Conseil Municipal - Ouverture DES Commerces le Dimanche en 2024 Avis du Conseil Municipal (pdf, 218,58Ko)

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Conseil Municipal - Ouverture DES Commerces le Dimanche en 2024 Avis du Conseil Municipal (pdf, 218,58Ko) Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune d'Orvault. Lien du pdf (Conseil Municipal - Ouverture DES Commerces le Dimanche en 2024 Avis du Conseil Municipal (pdf, 218,58Ko))Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Dialogue social, Commune D'ORVAULT

DEPARTEMENT

Loire-Atlantique

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL NANTES

11 décembre 2023 CANTON

SAINT-HERBLAIN II L'an deux mil vingt-trois, le lundi onze décembre, le Conseil municipal de la

Commune d'ORVAULT s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses

séances, après convocation légale en date du premier décembre 2023, sous la

présidence de Jean-Sébastien GUITTON, Maire.

Etaient présents : Mme Dominique VIGNAUX, M. Lionel AUDION, Mme Marie-

Paule GAILLOCHET, M. Guillaume GUÉRINEAU, Mme Armelle CHABIRAND, M. Yann

GUILLON, Mme Brigitte RAIMBAULT, M. Christophe ANGOMARD, Mme Valérie

DREYFUS, M. David HURTREL, Mme Anne-Sophie JUDALET, M. Laurent DUBOST,

Mme Catherine LE TRIONNAIRE, M. Morvan DUPONT, M. Vincent BOILEAU,

M. Jean-Yves ROUX, Mme Linda PAYET, M. Ronan GILLES, M. Pierre ANNAIX, Mme

Françoise NOBLET, M. Dominique GOMEZ, Mme Sandrine BRUN, Mme Colette

VINET-PINSON, M. Sébastien ARROUËT, Mme Elodie RAGUIN, M. Gilles BERRÉE,

M. Damien LE ROUX, M. Florent THOMAS, M. Dominique FOLLUT, Mme Maryse

PIVAUT, M. Jean-Jacques DERRIEN, M. Thierry BOUTIN, M. André NYAMSI-HENDII

Absente ayant donné pouvoir : |

Mme Stéphanie BELLANGER donne procuration à M. Pierre ANNAIX

Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme Linda PAYET ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour

remplir’ ces fonctions qu'elle a acceptées.

14. Ouverture des commerces le dimanche en 2024 - Avis

du Conseil Municipal

Monsieur GUERINEAU rapporte :

Par application de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, le Maire peut prendre, avant

le 31 décembre de l'année précédente, un arrêté municipal fixant, pour l’année

Suivante, la liste des dimanches concernés par la dérogation à l'ouverture des

commerces le dimanche. Cet arrêté municipal doit être précédé d'une consultation du Conseil municipal.

Conseil municipal du 11 décembre 2023 1/3

DCM2023S6N14 - Ouverture des commerces le dimanche en 2024 - Avis du Conseil MunicipalDepuis 2014, les élus métropolitains ont émis le vœu que les Mäires autorisent des

ouvertures dominicales de commerces en s'appuyant sur trois principes : une

opposition à la généralisation de l'ouverture des commerces le dimanche, une

attention particulière aux commerces de proximité et un attachement au dialogue

social territorial.

C'est donc sur la base d'accords entre partenaires sociaux du territoire que les

commerces de l'agglomération nantaise ont été autorisés, ces dernières années, à

ouvrir exceptionnellement certains dimanches.

Le dialogue territorial a abouti à un accord entre partenaires sociaux et acteurs du

commerce pour 2024.

Les signataires de l'accord sont favorables à l'ouverture des commerces, à

l'exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400 m2 (gérés par un autre accord prévu par le code du travail) de Nantes Métropole dans les strictes conditions suivantes :

- Le premier dimanche de décembre pour les commerces de centre-ville et les

centre-bourgs.

- L'avant dernier dimanche avant Noël pour l’ensemble du territoire

métropolitain.

- Le dernier dimanche avant Noël pour l'ensemble du territoire métropolitain.

Cet accord a été signé par l’ensemble des partenaires sous réserve expresse de l'application stricte de l'accord signé l’année précédente.

Pour 2024, conformément à l'accord signé le 21 septembre 2023, modifié le 08

novembre 2023, par les partenaires sociaux et les acteurs du commerce, les

ouvertures dominicales devront respecter les strictes conditions suivantes :

_ Ouverture de l’ensemble des commerces de détail, à l'exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400 m2, situés sur le

territoire de Nantes Métropole, uniquement dans les périmètres de polarités

commerciales de proximité et le centre-ville de Nantes tels que définis par

l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) Commerce du PLU métropolitain, le dimanche 1° décembre 2024 de 12h à 19h.

_ Ouverture des commerces de détail, à l'exclusion des commerces à

prédominance alimentaire de plus de 400 m2, situés sur le territoire de Nantes Métropole, le dimanche 15 décembre 2024 de 12h à 19h.

- Ouverture des commerces de détail, à l'exclusion des commerces à

prédominance alimentaire de plus de 400 m2, situés sur le territoire de Nantes Métropole, le dimanche 22 décembre 2024 de 12h à 19h.

Par ailleurs, les concessionnaires automobiles orvaltais, lorsqu'ils participent à une

journée de promotion nationale lancée par les constructeurs, bénéficient du dispositif municipal dérogatoire pratiqué également dans l'agglomération nantaise pour 5 dimanches par an, ce qui est aussi pratiqué pour les concessionnaires moto, soit :

- Pour les concessionnaires automobiles : 5 dimanches sur l’année 2024 (14

janvier 2024, 17 mars 2024, 16 juin 2024, 15 septembre 2024, 13 octobre

2024) ;

Conseil municipal du 11 décembre 2023 2/3

DCM2023S6N14 - Ouverture des commerces le dimanche en 2024 - Avis du Conseil Municipal- Pour les concessionnaires moto : 2 dimanches sur l'année 2024 (15 et 22

décembre 2024) :

DECISION

Sur proposition de la commission Ressources et Administration et après en avoir

délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- EMET un avis favorable à l'ouverture des commerces d'ORVAULT en 2024

selon les modalités énoncées dans l'exposé des motifs :

. Sous réserve expresse du respect de l'accord territorial signé en 2022

par les partenaires sociaux pour les ouvertures dominicales en 2023, . Après avis des organisations d'employeurs et de salariés.

- AUTORISE M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

Extrait certifié conforme

Orvault, le 12 décembre 2023

Pour le Maire

Le Directeur général Le secrétaire de séance

- À ue ve D CE = ETS

70 7 /

Jean-François MAISONNEUVE Linda PAYET

Rendu exécutoire

Par télétransmission en Préfecture le : 12 DEC. 2073

Et par publication le : 12 DEC. 2073

Conseil municipal du 11 décembre 2023 3/3

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