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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2021 131 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 17 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2021 131 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2021-131
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2021Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2021-12-17-00005 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de
Commissaire Enquêteur - Année 2022 (4 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2021-12-14-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne par Mme Marlène CHAMPAGNAT, entrepreneur individuel
sise à Orange (84100) (2 pages) Page 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2021-12-17-00003 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules
à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE LA
PYRAMIDE» situé au 197, cours Gambetta 84250 LE THOR (2 pages) Page 11
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2021-12-17-00002 - ARRÊTÉ 2021/12-17 portant interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du département
du Vaucluse (3 pages) Page 14
84-2021-12-17-00001 - ARRÊTÉ 2021/12-17 portant interdiction temporaire
de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave-party) dans le
département du Vaucluse (3 pages) Page 18
84-2021-12-15-00001 - Arrêté du 15 décembre 2021 portant agrément d'un
gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile -
MORIERES DEPANNAGE (2 pages) Page 22
2AUTRES SERVICES
84-2021-12-17-00005
Liste départementale d'aptitude aux fonctions
de Commissaire Enquêteur - Année 2022
AUTRES SERVICES - 84-2021-12-17-00005 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de Commissaire Enquêteur - Année 2022 3
Nîmes, le 17 décembre 2021
Préfecture
DCL – SRCT - PAGF
Affaire suivie par :
Céline RICCI
Tél. 04.88.17.82.24
LISTE DÉPARTEMENTALE D’APTITUDE AUX FONCTIONS
DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Année 2022
Extrait des délibérations de la séance du mardi 30 novembre 2021.
Le mardi 30 novembre 2021 à 9 heures 45, en application des dispositions du décret n° 2011-1236 du 04 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l’environnement relatives à l’établissement des listes d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur complété par le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 et des articles L123-4, R123-24, D123-38 et suivants du code de l’environnement, la Commission constituée par arrêté préfectoral du 18 octobre 2018 et chargée de l’établissement de la liste départementale des commissaires enquêteurs de Vaucluse, s’est réunie en préfecture de Vaucluse sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre DUSSUET, Président du Tribunal administratif de Nîmes et a fixé la liste suivante pour l’année 2022.
* * *
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
AUTRES SERVICES - 84-2021-12-17-00005 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de Commissaire Enquêteur - Année 2022 4Nom Prénom Qualité
ABAQUESNE de
PARFOURU Bernadette Architecte honoraire
ALESSANDRINI Gilles Fonctionnaire territorial en mairie d’Avignon (en retraite à/c du 12/06/2017)
ALPINI Joan Géographe, chargé d’étude socioéconomique
BEUGIN Guy Retraité de la police nationale
BOITEUX Robert Retraité de la gendarmerie nationale
CARLIN Michel Géomètre expert foncier
CHABAS -
RUFFA Claudie Géomètre expert foncier
CHAMPEL Gérard Ingénieur divisionnaire des travaux publics en retraite
CHARIGLIONE Georges Officier général dans la gendarmerie en retraite
CHOPIN
MORALES Florence Ingénieur agronome Oenologue
CONEDERA Patrice Fonctionnaire territorial en retraite
COURBI Stéphane Géomètre expert foncier DPLG
COUSSEAU Joël Ingénieur en chef des Mines en retraite
CRIQUET Laurent Retraité de l’Education Nationale
CROPTE de
CHANTERAC Alain Officier de l’armée de Terre en retraite
DESFOUR Justine Fonctionnaire territoriale
DEWULF Robert
Premier conseiller du corps des tribunaux
administratifs et des cours administratives d’appel
en retraite
DUBUY René Directeur général des services techniques de la mairie d’Avignon en retraite
DU CREST Michel Conseiller en ressources humaines
AUTRES SERVICES - 84-2021-12-17-00005 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de Commissaire Enquêteur - Année 2022 5Nom Prénom Qualité
ESPIEUX Bruno Commissaire des armées en retraite
EXBRAYAT-
DUMAS Chantal Fonctionnaire territoriale
FAGUET Pierre-Bernard Ingénieur en chef du génie rural, des eaux et forêts en retraite
FAUGERAS André Chef du service foncier à la Société des autoroutes Paris Rhin Rhône en retraite
FAUQUEUR Alain Economiste expert de l’ONU et de l’UE
GIBAUDAN Nicolas Ingénieur
GONZALEZ Jean-Marc
Chargé de mission prévention des risques majeurs et
protection des populations au Conseil
Départemental de Vaucluse
GOUJARD Garance
Dirigeante de l’EURL LCG CONSULTING,
Conseil en environnement et aménagement du
territoire.
GRAND Catherine Architecte DPLG
GREGOIRE Jean Ingénieur en agriculture en retraite
GRELIER Christophe Ingénieur agronome œnologue
HULLOT Samuel Expert judiciaire et ingénieur conseil
IVALDI Fabienne Ingénieur CEA en retraite
LAMBERT Marie-Christine Enseignante en économie en retraite
LAMOUROUX Frédéric René Retraité de la fonction publique territoriale
LAUREAU Philippe Officier général en retraite
LECLERCQ Alain Ingénieur EDF en retraite
LEROY Jérôme Officier supérieur au sein de l’Armée de l’Air, en retraite
LIABEUF Virginie Géographe
MAIRE Nathalie Professeur de mathématiques
MORIN Michel Directeur projet sécurité-sûreté Retraité militaire (colonel)
OTTOMBRE-
MERIAN Jacqueline
Retraitée de la fonction publique (secrétaire
générale de la sous-préfecture de Draguignan)
PATTYN Jean-Marie Ingénieur territorial à la retraite
PIVERT Alain Responsable d’opérations d’aménagement en retraite
AUTRES SERVICES - 84-2021-12-17-00005 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de Commissaire Enquêteur - Année 2022 6Nom Prénom Qualité
QUEVREMONT Philippe Ingénieur général des ponts, eaux et forêts en retraite
RAVIER Jean-Paul Ingénieur agronome
REARD Florence Architecte DPLG
SCHALDENBRAND Yves Retraité de la Police Nationale
SEGUIN Jérôme DRH santé au travail en retraite
SIMON Marie-Pierre Enseignante spécialisée
SUBE Jacques Officier supérieur retraité des armées
TARTANSON Jean Technicien supérieur en techniques agricoles
THABARD Patrick Fonctionnaire (directeur à la préfecture de la Côte d’Or) en retraite
TRUC Georges Retraité de l’éducation nationale
VAIREL Daniel Géomètre expert DPLG
VAN DUC William Commandant fonctionnel Police Nationale
WINDECK Antoine Officier général de l’armée de terre en retraite
La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Elle pourra être consultée à la préfecture (Direction de la citoyenneté et de la légalité, Service des relations avec les collectivités territoriales, Pôle affaires générales & foncières) ainsi qu’au greffe du Tribunal administratif de Nîmes.
Fait à Nîmes, le 17 décembre 2021
Le Président du Tribunal Administratif de
Nîmes,
Président de la Commission,
SIGNE : Jean-Pierre DUSSUET
AUTRES SERVICES - 84-2021-12-17-00005 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de Commissaire Enquêteur - Année 2022 7DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2021-12-14-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne par Mme Marlène
CHAMPAGNAT, entrepreneur individuel sise à
Orange (84100)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-12-14-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne par Mme Marlène CHAMPAGNAT, entrepreneur individuel sise à Orange (84100) 8Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Nathalie
SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel :
nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP902402395
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article 47),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-75 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises et l’article D7231-1 § II du code du travail
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Christine Maison, Directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,
Le Préfet de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-12-14-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne par Mme Marlène CHAMPAGNAT, entrepreneur individuel sise à Orange (84100) 9Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités de Vaucluse de la DREETS Provence-Alpes-Côte d’Azur le 29 novembre 2021 par Mme Marlène CHAMPAGNAT, entrepreneur individuel sise à Orange (84100).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Mme Marlène CHAMPAGNAT, sous le n° SAP902402395, à compter du 29 novembre 2021.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien et travaux ménagers
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 14 décembre 2021
P/Le Préfet,
P/La Directrice Départementale de l’Emploi du
Travail et des Solidarités
La Cheffe du pôle Insertion Emploi Entreprises,
signé
Zara NGUYEN-MINH
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-12-14-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne par Mme Marlène CHAMPAGNAT, entrepreneur individuel sise à Orange (84100) 10DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2021-12-17-00003
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément
d'un établissement d'enseignement de la
conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur
et de la sécurité routière, dénommé
«AUTO-ECOLE LA PYRAMIDE» situé au 197, cours
Gambetta 84250 LE THOR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-12-17-00003 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé 11
Service expertise de crise et usages de la route
Éducation Routière
affaire suivie par Anne-Laure Bétrencourt
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l’agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
____
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté ministériel n° EQUS 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2021 donnant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental adjoint des territoires de Vaucluse,
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2021 donnant subdélégation de signature à Monsieur Jean-Paul DELCASSO, Chef du Service Usages de la Route (SUR),
Considérant la demande d'agrément présentée par Monsieur CHIAVARINO Serge en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de M. le Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1er : Monsieur CHIAVARINO Serge est autorisé à exploiter, sous le n° E 02 084 046 70, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE LA PYRAMIDE» situé au 197, cours Gambetta 84250 LE THOR.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 17 décembre 2021. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile «AUTO-ECOLE LA PYRAMIDE» – 197, cours Gambetta – 84250 LE THOR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-12-17-00003 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé 12Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de responsable, tout abandon ou toute extension, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans la salle dédiée à l'enseignement, y compris l'enseignant, est fixé à 9 personnes.
Article 8 :L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de Vaucluse ,
Le chef du service usages de la route
Fait à Avignon, le 17/12/2021
signé
Jean-Paul Delcasso
Délais et voies de recours :
Le bénéficiaire d'une décision administrative qui souhaite la contester peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux dans le délai de DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Le tribunal administratif compétent est le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. Il peut également saisir d'un recours gracieux, l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile «AUTO-ECOLE LA PYRAMIDE» – 197, cours Gambetta – 84250 LE THOR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-12-17-00003 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé 13PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-12-17-00002
ARRÊTÉ 2021/12-17 portant interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical sur le
territoire du département du Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-17-00002 - ARRÊTÉ 2021/12-17 portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du département du 14Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ 2021/12-17
portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du département du Vaucluse
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire, et notamment son article 3 - III ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Christian GUYARD, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-17-00002 - ARRÊTÉ 2021/12-17 portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du département du 15VU l’arrêté du 17 décembre 2021 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département du Vaucluse ;
CONSIDERANT que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-COV2 (COVID19) ;
CONSIDERANT que le virus peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie aéroportée dans les espaces de contacts rapprochés ; que ces rassemblements festifs à caractère musical sont de nature à constituer un risque accru de propagation du virus covid-19 et de ses variants en raison de la densité des spectateurs, de leur brassage, de la durée du contact prolongé, de la consommation importante d’alcool et de l’absence du port du masque ;
CONSIDERANT la situation épidémique du département du Vaucluse avec un taux d’incidence établi par Santé Publique France au 16 décembre 2021 pour la population générale à 841 pour 100 000 habitants, et en particulier un taux d’incidence à cette même date de 984 pour 100 000 habitants pour la tranche d’âge des 20-29 ans et de 1316 pour 100 000 habitants pour la tranche d’âge des 30-39 ans ; que la circulation du virus s’intensifie et qu’elle est caractérisée par une forte circulation du variant Delta ;
CONSIDERANT que les fortes fréquentations des rassemblements dans l‘espace public et dans les lieux ouverts au public ne permettent pas le respect de la distanciation sociale prévue par l’article 1er du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié et favorisent la propagation du virus ;
CONSIDERANT les informations recueillies par les services de renseignements, indiquant un risque important d’organisation de rassemblements type rave-party, sur le territoire du département du Vaucluse ;
CONSIDERANT que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
CONSIDERANT que le préfet est habilité à interdire par une mesure générale tout rassemblement sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public au titre des dispositions de l’article 3 – III du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié susvisé ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical et notamment tout groupe électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département du Vaucluse, et cela à compter du vendredi 17 décembre 2021 à 18h00 jusqu'au lundi 20 décembre 2021 à 12h00.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-17-00002 - ARRÊTÉ 2021/12-17 portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du département du 16Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.
Article 3 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, les sous-préfets des arrondissements de Carpentras et d’Apt, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le Directeur départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 17 décembre 2021
Pour le préfet de Vaucluse, et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Christian GUYARD
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-17-00002 - ARRÊTÉ 2021/12-17 portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du département du 17PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-12-17-00001
ARRÊTÉ 2021/12-17 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical (Teknival, rave-party) dans le
département du Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-17-00001 - ARRÊTÉ 2021/12-17 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave-party) dans le département du Vaucluse 18Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ 2021/12-17
Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave-party) dans le département du Vaucluse
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le code pénal ;
VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire, et notamment son article 3 - III ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Christian GUYARD, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du Préfet du département ;
CONSIDERANT qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet de Vaucluse, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-17-00001 - ARRÊTÉ 2021/12-17 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave-party) dans le département du Vaucluse 19CONSIDERANT les informations recueillies par les services de renseignements, indiquant un risque important d’organisation de rassemblements type rave-party, sur le territoire du département du Vaucluse ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens dont disposent les forces de sécurité intérieure sont mobilisés notamment pour faire respecter la réglementation particulière visant à limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19 ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordre ;
CONSIDERANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d’organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
CONSIDERANT par ailleurs que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-COV2 (COVID19) ;
CONSIDERANT que le virus peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie aéroportée dans les espaces de contacts rapprochés ; que ces rassemblements festifs à caractère musical sont de nature à constituer un risque accru de propagation du virus covid-19 en raison de la densité des spectateurs, de leur brassage, de la durée du contact prolongé, de la consommation importante d’alcool et de l’absence du port du masque ;
CONSIDERANT la situation épidémique du département du Vaucluse avec un taux d’incidence établi par Santé Publique France au 16 décembre 2021 pour la population générale à 841 pour 100 000 habitants, et en particulier un taux d’incidence à cette même date de 984 pour 100 000 habitants pour la tranche d’âge des 20-29 ans et de 1316 pour 100 000 habitants pour la tranche d’âge des 30-39 ans ; que la circulation du virus s’intensifie et qu’elle est caractérisée par une forte circulation du variant Delta ;
CONSIDERANT les prévisions météorologiques favorables annoncées pour les 17, 18, 19 et 20 décembre 2021 ;
CONSIDERANT que les fortes fréquentations des rassemblements dans l‘espace public et dans les lieux ouverts au public ne permettent pas le respect de la distanciation sociale prévue par l’article 1er du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié et favorisent la propagation du virus ;
CONSIDERANT que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
CONSIDERANT que le préfet est habilité à interdire par une mesure générale tout rassemblement sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public au titre des dispositions de l’article 3 – III du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié susvisé ;
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-17-00001 - ARRÊTÉ 2021/12-17 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave-party) dans le département du Vaucluse 20CONSIDERANT, l’urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département du Vaucluse, du vendredi 17 décembre 2021 à 18h00 jusqu'au lundi 20 décembre 2021 à 12h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, les sous-préfets des arrondissements de Carpentras et d’Apt, le com- mandant du groupement de gendarmerie départementale, le Directeur départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrê- té qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 17 décembre 2021
Pour le préfet de Vaucluse, et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Christian GUYARD
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84-2021-12-15-00001
Arrêté du 15 décembre 2021 portant agrément
d'un gardien de fourrière et de son installation
de fourrière automobile - MORIERES
DEPANNAGE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-15-00001 - Arrêté du 15 décembre 2021 portant agrément d'un gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile - MORIERES DEPANNAGE 22
Arrêté du 15 décembre 2021
portant agrément d’un gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, et notamment ses articles L325-1 à L325-13 et R. 325-1 à R. 325-52 ;
Vu l’arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 février 2021 donnant délégation de signature permanente à Mme Bettina BLANC, Chef du bureau de la réglementation, des titres et des élections ;
Vu le dossier de demande d’agrément en qualité de gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile, déposé par Mme Hanan BENALLA épouse GHAJDAOUI ALAOUI ;
Vu l’avis des membres de la section spécialisée « Agrément des gardiens de fourrière et des installations de fourrière automobile » de la commission départementale de la sécurité routière, consultés en application des dispositions de l’article R. 325-24 du code de la route ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er : Le gardien de fourrière dont le nom suit ainsi que son installation, indiquée ci-dessous, font l’objet d’un agrément pour la période du 15 décembre 2021 au 14 décembre 2026 inclus :
- Madame Hanan BENALLA épouse GHAJDAOUI ALAOUI – MORIERES DEPANNAGE sise 12 impasse les Archers – 84310 MORIERES-LES-AVIGNON.
Article 2 : L’agrément de gardien de fourrière est personnel et incessible. La fonction de gardien de fourrière est incompatible avec les activités de destruction et de retraitement des véhicules hors d’usage, à savoir les opérations de démolition, de récupération et de recyclage des matériaux. Toute modification doit être portée à la connaissance du préfet.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-15-00001 - Arrêté du 15 décembre 2021 portant agrément d'un gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile - MORIERES DEPANNAGE 23Le retrait de l’agrément du gardien de fourrière ou/et de son installation de fourrière automobile est prononcé lorsque des manquements graves ou des dysfonctionnements sont constatés dans le fonctionnement de la fourrière.
Article 3 : Le gardien de fourrière est tenu d’enlever, de garder puis de restituer « en l’état » les véhicules mis en fourrière qui lui ont été confiés.
Il tient à jour en permanence un tableau de bord des activités de la fourrière. Ce tableau de bord est conservé dans ses locaux pendant une durée de 10 ans. Le tableau de bord est côté et paraphé par l’autorité publique dont relève la fourrière.
Le gardien de fourrière transmet au bureau de la réglementation, des titres et des élections de la préfecture des informations concernant les certificats d’immatriculation des véhicules mis en fourrière, et portant sur le déroulement de la procédure de mise en fourrière.
Article 4 : Le gardien de fourrière doit solliciter, deux mois avant la date d’expiration de son agrément personnel et de celui de son installation de fourrière automobile, le renouvellement desdits agréments.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Une copie du présent arrêté sera adressée au gardien de fourrière susnommé.
Fait en Avignon, le 15 décembre 2021
Pour le préfet,
La chef du bureau de la réglementation,
des titres et des élections
signé : Bettina BLANC
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-15-00001 - Arrêté du 15 décembre 2021 portant agrément d'un gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile - MORIERES DEPANNAGE 24