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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2021 136 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 23 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2021 136 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique,
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2021-136
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2021Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2021-12-22-00002 - Décision d'agrément « Entreprise Solidaire d'utilité
sociale » - Association pour le développement de l'économie circulaire
dans le Pays Vaison (84110 VAISON LA ROMAINE) (2 pages) Page 3
84-2021-12-22-00003 - Décision d'agrément « Entreprise Solidaire d’utilité
sociale » - association Laissez Les Fers (84100 ORANGE) (2 pages) Page 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2021-12-10-00006 - Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption à
l'Etablissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour
l'acquisition de biens situés sur le territoire de la commune de
PERNES-LES-FONTAINES (6 pages) Page 9
84-2021-12-15-00002 - Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption à
l'Etablissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour
l'acquisition de biens situés sur le territoire de la commune du THOR (5
pages) Page 16
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2021-12-23-00001 - Arrêté 2021/12-23 portant interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du département
du Vaucluse (4 pages) Page 22
84-2021-12-23-00002 - Arrêté 2021/12-23 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave-party) dans le
département du Vaucluse (4 pages) Page 27
84-2021-12-17-00007 - Arrêté du 17 décembre 2021 portant agrément d'un
gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile (2 pages) Page 32
2DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2021-12-22-00002
Décision d'agrément « Entreprise Solidaire
d'utilité sociale » - Association pour le
développement de l'économie circulaire dans le
Pays Vaison (84110 VAISON LA ROMAINE)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-12-22-00002 - Décision d'agrément « Entreprise Solidaire d'utilité sociale » - Association pour le développement de l'économie circulaire dans le Pays Vaison (84110 VAISON 3Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Andréa VERTONE
Téléphone : 04 90 14 75 30
Courriel : andrea.vertone@vaucluse.gouv.fr
DECISION
D’agrément « Entreprise Solidaire d’utilité sociale »
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale
VU l’article L 3332-17-1 du code du travail ;
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée le 15 décembre 2021 par l’Association pour le Développement de l’Economie Circulaire dans le Pays Vaison (ADEC – PV) située au 8 Quai de Verdun BP 10 – 84110 VAISON LA ROMAINE ;
SUR proposition de la directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse (DDETS),
DECIDE
Article 1er :
L’Association pour le Développement de l’Economie Circulaire Dans le Pays Vaison (ADEC – PV)
Domiciliée : 8 Quai de Verdun BP 10 - 84110 VAISON LA ROMAINE
N° Siret : 839 395 878 000 29 – code APE : 9499Z
est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-12-22-00002 - Décision d'agrément « Entreprise Solidaire d'utilité sociale » - Association pour le développement de l'économie circulaire dans le Pays Vaison (84110 VAISON 4Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 22 décembre 2021.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse, la directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Avignon, le 22/12/2021
P/La Directrice de la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
La responsable du Pôle I2E
signé
Zara NGUYEN MINH
La présente décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé – DGEFP – 7, square Max Hymans – 75741 PARIS CEDEX 15, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NIMES – 16, avenue Feuchères – 30000 NIMES, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-12-22-00002 - Décision d'agrément « Entreprise Solidaire d'utilité sociale » - Association pour le développement de l'économie circulaire dans le Pays Vaison (84110 VAISON 5DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2021-12-22-00003
Décision d'agrément « Entreprise Solidaire
d’utilité sociale » - association Laissez Les Fers
(84100 ORANGE)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-12-22-00003 - Décision d'agrément « Entreprise Solidaire d’utilité sociale » - association Laissez Les Fers (84100 ORANGE) 6Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Andréa VERTONE
Téléphone : 04 90 14 75 30
Courriel : andrea.vertone@vaucluse.gouv.fr
DECISION
D’agrément « Entreprise Solidaire d’utilité sociale »
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale
VU l’article L 3332-17-1 du code du travail ;
VU la demande d’agrément présentée le 16 décembre 2021 par l’Association Laissez Les Fers située rue Pierre de Ronsard – bâtiment E. Quartier Fourchesvieilles – 84 100 ORANGE ;
SUR proposition de la directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse (DDETS),
DECIDE
Article 1er :
L’association Laissez Les Fers
Domiciliée : Rue Pierre de RONSARD – bâtiment E. Quartier Fourchesvieilles - 84100 ORANGE
N° Siret : 400 125 670 000 28 – code APE : 9601 A
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-12-22-00003 - Décision d'agrément « Entreprise Solidaire d’utilité sociale » - association Laissez Les Fers (84100 ORANGE) 7est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du code du travail.
Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la notification de la présente décision.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse, la directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Avignon, le 22/12/2021
P/La Directrice de la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
La responsable du Pôle I2E
signé
Zara NGUYEN MINH
La présente décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé – DGEFP – 7, square Max Hymans – 75741 PARIS CEDEX 15, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NIMES – 16, avenue Feuchères – 30000 NIMES, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-12-22-00003 - Décision d'agrément « Entreprise Solidaire d’utilité sociale » - association Laissez Les Fers (84100 ORANGE) 8DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2021-12-10-00006
Arrêté déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Etablissement public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition de
biens situés sur le territoire de la commune de
PERNES-LES-FONTAINES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-12-10-00006 - Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Etablissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition de biens situés sur le territoire de la commune de 9Direction Départementale
des Territoires de Vaucluse
Service Politiques d’Aménagement et d’Habitat
Arrêté déléguant l’exercice du droit de préemption
à l’Établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur,
pour l’acquisition de biens situés sur le territoire de la commune de PERNES-LES- FONTAINES
-------
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.302-5, L.302-8 et L.302-9-1 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.210-1 alinéa 2, L.213-1 et suivants, L.321-1 à L.321- 13 et R.213-3 et suivants ;
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (art. 39) ;
VU la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement de production de logement social (article 20) ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (art. 149);
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 modifié portant création de l’établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 prononçant la carence de la commune de PERNES-LES- FONTAINES dans la réalisation des objectifs de production de logements sociaux au cours de la période triennale 2017-2019 ;
VU le plan local d’urbanisme de la commune de PERNES-LES-FONTAINES approuvé le 1er décembre 2016 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de PERNES-LES-FONTAINES du 13 avril 2017 instaurant un droit de préemption urbain et renforcé sur les zones U et AU du plan local d’urbanisme approuvé ;
VU la procédure de modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme, approuvée le 19 décembre 2019 ;
VU la procédure de modification n°1 du plan local d’urbanisme, approuvée le 28 février 2019 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-12-10-00006 - Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Etablissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition de biens situés sur le territoire de la commune de 10VU la procédure de modification n°2 du plan local d’urbanisme, approuvée le 10 juin 2021 ;
VU la procédure de révision allégée du plan local d’urbanisme, approuvée le 20 février 2020 ;
VU la délibération du Conseil de la Communauté de Communes « Les Sorgues du Comtat » en date du 27 févier 2017 engageant la procédure d’élaboration du troisième programme local de l’habitat des Sorgues du Comtat ;
VU la convention-cadre signée le 17 juin 2021 par l’établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet de Région, déterminant les conditions dans lesquelles l’établissement public foncier Provence- Alpes-Côte d'Azur et l’État interviennent sur le territoire des communes faisant l’objet d’un constat de carence ;
VU la convention d’intervention foncière en opération d’ensemble sur le site les Valayans en phase d’impulsion réalisation signée le 22 juillet 2021 entre la commune de Pernes-les-Fontaines et l’Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d’Azur ;
CONSIDÉRANT qu’il résulte des dispositions de l’article L.210-1 alinéa 2 du code de l’urbanisme que pendant la durée d’application de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 sus-visé, le droit de préemption est exercé par le représentant de l’État dans le département lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L.213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte également des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de l’urbanisme que le représentant de l’État peut déléguer ce droit à un établissement public foncier créé en application de l'article L.321-1 du même code ;
CONSIDÉRANT que la convention d’intervention foncière précitée confie à l’établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur, sur les secteurs définis en annexe à ladite convention, une mission d’acquisitions foncières en vue de la réalisation d'opérations d’aménagement ou de construction de logements en mixité sociale permettant à la commune de rattraper son retard en matière de production de logements locatifs sociaux et qu’il convient dans cette perspective de déléguer l’exercice du droit de préemption à l’établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour procéder aux acquisitions nécessaires à la réalisation des dites opérations ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
ARRÊTE
Article 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition des biens définis à l'article 2 est délégué à l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1 du code de
l'urbanisme ;
Article 2 : Les biens concernés par le présent arrêté sont les biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L.213-1 du code de l'urbanisme, localisés dans les périmètres tels qu’ils figurent aux annexes 1 à 3 du présent arrêté ;
Article 3 : Les biens acquis par exercice du droit de préemption en application du présent alinéa doivent être utilisés en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le futur programme local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-12-10-00006 - Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Etablissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition de biens situés sur le territoire de la commune de 11Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse, Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Avignon, le 10 décembre 2021
Le Préfet
signé
Bertrand GAUME
Délais et voies de recours
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes sis 19 avenue Feuchères – CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 09. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr .
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-12-10-00006 - Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Etablissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition de biens situés sur le territoire de la commune de 12Annexe 1 à l’arrêté déléguant l’exercice du droit de préemption à l’établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur, pour l’acquisition de biens situés sur le territoire de la commune de PERNES-LES-FONTAINES :
Plan de situation du périmètre de délégation de l’exercice du droit de préemption à l’établissement public foncier
Sites « Les Valayans »
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-12-10-00006 - Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Etablissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition de biens situés sur le territoire de la commune de 13Annexe 2 à l’arrêté déléguant l’exercice du droit de préemption à l’établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur, pour l’acquisition de biens situés sur le territoire de la commune de PERNES-LES-FONTAINES :
Périmètre de délégation de l’exercice du droit de préemption à l’établissement public foncier
Site Les Valayans
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-12-10-00006 - Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Etablissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition de biens situés sur le territoire de la commune de 14Annexe 3 à l’arrêté déléguant l’exercice du droit de préemption à l’établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur, pour l’acquisition de biens situés sur le territoire de la commune de PERNES-LES-FONTAINES :
Liste des parcelles incluses dans le périmètre de délégation de l’exercice du droit de préemption à l’établissement public foncier
Site Les Valayans
BZ0009
BZ0010
BZ0011
BZ0427
BZ0485
BZ0490
BZ0001
BZ0002
BZ0003
BZ0004
BZ0005
BZ0480
BZ0481
BZ0482
BZ0483
BZ0484
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-12-10-00006 - Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Etablissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition de biens situés sur le territoire de la commune de 15DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2021-12-15-00002
Arrêté déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Etablissement public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition de
biens situés sur le territoire de la commune du
THOR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-12-15-00002 - Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Etablissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition de biens situés sur le territoire de la commune du THOR 16Direction Départementale
des Territoires de Vaucluse
Service Politiques d’Aménagement et d’Habitat
Arrêté déléguant l’exercice du droit de préemption
à l’Établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur,
pour l’acquisition de biens situés sur le territoire de la commune de LE THOR
-------
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5, L.302-8 et L.302-9-1 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1 alinéa 2, L.213-1 et suivants, L.321-1 à L.321- 13 et R.213-3 et suivants ;
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (art. 39) ;
VU la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement de production de logement social (article 20) ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (art. 149);
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 modifié portant création de l’établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 prononçant la carence de la commune de LE THOR dans la réalisation des objectifs de production de logements sociaux au cours de la période triennale 2017-2019 ;
VU le plan local d’urbanisme de la commune de LE THOR approuvé le 16 mars 2017 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de LE THOR du 16 mars 2017 instaurant un droit de préemption urbain sur les zones U, 1AU et 2AU du plan local d’urbanisme approuvé ;
VU la procédure de révision allégée du plan local d’urbanisme, approuvée le 20 novembre 2018 ;
VU la procédure de modification du plan local d’urbanisme, approuvée le 25 février 2020 ;
VU la convention-cadre signée le 17 juin 2021 par l’établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet de Région, déterminant les conditions dans lesquelles l’établissement public foncier Provence- Alpes-Côte d'Azur et l’État interviennent sur le territoire des communes faisant l’objet d’un constat de carence ;
VU la convention d’intervention foncière sur le site « Les Angevines », phase anticipation-impulsion, signée le 9 janvier 2018 entre l’établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur et la commune de LE THOR ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-12-15-00002 - Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Etablissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition de biens situés sur le territoire de la commune du THOR 17CONSIDÉRANT qu’il résulte des dispositions de l’article L.210-1 alinéa 2 du code de l’urbanisme que pendant la durée d’application de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 sus visé, le droit de préemption est exercé par le représentant de l’État dans le département lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L.213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte également des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de l’urbanisme que le représentant de l’État peut déléguer ce droit à un établissement public foncier créé en application de l'article L.321-1 du même code ;
CONSIDÉRANT que la convention d’intervention foncière sur le site « Les Angevines » précitée confie à l’établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur, sur les secteurs définis en annexe à ladite convention, une mission d’acquisitions foncières en vue de la réalisation d'opérations d’aménagement ou de construction de logements en mixité sociale permettant à la commune de rattraper son retard en matière de production de logements locatifs sociaux et qu’il convient dans cette perspective de déléguer l’exercice du droit de préemption à l’établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour procéder aux acquisitions nécessaires à la réalisation des dites opérations ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
ARRÊTE
Article 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition des biens définis à l'article 2 est délégué à l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1 du code de
l'urbanisme ;
Article 2 : Les biens concernés par le présent arrêté sont les biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L.213-1 du code de l'urbanisme, localisés dans le périmètre tels qu’il figure aux annexes 1 à 3 du présent arrêté ;
Article 3 : Les biens acquis par exercice du droit de préemption en application du présent alinéa doivent être utilisés en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ;
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Avignon, le 15 décembre 2021
Le Préfet
signé
Bertrand GAUME
Délais et voies de recours
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes sis 19 avenue Feuchères – CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 09. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr .
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-12-15-00002 - Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Etablissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition de biens situés sur le territoire de la commune du THOR 18Annexe 1 à l’arrêté déléguant l’exercice du droit de préemption à l’établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur, pour l’acquisition de biens situés sur le territoire de la commune de LE THOR :
Plan de situation du périmètre de délégation de l’exercice du droit de préemption à l’établissement public foncier
Site Les Angevines
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-12-15-00002 - Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Etablissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition de biens situés sur le territoire de la commune du THOR 19Annexe 2 à l’arrêté déléguant l’exercice du droit de préemption à l’établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur, pour l’acquisition de biens situés sur le territoire de la commune de LE THOR :
Périmètres de délégation de l’exercice du droit de préemption à l’établissement public foncier
Site de Les Angevines
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-12-15-00002 - Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Etablissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition de biens situés sur le territoire de la commune du THOR 20Annexe 3 à l’arrêté déléguant l’exercice du droit de préemption à l’établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur, pour l’acquisition de biens situés sur le territoire de la commune de LE THOR :
Listes des parcelles incluses dans le périmètre de délégation de l’exercice du droit de préemption à l’établissement public foncier
Site de Les Angevines
AC0507
AC0508
AC0511
AC0512
AC0513
AC0702
AC0769
AC0771
AC0958
AC0959
AC0960
AC0961
AC0964
AC0965
AC0966
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-12-15-00002 - Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Etablissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition de biens situés sur le territoire de la commune du THOR 21PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-12-23-00001
Arrêté 2021/12-23 portant interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical sur le
territoire du département du Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-23-00001 - Arrêté 2021/12-23 portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du département du Vaucluse 22CABINET
Direction des sécurités
Arrêté 2021/12-23
portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du département du Vaucluse
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 45 ;
VU le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire, et notamment son article 3 – III ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 donnant délégation de signature à M.Christian GUYARD, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
CONSIDERANT que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-COV2 (COVID19) ;
CONSIDÉRANT l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-23-00001 - Arrêté 2021/12-23 portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du département du Vaucluse 23dans l’espace public et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif des patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;
CONSIDERANT que la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire prévoit, à son article 1er, que le Premier ministre peut réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public, et qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes dispositions générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;
CONSIDERANT que le préfet est habilité à interdire par une mesure réglementaire tout rassemblement sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public au titre des dispositions de l’article 3 – III du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié susvisé ;
CONSIDERANT que, selon les données disponibles auprès de Santé publique France, la situation sanitaire du département est très préoccupante ; que désormais d’après les derniers bilans de Santé publique France, le taux d’incidence est de 834/100.000 habitants dans le département sur la semaine du 6 décembre 2021 et qu’il a atteint un seuil jamais connu, à savoir 891/100.000 habitants le 14 décembre 2021 ; que le taux d’incidence sur la semaine du 10 décembre 2021 est de 1072/100.000 habitants pour la tranche d’âge des 20-29 ans et de 1302/100.000 habitants pour les 30-39 ans ; que le taux de positivité tous âges s’élevant à 9,8 % sur la semaine du 6 décembre 2021, c/ 8,6 % sur la semaine du 29 novembre, est en constante hausse ; que la part de variant E Delta F reste majoritaire ; que la circulation virale continue de s’intensifier avec des taux de positivité et d’incidence parmi les plus élevés de la région ; que l’ensemble de ces indicateurs impose de rester vigilant et conduisent à prendre des mesures pour limiter la propagation du virus COVID-19 ;
CONSIDÉRANT que la forte hausse des contaminations a généré une détérioration des capacités d’accueil du système médical départemental par un afflux massif de patients hospitalisés qui a atteint un pic de 526 personnes le 17 novembre 2020 et qu’au 20 décembre 2021, 322 personnes sont hospitalisées pour COVID-19, dont 23 en service de réanimation et soins intensifs et 82 en soins de suite et de réadaptation, maintenant une tension forte sur le système de soins à un niveau tel que le “plan blanc” a été déclenché en région Provence- Alpes-Côte d’Azur ; que le nombre de décès liés à la COVID-19 continue d’augmenter avec 1040 décès en milieu hospitalier et 186 en EHPAD, depuis le début de l’épidémie jusqu’au 20 décembre 2021 ; qu’il résulte de ces indicateurs la nécessité de poursuivre toutes les actions de lutte concourant au ralentissement de l’épidémie ;
CONSIDÉRANT que l’avis du Haut Conseil de la santé publique du 17 juin 2021 identifie comme facteurs de transmission accrue du virus SARS-CoV-2 la densité de population et le contact prolongé entre plusieurs personnes ;
CONSIDERANT que le virus peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie aéroportée dans les espaces de contacts rapprochés ; que ces rassemblements festifs à caractère musical sont de nature à constituer un risque accru de propagation du
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-23-00001 - Arrêté 2021/12-23 portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du département du Vaucluse 24virus covid-19 et de ses variants en raison de la densité des participants, de leur brassage, de la durée du contact prolongé, de la consommation importante d’alcool et de l’absence du port du masque ;
CONSIDERANT que les fortes fréquentations des rassemblements dans l‘espace public et dans les lieux ouverts au public ne permettent pas le respect de la distanciation sociale prévue par l’article 1er du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié et favorisent la propagation du virus ;
CONSIDERANT que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
CONSIDERANT qu’il convient de compléter les effets de la campagne de vaccination qui n’a pas encore permis d’atteindre l’immunité collective ; qu’il s’agit de maintenir les efforts et les moyens de lutte contre la propagation du virus face à l’urgence de variants plus dangereux et pour lutter contre la cinquième vague de contamination ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical et notamment tout groupe électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département de Vaucluse, et cela à compter du vendredi 24 décembre 2021 à 18h00 jusqu'au lundi 03 janvier 2022 à 12h00.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur et est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
. soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse;
. soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-23-00001 - Arrêté 2021/12-23 portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du département du Vaucluse 25Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, les sous-préfets des arrondissements de Carpentras et d’Apt, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 23 décembre 2021
Pour le préfet de Vaucluse, et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Christian GUYARD
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-23-00001 - Arrêté 2021/12-23 portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du département du Vaucluse 26PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-12-23-00002
Arrêté 2021/12-23 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical (Teknival, rave-party) dans le
département du Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-23-00002 - Arrêté 2021/12-23 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave-party) dans le département du Vaucluse 27CABINET
Direction des sécurités
Arrêté 2021/12-23
Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave-party) dans le département du Vaucluse
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le code pénal ;
VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 45 ;
VU le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire, et notamment son article 3 – III ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Christian GUYARD, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du Préfet du département ;
CONSIDERANT que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-COV2 (COVID19);
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-23-00002 - Arrêté 2021/12-23 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave-party) dans le département du Vaucluse 28CONSIDÉRANT l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif des patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;
CONSIDERANT que la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire prévoit, à son article 1er, que le Premier ministre peut réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public, et qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes dispositions générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;
CONSIDERANT que le préfet est habilité à interdire par une mesure réglementaire tout rassemblement sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public au titre des dispositions de l’article 3 – III du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié susvisé ;
CONSIDERANT que, selon les données disponibles auprès de Santé publique France, la situation sanitaire du département est très préoccupante ; que désormais d’après les derniers bilans de Santé publique France, le taux d’incidence est de 834/100.000 habitants dans le département sur la semaine du 6 décembre 2021 et qu’il a atteint un seuil jamais connu, à savoir 891/100.000 habitants le 14 décembre 2021 ; que le taux d’incidence sur la semaine du 10 décembre 2021 est de 1072/100.000 habitants pour la tranche d’âge des 20-29 ans et de 1302/100.000 habitants pour les 30-39 ans ; que le taux de positivité tous âges s’élevant à 9,8 % sur la semaine du 6 décembre 2021, c/ 8,6 % sur la semaine du 29 novembre, est en constante hausse ; que la part de variant E Delta F reste majoritaire ; que la circulation virale continue de s’intensifier avec des taux de positivité et d’incidence parmi les plus élevés de la région ; que l’ensemble de ces indicateurs impose de rester vigilant et conduisent à prendre des mesures pour limiter la propagation du virus COVID-19 ;
CONSIDÉRANT que la forte hausse des contaminations a généré une détérioration des capacités d’accueil du système médical départemental par un afflux massif de patients hospitalisés qui a atteint un pic de 526 personnes le 17 novembre 2020 et qu’au 20 décembre 2021, 322 personnes sont hospitalisées pour COVID-19, dont 23 en service de réanimation et soins intensifs et 82 en soins de suite et de réadaptation, maintenant une tension forte sur le système de soins à un niveau tel que le “plan blanc” a été déclenché en région Provence- Alpes-Côte d’Azur ; que le nombre de décès liés à la COVID-19 continue d’augmenter avec 1040 décès en milieu hospitalier et 186 en EHPAD, depuis le début de l’épidémie jusqu’au 20 décembre 2021 ; qu’il résulte de ces indicateurs la nécessité de poursuivre toutes les actions de lutte concourant au ralentissement de l’épidémie ;
CONSIDÉRANT que l’avis du Haut Conseil de la santé publique du 17 juin 2021 identifie comme facteurs de transmission accrue du virus SARS-CoV-2 la densité de population et le contact prolongé entre plusieurs personnes ;
CONSIDERANT que le virus peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie aéroportée dans les espaces de contacts rapprochés; que ces rassemblements festifs à caractère musical sont de nature à constituer un risque accru de propagation du
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-23-00002 - Arrêté 2021/12-23 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave-party) dans le département du Vaucluse 29virus covid-19 en raison de la densité des participants, de leur brassage, de la durée du contact prolongé, de la consommation importante d’alcool et de l’absence du port du masque;
CONSIDERANT que les fortes fréquentations des rassemblements dans l‘espace public et dans les lieux ouverts au public ne permettent pas le respect de la distanciation sociale prévue par l’article 1er du décret n°2021-699 du 1er juin 2021modifié et favorisent la propagation du virus;
CONSIDERANT que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population;
CONSIDERANT qu’il convient de compléter les effets de la campagne de vaccination qui n’a pas encore permis d’atteindre l’immunité collective ; qu’il s’agit de maintenir les efforts et les moyens de lutte contre la propagation du virus face à l’urgence de variants plus dangereux et pour lutter contre la cinquième vague de contamination ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département du Vaucluse, du vendredi 24 décembre 2021 à 18h00 jusqu'au lundi 03 janvier 2022 à 12h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur et est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
. soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse;
. soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-23-00002 - Arrêté 2021/12-23 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave-party) dans le département du Vaucluse 30Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, les sous-préfets des arrondissements de Carpentras et d’Apt, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le Directeur départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrê-té qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 23 décembre 2021
Pour le préfet de Vaucluse, et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Christian GUYARD
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-23-00002 - Arrêté 2021/12-23 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave-party) dans le département du Vaucluse 31PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-12-17-00007
Arrêté du 17 décembre 2021 portant agrément
d'un gardien de fourrière et de son installation
de fourrière automobile
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-17-00007 - Arrêté du 17 décembre 2021 portant agrément d'un gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile 32
Arrêté du 17 décembre 2021
portant agrément d’un gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, et notamment ses articles L325-1 à L325-13 et R. 325-1 à R. 325-52 ;
Vu l’arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d’agrément en qualité de gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile, déposé par monsieur LAFOREST Patrice, dont la complétude est intervenue le 16 décembre 2021 ;
Vu l’avis des membres de la section spécialisée « Agrément des gardiens de fourrière et des installations de fourrière automobile » de la commission départementale de la sécurité routière, consultés en application des dispositions de l’article R. 325-24 du code de la route ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er : Le gardien de fourrière dont le nom suit ainsi que son installation, indiquée ci-dessous, font l’objet d’un agrément pour la période du 17 décembre 2020 au 16 décembre 2025 inclus :
- Monsieur Patrice LAFOREST – PROVENCALE DE MECANIQUE AUTOMOBILE ET AGRICOLE (sigle : SOPROMAG) sise Chemin de Versailles- 84530 VILLELAURE.
Article 2 : L’agrément de gardien de fourrière est personnel et incessible. La fonction de gardien de fourrière est incompatible avec les activités de destruction et de retraitement des véhicules hors d’usage, à savoir les opérations de démolition, de récupération et de recyclage des matériaux. Toute modification doit être portée à la connaissance du préfet.
.../...
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-17-00007 - Arrêté du 17 décembre 2021 portant agrément d'un gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile 33Le retrait de l’agrément du gardien de fourrière ou/et de son installation de fourrière automobile est prononcé lorsque des manquements graves ou des dysfonctionnements sont constatés dans le fonctionnement de la fourrière.
Article 3 : Le gardien de fourrière est tenu d’enlever, de garder puis de restituer « en l’état » les véhicules mis en fourrière qui lui ont été confiés.
Il tient à jour en permanence un tableau de bord des activités de la fourrière. Ce tableau de bord est conservé dans ses locaux pendant une durée de 10 ans. Le tableau de bord est côté et paraphé par l’autorité publique dont relève la fourrière.
Le gardien de fourrière transmet au bureau de la réglementation, des titres et des élections de la préfecture des informations concernant les certificats d’immatriculation des véhicules mis en fourrière, et portant sur le déroulement de la procédure de mise en fourrière.
Article 4 : Le gardien de fourrière doit solliciter, deux mois avant la date d’expiration de son agrément personnel et de celui de son installation de fourrière automobile, le renouvellement desdits agréments.
Article 5 : Madame la sous-préfète de l’arrondissement d’APT et Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Une copie du présent arrêté sera adressée au gardien de fourrière susnommé.
Fait en Avignon, le 17 décembre 2021
Pour le préfet,
Le directeur de la Citoyenneté
et de la Légalité
signé : Denis MARSAL
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-17-00007 - Arrêté du 17 décembre 2021 portant agrément d'un gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile 34