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Déliberation - 2022 023
Déliberation - 2022 109
Document publié le Vendredi 14 octobre 2022 par la commune de Vaujours.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 109)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Seine-Saint-Denis
Ville de Vaujours
N°2022/109 | | DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Service émetteur :
SERVICE LOGEMENT
Objet :
CONTRAT DE LOCATION
Le Mairc de la Ville de Vaujours,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
CONSIDÉRANT qu’il convient de signer la convention de mise à disposition à titre précaire et révocable d’un logement du domaine privé de la Ville consentie à Madame Jour le logement sis à Vaujours 93410 — 24 rue de Meaux.
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
DECIDE de signer la convention de mise à disposition à titre précaire et révocable consentie à Mn pour un logement de type T3 au rez-de-chaussée
situé au 24 rue de Meaux à Vaujours.
DIT que la convention de mise à disposition prend effet du 14 octobre 2022 au 13 janvier 2023
pour une durée de 3 mois.
DIT que le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle hors charges s’élève à 360 €.
DIT que les recettes correspondantes seront inscrites au budget de l’exercice concerné.
Le Directeur Général des Services est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution de la
présente décision.
La présente décision sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saïint-Denis au titre du
contrôle de légalité.
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Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20221116-2022-109-AI
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022 ARTICLE 6 : Le Tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture de Seine-Saint-Denis ou de sa publication/notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale.
Fait à Vaujours, le 18 octobre 2022
Rue BAILLY
ice-président de
« Certifié exécutoire
compte tenu de l'affichage
le
et le dépôt en Préfecture
le.......»
Le Maire,
Dominique BAILLY
Vice-président de Grand Paris Grand Est
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Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20221116-2022-109-AI
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022