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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 284 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 284 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-284
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2024 Sommaire
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2024-08-09-00003 - arrêté portant composition de la commission de
surendettement (3 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-08-09-00001 - Arrêté portant agrément de la SAS
« APEXPULSE CONSULTING » en qualité de domiciliataire
d'entreprises (2 pages) Page 7
2 Préfecture des Yvelines
78-2024-08-09-00003
arrêté portant composition de la commission de
surendettement
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-09-00003 - arrêté portant composition de la commission de surendettement 3 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité : . e o °
dia Direction de la Coordination
et de l’Appui Territorial (DICAT)
ARRÊTÉ portant composition
de la commission de surendettement
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la consommation ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2003-710 du 1° juillet 2003 modifiée, d'orientation et de programmation pour la
ville et la rénovation urbaine ;
Vu la loi n° 2010-737 du 1° juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation et
notamment son article 39 :
Vu la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités
bancaires ;
Vu laloin° 2014- 344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment
son article 50;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et à l’action de
services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des
situations de surendettement des particuliers ;
Vu le décret n° 2011-741 du 28 juin 2011 relatif au transfert du contentieux du juge de
l'exécution au juge du tribunal d'instance ;
13
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-09-00003 - arrêté portant composition de la commission de surendettement 4 Vu le décret n° 2011-981 du 23 août 2011 relatif à la spécialisation des tribunaux d'instance dans le ressort de certains tribunaux de grande instance pour connaître les mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel ;
Vu le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitements des
situations de surendettement des particuliers ;
Vu le décret du 1er avril 2019 affectant M. Philippe GABRIAGUES, administrateur de l'État, à la Direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Vu le décret du 28 octobre 2022 portant de nomination de Monsieur Ronan LE PAGE,
administrateur de l'État, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
des Yvelines ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité
de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 12 août 2022 nommant M. Philippe DUFRESNOY, administrateur de l’État,
directeur départemental des finances publiques des Yvelines ;
Sur proposition du Préfet des Yvelines,
Arrête
Article 1°” : La composition de la commission de surendettement des particuliers du
département des Yvelines est fixée comme suit :
| - Membres de droit
- Le Préfet des Yvelines, ou son délégué, Président ;
- Le Directeur départemental des finances publiques des Yvelines, ou son délégué, Vice-
Président ;
- Le Directeur de la succursale de la Banque de France à Versailles, ou son représentant.
11 - Membres nommés par le Préfet avec voix délibérative
1. Sur proposition de l’Association Française des Établissements de Crédits et des Entreprises d'investissement :
Titulaire : - M. Philippe REFFAY (BNP - Levallois-Perret)
Suppléant : - M. Rudy JERUSALMI (Banque Populaire Val de France) “
2. Sur proposition des Associations Familiales ou de Consommateurs
Titulaire : - M. Jean-Claude CALVET (Organisation Générale des consommateurs)
Suppléant : - Mme Céline MASSEY (Union Départementale des associations de
consommateurs)
3. Sur proposition de M. le Président du Conseil Départemental
Titulaire : - Mme Bénédicte GUEDON-CARASSIC (CESF département des
Yvelines), Conseillère en économie sociale et familiale
Suppléante : - Mme Florence GONIN (CESF département des Yvelines), Conseillère
en économie sociale et familiale
2/3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-09-00003 - arrêté portant composition de la commission de surendettement 5 4. Sur proposition de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles
Titulaire : - M. Luc PARAIRE, Conciliateur de justice
Suppléant :
Article 2 : Monsieur Ronan LE PAGE, administrateur de l’État, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Yvelines, est nommé délégué du Préfet des Yvelines. Il préside la commission en l'absence du directeur départemental des finances publiques.
Article 3: M. Philippe GABRIAGUES, administrateur de l'État, est nommé délégué du directeur départemental des finances publiques des Yvelines. Il préside la commission en l'absence de Monsieur Ronan LE PAGE, délégué du Préfet des Yvelines.
Article 4: M. Patrick DONNADIEU, directeur départemental du travail, de l'emploi et des
solidarités des Yvelines, est nommé suppléant du délégué du Préfet des Yvelines.
M. Patrick DONNADIEU préside la commission en l'absence de
M. Philippe GABRIAGUES, administrateur de l'État, délégué du Directeur départemental des finances publiques.
Article 5: Mme Célia Massot, administratrice de l'État, Mme Bénédicte DERRE, administratrice des finances publiques adjointe, Mme Valérie SENARD, inspectrice divisionnaire, Mme Nelly DUTHOIT, inspectrice des finances publiques et M. Dorian MARQUES, inspecteur des finances publiques, sont nommés suppléants de Monsieur Philippe GABRIAGUES, administrateur de l’État. Mmes Célia Massot, Bénédicte DERRE, Valérie SENARD, Nelly DUTHOIT, M Dorian MARQUES, président la commission en l'absence de M.
Patrick DONNADIEU, directeur départemental du travail, de l'emploi et des solidarités des
Yvelines, suppléants du délégué du Préfet.
Article 6 : Le secrétariat de la commission est assuré par le représentant de la Banque de
France.
Article 7 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 8 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 1* septembre 2024.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental des
finances publiques et le directeur de la succursale de la Banque de France à Versailles sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles,le ] MNT 2024
Le Préfet,
JS LL
Frédéric ROSE
313
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-09-00003 - arrêté portant composition de la commission de surendettement 6 Préfecture des Yvelines
78-2024-08-09-00001
Arrêté portant agrément de la SAS
« APEXPULSE CONSULTING »
en qualité de domiciliataire d'entreprises
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-09-00001 - Arrêté portant agrément de la SAS « APEXPULSE CONSULTING » 7 PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau de la réglementation générale
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant agrément de la SAS
« APEXPULSE CONSULTING »
en qualité de domiciliataire d'entreprises
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L123-10 et suivants et ses articles R123-166-1 et
suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-
50;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu la demande d'agrément reçue le 29 avril 2024, complétée le 5 août 2024, présentée par la SAS « APEXPULSE CONSULTING », représentée par Madame Latifah ADISA en qualité de présidente de la société, en vue d'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques
ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité de la présidente Madame
Latifah ADISA ;
Considérant que le dossier présenté justifie de l'aptitude du demandeur à fournir une prestation
conforme aux dispositions prévues à l’article R123-168 du code du commerce ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: un agrément n° 2024/211.ED est délivré à la SAS « APEXPULSE CONSULTING »,
représentée par Madame Latifah ADISA en qualité de présidente de la société, dont le siège social
est situé 1, place Charles de Gaulle - 78180 Montigny-le-Bretonneux, pour l'exploitation d'une société assurant la domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au
registre du commerce et des sociétés.
Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-09-00001 - Arrêté portant agrément de la SAS « APEXPULSE CONSULTING » 8 Article 2 : cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent
arrêté. La demande de renouvellement devra être présentée par le demandeur au moins deux mois
avant son expiration.
Article 3 : les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation et la structure de l'entreprise domiciliataire agréée (changement de siège social, réunion entre les mains d'un seul
associé d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote ....) devront être déclarés au Préfet
des Yvelines (Direction de la réglementation et des collectivités territoriales - bureau de la
réglementation générale) dans un délai de deux mois.
Article 4 : le présent agrément ne concerne pas d'établissement secondaire.
La création d'établissements secondaires nouveaux devra faire l'objet dans les deux mois d'une
information au Préfet des Yvelines dans les conditions identiques à l'agrément initial. Celui-ci fera,
le cas échéant, l’objet d'une modification.
Article 5 : l'agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées à l’article R123-166-5 du code du commerce.
Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le
délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur et des
Outre-mer - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont copie est adressée au demandeur.
Fait à Versailles, le 9 AOÛT 2024
Le Préfet,
Pour le ...— et par délégation,
Le directeur de laremeintl ion
et desarts 7 territoriales À /
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Laurént B4 UD NT
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-09-00001 - Arrêté portant agrément de la SAS « APEXPULSE CONSULTING » 9