Procès Verbal - PV du CM du 21 05 2024

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Procès Verbal - PV du CM du 21 05 2024 Document publié le Mardi 21 mai 2024 par la commune de Châteauneuf. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 21 05 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Jeunesse, Travail et emploi, 1

Conseil Municipal du 21 Mai 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-et-un mai à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Châteauneuf, légalement convoqué par voie électronique le quinze mai deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle communale A, sous la présidence de Monsieur Michel WOLOCH, Maire.

Etaient présents : Mme CHARIER Christelle, M. CHEVRIER Christophe, Mme CLAVIER Sabrina, Mme GALLAIS Géraldine, M. GUILLOUX Jean-Claude, M. MOREAU Alain, Mme POINTEAU Nelly, Mme RONDEAU Christine, M. RONDEAU Raphaël, M. WOLOCH Michel.

Etait excusés: M. BAROTIN Nicolas, Mme BEURTON Sandra (donne pouvoir à M. WOLOCH Michel), Mme

CHARRIER Christiane (donne pouvoir à Mme RONDEAU Christine), M. GERVIER Jean-Philippe, M.

GRENET Anthony

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : M. CHEVRIER Christophe

****************************

Ordre du jour du Conseil Municipal du 21 Mai 2024 à 19h30

FINANCES

1- Participation aux frais scolaires – Bois-de-Céné

2- Participation aux frais scolaires – Challans

3- Participation aux frais scolaires – Sallertaine

4- Subventions aux associations 2024

5- Vente d’une parcelle

RESSOURCES HUMAINES

6- Protection sociale complémentaire – Conventions de participation pour la couverture du risque

Prévoyance des agents

7- Dérogation aux travaux réglementés en vue d’accueillir des jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans et moins de 18 ans en formation professionnelle

AMENAGEMENT

8- Convention de mise à disposition des services communautaires pour l’instruction des

autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols2

FINANCES

01- DEL2024_05_001 : Participation aux frais scolaires – Bois-de-Céné

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de participation de la Mairie de Bois-de-Céné pour le fonctionnement de l’école publique du Marronnier ayant accueilli, au cours de l’année scolaire 2023/2024, 5 enfants domiciliés à Châteauneuf.

Le législateur prévoit que lorsque les écoles publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Education et notamment ses articles R 212-21 et suivants,

Vu la demande en date du 22 Février 2024 de la commune de Bois-de-Céné sollicitant la participation aux frais scolaires auprès de la commune de Châteauneuf,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

DECIDE

Article 1 : d’approuver la participation aux charges de fonctionnement de l’école publique de Bois-de-Céné pour un montant de 693,58 € par élève soit pour l’année scolaire 2023/2024, un total de 3 467,90 €.

02- DEL2024_01_002 : Participation aux frais scolaires – Challans

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de participation de la Mairie de Challans pour le fonctionnement des écoles publiques « Antoine de Saint-Exupéry », « La Croix Maraud et « Lucie Aubrac » qui ont accueillies, au cours de l’année scolaire 2023/2024, 6 enfants domiciliés à Châteauneuf.

Le législateur prévoit que lorsque les écoles publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Education et notamment ses articles R 212-21 et suivants,

Vu le courrier du 19 Janvier 2024 informant des inscriptions dans les écoles publiques de Challans éligibles à la participation aux frais scolaires,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

DECIDE:3

Article 1 : d’approuver la participation aux charges de fonctionnement des écoles publiques de Challans pour un montant de 825 € par élève soit pour l’année scolaire 2023/2024, un total de 4 950 €.

03- DEL2024_05_003 : Participation aux frais scolaires – Sallertaine

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de participation de la Mairie de Sallertaine pour le fonctionnement de l’école du Marais qui a accueillie, au cours de l’année scolaire 2023/2024, 4 enfants domiciliés à Châteauneuf.

Le législateur prévoit que lorsque les écoles publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Education et notamment ses articles R 212-21 et suivants,

Vu le courrier du 04 octobre 2023 par la commune de Sallertaine sollicitant la participation aux frais scolaires de la commune de Châteauneuf,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

DECIDE

Article 1 : d’approuver la participation aux charges de fonctionnement de l’école du Marais pour un montant de 647,66 € par élève soit pour l’année scolaire 2023/2024, un total de 2 590,64 €.

A titre d’information, le Maire explique différentes raisons pour lesquelles certains enfants sont scolarisés hors de la commune : raisons professionnelles, de transport, personnelles liées aux régimes de garde… Ces mouvements ne sont pas liés à la qualité de l’enseignement.

04- DEL2024_05_004 : Subventions aux associations

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil les différents dossiers de demande de subventions pour l’année 2024.

TABLEAU DE DEMANDE DE SUBVENTIONS COMMUNALES 2024 Proposition Associations de Châteauneuf

A.C.P.G-C.A.T.M-O.P.E.X. 120 €

A.D.M.R. Bois de Cené-Châteauneuf 600 €

APEL "association des parents élèves" 120 €

Avenir Football Club BOUIN/ BOIS-DE-CENE/ CHÂTEAUNEUF 400 €

"Défense paysanne » Société de chasse 120 €

Club de l'Amitié 120 €

C.L.A.C. « Collectif des Amis des Cigognes » 120 €

Comité des Fêtes 120 €

«Les Oisillons» Association Enfants prématurés 120 €

OGEC École Privée 120 €

OGEC École Privée (atelier cirque) DEMANDE EXCEPTIONNELLE 3 000 €4

Associations à caractère social de proximité

Amicale des Sapeurs-Pompiers de LA GARNACHE 100.00 €

Croix Rouge Délégation locale de Challans 100.00 €

Secours Populaire La Roche sur Yon 100.00 €

Centres de formation professionnelle

BTP CFA AFORBAT La Roche S/Yon (5 élèves x 65 € en 2023) 35 €/élève en 2024 175.00 €

IFACOM La Ferrière (1 élève en 2023) 35.00 €

MFR Les Sables d'olonne (1 élève pour 2022-2023)

ROBARD Romain 7 Impasse des papillons (02/10/2004) 35.00 €

Autres demandes (subventions à caractère général et social)

Cabane aux loisirs 10 365.00 €

Demandes nouvelles

Jeunes Sapeurs-Pompiers CHALLANS - LA GARNACHE 50.00 €

Secours Catholique 100.00 €

Montant TOTAL 16 020.00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les demandes transmises par les associations,

Vu le Budget Prévisionnel 2024 du budget principal de la commune,

DECIDE

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

Article 1 : d’attribuer et de verser les subventions aux associations pour l’année 2024 pour une somme totale de 16 020 €, réparties comme indiqué ci-dessus.

Article 2 : d’autoriser le Maire à prendre toute mesure nécessaire à l’accomplissement et à la mise en œuvre de ces versements.5

05- DEL2024_05_005 : Vente d’une parcelle

Considérant que Monsieur REZÉ, propriétaire du terrain jouxtant la parcelle concernée par la présente procédure, a exprimé le souhait de l’acquérir et a donné par écrit son accord pour un prix d’acquisition de 1 €,

Considérant que la sollicitation des services des domaines n’est pas nécessaire au regard de la strate démographique de la commune de Châteauneuf (moins de 2 000 habitants)

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

Article 1 : APPROUVE l’aliénation de la parcelle sise lieu-dit La Martinière au prix de 1 €, auxquels s’ajouteront les frais d’actes, d’arpentage et d’enregistrement à la charge de l’acquéreur.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

RESSOURCES HUMAINES

06- DEL2024_05_006 : Protection sociale complémentaire – Conventions de participation pour la

couverture du risque Prévoyance des agents

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur au plus tard le 1er janvier 2025.

En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).

En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.

L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.6

Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.

En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.

Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.

Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre de gestion de la Vendée a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché régional afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de la région une offre performante et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025, puis en santé, à compter du 1er janvier 2026.

Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Vendée et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de gestion de la Vendée et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Enfin, le Centre de gestion de la Vendée et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.7

Le Maire informe les membres de l’assemblée que le conseil d’administration du Centre de gestion de la Vendée, par délibération du 30 janvier 2024, a autorisé la signature d’une convention constitutive de groupement de commandes avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire en vue de lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la Vendée afin de mener la mise en concurrence.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;

DECIDE

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,8

Article 1 : DONNE mandat au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Article 2 : DONNE mandat au Centre de gestion de la Vendée pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

20h07 : Madame Sabrina CLAVIER se présente au Conseil.

07- DEL2024_01_007 : Dérogation aux travaux réglementés en vue d’accueillir des jeunes

mineurs âgés d’au moins 15 ans et moins de 18 ans en formation professionnelle

Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale modifié par le décret n° 2016-1070 du 3 août 2016 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix- huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d’effectuer des travaux dits « réglementés ».

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code du travail et notamment ses articles L.4121-3, L.4153-8 et L.4153-9,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 85-603 du10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu l’évaluation ou l’actualisation des risques consignés dans le document unique d’évaluation des risques professionnels de la commune mis à jour,

Vu les actions de prévention visées aux articles L.4121-3 et suivants du code du travail,

Vu les autres obligations visées à l’article R.4153-40 du code du travail,

Considérant que la formation professionnelle permet aux jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale ou dans un établissement public en recevant,

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui,

Considérant l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs consignés dans le document unique d’évaluation des risques professionnels et la mise en œuvre des actions de prévention, visées aux articles L 4121-3 et suivant du code du travail ainsi que les autres obligations visées à l’article R 4153-40 du même code,

Considérant que la présente délibération de dérogation constitue une décision initiale,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,9

Article 1 : DECIDE le recours aux jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en formation professionnelle d’effectuer des travaux dits « règlementés » et de déroger aux travaux interdits en vue d’accueillir ces jeunes mineurs à compter de la date de la présente délibération,

Article 2 : DECIDE que la présente délibération concerne le secteur d’activité des services techniques de Châteauneuf,

Article 3 : DECIDE que la commune de Châteauneuf, située 5, rue Rivaudeau 85710 CHÂTEAUNEUF et dont les coordonnées sont les suivantes (secretariat@chateauneuf85.fr 02 51 68 19 04) est l’autorité territoriale accueillant les jeunes mineurs amenés à effectuer des travaux dits « règlementés »,

Article 4 : DECIDE que la présente décision est établie pour trois ans renouvelables,

DIT que les travaux sur lesquels porte la délibération de dérogation, les formations professionnelles concernées, les lieux de formation connus et les qualités et fonctions des personnes chargées d’encadrer les jeunes pendant ces travaux figurent en annexe 1 et que le détail des travaux concernés par la déclaration figure en annexe 2 de la présente délibération,

DIT que la présente délibération de dérogation sera transmise pour information aux membres du CHSCT et adressé concomitamment, par tout moyen permettant d’établir la date de réception, à l’agent chargé des fonctions d’inspection compétent,

Article 5 : AUTORISE l’autorité territoriale ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif.

08- DEL2024_05_008 : Convention de mise à disposition des services communautaires pour

l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols

La présente convention a pour objet de définir les modalités de la mise à disposition des services de Challans Gois Communauté à la commune pour l’instruction des actes relatifs à l’occupation du sol délivrés au nom de la commune de Châteauneuf, conformément à l’article R. 423-15 du Code de l’Urbanisme.

Le service d’instruction du droit des sols est une aide technique et juridique à la décision. Le Maire garde toute liberté et toute responsabilité sur la décision prise.

Challans Gois Communauté met à la disposition de la commune, qui l’accepte, le service application du droit des sols, qui sera désigné ci-dessous « service ADS ».

A ce titre également, Challans Gois Communauté met à disposition un outil de gestion informatique destiné au suivi des dossiers. Ce dernier sera déployé tant à Challans Gois Communauté que dans les communes. Ce moyen de communication interne entre les communes et le service ADS est à privilégier.

Le Maire est le seul signataire des décisions et actes administratifs.

Les agents du service ADS sont soumis à l’autorité hiérarchique du Président de Challans Gois Communauté. La présente convention s’applique à toutes les demandes et déclarations déposées durant sa période de validité, hormis celles visées au point b ci-dessous.

Elle porte sur l’ensemble de la procédure d’instruction des autorisations et actes dont il s’agit, à compter du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu’à la notification par le Maire de sa décision.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

Article 1 : AUTORISE le Maire à signer ladite convention.10

DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER

DIA 085 062 24

C0002 27/03/2024 2 931 m² 34 rue Rivaudeau

DIA 085 062 24

C0003 19/04/2024 AD 132/780m² Route de l'ouche papillon

DÉCISIONS MUNICIPALES

La liste suivante n’est pas vouée au vote du Conseil municipal. Le Maire a délégation pour signer l’ensemble des marchés et contrats passés sous 25 000 €.

Pour information :

Date Objet Opérateur économique Montant en € TTC

09/04/2024 Entretien du tracteur agricole DUBOURG 4 765,36 €

18/04/2024 Mobilier du CTM BUROMAT 6 827,76 €

29/04/2024 Moyens de lutte contre l’incendie VIAUD 1 512,23 €

30/04/2024

Remplacement

ardoise sur toiture

église

MARTIN 693,60 €

15/05/2024 Alevinage La Gâtine ferme aquacole 1 038,12 €11

INFORMATIONS DIVERSES

Madame Nelly POINTEAU (Urbanisme, Voirie et Patrimoine) :

Passage du jury VVF le 07 Juin après-midi

Restitution de l’étude du clocher le 31 Mai prochain

Programme voirie 2024 arrêté (voirie + curage des fossés)

Commande d’une enseigne métallique afin d’accueillir les banderoles événementielles, ainsi que la fermeture du auvent du Castel

Monsieur Alain MOREAU (Administration générale, Finances, Communication) :

Remplacement des panneaux d’information des lieux remarquables de la commune Les 20 ans de NOV FM : la municipalité a été sollicitée par la station radio pour d’éventuels sujets concernant Châteauneuf

Externalisation des services d’entretien des espaces verts

Madame Christine RONDEAU (Affaires sociales et scolaires, CMJ) :

Sortie du CMJ à Nantes aux machines de l’île

AG d’ESNOV

Développement d’une nouvelle aire de jeux quartier de la Gourlière

Organisation de la Fête de la musique 2024 en cours

Organisation du Club 24 (village olympique avec diverses activités proposées par Challans Gois) à la Motte Féodale

Le Maire souhaite féliciter les jeunes du CMJ pour leur présence aux commémorations du 8 Mai.

Un QR code est mis en place par Challans Gois pour avoir les idées de sorties.

Elections européennes : tableau des permanences

Tableau de renseignements pour les sénateurs à disposition

Visite à vélo sur la commune le 12 Juin 2024 afin de relever les actuels problématiques d’aménagement

* prochain conseil municipal le 1er Juillet 2024 à 19h30.

La séance est levée à 21h15.