Procès Verbal - PV du CM du 06 Decembre 2022

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Procès Verbal - PV du CM du 06 Decembre 2022 Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Châteauneuf. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 06 Decembre 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Jeunesse, 1

Conseil Municipal du 06 Décembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, le six décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Châteauneuf, légalement convoqué par voie électronique le vingt-huit novembre deux mille vingt-deux, s'est réuni à la salle du Conseil municipal en Mairie, sous la présidence de Monsieur Michel WOLOCH, Maire.

Etaient présents : M. BAROTIN Nicolas, Mme BEURTON Sandra, Mme CHARIER Christelle, Mme CHARRIER Christiane, M. CHEVRIER Christophe, Mme GALLAIS Géraldine, M. GERVIER Jean-Philippe, M. GRENET Anthony, M. GUILLOUX Jean-Claude, M. MOREAU Alain, Mme POINTEAU Nelly, Mme RONDEAU Christine, M. RONDEAU Raphaël, M. WOLOCH Michel.

Etait excusée : Mme CLAVIER Sabrina donne pouvoir à M. MOREAU Alain

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : Mme CHARRIER Christiane

****************************

Ordre du jour du Conseil Municipal du 06 Décembre 2022 à 20h00

VIE MUNICIPALE

1- Fixation des tarifs communaux pour l‘année 2023

2- Fixation des tarifs de l’accueil périscolaire et du restaurant scolaire pour l’année 2023

3- Fixation de la redevance « Assainissement » pour l‘année 2023

MARCHES PUBLICS

4- Attribution des marchés de travaux de construction du CTM

5- Avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre relatif à la construction du CTM

RESSOURCES HUMAINES

6- Mise en place du Compte Epargne Temps (Mise à jour de la délibération n°2018-006-001)

FINANCES

7- Crédits pour dépenses imprévues en section investissement2

VIE MUNICIPALE

Arrivée de M. CHEVRIER Christophe à 20h10

01- DEL2022_12_001 : Fixation des tarifs communaux pour l‘année 2023

Le Maire expose au Conseil pour mémoire la grille des tarifs communaux appliqués pour l’année 2022, et propose de fixer ceux pour l’année 2023.

Il est noté que certains tarifs sont révisés.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

Article 1 : FIXE les tarifs communaux tels que définis ci-après, applicables à compter du 1er janvier 2023 pour une période de 1 an, soit jusqu’au 31 décembre 2023 :

PHOTOCOPIES DE DOCUMENTS (hors documents administratifs)

NOIRE COULEUR

Format A4 recto 0.30 € Format A4 recto 0.50 € Format A4 recto-verso 0.40 € Format A4 recto verso 0.90 € Format A3 recto 0.80 € Format A3 recto 1 € Format A3 recto-verso 1.60 € Format A3 recto-verso 2 € Photocopies gratuites pour les associations de la commune

LOCATION DE LA SALLE COMMUNALE

Habitants de

Châteauneuf

semaine

Tarif

week-end

Habitants

hors

commune

semaine

Tarif

week-end

Réunion

(associations

hors commune,

entreprises

privées,

commerçants…)

Vin d’honneur Gratuit Néant Néant Salle A 130 € 170 € 240 € 280 € 240 € Salle B + office 60 € 80 € 100 € 130 € 100 € Salle A + B + office 190 € 250 € 340 € 410 € 340 €

Jour

supplémentaire 50 % 50% 50%

Location vaisselle 30 € 50 €

Caution 1 000 €

Caution Ménage 500 €

Gratuité pour les associations de la commune

Le règlement intérieur et ses annexes relatifs à l’utilisation des salles seront modifiés au regard des tarifs communaux et dans ses conditions contractuelles.3

CONCESSIONS FUNÉRAIRES CONCESSIONS COLUMBARIUM 15 ans 75 € 10 ans 250 €

30 ans 150 € 20 ans 500 €

30 ans 750 €

Concession pour inhumation d’enfants de moins de 5 ans

30 ans 50 €

Fourniture d’1 plaque marbre à graver pour columbarium ou stèle jardin du souvenir 30 €

DROIT DE PLACE ANNUEL

Commerces ambulants : 50 € par emplacement d’un empiètement maximum de 25 m2 Producteurs locaux exposants au marché : 25 € par emplacement pour un empiètement maximum de 25 m²

UTILISATION DE COURTS DE TENNIS : par créneaux d’une heure

Cartes à

l’année

Cartes à l’heure

Adultes 35 € 4.00 €

Enfants (- de 15

ans) 10 € 1.00 €

* La clé du court devra être demandée et retournée pendant les horaires d’ouverture du Castel.

PÊCHE

Cartes à

l’année

Cartes à la journée

Adultes 35 € 4.00 €

Enfants (- de 15

ans) 10 € 1.00 €

LOCATION ANNUELLE DU PRESBYTERE 15 €

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

PAC 1 250 € (Participation pour le financement de l’assainissement collectif) Montant forfaitaire, pour un bâtiment d’habitation édifié sur une unité foncière et ne comprenant qu’un seul logement.4

02- DEL2022_12_002 : Fixation des tarifs de l’accueil périscolaire et du restaurant scolaire

pour l’année 2023

Monsieur le Maire rappelle que la commune assure la gestion des services périscolaires : la restauration et l’accueil périscolaire.

Par délibérations du 03 Juillet 2020 et du 06 décembre 2021, l’assemblée a voté la fixation des tarifs appliqués au Centre périscolaire pour les parties « garderie » et « restauration scolaire » pour l’année 2021-2022:

Pour information rappel des tarifs en vigueur pour les familles du 1er Janvier au 31 Décembre 2022

Accueil périscolaire

QF < 900 ≥ 900

Tarif au ¼ d’heure 0,60 € 0,70 €

Ainsi, il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur une tarification basée sur le quotient familial, tout en prenant en compte des situations particulières (retard, troisième enfant, hors commune).

Quotients familiaux de référence : 900

Tarif au ¼ d’heure : 0,70 € ou 0,60 € selon le QF

Pénalité de retard par ¼ d’heure commencé : 1/4 commencé = 1/4 d'heure dû

3ème enfant du foyer : gratuité pour la garderie

Tarif unique pour enfant hors commune / non scolarisé à Châteauneuf : 0,70 € ou 0,60 € selon le QF

Restauration scolaire :

Repas régulier 3.50 €

Repas occasionnel 4.00 €

Repas Adulte 4.00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention d’objectifs et de financement 2022 - 2024 en cours de finalisation (éléments constitutifs transmis le 08 novembre 2022),

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

DECIDE

Article 1 : d’appliquer la tarification de la garderie du Centre périscolaire et de la Restauration scolaire basée sur le quotient familial, du 1er Janvier 2023 au 15 Juillet 2023.

Article 2 : d’appliquer la tarification telle que présentée par le Maire selon le tableau ci-après :5

Accueil périscolaire du 1er Janvier 2023 au 15 Juillet 2023

QF < 900 ≥ 900

Tarif au ¼ d’heure 0,60 € 0,70 €

Restauration scolaire du 1er Janvier 2023 au 15 Juillet 2023

Repas régulier 3.60 €

Repas occasionnel 4.10 €

Repas Adulte 4.10 €

03- DEL2022_12_003 : Fixation de la redevance « Assainissement » pour l‘année 2023

Le Maire rappelle au conseil qu’en application des articles R 2333-121 du Code des Collectivités Territoriales, l’usager domestique raccordé à un réseau public d’évacuation de ses eaux usées est soumis au paiement de la redevance d’assainissement fixée par l’assemblée délibérante.

Les montants applicables pour l’année 2022 étaient de :

Part fixe : 65 €

Part variable : 1,05 le m3 consommé

Le Maire propose de reconduire les tarifs en vigueur pour l’année 2023.

Un dégrèvement de redevance sera appliqué sur le volume d’eau perdu en cas de fuite. Les abonnés qui s’alimentent totalement ou partiellement par une autre source que le service d’eau public sont assujettis de la manière suivante :

- forfait minimum de 30 m3 par an et par personne vivant au foyer : tant pour les logements desservis uniquement par un puits, que pour ceux dont la consommation d’eau relevée au compteur du réseau public d’adduction d’eau potable est inférieure à ce minimum et alimenté par 2 sources (réseau + puits).

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Budget 2022,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

DECIDE

Article 1 : de reconduire la tarification de la redevance « Assainissement » avec les tarifs en vigueur pour l’année 2023.

Article 2 : d’imputer sur le compte 70611 du Budget Assainissement 2023.

Article 3 : de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.6

MARCHÉS PUBLICS

04- DEL2022_12_004 : Attribution des marchés de travaux de construction du CTM

Le 15 septembre 2022, une consultation relative aux travaux de construction d’un CTM a été lancée sous la forme d’une procédure adaptée.

12 lots constituent cette consultation :

Lot 01 – VRD – terrassement – espaces verts

Lot 02 – gros œuvre

Lot 03 – charpente / mob / bardage bois

Lot 04 – couverture et bardage acier

Lot 05 – serrurerie / portes sectionnelles industrielles

Lot 06 – menuiseries extérieures

Lot 07 – menuiseries intérieures

Lot 08 – cloisons sèches / doublages / faux-plafonds

Lot 09 – revêtements de sols durs / faïence

Lot 10 – peinture

Lot 11 – électricité / courants forts / courants faibles

Lot 12 – plomberie / ventilation / chauffage / sanitaires

Elle a fait l’objet d’une publicité sur le profil d’acheteurs de la commune marches-securises.com et sur le Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (BOAMP).

La date limite de réception des offres a été fixée au 27 octobre 2022 à 12h00. 45 candidats ont présenté un dossier de candidature et d’offres avec la répartition suivante : Lot 01 – 7

Lot 02 – 8

Lot 03 – 5

Lot 04 – 1

Lot 05 – 4

Lot 06 – 3

Lot 07 – 1

Lot 08 – 3

Lot 09 – 4

Lot 10 – 4

Lot 11 – 4

Lot 12 – Infructueux (DEL 2022_11_005)

Des demandes complémentaires et une négociation ont été transmises pour les lots 1, 2, 3, 9 et 10.

Concernant le lot 1, une demande de confirmation pour suspicion d’offre anormalement basse a été transmise le 28 novembre 2022.

Le 28 novembre 2022, le cabinet de maîtrise d’œuvre EPA a remis le rapport d’analyse des offres en vue de proposer un classement des offres par lot, avec une mise en attente du lot 1.

L’entreprise sollicitée a donné ses éléments de réponse en confirmant son offre technique et commerciale. La commission MAPA s’est réunie le 06 Décembre 2022 afin d’analyser objectivement les offres, en se basant sur les critères d’attribution tels que définis dans le Règlement de la Consultation et l’Avis d’Appel Public à la Concurrence.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l’attribution des marchés de travaux de construction du CTM comme suit :7

LOT n°1 : entreprise MURAIL TP pour un montant de 137 672,44 € HT

LOT n°2 : groupement CREATION DE RETZ pour un montant de 109 000 € HT

LOT n°3 : entreprise MILLET BOIS pour un montant de 125 074,88 € HT

LOT n°4 : entreprise BATITEC pour un montant de 100 919,38 € HT

LOT n°5 : entreprise DEFI pour un montant de 21 576,64 € HT

LOT n°6 : entreprise SECOM’ALU pour un montant de 13 491 € HT

LOT n°7 : entreprise Olivier BRISSONNEAU pour un montant de 12 519,87 € HT

LOT n°8 : entreprise GUIGNÉ pour un montant de 19 952,67 € HT

LOT n°9 : entreprise SAS GAUVRIT pour un montant de 20 299,86 € HT

LOT n°10 : entreprise GAUVRIT Jean-Luc pour un montant de 6 250 € HT

LOT n°11 : entreprise CECO ELEC pour un montant de 30 038,58 € HT

Madame POINTEAU Nelly, dirigeante de l’entreprise MURAIL TP, sort de la salle de réunion et ne participe pas au vote pour le lot n°1.

Elle revient ensuite pour participer au vote relatif aux autres lots.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22 4°,

Vu le Code de la Commande publique en vigueur et notamment son Livre IV, ses articles R 2123-1 et R 2172-4,

Vu le rapport d’analyse des offres,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants, pour les lots 1 à 11

DECIDE

Article 1 : d’attribuer les marchés de travaux telle que la présentation du Maire au Conseil a été faite.

Article 2 : d’autoriser le Maire à signer les marchés avec les entreprises et toutes les pièces s’y rapportant.8

05- DEL2022_12_005 : Avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre relatif à la construction du

CTM

Le 06 Janvier 2022, le cabinet de maîtrise d’œuvre Eric PITON Architecte s’est vu confier la mission de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un Centre Technique Municipal, pour un montant total provisoire de 36 180 € HT (mission de base).

Trois missions complémentaires ont également été contractualisées pour un montant de 10 290 € HT : une mission « EXE » partielle sur les fluides, une mission Organisation Pilotage et Coordination (OPC) et une mission SSI.

Eric PITON Architecte a appliqué dans son offre un taux de 8,04% de rémunération pour la mission de base au regard de l’enveloppe prévisionnelle des travaux (450 000 € HT).

Lors de sa réunion en date du 27 Juin 2022 (délibération n° DEL2022_06_004), le Conseil municipal a validé l’APD du projet et l’enveloppe prévisionnelle de 646 000 € HT.

Conformément aux dispositions du CCAP du marché de MOE, le forfait de rémunération de la maîtrise d’œuvre est provisoire jusqu’à la validation du coût prévisionnel définitif des travaux (APD). Il devient ensuite définitif.

Ainsi, il est proposé de procéder au calcul suivant :

Coût prévisionnel des travaux x taux de rémunération mission de base = 646 000 x 8,04 % = 51 938,40 € HT

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de valider la passation d’un avenant au marché de maîtrise d’œuvre relative à la construction du CTM en plus-value, d’un montant en plus-value de 15 758,40 € HT, soit 18 910,08 € TTC.

Le forfait définitif de rémunération est donc amené à 51 938,40 € HT, soit 62 326,08 € TTC.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22 4°,

Vu le Code de la Commande publique en vigueur et notamment son Livre IV, ses articles R 2123-1 et R 2172-4,

Vu le CCAP du marché de maîtrise d’œuvre et notamment les articles 8.2 et suivants

Vu l’Avant-Projet Définitif validé du projet de construction du CTM,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

DECIDE

Article 1 : de valider les dispositions de l’avenant n°1 au contrat de maîtrise d’œuvre relative à la construction du CTM, pour un forfait définitif de rémunération de 51 938,40 € HT soit 62 326,08 € TTC.

Article 2 : d’autoriser le Maire à signer l’avenant n°1 dudit contrat et toutes les pièces s’y rapportant.

Mme CHARRIER Christiane interroge l’assemblée sur la présence de panneaux photovoltaïques. Le Maire lui répond que la réflexion est en cours.9

RESSOURCES HUMAINES

06- DEL2022_12_006 : Mise en place du Compte Epargne Temps (Mise à jour de la

délibération n° 2018-006-001)

Le Maire indique au Conseil municipal que lors de sa séance du 8 Juin 2018, l’assemblée a décidé de mettre en place un compte-épargne temps au bénéfice des agents des collectivités, selon les conditions et modalités réglementaires.

Cette délibération contient des mentions non réglementaires, et doit donc être mise à jour.

Avec le concours du Centre de gestion de la Vendée, il est proposé au vote du Conseil une nouvelle délibération à jour de la réglementation en vigueur, sur la mise en place du CET.

Le Maire rappelle que les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congé dans un compte épargne temps.

La réglementation fixe un cadre général mais il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent conformément à l'article 10 alinéa 1 n° 2004-878 du 26 août 2004.

Le Maire demande au Conseil municipal de fixer les modalités d’application du compte-épargne temps dans la collectivité.

Elle rappelle que les fonctionnaires titulaires et agents contractuels à temps complet ou à temps non complet qui sont employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service pourront bénéficier d'un CET.

L'OUVERTURE DU CET

L'ouverture du CET est de droit pour les agents et elle peut être demandée à tout moment de l'année. Cette demande se fera par remise du formulaire de demande d'ouverture annexée à la présente délibération (Annexe 1)

L’ALIMENTATION DU CET

Le CET est alimenté par :

- Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ;

- Le report de jours de récupération au titre de l’ARTT ;

- Le cas échéant à déterminer : les jours de repos compensateurs (récupération des heures supplémentaires ou complémentaires notamment).

Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.

LA PROCEDURE D’ALIMENTATION DU CET

La demande d’alimentation du CET pourra se faire par le biais du formulaire de demande d'alimentation annexée à la présente délibération (Annexe 2).

Elle devra être transmise auprès du service gestionnaire du CET avant le 1er Mars. Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an (l’année de référence est généralement l’année civile mais l’année scolaire peut être retenue, par exemple pour les ATSEM). Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.10

L’UTILISATION DU CET

Le CET peut désormais être utilisé sans limitation de durée.

Le service gestionnaire du CET informera l’agent chaque année de la situation de son CET avant le 15 Mars.

• DANS LE CAS OÙ LA COLLECTIVITÉ N'INSTAURE PAS LA MONÉTISATION DU CET : L’agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET, qu’il soit titulaire ou contractuel, uniquement sous la forme de congés.

La monétisation du CET n’est pas prévue par la collectivité.

• DANS LE CAS OÙ LA COLLECTIVITE INSTAURE LA MONÉTISATION DU CET : Les 15 premiers jours épargnés ne seront utilisés que sous forme de congés.

Au-delà de 15 jours épargnés, l’agent peut utiliser les jours excédentaires en combinant notamment plusieurs options dans les proportions qu’il souhaite parmi les options suivantes :

- Leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (uniquement pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL) ;

- Leur indemnisation ;

- Leur maintien sur le CET ;

- Leur utilisation sous forme de congés.

En cas d'indemnisation, cette dernière se fera par le versement d'une indemnité compensatrice selon des taux fixés par arrêté ministériel et variable selon la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l'agent ; le montant brut journalier de l'indemnité s'établit ainsi à ce jour :

CATEGORIE MONTANT BRUT JOURNALIER

A 135,00 €

B 90,00 €

C 75,00 €

L’agent doit faire part de son choix au service gestionnaire du CET avant le 15 Janvier.

A défaut de droit d'option exercé au 31 janvier de l'année suivante :

- Pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL, les jours excédant 15 jours sont automatiquement pris en compte au sein du RAFP ;

- Pour les autres agents (agents contractuels et pour les agents affiliés au régime général IRCANTEC), ils sont automatiquement indemnisés.

Il convient de noter que la délibération prévoyant les règles de fonctionnement du CET ne peut ni privilégier ou exclure une ou plusieurs modalités d’utilisation des jours épargnés, ni limiter le nombre de jours pouvant faire l’objet d’une compensation financière.

L’agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son CET sous forme de congés devra le demander selon les règles applicables aux congés annuels dans la collectivité.

LA CONSERVATION DES DROITS

L’agent conserve les droits qu’il a acquis en cas :

- De changement de collectivité ou d’établissement par voie de mutation ou de détachement. Dans ce cas, les droits sont ouverts et la gestion du CET est assurée par la collectivité ou l’établissement d’accueil. Les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par les agents bénéficiaires d’un compte épargne-temps à la date de la mutation ou du détachement.

- De mobilité entre les 3 fonctions publiques ou vers le secteur privé.

- De mise à disposition prévue dans le cadre de la mise en œuvre du droit syndical.11

- Lorsqu’il est placé en position hors cadres, en disponibilité, en congé parental ou congé de présence parentale, qu’il accomplit des activités militaires, est mis à disposition.

- En cas de détachement dans un des corps ou emplois régis par le statut général de la fonction publique.

Dans ces deux types de situations, les intéressés conservent leurs droits sans pouvoir les utiliser sauf autorisation de l’administration de gestion et, en cas de détachement ou de mise à disposition, de l’administration d’emploi.

LA CLÔTURE DU CET

Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l’agent contractuel.

Lorsque ces dates sont prévisibles, le Maire informera l’agent de la situation de son CET, de la date de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d’exercer ce droit, (le cas échéant) à l'aide du formulaire annexé à la présente délibération.

Décès de l’agent :

En cas de décès d’un titulaire du CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l’agent au moment de son décès. Cette indemnisation est effectuée en un seul versement, quel que soit le nombre de jours en cause.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 ;

Vu la circulaire ministérielle n° 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la Fonction Publique Territoriale ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

DECIDE

Article 1 : d’annuler et remplacer la délibération n° 2018_06_001.

Article 2 : d’appliquer les propositions du Maire relatives à l'ouverture, le fonctionnement, la gestion, la fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation mentionnés dans la présente délibération.

Article 3 : autorise sous réserve d'une information préalable du Conseil municipal, le Maire à signer toutes conventions de transfert du CET figurant en annexe, sous réserve des modifications apportées par les parties adhérentes à cette convention.

PRECISE

- Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 15 Décembre 2022 ; - Que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.12

FINANCES

07- DEL2022_12_007 : Crédits pour dépenses imprévues au Budget 2022

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que conformément aux dispositions de l’article L 2322-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un crédit pour dépenses imprévues peut être alloué aux deux sections budgétaires.

Cependant, ce crédit ne doit pas dépasser 7,5% des dépenses réelles de la section, ce qui a été rappelé par le contrôle de légalité lors de la transmission des éléments budgétaires en Décembre dernier pour l’exercice 2022.

Pour rappel, pour le budget général, les dépenses réelles prévisionnelles en section d’investissement ont été votées à hauteur de 700 000 €.

Plafond maximal voté de dépenses imprévues

pour l‘exercice 2022 en section d’investissement: 52 500 €

Un prêt a été contracté auprès de la CAF dans le cadre de la mise en place de l’accueil périscolaire, d’un montant de 52 800 € le 1er octobre 2013, sur 10 échéances annuelles.

Le prêt se termine en 2022 et il convient de provisionner cette dernière année, d’un montant de 5 280 € sur le compte 16818.

Dans le cadre de la clôture de l’opération de travaux OP 134 relative à l’aménagement du lotissement de la Gourlière, les écritures finales montrent un reste à payer au lot n°1 partie commune d’un montant de 2 455,28 €, avec une provision budgétaire insuffisante.

Il est donc proposé les mouvements comptables suivants

- chapitre 020 : diminution de crédits pour un montant de 10 000 €, soit un total prévisionnel de 17 000 € pour le chapitre

- chapitre 16 (article 16818) : ouverture de crédits pour un montant de 6 000 €, soit un total prévisionnel de 11 280 € pour le chapitre.

- chapitre 23 (article 2315 OP 134) : ouverture de crédits pour un montant de 4 000 €, soit un total prévisionnel de 8 400 € pour le chapitre.

Le montant prévisionnel des crédits réels votés à la section d’investissement reste inchangé, soit 700 000 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982,

Vu le Décret n°2018-309 du 27 avril 2018 pris pour l'application des articles 13 et 29 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022

Vu l’arrêté du 2 juillet 2018 portant détermination de la destination des comptes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics locaux d'enseignement,13

Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M.14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,

Vu l’instruction interministérielle du 16 mars 2018 relative à la mise en œuvre des articles 13 et 29 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

Article 1 : APPROUVE les crédits pour dépenses imprévues affectés aux chapitres 16 et 023 au Budget général 2022.

Article 2 : DÉCIDE que le montant prévisionnel des dépenses réelles pour la section d’investissement de 700 000 € est inchangé.

DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER

DIA 085 062 22

C0028 02/11/2022 AE283/664m2 7 RUE DU MOULIN

DIA 085 062 22

C0029 27/10/2022 AE285/1887m2 RUE DU MOULIN

INFORMATIONS DIVERSES

Madame Nelly POINTEAU (Urbanisme, Voirie et Patrimoine) :

Vendée numérique installe les panneaux d’annonce de l’arrivée de la Fibre sur la commune. Lancement de programme du réseau Fibre pour l’alimentation des maisons dans le Marais. Les maisons concernées seront raccordées en 2024.

PLUi : finaliser la réflexion sur la cartographie future et identifier sur le AU le nombre de logements sociaux.

Monsieur Alain MOREAU (Administration générale, Finances, Communication) :

Téléthon 2022 : opération réussie. Les animations proposées ont connu un vrai succès. La déambulation aux lampions viendra compléter le total des dons.

2 recrutements en cours : 1 sur le périscolaire (congé maternité) et 1 sur les services techniques

Déambulation de Noël 2022 + chorale + moment de convivialité

Soirée des vœux : 28 janvier 2022 à 18h0014

Madame Christine RONDEAU (Affaires sociales et scolaires, CMJ) :

Périscolaire : 15 décembre 2022 à partir de 16h30 -> goûter de Noël

CMJ : 2 projets en cours

_ Voyage à Paris (Assemblée Nationale, Tour Eiffel) le 8 Février (en partenariat avec Froidfond et Beauvoir)

_ Terres de Jeux 2024 : course d’orientation organisée sur le territoire de la commune, avec pour thématique l’Histoire. Participation des jeunes du CMJ. Système de balises interactives.

Février 2023 pour une mise en place d’1 an.

CCAS : organisation d’un goûter pour les aînés fixé le 21 Janvier 2023 à 14h

Atelier parentalité sur le thème des réseaux sociaux

Nicolas BAROTIN prend la parole, suite à une réunion avec le SyDEV : le coût de l’électricité pour 2023 fait une référence à 268,48 € / MWatt. Renouvellement du marché de fourniture pour 2024-2026.

En avril, le prochain fournisseur sera connu.

De l’énergie produite par Vendée Energies va être injectée dans le flux électrique au coût de production (150€/MWatt).

Le SyDEV propose une AMO et une étude sur des projets d’énergies renouvelables, avec un accompagnement financier.

* Marché de Noël le mercredi 21 Décembre 2022 de 16h à 19h

* soirée élus/personnels: 13 décembre à 19h

* Vœux du Maire le 28 janvier 2023 à 18h

* prochain conseil municipal le Mardi 24 Janvier 2023

La séance est levée à 22h05.