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Déliberation - 7.1 Commerces locaux ouverture des commerces le dimanche en 2020
Document publié le Mardi 17 décembre 2019 par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 7.1 Commerces locaux ouverture des commerces le dimanche en 2020)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Dialogue social, Institutions publiques,
République Française SUULLE DE
Département de Loire-Atlantique Sainte-Luce
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 17 DÉCEMBRE 2019
L'an deux mil dix neuf, le mardi 17 décembre, à 18 h 30, le conseil municipal s'est réuni salle Anne de Bretagne, sous la présidence de M. Jean-Guy ALIX, Maire, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le 11 décembre 2019.
Étaient présents :
Jean-Guy ALIX, Marie-Chantal PICHON, Philippe BOURGEOLET, Geneviève HALLOPE, Laurent DANIEL, Géraldine BABONNEAU, Philippe BRASSELET, Jean-Louis VASSEROT, Claude BESNARD, Patrick MYRAN, Françoise GUILBAULT, Julien RONGERE, Marie-Christine HEMON, Christelle ROUESNE, Sophie KOELSCH, Renée MINIER, Olivier ROCHER, Stephen BOUCHET, Geneviève BELLIERES, Thomas STARICKY, Jean-Michel LEFEUVRE, Jean-Paul MISLER, Lydie LUTUN, Anthony DESCLOZIERS, Véronique CADIEU, Marc DAVID, Marie-Dominique JOURDON, Georges PROJEAN, Henri SAMOYEAU.
Avaient donné pouvoir :
Chantal BLANCHET à Renée MINIER
Sébastien MOUSSION à Claude BESNARD
Christine LE GOFF à Anthony DESCLOZIERS
Était absent : Luc GEISMAR,
Les conseillers présents, représentant la majorité des membres en exercice
qui sont au nombre de 33, il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du
Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. M. Olivier ROCHER a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20191217-7-1-DE
Date de télétransmission : 18/12/2019
Date de réception préfecture : 18/12/2019 Ville de Sainte-Luce-sur-Loire
Aménagement de la Ville/TT
| Délibération 17/12/19 — 7.1|
COMMERCES LOCAUX - OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE EN!
2020
M. RONGERE EXPOSE :
Le Code du Travail prévoit que le repos hebdomadaire est accordé aux
salariés le dimanche, sous réserve d'un certain nombre d'exceptions.
Ainsi des dérogations permanentes sont prévues pour :
- les commerces de détails alimentaires jusqu'à 13 h :
- les commerces connaissant des contraintes de production ou répondant à des besoins spécifiques du public (par exemple: débits de tabac, fleuristes, hôtels, restaurants et débits de boissons) :
les commerçants participant à des marchés installés sur le domaine public, à des foires et salons régulièrement déclarés.
Depuis 2014, tout en réaffimant qu'ils étaient défavorables à la généralisation de l'ouverture des commerces le dimanche, les élus métropolitains ont émis le vœu que les maires autorisent l'ouverture des commerces de détail de centres-villes et de centres-bourgs, deux dimanches avant Noël, au vu de la signature d'accords territoriaux. C'est sur la base de ces accords que les commerces de centre-ville et de proximité de Sainte-Luce-sur-Loire ont été autorisés à ouvrir.
La loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ouvre la possibilité de dérogations supplémentaires jusqu'à 12 dimanches par an pour les commerces de détail.
Le 5 juin 2019 , le dialogue territorial a abouti à un accord entre partenaires sociaux et acteurs du commerce pour l'année 2020.
Les signataires de l'accord sont favorables à l'ouverture des commerces à l'exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400 m? de Nantes Métropole dans les strictes conditions suivantes :
* le premier dimanche de décembre pour l'ensemble des commerces
+ l'avant dernier dimanche avant Noël pour les commerce de centre-ville, de centre-bourg et de proximité
* le dernier dimanche avant Noël pour l'ensemble des commerces
Pour 2020, conformément à l'avenant à l'accord territorial, signé le 3 octobre 2018, les partenaires sociaux et acteurs du commerce sont favorables à l'ouverture des commerces de la Métropole dans les strictes conditions suivantes :
des commerces de détail à l'exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400 m2 situés sur le territoire de Nantes Métropole, te Accusé de réception én préfecture dimanche 6 décembre 2020 de 12h à 19h. 044-214401721-20191217-7-1-DE Date de télétransmission : 18/12/2019
Date de réception préfecture : 18/12/2019
Ü des commerces de détail à l'exclusion des commerces à prédominance
alimentaire de plus de 400 m? situés sur le territoire de Nantes Métropole,
uniquement dans les pôles de proximité et le pôle centre-ville de Nantes
définis par le Schéma directeur d'urbanisme commercial de Nantes Métropole,
le dimanche 13 décembre 2020 de 12h à 19h.
des commerces de détail à l'exclusion des commerces à prédominance
alimentaire de plus de 400 m2 situés sur le territoire de la Métropole, le
dimanche 20 décembre 2020 de12h à 19h.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU l'avis de la commission Cadre de Vie et Aménagement Urbain en date du
3 décembre 2019,
. ÉMET un avis favorable à l'ouverture des commerces de Sainte-Luce-sur-
Loire en 2020, dans les modalités exposées dans l'énoncé des motifs :
- sous réserve expresse du respect de l'accord territorial signé le OS juin
2019 par les partenaires sociaux pour les ouvertures dominicales,
- après avis des organisations d'employeurs et de salariés.
. AUTORISE M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ PAR 31 VOIX FAVORABLES ET 1 ABSTENTION (Mme CADIEU)
Sainte-Luce-Sur-Loire, le 18 décembre 2019
POUR COPIE CONFORME
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
- de sa réception en Préfecture le \ 8 DEC. 2019
- et de sa publication le 4 Q DEC, 2019
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20191217-7-1-DE
Date de télétransmission : 18/12/2019
Date de réception préfecture : 18/12/2019
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