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Document publié le Mercredi 28 mars 2018
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Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Union Européenne,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 18/062 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PORTANT ADOPTION DU TAUX DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES (TFPB) ET DE LA PERIODE DE LISSAGE
SEANCE DU 28 MARS 2018
L'an deux mille dix huit, le vingt huit mars, l'Assemblée de Corse, convoquée le 15 mars 2018, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Michel GIRASCHI, Stéphanie GRIMALDI, Xavier LACOMBE, Jean- Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. François BERNARDI à Mme Mattea CASALTA
Mme Fabienne GIOVANNINI à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. Francis GIUDICI à M. Jean-Martin MONDOLONI
Mme Julie GUISEPPI à M. François BENEDETTI
M. Paul LEONETTI à M. Petr'Antone TOMASI
M. Camille de ROCCA SERRA à Mme Christelle COMBETTE
Mme Anne-Laure SANTUCCI à Mme Muriel FAGNI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IV?" partie,
VU l'article 1639 À du code général des impôts,
VU le VI de l'article 1636 B septies du code général des impôts,
VU l'article 30 de la loi n° 2015-971 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU l’article 14 de l'ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité de Corse,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
SUR rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
ARTICLE PREMIER :
La durée d'harmonisation des taux de taxes foncières sur les propriétés bâties de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse est établie sur une période de 5 ans.
ARTICLE 2 :
Pour l’année 2018 les taux de taxe foncière sur les propriétés bâties sont fixés à :
- taxe foncière sur les propriétés bâties 2018 de Corse-du-Sud : 11,94 %
- taxe foncière sur les propriétés bâties 2018 de Haute-Corse : 13,25 %
ARTICLE 3 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Ajaccio, le 28 mars 2018 RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
La Collectivité de Corse constitue depuis le 1°’ janvier 2018 une collectivité à statut particulier en lieu et place de la Collectivité Territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.
Sur le fondement de l’article 30 de la loi n° 2015-971 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l'Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité de Corse dispose dans son article 14 des règles en matière de Taxe foncière sur les Propriétés Bâties perçue initialement par les ex- départements.
Ainsi, et sous réserve que l'écart entre les taux de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqués en 2017 sur le territoire des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse soit supérieur à 10 %, la collectivité de Corse peut décider, par une délibération prise en 2018 dans les conditions prévues à l’article 1639 A du code général des impôts, l'application à titre transitoire de taux de taxe foncière sur les propriétés bâties différents sur le territoire de ces deux ex-départements à compter de 2018.
L'article 1639 À du Code Général des Impôts précise que les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit.
L'écart de taux entre les deux ex-départements s'élevant à 13,91 %, il est proposé l'application de taux de taxe foncière sur les propriétés bâties différents sur le territoire de Corse à compter de 2018.
Ces taux différents devront converger de manière progressive vers un taux unique qui pourrait être fixé à 12,55 %. Ce taux est calculé selon la méthode du Taux Moyen Pondéré afin d'éviter une pression fiscale importante pour les contribuables et par respect de l'équité territoriale.
La détermination du Taux Moyen Pondéré (TMP)
La première année où il est fait application de l’article 14, le taux de Taxe Foncière sur les Propriété Bâties (TFPB) voté par la Collectivité de Corse est calculé en fonction du taux moyen de TFPB des deux départements constatés en 2017 et pondéré par l'importance relative des bases de TFPB des départements de Corse- du-Sud et de Haute-Corse.
Ce taux intègre les produits départementaux de TFPB. Il est égal au rapport entre la somme des produits de TFPB perçus sur les 2 ex-départements et les bases fiscales des ex-départements.
Pour la Collectivité de Corse, le Taux Moyen pondéré s'établit à 12,55 %.
La détermination de la durée de convergence des taux
La convergence de taux différents sur le territoire vers un taux unique doit respecter deux principes : l'unification progressive et la réduction par parts égales chaque
année.
L'ordonnance prévoit que la durée d'application des taux différents ne peut excéder douze ans. Ainsi, le taux a vocation à être unique au terme de 12 ans maximum.
L'écart peut donc se réduire par 12%.
L'absence de délibération entraînerait une harmonisation automatique et immédiate du taux.
En 2017, le taux moyen de TFPB communal de Corse-du-Sud s'élevait à 13,88 %.
Un contribuable a donc acquitté un taux global (hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères) de 25,67 % (13,88 % + 11,79 %).
Harmoniser la 1ére année les taux départementaux au taux de 12,55 % (TMP calculé
supra) ferait passer le taux moyen d’un contribuable de Corse-du-Sud de 25,67 % à
26,43 %, soit une hausse de 2,96 %.
Ainsi et sur la base d’une valeur locative moyenne de 3 000 euros en 2018, la
cotisation d’un propriétaire de Corse-du-Sud passerait de 380 € à 396 €, soit une
augmentation de + 16 euros.
Le produit fiscal estimé et attendu par la Collectivité de Corse en 2018 pourrait être
de 53 458 868 euros, soit une évolution de + 1 002 424 € par rapport au produit
consolidé 2017.
Toutefois, si l'on appliquait une durée de lissage égale à 12 années le delta entre le
taux moyen d'un contribuable de Corse-du-Sud passerait de 25,67 % en 2017 à
25,73 %, soit une évolution de 0,23 % pour une contribution 2018 augmentée de +6€.
Le produit fiscal estimé et attendu par la Collectivité de Corse en 2018 pourrait être
de 53 469 697 €, soit une évolution de + 1 013 253 € par rapport au produit consolidé
2017.
Aussi, et afin de prendre en compte la pression fiscale des contribuables de Corse-
du-Sud, tout en réduisant la période de lissage de 12 année en compensation de
l'incertitude pesant sur le devenir de la part départementale de Taxe Foncière sur les propriétés bâties, il est proposé de porter la durée de lissage de taux à 5 ans.
Selon l'application de cette période de lissage de 5 ans et avec un taux
départemental 2017 de 11,79 % pour la Corse-du-Sud et de 13,43 % pour la Haute- Corse, la variation de taux sera respectivement de + 0,15 % et de - 0,18 %.
En conséquence, les taux 2018 pourraient être de :
- 11,94 % pour la Corse-du-Sud,
- 13,25 % pour la Haute-Corse.
Suivant le tableau ci-dessous : 1 an 2 ans 3 ans 4 ans 5 ans
taux 2017 2018 2019 2020 2021 2022
2A 11,79 %| 11,94 % | 12,09 % | 12,25 % | 12,40 % | 12,55 %
2B 13,43 %| 13,25 % | 13,08 % | 12,90 | 12,73 L| 12,55 %
La taux moyen d’un contribuable de Corse-du-Sud passerait de 25,67 % à 25,82 %, soit une évolution de 0,58 % représentant une augmentation de cotisation de + 2 € par rapport à 2017.
L’estimation du produit fiscal attendu pour 2018
Par application, des taux 2018, calculés selon la méthode du lissage, fixé à 5 ans
- Ex-département de Corse-du-Sud : taux de TFPB 2018 égal à 11,94 % - _Ex-département de Haute-Corse : taux de TFPB 2018 égal à 13,25 %
Et par une revalorisation des bases fiscales pour 2018 portée à 2,7 % (1,2 % évolution forfaitaire LF 2018 + 1,5 % évolution physique moyenne nationale).
Le produit total estimé de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pourrait s'élever à 53 456 696 € pour la Collectivité de Corse, soit une augmentation de 1 M€ par rapport au produit consolidé 2017 des deux départements.
EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSE :
- De se prononcer sur la fixation de la durée d'harmonisation des taux de taxe Foncières sur les Propriétés Bâties de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse pour une durée de 5 ans,
- De se prononcer sur la fixation de taux différents sur le territoire des deux ex- départements à compter de l’année 2018,
- De se prononcer sur la fixation pour l'année 2018 des taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties suivants :
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 2018 de Corse-du-Sud : 11,94 % Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 2018 de Haute-Corse : 13,25 % Récupération de l'AR Page 1 sur 1
Accus© de rÂA©ception
ADOPTION DU TAUX DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES
Objet BATIES (TFPB) ET DE LA PERIODE DE LISSAGE
Identifiant acte 02A-200076958-20180328-06920-DE
Identifiant interne 06920
Date de r©ception par
la pr©fecture 6 avril 2018
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 28 mars 2018
Code nature de l'acte 1
Classification 7.2.2
[ Fermer_
https://airs-delib/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=6920 06/04/2018