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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2021 133 recuei
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2021 126 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mardi 30 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2021 126 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique,
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2021-126
PUBLIÉ LE 30 NOVEMBRE 2021Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2021-11-25-00002 - Procès Verbal d'Assemblée Générale d'Installation de
la CCI, mandature 2021/2026, du 25 novembre 2021 (45 pages) Page 3
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2021-11-26-00002 - Arrêté du 26 novembre 2021 portant agrément d'un
gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile « ARLES
DEPANNAGE » (nom commercial : « AUPHAN DEPANNAGE ») (2 pages) Page 49
84-2021-11-26-00001 - Arrêté du 26 novembre 2021 portant agrément d'un
gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile « A D R
AUTOMOBILES » (2 pages) Page 52
84-2021-11-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2021 fixant la liste
des centres de formation agréés pour assurer la formation du personnel
permanent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (S.S.I.A.P) dans
les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
du département de Vaucluse (3 pages) Page 55
84-2021-11-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2021 portant
agrément du centre de formation SSIAP pour le Cabinet LM Conseils (2
pages) Page 59
2AUTRES SERVICES
84-2021-11-25-00002
Procès Verbal d'Assemblée Générale
d'Installation de la CCI, mandature 2021/2026,
du 25 novembre 2021
AUTRES SERVICES - 84-2021-11-25-00002 - Procès Verbal d'Assemblée Générale d'Installation de la CCI, mandature 2021/2026, du 25 novembre 2021 3ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
D’INSTALLATION
Mandature 2021/2026
25 novembre 2021
à 18 h
au CAMPUS de la CCIT de Vaucluse
Sous l’autorité
de Monsieur Bertrand GAUME,
Préfet de Vaucluse
Représentant Monsieur le Préfet de Région
Assemblée Générale d'installation – 25 novembre 2021
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AUTRES SERVICES - 84-2021-11-25-00002 - Procès Verbal d'Assemblée Générale d'Installation de la CCI, mandature 2021/2026, du 25 novembre 2021 4Monsieur le Préfet de Vaucluse, représentant Monsieur le Préfet de Région, fait son entrée en séance et prend place.
Monsieur le Préfet de Vaucluse est accompagné de :
Madame Sophie GLEIZES, Directrice de la Mission Consulaire à la DREETS PACA
prenant place en Tribune aux côtés de Monsieur le Préfet de Vaucluse
Monsieur le Préfet de Vaucluse prend la parole en ces termes :
Mesdames, Messieurs,
Je vous remercie pour votre présence ce soir et salue les présents physiquement et en visio.
Je vais commencer mon propos en évoquant les problématiques engendrées par la crise covid.
Notamment en ce qui concerne le marché de Noël dont initialement il n’avait pas été prévu de présentation de pass pour l’accès à ces marchés.
Or depuis ce soir c’est le contraire : présentation obligatoire du pass.
Respectez et faites respecter les gestes barrière car contrairement aux vagues précédentes cette cinquième vague a un effet important sur le fonctionnement des hopitaux.
Assemblée Générale d'installation – 25 novembre 2021
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AUTRES SERVICES - 84-2021-11-25-00002 - Procès Verbal d'Assemblée Générale d'Installation de la CCI, mandature 2021/2026, du 25 novembre 2021 5En Vaucluse le taux de vaccination atteint plus de 89,2 % vaccinés parmi les personnes éligibles
On est dans la moyenne nationale ce qui n’ était pas le cas en juin. Notre dispositif montre dans la durée sa pertinence avec des centres de vaccination jamais démontés, et implantés dans tout le département.
Le Parc Expo va multiplier le nombre d’injections par jour pour atteindre 1000 par jour la semaine prochaine.
Les pharmaciens sont aussi sur le pont et contribue à la vaccination.
Le Vaucluse remonte très vite en puissance pour les vaccinations.
Pour les moins de 11 % non vaccinés il faut contribuer à ce qu’ils soient vaccinés.
Faites toutes et tous attention notamment lors des prises de déjeuner en commun : portez le masque le plus longtemps possible.
Le virus circule très très activement.
Monsieur le Préfet excuse Monsieur GUYARD, Secrétaire Général de la Préfecture, souffrant, ainsi que Monsieur GAUCHERAND.
Monsieur le Préfet salue la présence de Madame GLEIZES à ses côtés.
Puis, à l’issue de son propos, Monsieur le Préfet de Vaucluse donne lecture de l’ordre du jour de la séance.
Assemblée Générale d'installation – 25 novembre 2021
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AUTRES SERVICES - 84-2021-11-25-00002 - Procès Verbal d'Assemblée Générale d'Installation de la CCI, mandature 2021/2026, du 25 novembre 2021 6ORDRE DU JOUR
1 INSTALLATION DES MEMBRES PAR MONSIEUR LE PRÉFET DE VAUCLUSE REPRÉSENTANT MONSIEUR LE PRÉFET DE RÉGION
2 ÉLECTION DES MEMBRES DU BUREAU
3 MISE EN PLACE DE LA COMMISSION DES FINANCES ET ÉLECTION DES MEMBRES DE CETTE INSTANCE
4
MISE EN PLACE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHÉS ET ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU REMPLAÇANT ET DÉSIGNATION DES MEMBRES DE CETTE INSTANCE
5
MISE EN PLACE DE LA COMMISSION DE PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊT ET DÉSIGNATION DES MEMBRES DE CETTE INSTANCE
6 POUVOIRS GÉNÉRAUX AU PRÉSIDENT
7 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU PRÉSIDENT
8 POUVOIRS AU TRÉSORIER
9 DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU TRÉSORIER-ADJOINT
1
0
ÉLECTION D'UN MEMBRE SUPPLÉANT À CCI FRANCE
1
1
POUVOIRS AU PRÉSIDENT EN SA QUALITÉ DE POUVOIR ADJUDICATEUR À L'EFFET DE PASSER ET SIGNER LES MARCHÉS
1
2
INFORMATION SUR LES ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR GÉNÉRAL
1
3
DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR GÉNÉRAL
1
4
DEMANDE D’AUTORISATION A LA CCIR PACA DE DÉLÉGATION AU PROFIT DE LA CCIT DE VAUCLUSE EN MATIÈRE DE RECRUTEMENT ET DE GESTION DE LA SITUATION PERSONNELLE DES AGENTS DE DROIT PUBLIC ET DE DROIT PRIVE MIS A DISPOSITION OU AFFECTES
Assemblée Générale d'installation – 25 novembre 2021
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AUTRES SERVICES - 84-2021-11-25-00002 - Procès Verbal d'Assemblée Générale d'Installation de la CCI, mandature 2021/2026, du 25 novembre 2021 7I – INSTALLATION DES MEMBRES PAR MONSIEUR LE PREFET DE VAUCLUSE REPRESENTANT MONSIEUR LE PREFET DE REGION
Monsieur le Préfet rappelle tout d'abord :
Le nombre d’inscrits : 30 647
Le nombre de votes exprimés : 2 204
Le nombre de suffrages exprimés : 2 109
Le taux de participation : 7, 27 %
Puis, Monsieur le Préfet fait l’appel des 34 Membres et précise qu’il est tenu d’indiquer, pour ces derniers, les suffrages obtenus.
Chaque Membre est invité à confirmer sa présence par une main levée à l’énoncé de son nom. Monsieur le Préfet de Vaucluse indique pour chacun des Membres élus le nombre de suffrages obtenus.
Assemblée Générale d'installation – 25 novembre 2021
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AUTRES SERVICES - 84-2021-11-25-00002 - Procès Verbal d'Assemblée Générale d'Installation de la CCI, mandature 2021/2026, du 25 novembre 2021 8CATÉGORIE COMMERCE
Sous-
catégorie Nom MANDAT
Scrutin
régional
Nombre
de voix
Scrutin
territori
al
Nombre
de voix
1ère sous-
catégorie
(0 à 5 salariés)
Taux de
participation :
4,48%
DAMIANO Dominique
DOUCET-LEVY
Françoise
SAIHI Nouredine
HERMITTE Eugène
CCIR / CCIT
CCIT / Suppléant
CCIR
CCIT
CCIT
216
216
216
216
213
206
2ème sous-
catégorie
(6 salariés et
plus)
Taux de
participation :
15,74%
RUEL Frédéric
MAILLET Sylvie
HEMIN Richard
MONTGERMONT
Samuel
BECKER Jean Luc
GUASCH Eric
CCIR / CCIT
CCIT / Suppléant
CCIR
CCIT
CCIT
CCIT
CCIT
59
59
59
59
57
56
56
54
Assemblée Générale d'installation – 25 novembre 2021
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AUTRES SERVICES - 84-2021-11-25-00002 - Procès Verbal d'Assemblée Générale d'Installation de la CCI, mandature 2021/2026, du 25 novembre 2021 9CATÉGORIE INDUSTRIE
Sous-
catégorie Nom MANDAT
Scrutin
régional
Nombre
de voix
Scrutin
territorial
Nombre
de voix
1ère sous-
catégorie
(0 à 9
salariés)
Taux de
participation :
5,98%
DELORME Bruno
GIMENO Laure
MACARIO
Roselyne
CRETALLAZ Simon
BAUD William
CCIR / CCIT
CCIT / Suppléant CCIR
CCIT
CCIT
CCIT
127
127
127
127
127
126
126
2ème sous-
catégorie
(10 salariés et
plus)
Taux de
participation :
28,96%
MARCELLI Gilbert
LAGET Céline
HELIAS Pierre
FRANCOU Thierry
CARLES Philippe
CCIR / CCIT
CCIT / Suppléant CCIR
CCIT
CCIT
CCIT
64
64
64
64
58
58
58
Assemblée Générale d'installation – 25 novembre 2021
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AUTRES SERVICES - 84-2021-11-25-00002 - Procès Verbal d'Assemblée Générale d'Installation de la CCI, mandature 2021/2026, du 25 novembre 2021 10CATÉGORIE SERVICES
Sous-
catégorie Nom MANDAT
Scrutin
régional
Nombre
de voix
Scrutin
territorial
Nombre
de voix
1ère sous-
catégorie
(0 à 5 salariés)
Taux de
participation :
7,61%
FARNOS Alexandra
RIBEIRO Cédric
MATHIEU Xavier
DUPRAT Florence
CLOTA Thierry
VOLPS Rémy
PERRIER Jean-Claude
LOUBEYRE Pascal
CCIR / CCIT
CCIT /
Suppléant CCIR
CCIT
CCIT
CCIT
CCIT
CCIT
CCIT
291
291
291
291
293
291
290
283
280
278
2ème sous-
catégorie
(6 salariés et
plus)
Taux de
participation :
19,75%
PANATTONI
Catherine
GRANGEON DE
LEPINEY François
CHARD-HUTCHINSON
Claude
SENTILHES Florence
BRESSY Alexandre
TOLEDO Dominique
CCIR / CCIT
CCIT /
Suppléant CCIR
CCIT
CCIT
CCIT
CCIT
77
77
77
77
80
77
77
76
Monsieur le Préfet de Vaucluse constate que sur 34 Membres élus, 31 membres sont présents soit physiquement soit en visio (2 d’entre eux). Il déclare les Membres installés dans leur fonction de Membre Titulaire et l'installation de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse dans sa nouvelle composition.
Assemblée Générale d'installation – 25 novembre 2021
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AUTRES SERVICES - 84-2021-11-25-00002 - Procès Verbal d'Assemblée Générale d'Installation de la CCI, mandature 2021/2026, du 25 novembre 2021 11II - ÉLECTION DES MEMBRES DU BUREAU
Monsieur le Préfet demande la constitution d’un Bureau d’Age présidé par le Doyen des membres de l’Assemblée.
Le Doyen des membres de l’Assemblée est Monsieur Jean-Claude PERRIER, présent en VISIO qui ne peut donc assumer matériellement cette fonction.
En conséquence, c’est Monsieur Dominique TOLEDO le Doyen des membres en présentiel qui est invité à assumer cette fonction de Doyen du Bureau d’Age.
Il est accompagné des deux benjamins de l’Assemblée, à savoir :
- Monsieur Simon CRETALLAZ
- Madame Catherine PANATTONI
Monsieur Simon CRETALLAZ, benjamin du Bureau d’Age, est désigné Secrétaire de séance.
Les Membres du Bureau d’Age montent en tribune pour constituer le Bureau d’Age.
Monsieur le Préfet fait rappeler ensuite par Monsieur Régis LAURENT, Secrétaire Général, les principales dispositions réglementaires qui doivent présider à l’élection du Président et du Bureau, et notamment les articles :
2.2.1
2.2.2
2.4.1
2.4.2
2.4.5
du Règlement Intérieur relatifs à l’organisation et au fonctionnement de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Vaucluse, homologué par la Préfecture de Région, le 12 juillet 2021
Assemblée Générale d'installation – 25 novembre 2021
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AUTRES SERVICES - 84-2021-11-25-00002 - Procès Verbal d'Assemblée Générale d'Installation de la CCI, mandature 2021/2026, du 25 novembre 2021 12Monsieur Régis LAURENT prend la parole en ces termes :
Article 2.2.1
Conformément au code de commerce, nul ne peut exercer la fonction de Président d’un établissement public du réseau des CCI plus de 15 ans, quelle que soit le nombre de mandats accomplis.
Toutefois, le Président en exercice qui atteint sa 15ème année de mandat en cours de mandature peut continuer à l’exercer jusqu’à son terme.
Les dispositions du présent article ne commencent à s’appliquer qu’aux mandats de président acquis à compter du renouvellement général de la CCI de 2021.
Article 2.2.2
En vertu du code électoral, les fonctions de Président de CCI sont incompatibles avec un mandat de Parlementaire national ou européen.
Conformément aux dispositions du code de commerce, le Président de la CCI quitte ses fonctions s’il est élu Président de la CCIR de rattachement ou Président de CCI France. Dans cette hypothèse, le premier vice-président ou à défaut l’un des vice-présidents assure l’intérim jusqu’à son remplacement.
Article 2.4.1
Le Bureau de la CCI est composé :
• D’un Président ;
• De deux vice-présidents ;
• D’un trésorier et d’un trésorier adjoint ;
• D’un ou deux secrétaires.
Le Président et les deux vice-présidents doivent représenter les trois catégories professionnelles.
La fonction de Président de la CCI ne peut être cumulée avec la fonction de Président de la CCIR de rattachement.
La fonction de Président ou de vice-président ne peut être cumulée avec celle de trésorier ou de trésorier adjoint ou de secrétaire.
Assemblée Générale d'installation – 25 novembre 2021
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AUTRES SERVICES - 84-2021-11-25-00002 - Procès Verbal d'Assemblée Générale d'Installation de la CCI, mandature 2021/2026, du 25 novembre 2021 13Un ordre du tableau des membres du bureau est annexé au présent Règlement Intérieur qui détermine l’ordre des vice-présidents pour assurer l’intérim du président.
Article 2.4.2
Après chaque renouvellement, les membres du bureau sont élus lors de la séance d’installation de l’Assemblée générale dans les conditions fixées au présent Règlement Intérieur.
L’élection a lieu aux 1er et 2ème tours à la majorité absolue des membres en exercice. Au 3ème tour, l’élection a lieu à la majorité relative.
Le vote par procuration est admis mais chaque membre ne peut disposer que d’une procuration.
En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.
Ces dispositions sont également applicables en cas de renouvellement total ou partiel du Bureau en cours entre deux renouvellements de la CCI.
Article 2.4.5
Ne peuvent être membres du Bureau, que les membres élus de l’Assemblée générale de la CCI attestant, conformément aux dispositions du code de commerce, auprès de l’autorité de tutelle qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité aux CCI.
La limite d’âge pour accéder aux fonctions du bureau de la CCI est fixée à 65 ans révolus à la date du dernier jour du scrutin du dernier renouvellement de la CCI.
Nul ne peut être simultanément membre du Bureau de la CCI et membre du Bureau d’une chambre de métiers et de l’artisanat. En cas de cumul, le membre fait connaître au Préfet, dans les 10 jours qui suivent la survenance du cumul, celle des deux fonctions qu’il choisit d’exercer. A défaut, il est considéré comme ayant choisi la dernière fonction à laquelle il a été élu.
Monsieur Régis LAURENT poursuit en ces termes :
Je rappelle également que conformément aux dispositions du Règlement Intérieur de la CCI relatives aux mesures de prévention du risque du délit de prise illégale d’intérêts, sanctionné à l’article 432-12 du Code Pénal, les Membres doivent remettre à la CCI, au plus tard dans le mois qui suit leur élection, une déclaration, reprenant l’ensemble de leurs intérêts, de ceux de leur conjoint non séparé de corps et de leurs enfants mineurs non émancipés, qu’ils détiennent à titre personnel, directement ou indirectement dans toute forme d’activité économique et sociale, telle que société civile ou commerciale ; G I E, activités
Assemblée Générale d'installation – 25 novembre 2021
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AUTRES SERVICES - 84-2021-11-25-00002 - Procès Verbal d'Assemblée Générale d'Installation de la CCI, mandature 2021/2026, du 25 novembre 2021 14artisanales ou commerciales quelconques, en ce compris les associations ayant une activité commerciale ou économique.
Un modèle de cette déclaration vous a d’ailleurs été remis en début de séance tout comme un exemplaire du Règlement Intérieur de la CCI et un exemplaire de la Charte de probité et de Déontologie votée par CCI France.
En ce qui concerne l’obligation de probité et sa prévention, une déclaration sera faite à tous les membres une fois les membres associés désignés de manière à engager dès le début de la mandature un processus complet d’information sur la prévention du risque d’atteinte à la probité.
Ce processus global mis en œuvre par la CCI intègrera de multiples mesures dont vous serez informés ultérieurement notamment concernant :
Les Membres Titulaires et les Membres Associés,
Les membres du Bureau
Les Membres de la Commission des Finances
Les Membres de la Commission Consultative des Marchés Les Membres de la Commission de Prévention des Conflits d’Intérêts
Le Directeur général,
Les Collaborateurs.
A l’issue de la prise de parole de Monsieur Régis LAURENT,
Monsieur le Préfet rappelle un article législatif du Code de Commerce, l’article L 712-1-3 du Code de Commerce qui dispose que l’Assemblée Générale élit son Président parmi ceux de ses membres qui sont élus à la CCIR.
Monsieur le Préfet de Vaucluse donne alors la parole à Monsieur Dominique TOLEDO, Doyen de séance des membres en présentiel.
Monsieur Dominique TOLEDO, Doyen de séance des membres en présentiel, constate que sur les 34 Membres composant la Chambre de Commerce et d’Industrie de Vaucluse 31 ont confirmé leur présence par une levée de main à l’appel de Monsieur le Préfet.
Chaque membre ne peut recevoir qu’une seule procuration.
Par ailleurs, Monsieur Dominique TOLEDO constate la présence des pouvoirs de :
Assemblée Générale d'installation – 25 novembre 2021
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AUTRES SERVICES - 84-2021-11-25-00002 - Procès Verbal d'Assemblée Générale d'Installation de la CCI, mandature 2021/2026, du 25 novembre 2021 15 Monsieur Richard HEMIN au profit de Monsieur Bruno DELORME,
Monsieur MONTGERMONT au profit de Monsieur RUEL Madame DUPRAT au profit de Monsieur GUASCH
o Il est rappelé que ces pouvoirs ne seront pris en compte que pour le vote des Membres du Bureau à l’exclusion des autres délibérations de la présente séance.
Le Bureau d’Age acte ces pouvoirs.
En conséquence, Monsieur Dominique TOLEDO, Doyen de séance des membres en présentiel, annonce que 34 Membres peuvent légalement prendre part au vote, la majorité absolue des membres en exercice étant fixée à 18 voix.
ÉLECTION DU PRÉSIDENT
Monsieur Dominique TOLEDO, Doyen de séance des membres en présentiel, propose de passer immédiatement aux opérations de vote, à commencer par l’élection du Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Vaucluse.
Puis Monsieur Dominique TOLEDO, Doyen de séance des membres en présentiel, rappelle le dispositif de l'article R 711-15 du Code de Commerce :
« Les candidats aux fonctions de Membres du Bureau attestent auprès du Préfet qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article L 713-4 du Code de Commerce et qu'ils ne sont frappés d'aucune des incapacités mentionnées à l'article L 713-3 du Code de Commerce. »
Monsieur Dominique TOLEDO Doyen de séance des membres en présentiel, invite Monsieur Simon CRETALLAZ, en sa qualité de Secrétaire de séance, à solliciter les candidatures à la fonction de Président.
Monsieur Simon CRETALLAZ, Secrétaire de séance, invite les candidats à la fonction de Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Vaucluse à se déclarer.
Assemblée Générale d'installation – 25 novembre 2021
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AUTRES SERVICES - 84-2021-11-25-00002 - Procès Verbal d'Assemblée Générale d'Installation de la CCI, mandature 2021/2026, du 25 novembre 2021 16Pour mémoire, Monsieur le Préfet rappelle en tant que de besoin le dispositif de la loi à savoir l’article L 712-1-3 du Code de Commerce et veillera à son application. Ne peuvent être candidats à cette fonction les seuls membres de la CCIT étant également membres de la CCIR.
Monsieur Gilbert MARCELLI annonce sa candidature et présente l’attestation évoquée ci-dessus incluant le nombre d’années déjà éventuellement passées à la présidence de la CCI, en l’occurrence aucune.
Monsieur Simon CRETALLAZ Secrétaire de séance, annonce la candidature de Monsieur Gilbert MARCELLI à l’Assemblée.
Monsieur Simon CRETALLAZ Secrétaire de séance demande s’il y a d’autres candidats.
Monsieur Simon CRETALLAZ Secrétaire de séance, demande à Monsieur Gilbert MARCELLI s’il souhaite s’exprimer.
Au préalable Monsieur le Préfet demande à Monsieur Gilbert MARCELLI s’il respecte les dispositions de l’article L 712-1-3 du Code de Commerce ?
Monsieur Gilbert MARCELLI candidat à la présidence indique qu’il est bien membre de la CCIT et de la CCIR
Puis, Monsieur Gilbert MARCELLI candidat au poste de Président s’exprime en ces termes :
Discours du candidat à la Présidence de Monsieur Gilbert MARCELLI
Monsieur le Préfet,
Mesdames et Messieurs les Membres de la CCIT de Vaucluse, Chers Collègues,
C’est non sans émotion que je prends la parole ce soir devant vous.
Les élections consulaires ont livré leur verdict et votre présence atteste des résultats.
Par-delà cette enceinte, je tenais à remercier tout d’abord les électrices et les électeurs qui ont fait confiance à la liste « Entreprendre avec Vous ».
Assemblée Générale d'installation – 25 novembre 2021
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AUTRES SERVICES - 84-2021-11-25-00002 - Procès Verbal d'Assemblée Générale d'Installation de la CCI, mandature 2021/2026, du 25 novembre 2021 17Il était temps en effet que l’Institution Consulaire dispose d’une assise large pour éviter de tomber à nouveaux dans les errements du passé et de manière à pouvoir envisager l’avenir avec sérénité.
C’est aujourd’hui chose faite et j’ose d’ores et déjà, en ce début de prise de parole, et pour prolonger ma volonté d’ouverture, proposer aux deux représentants de la liste « Inspiration Commerce Industrie » de rejoindre mes 31 colistiers pour préparer ensemble et dans la plus grande concertation les projets pour la CCI de Vaucluse.
J’ai donc l’honneur de solliciter vos suffrages pour me porter à la présidence de la CCI.
Pourquoi ?
Et bien je vais vous le dire : par AMBITION.
Oh ! bien sûr vous me connaissez toutes et tous, non par ambition pour moi-même certes, mais par ambition pour notre Institution Consulaire, et plus largement par ambition pour notre Département.
Pendant ces cinq ans à venir, je consacrerai en effet toute mon énergie, toute ma conviction et ma détermination pour assumer cette fonction en espérant que vous m’y assisterez avec autant d’efficacité et de dynamisme que vous avez déployés pour la campagne électorale.
Je veux travailler en étroite collaboration avec les membres du Bureau, de l’Assemblée Générale, des Commissions, sans oublier bien sûr nos permanents et l’appel au rassemblement, que j’ai prôné tout au long de la campagne, ne doit pas rester un vain mot.
Mes objectifs ?
Ils sont de plusieurs nature.
Il y a tout d’abord le volet de l’apaisement et de la pacification des relations au sein de la CCI. La Chambre de Commerce et d’Industrie est un Établissement Public, un et indivisible et je veillerai à ce que ce principe fondamental revienne au premier plan. La Chambre de Commerce et d’industrie, certes ouverte au dialogue et au débat interne et contradictoire, doit redevenir le creuset œcuménique de la pensée et de la volonté entrepreneuriale.
La Chambre de Commerce et d’Industrie a pour vocation d’héberger en son sein les différents courants des fédérations et confédérations et c’est à ce titre qu’elle est un lieu d’échanges et de propositions. Mais une fois les décisions arrêtées, je veux qu’elle ne présente plus qu’une face : celle de l’unité retrouvée.
Il y a ensuite la crédibilité.
Les années écoulées ont jeté le discrédit sur cette Institution tant dans le département que dans la région voire au niveau national.
Assemblée Générale d'installation – 25 novembre 2021
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AUTRES SERVICES - 84-2021-11-25-00002 - Procès Verbal d'Assemblée Générale d'Installation de la CCI, mandature 2021/2026, du 25 novembre 2021 18Le handicap de notoriété est donc très lourd, et si nous allons devoir assumer cet héritage, je veux qu’au plus vite, par notre travail, par l’excellence de nos analyses et décisions, par la pertinence de nos prises de position nous redonnions à la Chambre de Commerce et d’Industrie le crédit qu’elle mérite et la place qu’elle doit se tailler au sein de l’économie départementale et régionale ainsi que dans le concert de réseau consulaire régional.
Pour cela je vous demanderai d’être exemplaire, et j’y serai très attentif, sur les propos et les appréciations que vous émettrez au- dehors du cercle de notre Compagnie Consulaire. Je vous le redis, nous nous devons toutes et tous d’être des modèles en termes de communication, car nous sommes les vecteurs et les gages de la perception qu’auront les chefs d’entreprise de notre CCI, de son dynamisme, de sa compétence, de son efficacité, de son rayonnement.
Après ces considérations ô combien importantes, il y a bien sur le rôle, les missions, les objectifs que nous allons tous ensemble assigner à la Chambre de Commerce et d’Industrie.
Nous allons avoir 5 ans mais 5 ans c’est très bref et je vous inviterai sous peu à entrer immédiatement en action.
La réappropriation de la CCI par les 30 000 chefs d’entreprise vauclusiens sera une préoccupation qu’il faudra gérer sur le long terme.
Nous avons trop connu de ces chefs d’entreprise qui ignorent tout de la CCI jusqu’à son existence ; il faut que nous profitions de ces 5 ans pour faire connaître et surtout faire aimer la CCI par celles et ceux qui au quotidien font l’économie du territoire qu’ils soient autoentrepreneurs ou chefs de grandes entreprises.
Je ne vais pas ce soir dérouler le catalogue de nos projets dont je souhaite qu’ils soient finalisés dans le cadre du fonctionnement complet de la CCI à travers notamment des avis émis par les Commissions Thématiques à créer.
Ce serait d’ailleurs trop fastidieux tant ont jailli au cours de la campagne des propositions concrètes à destination de nombre de secteurs.
Bien évidemment, le Commerce, tous les commerces, de quelque nature et forme qu’ils soient, et la redynamisation de ce secteur constituera un volet important de notre engagement.
L’Industrie également avec les nouveaux pans sur l’environnement, le numérique, la transition écologique, devra être un axe fort.
Les Services, et en Vaucluse on connaît l’importance des Services, seront l’objet d’un traitement particulier pour satisfaire ces prestataires qui contribuent au quotidien à la qualité de vie de nos concitoyens.
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AUTRES SERVICES - 84-2021-11-25-00002 - Procès Verbal d'Assemblée Générale d'Installation de la CCI, mandature 2021/2026, du 25 novembre 2021 19Je n’oublierai pas l’importance aussi que revêtent l’Enseignement et la Formation au sein de notre CCI et nous devrons œuvrer pour, si besoin était, faire encore davantage coller les filières d’enseignement proposées avec les besoins de nos territoires, et valoriser encore plus les formations que nous déployons.
Les missions historiques en matière de Développement du Territoire ne seront pas en reste de nos préoccupations et le Port du PONTET avec ces prochaines échéances sur sa DSP, et l’Aéroport seront aussi au cœur de notre action.
Nos relations avec les Mairies et les Communautés de Commune seront aussi à régénérer de notre part et pour cela j’aurai besoin de vous toutes et tous sur les territoires, de manière à ce que nous contribuions aussi à améliorer l’attractivité du territoire
Je sais que la liste que je viens d’égrener devant vous n’est pas exhaustive, loin s’en faut, mais je tenais à illustrer les axes prioritaires que nous donnerons à notre mandature.
Monsieur le Préfet, Mesdames et Messieurs, je sais que le temps nous est compté ce soir et j’en resterai là pour mon propos de candidature.
Nul doute que si vous m’élisez ce soir, je reviendrai devant vous pour vous exposer plus longuement notre projet de mandature auquel j’espère, vous contribuerez activement de manière à parvenir à un développement harmonieux de notre Chambre de Commerce et d’Industrie.
Vous l’avez constaté, cette soirée vous est dédiée, tout comme elle est dédiée aux chefs d’entreprise vauclusiens, mais je ne clôturerai pas mon propos sans appeler également le personnel de la CCI à son puissant soutien pour la mise en œuvre de notre projet et je l’en remercie d’ores et déjà.
Je veux que si nous réussissons, le partage et la récompense soient communs, tant aux élus qu’aux agents de la CCI.
Je vous remercie.
Après ces propos,
Monsieur Dominique TOLEDO, Doyen de séance des membres en présentiel, sollicite les Membres pour un vote à main levée ou à bulletins secrets pour le Poste de Président et de celui des six autres postes au Bureau.
Selon l’article 2.1.2.4 du Règlement Intérieur pris dans son dernier alinéa, c’est à la demande du Président ou d’au moins un tiers des membres élus (soit 12 voix) qu’il peut être procédé à un vote à bulletin secret pour l’adoption de tout ou partie des délibérations inscrites à l’ordre du jour.
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AUTRES SERVICES - 84-2021-11-25-00002 - Procès Verbal d'Assemblée Générale d'Installation de la CCI, mandature 2021/2026, du 25 novembre 2021 20A l’issue de ce vote apparaissent les résultats suivants :
Favorables aux votes à bulletins secrets : 0
Favorables aux votes à main levée : 34
Il est pris acte de ce vote à l’unanimité
Puis Monsieur Dominique TOLEDO, Doyen de séance des membres en présentiel, lance les opérations de vote concernant le poste de Président
Résultats du vote à la Présidence
Contre : 0
Abstentions : 0
Voix en faveur de Monsieur Gilbert MARCELLI : 34
Monsieur Gilbert MARCELLI est élu à l’unanimité.
Monsieur Dominique TOLEDO, Doyen de séance des membres en présentiel, proclame l’élection de Monsieur Gilbert MARCELLI comme Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale de Vaucluse jusqu'à la fin du présent mandat, les prochaines élections auront lieu en novembre 2026 avec une installation de la nouvelle Assemblée Générale dans la foulée.
Monsieur le Préfet remercie le Bureau d’âge pour avoir conduit avec professionnalisme et célérité l’élection du Président. Il invite le Président nouvellement élu à prendre la parole.
Monsieur le Président Gilbert MARCELLI nouvellement élu s’exprime en ces termes :
Monsieur le Préfet,
Mesdames, Messieurs,
Me voici encore plus ému que tout à l’heure lors de mon discours de candidature.
Je vous remercie très chaleureusement pour vos votes qui me vont droit au cœur et qui traduisent la confiance dont vous voulez m’investir.
J’y suis très sensible Chers et Chers Collègues.
Comment vous remercier ?
N’y voyez aucun signe de comparaison de ma part… mais dans son premier discours devant la Chambre des Communes le 13 mai 1940,
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AUTRES SERVICES - 84-2021-11-25-00002 - Procès Verbal d'Assemblée Générale d'Installation de la CCI, mandature 2021/2026, du 25 novembre 2021 21Churchill avait promis à ses Elus : du sang, du labeur, des larmes et de la sueur….
A votre égard et puisque vous êtes aussi un peu mes Élus, je me contenterai de vous promettre du labeur et de la sueur…et j’espère que pendant ce mandat vous serez préservés du reste….
Plus sérieusement, vous venez, par cet acte fort de mon Élection, de conférer à la CCI un nouvel acte fondateur.
La composition du Bureau et des Commissions Institutionnelles va suivre, puis courant décembre la désignation :
- Des membres Associés
- Des Conseillers techniques
- Des Commissions Thématiques
- Des mandats et représentations…
C’est à ce moment-là que notre Chambre de Commerce et d’Industrie va prendre la pleine possession de ses moyens pour valider sa stratégie pour le mandat.
Dès que les membres associés, qui font partie de l’Assemblée générale, seront installés, je vous proposerai un séminaire d’intégration de manière à vous faire appréhender rapidement tous les arcanes du fonctionnement d’une CCI, dont je n’oublie pas, Monsieur le Préfet, qu’elle est un Établissement Public de l’État placé sous votre Tutelle, et je ne dérogerai en rien ni sur le fonctionnement, ni sur l’éthique, ni sur la probité, aux obligations auxquelles est tenue cette Institution Consulaire ainsi que ses membres.
Comptez sur moi, Monsieur le Préfet, pour que notre Chambre de Commerce et d’Industrie soit exemplaire.
Au cours de ce séminaire, il vous sera développé, outre une présentation du collège directorial de la CCI, toutes les missions, toutes les attributions, tous les enjeux de notre Compagnie Consulaire. Une visite de tous nos sites est également prévue.
D’ores et déjà, je vous prie de noter les dates de ce séminaire qui se déroulera les 19 & 20 janvier prochains.
Ce séminaire de 2 jours sera suivi ultérieurement d’une session de formation généraliste à destination de toutes et tous sur le fonctionnement de la CCI, quant à la passation de ses marchés publics, sur le risque de prise illégale d’intérêts et sur les règles financières (ces trois thèmes représentent les trois Commissions Institutionnelles) qui la régissent, et d’une autre session de formation plus technique et approfondie à destination des Membres de la Commission Consultative des Marchés, de manière à ce qu’ils soient opérationnels au plus vite.
Mais aujourd’hui nous n’en sommes encore pas là.
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AUTRES SERVICES - 84-2021-11-25-00002 - Procès Verbal d'Assemblée Générale d'Installation de la CCI, mandature 2021/2026, du 25 novembre 2021 22Je vous propose de poursuivre les travaux de cette Assemblée générale et sachez, Mesdames, Messieurs, qu’en tant que dépositaire de votre confiance, je mesure l’ampleur de la tâche que vous me confiez, et je mettrai tout en œuvre pour l’assumer totalement et pleinement.
Je vous remercie.
ELECTION DES AUTRES MEMBRES DU BUREAU
Après cette élection, Monsieur Dominique TOLEDO, Doyen du Bureau d’Age, propose au bureau d’âge de procéder aux opérations d’élection des autres Membres du Bureau.
Monsieur Dominique TOLEDO sollicite la confirmation des membres pour un vote par liste complète ou poste par poste.
Les membres, dûment sollicités, optent à l’unanimité pour un vote par liste complète..
Puis Monsieur Dominique TOLEDO Doyen de séance propose au Président de s’exprimer.
Le Président Gilbert MARCELLI propose aux différents postes du bureau les candidats suivants :
Vice-Président Services Catherine PANATTONI
Vice-Président Commerce Dominique DAMIANO
Trésorier Thierry FRANCOU
Trésorier-Adjoint Richard HEMIN
Secrétaire Bruno DELORME
Secrétaire-Adjoint Nouredine SAIHI
Ces derniers présentent l’attestation citée plus haut pour accéder au Bureau qui seront jointes au PV de cette AG.
Monsieur Dominique TOLEDO Doyen de séance des membres en présentiel demande s’il y a d’autres candidats à ces postes ou à l’un de ces postes.
Pas d’autre candidat
Puis il procède aux opérations de vote à l’issue desquelles il proclame les résultats :
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour 34
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AUTRES SERVICES - 84-2021-11-25-00002 - Procès Verbal d'Assemblée Générale d'Installation de la CCI, mandature 2021/2026, du 25 novembre 2021 23À l’issue de ce scrutin, Monsieur le Préfet déclare le Bureau de la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale de Vaucluse régulièrement élu et constitué comme suit :
Président Gilbert MARCELLI
Vice-Président Services Catherine PANATTONI
Vice-Président Commerce Dominique DAMIANO
Trésorier Thierry FRANCOU
Trésorier-adjoint Richard HEMIN
Secrétaire Bruno DELORME
Secrétaire-adjoint Nouredine SAIHI
Monsieur le Préfet s’exprime alors en ces termes pour conclure cette élection du Président de la CCIT et des autres Membres du Bureau :
Je félicite les élus nouvellement installés.
Je profite de cette AG pour vous adresser mes vœux de bons travaux à venir.
Je salue également la qualité du travail des personnels de la CCI que je constate depuis plus de trois ans que je suis dans le Vaucluse.
L’organisation de cette soirée a été excellente.
L’équipe des permanents est solide, sérieuse, mobilisée et très engagée.
Monsieur le Président, il y a la nécessitée toujours renouvelée, à la suite de ces derniers mois et de ces dernières années, de retrouver une unité du monde patronal qui se retrouve dans la Chambre de Commerce et d’Industrie.
Unité et cohérence qui se retrouveront dans les rapports avec les Collectivités publiques et Collectivités publiques locales, le Conseil départemental, le Conseil régional, etc…
Les relations seront aussi à développer avec les Services de l’État en matière d’insertion, d’insertion des jeunes ou des moins jeunes et toutes les autres actions de l’État.
Enfin, si je peux témoigner : le séminaire annoncé est très important en début de mandat en termes de cohésion entre vous qui venez de composantes différentes.
Les temps sont difficiles et troublés et vous aurez besoin de cohésion.
Je vous renouvelle mes félicitations.
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AUTRES SERVICES - 84-2021-11-25-00002 - Procès Verbal d'Assemblée Générale d'Installation de la CCI, mandature 2021/2026, du 25 novembre 2021 24Je vous remercie pour votre présence et votre accueil et je vous dis à très bientôt pour évoquer le fond des dossiers.
Le Président Gilbert MARCELLI remercie Monsieur le Préfet de Vaucluse pour sa présence et ses interventions puis le raccompagne.
Le Président précise également que la désignation des membres associés et des conseillers techniques interviendra dès la prochaine Assemblée générale.
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AUTRES SERVICES - 84-2021-11-25-00002 - Procès Verbal d'Assemblée Générale d'Installation de la CCI, mandature 2021/2026, du 25 novembre 2021 25III - MISE EN PLACE DE LA COMMISSION DES FINANCES ET ÉLECTION DES MEMBRES DE CETTE INSTANCE
Monsieur le Président MARCELLI indique que cette délibération ainsi que les deux qui suivent concernent l’élection ou la désignation des membres de diverses Commissions institutionnelles.
Il sollicite pour cela le vote par liste auprès de ses Membres dans le cadre de la constitution de ces trois Commissions.
Qui est contre le vote par Liste pour ces trois instances de la CCI que sont la Commission des Finances, la Commission Consultatives des Marchés et la Commission de Prévention des Conflits d’Intérêts ? 0
Qui s’abstient ? 0
Je vous remercie
Monsieur le Président Gilbert MARCELLI donne la parole à Monsieur Michel MARIDET, Directeur Général.
Monsieur Michel MARIDET, Directeur Général, rappelle tout d’abord les termes des articles 4.2.1 et 4.2.2 du Règlement Intérieur :
Art. 4.2.1 - Composition et élection des membres de la Commission des Finances
Les membres de la Commission des Finances sont élus par l’Assemblée générale à la majorité absolue des suffrages exprimés des membres présents lors de la séance d’installation ou, au plus tard, lors de la séance suivante
La Commission des Finances est composée d’au moins 7 membres élus avec voix délibérative, choisis en dehors du président de la CCI, et du trésorier et de leurs délégataires, des membres du bureau et de la Commission Consultative des Marchés.
Toute vacance est immédiatement comblée par l’Assemblée générale la plus proche.
Le Président de la Commission des Finances est élu par l’Assemblée générale qui désigne également parmi les autres membres de la commission un vice-président chargé de le remplacer en cas d’empêchement.
Sa composition est jointe en annexe du Règlement Intérieur.
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AUTRES SERVICES - 84-2021-11-25-00002 - Procès Verbal d'Assemblée Générale d'Installation de la CCI, mandature 2021/2026, du 25 novembre 2021 26Art. 4.2.2 - Rôle et attributions de la Commission des Finances
La Commission des Finances examine les projets de budget primitif et rectificatif, les projets de budget exécuté et des comptes annuels, préalablement à leur adoption par l'assemblée générale, les comptes consolidés. Elle lui présente un compte-rendu synthétique de cet examen sous la forme d’un avis formel consultatif signé du président de la Commission des Finances ou, le cas échéant, du président de séance. Elle examine dans les mêmes conditions les projets de décision qui lui sont soumis pour avis en application des dispositions du Code de Commerce
Sont également soumis à son avis les projets de délibération visées par le code de commerce non prévues au budget ou ayant une incidence financière significative. Elle doit également se prononcer sur les projets d’acquisitions ou de cessions immobilières ou mobilières. Toutefois, peuvent être dispensées de cet avis les opérations dont les crédits correspondants ne dépassent pas le montant de 100.000 euros
A l’issue de la prise de parole de Michel MARIDET,
Le Président Gilbert MARCELLI reprend la parole en ces termes.
Vous l’avez entendu Mesdames, Messieurs, il convient d’élire pour cette Commission en un premier temps :
Un Président
Et un Vice-Président.
Pour le Poste de Président de la Commission, je propose Monsieur François GRANGEON DE LEPINEY
Y-a-t-il d’autres candidats à ce poste de Président ?
Pas d’autre candidat
Je vais passer aux opération de vote.
Vote en faveur de Monsieur GRANGEON DE LEPINEY 31 Contre 0
Abstentions 0
Monsieur François GRANGEON DE LEPINEY est élu à l’unanimité
Je vous remercie.
Pour le Poste de Vice-Président de la Commission je propose Monsieur Samuel MONTGERMONT
Y-a-t-il d’autres candidats à ce poste de Vice-Président ?
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AUTRES SERVICES - 84-2021-11-25-00002 - Procès Verbal d'Assemblée Générale d'Installation de la CCI, mandature 2021/2026, du 25 novembre 2021 27Pas d’autre candidat
Je vais passer aux opérations de vote
Vote en faveur de Monsieur Samuel MONTGERMONT 31 Contre
Nuls
Abstentions
Monsieur Samuel MONTGERMONT est élu à l’unanimité
Je vous remercie
Je propose ensuite de passer à l’élection des 5 autres membres de la Commission.
Je propose les candidatures de :
Monsieur LOUBEYRE
Monsieur BECKER
Monsieur RIBEIRO
Madame LAGET
Madame SENTILHES
Y a-t-il d’autres candidats ?
Pas d’autre candidat
Je vous remercie.
Je propose un vote par liste complète et soumet cette proposition au vote de l’Assemblée.
L’assemblée approuve à l’unanimité le vote par liste complète.
Il est passé aux opérations de vote.
Résultats :
- Pour la liste complète 31
- Contre 0
- Abstentions 0
Les 5 membres sont élus, à savoir Monsieur LOUBEYRE, Monsieur BCKER, Monsieur RIBEIRO, Madame SENTILHES et Madame LAGET
Je vous remercie
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AUTRES SERVICES - 84-2021-11-25-00002 - Procès Verbal d'Assemblée Générale d'Installation de la CCI, mandature 2021/2026, du 25 novembre 2021 28IV - MISE EN PLACE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHÉS ET ÉLECTION DU PRESIDENT ET DE SON REMPLACANT ET DESIGNATION DES MEMBRES DE CETTE INSTANCE
Monsieur le Président Gilbert MARCELLI donne la parole à Monsieur Régis LAURENT Secrétaire Général.
Monsieur Régis LAURENT rappelle tout d’abord les articles 5.3.1 et 5.3.2 du Règlement Intérieur :
Article 5.3.1
Une Commission Consultative des Marchés est mise en place au début de chaque mandature, lors de l’Assemblée générale d’installation ou la séance suivante.
La Commission Consultative des Marchés donne au Président ou à son délégataire un avis sur le choix du titulaire du marché public passé selon une procédure formalisée.
Elle est également consultée pour tout avenant à un marché public passé selon une procédure formalisée dont le montant entraine une augmentation du montant global du marché, supérieure à 10%.
Dans le cas où le Président peut, s’il le souhaite, demander l’avis de la Commission des Marchés pour des marchés adaptés. La commission consultative des marchés peut être consultée à l’initiative du Président de la CCI pour rendre un avis sur l’attribution d’un marché passé selon une procédure adaptée
Article 5.3.2
La Commission Consultative des Marchés est composée de 7 membres désignés sur proposition du Président de la CCI par l’Assemblée générale parmi ses membres élus en dehors du Président du Trésorier et de leurs délégataires, des membres du Bureau, des membres de la Commission des Finances et des membres de la Commission de Prévention des Conflits d’Intérêts.
L’Assemblée Générale élit le Président de la Commission Consultative des Marchés ainsi que son remplaçant en cas d’empêchement parmi les membres élus.
Le Président de la CCI peut, sur proposition du Directeur Général et avec leur accord exprès, demander à l’Assemblée générale de désigner également des personnels de la CCI pour siéger à la Commission
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AUTRES SERVICES - 84-2021-11-25-00002 - Procès Verbal d'Assemblée Générale d'Installation de la CCI, mandature 2021/2026, du 25 novembre 2021 29Consultative des Marchés dans la limite d’un nombre inférieur à celui des membres élus.
Les membres titulaires qui viendraient à quitter leurs fonctions au sein de la Commission Consultative des Marchés en cours de mandature sont remplacés par l’Assemblée générale la plus proche dans les mêmes conditions.
A l’issue de la prise de parole de Régis LAURENT
Le Président MARCELLI reprend la parole en ces termes.
Vous l’avez entendu, il convient d’élire pour cette Commission en un premier temps :
Un Président
Et un Remplaçant
Pour le Poste de Président de la Commission, je propose Monsieur Philippe CARLES
Y-a-t-il d’autres candidats à ce poste de Président ?
Pas d’autre candidat
Je vais passer aux opération de vote.
Vote en faveur de Monsieur Philippe CARLES 31
Contre 0
Abstentions 0
Monsieur Philippe CARLES est élu à l’unanimité
Je vous remercie
Pour le Poste de Remplaçant du Président la Commission, je propose Madame Laure GIMENO
Y-a-t-il d’autres candidats à ce poste de Remplaçant ?
Pas d’autre candidat.
Je vais passer aux opérations de vote.
Vote en faveur de Madame Laure GIMENO 31
Contre 0
Abstentions 0
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AUTRES SERVICES - 84-2021-11-25-00002 - Procès Verbal d'Assemblée Générale d'Installation de la CCI, mandature 2021/2026, du 25 novembre 2021 30Madame Laure GIMENO est élue à l’unanimité.
Je vous remercie
Je propose maintenant de passer à la désignation des 5 autres membres de la Commission
Je propose les noms suivants :
Monsieur RUEL
Madame FARNOS
Monsieur MATHIEU
Monsieur BRESSY
Monsieur CHARD-HUTCHINSON
Qui est contre ? 0
Qui s’abstient ? 0
Les membres approuvent à l’unanimité la désignation de
Monsieur RUEL
Madame FARNOS
Monsieur MATHIEU
Monsieur BRESSY
Monsieur CHARD-HUTCHINSON
Comme Membres de la Commission Consultative des Marchés
Je vous remercie
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AUTRES SERVICES - 84-2021-11-25-00002 - Procès Verbal d'Assemblée Générale d'Installation de la CCI, mandature 2021/2026, du 25 novembre 2021 31V - MISE EN PLACE DE LA COMMISSION DE PRÉVENTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS ET DESIGNATION DES MEMBRES DE CETTE INSTANCE
Le Président Gilbert MARCELLI donne la parole à Monsieur Michel MARIDET, Directeur Général.
Monsieur Michel MARIDET Directeur Général rappelle tout d’abord les articles 7.2.6 et 7.2.7 du Règlement Intérieur
Article 7.2.6
Il est institué une Commission de Prévention des Conflits d’Intérêts destinée à examiner et donner un avis sur toute situation susceptible de créer un conflit d’intérêts entre la CCI et l’un de ses membres.
Sa saisine peut intervenir à tout moment d’un processus susceptible de générer un tel conflit d’intérêts.
Il convient d’entendre par conflit d’intérêts au sens du présent article toute situation susceptible d’être qualifiée pénalement de prise illégale d’intérêts ainsi que toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction au sein de la CCI
Article 7.2.7
Le nombre des membres de la Commission de Prévention des Conflits d’Intérêts est fixé à cinq membres.
La Commission comporte quatre membres ayant voix délibérative choisis par l’Assemblée générale parmi les élus de la CCI sur proposition du Président en dehors du Président, du Trésorier et de leurs délégataires, et des membres de la Commission des Finances et de la Commission Consultative des Marchés.
Elle comprend au moins un membre ayant voix délibérative choisi en dehors de la CCI parmi les personnes particulièrement qualifiées du fait de leur intérêt pour les questions juridiques, économiques et sociales.
Cette personne qualifiée peut présider la Commission de Prévention des Conflits d’Intérêts.
La Commission ne peut se réunir valablement que si trois de ses membres sont présents, dont la personnalité qualifiée.
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AUTRES SERVICES - 84-2021-11-25-00002 - Procès Verbal d'Assemblée Générale d'Installation de la CCI, mandature 2021/2026, du 25 novembre 2021 32Ses avis sont rendus à la majorité des membres présents comprenant la personnalité qualifiée.
En cas de partage des voix, le Président a voix prépondérante.
A l’issue de l’intervention de Michel MARIDET,
Le Président Gilbert MARCELLI reprend la parole en ces termes :
Vous l’avez entendu, il convient de désigner les membres de cette Commission.
Pour la personnalité qualifiée, Président de la Commission, et choisi en dehors de la CCI, je propose
Monsieur Michel RAOULT
Je vous propose d’approuver cette désignation.
Qui est contre ? 0
Qui s’abstient ? 0
Je vous remercie
Monsieur RAOULT est élu à l’unanimité
Pour les quatre autres membres, je propose les noms suivants :
Monsieur CRETALLAZ
Monsieur CLOTA
Madame MACARIO
Monsieur HELIAS
Je vous propose d’approuver ces désignations
Qui est contre ? 0
Qui s’abstient ? 0
Je vous remercie
Monsieur CRETALLAZ, Monsieur CLOTA, Madame MACARIO et Monsieur HELIAS sont élus à l’unanimité.
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AUTRES SERVICES - 84-2021-11-25-00002 - Procès Verbal d'Assemblée Générale d'Installation de la CCI, mandature 2021/2026, du 25 novembre 2021 33VI - POUVOIRS GÉNÉRAUX AU PRÉSIDENT
Monsieur le Président Gilbert MARCELLI prend la parole en ces termes :
« Je sollicite l’Assemblée Générale, afin qu’elle me confère tous les pouvoirs généraux en tant que représentant naturel de la Chambre de Commerce et d’Industrie dans tous les actes de la vie juridique, tels qu’ils sont prévus dans la loi de 1898 et par tous les textes législatifs et réglementaires subséquents. Plus particulièrement en ce qui concerne les règles de fonctionnement budgétaire et comptable, conformément à la circulaire n° 1111 du 30 mars 1992 : « le Président est chargé de l’exécution du budget. Il émet à destination du Trésorier les titres de perception des recettes et des produits, ainsi que les mandats des dépenses et des charges préalablement à leur encaissement ou à leur paiement ».
Puis le Président procède aux opérations de vote.
Contre 0
Abstentions 0
Pour 31
Je vous remercie
En conséquence, les membres confèrent tous les pouvoirs généraux au Président en tant que représentant naturel de la Chambre de Commerce et d’Industrie dans tous les actes de la vie juridique, tels qu’ils sont prévus dans la loi de 1898 et par tous les textes législatifs et réglementaires subséquents. Plus particulièrement en ce qui concerne les règles de fonctionnement budgétaire et comptable, conformément à la circulaire n° 1111 du 30 mars 1992.
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AUTRES SERVICES - 84-2021-11-25-00002 - Procès Verbal d'Assemblée Générale d'Installation de la CCI, mandature 2021/2026, du 25 novembre 2021 34VII - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU PRÉSIDENT
Monsieur le Président Gilbert MARCELLI prend la parole en ces termes :
« Je vous informe que, conformément à la circulaire n° 1111 du 30 mars 1992, je délègue, sous ma propre responsabilité, ma signature d’ordonnateur à Monsieur Bruno DELORME »
Les membres prennent acte de cette délégation de signature.
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Monsieur le Président Gilbert MARCELLI prend la parole en ces termes :
« Conformément aux textes indiqués ci-avant, le Trésorier « est chargé de la tenue de la comptabilité, de l’exécution des opérations de dépenses et de recettes, ainsi que de la gestion de la trésorerie ».
Je vous invite à conférer à Monsieur Thierry FRANCOU, Trésorier, tous pouvoirs pour faire fonctionner les comptes ouverts à la Trésorerie Générale et dans les banques au nom de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Avignon et de Vaucluse, émettre des chèques et mandats, opérer des virements, souscrire tout engagement de paiement, effectuer toutes opérations de gestion de titres, donner bonne et valable quittance et décharge. »
Puis le Président Gilbert MARCELLI procède aux opérations de vote.
Contre 0
Abstentions 0
Pour 31
Je vous remercie
En conséquence, les membres confèrent à Monsieur Thierry FRANCOU Trésorier, tous pouvoirs pour faire fonctionner les comptes ouverts à la Trésorerie Générale et dans les banques au nom de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Avignon et de Vaucluse, émettre des chèques et mandats, opérer des virements, souscrire tout engagement de paiement, effectuer toutes opérations de gestion de titres, donner bonne et valable quittance et décharge.
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Monsieur le Président Gilbert MARCELLI prend la parole en ces termes :
« Monsieur Thierry FRANCOU, Trésorier, vous informe qu’il délègue les pouvoirs qu’il vient de recevoir, à Monsieur Richard HEMIN Trésorier- Adjoint, et ce de façon permanente.
Monsieur Richard HEMIN Trésorier-Adjoint, bénéficiera donc, dans sa fonction, des pouvoirs identiques à ceux du Trésorier, mais il les exercera sous le contrôle et l’entière responsabilité de ce dernier. »
Les membres prennent acte de cette délégation de signature.
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AUTRES SERVICES - 84-2021-11-25-00002 - Procès Verbal d'Assemblée Générale d'Installation de la CCI, mandature 2021/2026, du 25 novembre 2021 37X - ÉLECTION D’UN MEMBRE SUPPLÉANT À CCI FRANCE
Le Président Gilbert MARCELLI prend la parole en ces termes :
« Selon l'article L 711-15 du Code de Commerce, les Membres de CCI FRANCE ne sont pas élus. Ce sont les présidents des CCI départementales d'Île de France, des CCI territoriales, des Collectivités d'Outre-Mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle Calédonie, et des CCI de Région, membres de droit, qui composent l’Assemblée Générale.
Je suis donc, de droit, le représentant de la CCI de Vaucluse dans cette instance nationale, et je souhaiterais que nous procédions à l’élection d’un Membre suppléant conformément aux dispositions de l'article R711-57 du Code de Commerce.
En conséquence, je vous propose la candidature de Monsieur Samuel MONTGERMONT
Le Président demande s’il y a d’autres candidats.
Pas d’autre candidat.
Puis il procède aux opérations de vote.
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Je vous remercie
En conséquence, les membres élisent Monsieur Samuel MONTGERMONT comme suppléant du Président à CCI France.
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AUTRES SERVICES - 84-2021-11-25-00002 - Procès Verbal d'Assemblée Générale d'Installation de la CCI, mandature 2021/2026, du 25 novembre 2021 38XI - POUVOIRS AU PRÉSIDENT EN SA QUALITÉ DE POUVOIR ADJUDICATEUR À L’EFFET DE PASSER ET SIGNER LES MARCHÉS
Monsieur le Président Gilbert MARCELLI demande à Monsieur Régis LAURENT, Secrétaire Général, de rappeler les articles 5.1.1, 5.1.2, 5.2.1, 5.2.2, et 5.2.3 du Règlement Intérieur.
Prise de parole de Monsieur Régis LAURENT :
Article 5.1.1
En sa qualité d’établissement public de l’État et conformément au Code de la commande publique, la CCI est un pouvoir adjudicateur.
La CCI est également une entité adjudicatrice au sens du Code de la commande publique pour l’exercice de ses activités d'opérateur de réseaux telles que définies par ce même Code.
La CCI conclut des contrats de marché public avec des opérateurs économiques, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, y compris pour les besoins de ses activités concurrentielles.
Article 5.1.2
En sa qualité de représentant légal de l’établissement public, le Président est le représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice et assure la totalité des attributions en matière de préparation, de passation, d’attribution et d’exécution de l’ensemble des marchés publics conclus par la CCI.
Le Président peut déléguer sa signature pour l’accomplissement de ces attributions, y compris la signature des contrats de marchés publics, dans les conditions fixées par le présent règlement intérieur.
L’Assemblée générale autorise, par une délibération, la signature des contrats de marchés publics avant leur notification au(x) candidat(s) retenu(s). Elle peut toutefois habiliter le président à signer certains marchés sans recourir à une telle délibération dans les conditions prévues par le présent règlement intérieur.
Article 5.2.1
Par une délibération de délégation de compétence, l’Assemblée générale habilite le Président, pour une durée ne pouvant excéder celle de la mandature et dans la limite des crédits inscrits au budget, à prendre toute décision concernant le lancement, la passation, l’attribution, la signature, la notification et l’exécution des marchés
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AUTRES SERVICES - 84-2021-11-25-00002 - Procès Verbal d'Assemblée Générale d'Installation de la CCI, mandature 2021/2026, du 25 novembre 2021 39passés selon une procédure adaptée au sens du Code de la commande publique.
Cette délibération peut être prise en début ou en cours de mandature.
Conformément aux dispositions du Code de la commande publique, le Président détermine les modalités en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat.
Le président peut demander à la Commission Consultative des Marchés de la CCI un avis sur le choix du titulaire d’un marché passé selon une procédure adaptée.
Le président informe l’Assemblée générale des marchés publics conclus dans le cadre de cette habilitation lors de la séance la plus proche.
Article 5.2.2
L’assemblée générale autorise le Président à lancer, signer et notifier les marchés passés selon une procédure formalisée au sens du code de la commande publique avant le lancement de la procédure. La délibération comporte alors l’étendue des besoins, le mode de passation et le montant estimé du marché. Toute modification substantielle d’un de ces trois éléments avant l’issue de la procédure de passation implique une nouvelle délibération de l’assemblée générale devant intervenir avant la notification et la signature du marché avec le titulaire sélectionné.
Toutefois, le Président peut décider de lancer la procédure de passation de ces marchés sans autorisation préalable de l’Assemblée générale. Dans cas, à l’issue de la procédure d’attribution, le Président demande à l’Assemblée générale l’autorisation de notifier et de signer le marché avec le titulaire qu’il a sélectionné. La délibération comporte alors l’étendue des besoins, le mode de passation du marché, l’avis de la commission consultative des marchés, le montant du marché et les principales caractéristiques du contrat ainsi que le nom du titulaire du marché.
Article 5.2.3
Par une délibération de délégation de compétence, l’Assemblée générale habilite le Président, pour une durée ne pouvant excéder celle de la mandature et dans la limite des crédits inscrits au budget, à prendre toute décision concernant le lancement, la passation, l’attribution, la signature, la notification et l’exécution des marchés passés selon une procédure formalisée au sens du Code de la commande publique destinés à satisfaire des besoins relevant du fonctionnement courant de la CCI.
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AUTRES SERVICES - 84-2021-11-25-00002 - Procès Verbal d'Assemblée Générale d'Installation de la CCI, mandature 2021/2026, du 25 novembre 2021 40Cette délibération peut être prise en début ou en cours de mandature. Elle doit comporter expressément les objets des marchés publics qui sont ainsi délégués au Président.
Le Président informe l’Assemblée générale des marchés publics conclus dans le cadre de cette habilitation lors de la séance la plus proche. Cette information comporte l’avis de la Commission Consultative des Marchés.
Après la prise de parole de Régis LAURENT,
Le Président Gilbert MARCELLI, après ces rappels, procède aux opérations de vote pour la validation de ces articles du Règlement Intérieur et de leur mise en application.
Il poursuit ainsi :
Cette délibération vaut pour celles des articles 5.2.1 et 5.2.3 par laquelle les Elus délèguent expressément au Président pour la durée de la présente mandature et dans la limite des crédits inscrits au budget, toute décision concernant le lancement, la passation, l’attribution, la signature, la notification et l’exécution des marchés destinés à satisfaire des besoins relevant du fonctionnement courant de la CCI que ce soit des marchés passés sur procédure adaptée (MAPA) ou des marchés formalisés.
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En conséquence les membres reconduisent les articles ci-dessus relaté du Règlement Intérieur ainsi que la présente délibération ci-dessus.
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AUTRES SERVICES - 84-2021-11-25-00002 - Procès Verbal d'Assemblée Générale d'Installation de la CCI, mandature 2021/2026, du 25 novembre 2021 41XII - INFORMATION SUR LES ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR GÉNÉRAL
Monsieur le Président Gilbert MARCELLI prend la parole en ces termes :
« Ce sont les dispositions de l'article R 711-7O du Code de Commerce qui régissent les fonctions de Directeur Général.
Aux termes de ce texte, les Services des CCI territoriales sont dirigés par un Directeur Général nommé par le Président de la CCI territoriale après consultation du Bureau de la CCI concernée et avis conforme du Président de la CCI de Région et avis du Président de CCI France.
Il est placé sous l'autorité du Président de la CCI territoriale.
C'est Michel MARIDET qui est investi de cette fonction depuis le 1er avril 2011.
Le Directeur Général assure, notamment, le secrétariat général de l'Assemblée Générale, du Bureau, des Commissions.
Je vais donner la parole à Monsieur Michel MARIDET, Directeur Général, pour qu’il rappelle les dispositions de l’article R.711-70 du Code de Commerce. »
Prise de parole de Monsieur Michel MARIDET :
Article R.711-70 – Code de commerce :
« (…) Dans le cadre des orientations définies par la chambre, et dans le respect de son règlement intérieur, le directeur général ou le directeur général délégué est chargé de l’animation de l’ensemble des services ainsi que du suivi de leurs activités, de la réalisation de leurs objectifs et du contrôle de leurs résultats dont il rend compte au président.
Le directeur général ou le directeur général délégué assiste les membres élus dans l’exercice de leurs fonctions. À ce titre, il informe les élus des conditions de régularité dans lesquelles les décisions doivent être prises. Il a la charge de leur mise en œuvre et contrôle la régularité de toutes les opérations correspondantes.
Le directeur général ou le directeur général délégué est astreint au devoir de réserve et, dans l’exercice de ses fonctions, au respect du principe de neutralité.
Les directeurs généraux des CCIR et de CCI France sont chargés de veiller à la sécurité et à la protection de la santé du personnel placé sous leur autorité. Ils s’assurent du respect des règles d’hygiène et de sécurité.
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AUTRES SERVICES - 84-2021-11-25-00002 - Procès Verbal d'Assemblée Générale d'Installation de la CCI, mandature 2021/2026, du 25 novembre 2021 42Les directeurs généraux de chambre de commerce et d’industrie de région peuvent déléguer aux directeurs généraux de CCIT ou aux directeurs généraux délégués leurs pouvoirs en matière d’hygiène et de sécurité.
Les délégataires peuvent eux-mêmes subdéléguer ces pouvoirs à des personnes disposant de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’exercice des responsabilités concernées.
La subdélégation s’effectue à un niveau de responsabilité permettant une autonomie décisionnelle suffisante en matière d’hygiène et de sécurité
Les Membres prennent acte de cette information sur les attributions du Directeur Général.
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AUTRES SERVICES - 84-2021-11-25-00002 - Procès Verbal d'Assemblée Générale d'Installation de la CCI, mandature 2021/2026, du 25 novembre 2021 43XIII - DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR GÉNÉRAL
Monsieur le Président Gilbert MARCELLI prend la parole en ces termes :
« Le régime applicable à nos Institutions Consulaires, en matière de délégation, ressort de la délégation de signature qui vise à décharger le délégant d’une partie de sa tâche matérielle en lui permettant de désigner une autre autorité (élu ou agent permanent) qui prendra formellement les décisions au nom du délégant.
Ainsi, l’article 2.2.8 du Règlement Intérieur de notre Institution Consulaire prévoit la possibilité pour le Directeur Général de recevoir la délégation de signature du Président sur sa demande.
C’est dans ce cadre que je sollicite votre accord pour investir le Directeur Général de tous pouvoirs à l’effet de me représenter notamment par une délégation de signature qui ne pourra excéder bien évidemment la durée de la présente mandature.
En conséquence, le Directeur Général aura tous pouvoirs à l’effet de me représenter et signer tous actes, documents et lettres dont la signature m’incombe entrant dans le cadre de l’administration générale de notre C.C.I., de la gestion courante des Ressources Humaines (à l’exception des embauches, licenciements, sanctions et promotions) et sous réserve bien entendu de la conservation de l’exercice de ma compétence et sous réserve de la délégation de signature dont bénéficie le délégataire de la signature du Président en matière d’ordonnateur.
Si vous approuvez cette délégation de signature, elle figurera à l’annexe 11 (tableau des délégations) à notre Règlement Intérieur et une information complète en sera diffusée à l’ensemble du personnel de la C.C.I. ainsi qu’aux diverses instances de représentation du personnel.
Enfin, et toujours si vous êtes d’accord, cette délibération sera transmise officiellement à Monsieur le Préfet de Vaucluse qui en assurera l’inscription au recueil des actes administratifs tenus à la Préfecture. »
Puis le Président Gilbert MARCELLI met aux voix la délégation de signature au Directeur Général.
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Je vous remercie
En conséquence, les membres approuvent la délégation de tous les pouvoirs du président à l’effet de le représenter et signer tous actes, documents et lettres dont la signature lui incombe entrant dans le cadre de l’administration générale de notre C.C.I., de la gestion courante des Ressources Humaines (à l’exception des embauches, licenciements, sanctions et promotions) et sous réserve bien entendu de la conservation de l’exercice de sa compétence et sous réserve de la délégation de signature dont bénéficie le délégataire de la signature du Président en matière d’ordonnateur.
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AUTRES SERVICES - 84-2021-11-25-00002 - Procès Verbal d'Assemblée Générale d'Installation de la CCI, mandature 2021/2026, du 25 novembre 2021 44XIV - DEMANDE D’AUTORISATION A LA CCIR PACA DE DELEGATION AU PROFIT DE LA CCIT DE VAUCLUSE EN MATIERE DE RECRUTEMENT ET DE GESTION DE LA SITUATION PERSONNELLE DES AGENTS DE DROIT PUBLIC ET DE DROIT PRIVE MIS A DISPOSITION OU AFFECTES
Monsieur le Président Gilbert MARCELLI prend la parole en ces termes :
Les textes qui ont réformé le réseau consulaire en 2010 ont institué des dispositions assez complexes en matière de gestion des personnels,
Les personnels affectés aux Services Publics Industriels et Commerciaux (Port du Pontet) demeurent personnels de la CCIT de Vaucluse,
En revanche, les personnels hors Services Publics Industriels et Commerciaux sont sous employeur régional, la CCIR Provence Alpes Côte d’Azur, depuis le 1er janvier 2013.
Ces personnels sont, de droit, mis à disposition ou affectés à la CCI de Vaucluse.
En tant qu’employeur, la CCIR Provence Alpes Côte d’Azur recrute et gère ces personnels de droit public et de droit privé depuis la loi PACTE du 22 mai 2019.
Toutefois des dispositions législatives et réglementaires (articles L711-3 et R711-32 du code de Commerce) prévoient la possibilité pour le Président de la CCIR de donner une délégation de recrutement et de gestion des personnels affectés aux CCIT, à l’exception du recrutement du Directeur Général et des personnels en charge de fonctions mutualisées dans le cadre du schéma régional d’organisation des missions, après autorisation de l’Assemblée Générale de la CCIR PACA, et ce pour la durée de la mandature.
Ainsi, je vous propose Chères et Chers Collègues,
de vous demander d’approuver la sollicitation à la CCIR Provence Alpes Côte d’Azur de la Délégation de recrutement et de gestion de la situation personnelle des agents de droit public et de droit privé mis à disposition ou affectés à la CCI de Vaucluse à compter du 9 décembre 2021 (date de l’AG d’installation de la CCIR), tant en ce qui concerne nos personnels de droit public et de droit privé, à l’exception du recrutement du Directeur Général et des personnels en charge de fonctions mutualisées dans le cadre du schéma régional d’organisation des missions.
Cette délégation facilitera le fonctionnement des services en permettant une réactivité adéquate.
Pour votre information, des CCIT de Provence Alpes Côte d’Azur ont déjà annoncé leur intention de se positionner à l’identique.
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AUTRES SERVICES - 84-2021-11-25-00002 - Procès Verbal d'Assemblée Générale d'Installation de la CCI, mandature 2021/2026, du 25 novembre 2021 45Puis le Président met aux voix cette délibération.
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Je vous remercie
En conséquence, les membres investissent le Président de tous pouvoirs à l’effet de solliciter auprès de Monsieur le Président de la CCIR, la poursuite de l’autorisation de gestion personnelle des agents de droit public sous statut nécessaire et des agents de droit privé affectés au bon accomplissement de leurs missions opérationnelles, sous réserve de respecter le plafond d’emploi fixé par la CCIR et la masse salariale prévue dans le budget voté par cet établissement.
A l’issue des travaux de l’Assemblée Générale, le Président Gilbert MARCELLI remercie les élus pour leur présence et leur confiance et les félicite.
Il leur fait part de sa satisfaction, de sa fierté de son honneur et de sa grande émotion. Il évoque également son impatience à l’idée de pouvoir à nouveau les retrouver.
Le Président remercie une nouvelle fois les élus et Madame GLEIZES pour sa présence ainsi que les agents de la CCI et propose de clôturer les travaux de cette Assemblée Générale et leur donne rendez-vous dans la salle de restaurant du restaurant gastronomique pour partager un moment de convivialité pour clôturer cette séance et cette soirée
Le Président rappelle enfin également que la désignation des membres associés et des conseillers techniques interviendra dès la prochaine Assemblée générale.
Pour conclure cette séance d’installation, le Président donne la parole à Madame Sophie GLEIZES, Directrice de la Mission Consulaire à la DREETS PACA.
Prise de Parole de Madame Sophie GLEIZES
Je vous félicite Monsieur le Président pour cette belle élection à l’unanimité.
Je salue en vous un homme d’engagement et d’actions en tant que chef d’entreprise.
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AUTRES SERVICES - 84-2021-11-25-00002 - Procès Verbal d'Assemblée Générale d'Installation de la CCI, mandature 2021/2026, du 25 novembre 2021 46La société que vous dirigez est bien solidement ancrée dans le tissu local avignonnais ; c’est un des leaders mondiaux dans son domaine et cela constitue une réussite pour vous-même et vos équipes.
Je salue aussi votre engagement dans le milieu syndical en votre qualité de Président de l’U I M M, très attaché à la formation des jeunes.
A ce titre, le Président de la République a rappelé lors de la dernière Ag de CCI France l’importance de la formation et de l’apprentissage.
Personnellement je considère également que vous êtes un homme du renouveau et du collectif et chacun dans cette Assemblée va trouver sa place d’une manière sereine et dans le respect mutuel, et apporter la stabilité nécessaire à la gouvernance à venir.
Mais avant de parler de ce qui nous attend, je souhaite remercier, aussi, Monsieur le Président, vos collaborateurs de la CCI qui au cours de ces cinq dernières années ont assuré la continuité et la pérennité des Services et des missions de la CCI.
Je citerai comme exemples de cet engagement :
- l’acquisition des terrains TOTAL sur le Port du PONTET qui permettent de valoriser le patrimoine de la CCI mais surtout de faire de ce site un futur pôle d’avenir,
- l’attribution de la D S P de l’aéroport à la CCI via une société dédiée jusqu’en 2026
- L’action développée lors de la crise des gilets jaunes, - Etc, etc, je n’évoquerai pas toutes les autres actions fort nombreuses de la CCI pendant cette période écoulée.
J’évoque la continuité du service public, les CCI Établissements Publics de l’État remplissent des missions de service public et d’intérêt général au service du développement économique des territoires
Le réseau des CCI en France c’est 3 500 000 entreprises en France représentant 16 millions de salariés.
Le réseau des CCI constitue à cet égard un véritable pilier d’airain en matière d’appui aux entreprises.
La CCI de Vaucluse est un maillon de ce réseau de cette chaîne consulaire.
La CCI a un rôle essentiel et précieux également en sa qualité de partenaire de l’État, et en sa qualité de partenaire des entreprises, pour leur développement, l’exportation et la mise en pratique du plan France 2030 sans oublier l’enseignement et la formation.
Le plan de relance c’est 75 milliards d’euros.
La transition écologique et la transition économique sont des vecteurs d’avenir et de sortie de crise.
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AUTRES SERVICES - 84-2021-11-25-00002 - Procès Verbal d'Assemblée Générale d'Installation de la CCI, mandature 2021/2026, du 25 novembre 2021 47Un défi vous attend également Monsieur le Président : la modernisation du modèle économique des CCI vers des activités concurrentielles afin d’accroître votre indépendance vis-à-vis de la ressource publique alors que la ressource fiscale se raréfie je le confesse.
La modernisation de l’organisation managériale doit également être à votre programme (mise en place du télétravail)
Vous pouvez compter sur mon soutien et j’espère que je serai à la hauteur de ce que vous attendez de la Tutelle.
Je vous renouvelle mes vœux d’un excellent mandat.
Le Préfet de Vaucluse
signé
Bertrand GAUME
Assemblée Générale d'installation – 25 novembre 2021
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AUTRES SERVICES - 84-2021-11-25-00002 - Procès Verbal d'Assemblée Générale d'Installation de la CCI, mandature 2021/2026, du 25 novembre 2021 48PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-11-26-00002
Arrêté du 26 novembre 2021 portant agrément
d'un gardien de fourrière et de son installation
de fourrière automobile « ARLES DEPANNAGE »
(nom commercial : « AUPHAN DEPANNAGE »)
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-11-26-00002 - Arrêté du 26 novembre 2021 portant agrément d'un gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile « ARLES DEPANNAGE » (nom commercial : « AUPHAN DEPANNAGE ») 49
Arrêté du 26 novembre 2021
portant agrément d’un gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, et notamment ses articles L325-1 à L325-13 et R. 325-1 à R. 325-52 ;
Vu l’arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 février 2021 donnant délégation de signature permanente à Mme Bettina BLANC, Chef du bureau de la réglementation, des titres et des élections ;
Vu le dossier de demande d’agrément en qualité de gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile, déposé par M. Jacques AUPHAN ;
Vu l’avis des membres de la section spécialisée « Agrément des gardiens de fourrière et des installations de fourrière automobile » de la commission départementale de la sécurité routière, consultés en application des dispositions de l’article R. 325-24 du code de la route ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er : Le gardien de fourrière dont le nom suit ainsi que son installation, indiquée ci-dessous, font l’objet d’un agrément pour la période du 26 novembre 2021 au 25 novembre 2026 inclus :
- Monsieur Jacques AUPHAN - ARLES DEPANNAGE (nom commercial : « AUPHAN DEPANNAGE ») sise 12 rue du Royaume Uni, ZAC du Coudoulet, lieu-dit « les Paluds » - 84100 ORANGE.
Article 2 : L’agrément de gardien de fourrière est personnel et incessible. La fonction de gardien de fourrière est incompatible avec les activités de destruction et de retraitement des véhicules hors d’usage, à savoir les opérations de démolition, de récupération et de recyclage des matériaux. Toute modification doit être portée à la connaissance du préfet.
.../...
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-11-26-00002 - Arrêté du 26 novembre 2021 portant agrément d'un gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile « ARLES DEPANNAGE » (nom commercial : « AUPHAN DEPANNAGE ») 50Le retrait de l’agrément du gardien de fourrière ou/et de son installation de fourrière automobile est prononcé lorsque des manquements graves ou des dysfonctionnements sont constatés dans le fonctionnement de la fourrière.
Article 3 : Le gardien de fourrière est tenu d’enlever, de garder puis de restituer « en l’état » les véhicules mis en fourrière qui lui ont été confiés.
Il tient à jour en permanence un tableau de bord des activités de la fourrière. Ce tableau de bord est conservé dans ses locaux pendant une durée de 10 ans. Le tableau de bord est côté et paraphé par l’autorité publique dont relève la fourrière.
Le gardien de fourrière transmet au bureau de la réglementation, des titres et des élections de la préfecture des informations concernant les certificats d’immatriculation des véhicules mis en fourrière, et portant sur le déroulement de la procédure de mise en fourrière.
Article 4 : Le gardien de fourrière doit solliciter, deux mois avant la date d’expiration de son agrément personnel et de celui de son installation de fourrière automobile, le renouvellement desdits agréments.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de l’arrondissement de Carpentras et le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Une copie du présent arrêté sera adressée au gardien de fourrière susnommé.
Fait en Avignon, le 26 novembre 2021
Pour le préfet,
La chef du bureau de la réglementation,
des titres et des élections
signé : Bettina BLANC
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-11-26-00002 - Arrêté du 26 novembre 2021 portant agrément d'un gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile « ARLES DEPANNAGE » (nom commercial : « AUPHAN DEPANNAGE ») 51PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-11-26-00001
Arrêté du 26 novembre 2021 portant agrément
d'un gardien de fourrière et de son installation
de fourrière automobile « A D R AUTOMOBILES »
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-11-26-00001 - Arrêté du 26 novembre 2021 portant agrément d'un gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile « A D R AUTOMOBILES » 52
Arrêté du 26 novembre 2021
portant agrément d’un gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, et notamment ses articles L325-1 à L325-13 et R. 325-1 à R. 325-52 ;
Vu l’arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 février 2021 donnant délégation de signature permanente à Mme Bettina BLANC, Chef du bureau de la réglementation, des titres et des élections ;
Vu le dossier de demande d’agrément en qualité de gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile, déposé par M. Laurent ROUSSILLON ;
Vu l’avis des membres de la section spécialisée « Agrément des gardiens de fourrière et des installations de fourrière automobile » de la commission départementale de la sécurité routière, consultés en application des dispositions de l’article R. 325-24 du code de la route ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er : Le gardien de fourrière dont le nom suit ainsi que son installation, indiquée ci-dessous, font l’objet d’un agrément pour la période du 26 novembre 2021 au 25 novembre 2026 inclus :
- Monsieur Laurent ROUSSILLON - « A D R AUTOMOBILES », sis 59 avenue Meynard – 84600 VALREAS.
Article 2 : L’agrément de gardien de fourrière est personnel et incessible. La fonction de gardien de fourrière est incompatible avec les activités de destruction et de retraitement des véhicules hors d’usage, à savoir les opérations de démolition, de récupération et de recyclage des matériaux. Toute modification doit être portée à la connaissance du préfet.
.../...
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-11-26-00001 - Arrêté du 26 novembre 2021 portant agrément d'un gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile « A D R AUTOMOBILES » 53Le retrait de l’agrément du gardien de fourrière ou/et de son installation de fourrière automobile est prononcé lorsque des manquements graves ou des dysfonctionnements sont constatés dans le fonctionnement de la fourrière.
Article 3 : Le gardien de fourrière est tenu d’enlever, de garder puis de restituer « en l’état » les véhicules mis en fourrière qui lui ont été confiés.
Il tient à jour en permanence un tableau de bord des activités de la fourrière. Ce tableau de bord est conservé dans ses locaux pendant une durée de 10 ans. Le tableau de bord est côté et paraphé par l’autorité publique dont relève la fourrière.
Le gardien de fourrière transmet au bureau de la réglementation, des titres et des élections de la préfecture des informations concernant les certificats d’immatriculation des véhicules mis en fourrière, et portant sur le déroulement de la procédure de mise en fourrière.
Article 4 : Le gardien de fourrière doit solliciter, deux mois avant la date d’expiration de son agrément personnel et de celui de son installation de fourrière automobile, le renouvellement desdits agréments.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de l’arrondissement de Carpentras et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Une copie du présent arrêté sera adressée au gardien de fourrière susnommé.
Fait en Avignon, le 26 novembre 2021
Pour le préfet,
La chef du bureau de la réglementation,
des titres et des élections
signé : Bettina BLANC
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-11-26-00001 - Arrêté du 26 novembre 2021 portant agrément d'un gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile « A D R AUTOMOBILES » 54PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-11-29-00003
Arrêté préfectoral du 29 novembre 2021 fixant la
liste des centres de formation agréés pour
assurer la formation du personnel permanent de
sécurité incendie et d'assistance à personnes
(S.S.I.A.P) dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur du
département de Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-11-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2021 fixant la liste des centres de formation agréés pour assurer la formation du personnel permanent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (S.S.I.A.P) dans les 55
Arrêté préfectoral du 29 novembre 2021
fixant la liste des centres de formation agréés pour assurer la formation du personnel permanent de sécurité incendie et d’assistance à personnes (S.S.I.A.P) dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur du département de Vaucluse
Le préfet de Vaucluse
Vu le code de la construction et de l’habitation,
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur,
Vu le décret du 9 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018, portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de Préfet de Vaucluse,
Vu le décret du 9 janvier 2020 publié au journal officiel du 10 janvier 2020, portant nomination de Monsieur Alex GADRÉ, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse,
Vu l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2021 portant renouvellement de l’agrément du centre de formation Solutys,
Vu l’arrêté préfectoral du 22 mars 2021 portant agrément du centre de formation IAPS,
Vu l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2021 portant renouvellement de l’agrément du centre de formation Formosecours,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2021 portant agrément du centre de formation Cabinet LM Conseils,
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1er : Les centres de formations agréés pour assurer la formation du personnel permanent de sécurité incendie et d’assistance à personnes dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur du département de Vaucluse sont listés ci- dessous :
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-11-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2021 fixant la liste des centres de formation agréés pour assurer la formation du personnel permanent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (S.S.I.A.P) dans les 56RAISON SOCIALE
NUMERO D’AGREMENT ET
DATE DERNIER
ARRETE PREFECTORAL
DATE D’ECHEANCE
DE L’AGREMENT
SOLUTYS
immeuble Le Giotto
4 rue Jean Althen
84000 AVIGNON
N°2011-0003
Arrêté du 27 janvier 2021
portant renouvellement de
l’agrément
26 janvier 2026
FORMOSECOURS
911, avenue des marchés BP 160
84205 CARPENTRAS CEDEX
Tél : 04 90 60 73 16
N°2011-0004
Arrêté du 26 juillet 2021
portant renouvellement de
l’agrément
26 juillet 2026
IFOPRO
135, avenue Pierre Sémard
84000 AVIGNON
Tél : 04 90 01 22 30
N°2014-0007
Arrêté du 25 mai 2021 portant
renouvellement de l’agrément
24 mai 2026
CFIS
93, avenue Vidier
84270 VEDENE
Tel : 04 90 88 25 54
84-0001
Arrêté du 2 janvier 2018
portant agrément
1er janvier 2023
NG Formation
289, avenue du Maréchal Foch
84100 ORANGE
Tel : 04 90 37 65 43
84-0002
Arrêté du 6 février 2018
portant agrément
5 février 2023
Taillepied Incendie
35, allée de la Tramontane
84250 LE THOR
Tel : 04 90 23 47 95
84-0003
Arrêté du 31 mai 2018
portant agrément
30 mai 2023
IAPS
17, boulevard Champfleury
84000 Avignon
Tel : 07 54 29 22 51
84-0004
Arrêté du 22 mars 2021
portant agrément
21 mars 2026
Cabinet LM Conseils
19, rue Verte
84100 ORANGE
Tel : 07 68 93 32 97
84-0005
Arrêté du 29 novembre 2021
portant agrément
28 novembre 2026
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-11-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2021 fixant la liste des centres de formation agréés pour assurer la formation du personnel permanent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (S.S.I.A.P) dans les 57Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 3 : Le sous-préfet directeur de cabinet, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 29 novembre 2021
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
signé Alex GADRÉ
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-11-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2021 fixant la liste des centres de formation agréés pour assurer la formation du personnel permanent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (S.S.I.A.P) dans les 58PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-11-29-00002
Arrêté préfectoral du 29 novembre 2021 portant
agrément du centre de formation SSIAP pour le
Cabinet LM Conseils
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-11-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2021 portant agrément du centre de formation SSIAP pour le Cabinet LM Conseils 59
Arrêté préfectoral du 29 novembre 2021
portant agrément du centre de formation SSIAP pour
le Cabinet LM Conseils
Le préfet de Vaucluse
Vu le code de la construction et de l’habitation,
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur,
Vu le décret du 9 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018, portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de Préfet de Vaucluse,
Vu le décret du 9 janvier 2020 publié au journal officiel du 10 janvier 2020, portant nomination de Monsieur Alex GADRÉ, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse,
Vu l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Alex GADRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse,
Vu la demande et le dossier d’agrément du 28 avril 2021 transmis par l’organisme de formation Cabinet LM Conseil,
Vu les pièces complémentaires transmises les 26 juillet et 26 septembre 2021,
Vu les avis favorables du service départemental d’incendie et de secours des 19 juillet et 4 août 2021,
Considérant qu’une visite des locaux de l’organisme de formation a été réalisée, le 4 août 2021 conjointement par les représentants du service départemental d’incendie et de secours et de la préfecture de Vaucluse,
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1 : L’agrément préfectoral pour dispenser des formations et organiser des examens pour la qualification des personnels permanents des services de sécurité incendie et assistance à personnes dans les établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, est accordé pour l’organisme nommé « Cabinet LM Conseils », dont le siège
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-11-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2021 portant agrément du centre de formation SSIAP pour le Cabinet LM Conseils 60social est situé 19, rue Verte à Orange. Le représentant légal du centre de formation est M. Laurent MARTINEZ.
Article 2 : Le numéro d’agrément est le 84-0005. Ce numéro devra être porté sur tous les courriers émanant du centre de formation. Il est accordé pour 5 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 : L’organisme exerce ses missions à l’hôtel Ibis Styles situé 2968, avenue de l’Amandier à Avignon.
Article 4 : Les formateurs référencés de l’organisme sont :
- Monsieur Laurent MARTINEZ
- Monsieur Vincent PROVOST
Article 5 : Toutes modifications relatives aux formateurs, aux lieux de formation, aux lieux d’exercices sur feux réel doivent être portées à la connaissance du Préfet. Lors de la demande de renouvellement, le dossier doit être adressé au Préfet deux mois, au moins, avant la date anniversaire de délivrance de l’agrément.
Article 6 : En cas de non-respect de l’application du présent arrêté, l’agrément peut être retiré à tout moment.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 8 : Le sous-préfet directeur de cabinet, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 29 novembre 2021
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé Alex GADRÉ
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-11-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2021 portant agrément du centre de formation SSIAP pour le Cabinet LM Conseils 61