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unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2024O2299 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2024O2299)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Union Européenne, COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2024/O2/299

ASSEMBLEE DE CORSE

2 EME SESSION ORDINAIRE DE 2024

REUNION DES 28 ET 29 NOVEMBRE 2024

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

SCUMPARTERA DI U FONDU DIPARTIMENTALE DI

PEREQUAZIONE DI A TASSA PRUFESSIUNALE FDPTP 2024

- CISMONTE

RÉPARTITION DU FONDS DÉPARTEMENTAL DE

PÉRÉQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE FDPTP

2024 - CISMONTE

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la FiscalitéRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

Le fonds de péréquation de la Taxe Professionnelle est un fonds d’ État qui fait l’objet d’une ventilation globale et d’une gestion au niveau des départements, selon des conditions prévues par le Code Général des Impôts.

Conséquence de la fusion des trois ex-collectivités au 1er janvier 2018, chaque année, la Collectivité de Corse est amenée à délibérer sur la répartition de ce fonds au profit des communes et de leurs groupements, et ce, en vertu des dispositions de l’article L. 4421-1 du Code général des collectivités territoriales.

Institués en 1975, au moment où la taxe professionnelle a été substituée à la patente, les FDPTP ont pour but de mettre en œuvre une certaine péréquation fiscale horizontale du produit de taxe professionnelle de certains établissements au niveau départemental ou interdépartemental.

Bien que la taxe professionnelle ait disparu en 2010, le fonds départemental subsiste toujours comme dotation.

En 2019, la baisse de la dotation nationale votée a conduit les communes de Corse - du-Sud à perdre leur fonds.

L’article 1648 A du Code général des impôts précise les modalités de sa répartition.

Ainsi, les ressources de chaque fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle sont réparties l'année de versement de la dotation de l'Etat par le conseil départemental.

La répartition est réalisée par ce dernier, à partir de critères objectifs qu'il définit à cet effet, entre les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, et les agglomérations nouvelles défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal, déterminé selon la législation en vigueur au 1er janvier de l'année de la répartition ou par l'importance de leurs charges.

Cette année, l’Assemblée de Corse a été saisie par M. le Préfet de la Corse afin d’effectuer une proposition de répartition du fonds de péréquation de la Taxe Professionnelle Cismonte.

Ce montant est en baisse de 23 % par rapport à 2023.

La baisse appliquée à l’enveloppe de la Haute-Corse par les services de l’État est, toutefois, litigieuse, car son calcul prend en compte des données de Haute-Corse et de Corse-du-Sud. Ce principe a conduit à une baisse deux fois trop élevée.

2En effet, l’article 130 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, modifiant l’article 1648 A du Code général des impôts prévoyait, pour l’année 2024, un montant global de 271 278 401 euros. La dotation est ainsi minorée d’environ 4,57 % par rapport aux années précédentes, soit une baisse de 13 millions d’euros.

Le montant de la minoration est réparti entre les départements au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal afférentes à l’exercice 2022 et constatées dans les comptes de gestion.

Pour la Collectivité de Corse, des dispositions spécifiques prévoient que ces recettes « sont affectées d'un coefficient de 43,44 % ou de 56,56 %, selon que la minoration porte sur une dotation versée au titre de ses compétences départementales ou de ses compétences régionales ».

Dans son arrêté en date du 29 juillet 2024, le Préfet de Corse a ainsi ordonné le versement, au profit du FDPTP, de la dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle pour un montant total de 429 254 euros.

Dans le courrier d’accompagnement de l’arrêté, le Préfet précise néanmoins que « le montant alloué en 2024 concerne uniquement la Haute-Corse ».

Alors que la baisse nationale de la dotation est d’environ 4,57 % par rapport à 2023, la baisse appliquée à la Collectivité de Corse est de 22,96 %.

Il apparaît ainsi que l’Etat a minoré la dotation prévue pour le seul département de la Haute-Corse en appliquant le coefficient de 43,44 % et ce, alors même que ce pourcentage correspond en réalité à la part des recettes départementales dans le total des recettes cumulées des deux départements et de l’ex. CTC, telles qu’enregistrées en 2017 avant la fusion du 1er janvier 2018.

Le Préfet a donc également tenu compte des recettes de l’ex-département de la Corse-du-Sud pour appliquer la minoration, alors seul le Cismonte est concernée.

Un recours devant le Tribunal Administratif de Bastia a par conséquent été déposé par la Collectivité de Corse en octobre 2024.

Ce recours n’étant pas suspensif, il est proposé à l’Assemblée de se prononcer sur cette enveloppe, avant d’éventuellement délibérer sur le complément quand le tribunal aura rendu son jugement.

Il est proposé de reconduire au titre de 2024 les règles de répartition du fonds de péréquation de la Taxe Professionnelle telles que fixées par l’Assemblée de Corse les années précédentes.

Reconduction des critères d’éligibilité et de répartition :

1. Critères d’éligibilité des communes de Haute-Corse au fonds :

Les règles d’éligibilité des communes de Haute-Corse au fonds de péréquation de la Taxe Professionnelle sont reconduites comme suit :

3- Les communes dont la population DGF n’excède pas 500 habitants - dont le potentiel fiscal n’est pas supérieur à 40 110 € ;

2. Critère de répartition du fonds entre les communes de Haute-Corse :

Les règles de répartition du fonds de péréquation de la Taxe Professionnelle entre les communes de Haute-Corse sont reconduites comme suit :

- Octroi d’une somme forfaitaire de 7 600 € aux communes dont la population est inférieure ou égale à 50 habitants (7 600 € x 12 communes = 91 200 €) ;

Le solde à répartir s’élève à 338 054 € (429 254 € - 91 200 €).

- Application de seuils de potentiels fiscaux fixés à 16 012 €, 24 045 € et 40 110 € avec :

 70 % de l’enveloppe restante (236 637,80 €) aux communes dont le potentiel fiscal des 3 taxes est inférieur à 16 012 € ;

 Valeur du point par habitant : 467,66364 €

 20 % de l’enveloppe restante (67 610,80 €) aux communes dont le potentiel fiscal des 3 taxes est compris entre 16 012 € et 24 045 € ;

 Valeur du point par habitant : 37,02673 €

 10 % de l’enveloppe restante (33 805,40 €) aux communes dont le potentiel fiscal des 3 taxes est compris entre 24 045 € et 40 110 € ; Valeur du point par habitant : 10,54113 €

- Fixation d’un mécanisme d’écrêtement :

 Maximum 10% de hausse

- Affectation des écrêtements positifs pour limiter les pertes de dotations supérieures à 10 %, proportionnellement à leurs pertes par rapport à 2023.

EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ :

- De se prononcer sur les critères d’éligibilité suivants :

 Les communes dont la population DGF n’excède pas 500 habitants et dont le potentiel fiscal n’est pas supérieur à 40 110 €.

- De se prononcer sur les critères de répartition suivants :

 Octroi d’une somme forfaitaire de 7 600 € aux communes dont la population est inférieure ou égale à 50 habitants ;

 Application de seuils de potentiels fiscaux fixés à 16 012 €, 24 045 € et 40 110 € avec :

o 70 % de l’enveloppe restante aux communes dont le potentiel fiscal des 3 taxes est inférieur à 16 012 € ;

o 20 % de l’enveloppe restante aux communes dont le potentiel fiscal des 3 taxes est compris entre 16 012 € et 24 045 € ;

4o 10 % de l’enveloppe restante aux communes dont le potentiel fiscal des 3 taxes est compris entre 24 045 € et 40 110 € ;

 Fixation d’une limite supérieure de variations de dotation de 10 % ;  Affectation des écrêtements positifs pour limiter les pertes de dotations supérieures à 10 %, proportionnellement à leurs pertes par rapport à 2023.

- De répartir le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour l’exercice 2024 s’élevant à 429 254 € entre les communes du Cismonte, comme précisé en annexe.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

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