concentré sur la délibération en cours. Elle a le sentiment que le débat s’éloigne du sujet et indique que les prochains mois permettront à chacun de s’exprimer sur sa vision de la ville. Elle demande donc de se recentrer sur l’avenant n° 1 de la convention « Petites villes de demain ».
Mme Gendrot souhaite juste expliquer qu’elle est tout à faire d’accord sur la difficulté principale de ces barrières qui ne permet pas à toutes les personnes en situation de handicap, quels que soient leurs handicaps, d’y accéder facilement. Elle ajoute qu’aucun être humain ne revient jamais sur rien et que les élus avancent, ils font de plus en plus de choses au niveau de l’accessibilité et de la mise en accessibilité de la ville, malgré les contraintes liées à la topographie de Pornic, qui rend cet objectif difficile. Elle souligne que beaucoup de choses ont été réalisées depuis le début de la mandature, et rappelle qu’il n’existe pas, dans toutes les villes, une délégation spécifique au handicap. Elle précise que, si elle avait été directement appelée ou interpellée par une personne de la ville au sujet de ces barrières, elle serait intervenue. Elle indique recevoir de nombreux courriers et accueillir beaucoup de personnes sur les questions d’accessibilité. Elle déclare que la Ville va au-delà de la réglementation, en essayant de répondre aux contraintes très diverses des personnes en situation de handicap. Dans le cas présent, elle n’a pas été interpellée spécifiquement sur ces barrières, mais reconnaît qu’une personne aveugle ne pourrait pas les franchir seule. Elle s’interroge alors sur les solutions possibles comme mettre quelqu’un en permanence à l’entrée de la barrière pour l’ouvrir. Elle souligne qu’il faut aussi de l’humain et affirme que c’est précisément ce qui manque aujourd’hui : remettre l’humain au cœur. Elle explique qu’idéalement, une personne passant à proximité pourrait proposer spontanément son aide, et que c’est cela, pour elle, l’humain. Elle conclut en se demandant si M. Hubert est prêt à entendre ce point de vue.
Mme le Maire redit que tout le monde a bien compris que M. Hubert est opposé au programme « Petites villes de demain » et précise qu’elle ne reviendra pas sur tous les arguments déjà échangés, invitant à revoir le conseil municipal précédent pour en prendre connaissance. Elle souhaite simplement redire avec force à quel point ce programme est une énorme chance et exprimer clairement son désaccord sur des points soulevés par l’opposition. Elle explique que « Petites villes de demain » n’est pas un calque de quoi que ce soit, mais au contraire un travail à la carte pour chaque commune, ce qu’elle juge particulièrement intéressant. Elle rappelle que ce programme permet de travailler simultanément sur cinq grands enjeux : l’habitat, les commerces, le patrimoine, les mobilités et l’environnement, sans priorisation. Elle insiste sur l’absence de priorisation imposée et sur l’intérêt de pouvoir traiter ces cinq enjeux de manière transversale, plutôt que de les superposer et d’être contraint de les classer. Elle souligne que la démarche est d’autant plus intéressante qu’elle repose sur la concertation. Et de fait, elle affirme que, lorsqu’ils mettent en place des ateliers de concertation et de travail, il n’y a aucune fermeture. Elle dit se moquer des étiquettes politiques ou autres et précise que, dès lors qu’il y a des personnes de bonne volonté prêtes à les aider à travailler sur des sujets d’enjeux complexes, elles sont les bienvenues. Les groupes de concertation qui ont travaillé sur ces sujets étaient très ouverts. Elle se souvient notamment d’un atelier de bilan au cours duquel elle n’a pas retrouvé uniquement des soutiens de la majorité municipale. Mme le Maire enchaîne en soulignant que tout l’intérêt du dispositif « Petite ville de demain » est de disposer d’une vision qui se décline ensuite en plan d’actions qui certes, ne sont pas toutes mises en place à un moment donné. Elle souhaite revenir sur la question du « calque » et sur l’histoire du parking, pour lequel, elle le répète, il n’existe aucun projet de suppression de parkings. Elle rappelle que ce qui figure dans le programme « Petite ville de demain » est un diagnostic établi à un moment donné, pour évaluer le nombre de places de stationnement au regard du nombre de commerces, etc.... Ce diagnostic, au regard de cette étude, a mis en évidence qu’il y avait largement assez de places de parking. Elle Page 18 sur 43
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précise que ce n’est pas parce qu’une étude est posée que la commune va automatiquement s’aligner sur toutes les préconisations du cabinet de conseil. Elle indique qu’aucun nouveau projet de suppression de parkings n’a été engagé. Elle demande donc d’arrêter d’entretenir ce sujet en permanence et réaffirme qu’il n’y a pas de nouvelles suppressions de parkings en préparation, ni aujourd’hui ni demain.
M. Hubert précise qu’il ne s’agit pas simplement d’une petite étude, il a cité ce qui a été écrit dans le guide opérationnel « plan d’actions » de 2022.
Adopté par 27 voix POUR
et 6 CONTRE (M. Hubert, M. Rousseau, M. Gris, Mme Vasseur, Mme Chauvet, M. Deveille)
II - FINANCES
01 - Autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) (annexe n° 03)
Les autorisations de programme font l’objet de révision ou clôture lors des sessions budgétaires du conseil municipal. Il est en effet nécessaire de retracer les adaptations à réaliser du fait de l’avancement de chacun des projets, et de prendre en compte l’actualisation des coûts.
Parallèlement au vote du budget primitif 2026 il est proposé de créer une nouvelle opération : Réhabilitation cabines de plage Noëveillard : 550 000 €
Les opérations suivies en autorisation de programme / crédits de paiement sont détaillées ci- dessous :
La commission Finances et Administration générale réunie le 1er décembre 2025 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- APPROUVE la création de la nouvelle autorisation de programmes. - AUTORISE Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à engager les dépenses de l’opération précitée, à hauteur de l’autorisation de programme et à mandater les dépenses afférentes. - PRECISE que les crédits de paiement de 2026 sont inscrits au budget 2026.
Adopté à l’unanimité
02 - Budget Primitif 2026 (annexe n° 04)
Le budget primitif 2026 du budget principal fait suite aux orientations budgétaires, présentées lors du Conseil municipal du 13 novembre 2025.
Le budget primitif 2026 s’équilibre, en recettes et en dépenses, à la somme de 33 709 000 € répartie comme suit :
a) Section de fonctionnement
La section de fonctionnement s’élève à 21 745 000 € en dépenses réelles (contre 20 797 900 € en 2025) et à 25 529 000 € en recettes réelles (contre 25 744 000 € l’année passée).
Compte tenu des opérations d’ordre, notamment les dotations aux amortissements (3 000 000 €), le virement à la section d’investissement se situe à 799 000 €.
Au niveau de la fiscalité locale, un maintien des taux d’imposition locale (foncier bâti, foncier non bâti et taxe d’habitation pour les résidences secondaires) a été intégré.
Compte tenu des éléments connus à ce jour et de ceux figurant au ROB, les recettes prévisionnelles, issues des dotations, des taxes et recettes fiscales, se révèlent relativement prudentes. En ce qui concerne les recettes spécifiques et non négligeables du produit des jeux issus du casino et des droits de mutation, ceux-ci ont été réévalués à la hausse pour tenir compte des réalisations 2025.
Les frais financiers (300 000 €) restent stables.
N° progr -
AP Opérations en AP/CP
Montant
total
AP votées
Création
Révision Total AP
CP antérieur
à 2025
CP
2025
CP
2026
Reste à
financer au-
delà de 2026
et solde
AP0326 Réhabilitation cabines de plage Noëveillard 550 000 550 000 250 000,00 300 000,00
Total AP/CP sur budget principal 550 000 550 000 0,00 0,00 250 000,00 300 000,00 Page 19 sur 43
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b) Section d’investissement
La section d’investissement s’équilibre à hauteur de 8 165 000 € dont 6 040 000 € de dépenses d’équipement (contre 12 077 000 € en 2025).
A noter que les investissements de renouvellement (voirie, trottoirs, travaux de proximité, …) disposeront d’un crédit budgétaire de 2 860 000 €.
Compte tenu de ces éléments, le recours à l’emprunt prévisionnel 2026 serait de 866 000 €.
La commission Finances et Administration générale réunie le 1er décembre 2025 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- APPROUVE le budget primitif 2026 du budget principal (section de fonctionnement et section d’investissement par chapitre).
- AUTORISE Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre du présent budget.
Tout d’abord, M. Deveille souhaite rétablir la vérité sur les raisons pour lesquelles ce conseil municipal, initialement programmé le 16 décembre dernier, a été reporté aujourd’hui 6 janvier 2026. Il indique avoir lui-même alerté Mme le Maire le 9 décembre, soit huit jours avant le conseil municipal prévu le 16 décembre, au sujet du délai réglementaire de 12 jours pour la transmission des documents budgétaires aux membres du conseil municipal. En fait, il affirme que, sans son alerte, la majorité n’aurait pas respecté la réglementation en vigueur, et le droit à l’information des élus, point qui avait déjà été souligné par la Chambre régionale des comptes. Il demande à Mme le Maire de le reconnaître. M. Deveille affirme que, pire encore, elle aurait désinformé et menti et ce une fois de plus. Il précise qu’il pèse ses mots et qu’il dispose de preuves. Il explique que, suite à son alerte, auprès de Mme le Maire, il a été prétexté, il cite, « nous rencontrons malheureusement depuis quelques jours des difficultés techniques pour finaliser les documents budgétaires, ce qui nous amène à envisager de décaler le conseil municipal pour pouvoir respecter les délais impartis », Il qualifie cette explication de mensonge et désinformation. Cette réponse laisse supposer que la majorité avait connaissance du délai de transmission de 12 jours. Dans ce cas, il s’interroge sur le fait que ce délai n’ait pas été respecté déjà l’année précédente, lors du vote du budget en décembre 2024, où la commune était déjà en dehors du respect de la réglementation. Ensuite, M. Deveille rappelle que les documents budgétaires ont été présentés en commission Finances le 1er décembre. Il considère donc que ces documents sont finalisés, puisqu’ils sont soumis à la consultation de la commission Finances qui se prononce sur ces documents. De plus, le 8 décembre, soit moins d’une semaine plus tard, le groupe majoritaire s’est réuni pour préparer le conseil municipal, toujours sur la base de ces mêmes documents budgétaires présentés en commission Finances. Il explique que, suite à son intervention sur le respect des délais, il a reçu dès le lendemain une réponse de la directrice générale des services qui invoque des problèmes techniques. M. Deveille évoque deux situations qui dans les deux cas sont très grave. Soit, il s’agit d’une méconnaissance de la réglementation et dans ce cas, il aurait suffi de le reconnaître ce qui aurait clos le sujet. Or, il considère que la réponse apportée fait quelque peu offense à son intelligence. Soit, c’est plus grave encore, les élus de la commission Finances se sont prononcés sur des documents incomplets et erronés. Il affirme que les faits sont têtus et qu’il faut savoir reconnaître ses erreurs plutôt que de s’enfermer dans des explications alambiquées, voire dans des mensonges. Selon lui, dans tous les cas, il y a eu mensonge et désinformation. En ce qui concerne le budget proprement dit, M. Deveille souhaite savoir quelle somme a été budgétée pour Pornic Classic pour l’exercice 2026. Il souligne également que, sauf erreur de sa part, comme depuis plusieurs années, les élus ne disposent toujours pas du bilan de Pornic Classic. Il rappelle que ce bilan est régulièrement promis mais jamais communiqué. Il demande donc quels ont été la fréquentation, les recettes, les dépenses, le taux de remplissage, si l’événement est considéré comme un succès ou non, s’il sera reconduit, et ce qui pourrait être amélioré. Pour lui, c’est précisément ce type d’éléments qui constitue un bilan, et il regrette que ce document n’ait pas été transmis. Concernant la politique de l’arbre, sujet sur lequel il revient depuis quatre ou cinq ans, il ne voit pas apparaître cette année, sauf erreur de sa part, et contrairement aux années précédentes, la ligne budgétaire dédiée à cette politique d’un montant de 40 000 € les années précédentes, soit plus de 200 000 € au total sur la durée de la Page 20 sur 43
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mandature, qui n’a jamais été utilisée. Il s’interroge donc sur le fait que la majorité a peut-être réalisé que cette ligne ne servait à rien, puisqu’en fait il n’existe aucune véritable stratégie de végétalisation de l’espace public. Il estime que les quelques arbres plantés rue de Verdun ne suffisent pas à masquer cette carence importante. Concernant le festival nautique, il souhaiterait connaître le coût global en 2025, et celui budgété pour 2026, et s’il est prévu, comme cette année, de rémunérer une marraine ou un parrain à hauteur de 18 000 € ou davantage. Quant au projet de la place du Môle, M. Deveille demande quel est le budget final. Il lui semble qu’il existe un écart de 200 000 € et les réponses qui lui ont été apportées en commission lui ont paru peu claires. Il rappelle d’ailleurs à ce sujet qu’il n’a jamais été indiqué dans le programme électoral de 2020 de l’équipe majoritaire que toutes les places de stationnement seraient supprimées, il était seulement question de rénovation. Il affirme qu’en aucun cas, il n’avait été annoncé la suppression totale des places de parking. Il rappelle également que Mme le Maire et sa première adjointe, Mme Rondineau, ont affirmé haut et fort que la « boîte à idées » constituait une véritable concertation et que la justice leur a donné tort et les a contraints à organiser une véritable concertation. Il ajoute que, contrairement à ce que la majorité affirme, il ne ressort pas de cette concertation, imposée par la justice, que les citoyens auraient demandé la suppression des places de stationnement. Il en ressort, presque unanimement en effet, à 80 %, le souhait de revégétaliser et d’arborer cette place. En fait, la vérité est qu’à aucun moment la majorité n’a tenu compte de cette concertation et n’a souhaité travailler et trouver un compromis entre haute saison et basse saison, alors que c’est le cœur du sujet. Ensuite, M. Deveille aborde la question d’un éventuel parking silo à proximité de la gare qui, comme l’a finalement reconnu l’adjoint à l’urbanisme, M. Barbe, est une possibilité qui n’a jamais été sérieusement étudiée. De l’aveu même de M. Barbe en conseil municipal, la dernière consultation de Réseau ferré de France et de la SNCF, propriétaires du parking, remonte à 2011, soit environ quinze ans, et aucune nouvelle démarche n’a été entreprise depuis. Il en conclut que, lorsque la majorité parle de stratégie et de vision, il est en droit d’être quelque peu dubitatif. Concernant l’établissement du Marius, M. Deveille demande combien il a été budgété au titre des loyers restant dus dans le cadre de la mesure de sauvegarde dont l’entreprise fait l’objet, ainsi que le montant budgété pour la remise en état de la façade, le traitement des infiltrations et autres travaux nécessaires. Là encore, il considère qu’il y a eu mensonge et désinformation. Contrairement à ce qu’a affirmé Mme le Maire et sa première adjointe, non sans arrogance, dédain et agressivité, il existe un réel danger, comme il l’avait déjà souligné lors du conseil municipal du 30 septembre dernier. Il indique que l’expert nommé par le tribunal, un expert assermenté et indépendant, a ordonné une mise en sécurisation des corniches de façade du bâtiment du Marius. Comme chacun peut le constater, les corniches ont été protégées. Cette mesure, exigée par l’expert, confirme bien l’existence d’un danger, contrairement aux réponses péremptoires qui lui avaient été faites. Il ajoute que ces travaux de sécurisation ont été réalisés début décembre et réglés par la mairie, laissant entendre qu’il pourrait y avoir un lien de cause à effet avec les alertes qu’il avait formulées. M. Deveille demande ensuite à combien s’élève le coût final de la rénovation du bâtiment de la Terrasse et si l’équipe majoritaire a avancé sur la destination finale de ce bâtiment. Il affirme qu’il y a eu, là encore, mensonge et désinformation. En effet, la majorité affirme haut et fort qu’elle n’a pas encore travaillé sur le dossier du réaménagement du parking de la Terrasse, ce qui a été répété par la première adjointe en commission Travaux. Et ce, alors même, que dans la fiche action n° 4 du dossier « Petite ville de demain », il est indiqué que sur cette place, il cite : « l’objectif est de créer un parvis devant le bâtiment, en faire un lieu paysager, végétaliser la place et créer un vaste espace de promenade ». Il demande alors comment la Ville compte procéder, sur une surface contrainte, pour réaliser l’ensemble de ces aménagements sans supprimer une seule place de stationnement, alors que Mme le Maire l’a affirmé publiquement. Il dit craindre que ce dossier ne se termine comme celui de la place du Môle, avec des citoyens mis devant le fait accompli. M. Deveille revient ensuite sur la guinguette éphémère installée sur la place de la Terrasse. Il demande si la Ville a le projet de réitérer cette expérience. Il rappelle qu’un « pseudo » appel à candidatures avait été lancé. Deux entreprises avaient répondu, mais une seule pouvait valablement le faire, la seconde n’existant tout simplement pas, puisqu’elle ne disposait ni de numéro SIRET ni de numéro SIREN. Il souligne que les services de la mairie, ainsi que l’adjointe en charge, n’ont pas vérifié ces éléments. Il Page 21 sur 43
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indique avoir dû saisir la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) pour obtenir une réponse confirmant ce qu’il avait constaté, que l’appel à candidatures n’était pas réglementaire. Il demande donc si la Ville entend réitérer ce dispositif ou non. M. Deveille évoque enfin l’installation de deux food-trucks supplémentaires à Sainte‑Marie‑sur‑Mer, sur la place de l’église, durant l’été. Il souhaite savoir combien ces installations ont rapporté à la commune et si cette expérience sera reconduite l’été prochain. Il affirme, une fois encore, qu’il y a eu mensonge et désinformation. Il rappelle que, lors d’un travail en commission Vie économique, il y a environ quatre ans, M.Hubert et lui‑même avaient obtenu l’engagement de la part de l’adjointe et des personnes présentes de ne pas installer de food-trucks faisant concurrence aux commerçants installés à l’année. Il explique que l’objectif était de préserver le commerce permanent afin que des commerçants saisonniers ne viennent pas leur faire de l’ombre, dans la mesure où il est primordial de privilégier les commerces ouverts toute l’année. Or, il a constaté que l’été dernier, deux food-trucks supplémentaires ont été installés place de l’Église à Sainte‑Marie. Dans ce cas précis, il estime que quatre commerces à l’année étaient susceptibles d’être impactés : le café‑restaurant L’Ardillon, la boulangerie Au Rustic, la superette Sitis et un café‑bar. Il insiste sur le fait que ces quatre établissements font vivre à l’année le cœur de Sainte‑Marie et se retrouvent confrontés à des concurrents saisonniers qui, de fait, n’ont pas les mêmes charges. Il relève que l’engagement de la Ville n’a pas été respecté. Au sujet de l’assainissement collectif, M. Deveille rappelle qu’au cours du conseil municipal du 10 juillet 2025, alors que Pornic Vent d’Avenir et lui‑même avaient interpellé la majorité sur la problématique du réseau d’assainissement des eaux et des surverses, il avait, en plus, demandé à être rassuré sur l’impact possible de ces investissements sur les citoyens, en termes d’imposition et de tarification. Il évoque une somme non négligeable de 191 millions d’euros d’investissement prévu sur le Pays de Retz par Pornic Agglo Pays de Retz. Une fois de plus, Mme le Maire n’a pas répondu directement à sa question, comme il lui avait d’ailleurs fait remarquer, en déclarant : « cela n’aura aucun impact sur les attributions de compensation ». Il relève que, lors du conseil communautaire de Pornic Agglo Pays de Retz du 27 novembre dernier, cet investissement de 191 millions d’euros a été voté et validé. Il réitère donc sa question, estimant ne pas avoir obtenu de réponse : quel sera l’impact financier pour les concitoyens ? Il précise qu’il ne remet pas en cause la nécessité de l’investissement, mais plutôt le fait que les investissements nécessaires n’aient pas été réalisés au cours des dix dernières années. Le pire est, et les citoyens doivent être informés, que lors de ce conseil communautaire, la majorité a voté et validé une augmentation de 10 %.
Mme le Maire intervient pour demander de rester dans le cadre du budget de la ville de Pornic, en expliquant que, sinon, il faudrait refaire à chaque fois les débats des conseils communautaires et des conseils municipaux. Elle insiste pour que les échanges restent centrés sur les délibérations budgétaires de la commune.
M. Deveille rappelle à Mme le Maire que les élus de Pornic, pour lesquels les Pornicaises et les Pornicais ont voté, représentent, pour certains, la Ville de Pornic pour défendre ses intérêts au sein de Pornic Agglo Pays de Retz, représentants qui comptent d’ailleurs un nombre important d’élus de la majorité. Il estime donc que les concitoyens doivent être informés qu’à partir du 1er janvier 2026, une augmentation de 10 % interviendra sur la partie fixe de la facture d’assainissement pour l’abonnement et de 10 % également sur la partie variable pour la consommation. Une hausse qui n’avait pas été clairement annoncée et qui est passée discrètement.
A Mme le Maire qui rappelle que les conseils communautaires sont publics, M. Deveille fait remarquer que certains d’entre eux ont une activité et ne sont pas seulement des élus.
Comme chaque année, M. Hubert relève un manque de lisibilité des documents budgétaires, en particulier sur le chapitre relatif aux opérations d’équipement. Les deux pages correspondantes sont vierges, et cela empêche les membres de l’opposition d’avoir un suivi analytique précis sur certaines opérations économiques structurantes. Il ajoute qu’il serait possible, ce que la majorité ne fait pas, de créer des budgets annexes pour certaines opérations économiques, comme celle du Passage du Rocher. Cela permettrait d’assurer un suivi des recettes de loyers et de vérifier la situation réelle Page 22 sur 43
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par rapport à un prévisionnel, s’il en existe un, ce dont il doute. Sur le fond, il indique que la lecture du projet budgétaire l’a conduit à une impasse arithmétique qui rend le budget incompréhensible, voire insincère. La majorité prévoit une augmentation des produits fiscaux de 0,19 %, alors que la loi de finances a déjà acté, en anticipant sur l’inflation, une revalorisation des bases de 0,79 %. En y ajoutant l’évolution physique des bases qui n’est pas encore connue, l’augmentation devrait probablement être proche de 5 %, comme c’est le cas en moyenne chaque année à Pornic. Le budget primitif devrait donc normalement en tenir compte. Il explique qu’en terme de cycle budgétaire, il y a le débat d’orientations budgétaires, qui à Pornic a eu lieu en novembre, suivi par l’approbation du budget primitif en fin d’année ou jusqu’en juillet au plus tard, et également le compte financier unique qui est l’atterrissage de l’exercice précédent, appelait jusqu’en 2023 compte administratif. Il souligne que certaines collectivités font un effort de transparence en faisant approuver le compte administratif avant de présenter les prévisions de l’année suivante. Cela permet, notamment en termes de fiscalité, de constater une augmentation du produit fiscal supérieure aux prévisions. A Pornic, il existe une constante qui est l’explosion des valeurs locatives, des bases fiscales, qui sont 50 % supérieures à la moyenne des communes de même strate. M. Hubert précise qu’il abordera plus en détail ce point lors du vote des taux de fiscalité. Il revient sur la prévision d’une augmentation de 0,19 % du produit fiscal qui laisserait presque entendre qu’il y aurait eu des déconstructions, que des propriétés ont disparu à Pornic, ce qui est complétement improbable. Il rappelle qu’en moyenne, depuis 2020, l’augmentation annuelle des produits fiscaux à Pornic, liée à l’inflation, représente environ 500 000 à 600 000 € supplémentaires payés par les Pornicais par rapport à l’année précédente. Il ajoute que les Pornicais versent également, chaque année, 500 000 à 600 000 € de plus, non pas à cause de l’inflation, mais en raison de l’explosion des valeurs locatives, c’est‑à‑dire de l’évolution physique des bases. Il explique que cette évolution est due au montant des transactions immobilières, aux rénovations et aux extensions de logements, ce qui est bien révélateur de la politique locale menée par le groupe majoritaire. En fait, comme chaque année, le produit fiscal est sous‑estimé dans le budget, ce qui permet peut-être d’avoir un atterrissage un peu plus confortable. Par contre, il considère que cette pratique ne rend pas le budget sincère. Dans le cas présent, il fait part de deux hypothèses : soit il s’agit d’une erreur, soit les produits fiscaux sont sous‑estimés, ce qui a pour conséquence de surimposer les contribuables. Il indique que peut-être cela rend plus facile le vote des taux, en permettant de dire que la ville maintient les taux de la fiscalité locale. Ce qui est loin d’être un exploit à Pornic puisque les taux de fiscalité locale sont environ 25 % inférieurs à la moyenne de la strate, alors que les bases sont, elles, 50 % supérieures. Le résultat est que les Pornicais paient, par rapport aux habitants de villes comparables, entre 3 et 5 % d’impôts en plus chaque année. Il estime que, lors de l’écriture du budget, il devrait être tenu compte de taux cohérents avec l’augmentation constante des années précédentes et surtout il ne devrait pas être inscrit un produit fiscal inférieur au taux de revalorisation prévu par la loi de finances. Il affirme ne pas comprendre comment une telle situation est possible. Il reconnaît que ce sujet très technique ne sera peut‑être pas entièrement réglé en séance, mais il insiste sur la nécessité d’y revenir, car, selon lui, un budget insincère pose un problème majeur. Il précise que la notion de sincérité budgétaire, également employée par la Chambre régionale des comptes, n’est pas un « gros mot » et souligne que les termes de sincérité ou d’insincérité budgétaire ne signifie pas que les élus seraient des menteurs.
Mme le Maire se permet d’interrompre M. Hubert juste pour souligner que la sincérité d’un budget constitue la base même de sa construction et que de fait le budget présenté par la ville de Pornic est sincère.
M. Hubert relève quand même dans le budget une évolution du produit fiscal inférieur à ce que prévoit la loi de Finances et très en‑deçà de ce qui est constaté à Pornic depuis 2020. Il évoque le contexte d’année électorale. Concernant la trajectoire de la dette, il rappelle qu’au moment du débat d’orientations budgétaires, puis maintenant dans le cadre du budget, Mme le Maire affirme vouloir assurer une gestion stratégique et maîtrisée de l’endettement. Alors qu’en 2026, l’encours de la dette de la ville passerait de 10 millions d’euros à 17 millions d’euros. Alors, certes, il reconnait une capacité d’autofinancement importante de la Ville. Par contre, il rappelle la question posée lors du précédent conseil municipal, à laquelle il n’a pas obtenu de réponse : vous prévoyez Page 23 sur 43
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en 2028, une dette à 21 millions d’euros, soit un doublement entre 2025 et 2028. Qu’est- ce qui justifie ça ? Peut-être qu’il existe des projets en cours, non achevés et non connus du conseil, qui nécessiteraient un emprunt reporté. Il insiste sur le fait que tout le monde doit être informé, car la reprise de l’exercice budgétaire ne sera pas la même selon que des projets ont été budgétés après l’exercice en cours ou non. Il réitère donc sa demande d’explication sur ce qui sous-tend le doublement de la dette à l’horizon 2028. En matière de sécurité et de police municipale, la Ville prévoit en fonctionnement une enveloppe de 764 000 € annuels pour 2026, soit environ 3 % du budget de fonctionnement. Il indique qu’une ville moyenne de 20 000 habitants, touristique, avec de forts pics de fréquentation tout au long de l’année, devrait consacrer entre 6 et 9 % de son budget de fonctionnement à la police municipale, soit 2 à 3 fois plus que ce qui est prévu à Pornic. Il annonce qu’en moyenne, il est recommandé de disposer d’un policier municipal pour 2 000 habitants, ce qui est le cas à La Baule et dans d’autres villes touristiques et pas à Pornic qui est deux fois moins dotée. Il rappelle que le rôle du conseil, malgré les difficultés connues, est de prévoir des budgets et de fixer des objectifs qui, dans le cas présent, ne permettent pas de répondre au besoin de doublement. La réalité est que Pornic est sous-dotée en matière de police municipale par rapport aux villes équivalentes. Rapporté à la population DGF, c’est-à-dire la population INSEE augmentée d’un habitant par résidence secondaire, qui est de 24 232 résidents en 2026, la dépense de police municipale représente 32 € par an et par habitant. Rapportée à la seule population INSEE, elle représente 38 € par an et par habitant. En moyenne, pour les villes de la même strate démographique, la dépense de sécurité et de police municipale s’élève à 56 € par an et par habitant. Pornic fait donc partie des communes touristiques qui consacrent le moins de moyens à leur police municipale. Il précise que ces chiffres proviennent d’une étude de 2023 portant sur un échantillon de 1 500 communes, réalisée par l’Observatoire des finances et des politiques publiques locales. Il s’agit là de la réalité des chiffres et de la politique menée par le groupe majoritaire, malgré les affichages réalisés lors du dernier débat d’orientations budgétaires. Ensuite, M. Hubert relève à la page 39 du budget, une baisse de la dotation au CCAS (Centre communal d’action sociale), passant de 590 000 € à 476 000 €. Il rappelle qu’en 2020, d’après une étude nationale de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locale, les villes de la même strate que Pornic dotaient en moyenne leur CCAS à hauteur de 40 € par an et par habitant. Il souligne qu’il y a eu depuis environ 17 % d’inflation entre 2020 et la période actuelle. Il indique qu’à Pornic, la dotation au CCAS se situe en dessous de 27 €. Il précise que, dans ces villes moyennes, le dernier quartile se situe autour de 22 € par an et par habitant. Pornic fait donc partie des moins bons élèves en matière de solidarité et de dotation à son CCAS. Ensuite, M. Hubert rappelle que Mme le Maire a déclaré, lors du dernier débat d’orientations budgétaires, que l’écologie avait été le fil conducteur de sa mandature. A la page 70 du budget principal, en fonction 7 concernant l’environnement, et plus précisément à la section 75 qui relève des investissements en politique de l’énergie, il indique que les montants prévus sont de 0 € en photovoltaïque, 0 € en réseaux de chaleur et de froid, 0 € en éolien et 0 € en énergie hydraulique. Donc, si ses calculs sont exacts, cela représente 0 € d’investissement en énergies renouvelables et donc 0 € en préparation de l’avenir, alors même que les orientations budgétaires affichent le contraire tout comme l’affirmation de Mme le Maire.
M. Gris indique qu’il cherche à identifier 700 000 € dans le budget, suite à l’assemblée générale de l’association de quartier La Chaussée-Bossarzerie, qui couvre un secteur allant de la Fontaine aux Bretons au rond-point de Polonno. Il explique qu’au cours de cette réunion, il a été annoncé des investissements de l’ordre de 1,4 million d’euros sur leur rue, notamment pour éviter les inondations. En effet, après 30 ans d’urbanisme qu’il qualifie de non-organisé, avec des constructions dans un talweg et l’arrachage de haies, les épisodes pluvieux plus violents finissent par provoquer des inondations, comme cela s’est produit récemment en octobre 2024. Il précise qu’il a bien retrouvé 700 000 € consacrés aux réseaux pluviaux et votés lors d’une réunion de Pornic Agglo Pays de Retz pour des travaux qui auront lieu en 2026. En revanche, il explique qu’il reste 700 000 autres euros annoncés, pour 2026 par les représentants de l’association de quartier, pour l’aménagement de la voirie, notamment pour la création d’une liaison douce pour les cyclistes et les piétons. Il s’est donc interrogé sur ces crédits qui doivent figurer dans le budget de la ville en se demandant si ce montant était intégré dans les Page 24 sur 43
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2,8 millions d’euros prévus pour l’entretien. Il souligne que ces travaux n’ont pas été évoqués lors du débat d’orientations budgétaires, ni en commission Travaux, alors que cette commission est justement censée examiner les futurs chantiers. Il en déduit que soit les responsables de l’association de quartier ont mal compris et les travaux de voirie ne se feront pas avant 2027 et seuls les travaux sur le réseau pluvial auront effectivement lieu en 2026 ou l’ensemble des travaux doit bien être réalisé en 2026, et dans ce cas le budget présenté aujourd’hui n’est pas sincère.
Concernant la politique de l’arbre, M. Barbe affirme qu’il existe bien une stratégie en la matière et précise qu’en 2024 et 2025, la ville a planté 128 arbres sur 20 sites différents, et en 2025–2026, 106 arbres supplémentaires ont été plantés. Il invite M. Deveille à se rendre avenue des Grandes Vallées, où il pourra constater la mise en œuvre de cette stratégie. Quant à la question du parking de la gare et des événements datant de 2011, il précise qu’il n’était pas élu à cette époque, mais affirme que, durant la dernière mandature, la SNCF a été consultée à maintes reprises sur différents dossiers. Il assure qu’elle ne souhaite pas céder ce terrain qui fait partie de leur base de vie pour l’entretien de la voie ferrée et qu’elle entend le conserver en l’état. Concernant le dossier de la terrasse, M. Barbe indique c’est la Commission des sites qui décidera de l’avenir de ce projet en concertation bien évidemment avec la Ville, et insiste sur le fait qu’il ne s’agit pas d’une décision que la commune pourra prendre seule, le secteur étant intégré au site patrimonial remarquable. Pour répondre à M. Hubert sur le sujet de l’éolien, M. Barbe rappelle que ce sujet relève aujourd’hui de l’intercommunalité et fait l’objet de discussions en cours. Il indique que la Ville souhaiterait être co‑administratrice de ces projets éoliens, mais que la préfecture ne le souhaite pas, ce qui constitue l’un des points majeurs de ces discussions. Concernant le photovoltaïque sur les bâtiments publics, il précise également que c’est l’agglomération qui en a la charge.
Concernant la politique de l’arbre, M. Montaville rappelle que, dans le cadre du dossier du parc sportif, 63 arbres et arbustes ont été plantés sur ce site dont le budget a été pris sur la ligne de l’environnement. Pour le festival nautique, il explique que le budget prévu pour 2026 respecte les mêmes principes de construction budgétaire que le budget 2025. Il précise qu’il n’existe pas de budget détaillé poste par poste, mais un budget global pour le sport et les affaires maritimes. En fonction des dépenses réalisées sur telle ou telle ligne, il est possible de compléter les crédits à l’intérieur de cette enveloppe. Il rappelle que le bilan 2025 pour le festival nautique s’est élevé à 25 000 € en fonctionnement et que la Ville a eu l’opportunité d’accueillir Violette Dorange, ce qui, a suscité un débat et de nombreux articles. Il indique que le coût de cette venue a été de 18 000 €, montant qui n’a jamais été caché. Pour le budget 2026, il précise que la même logique est retenue, avec une enveloppe de 35 000 €. Il indique qu’à ce stade, aucun projet précis n’a encore été arrêté et que les services travailleront sur la programmation le moment venu. Il ajoute que si les dépenses s’avèrent inférieures, la totalité de la ligne budgétaire ne sera pas consommée. Par contre, il insiste sur le fait qu’on ne peut pas organiser un festival nautique sans prévoir une ligne budgétaire en face. En conclusion, il rappelle que, pour le budget 2025, la venue de Violette Dorange a été rendue possible parce qu’il avait réalisé, sur d’autres lignes, d’importantes économies, notamment sur le rallye de Gascogne. Il précise qu’il avait déjà expliqué ces arbitrages au moment où ce dossier avait été débattu.
Mme Marié souhaite rassurer M. Hubert sur la question de la solidarité, valeur qui lui est particulièrement chère. Elle explique qu’elle ne peut pas le laisser dire qu’à Pornic, la solidarité ne serait pas prise en compte. Elle fait remarquer à M. Hubert, qui a examiné avec attention le bilan social, qu’il a donc dû voir qu’en 2024, la Ville a fermé un service au sein du CCAS. Elle précise que ce service, ouvert depuis 1995, avait perdu tout son sens. À l’époque de sa création, il n’existait pas de service d’aide à domicile sur Pornic et un besoin important se faisait sentir. Aujourd’hui, plus de 13 structures assurent cette activité sur le territoire. Elle précise toutefois que d’autres critères ont également conduit la Ville à considérer qu’il fallait effectivement fermer cette structure. Mme Marié souligne l’existence d’une équipe de professionnels pour ce service et que la charge de ressources humaines représente souvent un coût important. Elle indique que le CCAS dispose d’un budget géré de manière responsable, rappelant qu’il s’agit d’argent public qui ne doit pas être dépensé sans réflexion. Elle précise que si le CCAS avait eu besoin de moyens supplémentaires, il aurait évidemment sollicité Page 25 sur 43
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la municipalité pour obtenir davantage de fonds. Aujourd’hui, le CCAS fait avec les moyens dont il dispose, en fonction des besoins identifiés. Elle ajoute que si M. Hubert avait examiné avec attention les bilans 2024, 2023 et 2022, il aurait constaté ces évolutions.
M. Hubert répond qu’il a donné un indicateur fondé sur un échantillon de communes de même strate que Pornic, donc infaillible, même si elles ne lui ressemblent pas toutes sociologiquement. Il précise que, sur la moyenne d’investissement annuel par habitant qu’il a citée, Pornic investit 30 % de moins que ces communes : 27 € en moyenne contre 40 € en 2020 pour les communes de la même strate. Il relève que le budget du CCAS est établi au vu des besoins identifiés mais estime qu’il serait possible de mener des politiques beaucoup plus ambitieuses. Il explique, en simplifiant, qu’au lieu de fonctionner comme un simple guichet qui se contente de constater le nombre de personnes accueillies et de reconduire les mêmes chiffres d’une année sur l’autre, il faudrait adopter une politique volontariste. Il fait un parallèle avec le dispositif du ticket sport, en expliquant qu’il faut une véritable stratégie, avec des budgets dédiés, pour développer l’action sociale. Il reconnaît que parler de développement dans le domaine social peut sembler surprenant, mais il considère qu’il y a beaucoup à faire, sans que cela représente un investissement pharaonique au regard du budget de fonctionnement de la Ville de Pornic. Il est tout-à-fait possible de mener une politique plus volontariste plutôt qu’une politique d’état des lieux permanent.
Mme le Maire fait remarquer que M. Hubert compare des chiffres actuels avec ceux de 2020. Or, comme l’a indiqué Mme Marié, la Ville a réorienté une partie des activités du CCAS principalement en raison de nouvelles contraintes réglementaires, qui imposaient de lier les services d’aide à domicile et les services de soins. Elle explique qu’à l’issue de discussions et de réflexions menées sur ce sujet, et en tenant compte du fait que le secteur privé proposait désormais, à des prix abordables et avec un niveau de service satisfaisant, des prestations d’aide à domicile, notamment le soir et le week- end, il a été décidé d’arrêter ce service d’aide à domicile. Ce service, lourd en termes de masse salariale, représentait une énorme part du budget du CCAS. Mme le Maire pense qu’au vu des contraintes réglementaires qui ont fortement évolué depuis 2020, les chiffres en matière de solidarité de l’étude évoqués par M. Hubert ne sont plus d’actualité. En effet, de nombreuses collectivités, de par les contraintes imposées par la loi, combinées au développement de l’offre privée de services à domicile, ont arrêté ce type de service public. Elle insiste sur le fait que, compte tenu de ces évolutions, on ne parle plus du tout de la même chose dans les collectivités, on ne peut donc pas comparer 2020 et aujourd’hui dans les CCAS.
M. Hubert fait un parallèle avec la sécurité, en indiquant qu’un service a dû être également arrêté et qui explique que la commune se situe constamment en dessous de la strate.
Mme le Maire indique qu’elle reviendra plus tard sur la question de la sécurité, et qu’elle apportait des explications pour le CCAS.
Mme Marié déclare qu’elle ne peut pas laisser M. Hubert dire que le CCAS ne serait qu’un guichet unique. Elle pense qu’il ne sait pas réellement ce qui se passe dans un CCAS et se dit étonnée que M. Rousseau, conseiller municipal, siégeant également au CCAS ne lui ai pas déjà fournis les explications qu’elle a données. Elle demande à M. Hubert sur quoi il se fonde pour affirmer que le CCAS n’est qu’un guichet et pour dire qu’ils n’ont pas la fibre du développement. Elle lui reproche de ne pas savoir ce que le CCAS a fait depuis 6 ans et lui demande d’arrêter de donner des leçons, d’aller chercher des statistiques qui ne sont pas comparables, sans tenir compte de la réalité de la population concernée. Elle souligne que le nombre d’habitants peut être similaire entre deux communes, pour autant la composition des populations peut être très différente.
M. Deveille indique rejoindre certaines observations formulées par M. Hubert puisque, selon lui, pour mener une politique volontariste, il faut d’abord disposer d’une vision claire et d’une stratégie lisible. Il estime que, si les relevés de décisions étaient complets et constituaient de véritables comptes rendus, il serait plus facile pour l’ensemble des élus de comprendre ce qui se passe au niveau du CCAS, mais aussi dans toutes les Page 26 sur 43
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autres délégations. Il réaffirme que les relevés de décisions actuels ne sont pas de vrais comptes rendus et il met au défi l’ensemble des conseillers municipaux de prétendre comprendre précisément ce qui se passe à la seule lecture de ces documents. Ensuite, il revient sur la stratégie des arbres et déclare être ravi d’apprendre que 128 arbres ont été plantés. Il ajoute qu’il espère que ces arbres n’ont pas coûté 16 000 €, comme les deux arbres plantés sur les quais, car, selon son calcul rapide, cela représenterait un montant total de 2,48 millions d’euros. Quoiqu’il en soit, il s’interroge sur l’inscription des budgets ayant permis ces plantations, puisqu’ils ne figurent pas sur la ligne budgétaire dédiée à la politique de l’arbre. Il s’interroge sur l’existence éventuelle d’une cagnotte cachée ou d’un budget supplémentaire. Ensuite, M. Deveille précise à M. Barbe qu’à aucun moment il n’a dit que celui-ci était déjà en fonction en 2011. Il lui fait remarquer qu’il se désavoue lui-même, rappelant que ce dernier a reconnu en conseil municipal que les derniers contacts avec Réseau Ferré de France et la SNCF, propriétaires de la majeure partie du parking concerné, remontaient à 2011. Il indique qu’il peut ressortir l’extrait du compte rendu de ce conseil pour le prouver et qu’il le transmettra. Il rappelle à M. Barbe, avoir répondu qu’il ne comprenait pas qu’il ne se soit rien passé pendant quinze ans, alors même que la Ville dispose d’une vice- présidente de région et d’un député, qui auraient pu intervenir auprès de ces partenaires. Il rappelle également avoir indiqué que, dans les grandes entreprises, les stratégies peuvent évoluer d’une année sur l’autre en fonction des niveaux d’investissement prévus, de la pertinence de la base vie existante. Peut-être qu’il aurait été possible de passer un accord sur la gestion du parking, qui aurait pu aussi les intéresser. Il fallait mener ce dossier comme une vraie gestion de projet ce que, de son avis, la Ville ne sait pas faire. Il rappelle qu’en septembre 2020, lorsqu’il faisait encore partie du groupe majoritaire, il avait proposé que tous les adjoints soient formés à la gestion de projet. Cette proposition avait été accueillie par des rires, alors qu’il considère qu’il s’agit d’un minimum indispensable puisque le groupe majoritaire travaille en silos. À propos de la terrasse, M. Deveille demande à Mme le Maire comment elle peut affirmer, et ce à de nombreuses reprises, y compris sur les réseaux sociaux et dans la presse, qu’il n’y aurait pas de suppression de places de parking alors que M. Barbe vient d’expliquer que certaines décisions ne dépendent pas de la Ville. Il demande de ne pas reproduire les mêmes explications que pour la place du Môle, en renvoyant la responsabilité des décisions prises aux Bâtiments de France, au vu des cônes de vue. Il est évident que si la Ville se présente devant les services des Bâtiments de France avec le projet décrit sur la fiche P4 du dispositif Petite Ville de Demain, les architectes vont forcément s’en saisir ce qui, selon lui, conduira inévitablement à une réduction du nombre de places de stationnement. Il n’est pas possible de dire tout et n’importe quoi. Sur le festival nautique, M. Deveille relève que, dans la même intervention, il a été indiqué que le budget global était de 25 000 €, puis qu’en 2026 il serait à peu près le même, soit 35 000 €. Il ne comprend pas cet écart de 10 000 €. Ce qu’il comprend c’est qu’il n’existe pas de budget réellement dédié, de ligne budgétaire clairement identifiée. Il affirme que l’attribution des subventions ou la rémunération des intervenants semble se faire de manière assez discrétionnaire. Il précise qu’en relisant les relevés de décisions de la commission Sports, il n’a trouvé aucune mention du recours à un prestataire extérieur pour un montant de 18 000 €. Il ajoute que ce point n’a pas été abordé non plus en commission Finances, ni en conseil municipal, même s’il reconnaît que ce dernier n’est pas le lieu pour en parler. Pour lui, cette situation illustre un nouveau manque de transparence.
Mme le Maire précise que le budget dédié à la politique de l’arbre est de 40 000 € par an en plus des plantations d’arbres réalisées dans le cadre d’opérations spécifiques comme par exemple la route de la Bernerie, où il est prévu de planter 60 arbres. Concernant les discussions avec la SNCF et Réseau Ferré de France, elle confirme que le sujet du parking de la gare a été abordé de manière orale et régulière avec ces partenaires. Tant dans le cadre du programme « Petites Villes de demain », où des fiches actions prévoient des réflexions pour retravailler sur ce parvis, qu’à diverses autres occasions pour elle-même et aussi pour M. le député. Ces ré-interrogations régulières, même si elles sont parfois informelles, n’ont, à ce jour, pas permis une éventuelle ouverture de la part de ces propriétaires sur la possibilité pour la commune d’acquérir cette parcelle. Page 27 sur 43
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Pour répondre à M. Deveille, M. Montaville indique que l’enveloppe budgétaire dédiée au Festival nautique est de 35 000 € qui peut être entièrement consommée ou non selon les années, en fonction des animations proposées par les services municipaux. En 2025, la Ville a dépensé 25 000 € sur les 35 000 € prévus laissant un reliquat de 10 000 €. Il ajoute que, sur d’autres lignes budgétaires, il avait réalisé d’importantes économies, ce qui a permis de dégager la marge nécessaire pour financer les 18 000 € consacrés à la venue de Violette Dorange. M. Montaville déclare que les budgets ne se font pas approximativement ou au hasard, les projets sont travaillés sérieusement. Il répète qu’il s’agissait d’une opportunité que la Ville a saisie et qui a permis de faire énormément plaisir à la jeunesse nautique à Pornic, mais aussi aux adultes, et a constitué un grand moment. Il indique ne pas le regretter et souligne que ceux qui en ont profité l’ont fait savoir. Il relève que certains élus ne sont pas d’accord, mais conclut que les choses se sont passées ainsi. Par ailleurs, il affirme qu’il n’y a pas eu de budget supplémentaire créé spécifiquement pour faire venir Violette Dorange. La dépense a été prise sur le budget global des affaires maritimes et des sports. Quant aux propos de M. Hubert qui laisse entendre qu’il n’existerait pas de stratégie sur le dispositif « ticket sport » et que le nombre faible de bénéficiaires serait liée à un manque de moyens financiers, M. Montaville rappelle qu’ils se sont engagés à réfléchir tous ensemble à l’amélioration du dispositif. Il souligne également que Mme le Maire a, en conseil municipal, indiqué que si l’enveloppe n’était pas suffisante, ils sauront l’augmenter mais que, pour l’instant, ils n’arrivent pas à la dépenser dans son intégralité. Donc, si M. Hubert participe aux commissions concernées, il travaillera avec les élus du groupe majoritaire à l’élargissement du coefficient pris en compte pour le ticket sport. M. Montaville rappelle que ce travail avait déjà été fait en commission, avec Mme Guignard, élue du groupe Pornic Vent d’Avenir, siégeant à l’époque dans la commission, tout en soulignant que M. Deveille était également présent. Il insiste sur le fait qu’il ne s’agit ni d’un manque de vision ni d’un refus de dépenser de l’argent. Il rappelle son engagement en faveur de la jeunesse et des jeunes sportifs. Il affirme que, si la commune pouvait consacrer beaucoup plus de moyens à la pratique sportive régulière, qu’il s’agisse de sport ou d’activité physique, il en serait le premier satisfait.
Avant de donner la parole à M. Deveille, Mme le Maire demande aux élus d’éviter de trop s’interpeller, ce qui n’apporte rien au débat, ni pour les uns ni pour les autres, et invite chacun à rester concentré sur les réponses aux questions.
Suite aux propos de M. Hubert et aux réponses apportées, M. Deveille déclare que le groupe majoritaire élabore un budget sur un budget, sans tenir compte de la réalité de l’année écoulée ou en cours avec un prévisionnel de fin d’exercice. Il compare cette façon de faire, même si cela peut paraître un peu malvenue, à ce qui se disait à son époque : « on fait comme à l’armée, en fin d’année on fait tourner les camions dans la cour pour consommer le gasoil restant, afin d’avoir le même budget l’année suivante ». Il indique que ce n’est pas sa conception de l’élaboration d’un budget, a fortiori lorsqu’il s’agit de finances publiques et donc d’argent des citoyens.
En reprenant l’expression de M. Deveille, Mme Crocquevieille‑Barreau affirme que la Ville n’a pas fait tourner les camions et rappelle que, lorsque le budget a été voté au mois de décembre, personne ne pouvait savoir ce que Violette Dorange allait réaliser sur le Vendée Globe. Il s’est agi d’une opportunité qu’elle considère comme positive.
M. Deveille déclare ne pas voir le rapport avec ses propos, sa remarque ne portait pas sur ce cas particulier.
Mme Crocquevieille‑Barreau reprend la parole pour préciser que les 40 000 € pour la politique de l’arbre ne figurent pas cette année sur une ligne budgétaire spécifique. Ils ont été intégrés à la ligne consacrée aux adaptations des espaces verts d’un montant de 60 000 €. Sur la fiscalité, elle confirme, comme cela a été évoqué lors du Rapport d’orientation budgétaire (ROB), qu’il a été retenu une augmentation de 1 % de revalorisation des bases locatives. Elle rappelle également que, l’année précédente, la ligne de la fiscalité a été diminuée de 200 000 €, lors du budget supplémentaire, car elle avait été trop évaluée. Elle explique que la municipalité essaie ainsi de coller à la réalité de ce qui se passe sur le territoire, et non de construire artificiellement un atterrissage différent. La Ville n’a pas la main sur les bases locatives et elle a estimé leur évolution à 1 % pour le budget, comme indiqué au ROB et qui n’a fait l’objet Page 28 sur 43
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d’aucune remarque des élus de l’opposition. Ensuite, Mme Crocquevieille‑Barreau reconnaît que la dette est plus importante qu’au début du mandat tout en soulignant qu’à l’époque le niveau d’endettement de la Ville était très faible. Elle indique qu’en 2028, l’atterrissage prévu reste, selon elle, à un niveau d’endettement raisonnable, inférieur aux seuils généralement admis pour une commune de la taille de Pornic.
A M. Hubert qui demande quelles sont les raisons qui justifient le doublement de la dette à 2028, Mme Crocquevieille‑Barreau explique qu’ils ont appliqué la même moyenne sur 4 ans comme chaque année, en restant sur un montant de presque 8 millions de dépenses d’équipement.
M. Hubert souligne que la dette en 2020 était à peu près équivalente à celle de 2025, soit autour de 10 millions d’euros. Il demande ce qui sous‑tend et justifie un doublement de la dette à l’horizon 2028 en matière d’investissements. Concernant la fiscalité, il est prévu une évolution physique des bases de 1 %, et une évolution de 0,19% du produit fiscal alors que le taux de revalorisation des bases annoncé par la loi de finances est déjà supérieur à ce que la Ville prévoit. M. Hubert ne comprend comment cela est possible, d’autant plus que le conseil va voter le maintien des taux de fiscalité locale donc d’un point de vue arithmétique, cela ne fonctionne pas.
Mme Crocquevieille‑Barreau répond que les chiffres annoncés sont calculés de budget primitif à budget primitif, alors que, comme elle l’a indiqué, au budget supplémentaire il a été retiré 200 000 € au 13 490 000 € prévus sur cette ligne. De fait, en tenant compte de cette correction, l’évolution du produit fiscal atteindrait alors plutôt 1,70 % et non 0,19 % calculés de budget primitif à budget primitif.
M. Hubert déclare que le groupe majoritaire établit chaque année son budget primitif en repartant du budget primitif précédent sans tenir compte du compte administratif adopté entre les deux exercices.
Mme le Maire réfute ces propos et rappelle avoir été adjointe aux Finances avant Mme Crocquevieille-Barreau et ce depuis 2014. Elle indique que le compte financier unique (CFU), anciennement le compte administratif, n’est effectivement adopté qu’au mois de juin et n’est donc officiellement connu qu’à cette période. Pour autant, cela ne signifie pas que, lors de la préparation budgétaire, la collectivité ne tient pas compte de l’atterrissage prévisionnel du CFU. Elle affirme qu’au contraire c’est la base de la construction budgétaire et que la première étape consiste justement à faire une estimation de l’atterrissage du CFU, méthode utilisée depuis 2014 et même avant. Elle signale que les services savent parfaitement projeter ce que sera le CFU. Elle souligne que la Chambre régionale des comptes (CRC) lors de son contrôle, n’a rien eu à redire sur la méthode utilisée par la Ville. Un grand nombre de collectivités fonctionnent de la même manière. Elle cite l’exemple du Conseil régional des Pays de la Loire, qui vote son budget en fin d’année, selon cette même méthode assez classique, en se référant à un CFU prévisionnel et non au budget précédent. Ensuite, Mme le Maire indique entendre, derrière les explications techniques de l’opposition, un reproche de minimiser les recettes. Elle déclare être, au contraire, très satisfaite que la collectivité fasse preuve de prudence sur les recettes, ce qu’elle a toujours fait. Elle explique qu’elle n’aime pas les mauvaises surprises et que, chaque année, la collectivité préfère se ménager une petite marge de manœuvre sur les dépenses et rester prudente sur les recettes, afin de se retrouver plutôt dans une situation de « bonne surprise ». Elle rappelle que ce débat a déjà eu lieu à plusieurs reprises, tant dans le mandat actuel que dans le précédent. Si en cours d’année la collectivité constate que les marges de manœuvre risquent d’être trop importante, dans un sens ou dans l’autre, elle procède, par souci de sincérité budgétaire, à des réajustements lors du budget supplémentaire, comme cela a été fait cette année. Mme le Maire indique qu’elle va utiliser une expression surannée et qui, de fait, n’est pas du tout adéquate et dit : « on gère en bon père de famille ». Elle considère que cette expression est tout-à-fait le reflet de la gestion de la Ville et espère que chacun, à titre personnel, gère ses propres finances de cette manière. Ensuite, elle relève que les membres de l’opposition ont comparé l’endettement à 2028 à celui d’aujourd’hui, sujet déjà évoquée de très nombreuses fois. Elle explique qu’une projection budgétaire est faite jusqu’en 2028, alors que les réalisés des endettements ne sont jamais à la hauteur de ce qui a été budgété, ils sont inférieurs. Elle rappelle que pour pouvoir ouvrir des lignes d’investissement, il faut inscrire la totalité du budget Page 29 sur 43
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d’investissement. Si par exemple, un investissement coûte 1 million d’euros, il faut que ce montant soit inscrit en totalité dans le budget pour pouvoir engager les dépenses. Cependant, la réalité des projets fait que ceux-ci ne se terminent pas toujours dans l’année et ne sont pas intégralement payés dans l’année. En moyenne, en fin d’année, la réalisation en paiements des investissements se situe en moyenne autour de 70 % des montants prévus. Par conséquent, l’endettement projeté dans un budget à venir ne correspondra pas à l’endettement réellement constaté. De manière générale, l’endettement se regarde plutôt à partir des CFU, que ce soit les ratios en capacité de désendettement ou que ce soit en endettement par habitant. Malgré cela, c’est-à-dire en sachant que l’endettement projeté à 2028 ne sera pas celui effectivement réalisé, en raison des décalages de paiements et de la temporalité des projets, la Ville se situe à 6,5 années de capacité de désendettement. Elle rappelle que la norme pour les ratios d’endettement se situe plutôt entre 7 et 11 années et Pornic est une commune très peu endettée. Mme le Maire ajoute qu’il lui arrive même de considérer que la commune est trop peu endettée, car l’endettement, pour une collectivité, n’est pas en soi quelque chose de négatif, à condition qu’il reste modéré. Et même dans le cas présent, les projections faites, avec un budget 2028 qui n’est pas encore réalisé, fixent à 6,5 années de capacité de désendettement pour la Ville. Elle estime qu’il n’y a donc pas lieu de céder à la panique. Elle en profite pour redire que l’endettement n’est pas négatif par principe et ajoute que, si la commune n’avait aucune dette, cela signifierait que tous ses investissements seraient financés par une augmentation des impôts.
M. Hubert précise que sur les taux de réalisation, Mme le Maire a omis un point important, souligné également par la Chambre régionale des comptes, qui est que à Pornic, la sous-réalisation des investissements est une constante. Il relève que, depuis plus de quinze ans, les taux de réalisation se situent toujours dans une moyenne très basse. Il note que Mme le Maire évoque souvent un pas de temps long, une gestion en bon père de famille, pour autant il considère qu’en matière de politiques publiques, cette expression ne signifie pas thésauriser, faire des investissements au coup par coup, qu’il juge démesurés et non durables. Une gestion en bon père de famille, c’est avant tout prévoir et rendre le service public en proportion de l’impôt. Il annonce qu’il démontrera, dans la délibération suivante, la surimposition dont bénéficie chaque année la ville de Pornic. Cette surimposition et l’explosion des bases et des valeurs locatives ne sont pas en adéquation avec le service rendu tant au niveau de la commune qu’à celui de l’agglomération, où, la gestion en bon père de famille n’a rien anticipé de la politique désastreuse de l’assainissement collectif et l’endettement à venir.
A Mme le Maire qui lui fait remarquer que c’est son point de vue, M. Hubert répond qu’en matière de sincérité budgétaire, même si avoir une gestion prudente est une bonne chose, prévoir des recettes fiscales inférieures à ce que l’on sait déjà qu’elles seront, ne relève pas d’une gestion en bon père de famille. Un budget supplémentaire n’a pas pour vocation de réajuster la sincérité qui se situe à l’instant T, au moment du vote du budget primitif. Il n’est pas possible de dire, en politique publique : « j’ai été insincère, j’ai passé le feu rouge, je vais repasser au vert avec le budget supplémentaire ».
Mme le Maire demande à M. Hubert de cesser de donner des leçons tout en proposant d’essayer d’apaiser le débat. Elle fait remarquer que sa manière de donner des leçons en permanence et d’être plus expert que les experts est récurrente, comme lors du précédent conseil municipal. Elle précise n’avoir aucun problème avec le fait qu’ils ne soient pas d’accord mais lui demande d’arrêter de laisser entendre qu’il saurait mieux que tout le monde et de l’annoncer comme une vérité. Elle n’a pas de problème avec le fait qu’ils ne soient pas d’accord sur la manière de construire un budget, pour autant il ne doit pas affirmer que le budget de la commune est insincère.
M. Deveille relève dans les propos de Mme le Maire que l’élaboration du budget tient compte du réalisé. Il reprend donc l’exemple de la politique de l’arbre, pour laquelle, chaque année depuis cinq ans, une ligne budgétaire de 40 000 € est inscrite à ce titre. Donc en se basant réellement sur le réalisé pour élaborer le budget de l’année suivante, il aurait dû être constaté que, sur cette ligne, la dépense effective est de zéro. Il s’interroge donc sur le fait d’avoir continué à inscrire 40 000 € chaque année. Il a le sentiment, sans vouloir paraître expert, que cette ligne budgétaire est un coussin d’amortissement permettant d’engager d’autres dépenses qu’il n’arrive pas à identifier Page 30 sur 43
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précisément. Il ne comprend pas pourquoi, pendant ces cinq dernières années, cette ligne a été maintenue, alors qu’elle disparaît dans le budget de cette année. Il suggère que cette suppression pourrait être liée aux remarques répétées formulées au fil des années. En tout état de cause, il estime que l’on ne peut pas affirmer que le budget est construit sur la base du réalisé, puisque le réalisé sur cette ligne était de zéro.
Mme le Maire indique que Mme Crocquevieille-Barreau a déjà répondu sur ce point en expliquant que la ligne budgétaire relative à la politique de l’arbre avait été intégrée dans une autre ligne. Elle invite donc M. Deveille à écouter les réponses qui lui sont faites, faute de quoi les débats risquent de durer très longtemps.
A M. Deveille qui demande où a été intégrée la somme de 200 000 € de ces 5 dernières années, Mme Crocquevieille-Barreau réitère tout d’abord ses propos en indiquant que les 40 000 € inscrits habituellement sur cette ligne ont été intégrés dans la ligne budgétaire relative à l’adaptation des espaces verts. Quant aux 40 000 € inscrits cette année, comme l’a expliqué M. Montaville, ils ont été utilisés pour la plantation d’arbres dans le parc sportif.
Pour répondre à M. Deveille au sujet de Pornic Classic, M. Fily précise, tout d’abord, que le bilan du festival sera inscrit à l’ordre du jour de la commission Grands événements du lundi 19 janvier 2026. Il confirme ensuite l’inscription pour 2026 d’un budget spécifique à hauteur de 45 000 €.
M. Deveille demande ce qu’il en est des précédentes éditions, pour lesquelles ils n’ont jamais eu de bilan détaillé et s’interroge sur ce que la commune en a retiré.
Mme le Maire indique que ce sujet pourra être abordé lors de la prochaine commission Grands événements. Concernant l’obligation de transmettre le budget au moins douze jours avant l’ouverture de la séance du conseil municipal, elle indique que, pour le budget 2025, la Ville n’a pas respecté cette règle, car, à l’époque, les textes n’étaient pas clairs en particulier pour les communes de la strate de Pornic. Elle précise qu’une ordonnance parue en juin dernier est venue recodifier très clairement l’ensemble des articles applicables au budget 2026. Depuis, la règle des 12 jours est, sans ambiguïté, applicable à la strate de la commune, ce qui ne laisse plus place au débat. Elle explique que, pour cette année, les services municipaux ont rencontré un problème technique qui les a empêchés de produire la maquette complète du budget dans les temps. En effet, ce document budgétaire se compose de plusieurs parties. Une partie, examinée en commission Finances, qui concerne les dépenses, les recettes et l’ensemble des éléments qui alimentent le débat politique et, une autre partie constituée de nombreuses annexes et tableaux, qui constituent la totalité de ce document. Elle souligne que la partie examinée en commission Finances est la partie la plus importante et essentielle pour les décisions à prendre. Quoiqu’il en soit, elle a bien compris que le report du conseil n’arrangeait pas M. Deveille et indique que c’est également son cas, tout comme une partie des élus absents ce soir. Toutefois, elle souligne que l’essentiel est que le conseil ait pu débattre pendant quatre heures et demie à l’occasion du rapport d’orientation budgétaire (ROB), qui constitue, selon elle, le cœur du débat budgétaire. Elle ajoute que l’ensemble des élus peut mesurer chaque jour l’engagement des services municipaux mais ces derniers peuvent être confrontés à des difficultés diverses, des problèmes informatiques liés aux logiciels jusqu’à des mauvaises conditions météorologiques. Dans ces cas-là, elle appelle chacun à rester compréhensifs et solidaires. Ensuite, Mme le Maire revient sur la question de la place du Môle. Elle indique que le budget initial pour le projet du Môle et du quai l’Herminier de 1,8 million d’euros est porté, dans le cadre du présent budget, à 2 millions d’euros. Ce dépassement est lié à des frais d’études pour le permis modificatif, à des plus-values de marché liées à l’actualisation des coûts, et enfin à la prise en compte de travaux complémentaires pour la création des places de stationnement supplémentaires par rapport au permis d’aménager initial. Par ailleurs, Mme le Maire fait remarquer à M. Hubert, qu’elle n’a pas pu supprimer 120 places de stationnement comme il a pu l’évoquer lors du dernier conseil, puisque la place du Môle n’en comptait que 114.
A M. Hubert qui l’interrompt pour préciser qu’il parlait de la place du Môle et du quai l’Herminier, Mme le Maire ajoute qu’il a également dit que 75 % des places étaient supprimées, ce qui ne correspond pas non plus à la réalité. Elle rappelle qu’il restera Page 31 sur 43
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55 places de stationnement, côté quai Leray et Môle. Quant au fait que la Ville n’aurait soi-disant pas tenu compte de la concertation, elle fait remarquer que 23 places de parking supplémentaires ont justement été créées à la suite de celle-ci. Elle ajoute qu’ils essaient même d’en récupérer encore quelques-unes. La concertation a bien été prise en compte par la commune et la décision du juge des référés, qui a suspendu la suspension du permis, le montre puisque dans le cas contraire cela n’aurait pas été le cas. Ensuite, sur la question des loyers restants dus de l’établissement du Marius, Mme le Maire informe qu’à ce jour, en tenant compte des derniers loyers, taxes et régularisations de fin d’année, il doit à la commune environ 250 000 €. Elle ajoute qu’une partie de cette somme est assez récente et qu’il s’est acquitté d’une autre partie. Pour ce qui est des budgets inscrits pour d’éventuels travaux en 2026, Mme le Maire estime qu’ils devraient pouvoir être absorbés dans le cadre des investissements de renouvellement. Elle rappelle qu’un expert a été nommé et doit rendre son rapport au mois d’avril prochain suite au diagnostic qui sera établi. Un certain nombre d’entreprises travaille actuellement sur le bâtiment afin d’évaluer précisément les interventions nécessaires et dont le coût devra être chiffré. Contrairement à tout ce qui a pu être exprimé lors du dernier conseil et ce soir, Mme le Maire abonde dans le sens de Mme Rondineau sur le fait qu’il n’y a pas de danger, ni de mise en péril sur le bâtiment du Marius. Elle précise qu’elle ne fonde pas cette affirmation sur des vidéos ou des photos diffusées par le locataire, mais sur les retours successifs des experts mandatés qui n’ont à aucun moment indiqué qu’il y avait péril ou urgence. Elle souligne que, si tel avait été le cas, la déontologie de l’expert l’aurait conduit à alerter la commune depuis longtemps. Elle affirme qu’il n’y a pas eu de chute de pierres de la façade, mais uniquement des chutes d’enduit, ce qui n’est pas la même chose. Elle rappelle aussi qu’aucun bureau d’études n’a remis en cause la pose des étais faite en 2023. Elle reconnaît que ces étais appellent à terme une intervention, mais réaffirme qu’il n’y a pas de caractère d’urgence. Mme le Maire précise que, dans le cadre de l’expertise demandée par le Marius, l’expert a simplement demandé, par précaution, d’améliorer le filet de protection déjà en place. Elle indique que la commune est intervenue très rapidement pour répondre à cette demande, tout en soulignant que la société, chargée de cette intervention, et habituée à ce type de travaux, n’a rien observé de particulièrement inquiétant. Aucune mesure d’urgence n’a été demandée et les propos laissant entendre qu’il y aurait un danger sont faux. Elle signale que les expertises se poursuivent, y compris sur la question des fuites pour lesquelles la ville avait d’ailleurs également sollicité plusieurs expertises avant même la désignation de l’expert judiciaire. Ces expertises n’ont pas mis en évidence de défauts structurels sur les toitures mais un défaut d’entretien des chéneaux, entretien qui relève de la responsabilité du locataire et non du propriétaire. Mme le Maire affirme qu’elle se fonde sur les conclusions de l’expert, qui indique clairement qu’il n’y a pas de danger ni de péril imminent. Elle reconnaît que des travaux plus conséquents à ceux réalisés en 2023 seront nécessaires, ce que la Ville savait déjà à cette époque. Elle explique que, dans les discussions avec le locataire, il avait été envisagé de prendre le temps d’examiner ces travaux, car ils impliqueraient probablement une fermeture temporaire de l’établissement, nécessitant une coordination avec le locataire. Mme le Maire demande aux élus de l’opposition de ne pas « agiter le chiffon rouge » et de ne pas lui donner de leçons sur sa responsabilité en matière de sécurité des personnes. Elle est pleinement consciente, au quotidien, de ce type de responsabilité dans l’exercice de ses fonctions. Elle déclare écouter, jour après jour, l’expert nommé par le tribunal ainsi que les différentes entreprises intervenues pour le compte de la Ville ces derniers mois et reste très attentive à tout ce qui se passe. Elle sait qu’il y aura des travaux, mais sait, à ce jour, qu’il n’y a pas de raison de s’affoler dans l’immédiat sinon tout le monde serait déjà mobilisé.
M. Deveille déclare ne pas pouvoir accepter les propos de Mme le Maire, tout en précisant qu’il ne se prétend pas expert, mais qu’il fait simplement usage de discernement. Il demande à Madame le Maire si elle est passée récemment devant l’établissement du Marius car si c’est le cas, elle a pu constater que toutes les corniches ont été protégées et ce pour un montant de 17 000 €. Il relève que la maire affirme que l’expert dit qu’il n’y a pas de danger, alors si tel est le cas, il demande pourquoi avoir protégé les corniches ? Si aucun danger n’existe, il est donc possible d’attendre tranquillement le mois d’avril et le rapport final de l’expert. Il ne peut accepter que Page 32 sur 43
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Mme le Maire mette en cause sa bonne foi ou sa capacité de discernement. Il l’accuse de dire « tout et son contraire » et lui demande de le reconnaître. Il constate que Mme le Maire s’enferme dans des affirmations péremptoires, comme l’avait fait sa première adjointe. Il note qu’elle semble tout savoir et que donc l’expert raconte des histoires. Il n’avait donc pas besoin, puisqu’il n’y avait pas de danger, de protéger les corniches et aurait donc dû attendre l’expertise final en avril. Or, l’expert, mandaté par le tribunal et disposant d’une compétence reconnue, a décidé de mettre en sécurité ces éléments. Pour M. Deveille, cela signifie qu’il a estimé qu’il existait un risque. Il déclare que Mme le Maire ne peut pas balayer d’un revers de main l’existence de ce risque, puisque l’expert a ordonné la protection des corniches. M. Deveille note qu’il y a donc bien un risque, ce qui lui paraît relever de la simple logique.
Mme le Maire confirme que, si l’expert a demandé la pose d’un filet, c’est bien qu’il estime qu’il existe un risque que de nouveaux morceaux d’enduit tombent sur quelqu’un. Par contre, elle explique que, lorsqu’elle parle de risque, elle pense d’abord à un risque plus grave, de nature structurelle. Elle relève qu’ils ne se comprennent pas sur le « gradient » de risque que chacun met derrière le mot. Elle reconnaît qu’il existe un risque que des morceaux d’enduit tombent sur des clients en terrasse, ce qu’a noté l’expert et il n’y a pas de débat sur ce sujet. Mais, lorsqu’il est évoqué un danger imminent, un péril, Mme le Maire est plutôt d’abord inquiète sur la structure du bâtiment, et c’est ce risque-là qui n’existe pas. Ensuite, concernant le bâtiment de la Terrasse, elle annonce un coût final pour les travaux en cours de 2 millions d’euros et qu’une réflexion est actuellement menée sur son avenir. Quant au parking de la Terrasse, elle confirme qu’ils n’ont pas travaillé sur une éventuelle suppression de ce parking et qu’il n’y en aura pas. Elle souligne qu’il s’agit là d’un principe de décision des élus et engage sa parole sur ce point. Elle informe également que le projet de guinguette sur le parking de la Terrasse ne sera pas renouvelé. Quant à la question des food-trucks, elle annonce avoir donné comme consigne que les futures demandes d’installations de food-trucks soient vues en commission. En effet, elle indique avoir entendu, l’été dernier, quelques mécontentements au sujet de ces installations, et estime qu’un travail à plusieurs permettra des points de vue différents. Au sujet des effectifs de la police municipale, elle explique qu’une réflexion sur les besoins réels de la Ville est en cours dont l’enjeu est de définir les missions, la présence souhaitée sur le terrain, puis de traduire cela en temps de travail et en effectifs. Il ne s’agit pas simplement de décréter qu’il faut un certain nombre d’agents par principe mais plutôt de prendre le temps de recadrer les missions de la police municipale, d’en identifier des nouvelles si nécessaire puis de le traduire en effectifs. Elle prend acte que Pornic compte moins d’agents que La Baule, pour autant la ville en compte probablement davantage que d’autres communes. Mme le Maire s’adresse ensuite à M. Gris pour lui confirmer les travaux dans le secteur de la Chaussée-Bossarzerie, pour un montant à hauteur de 700 000 € tant pour l’agglomération que pour la Ville. Elle signale que, comme pour ce type de travaux, c’est d’abord la partie pluviale, donc la compétence de l’agglomération, qui va démarrer au premier semestre 2026. Ensuite, les travaux de voirie, qui relèvent de la Ville, commenceront en septembre 2026, et s’étaleront sur deux exercices budgétaires, comme c’est souvent le cas pour les travaux de voirie, afin d’éviter la période estivale. De fait, 350 000 € sont inscrits au budget 2026 et intégrés dans les investissements de renouvellement, sur la ligne « voirie » et 350 000 € seront inscrits au budget 2027.
M. Gris regrette l’absence de plan pluriannuel d’aménagement et d’entretien des voiries et que la Ville ne fonctionne qu’au coup par coup. Pour les travaux dans le secteur de la Chaussée-Bossarzerie, et au vu de la dernière inondation, il reconnait que la priorité est de revoir le réseau pluvial, qui est de la compétence de l’agglomération, et dont le projet a été présenté en commission communautaire. Il fait remarquer qu’il était d’accord sur l’urgence de ces travaux tout en soulignant que l’urgence n’est pas nouvelle, ce n’était pas la première inondation. A partir du moment où l’on touche à la structure de la route, il est évident de réfléchir à l’ensemble de l’aménagement de la voie. Il va plus loin en évoquant, par exemple, le fait de créer une piste cyclable qui pourrait aussi amener à revoir l’éclairage de la route. Mais, il relève que cela n’est pas discuté en commission des travaux et comme l’a souligné, M. Deveille, lors d’un précédent conseil, il considère que les commissions ne sont que des chambres d’enregistrement. Page 33 sur 43
Procès-verbal du Conseil municipal du 6 janvier 2026
Mme le Maire souligne le travail des commissions et, même si elle ne fait pas partie de la commission Travaux, elle pense que la ventilation des investissements de renouvellement est discutée tous les ans, notamment dans cette commission. Pour ce qui concerne les travaux de la chaussée-Bossarzerie, elle déclare qu’il n’a pas été attendu l’épisode de la dépression Kirk pour en parler et que la Ville sait, depuis longtemps, qu’il faudrait s’atteler à ce sujet qui nécessite, aussi, une articulation avec Pornic Agglo Pays de Retz.
M. Deveille revient sur la question de la guinguette éphémère et sur le fait que les services lui auraient volontairement menti sur l’existence d’un extrait Kbis pour la deuxième entreprise impliquée, qu’il qualifie d’entreprise « fantôme ». Il indique qu’il aurait préféré que l’on reconnaisse une erreur en lui disant simplement qu’il s’agissait simplement d’un oubli, plutôt que de vouloir lui faire croire n’importe quoi et de l’obliger à saisir la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs). Il estime que, autant Mme le Maire que lui-même, ont autre chose à faire que de saisir la CADA, d’attendre un mois d’attente pour obtenir une réponse, puis faire une contre-réponse, etc. Il considère que cette situation est grave.
Mme le Maire lui fait remarquer que sa question portait sur l’installation ou non d’une nouvelle guinguette en 2026 et à laquelle elle a répondu non. Elle souligne qu’il revient maintenant sur un événement passé et que c’est sa parole contre celle des services, et rappelle qu’elle n’était même pas maire à l’époque des faits. Toutefois, pour avoir tout de même discuté de ce sujet avec les services, elle est convaincue que tout a été fait dans les règles. Mme le Maire invite M. Deveille à ne pas se victimiser et affirme que les choses ont été faites comme elles devaient l’être.
M. Deveille refuse le terme de victimisation et considère que c’est plutôt Mme le Maire qui se victimise. Il insiste sur le fait que, lorsqu’il y a une erreur au plus haut niveau des services, il faut savoir la reconnaître. Il répète qu’à ses yeux, il y a bien eu mensonge, et que cela commence à devenir une manière de faire. Les choses sont cachées, obligeant les élus d’opposition à recourir à des commissions nationales. Cela illustre parfaitement la méthode de fonctionnement de la collectivité.
Mme le Maire répond qu’elle côtoie cette méthode tous les jours et affirme que les services municipaux sont très rigoureux sur la réglementation. Elle a une grande confiance dans la manière dont les choses sont faites au sein de la collectivité, tant sur le respect des règles que sur la transparence, telle qu’elle doit être appliquée. Elle rappelle qu’il existe des prudences à avoir concernant les noms des entreprises, leurs chiffres, leurs adresses, et qu’un grand nombre d’informations ne sont pas librement communicables.
M. Deveille indique qu’un extrait Kbis n’a rien de confidentiel et lorsqu’un élu demande à obtenir un extrait Kbis d’une entreprise candidate à un marché, cela ne devrait pas poser de difficulté. Il ne s’agit pas d’opposer sa parole contre celle des services et précise disposer, dans ce cas précis, d’une réponse écrite de leur part.
Adopté par 27 voix POUR
et 6 CONTRE (M. Hubert, M. Rousseau, M. Gris, Mme Vasseur, Mme Chauvet, M. Deveille)
03 - Taux des taxes 2026 de la fiscalité locale
En application des articles 1379, 1407 et suivants, 1639A 1636B sexies et suivants du code général des impôts, le Conseil municipal fixe chaque année le taux des taxes directes locales.
Ainsi, et conformément aux orientations budgétaires définies lors du Conseil municipal du 13 novembre dernier, il est proposé de maintenir au même niveau que 2025 les taux d’imposition locale pour l’année 2026.
La commission Finances et Administration générale réunie le 1er décembre 2025 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- FIXE les taux des taxes foncières bâties et non bâties ainsi que de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour 2026, :
- Taxe Foncier Bâti : 28,47 %
- Taxe Foncier Non Bâti : 41,72 %
- Taxe Habitation sur les résidences secondaires : 13,02 % Page 34 sur 43
Procès-verbal du Conseil municipal du 6 janvier 2026
M. Hubert constate que, chaque année, la majorité se félicite du maintien des taux de la fiscalité locale. Il souligne cependant que la fiscalité locale résulte de deux éléments. D’une part, les taux, sur lesquels les collectivités ont le pouvoir et la liberté de les augmenter, de les maintenir ou de les baisser. D’autre part, les valeurs locatives, elles- mêmes issues de deux facteurs : la loi de finances, qui est censée compenser et anticiper l’inflation, et les bases physiques. Il explique que les bases physiques, à Pornic, ont créé pour les recettes municipales une sorte d’« Eldorado ». Il insiste sur le fait que l’augmentation annuelle est très importante. Il indique que, pour les Pornicais, entre 2020 et 2026, du fait de l’inflation, l’augmentation est de 17 %. Mais il précise que le produit fiscal, en prenant comme référence les prévisions pour 2026 et non l’atterrissage réel, qu’il juge probablement plus élevé, augmente, lui, de 31 %. Il en déduit un delta de 14 % d’augmentation depuis 2020, porté par les Pornicais, en raison de l’explosion des valeurs locatives. Il rappelle que les valeurs locatives, c’est-à-dire les bases physiques, sont révisées en fonction du montant des transactions immobilières. Il explique que plus le marché immobilier est dynamique, plus les valeurs locatives augmentent, et plus les Pornicais vont être surimposés chaque année. D’un côté, on parle d’essayer d’augmenter les logements abordables et de faciliter l’accès à la primo- accession et à la propriété et de l’autre, la politique de l’habitat menée depuis des années, pas seulement due au Plan Local d’Urbanisme, conduit à des volumes et des montants de transactions qui font exploser les valeurs locatives. Il remarque que Mme le Maire semble agacée et lui rappelle qu’en 2020, dans les documents électoraux de la majorité, M. Brard pensait baisser l’impôt alors que les collectivités n’ont pas la liberté de baisser l’impôt. Par contre, elles ont le pouvoir éventuellement de baisser les taux. M. Hubert souligne que c’est ce qu’il soutient depuis 2020, y compris en conseil d’agglomération où Mme le Maire a souvent voté l’augmentation des taux depuis 2020. Il affirme que les collectivités ont la possibilité de redonner du pouvoir d’achat en décidant que l’augmentation de l’impôt ne dépassera pas l’inflation. Il rappelle qu’environ la moitié de l’augmentation de l’impôt depuis 2020 est due à l’inflation, et l’autre moitié à l’explosion des valeurs locatives. Il qualifie la situation de bénédiction fiscale pour la ville. Comme l’a relevé la Chambre régionale des comptes, les Pornicais payent chaque année de 3 à 5 % de plus que la moyenne de la strate, en raison de l’explosion permanente des valeurs locatives, qui est une constante. Mais en matière d’équité fiscale, la question qui pourrait se poser est de savoir si la Ville ne pourrait pas se permettre, et M. Hubert pense qu’il le faut, de revenir à un niveau acceptable d’impôt foncier en s’ajustant sur l’inflation et baisser les taux en conséquence. Cela permettrait d’amortir le choc fiscal annuel lié à l’explosion des valeurs locatives. Sinon, il faut être transparent et dire que la seule explosion des bases physiques entre 2020 et 2024 a rapporté 2 883 000 € à la ville. Il s’agit d’une recette dont ne bénéficient pas forcément les villes de même strate qui n’ont pas le même niveau de marché immobilier et donc pas la même explosion des valeurs locatives. En parallèle, il rappelle que la commune dispose aussi de produits complémentaires exceptionnels, notamment les recettes du produit des jeux du casino, qui s’élèvent à 2,2 millions d’euros cette année et sont en augmentation constante. Plutôt que de se gargariser du simple maintien des taux, qui de toute façon ne change rien puisque l’impôt augmente chaque année avec l’explosion des bases, la Ville ne pourrait-elle pas rendre une part de cette somme en pouvoir d’achat aux pornicais ? M. Hubert souligne qu’il ne s’agit pas là de propos démagogiques, mais cela pourrait peut-être permettre d’avoir plus de marges pour soutenir l’augmentation de l’impôt pour les primo-accédants et les nouveaux propriétaires en facilitant leur installation. Il suggère qu’une autre partie soit affectée à de nouveaux services ou à l’amélioration de services existants, mais en la quantifiant et en la présentant de manière transparente. Pour finir, il annonce que les membres de Pornic Vent d’Avenir vont voter contre les taux proposés, non pas parce qu’ils sont maintenus, mais parce qu’ils devraient être baissés.
Mme le Maire relève un certain nombre d’imprécisions dans les propos de M. Hubert ou alors elle a peut-être mal compris certains points. Elle affirme que l’évolution de la valeur locative n’a rien à voir avec l’évolution du prix du foncier sur la commune.
M. Hubert reprend la parole en insistant sur le fait que l’un des facteurs de l’évolution des bases physiques est le montant des transactions, des extensions et des rénovations. Page 35 sur 43
Procès-verbal du Conseil municipal du 6 janvier 2026
Mme le Maire souligne son désaccord et demande à M. Hubert d’arrêter de lui donner des leçons. Elle lui rappelle avoir présidé la commission communale des impôts pendant dix ans et pense donc maîtriser le sujet. Elle réaffirme que les propos de M. Hubert sont faux et précise que les valeurs locatives augmentent principalement en cas de rénovation ou d’extension des biens, et non en fonction du prix du foncier. Par contre, effectivement, la Ville a la chance d’avoir un potentiel fiscal important qui est dû à la situation globale des logements sur la commune. Les valeurs locatives augmentent parce qu’il y a beaucoup de rénovations et d’agrandissements. Mais aussi avec le taux d’inflation, voté chaque année dans le cadre du projet de loi de finances, qui s’applique mécaniquement à l’ensemble des bases locatives, comme partout en France. Enfin, les nouvelles constructions génèrent aussi de nouvelles recettes via les nouveaux habitants qui paient l’impôt. Elle rappelle que lors du mandat 2014 - 2020, la Ville de Pornic a fait partie des très rares communes de France à avoir diminué les taux d’imposition et souligne que, durant le mandat en cours, ces taux n’ont jamais été augmentés. Elle fait remarquer que, partout en France, les taux d’imposition relevant de la compétence des communes augmentent. Alors qu’à Pornic, le groupe majoritaire propose de les maintenir et a même eu, le courage de les baisser lors du mandat précédent.
M. Hubert fait justement remarquer que dans son programme électoral de la mandature précédente, la majorité avait présenté un schéma avec une baisse en forte pente qui laissait à penser une baisse de 1 point du taux chaque année, alors qu’il s’agissait d’une baisse de 1 %, ce qui représentait 0,05 point ou 0,1 point. Cette mesure n’était, pour lui, même pas symbolique, mais purement électoraliste. Aujourd’hui, il propose de faire une mesure d’une autre ampleur, qui ne soit pas simplement symbolique, mais transparente, et qui aide réellement les Pornicais à amortir le choc de l’impôt tout en garantissant un service rendu supplémentaire. Il estime qu’environ 250 000 à 300 000 € de produit fiscal pourraient être reversés chaque année, en « bon père de famille », sans obérer les capacités financières de la ville. Il s’agit simplement d’équité fiscale et de transparence.
Mme le Maire déclare, avec une certaine ironie, apprécier les leçons données par M. Hubert, qu’elle juge très sûr de lui. Elle insiste néanmoins sur le fait qu’il se trompe lourdement sur la question des valeurs locatives.
M. Hubert répond qu’il défend simplement une autre vision que celle portée par la délibération de la majorité et qu’il n’est pas nécessaire d’être expert pour cela. Il relève que dès que la majorité est mise en difficulté sur sa politique, elle adopte en réponse un ton professoral ou d’expert. Et dans le cas présent, il répète qu’il ne parle pas de mesure symbolique, mais bien d’équité fiscale. Equité fiscale qui aurait pu s’appliquer lors du vote du taux d’enlèvement de la taxe d’ordures ménagères voté pour deux zones différentes en baissant juste d’un point le taux et en divisant le service par deux. Il indique s’être toujours opposé à cette décision contrairement à Mme le Maire. Les impôts doivent correspondre avec les services rendus et une transparence au moment de la préparation du budget est nécessaire. Il conclut en soulignant qu’il s’agit de deux visions qui s’opposent.
Mme le Maire est d’accord et tant que les visions qui s’opposent s’appuient sur des vérités, elle n’y voit pas d’inconvénient.
Mme Crocquevielle-Barreau relève une contradiction dans le discours de M. Hubert qui d’un côté reproche à la majorité d’augmenter la dette et affirme qu’il ne faut surtout pas le faire et de l’autre, il propose de baisser les recettes fiscales, ce qui, mathématiquement, conduirait à augmenter la dette.
M. Hubert rétorque qu’elle confronte deux éléments totalement « imperméables » : l’annonce d’une dette à un certain niveau en 2028 et une baisse des recettes fiscales qui augmenterait la dette. La capacité d’autofinancement est un autre sujet. Il fait remarquer que la dette résulte des choix d’investissement de la majorité, La trajectoire de la dette et la trajectoire de l’impôt sont décidées par la majorité puisqu’elles découlent de leur budget, et des taux de fiscalité locale qui sont fixés. Page 36 sur 43
Procès-verbal du Conseil municipal du 6 janvier 2026
Mme le Maire rappelle que les recettes servent bien à alimenter la capacité d’autofinancement et ajoute que certains vont devoir revoir les bases, elle a entendu trop de choses inexactes.
Adopté par 27 voix POUR
et 6 CONTRE (M. Hubert, M. Rousseau, M. Gris, Mme Vasseur, Mme Chauvet, M. Deveille)
04 - Tarifs communaux et participations communales 2026 (annexe n° 05) Il est proposé de revaloriser les tarifs communaux et participations communales pour 2026 et certains pour l’année scolaire 2026/2027.
Les commissions Culture, Economie locale et touristique et Grands Evénements, Vie des Ecoles, Sports et Affaires maritimes, Moyens associatifs ont émis un avis favorable sur les tarifs communaux et participations communales relatifs à leurs thématiques.
La commission Finances et Administration générale réunie le 1er décembre 2025 a émis un avis favorable sur l’ensemble des tarifs communaux et participations communales.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- FIXE les tarifs communaux et participations communales pour 2026 et l’année scolaire 2026/2027 conformément au document joint en annexe.
- CHARGE Madame le Maire ou l’adjoint délégué de l’exécution de la présente délibération.
M. Rousseau souhaite revenir sur le montant de la location de la salle Joséphine Baker, située au Clion-sur-Mer, à proximité des courts de tennis. Il indique qu’au regard des nouveaux tarifs de location de cette salle, une baisse de 20 % a été appliquée sur les montants de location les plus faibles, au seul bénéfice des associations. Il prend l’exemple du tarif du vendredi : le montant passe de 539 € à 430 €, soit une baisse de 109 €, ce qui correspond bien à 20 %. Il s’interroge toutefois sur le nombre d’associations pornicaises qui utilisent réellement cette salle le vendredi, compte tenu d’un tarif qui reste élevé. Pour les Pornicais, la baisse n’est que de 10 %, soit pour le vendredi, le montant passe de 1 077 € à 960 €. Il se demande qui serait intéressé pour louer une salle à un tel tarif. Ensuite, pour les habitants résidant en dehors de Pornic et pour les entreprises, il est appliqué une hausse sur des tarifs déjà très élevés, soit toujours pour le vendredi, le montant atteint désormais 1 446 € pour les particuliers et 1 667 € pour les entreprises. Malgré diverses demandes, les élus d’opposition n’ont toujours pas été informés, de manière factuelle, du taux d’occupation de cette salle, qui semble-t-il ne soit pas très occupée. Il s’interroge sur la raison de tels tarifs, estimant que des prix aussi élevés pourrait laisser penser qu’il n’y a pas beaucoup de locations. Quant aux tarifs du week-end, soit pour trois jours, le montant de la location s’élève, à 3 333 € pour une entreprise, 2 893 € pour un habitant ne résidant pas à Pornic et 1 920 € pour un Pornicais. M. Rousseau rappelle que la salle Joséphine Baker a coûté au moins 2 600 000 € et est située au milieu d’un lotissement, entourée de salles de sport, un lieu pas très bucolique qui, de son avis ne convient pas vraiment pour célébrer des mariages ou des fêtes. Il conclut en reprochant à la majorité de ne pas avoir réellement tenu compte des remarques de son groupe qui souhaitait une baisse des prix franche et non limitée à 20 % ou 10 %. S’il s’avère que cette salle reste inoccupée la majeure partie du temps, cela signifie tout simplement, selon lui, que le prix est trop élevé.
Mme Gendrot indique que les membres de la commission, dont M. Rousseau, ont échangé l’an passé sur le sujet des tarifs de location de cette salle au vu d’une utilisation des créneaux qui n’était pas optimale. A cette occasion, plusieurs intervenants, notamment M. Herbin, avaient regretté que cette salle soit sous-utilisée, en particulier par des particuliers cherchant à la louer pour des week-ends ou des mariages et l’explication de tarifs trop élevés avait été soulevée. Des pistes de solutions avaient été évoquées comme par exemple de mettre en place des tarifs différenciés hiver/été, ou des tarifs à la demi-journée, ce qui n’existait pas jusqu’alors. Elle précise que les élus et les services s’étaient engagés à travailler sur ces sujets pour l’année 2025, ce qui a été fait, notamment en réalisant un benchmark de salles équivalentes soit de même dimension et offrant des prestations similaires, situées dans le pays de Retz et au-delà. Mme Gendrot énumère les salles qui ont servi pour établir le benchmark qui a été présenté en commission. Il a été constaté qu’en ce qui concerne les associations, les Page 37 sur 43
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tarifs de Pornic étaient globalement équivalents à ceux pratiqués dans ces autres communes. En revanche, pour les particuliers, il est apparu que les tarifs de la salle Joséphine Baker étaient un peu supérieurs. À partir de ce constat, Mme Gendrot indique que la commission a travaillé collectivement et formulé des propositions. Elle précise qu’il a été décidé de créer un tarif à la demi-journée pour faciliter l’accès des associations à la salle Joséphine Baker. Concrètement, au lieu de payer 212 € pour une journée complète, les associations peuvent désormais réserver la salle à la demi- journée pour un montant d’environ 100 €. Elle ajoute qu’une baisse du tarif des associations le week-end a également été décidée, ainsi qu’une baisse du tarif pour les pornicais. Mme Gendrot rappelle qu’une première mesure avait déjà été prise l’année précédente, avec un gel des tarifs. Suite à la baisse des tarifs actée pour cette année par les élus présents à la commission, il faudra ensuite étudier le taux d’occupation de la salle et tirer le bilan de cette décision. Elle précise qu’elle n’a, en effet, aucune difficulté à reconnaître, le cas échéant, qu’une erreur aurait pu être commise. Le bilan d’occupation de la salle qui sera réalisé fin 2026 permettra de vérifier si les tarifs sont cohérents et s’ils ont permis d’augmenter l’utilisation de la salle. Elle indique qu’à l’heure actuelle, l’occupation de la salle est de toute façon meilleure que les années précédentes. En effet, des travaux rendent certaines autres salles indisponibles et donc rendent nécessaire l’hébergement temporaire d’associations.
Adopté par 32 voix POUR et 1 CONTRE (M. Rousseau)
05 - Rapport 2025 de la Commission locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) (annexe n° 06)
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, la CLECT est chargée d’évaluer le montant des charges transférées entre les communes et l’EPCI afin de permettre un juste calcul de l’attribution de compensation (AC) versée par la communauté à ses communes membres.
Par délibération du 30 janvier 2025, le conseil communautaire a arrêté le montant des attributions de compensation provisoires pour 2025. Ces attributions de compensation provisoires doivent désormais être actualisées au regard du compte financier unique 2024.
Dans ce cadre, la CLECT du 18 septembre 2025 a arrêté, à l’unanimité, les montants définitifs des attributions de compensation à reverser aux communes membres au titre de l’année 2025.
Après approbation du rapport CLECT par délibérations concordantes du Conseil communautaire et des Conseils municipaux des communes membres, les attributions de compensation des communes seront réajustées en fin d’année 2025 au regard des montants définitifs arrêtés par la CLECT, tels que définis dans le projet de délibération joint en annexe.
La commission Finances et Administration générale réunie le 1er décembre 2025 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- VALIDE le rapport 2025 de la CLECT de la communauté d'agglomération « Pornic agglo Pays de Retz » joint en annexe.
- CHARGE Madame le Maire ou l’Adjoint délégué de notifier cette décision à l'EPCI et aux services préfectoraux.
Adopté à l’unanimité
06 - Participation financière de la Ville aux Organismes de Gestion de l’Enseignement Catholique (OGEC) au titre des frais de fonctionnement des écoles privées (annexe n° 07)
L'obligation de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association répond au principe de parité entre l'enseignement privé et l'enseignement public qui impose, en application de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.
Les contrats d’association qui lient la Ville aux Organismes de Gestion de l’Enseignement Catholique (OGEC) devant être renouvelés tous les ans, il convient donc de conclure ceux pour la période 2025-2026. Page 38 sur 43
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Afin de se conformer aux dispositions légales, le contrat comporte une participation financière différenciée entre les élèves de l’élémentaire (900 €) et de la maternelle (1 788 €), soit des forfaits en légère progression par rapport à l’exercice précédent.
La participation financière de la Ville s’établit pour les seuls élèves domiciliés à Pornic. Pour les élèves de Pornic scolarisés dans des communes extérieures, elle ne peut être supérieure au coût qu'aurait représenté pour la commune de résidence l'élève s'il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques.
Par ailleurs, la Ville maintient pour les écoles privées le bénéfice des aides complémentaires et prestations actuellement en vigueur.
La commission Vie des Ecoles réunie le 28 novembre 2025 et la Commission Finances et Administration Générale réunie le 1er décembre 2025 ont émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- APPROUVE la participation forfaitaire communale à 900 € pour les élèves élémentaires pornicais (300 € par trimestre) et 1 788 € pour les élèves maternels pornicais (596 € par trimestre). - APPROUVE les mesures à caractère social.
- APPROUVE les conventions passées entre la Ville et les Organismes de Gestion de l’Enseignement Catholique (OGEC).
- AUTORISE Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les conventions et à intervenir pour tout acte relatif à l’exécution de la présente délibération ainsi qu’à accomplir toute formalité s’y rapportant.
M. Gris relève que le conseil municipal doit approuver deux choses distinctes. D’une part, il doit approuver la participation financière de la Ville pour 900 € et 1 788 € et d’autre part, les mesures à caractère social applicables aux élèves de maternelle et d’élémentaire pour la restauration scolaire, l’accueil périscolaire, les activités sportives, le transport pour les sorties pédagogiques et les classes découvertes. Il relève que pour la restauration scolaire, la convention fait référence, pour la première fois, à la loi EGalim et au respect de cette loi. M. Gris explique qu’il évoque ce sujet qui l’intéresse à la fois en tant que professionnel et aussi au vu de l’actualité générale. En effet, il est important que les producteurs locaux disposent de débouchés en restauration collective. Il précise que, sur la cuisine centrale municipale, la Ville de Pornic est un très bon élève, avec 45 % de produits issus de l’agriculture biologique et 6 % de produits de qualité, ce qui permet de respecter la loi EGalim. Par contre, ce n’est pas forcément le cas dans les établissements privés. Il explique que les données sont consultables par le public sur la plateforme nationale « Ma cantine », site internet du ministère développé dans le cadre de la loi EGalim, sur lequel les structures de restauration collective doivent renseigner leurs indicateurs. Il cite, à titre d’exemple, le lycée du Pays de Retz et le collège Jean Mounès, qui renseignent cette plateforme tout en soulignant que le collège est plutôt bon élève et respecte la loi EGalim. Par contre, les données renseignées par l’OGEC concernent uniquement l’année 2024, avec 7 % de produits bio et 26 % de produits de qualité, chiffres en deçà des exigences de la loi EGalim. Il rappelle que cette loi impose 50 % de produits de qualité, dont au minimum 20 % de produits bio. Les conventions passées avec les OGEC stipulant que la loi EGalim doit être respectée, il en déduit donc qu’en 2025 ou 2026, ces critères devraient être atteints. Il s’interroge donc sur les moyens mis en place pour faire respecter ces critères et s’ils ne le sont pas, est-ce que l’intégralité des sommes prévues sera tout de même versée ?
Mme le Maire déclare que ce n’est pas la première année que la mention de respecter la Loi EGalim figure dans les conventions. Par contre, en l’absence de Mme Rondineau, elle ne va pas pouvoir apporter de réponse sur la question du contrôle effectif. Elle suppose qu’aujourd’hui les écoles de la commune disposent de moyens pour transmettre un certain nombre de ratios qu’elles sont tenues de renseigner, comme peuvent le faire les lycées et collèges.
M. Gris précise que les cantines ont l’obligation d’alimenter la plateforme « Ma cantine » prévue par la loi EGalim. Il indique que les lycées la renseignent depuis 2021, ce qui ne signifie pas pour autant qu’ils la respectent pleinement. Il cite l’exemple du lycée du Pays de Retz, qui, bien qu’ayant été précurseur dans l’introduction de produits bio, n’atteint en 2024 que 15 % de bio et 6 % de produits de qualité, ce qu’il juge un peu dommage, d’autant qu’il existe des possibilités d’approvisionnement local. Il rappelle que les résultats dépendent aussi des directives des gestionnaires : la région pour les lycées, le département pour les collèges, et la commune pour les établissements Page 39 sur 43
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primaires et maternels. Il estime qu’il est positif de faire signer une convention mentionnant le respect de la loi EGalim, mais interroge sur les conséquences concrètes si les critères ne sont pas atteints. Il demande si des dispositifs ont été prévus dans la contractualisation pour tendre vers ces objectifs, ou si l’on se contentera de constater les résultats. Il souligne que c’est la première fois que l’OGEC renseigne la plateforme, alors que c’était déjà une obligation. Il note que, comme pour beaucoup d’obligations non assorties de mesures coercitives, certains tardent à renseigner ces données, d’autant que cela prend du temps et mobilise les agents. Il s’interroge donc sur la manière dont ces établissements privés vont pouvoir améliorer leurs critères et offrir davantage de visibilité aux producteurs locaux.
Mme le Maire précise que la Ville ne peut pas faire d’ingérence dans la gestion interne des écoles privées. La seule réponse qui peut être apportée porte sur les moyens mis en place par la Ville pour contrôler que ces établissements privés respectent la loi EGalim, puisque ce respect fait partie intégrante de la convention signée avec les établissements.
M. Gris souligne que la Ville signe une convention dans laquelle il est clairement indiqué que la loi EGalim doit être respectée. Si dans les faits, les établissements ne l’appliquent pas, alors la convention devient caduque.
En l’absence de Mme Rondineau, Mme le Maire s’excuse de ne pas pouvoir répondre à la question de savoir comment, dans le cadre de cette convention, le contrôle est exercé. Elle propose donc qu’une réponse soit apportée a posteriori sur ce point en précisant que ce dispositif n’est pas nouveau et qu’une réflexion a donc dû être menée auparavant.
Adopté à l’unanimité
III - CONCESSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
01 - Exploitation du Golf de Pornic - Protocole transactionnel (annexe n° 08)
Depuis le 1er janvier 2025, L’EURL Lebreton, à laquelle s’est substituée la SAS La Pornicaise, est le nouveau concessionnaire de service public pour l’exploitation du Golf de Pornic. Il succède à la société Formule Golf dont la convention de délégation de service public est arrivée à terme le 31 décembre 2024.
L’inventaire de fin de contrat effectué en présence d’un commissaire de justice le 20 décembre 2024 a relevé des défauts d’entretien et de réparation importants sur certains des biens restitués par Formule Golf et mis à disposition de la SAS La Pornicaise. Selon la Ville de Pornic, ces défauts révèlent un manquement du délégataire sortant à l’obligation qui lui incombait de restituer les biens « en bon état d’entretien ».
De son côté, la SAS La Pornicaise a produit un mémoire listant les interventions imprévues de réparation et remplacement qu’il a dû mettre en œuvre sur les biens mis à disposition.
Par ailleurs, la Ville de Pornic a elle-même directement pris en charge les travaux de nettoyage et de réfection électrique des installations de la cuisine du restaurant, restituées dans un état non conforme.
La société Formule Golf estime qu’un certain nombre de réparations sollicitées ne figuraient pas dans ses obligations contractuelles et ne pouvaient donc pas lui être valablement opposées a posteriori.
Après différents échanges entre Formule Golf, la SAS la Pornicaise et la Ville de Pornic, assistées de leur conseil juridique, il a été convenu d'un règlement amiable et transactionnel selon les termes et montants exposés dans le projet de protocole joint en annexe, qui a pour objet de régler définitivement, entre les Parties, les conséquences financières liées à l’état des biens constituant le complexe golfique de Pornic lors de la fin du contrat liant la Collectivité et le délégataire Formule Golf.
Le Protocole permet de mettre un terme de manière ferme, irrévocable et définitive à toute réclamation, action et/ou demande des Parties à ce titre.
La commission Finances et Administration générale réunie le 1er décembre 2025 a émis un avis favorable à la conclusion de ce protocole. Page 40 sur 43
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Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- APPROUVE le protocole transactionnel ayant pour objet de régler définitivement, entre la Ville de Pornic, la SAS La Pornicaise et la société Formule Golf, les conséquences financières liées à l’état des biens constituant le complexe golfique de Pornic lors de la fin du contrat liant la Collectivité et le délégataire Formule Golf.
- AUTORISE Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à signer le protocole transactionnel.
Adopté par 27 voix POUR
et 6 ABSTENTIONS (M. Hubert, M. Rousseau, M. Gris, Mme Vasseur, Mme Chauvet, M. Deveille)
02 - Concession avec Délégation de Service Public pour l’exploitation du Golf de Pornic - Avenant n°1 (annexe n° 09)
Par délibération en date du 14 novembre 2024, le Conseil municipal a approuvé le choix de l’Eurl Lebreton, à laquelle s’est substituée la SAS La Pornicaise, en qualité de concessionnaire de service public pour l’exploitation du Golf de Pornic ainsi que le projet de convention afférent à cette concession de service public.
Dans le cadre de l’exécution du contrat, signé entre les parties le 31 décembre 2024, il est nécessaire d’autoriser la signature d’un avenant afin de :
- Corriger une erreur matérielle concernant l’article 37 « INDEXATION » La formule d’indexation des tarifs pour l’électricité indique une valeur décembre 2023 de 114.32. Or cet indice de décembre 2023 s’établissait à 132.80. Il convient donc de modifier la formule sur ce point.
- Modifier la grille des tarifs afin de prendre en compte des corrections et une création de tarifs.
Il convient de modifier les tarifs des green fees basse saison 9 trous et 18 trous pour lesquels il y a eu une inversion dans l’annexe. Aussi cinq nouveaux tarifs sont créés.
La commission Finances et Administration générale réunie le 1er décembre 2025 a émis un avis favorable à la conclusion de cet avenant.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- APPROUVE l’avenant n°1 à la convention de concession avec délégation de service public pour l’exploitation du Golf de Pornic passé avec la SAS La Pornicaise.
- AUTORISE Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à signer cet avenant.
Adopté par 27 voix POUR
et 6 ABSTENTIONS (M. Hubert, M. Rousseau, M. Gris, Mme Vasseur, Mme Chauvet, M. Deveille)
03 - Sous-traité d’exploitation pour l’exploitation de cabines de plage et matériel balnéaire ainsi qu’une activité de bar/petite restauration sur la plage de la Noëveillard - Avenant n° 01 (annexe n° 10)
Un sous-traité d’exploitation a été conclu le 1er juin 2023 avec la SARL La Bonbonnière pour l’exploitation de cabines de plage et matériel balnéaire ainsi qu’une activité de bar/petite restauration sur la plage de la Noëveillard. La convention de sous-concession autorise actuellement l’ouverture de l’établissement du 1er mai au 30 septembre.
La SARL La Bonbonnière a sollicité une augmentation de la période d’exploitation de son établissement, soit une ouverture à compter du 1er avril, et ce à partir de la saison 2026.
Le contrat de concession prévoit, que le concessionnaire peut exploiter des activités via des sous- traités d’exploitation, pendant la saison balnéaire définie pour une période de 6 mois, du 1er avril au 30 septembre. De plus, le cahier des charges, établi pour la mise en concurrence des lots de plage, prévoyait également une exploitation possible du 1er avril au 30 septembre.
Le code de la commande publique autorise la modification de la convention, sans nouvelle procédure de mise en concurrence, dès lors que les modifications sont de faibles montants.
Par ailleurs, le code général des collectivités territoriales prévoit que tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public, entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %, est soumis pour avis à la commission de délégation de service public.
La commission de délégation de service public s’est donc réunie le 1er décembre 2025 et a émis un avis favorable à cet avenant. Page 41 sur 43
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La commission Finances et Administration générale réunie le 1er décembre 2025 a également émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- APPROUVE la passation d’un avenant n°1 à la convention de sous-concession pour l’exploitation de cabines de plage et matériel balnéaire ainsi qu’une activité de bar/petite restauration sur la plage de la Noëveillard conclue avec la SARL La Bonbonnière augmentant la période d’exploitation de l’établissement.
- AUTORISE Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à signer cet avenant n°1.
M. Hubert indique ne pas avoir participé à la commission de délégation de service public en raison de l’existence d’un lien électoral avec l’un des associés de cette sous- concession. Juridiquement, ce lien ne l’oblige pas à se déporter mais par principe de précaution, il préfère ne pas prendre part au vote.
M. Hubert s’étant déporté et ayant le pouvoir de M. Deveille, le nombre de votants est de 31 Adopté à l’unanimité
IV - SUBVENTION
01 - Demande de subventions pour la mise en œuvre du projet d’extension de la vidéoprotection sur le territoire de la Ville de Pornic (annexe n° 11) La Ville de Pornic a déployé en 2018 un système de vidéoprotection destiné à renforcer la sécurité des administrés, prévenir les incivilités et protéger les bâtiments publics. Une première extension du dispositif a été réalisée en 2023, permettant d’élargir la couverture du territoire et de répondre à des problématiques de tranquillité publique identifiées. 72 caméras sont actuellement déployées sur plus de 30 points vidéo.
Des incivilités récurrentes et des dégradations ont été constatées sur certains espaces publics. Ces faits sont régulièrement signalés par les administrés, les services municipaux et les forces de sécurité intérieure.
Afin de répondre à ces enjeux, il est proposé de procéder à une deuxième extension du système de vidéoprotection, comprenant :
- L’installation de 4 nouveaux points de vidéoprotection situés sur des secteurs identifiés comme sensibles,
- La mise en œuvre des infrastructures nécessaires (alimentation, supports, transmission).
Ces implantations ont été définies à la suite d’une analyse conjointe entre les services municipaux et les forces de sécurité intérieure.
Le montant global de cette deuxième extension est estimé à 52 290€ HT.
Une subvention du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) peut être demandée. Le projet est susceptible d’être financé jusque 50 % de son montant HT. Des demandes de subventions pourront également être sollicitées auprès de tout organisme susceptible de contribuer au financement de ce projet.
La Commission Travaux et la Commission Sécurité/circulation réunies conjointement le 22 octobre 2025 ont émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- APPROUVE l’amélioration et le renforcement du dispositif de vidéoprotection existant sur le territoire de la Ville de Pornic sur la base d’un coût prévisionnel de 52 290 € HT. - AUTORISE Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à signer toute déclaration, demande et/ou autorisation, comme tout autre document à intervenir dans le cadre de ce projet. - SOLLICITE les subventions auprès du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et auprès de tout autre organisme susceptible de contribuer au financement du projet et ce au taux maximal. - AUTORISE Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents y afférant.
Adopté à l’unanimité Page 42 sur 43
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02 - Demande de subventions au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) 2026 - Rénovation énergétique de la Médiathèque Armel de Wismes (annexe n° 12)
Dans le cadre de sa politique de réduction de ses consommations d’énergie, la Ville a pour projet la rénovation du bâtiment abritant la médiathèque Armel de Wismes, opération inscrite au titre du décret tertiaire.
Le montant des travaux liés à cette opération est estimé à 572 555,73 € H.T soit 687 066,87 € TTC dont le plan de financement prévisionnel est joint en annexe.
Il est proposé au Conseil municipal de solliciter une subvention au titre de la DSIL 2026 pour ce dossier.
La commission Finances et Administration générale réunie le 1er décembre 2025 a émis un avis favorable à la sollicitation de subventions.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- APPROUVE le projet décrit ci-dessus.
- SOLLICITE des subventions pour ce projet au titre de la DSIL 2026, et ce au taux le plus élevé - SOLLICITE auprès de différents partenaires (Etat, Région, Département…) l’ensemble des subventions pouvant être octroyées à ce dossier, et ce au taux maximal - AUTORISE Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents afférents à ce dossier.
M. Hubert rappelle que les membres de Pornic Vent d’Avenir, comme évoqué lors du débat d’orientations budgétaires ne cautionnent pas ce projet de rénovation de la médiathèque car ils estiment qu’à terme, et même peut-être à court terme, cet équipement est voué à être transféré, car il est sous-dimensionné. Ils auraient effectivement envisagé un transfert et un autre usage de ce foncier. Toutefois, il précise qu’ils ne feront pas obstacle au montage financier proposé et qu’ils voteront en faveur de la demande de subvention.
Adopté à l’unanimité
V – GROUPEMENT DE COMMANDES
01 - Convention d’adhésion à un groupement de commandes pour la mise en place d’un environnement numérique de travail dans les écoles de l’académie de Nantes (annexe n° 13)
Depuis 2013, l’académie de Nantes déploie un Espace Numérique de Travail (ENT) dans les écoles publiques. Cet ENT nommé e-primo s’appuie sur un partenariat collectivités-rectorat qui a fait ses preuves.
E-primo est une interface qui permet la continuité pédagogique et le maintien d’un lien étroit entre l’école et les familles dans un espace sécurisé (vie de l’école, vie de la classe, transmission des documents…).
Les élèves peuvent également, grâce à e-primo, développer les compétences numériques inscrites dans les programmes scolaires.
Le marché de l’ENT e-primo actuel (2022-2026) arrive à échéance. L’ensemble des directeurs des écoles de la commune sont satisfaits de cet espace de travail et souhaitent pouvoir continuer à en bénéficier.
La convention a pour objet d’adhérer à un groupement de commandes mis en place par l’Education Nationale afin de renouveler l’utilisation de la plateforme e-primo pour la période 2026-2030 et de bénéficier de tarifs négociés attractifs.
A noter que l’accès à e-primo est pris en charge financièrement par la Ville. Le coût d’utilisation pour l’année 2025-2026 s’élève à 1 469,16 € (2,52 € par élève).
La commission Vie des Ecoles réunie le 28 novembre 2025 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- APPROUVE la convention d’adhésion à un groupement de commandes pour la mise en place d’un environnement numérique de travail dans les écoles de l’académie de Nantes. - AUTORISE Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à intervenir pour tout acte relatif à l’exécution de la présente délibération ainsi qu’à accomplir toute formalité s’y rapportant.
Adopté à l’unanimité Page 43 sur 43
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VI - VIE ASSOCIATIVE
01 - Avance sur la subvention 2026 aux associations (annexe n° 14) Certaines associations qui ont une activité régulière tout au long de l’exercice, qui ont des salariés ou qui organisent une manifestation en début d’année, doivent supporter dès le premier trimestre 2026 des dépenses non négligeables et font à ce titre une demande d’avance sur leur subvention.
Il est proposé d’accorder une avance sur la subvention de fonctionnement 2026, représentant 40 % de la subvention 2025, pour les associations suivantes, soit :
- 28 000 € pour l’association Pornic Basket Saint Michel ;
- 9 200 € pour l’association Pornic Foot
- 16 000 € pour l’association Comité Mi-Carême.
La commission Finances et Administration Générale réunie le 1er décembre 2025 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- APPROUVE l’attribution d’une avance sur la subvention de fonctionnement de 2026 de 28 000 € à l’association Pornic Basket Saint Michel.
- APPROUVE l’attribution d’une avance sur la subvention de fonctionnement de 2026 de 9 200 € à l’association Pornic Foot.
- APPROUVE l’attribution d’une avance sur la subvention de fonctionnement de 2026 de 16 000 € à l’association Comité Mi-Carême
- APPROUVE les conventions passées avec l’association Pornic Basket Saint Michel, l’association Pornic Foot et le Comité Mi-Carême jointes en annexe.
- AUTORISE Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les conventions et tous les documents relatifs au versement de cette subvention.
Mme Lusseau s’étant déportée et ayant le pouvoir de Mme Martin, le nombre de votants est de 31 Adopté à l’unanimité
02 - Aide aux familles aux revenus modestes pour la pratique du sport - Ticket-sport
Depuis 2011, pour encourager l’accès à la pratique sportive pour tous et en particulier pour les jeunes jusqu’à 18 ans, la Ville de Pornic apporte une aide au financement de l’adhésion à un club sportif pour des jeunes des familles aux revenus modestes.
Les familles dont le quotient familial relève des tranches 1 ou 2 (déjà définies pour la restauration scolaire) peuvent bénéficier de cette aide avec une prise en charge de l’adhésion à hauteur de 80 % pour la tranche 1 et à hauteur de 50 % pour la tranche 2. L’association procède à une réduction de l’adhésion et la ville lui verse le montant de prise en charge selon le barème fixé.
L’association Pornic Street Session a transmis une demande d’aide pour 1 jeune relevant de la tranche 2 soit pour un montant de 87,50 €. Cette aide vient s’ajouter au montant des aides accordées par délibération du 13 novembre dernier.
Les membres de la commission Sport et Affaires maritimes ont été sollicités par mail le 10 novembre 2025 et ont émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- APPROUVE le versement de 87,50 € à l’association Pornic Street Session correspondant au montant de prise en charge par la ville.
- AUTORISE Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents relatifs à ce versement.
Suite au dernier conseil municipal et au vu du faible nombre de bénéficiaires de ce dispositif, M. Rousseau explique avoir contacté la CAF de Loire-Atlantique pour obtenir des informations sur le quotient familial sur lequel s’appuie la Ville pour accorder cette aide. Il indique que le quotient familial exigé par la Ville, fixé à 401 pour bénéficier d’une réduction de 80 % sur une adhésion, est extrêmement faible. Il annonce que le quotient familial pour une personne au RSA avec un enfant à charge de 12 ans est de 600, et de 1 000 pour un salarié rémunéré au SMIC avec un enfant à charge. Il est donc logique qu’il y ait peu de bénéficiaires. Les membres de Pornic Vent d’Avenir estiment qu’il