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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°32 special du 09 Mai
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°161 du 21 Novembre 2011
Document publié le Lundi 21 novembre 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°161 du 21 Novembre 2011)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Institutions publiques,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 161 - NOVEMBRE 2011
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D C S_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord Arrêté N °2011298-0014 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'association
MAJT au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation .................................... 1
Arrêté N °2011320-0002 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Monsieur Jean- Marie THEPOT pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques à certains agents de la Direction Départementale de la Cohésion
Sociale du Nord .................................... 3
Arrêté N °2011321-0001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 22 août 2006 modifié portant composition de la Commission Départementale d'Aide Sociale du Nord .................................... 5
Arrêté N °2011325-0001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées .................................... 7
59_Ecoles supérieures
Ecole Supérieure d'Art et de Design de Valenciennes
Arrêté N °2011311-0011 - DELEGATION DE SIGNATURE .................................... 11
Autre - Conseil d'Administration du 21 octobre 2011 Délibérations N ° 35-2011 - 36-2011 - 37-2011 - 38-2011 - 39-2011 - 40-2011 - 41-2011 .................................... 12
59_Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2011318-0003 - Autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le campus Nord Europe Véolia Environnement, sis rue du château d'Isenghien 59160 LILLE LOMME .................................... 21
E_Conseil General du Nord
Arrêté N °2011320-0001 - Aménagement foncier des communes d'Haussy et de Montrécourt Arrêté ordonnant la procédure d'aménagement foncier agricole et forestier et fixant le périmètre .................................... 24
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté N °2011297-0007 - Arrêté portant modification de l'autorisation de
fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale mono site .................................... 31
Arrêté N °2011297-0008 - Arrêté portant modification de l'autorisation de
fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale multi sites .................................... 33
Arrêté N °2011297-0009 - Arrêté portant modification de l'autorisation de
fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale multi sites .................................... 37 Arrêté N °2011297-0010 - Arrêté portant modification de l'autorisation de
fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale multi sites .................................... 41
Arrêté N °2011311-0012 - Arrêté portant modification d'un arrêté autorisant le fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale multi sites .................................... 45
Arrêté N °2011311-0013 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie Licence n ° 59#002261 .................................... 49
Arrêté N °2011325-0002 - Arrêté portant nomination d'un liquidateur pour le GIP SANTEXCEL .................................... 52
Arrêté N °2011325-0003 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du GIP
SANTEXCEL .................................... 53
R_D R A A F_Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Arrêté N °2011325-0004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'agrément de CIA GENES DIFUSION à DOUAI .................................... 55 Liberté + Egalné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS!
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
de la Cohésion Sociale
du Nord
Mission Urgence
Sociale, Hébergement et
Insertion
Arrêté préfectoral portant agrément de l’association MAJT au titre de l’article L365-3 du
code de la construction et de l'habitation
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l’article L365-3 et l’article R365-1-
2° et 3° dans sa rédaction issue du décret n °2010-398 du 22 avril 2010 — art.1,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU le dossier transmis par le représentant légal de l'association MAJT et déclaré complet,
VU l'avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord, qui a
examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-
1-2° du code de la construction et de l'habitation,
VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord qui a
examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-
1-2° du code de la construction et de l'habitation,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de Monsieur
le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1° :
L'organisme à gestion désintéressée MAJT, association de loi 1901, sise 17/40 rue de
Thumesnil — 59000 LILLE est agréé pour les activités d’intermédiation locative et de gestion
locative sociale mentionnées au a) et c) de l’article R365-1-3° du code de la construction et de
l'habitation, menées dans le département du Nord.
Arrêté N°2011298-0014 - 21/11/2011 Page 1 Page 2
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout
moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions
de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter
leurs observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront
adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de
l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille - 143,
rue ÎJacquemars Giélée — BP 2039 — 59 014 LILLE Cédex - dans les deux mois suivant sa
notification au gestionnaire où sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Nord.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Lille, le 25 octobre 2011
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Marc-Etienne PINAULDT
Arrêté N°2011298-0014 - 21/11/2011 PREFET DU NORD
Disco
Dépariementale de La
Cohésion scale du
Nord
Sccréar Général
Arrêté portant subdélégation de la signature de Monsieur Jean-Marie THEPOT
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques
à certains agents de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord
Le Directeur départemental de la cohésion sociale du Nord
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu laloi organique n° 2001-682 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 68 — 1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 34,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifiée portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région Nord — Pas-
de-Calais, Préfet de la Zone de défense Nord, Préfet du Nord,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1° janvier 2010 nommant Monsieur Jean Marie THÉPOT, directeur départemental de la cohésion sociale du Nord à compter du 1° janvier 2010,
Vu l'amêté préfectoral en date du 4 mai 2011, portant délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses et des recettes publiques imputées sur le budget de l'État à Monsieur Jean Mare
THÉPOT, Directeur départemental de la cohésion sociale du Nord,
Vu l'arrêté du 13 mai 2011 portant délégation de signature de Monsieur Jean Mate THÉPOT, Directeur Départemental de la cohésion sociale du Nord à certains agents de la Direction départementale de la cohésion sociale du Nord,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale du Nord
Arrêté N°201 1320002 - 2 ID 1 Pase3 ARRÊTE
Article 1°” — L'article 2 de l'arrêté du 13 mai 2011 est modifié comme suit :
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Marie THEPOT et de Monsieur Jean-Philippe
GUILLOTON, la délégation de signature qui leur est conférée, est exercée par Monsieur Richard LE
BESNERAIS, Secrétaire Général, inspecteur de la Jeunesse et des Sports ou par Madame Maryse BENJAMIN,
Déléguée départementale à la Vie associative, inspectrice de la Jeunesse et des sports.
Article 2 - L'article 3 de l'arrêté du 13 mai 2011 est modifié comme suit :
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Jean Marie THÉPOT, de Monsieur Jean Philippe GUILLOTON, de Monsieur Richard LE BESNERAIS et de Madame Maryse BENJAMIN, la délégation de signature qui leur est conférée, est exercée par ordre de priorité :
par Madame Sylvie LABARE, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
par Madame Ghislaine DESSAINT-POCHON, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale,
par Madame Dominique DELANNOY, attachée d'administration de l'Education Nationale et de
l'Enseignement Supérieur,
par Madame Audrey ANTSON, inspectrice de l’action sanitaire et sociale,
par Monsieur Nicolas DELDYCKE, professeur de sports,
par Monsieur Jean-Luc CAUDMONT, inspecteur de l’action sanitaire et sociale
par Monsieur Régis ZALEWSKI, secrétaire administratif de l’action sanitaire et sociale. VNYNNYNNVY
ONNN
Article 3 - La signature des agents habilités sera accréditée auprès du comptable payeur général.
Article 4 - Le présent arrêté modifie l'arrêté en date du 13 mai 2011 portant subdélégation de la signature de
Monsieur Jean-Marie THEPOT à certains agents de la Direction départementale de la cohésion sociale du
Nord.
Article 5 - Le présent arrêté prend effet à compter de la date de parution au recueil des actes administratifs de
la Préfecture du Nord.
Article 6 - Monsieur Jean Marie THÉPOT, Directeur Départemental de la cohésion sociale du Nord, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, transmis à Monsieur le Préfet de la Région Nord — Pas-de-Calais, Préfet du Nord, à Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Nord — Pas de Calais, Directeur Départemental du Nord et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 16 novembre 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale du Nord
signé
Jean — Marie THÉPOT
Page 4 Arrêté N°2011320-0002 - 21/11/2011 QUE FRANCAIS
PRÉFET DU NORD
Dircäon
Départementale de La
Cohésion Social du Not
Mision accompagnement
desperemmeset des miles
Arrêt préfectoral modifiant l'arrêté du 22 août 2006 modifié
portant composition de la
Commission Départementale d'Aide Sociale du Nord
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familes et notamment son aricle L134-1 attribuant
compétence à la Commission Départementale d'Aide Sociale pour tous les dossiers concemant l'Aide
Sociale du Département et de l'Etat, à l'exception de l'Aide Sociale à l'Enfance ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment son aride L.232-20 attribuant
compétence à la Commission Départementale d'Aide Sociale pour les recours ayant trait à la
dépendance et à l'Allocation Personnalisée d'autonomie ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment son article L134-6définissant la
composition de la Commission Départementale d'Aide Sociale ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale et notamment ses articles L861-5 et L863-3 qui confie à la
Commission Départementale d'Aide Sociale les recours intentés contre les décisions de refus
d'ouverture de droit à la Couverture Maladie Universelle Complémentaire et les décisions d'ouverture
de droit à l'aide à la mutualisation ;
Vu la loi n° 88-1088 du 1°’ décembre 1988 attribuant compétence à la Commission Départementale
d'Aide Sociale pour l'ensemble des recours concemant le revenu minimum d'insertion, et notamment
son article 27 :
Vu l'arêté préfectoral du 22 août 2006 modifié portant composition de la Commission Départementale
d'Aide Sociale du Nord ;
Considérant la décision n°2010-110 QPC du 25 mars 2011 du Conseil Constitutionnel déclarant
contraires à la Constitution les deuxième et troisième alinéas de l'artide L.134-6 du Code de l'Action
Sociale et des Familles précité ;
Considérant l'ordonnance du 19 septembre 2011 du Président du Tribunal de grande instance de Lille
désignant un nouveau président de la commission départementale d'aide sociale du Nord ;
Considérant les changements de personnels intervenus au sein de la direction départementale de la
cohésion sociale du Nord ;
Considérant la nomination d'un nouveau rapporteur pour l'aide sociale générale par le Président du
Conseil Général du Nord à compter du 1° septembre 201 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfedture du Nord et de Monsieur le
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Nord ;
Avraé N°20 121-0001 27 1201 Pages ARRÊTE
Article 1° — L'article 1°” de l'arrêté préfectoral du 22 août 2006 modifié est rédigé comme suit :
« Article 1” — La Commission départementale chargée d'examiner les recours formés contre les
décisions prises au titre de l’aide sociale, de l'allocation du Revenu de Solidarité Active et de la
protection complémentaire en matière de couverture maladie universelle, est placée sous la
présidence de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Lille, qui a désigné à cet effet
pour le représenter :
- Madame Hedwige SOILEUX, vice-présidente au Tribunal de grande Instance de Lille, en qualité de
Présidente de la commission départementale d'aide sociale du Nord. »
Article 2 — L'article 2 de l’arrêté préfectoral du 22 août 2006 modifié est rédigé comme suit :
« Article 2 - La Commission Départementale d'Aide Sociale comprend également :
a) Un commissaire du Gouvernement :
Madame Audrey ANTSON, Inspectrice de l'Action Sanitaire et Sociale, à la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale du Nord
b) Un rapporteur pour les décisions prises au titre de l'allocation du Revenu de Solidarité
Active :
Madame Isabelle DELBART, Responsable de l'Unité d'Appui Juridique de la Direction de
la lutte contre les Exclusions et Promotion de la santé, du Conseil Général du Nord, en
qualité de rapporteur titulaire,
Madame Caroline RENAUDON, Responsable du Pôle Gestion de la Direction de la Lutte
contre les Exclusions et Promotion de la Santé, du Conseil Général du Nord, en qualité de
rapporteur suppléant.
c) Un rapporteur pour les décisions prises au titre de l’Aide Sociale :
Monsieur Patrick ROSEAU, Attaché territorial principal à la Direction de la Solidarité aux
Personnes Agées et aux Personnes Handicapées au Conseil Général du Nord.
d) Un secrétaire :
Monsieur Yassine KROUCHI, Secrétaire Administratif de Classe Exceptionnelle, à la
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord
Article 3 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 août 2006 modifié demeurent
inchangées.
Article 4 - Le présent arrêté prendra effet à compter de sa date de publication au recueil des actes
administratifs et pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le 17 novembre 2011
Le Préfet,
Signé
Dominique BUR
Page 6 Arrêté N°2011321-0001 - 21/11/2011 Liberté + Epalnié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
de la cohésion sociale
Mission d’accompagnement
des personnes et des familles
Arrêté préfectoral portant renouvellement
du Conseil Départemental Consultatif
des Personnes Handicapées
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles et, notamment ses articles L.146-2 et D.146-10 à D.146-15 ;
Vu le décret du 08 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR en qualité de Préfet de la région
Nord-Pas de Calais, Préfet du Nord ;
Vu les propositions présentées par l'association des maires du Nord, par les associations de familles
handicapées et leurs familles et par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés ;
Vu l’avis rendu le 26 octobre 2011 par Monsieur le Président du Conseil Général du Nord sur les propositions de
personnes qualifiées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2008 portant composition du conseil départemental consultatif des personnes
handicapées ;
Considérant que le mandat des membres est arrivé à terme et qu’il convient donc de procéder au
renouvellement de cette assemblée ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et de Monsieur le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale du Nord ;
ARRÊTE
Article 1” - Le comité départemental consultatif des personnes handicapées, présidé conjointement par le Préfet du Nord et le Président du Conseil général du Nord ou leurs représentants, est composé comme suit :
1° COLLEGE - Représentants des services déconcentrés de l’Etat, des collectivités territoriales et des principaux organismes qui contribuent à l’action en faveur des personnes handicapées :
- Pour les représentants de l’Etat (trois sièges) :
Arrêté N°2011325-0001 - 21/11/2011 Page 7 1. Titulaire
Suppléant
2. Titulaire
Suppléant
3. Titulaire :
Suppléant :
Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ou son
représentant
Monsieur le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale ou son représentant
Monsieur l’Inspecteur d'Académie ou son représentant
Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi ou son représentant
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son
représentant
Madame la Directrice Régionale des Affaires Culturelles ou son représentant
- Pour les représentants des collectivités territoriales (trois sièges) :
1. Titulaire :
Suppléant :
2. Titulaire :
Suppléant :
3. Titulaire
Suppléant
Monsieur Renaud TARDY, Vice-président du Conseil Général du Nord chargé
des personnes en situation de handicap
Monsieur Marc GODEFROY, Conseiller général du Nord
Monsieur Jean-Marc GOSSET, Conseiller général du Nord
Monsieur Jacques HOUSSIN, Conseiller général du Nord
Monsieur Christian HATU, adjoint au maire de Lambres-lez-Douai, représentant
l'Association des Maires du Nord
Monsieur Eric BOCQUET, Maire de Marquillies, représentant l'Association des
Maires du Nord
- Organismes apportant une contribution aux personnes handicapées (quatre sièges)
1. Titulaire :
Suppléant :
2. Titulaire :
Suppléant :
3. Titulaire :
Suppléant :
4. Titulaire :
Suppléant :
Madame Sandrine CABOT, Directrice de la CPAM des Flandres
Monsieur Patrice CARRE, président du Conseil de la CPAM des Flandres
Monsieur Michel GEKIERE, Administrateur de l’AdéCaf, Vice-président de la
CAF d’Armentières
Monsieur André DETOURBE, Administrateur de l’AdéCaf, Vice-président de la
CAF de Valenciennes
Monsieur Jean-Michel CHOTIN, Administrateur de la Caisse Régionale de la
Sécurité Sociale dans les Mines du Nord / Pas-de-Calais (CARMI)
Madame Marie-France DONNAINT, Administratrice de la Mutualité Sociale
Agricole (MSA) Nord / Pas-de-Calais
Monsieur Hugues DEFOY, Délégué régional AGEFIPH, Nord / Pas-de-Calais
Monsieur lvan TALPAERT, Délégué régional adjoint AGEFIPH, Nord / Pas-de-
Calais
2FVE COLLEGE - Représentant des associations de personnes handicapées et de leurs familles :
1. Titulaire :
Suppléant :
2. Titulaire :
Suppléant :
Page 8
Madame Fernande FRANQUET, Vice-présidente de l'association
départementale de l'APAJH du Nord
Madame Véronique DEROO, Présidente de Trisomie 21 Nord
Monsieur Jacques MEUTER, Président de l'UDAPEI du Nord
Monsieur Bernard RODRIGUES, Directeur général de l'UDAPEI du Nord
Arrêté N°2011325-0001 - 21/11/2011 gEME
3. Titulaire :
Suppléant :
4. Titulaire :
Suppléant :
5. Titulaire :
Suppléant :
6. Titulaire :
Suppléant :
7. Titulaire :
Suppléant :
8. Titulaire :
Suppléant :
9. Titulaire :
Suppléant :
10. Titulaire :
Suppléant :
Monsieur Bernard PRUVOST, Président délégué de l'UNAFAM Nord
Monsieur Etienne LISSE, UNAFAM Nord
Monsieur André FOURNIER, FNATH, Association des accidentés de la vie,
groupement du Nord
Madame Maria ROUSSEAUX, GIRPEH
Madame Claudie BOSSUT, Secrétaire générale de Sésame Autisme Nord /
Pas-de-Calais
Monsieur François HOOGE, Président de Sésame Autisme Nord / Pas-de-
Calais
Madame Claudine LOBRY, Administratrice ANPEA
Monsieur Amaro CARBAJAL, Directeur général du GAPAS
Madame Claudine LEVRAY, Conseil départemental APF
Madame Bénédicte LECLERCQ, Directrice adjointe APF
Madame Myriam CATTOIRE-MOLDERS, Présidente de l'association R'éveil -
AFTC-Nord / Pas-de-Calais
Monsieur Jean-Pierre DUPONT, Centre de Formation à la Langue des Signes
Monsieur Christophe CARON, Association Sourmédia
Monsieur Vincent LASSELIN, Association Voir Ensemble
Monsieur Alexis CONDETTE, Directeur du service régional AFM Nord / Pas-de-
Calais
Monsieur Michel CARON, Directeur de l’ALEFPA
COLLEGE - Personnes en activité au sein des principales professions de l’action sanitaire et
sociale et de l'insertion professionnelle en direction des personnes handicapées et personnes
qualifiées :
1 Titulaire :
Suppléant :
2. Titulaire :
Suppléant :
8. Titulaire :
Suppléant :
4. Titulaire :
Suppléant :
5. Titulaire :
Suppléant :
6. Titulaire :
Suppléant :
7. Titulaire :
Suppléant :
Madame Nicole LAPIERRE-ARMANDE, Vice-présidente de l'URIOPSS Nord /
Pas-de Calais
Monsieur Gilles ATMEARE, responsable du secteur « personnes en situation de
handicap» URIOPSS Nord / Pas-de-Calais
Monsieur Bertrand ESCAIG, Président du CREAI Nord Pas-de-Calais
Madame Mireille PRESTINI, Directrice du CREAI Nord Pas-de-Calais
Madame la Directrice de la Maison Départementale des Personnes
Handicapées du Nord ou son représentant
Monsieur Philippe FOURNIER, Directeur général de l'EPDSAE
Monsieur Gilles CANET, Directeur général de l'APAHM
Monsieur Claude DUROT, Directeur général ASRL
Monsieur Jean-Marc CARTON, Directeur général adjoint AFEJI
Monsieur Franck SPICHAT, Directeur du secteur « emploi adapté » AFEJI
Monsieur François RICHIR, Directeur général ATI Nord
Monsieur Michel TROLLE, Directeur de l'ADAPT Nord
Monsieur Gilles POURBAIX, Président de l'association AUTISME NORD
Monsieur Jean-Benoît BALLE, Directeur général APEI du Valenciennois -
UNIFED
Arrêté N°2011325-0001 - 21/11/2011 Page 9 8. Titulaire : Monsieur Daniel FOUILLOUSE, Délégué régional du syndicat des employeurs
associatifs action sociale et santé (SYNEAS)
Suppléant : Madame Danièle BECQUAERT, Présidente de l’Union départementale du Nord
de l’aide des soins et des services aux domiciles (UNA Nord)
9. Titulaire : Monsieur Jean-Jacques DELECROIX, Force Ouvrière
Suppléant : Monsieur Benoît RICHARD, Force Ouvrière
10. Titulaire : Madame Marie-Christine COLLET, CFDT
Suppléant : Madame Dominique RICHEZ, CFDT
Article 2 - La vice-présidence est assurée par un des membres du conseil départemental, nommé
conjointement par le préfet et le président du Conseil général parmi les membres représentant les associations
de personnes handicapées et leurs familles, après consultation de ces derniers.
Article 3- Le mandat des membres titulaires et suppléants du conseil départemental des personnes
handicapées est de trois ans. Il prend fin lorsque le mandataire perd la qualité au titre de laquelle il a été
désigné ou nommé.
Article 4 - Le Conseil délibère valablement à la majorité des membres plus un. En cas d’empêchement de son
suppléant, tout membre peut confier un mandat de vote à un autre titulaire. Le nombre de mandats accordés à
un même titulaire est limité à un.
Article 5 - Le secrétariat du conseil départemental des personnes handicapées est assuré par les services de la
direction départementale de la cohésion sociale du Nord.
Article 6 — Le conseil départemental se réunit au moins deux fois par an, sur convocation conjointe des
présidents qui établissent l’ordre du jour ou à la demande du tiers au moins de ses membres.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental de la cohésion sociale du
Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'ensemble
des membres du comité départemental consultatif des personnes handicapées et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Lille, le 21 novembre 2011
Le Préfet,
Signé
Dominique BUR
Page 10 Arrêté N°2011325-0001 - 21/11/2011 Etablissement Public de Coopération Culturelle
Ecole Supérieure d’Art et de Design de Valenciennes
ARRETE DU PRESIDENT
DELEGATION DE SIGNATURE
Nous, Président de l’EPCC Ecole Supérieure d’Art et de Design de Valenciennes (ESADV),
Vu la loi n° 83.634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création des établissements publics de coopération
culturelle ;
Vu l’article 10 des statuts de l’EPCC sur le régime juridique des actes ;
Vu la délibération N°27-2011 en date du 21 juillet 2011 relatives aux délégations de signature au Directeur
dans certains domaines de compétences ;
Vu la délibération N°40-2011 en date du 21 octobre 2011 relative aux délégations de signature
complémentaires au Directeur de l’EPCC ;
ARRETONS :
ARTICLE 1- Délégation de signature est donnée au Directeur de l’Etablissement pendant toute la durée de son
mandat dans les domaines suivants :
Actes de recrutements :
Oo vacataires
o agents de droit public recrutés en application de l’alinéa 1 de l’article 3 de la loi N° 84-53 du 26
janvier 1984, pour assurer le remplacement momentané de titulaires indisponibles en raison d’un congé
maladie, d’un congé maternité ou d’un congé parental ou pour faire face temporairement et pour une durée
maximale d’un an à la vacance d’un emploi qui ne peut être pourvu dans les conditions statutaires
o agents de droit public recrutés en application de l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi N° 84-53 du 26
janvier 1984, pour faire face à un besoin occasionnel pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable une
fois à titre exceptionnel
o agents en contrats aidés
Préparation, passation, exécution et règlement des marchés, accords cadres, ainsi que toutes décisions concernant leurs
avenants, dans la limite d’une enveloppe globale (marché initial + avenants) de 20.000 € HT et lorsque les crédits sont
ouverts au Budget.
Conventions de partenariat avec d’autres établissements d’enseignement, entreprises, acteurs culturels, établissements
publics, administrations, collectivités territoriales, dans la limite d’un engagement financier de 20.000 € en dépenses
et lorsque les crédits sont ouverts au Budget.
ARTICLE 2 - Madame la Directrice de l’'EPCC est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Valenciennes, le 7 novembre 2011
LE PRESIDENT
Notifié le : Signé : Patrick ROUSSIES
Transmis au représentant de l’Etat le :
Arrêté N°2011311-0011 - 21/11/2011 Page 11 EPCC Ecole Supérieure d’Art et de Design de Valenciennes
8 rue Ferrand
59300 Valenciennes
Conseil d'administration du 21 octobre 2011
Le Conseil d'Administration de l'EPCC ESAD, convoqué le 10 octobre 2011, s’est réuni dans les locaux de l’Ecole Supérieure des Beaux Arts de Valenciennes, 132 avenue du Faubourg de Cambrai à Valenciennes, sous la présidence de Monsieur Patrick ROUSSIES, Président de l’'EPCC.
Membres en exercice : 15
Présents ou représentés : M. Franck-Olivier LACHAUD, M. Patrick ROUSSIES ayant reçu pouvoir de M. Dominique RIQUET, Mme Danièle FERTE, M. Guy MARCHANT ayant reçu pouvoir de Mme Geneviève MANNARINO, Mme Nathalie LORETTE, Mlle Delphine MAZUR et Mile Isabelle LEDROLE.
Excusés non remplacés : Mme Véronique CHATENAY-DOLTO, M. Francis ALDEBERT, M. Serge VAN DER HOEVEN, M. Laurent DEGALLAIX, Mme Sophie DICTUS, Mme Antinéa FERON.
Assistaient également : Mme Sonia CRITON, M. Christophe WALLERAND, M. Christian BLOTTIAUX, M. Christophe BOUSSEMART, Mme Anne BROTOT, Mme Bernadette IWANSKI et M. Arnaud LUCAS.
Délibération N° 35-2011
Indemnisation de la perte d’emploi :
Proposition d’affiliation aux A.S.S.E.D.I.C pour les emplois contractuels et remplaçants
Les obligations légales stipulent que tout travailleur privé d'emploi a droit à un revenu de remplacement. Excepté les cas pour lesquels les articles 97 et 97 bis de la loi du 26 janvier 1984 ont instauré une prise en charge des fonctionnaires concernés par le CNFPT ou le Centre de gestion, les agents ayant perdu leur emploi bénéficient de plein droit du régime de l'assurance chômage applicable aux salariés du secteur privé. Cela concerne les agents non titulaires (al 1 et 2 de l’art 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Pour la mise en oeuvre de cette obligation, il est possible :
- soit de s’«auto assurer», l'EPCC prenant alors en charge l’intégralité des coûts et des modalités d’indemnisation de ses anciens agents privés d'emploi.
- soit de s’affilier aux A.S.S.E.D.I.C par convention.
La deuxième option suppose la signature d’un contrat type précisant :
- la durée d’adhésion : 6 ans renouvelables par tacite reconduction
- le stage : 6 mois avant que l’un des agents puisse prétendre à une indemnisation par l A.S.S.E.D.I.C
- la contribution financière de la collectivité au régime d’assurance chômage - les modalités de dénonciation
L’affiliation concerne tous les agents non titulaires.
Il vous est donc proposé d’autoriser la signature d’une convention avec les A.S.S.ED.IC à compter du 1* septembre 2011.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.
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8 rue Ferrand
59300 Valenciennes
Conseil d'administration du 21 octobre 2011
Le Conseil d'Administration de l’'EPCC ESAD, convoqué le 10 octobre 2011, s’est réuni dans les
locaux de l'Ecole Supérieure des Beaux Arts de Valenciennes, 132 avenue du Faubourg de Cambrai à
Valenciennes, sous la présidence de Monsieur Patrick ROUSSIES, Président de l’'EPCC.
Membres en exercice : 15
Présents ou représentés : M. Franck-Olivier LACHAUD, M. Patrick ROUSSIES ayant reçu pouvoir de
M. Dominique RIQUET, Mme Danièle FERTE, M. Guy MARCHANT ayant reçu pouvoir de Mme Geneviève
MANNARINO, Mme Nathalie LORETTE, Mlle Delphine MAZUR et Mile Isabelle LEDROLE.
Excusés non remplacés : Mme Véronique CHATENAY-DOLTO, M. Francis ALDEBERT, M. Serge
VAN DER HOEVEN, M. Laurent DEGALLAIX, Mme Sophie DICTUS, Mme Antinéa FERON.
Assistaient également : Mme Sonia CRITON, M. Christophe WALLERAND, M. Christian BLOTTIAUX,
M. Christophe BOUSSEMART, Mme Anne BROTOT, Mme Bernadette IWANSKI et M. Arnaud LUCAS.
Délibération N° 36-2011
Taux de cotisation au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord
Par délibération N° 31-2011, le Conseil d'Administration a décidé l’adhésion de
l’établissement au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord (CDG
59), au titre de l’article 2-2-d du décret n°85-643 du 26 juin 1985.
Ceci dans un premier temps pour les missions financées par la cotisation obligatoire (0,78 %
de la masse salariale) :
- organisation des concours et des examens professionnels
- gestion des carrières
- gestion des agents non titulaires
- gestion des retraites
- gestion de l’assurance chômage
-_ gestions des instances paritaires
- gestion des instances médicales
- bourse de l’emploi
- gestion du droit syndical
Or, au vu des nécessités de fonctionnement de l'EPCC, il est fait appel au CDGS9 pour
d’autres missions relevant des missions facultatives, dans le cadre de la cotisation
additionnelle (0,21 %)
- conseil statutaire
- assistance marchés publics
- bilan social
- plan de formation
- cre@tic
- aide au recrutement
- assistance à l’apprentissage
- mission handicap
Autre - 2/11/2077 Page 13 Le CDGS59 est d’ores et déjà intervenu en conseil statutaire et réalise la paie de
l'établissement. Les autres services relevant de la cotisation additionnelle seront rapidement
sollicités, notamment l’aide au recrutement , au plan de formation ou au bilan social.
C’est pourquoi il est proposé que l'EPCC porte sa cotisation à 0,99% dès le mois de
novembre 2011.
Cette dépense sera prélevée sur le chapitre 012, poste 6336
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.
Pour amyliation certifiée conforme
Le prégident de l’'EPCC ESADV
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59300 Valenciennes
Conseil d'administration du 21 octobre 2011
Le Conseil d'Administration de l’'EPCC ESAD, convoqué le 10 octobre 2011, s’est réuni dans les
locaux de l’Ecole Supérieure des Beaux Arts de Valenciennes, 132 avenue du Faubourg de Cambrai à
Valenciennes, sous la présidence de Monsieur Patrick ROUSSIES, Président de l'EPCC.
Membres en exercice : 15
Présents ou représentés : M. Franck-Olivier LACHAUD, M. Patrick ROUSSIES ayant reçu pouvoir de
M. Dominique RIQUET, Mme Danièle FERTE, M. Guy MARCHANT ayant reçu pouvoir de Mme Geneviève
MANNARINO, Mme Nathalie LORETTE, Mlle Delphine MAZUR et Mlle Isabelle LEDROLE.
Excusés non remplacés : Mme Véronique CHATENAY-DOLTO, M. Francis ALDEBERT, M. Serge VAN DER HOEVEN, M. Laurent DEGALLAIX, Mme Sophie DICTUS, Mme Antinéa FERON.
Assistaient également : Mme Sonia CRITON, M. Christophe WALLERAND, M. Christian BLOTTIAUX,
M. Christophe BOUSSEMART, Mme Anne BROTOT, Mme Bernadette IWANSRKI et M. Arnaud LUCAS.
Délibération N° 37-2011
Adhésion au CNEPT pour la gestion de la formation des agents
Comme tout établissement public local, l'EPCC ESADV est tenu d’adhérer au Centre
National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) pour la formation de ses agents et la
gestion de ses personnels de catégories supérieures (A+).
La cotisation est fixée à 1% des salaires versés.
Il est donc proposé au Conseil d’ Administration de confirmer l’adhésion au CNFPT à compter
du 1° septembre 2011 et d’autoriser Monsieur Le Président ou son représentant à signer tout
acte nécessaire dans ce sens.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.
Pour afpliation certifiée conforme
Le pfésident de l’'EPCC ESADV
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8 rue Ferrand
59300 Valenciennes
Conseil d'administration du 21 octobre 2011
Le Conseil d'Administration de l'EPCC ESAD, convoqué le 10 octobre 2011, s’est réuni dans les
locaux de l'Ecole Supérieure des Beaux Arts de Valenciennes, 132 avenue du Faubourg de Cambrai à
Valenciennes, sous la présidence de Monsieur Patrick ROUSSIES, Président de l’'EPCC.
Membres en exercice : 15
Présents ou représentés : M. Franck-Olivier LACHAUD, M. Patrick ROUSSIES ayant reçu pouvoir de
M. Dominique RIQUET, Mme Danièle FERTE, M. Guy MARCHANT ayant reçu pouvoir de Mme Geneviève
MANNARINO, Mme Nathalie LORETTE, Mile Delphine MAZUR et Mlle Isabelle LEDROLE.
Excusés non remplacés : Mme Véronique CHATENAY-DOLTO, M. Francis ALDEBERT, M. Serge
VAN DER HOEVEN, M. Laurent DEGALLAIX, Mme Sophie DICTUS, Mme Antinéa FERON.
Assistaient également : Mme Sonia CRITON, M. Christophe WALLERAND, M. Christian BLOTTIAUX,
M. Christophe BOUSSEMART, Mme Anne BROTOT, Mme Bernadette IWANSKI et M. Arnaud LUCAS.
Délibération N° 38-2011
Convention de partenariat avec le CODIFAB
Dans le cadre de ses activités pédagogiques, l’Ecole Supérieure des Beaux Arts de
Valenciennes a développé en 2010-2011 un partenariat avec le Centre d’Art «
Lab’Labanque » à Béthune et le VIA (association de Valorisation de l’Innovation dans
l’ Ameublement).
Cette collaboration a donné lieu à la conception de mobiliers dont certains ont attiré
l'attention des professionnels et notamment du CODIFAB, Comité de Développement des
Industries Françaises de 1’ Ameublement et du Bois.
Celui-ci se propose donc, en contrepartie de la poursuite de travaux pédagogiques au sein de
l’école sur le thème de l’esthétique industrielle mobilière, de prendre en charge la réalisation
de prototypes.
Leur fabrication sera confiée à des entreprises spécialisées. Le CODIFAB accorde à l’'EPCC
une subvention de 7 000 € pour couvrir l’ensemble des frais engagés dans ce cadre.
Il est donc demandé au Conseil d'Administration d’autoriser M. le Président ou son
représentant à signer la Convention ci-annexée avec le CODIFAB.
Les dépenses seront imputées au budget 2011 de l’EPCC sur différentes lignes budgétaires ;
la subvention sera imputée au compte 748 « autres attributions et participations ».
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés.
Pour anfpliation certifiée conforme
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59300 Valenciennes
Conseil d'administration du 21 octobre 2011
Le Conseil d'Administration de l'EPCC ESAD, convoqué le 10 octobre 2011, s’est réuni dans les
locaux de l’Ecole Supérieure des Beaux Arts de Valenciennes, 132 avenue du Faubourg de Cambrai à
Valenciennes, sous la présidence de Monsieur Patrick ROUSSIES, Président de l’'EPCC.
Membres en exercice : 15
Présents ou représentés : M. Franck-Olivier LACHAUD, M. Patrick ROUSSIES ayant reçu pouvoir de
M. Dominique RIQUET, Mme Danièle FERTE, M. Guy MARCHANT ayant reçu pouvoir de Mme Geneviève
MANNARINO, Mme Nathalie LORETTE, Mlle Delphine MAZUR et Mlle Isabelle LEDROLE.
Excusés non remplacés : Mme Véronique CHATENAY-DOLTO, M. Francis ALDEBERT, M. Serge
VAN DER HOEVEN, M. Laurent DEGALLAIX, Mme Sophie DICTUS, Mme Antinéa FERON.
Assistaient également : Mme Sonia CRITON, M. Christophe WALLERAND, M. Christian BLOTTIAUX, M. Christophe BOUSSEMART, Mme Anne BROTOT, Mme Bernadette IWANSKI et M. Arnaud LUCAS.
Délibération N° 39-2011
Reprise d’antériorité de 3 postes de Professeur d'Enseignement Artistiques placés en
position de disponibilité pour convenance personnelle
Par délibération n°20-2011 en date du 6 juin 2011 et n°26-2011 en date du 21 juillet 2011, le
Conseil d'Administration a successivement créé les postes nécessaires au fonctionnement de
l'établissement et approuvé son tableau des effectifs.
Dans ce cadre, 13 postes de Professeurs d'Enseignement Artistique ont été créés afin
d’opérer le transfert des agents affectés à l’ancien service municipal, en application de
l’article 3-I] de la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création des établissements
publics de coopération culturelle.
Or, 3 de ces postes, occupés temporairement par des agents auxiliaires, étaient précédemment
occupés par des agents titulaires en position de disponibilité pour convenance personnelle :
- Mlle CARNEVALE Fulvia, depuis le 01/09/2008
- M. FINCH Michael, depuis le 01/01/2008
- M. MUYLE Yoann, depuis le 17/09/2007
Il est donc proposé au Conseil d’ Administration d’accepter le transfert de ces 3 professeurs
d'Enseignement Artistique de la Ville de Valenciennes à l'EPCC ESADV, de prendre acte
de leur situation administrative et d’autoriser M. Le Président ou son représentant à prendre
tous les actes nécessaires.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.
Pour 4mpliation certifiée conforme
Le pHedé
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59300 Valenciennes
Conseil d'administration du 21 octobre 2011
Le Conseil d'Administration de l’'EPCC ESAD, convoqué le 10 octobre 2011, s’est réuni dans les
locaux de l’Ecole Supérieure des Beaux Arts de Valenciennes, 132 avenue du Faubourg de Cambrai à
Valenciennes, sous la présidence de Monsieur Patrick ROUSSIES, Président de l'EPCC.
Membres en exercice : 15
Présents ou représentés : M. Franck-Olivier LACHAUD, M. Patrick ROUSSIES ayant reçu pouvoir de M. Dominique RIQUET, Mme Danièle FERTE, M. Guy MARCHANT ayant reçu pouvoir de Mme Geneviève MANNARINO, Mme Nathalie LORETTE, Mlle Delphine MAZUR et Mile Isabelle LEDROLE.
Excusés non remplacés : Mme Véronique CHATENAY-DOLTO, M. Francis ALDEBERT, M. Serge
VAN DER HOEVEN, M. Laurent DEGALLATX, Mme Sophie DICTUS, Mme Antinéa FERON.
Assistaient également : Mme Sonia CRITON, M. Christophe WALLERAND, M. Christian BLOTTIAUX, M. Christophe BOUSSEMART, Mme Anne BROTOT, Mme Bernadette TWANSKI et M. Arnaud LUCAS.
Délibération N° 40-2011
Délégations au Directeur de l’EPCC - complément
Conformément à l’article 10 des statuts de l'EPCC, par délibération n° 27 en date du 21 juillet
2011, le Conseil d'Administration a autorisé M. Le Président de l’'EPCC à déléguer sa
responsabilité au Directeur de l'Etablissement dans certains domaines de compétences.
IL est proposé en complément, d’autoriser M. le Président à déléguer au Directeur de
l'Etablissement pendant toute la durée de son mandat: la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés, contrats, accords-cadres, ainsi que toutes décisions
concernant leurs avenants, dans la limite d’une enveloppe globale (marché initial + avenant)
de 20 000 € et lorsque les crédits sont ouverts au budget.
Il est proposé qu’il en soit de même pour toutes les conventions de partenariat avec d’autres
établissements d’enseignement, entreprises, acteurs culturels, établissements publics,
administrations ou collectivités locales. Ceci également dans la limité d’un engagement
financier de 20 000 € en dépenses et lorsque les crédits sont ouverts au budget.
Il est rappelé que le Directeur rend compte lors des prochaines séances du Conseil, des
décisions qu’il a prises dans une période donnée en vertu de cette délégation.
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés.
Pour ampfation certifiée conforme
Le préÿident de l'EPCC ESADV
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8 rue Ferrand
59300 Valenciennes
Conseil d'administration du 21 Octobre 2011
Le Conseil d'Administration de l’'EPCC ESAD, convoqué le 10 octobre 2011, s’est réuni dans les
locaux de l’Ecole Supérieure des Beaux Arts de Valenciennes, 132 avenue du Faubourg de Cambrai à
Valenciennes, sous la présidence de Monsieur Patrick ROUSSIES, Président de l’'EPCC.
Membres en exercice : 15
Présents ou représentés : M. Franck-Olivier LACHAUD, M. Patrick ROUSSIES ayant reçu pouvoir de M. Dominique RIQUET, Mme Danièle FERTE, M. Guy MARCHANT ayant reçu pouvoir de Mme Geneviève MANNARINO, Mme Nathalie LORETTE, Mlle Delphine MAZUR et Mlle Isabelle LEDROLE.
Excusés non remplacés : Mme Véronique CHATENAY-DOLTO, M. Francis ALDEBERT, M. Serge
VAN DER HOEËEVEN, M. Laurent DEGALLAIX, Mme Sophie DICTUS, Mme Antinéa FERON.
Assistaient également : Mme Sonia CRITON, M. Christophe WALLERAND, M. Christian BLOTTIAUX,
M. Christophe BOUSSEMART, Mme Anne BROTOT, Mme Bernadette IWANSKI et M. Arnaud LUCAS.
Délibération N° 41-2011
Indemnités des intervenants - complément
Par délibération N° 11-2011, le Conseil d'Administration a fixé le barème de rémunération
des personnes qui interviennent, à titre occasionnel et ès qualités, dans le cadre d’activités
pédagogiques exceptionnelles ne justifiant pas la création de postes permanents.
Un barème de rémunération « horaire » net avait été adopté. Il est proposé de le compléter par
Ja possibilité de rémunérer à la journée ou à la demi-journée certains intervenants. De plus Ia
présentation de tarifs bruts est préférable pour la réalisation des calculs de paie notamment.
Le nouveau barème de rémunération est donc le suivant :
Typologie Rémunération Brute forfaitaire
Intervenants pédagogiques occasionnels 60 € l’heure (soit environ 50 € net)
- Cours Ou
- Conférences 490 € par jour complet de présence (soit
- Workshop / Atelier Recherche Création environ 400 € net)
Etc. Ou
340 € par demi-journée de présence (soit
environ 280 € net)
Membres de jury blanc 50 € l’heure (soit environ 40 € net)
Membres de jury blanc de soutenance de | 60 € l’heure (soit environ 50 € net)
mémoire
Autre - 2/11/2077 Page 19 Il est confirmé qu’il convient en outre de prendre en charge, selon le décret no 2001-654 du
19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par
les déplacements des personnels des collectivités locales :
- les frais de restauration,
- les frais de déplacement sur la base d’un trajet SNCF 2e classe,
- les frais d'hébergement.
Ces tarifs entreront en application à compter du ler novembre 2011 et donc pour toute
prestation payée après cette date. Tout changement des modalités de rémunération des
intervenants sera souris à l’approbation du Conseil d'administration.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.
Pour ampliatiôn certifiée conforme
Le présideñt de l’'EPCC ESADV
Page 20 Autre - 2/11/2077 ben» Égalté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau Ordre public
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le campus
Nord Europe Véola Environnement, sis rue du château d'isenghien 59160 LILLE LOMME
présentée par Monsieur Ghislain LEGRAND, directeur ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 20 septembre 201 1 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la Préfecture ;
Arrêté N°2011318-0008 - 21/11/2011 Page21 ARRÊTE
Article 1°” — Monsieur Ghislain LEGRAND est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le campus
Nord Europe Véolia Environnement, sis rue du château d'Isenghien 59160 LILLE LOMME, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2011/0551.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention d'actes terroristes.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable d'exploitation du site.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisés.
Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Page 22 Arrêté N°2011318-0003 - 21/11/2011 protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de LOMME sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 14/11/2011
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
SIGNE
Jean-Christophe BOUVIER
Arrêté N°2011318-0003 - 21/11/2011 Page 23 Direction Générale Adjointe
du Développement
et de l'Aménagement
Direction de l'Environnement
et du Développement des Territoires
REF : DDEDT-20111109
Aménagement foncier des communes d’Haussy et de Montrécourt
Arrêté ordonnant la procédure d’aménagement foncier
agricole et forestier et fixant le périmètre
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
Vu le titre II du livre 1°” du Code Rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée pour l’exécution des
travaux publics et notamment son article 1° ;
Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943, validée par la loi du 28 mars 1957, relative à l’exécution des travaux
géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères :
Vu le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois-Picardie approuvé le
20 novembre 2009 par arrêté préfectoral ;
Vu l'étude d’aménagement prévue à l’article L.121-1 du Code Rural et de la pêche maritime et réalisée
conformément aux dispositions de l’article R.121-20 du Code Rural et de la pêche maritime en ce qui
concerne la protection de l’environnement, la mise en valeur des paysages et la maîtrise de l’eau ;
Vu les propositions de la Commission Intercommunale d’ Aménagement Foncier d’Haussy - Montrécourt
dans sa séance du 19 janvier 2011 demandant notamment, au Président du Conseil Général, d’ordonner
l'opération d’aménagement foncier conformément à l’article L.121-14 du Code Rural et de la pêche
maritime ;
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Général en date du 11 juillet 2011 autorisant
le Président à prendre l’arrêté ordonnant la procédure d'aménagement foncier sur les communes d’Haussy
et de Montrécourt avec les extensions sur les communes de Saulzoir, Saint-Python et
Vendegies-sur-Ecaillon ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2011, fixant les prescriptions que devra respecter la
commission intercommunale d'aménagement foncier dans l’organisation du nouveau parcellaire et
l'élaboration du programme de travaux connexes, en vue de satisfaire aux principes posés notamment par
l’article L.211-1 du Code de l’Environnement ;
1/7
Page 24 Conseil Général du Mofd;e N°2011320-0001 - 21/11/2011 Hôtel du Département — 51, rue Gustave Delory — 59047 Lille Cedex — Tél. : 08.59.73.59.59 — www.cg59.fr Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2011 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
pendant la durée des opérations d’aménagement foncier ;
Vu les sollicitations des avis des Conseils Municipaux des communes d’Haussy, Montrécourt, Saulzoir,
Saint-Python, Vendegies-sur-Ecaillon en date du 22 février 2011 et en application de l’article L.121-14
du Code Rural et de la pêche maritime ;
Vu la délibération du Conseil Municipal d'Haussy en date du 22 mars 2011 émettant un avis favorable à
l'engagement de la procédure d’aménagement foncier agricole et forestier sur le périmètre proposé par la
commission intercommunale ;:
Vu la délibération du Conseil Municipal de Montrécourt du 19 avril 2011 émettant un avis favorable à
l'engagement de la procédure d’aménagement foncier agricole et forestier sur le périmètre proposé par la
commission intercommunale ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Saint-Python en date du 15 mars 2011 émettant un avis
vor è n men rocédur ménagement foncier agri restier sur érimètr favorable à l’engagement de la procédure d'aménagement foncier agricole et forestier sur le périmètre
proposé par la commission intercommunale ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La procédure d'aménagement foncier agricole et forestier est ordonnée sur une partie du territoire des
communes d’Haussy, Montrécourt, Saulzoir, Saint-Python et Vendegies-sur-Ecaillon.
ARTICLE 2 :
Le périmètre des opérations est défini sur tout ou partie des sections cadastrales ci-dessous et comprend
les parcelles dont la liste et les plans sont repris en annexe au présent arrêté.
Commune d’Haussy
Sections B, ZB, ZC, ZD, ZE, ZH, ZI, ZK, ZL, ZM, ZN, ZO, ZP, ZR, ZS, ZT, ZV, ZW, ZX, ZY, ZZ.
Commune de Montrécourt
Sections ZA, ZB, ZC, ZD.
Communes reprises en extensions :
Commune de Saulzoir
Sections ZC, ZK, ZL.
Commune de Saint-Python
Sections ZA, ZB, ZD.
Commune de Vendegies-sur-Ecaillon
Sections ZN.
2/7
Arrêté N°2011320-0001 - 21/11/2011 Page 25 ARTICLE 3 :
Les opérations commenceront dès l’affichage aux mairies d’Haussy, Montrécourt, Saulzoir, Saint-Python
et Vendegies-sur-Ecaillon du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Les agents de l’adminmistration et toutes les personnes chargées des opérations d’aménagement foncier
agricole et forestier, sont autorisées à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées situées dans le
périmètre défini à l’article 2 ci-dessus, dans les conditions prévues à l’article 1” de la loi du
29 décembre 1892.
ARTICLE 5 :
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à
l'application des articles 322-1 et 322-4 du Code Pénal. Les dommages et intérêts pourront atteindre le
montant des dépenses nécessitées par la reconstitution des éléments de signalisation, y compris celles
afférentes aux opérations topographiques.
ARTICLE 6 :
A compter de la date d’affichage du présent arrêté et jusqu’à la clôture des opérations, sont interdites à
l’intérieur du périmètre d’aménagement foncier, la destruction de tous les espaces boisés visés à l’article
L.311-2 du Code Forestier, ainsi que tous les boisements linéaires, haïes, plantations d’alignement et
arbres isolés.
Les travaux forestiers, y compris les travaux d’exploitation forestière et les plantations, sont soumis à
l'autorisation du Président du Conseil Général, après avis de la Commission Intercommunale
d’ Aménagement Foncier d’Haussy - Montrécourt. En l’absence de décision de rejet émise par le Président
du Conseil Général dans le délai de quatre mois à compter de la date de réception par celui-c1 de la
demande d’autorisation, celle-ci est considérée comme accordée.
ARTICLE 7 :
A compter de la date d’affichage du présent arrêté et jusqu’à la clôture des opérations, pour application de
l’article L.121-19 du Code Rural et de la pêche maritime, sont interdites à l’intérieur du périmètre
d'aménagement foncier la préparation et l’exécution de tous travaux susceptibles d’apporter une
modification à l’état des lieux, à la date précitée et notamment :
- l'établissement de clôtures en fil de fer, en ronces artificielles, en bois ou en dur,
- la création ou la fermeture de fossés,
- Ja création de chemins,
- la destruction des arbres et des haies,
- Ja destruction des talus,
- le retournement des pâtures,
Les autres travaux de nature à modifier l’état des lieux, sont soumis à l’autorisation du Président du
Conseil Général, après avis de la Commission Intercommunale d’ Aménagement Foncier d'Haussy -
Montrécourt. En l’absence de décision de rejet émise par le Président du Conseil Général dans le délai de
quatre mois à compter de la date de réception par celui-ci de la demande d’autorisation, celle-ci est
considérée comme accordée. 3/7
Page 26 Arrêté N°2011320-0001 - 21/11/2011 ARTICLE 8 :
L’interdiction ou le refus d’autorisation prononcé en application des articles 6 et 7 du présent arrêté
n’ouvrent pas droit à indemnité. Les travaux exécutés en violation de ces articles ne seront pas retenus en
plus-value dans l'établissement de la valeur d'échange des parcelles intéressées et ne donneront pas lieu
au paiement d’une soulte. L’exécution des travaux en infraction avec les dispositions de ces articles sera
punie conformément à l’article L.121-22 et suivants du Code Rural et de la pêche maritime. La remise en
état sera réalisée aux frais des contrevenants dans les conditions fixées par l’article R.121-27 du Code
Rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 9 :
Les prescriptions du Préfet que la Commission Intercommunale d’ Aménagement Foncier d’Haussy -
Montrécourt aura à prendre en compte pour l’application de l’article R.121-22 du Code Rural et de la
pêche maritime sont fixées comme suit :
Eaux superficielles
Interventions dans le lit mineur des cours d'eau et fossés
(à l'exception de la Selle et de ses affluents, sous la responsabilité du Syndicat Intercommunal
pour l'aménagement de la Selle et de ses affluents)
Les éventuelles interventions dans le lit mineur des cours d'eau et fossés seront limitées à un
entretien régulier ayant pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de
permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas
échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et
atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la ripisylve.
Toute modification du profil en long et en travers des cours d'eau et fossés, en dehors des
ouvrages de franchissement, est interdite.
Les confortements de berge seront réalisés préférentiellement à l'aide de technique de génie
végétal vivant.
Ouvrages de franchissement des cours d'eau
Dans le cadre de la modification du réseau de la voirie communale et départementale, 1l
conviendra de rétablir systématiquement les écoulements naturels par la création d'ouvrages de
franchissement adaptés.
Ces ouvrages devront respecter les prescriptions des arrêtés ministériels du 28 novembre 2007
et du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités relevant respectivement de la rubrique 3.1.2.0 (2°) et 3.1.3.0 (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'Environnement. Il sera porté
une attention particulière lors de la conception d'ouvrages susceptibles de constituer un obstacle
à l'écoulement des crues ou à la continuité écologique, conformément à la rubrique 3.1.1.0 de la
même nomenclature.
4/7
Arrêté N°2011320-0001 - 21/11/2011 Page 27 Page 28
Création de fossés
Les berges de fossés de collecte des eaux pluviales à créer devront respecter une pente de 2 pour
1 afin de favoriser l'implantation de la végétation et faciliter leur entretien.
Création de barrage ou de digue
La conception, l'exploitation et la surveillance de barrage ou de digue, relevant des rubriques
3.2.5.0 ou 3.2.6.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du Code de
l'Environnement devront être réalisées dans les conditions prévues par les articles R.214-112 à
151 du Code de l'Environnement et par arrêté du 29 février 2008 fixant les prescriptions
relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques.
Rejet des eaux pluviales
En cas de création de voirie imperméable dans le cadre des travaux connexes à l'aménagement
foncier entraînant une collecte des eaux pluviales des bassins versants amont et des eaux de
voirie, les débits de rejets au milieu naturel seront inférieurs à 2 V/s par hectare collecté. Les
ouvrages conséquents Seront dimensionnés au minimum pour une pluie vicennale.
Qualité des rejets :
Lorsque l'exutoire final est un cours d'eau, les eaux pluviales devront respecter les objectifs de
qualité de celui-ci.
Eaux souterraines
Dans le cadre de la lutte contre le ruissellement, la création de trois Zones de rétention des eaux
et l'amélioration d'une quatrième sont envisagées pour un stockage total d'environ 12 700 m3.
Elles seront localisées au Pont du Paradis à Montrécourt, au Pont de Panama et le long de la RD
114 au heu-dit Les Chaudières à Saulzoir ainsi qu'au Bois Jeannette à Haussy (amélioration de
la zone de rétention existante).
Afin de limiter l'impact qualitatif des rejets d'eaux pluviales sur les eaux souterraines dans les
périmètres rapprochés des captages d'eau potable, ces zones de rétention, se vidangeant par
infiltration, devront être conçues pour permettre une vitesse maximale d'infiltration des eaux
dans le sol de 1.10-6 m/s. Si la qualité du sous-sol en présence ne permet pas d'atteindre cette
vitesse maximale, un apport de matériaux adaptés pourra être mis en place sur la base d'une note
technique produite par le bureau d'étude en charge de la conception des zones de rétention.
Prairies, zones humides. bandes et zones enherbées
Dans le cadre d'une directive de la Politique Agricole Commune, le maintien de toutes les
prairies permanentes est nécessaire. Dans le cas d'une relocalisation de certaines prairies, ces
dernières doivent être prioritairement réimplantées en bordure de la Selle où en tout autre
endroit stratégique pour lutter contre l'érosion des sols démontré par l'étude d'impact.
Les bandes et zones enherbées seront placées de manière à intercepter le ruissellement,
perpendiculairement aux pentes, aux endroits les plus vulnérables de l'ensemble des bassins
versants composant le périmètre de l'opération. 5/7
Arrêté N°2011320-0001 - 21/11/2011 Les bandes enherbées n'auront pas de largeur inférieure à 3 m et elles auront une largeur
réglementaire de 5 m en bordure de cours d'eau.
D'une manière générale, il conviendra de maintenir les mares en l'état et de ne combler aucun
fossé.
Il convient de veiller à la conservation ou à l'amélioration de l'orientation du parcellaire sur les
versants afin notamment de ne pas augmenter la longueur des parcelles dans le sens de la pente.
Haies et talus
L'organisation du nouveau parcellaire ainsi que la définition et la réalisation des travaux
connexes devront respecter les espaces boisés.
La suppression de tout ou partie d'un linéaire de haie sera compensée par la plantation d'un
linéaire équivalent ou supérieur, assurant à terme des fonctionnalités identiques. Elles seront
préférablement placées en travers des pentes de façon à former une barrière aux écoulements.
Le choix des espèces herbacées et arbustives sera effectué en fonction des espèces locales
caractéristiques du bocage existant, en tenant compte du substrat.
Sur les terrains pentus, l'implantation des haies sera parallèle aux courbes de niveau. Le
maintien des talus existants à l'intérieur du périmètre de l'opération d'aménagement foncier est
impératif.
Les talus existants situés dans le périmètre de l'opération d'aménagement foncier seront
obligatoirement maintenus.
Aménagement d'hydraulique douce et corridors biologiques
La fonction hydraulique et de corridor biologique assurée grâce à la présence de ripisylve, des
haies, des bois, des prairies et des fossés adjacents, sera étudiée de façon approfondie par l'étude
d'impact afin de mesurer précisément les conséquences de l'aménagement foncier sur celle-ci, et
d'envisager les mesures de préservation ou de compensation adéquates.
Travaux connexes
Le programme des travaux connexes présentera le détail des travaux susceptibles d'impacter les
milieux, l'échéancier relatif aux interventions, les modalités de réalisation de ces travaux et les
mesures envisagées pour limiter leur incidence, notamment sur les milieux humides.
Les travaux susceptibles d'occasionner des impacts directs ou indirects sur les habitats seront
réalisés de fin septembre à fin novembre.
Un minimum de 6 600 m1 de haies, de 10 300 mI de bandes enherbées, de 2 100 ml de bandes
enherbées couplées à des haies et 36 300 m? de zones enherbées sera implanté aux
emplacements judicieux pour lutter contre le ruissellement et l'érosion des sols, sous réserve que
le périmètre validé en CIAF du 19 janvier 2011 après enquête publique reste inchangé.
6/7
Arrêté N°2011320-0001 - 21/11/2011 Page 29 Au vu de l'étude d'aménagement foncier, et conformément aux dispositions de l'article
R.121-20-1 du Code Rural et de la pêche maritime, 1l apparaît qu'aucune commune non incluse
dans le périmètre d'aménagement proposé n'est susceptible d'être affectée par un effet notable
provoqué par les travaux connexes envisagés, au regard des articles L.211-1, L.341-1 et suivants
et L.414-1 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 10 :
A compter de la date d’affichage du présent arrêté et jusqu’à la clôture des opérations, tout projet de
mutation entre vifs doit être porté à la connaissance de la Commission Intercommunale d’ Aménagement
Foncier d’Haussy - Montrécourt, en application de l’article L.121-20 du Code Rural et de la pêche
maritime.
ARTICLE 11 :
En application de la décision de la Commission Départementale d’ Aménagement Foncier en date du
3 février 2010 prise en application de l’article L.123-4 du Code Rural et de la pêche maritime :
- la tolérance entre la valeur en productivité réelle des attributions d’un propriétaire par nature de
culture et la valeur en productivité réelle des apports de ce propriétaire par nature de culture différente
est de 10 %.
- La surface en deçà de laquelle les apports d’un propriétaire pourront être compensés par des
attributions dans une nature de culture différente est de 80 ares.
ARTICLE 12 :
En application de l’article L.121-24 du Code Rural et de la pêche maritime et de la décision de la
Commission Départementale d’ Aménagement Foncier en date du 7 juin 2010, la surface en dessous de
laquelle est possible la procédure de cession des petites parcelles est fixée à 1 ha 50 a et à une valeur
maximum de 1 500 € quelle que soit la nature de culture.
ARTICLE 13 :
Le présent arrêté sera affiché pendant quinze jours au moins aux tableaux d’affichages des mairies
d'Haussy, Montrécourt, Saulzoir, Saint-Python et Vendegies-sur-Ecaillon. Il sera inséré au recueil des
actes administratifs du Département et au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Département.
À LILLE, le 16 novembre 2011
Pour le Président du Conseil Général et par délégation,
Le Directeur Général Adjoint,
Signé Serge BORTOLOTTI
717
Page 30 Arrêté N°2011320-0001 - 21/11/2011 Ar © D Agance Régionale de Santé Nard-Pas-de- Calais
Arrêté portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un laboratoire de biologie
médicale mono site
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU NORD - PAS-DE-CALAIS
Vu le code de la santé publique et notamment le livre 11 de la sixième partie ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfomme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires et notamment son article 69 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son
artide 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de
l'intervention de la loi n°2008-879 du 21 juillet 2009 portant réfomme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires et notamment son article 208 ;
Vu le décret du ter avril 2010 portant nomination de Daniel LENOIR en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé de Nord — Pas-de-Calais ;
Vu l'arêté du 26 novembre 1999 modifié relatf à la bonne exécution des analyses de biologie
médicale ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Nord — Pas-de-Calais
en date du 25 juillet 2011 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale
de l'Institut Pasteur de Lille sis 1 rue du Professeur Calmette à LILLE;
Vu le courrier, réceptionné le 13 octobre 2011, de Monsieur François REGNAULT, par lequel il
dédare occuper, depuis le 1° août 2011, les fonctions de biologiste responsable du laboratoire de
biologie médicale de l'Institut Pasteur de Lille, ss à LILLE, 1 rue du Professeur Calmette, en
remplacement de Monsieur Laurent De DECKER ;
Sur proposition du Directeur général délégué, Directeur de l'Offre de Soins ;
ARRÊTE
Article ter
L'aficle 2 de l'arrêté de Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Nord — Pas-
de-Calais en date du 25 juillet 2011 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie
médicale de l'Institut Pasteur sis à LILLE, 1 rue du Professeur Calmette est modifié, à compter du 25
octobre 2011, comme suit
«le laboratoire de biologie médicale Institut Pasteur de Lille, sis à LILLE, 1 me du Professeur
Calmette dirigé par Monsieur François REGNAULT, biologiste responsable, est autorisé à fonctionner,
sous le numéro 59-25, sur le site suivant
Laboratoire de biologie médicale Institut Pasteur de Lille
1 rue du Professeur Calmette
59 800 LILLE
Arrèté N°2011297-0007 - 21112001 Page 31 N'FINESS : 59 005 011 8
Ouvert au public »
Article 2 :
Modalités de recours : un recours pour excès de pouvoir contre le présent arrêté peut être formé
auprès du Tribunal administratif de Lille, 143 rue Jacquemars Giélée BP 2039 59 014 LILLE CEDEX.
Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa
publication pour les tiers.
Article 3 :
Le directeur général délégué, directeur de l'offre de soins de l'agence régionale de santé est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lille, le 24 octobre 2011
Le Directeur Général
Signé
Daniel LENOIR
Page 32 Arrêté N°2011297-0007 - 21/11/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2011297-0008
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 24 Octobre 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant modification de lautorisation
de fonctionnement dun laboratoire de
biologie médicale multi sites
Arrêté N°2011297-0008 - 21/11/2011 Page 33 Af © D Agence Régionale de Santé Nard-Pas-de- Calais
Arrêté portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un laboratoire de biologie
médicale multi sites
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU NORD — PAS-DE-CAL AIS
Vu le code de la santé publique et notamment le livre Il de la sixième partie ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfomme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux teritoires et notamment son article 69 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son
article 7 relatf aux dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de
l'intervention de la loi n°2008-879 du 21 juillet 2009 portant réfomme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires et notamment son article 208 ;
Vu le décret du ter avril 2010 portant nomination de Daniel LENOIR en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais ;
Vu l'arêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie
médicale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 1977 modifié portant autorisation de fonctionnement, sous le numéro
59-175, du laboratoire d'analyses de biologie médicale sis à SAINT AMAND LES EAUX, 27 rue du 18
juin:
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 janvier 2000 modifié portant agrément sous le n°99038 la société
d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) dénommée « BIOLILLE » sise à LILLE (59 800), 17
rue de la Digue ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé en date 25 mai 2011
portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale mul sites « BIOLILLE » sis
à LILLE (59 800), 17 rue de la Digue :
Vu le courier transmis le 2 août 201 1 parles représentants légaux du laboratoire de biologie médicale
«BIOULLE», gs à LILLE (59 800), 17 rue de la Digue infomant de la volonté de la SELAS
« BIOULLE » d'acquérir le fond de commerce du Docteur Jean Michel DAMIEN ayant pour activité
celle de laboratoire d'analyses de biologie médicale à SAINT AMAND LES EAUX, 27 rue du 18 juin;
Considérant que le site sis à SAINT AMAND LES EAUX, 27 rue du 18 juin du laboratoire de biologie
« BIOUILLE » situé à LILLE (59 800), 17 rue de la Digue résulte de la transformation d'un laboratoire
existant et autorisé préalablement à la publication de l'ordonnance du 13 janvier 2010 susvisée ;
Sur proposition du Directeur général délégué, Directeur de l'Offre de Soins ;
ARRÊTE
Article 1er
Est ajouté, à compter du 25 octobre 2011, à l'article 1° de l'arrêté de Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Nord — Pas-de-Calais en date du 26 mai 2011 portant autorisation
Page #4 Arrèté N°2011297-0008 - 21112001 de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites « BIOLILLE » sis à LILLE (59800),
17 rue de la Digue, le paragraphe suivant :
« à compter du 25 octobre 2011 est retirée l'autorisation de fonctionnement délivrée au laboratoire de
biologie médicale suivant :
LABORATOIRE DAMIEN
27 rue du 18 juin 1940
59 230 SAINT AMAND LES EAUX
N° d'inscription sur la liste préfectorale : 59-175
N° FINESS : 59 080 798 8
Article 2 :
À compter du 25 octobre 2011, le laboratoire de biologie médicale « BIOLILLE » dont le siège social
est situé à LILLE (59 800), 17 rue de la Digue et dirigé par Madame Anne MAINARDI - LEDUC et
Messieurs Jean-Claude HERBAUT et Franck SUKNO, biologistes-coresponsables, est autorisé à
fonctionner, sous le numéro 59-257, sur les sites suivants :
Laboratoire « BIOLILLE »
17 rue de la Digue
59 800 LILLE
NSFINESS : 59 004 981 3
Ouvert au public
Laboratoire « BIOLILLE »
2 rue Gambetta
59 110 LA MADELEINE
N'FINESS : 59 004 984 7
Ouvert au public
Laboratoire « BIOLILLE »
15 place Simon Vollant
59 800 LILLE
N'FINESS : 59 004 983 9
Ouvert au public
Laboratoire « BIOLILLE »
118 avenue de Dunkerque
59 800 LILLE
N'FINESS : 59 004 982 1
Ouvert au public
Laboratoire « BIOLILLE »
209 bis rue de la Rianderie
59 700 MARCQ EN BAROEUL
N'FINESS : 59 004 985 4
Ouvert au public
Laboratoire « BIOLILLE »
43 rue des Meuniers
59 810 LESQUIN
N'FINESS : 59 004 986 2
Ouvert au public
Laboratoire « BIOLILLE »
104 rue Roger Salengro
59 260 HELLEMMES
N'FINESS : 59 004 988 8
Ouvert au public
Laboratoire « BIOLILLE »
Arrêté N°2011297-0008 - 21/11/2011 Page 55 32 Boulevard Van Gogh
59 650 VILLENEUVE D'ASCQ
N'FINESS : 59 004 987 0
Ouvert au public
Laboratoire « BIOLILLE »
27 rue du 18 juin 1940
59 230 SAINT AMAND LES EAUX
N°FINESS : 59 005 058 9
Ouvert au public
- Les biologistes médicaux pour tous les sites sont :
- Madame Martine HERBAUT-GRAUX
- Madame Gisèle COUPLET-LEBON
- Madame Carole MARCHETTI
- Madame Delphine LOZE - WAROT
- Monsieur Sébastien LEPERS
- Madame Pascale LATOUR-LEVEL
- Madame Marie-Luc CREPIN - DUSSART
- Mademoiselle Emilie CZARNECKI
- Madame Christel BARBRY - PARENT
- Madame Krystel DECRUCQ -— DELECOURT
- Madame Marianne BEN SOUSSA
- Monsieur Pascal DIEUSAERT
- Monsieur Olivier MORET
- Monsieur Jean Michel DAMIEN
- Madame Béatrice GOURDE
- Madame Elisabeth LAPIERRE
Article 3 :
Modalités de recours : un recours pour excès de pouvoir contre le présent arrêté peut être formé
auprès du Tribunal administratif de Lille, 143 rue Jacquemars Giélée BP 2039 59 014 LILLE CEDEX.
Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa
publication pour les tiers.
Article 4 :
Le directeur général délégué, Directeur de l'offre de soins de l'agence régionale de santé est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lille, le 24 octobre 2011
Le Directeur Général
Signé
Daniel LENOIR
Page 36 Arrêté N°2011297-0008 - 21/11/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2011297-0009
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 24 Octobre 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant modification de lautorisation
de fonctionnement dun laboratoire de
biologie médicale multi sites
Arrêté N°2011297-0009 - 21/11/2011 Page 37 Af © D Agence Régionale de Santé Nard-Pas-de- Calais
Arrêté portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un laboratoire de biologie
médicale multi sites
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU NORD - PAS-DE-CAL AIS
Vu le code de la santé publique et notamment le livre Il de la sixième parie
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires et notamment son anicle 69 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son
anicle 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de
l'intervention de la loi n°2009879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hépital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires et notamment son anicle 208 ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Daniel LENOIR en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à
risques infectieux ;
Vu l'arêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie
médicale ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2007 fixant les mesures techniques de prévention, notamment de confinement
à metre en œuvre dans les laboratoires de recherche, d'enseignement, d'analyses, d'anatomie et
cytologie pathologique et les salles d'autopsie et les établissements industriels et agricoles où les
travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des agents biologiques pathogènes ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 novembre 1997 mocifié portant agrément sous le n° 99030 de la
société d'exercice libéral à fome anonyme dénommée « GOUDAERT — DAUCHY — LECLERCO —
CAPELLE - BOURLART » sise à CAMBRAI (59 400), 13 rue d'Alger :
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Nord — Pas-de-Calais en date du
22 novembre 2010 modifié le 16 mai 2011 autorisant le fonctionnement du laboratoire de biologie
médicale mul stes « GOUDAERT — DAUCHY - LECLERCQ — CAPELLE - BOURLART » sis à
CAMERAI 13 rue d'Alger:
Vu la demande des représentants légaux du laboratoire de biologie médicale « GOUDAERT —
DAUCHY - LECLERCQ — CAPELLE - BOURLART », sis à CAMBRAI (59 400), 13 rue d'Alger,
réceptionnée le 20 septembre 2011, visant à obtenir l'autorisation de créer deux nouveaux sites au 56
rue des Foulons à DOUAI (59 500) et au 146 avenue Maurice Thorez à DOUCHY LES MINES
(59 282) :
Vu l'avis favorable avec réserve de Madame le Pharmacien Général de Santé en date du 14 octobre
2011:
Considérant que, conformément au Ill — 2° de l'amicle 7 de l'Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier
2010 relative à la biologie médicale, le laboratoire de biologie médicale « GOUDAERT — DAUCHY —
LECLERCO - CAPELLE - BOURLART » dont le siège social est situé à CAMBRAI (59 400), 13 rue
d'Alger est accrédité pour plus de 50% de son acivité en nombre d'examens réalisée en 2010, selon
les documents établis par le COFRAC ;
Pages Arrèté N°2011297-0009 - 21112001 Considérant, par conséquent, que le laboratoire de biologie médicale « GOUDAERT — DAUCHY —
LECLERCQ — CAPELLE - BOURLART >» peut être autorisé à créer deux nouveaux sites, au 56 rue
des Foulons à DOUAI et au 146 avenue Maurice Thorez à DOUCHY LES MINES ;
Sur proposition du Directeur général délégué, Directeur de l'Offre de Soins ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté du 16 mai 2011 modifiant l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de
biologie médicale « GOUDAERT — DAUCHY — LECLERCQ — CAPELLE - BOURLART » dont le siège
social est situé à CAMBRAI (59 400), 13 rue d'Alger est modifié, à compter du 24 octobre 2011,
comme suit :
«le laboratoire de biologie médicale « GOUDAERT — DAUCHY — LECLERCQ — CAPELLE -
BOURLART » dont le siège social est situé à CAMBRAI (59 400), 13 rue d'Alger et dirigé par
Monsieur Philippe DAUCHY et Monsieur Eric LECLERCQ, biologistes-coresponsables, est autorisé à
fonctionner sous le numéro 59-63 sur les sites suivants :
Laboratoire « GOUDAERT — DAUCHY — LECLERCQ — CAPELLE - BOURLART »
13 rue d'Alger
59 400 CAMBRAI
N'FINESS : 59 004 869 0
Ouvert au public
Laboratoire « GOUDAERT — DAUCHY — LECLERCQ — CAPELLE - BOURLART »
4 rue Gambetta
59 540 CAUDRY
N'FINESS : 59 004 871 6
Ouvert au public
Laboratoire « GOUDAERT — DAUCHY — LECLERCQ — CAPELLE - BOURLART »
70 rue de Caudry
59 400 CAMBRAI
N'FINESS : 59 004 870 8
Ouvert au public
Laboratoire « GOUDAERT — DAUCHY — LECLERCQ -— CAPELLE - BOURLART »
56 rue des Foulons
59 500 DOUAI
N'FINESS : 59 005 142 1
Ouvert au public
Laboratoire « GOUDAERT — DAUCHY — LECLERCQ — CAPELLE - BOURLART »
146 rue Maurice Thorez
59 282 DOUCHY LES MINES
N'FINESS : 59 005 144 7
Ouvert au public
- Les biologistes médicaux pour tous les sites sont :
- Madame Françoise GOUDAERT,
- Monsieur ladal YUSUF ALI,
- Madame Audrey BOURLART,
- Monsieur Jean Damien CAPELLE,
- Monsieur Roger LARRE
Article 2 :
Modalités de recours : un recours pour excès de pouvoir contre le présent arrêté peut être formé
auprès du Tribunal administratif de Lille, 143 rue Jacquemars Giélée BP 2039 59 014 LILLE CEDEX.
Arrêté N°2011297-0009 - 21/11/2011 Page 39 Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa
publication pour les tiers.
Article 3 :
Le Directeur général délégué, Directeur de l'Offre de Soins de l'agence régionale de santé est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lille, le 24 octobre 2011
Le Directeur Général
Signé
Daniel LENOIR
Page 40 Arrêté N°2011297-0009 - 21/11/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2011297-0010
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 24 Octobre 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant modification de lautorisation
de fonctionnement dun laboratoire de
biologie médicale multi sites
Arrêté N°2011297-0010 - 21/11/2011 Page 41 Af © D Agence Régionale de Santé Nard-Pas-de- Calais
Arrêté portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un laboratoire de biologie
médicale multi sites
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU NORD - PAS-DE-CALAIS
Vu le code de la santé publique et notamment le livre Il de la sixième parie
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfomme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires et notamment son article 69 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son
anicle 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de
l'intervention de la loi n°2008-879 du 21 juillet 2009 portant réfomme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires et notamment son article 208 ;
Vu le décret du ter avril 2010 portant nomination de Daniel LENOIR en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à
risques infectieux ;
Vu l'arêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie
médicale ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2007 fixant les mesures techniques de prévention, notamment de confinement
à mettre en œuvre dans les laboratoires de recherche, d'enseignement, d'analyses, d'anatomie et
cytologie pathologique et les salles d'autopsie et les établissements industriels et agricoles où les
travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des agents biologiques pathogènes ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 octobre 1996 modifié portant agrément sous le n° 99025 de la
société d'exercice libéral à forme anonyme dénommée « BIOPAJ » sise à VALENCIENNES (59 300),
25 avenue George Clémenceau ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé de Nord — Pas-de-Calais en date
du 27 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi
sites « BIOPAI » sis à VALENCIENNES (59 300), 25 avenue George Clémenceau ;
Vu la demande déposée le 15 septembre 2011, par les représentants légaux du laboratoire de
biologie médicale « BIOPAJ », sis à VALENCIENNES (59 300), 25 avenue George Clémenceau en
vue d'obtenir l'autorisation de création d'un site supplémentaire à LE QUESNOY (59 530) ;
Vu l'avis favorable avec réserves de Monsieur le Pharmagen Inspecteur de Santé Publique en date
du 21 octobre 2011 ;
Considérant que, conformément au Ill — 2° de l'anicle 7 de l'Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier
2010 relative à la biologie médicale, le laboratoire de biologie médicale « BIOPAJ » dont le siège
social est situé à VALENCIENNES (59 300), 25 avenue George Clémenceau est accrédité pour plus
Page 2 Arrèté N°2011297-0010 2 21112001 de 50% de son activité en nombre d'examens réalisée en 2010, selon les documents établis par le
COFRAC ;
Considérant les engagements pris par les biologistes coresponsables du laboratoire de biologie
médicale « BIOPAJ » concernant le respect des dispositions des arrêtés des 7 septembre 1999 et des
16 juillet 2007 susvisés ;
Considérant, par conséquent, que le laboratoire de biologie médicale « BIOPAJ » peut être autorisé à
créer deux nouveaux sites, au 56 rue des Foulons à DOUAI et au 146 avenue Maurice Thorez à
DOUCHY LES MINES ;
Sur proposition du Directeur général délégué, Directeur de l'Offre de Soins ;
ARRÊTE
Article ler : l’article 2 de l'arrêté du 27 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale « BIOPAJ » sis à VALENCIENNES, 25 avenue Georges Clémenceau
est modifié, à compter du 24 octobre 2011, comme suit :
« le laboratoire de biologie médicale « BIOPAJ> dont le siège social est situé à VALENCIENNES
(59 300), 25 avenue Georges Clémenceau et dirigé par Mesdames Annick DEBOULONNE et Sabine
THERY née LAFITTE et Messieurs Pascal LIEVIN, Jérôme BARTHOLOME et Olivier MIAUX,
biologistes-coresponsables, est autorisé à fonctionner sous le numéro 59-39 sur les sites suivants :
Laboratoire de biologie médicale « BIOPAYJ »
25 avenue Georges Clémenceau
59 300 VALENCIENNES
NFINESS : 59 004 911 0
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale « BIOPAYJ »
9 rue Gambetta
59 360 LE CATEAU CAMBRESIS
NSFINESS : 59 004 913 6
Ouvert au public
Laboratoire « BIOPAJ »
199 rue Anatole France
59 410 ANZIN
N'FINESS : 59 004 915 1
Ouvert au public
Laboratoire « BIOPAYJ »
17 avenue Vauban
59 300 VALENCIENNES
N'FINESS : 59 004 912 8
Ouvert au public
Laboratoire « BIOPAYJ »
4 rue commerciale
59 570 BAVAY
N'FINESS : 59 004 914 4
Ouvert au public
Laboratoire « BIOPAY »
45 rue Gambetta
59 163 CONDE SUR ESCAUT
N'FINESS : 59 004 916 9
Ouvert au public
Arrêté N°2011297-0010 - 21/11/2011 Page 43 Laboratoire « BIOPAJ »
222 rue Jean Jaurès
59 920 QUIEVRECHAIN
N'FINESS : 59 004 917 7
Ouvert au public
Laboratoire « BIOPAY »
4 Chemin des Croix
59 530 LE QUESNOY
N'FINESS : 59 005 141 3
Ouvert au public
- Les biologistes médicaux pour tous les sites sont :
Monsieur Philippe SELLEM
Madame Anne — Marie KOWACZ
Madame Sandrine LABROY née HERBECQ
Monsieur Jean-Claude LOISON
Madame Nathalie PASQUET - GADEYNE
Article 2 :
Modalités de recours : un recours pour excès de pouvoir contre le présent arrêté peut être formé
auprès du Tribunal administratif de Lille, 143 rue Jacquemars Giélée BP 2039 59 014 LILLE CEDEX.
Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa
publication pour les tiers.
Article 3 :
Le directeur général délégué, Directeur de l'Offre de Soins de l’agence régionale de santé est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lille, le 24 octobre 2011
Le Directeur Général
Signé
Daniel LENOIR
Page 44 Arrêté N°2011297-0010 - 21/11/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2011311-0012
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 07 Novembre 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant modification dun arrêté
autorisant le fonctionnement dun laboratoire
de biologie médicale multi sites
Arrêté N°2011311-0012 - 21/11/2011 Page 45 Page 45
Ar (© D Agence Régionale de Santé Nard- Pas-de-Calais
Arrêté portant modification d'un arrêté autorisant le fonctionnement d'un laboratoire
de biologie médicale multi sites
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU NORD - PAS-DE-CALAIS
Vu le code de la santé publique et notamment le livre 11 de la sixième partie ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfome de l'hépital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires et notamment son article 69 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment
son aride 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire,
de l'intervention de la loi n°2008-879 du 21 juillet 2009 portant réfomme de l'hôpital et relaive
aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son artide 208 ;
Vu le décret du ter avril 2010 portant nomination de Daniel LENOIR en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord — Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie
médicale ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 juin 1995 modifié portant agrément sous le n° 99021 de la
sodété d'exercice libéral à responsabilité limitée « NORD BIOLOGIE» gse à RONCHIN
(59 270), Zone d'activité de l'Orée du Golf 6 rue Jules Verne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 1996 modifié portant autorisation de fonctionnement sous le
numéro 59-234 du laboratoire de biologie médicale « LABORATOIRE SAILLY » sis à LILLE, 11
rue d'Arras ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'ARS en date du 3 décembre 2010 portant autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multigtes « NORD BIOLOGIE », modifié le
27 janvier 2011 ;
Vu les documents transmis les 2 août et 11 octobre 2011 par les représentants du laboratoire
de biologie médicale « NORD BIOLOGIE » sis à RONCHIN (59 270), Zone d'activité de l'Orée
du Golf 6 rue Jules Verne en vue de modifier l'autorisation de fonctionnement de leur
laboratoire de biologie médicale suite à la fusion — absorption par la SELARL « NORD
BIOLOGIE » de la SELARL BIOPOLE laquelle exploite le laboratoire de biologie médicale
« LABORATOIRE SAILLY », 11 rue d'Arras à LILLE ;
Considérant que le site situé 11 rue d'Arras à LILLE du laboratoire de biologie médicale «NORD
BIOLOGIE » sis à RONCHIN (59 270), Zone d'adivité de l'Orée du Golf 6 rue Jules Verne,
résulte de la transformation d'un laboratoire existant et autorisé préalablement à la publication
de l'ordonnance du 13 janvier 2010 susvisée
Sur Proposition du Directeur général délégué, Directeur de l'Offre de Soins ;
ARRÊTE
Anticle ter
Est ajouté à l'article 1 de l'amêté du 3 décembre 2010 portant autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale muli sites « NORD BIOLOGIE », situé à RONCHIN (59 270),
Zone d'activité de lOrée du Golf, 6 rue Jules Veme le paragraphe suivant
Arrêté 2011 311-0012 2 2111201 « À compter du 15 novembre 2011, est retirée l'autorisation de fonctionnement du laboratoire
de biologie médicale suivant :
LABORATOIRE SAILLY
11 rue d'Arras
59 000 LILLE
N° d'inscription sur la liste préfectorale : 59-234
N° FINESS : 59 080 831 7 »
Article 2 : l’article 1” de l'arrêté du 27 janvier 2011 portant modification de l'autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale « NORD BIOLOGIE » sis à RONCHIN
(59 270), Zone d'activité de l'Orée du Golf 6 rue Jules Verne est modifié, à compter du 15
novembre 2011, comme suit :
« Le laboratoire de biologie médicale « NORD BIOLOGIE » dont le siège social est situé à
RONCHIN (59 270), Zone d'activité de l'Orée du Golf 6 rue Jules Verne et dirigé par Mesdames
Valérie OBEIN et Martine DUCHATEAU née LABALETTE et Messieurs Thierry MACKEY, Gilles
DEMOUVEAUX, Pierre Olivier MANO, Hervé DEBUYSERE, Christian STEVENS, Pierre
DUCHATEAU, Hubert ODAERT, Thierry GUFFOND, Guy LEROY, Christophe WIERRE, et
Stéphane SAILLY, biologistes-coresponsables, est autorisé à fonctionner sous le numéro 59-
277 sur les sites suivants :
- LABORATOIRE « NORD BIOLOGIE »
Zone d'activité de l’Orée du Golf
6 rue Jules Verne
59 790 RONCHIN
N'FINESS : 59 004 892 2
Ouvert au public
- LABORATOIRE « NORD BIOLOGIE »
136 boulevard de la République
59 120 LOOS
N'FINESS : 59 004 893 0
Ouvert au public
- LABORATOIRE « NORD BIOLOGIE »
7 rue des Ecoles
59 510 HEM
N'FINESS : 59 004 901 1
Ouvert au public
- LABORATOIRE « NORD BIOLOGIE »
27 boulevard Bizet
59 650 VILLENEUVE-D'ASCQ
N'FINESS: 59 004 899 7
Ouvert au public
- LABORATOIRE « NORD BIOLOGIE »
3 avenue Paul Bert
59 390 LYS-LES-LANNOY
N'FINESS : 59 004 902 9
Ouvert au public
- LABORATOIRE « NORD BIOLOGIE »
253 rue Jules Guesde
59 650 VILLENEUVE-D'ASCQ
N'FINESS : 59 004 900 3
Ouvert au public
Arrêté N°2011311-0012 - 21/11/2011 Page 47 Page 48
- LABORATOIRE « NORD BIOLOGIE »
25 rue Fénelon
59 113 SECLIN
N'FINESS: 59 004 896 3
Ouvert au public
- LABORATOIRE « NORD BIOLOGIE »
88 rue Clémenceau
59 139 WATTIGNIES
N'FINESS : 59 004 898 9
Ouvert au public
- LABORATOIRE « NORD BIOLOGIE »
121 avenue Jean Jaurès
59 790 RONCHIN
N'FINESS: 59 004 894 8
Ouvert au public
- LABORATOIRE « NORD BIOLOGIE »
3 rue de Roubaix
59 242 TEMPLEUVE
N'FINESS: 59 004 897 1
Ouvert au public
- LABORATOIRE « NORD BIOLOGIE »
206 rue Roger Salengro
59 830 CYSOING
N'FINESS : 59 004 895 5
Ouvert au public
- LABORATOIRE « NORD BIOLOGIE »
11 rue d'Arras
59 000 LILLE
N° FINESS: 59 005 148 8
Ouvert au public
-La liste des biologistes médicaux pour tous les sites sont :
Madame Magalie THOREZ
Monsieur Jean-Charles MRAZ
Madame Emmanuelle JOOS
Madame Isabelle DURAFOUR née PARTAGE
Madame Marie SIMON née DESROUSSEAUX »
Article 3 :
Modalités de recours : un recours pour excès de pouvoir contre le présent arrêté peut être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille, 148 rue Jacquemars Giélée BP 2039 59 014
LILLE CEDEX. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification pour les
intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 4 :
Le Directeur général délégué, Directeur de l'Offre de Soins de l’agence régionale de santé est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lille, le 7 novembre 2011
Le Directeur Général
Signé
Daniel LENOIR
Arrêté N°2011311-0012 - 21/11/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2011311-0013
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 07 Novembre 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant autorisation de transfert dune
officine de pharmacie Licence n ° 59#002261
Arrêté N°2011311-0013 - 21/11/2011 Page 49 Af © D Agence Régionale de Santé Nard-Pas-de- Calais
Direction de l'Offre de Soins
Département de l'Offre de Soins de 1° Recours et Continuité des Soins
Licence n° 59#002261
Arrêté portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DÙ NORD- PAS- DE- CALAIS
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les amtides L.5125-3 à L.5125-15 et R. 5125-1 à R.5125-11 ;
Vu la loi 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux teritoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 Mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Daniel LENOIR en qualité de directeur généra de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais ;
Vu l'arêté du 21 mars 2000 fixant laliste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création,
de transfert ou de regroupement officines de phamade ;
Vu la dédsion du directeur général de l'ARS du Nord - Pas-de-Calais en date du 20 juillet 2011 portant
délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre ROBELET, Directeur général délégué, Directeur de l'Offre de
Soins ;
Vu la demande présentée par Madame Marie-Pierre SOUFFLET tendant au transfer au 431 rue de la
République à SAINT-POL-SUR-MER de l'offidine de pharmade qu'elle exploite actuellement, sous fomme de
SELARL à associée unique, au 433 rue de la République à SAINT-POL-SUR-MER, enregistrée, au vu de l'état
complet du dossier, le 22 juillet 2011 ;
Vu l'avis de l'Union Syndicale des Phammaciens du Nord le 18 août 2011 ;
Vu l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens en date du 19 septembre 2011 ;
Vu l'avis de l'Union Nationale des Pharmades de France du 20 septembre 2011 ;
Vu l'avis du Syndicat des Pharmaciens du Nord du 11 octobre 2011 ;
Vu l'avis de M. le Préfet du Nord du 17 octobre 2011 ;
Vu l'avis de Mme le Phammacien Général de Santé Publique du 8 novembre 2011 sur les conditions minimales
d'installation de l'officine ;
Considérant qu'eu égard à l'emplacement des andens et des nouveaux locaux, lesquels sont contigües, il y a
lieu de considérer que le transert demandé s'effectue dans le même quartier ;
Considérant qu'en application de l'amticle L.5125-3 du code de la santé publique, œe transfert dans le même
quartier ne modifiera pas la desserte pharmaceutique et pemmettra de répondre de façon optimale aux besoins en
médicaments de la population du quartier ;
Page 50 Arrêté 2011 311-0013 22112001 Considérant que les conditions minimales d'installation seront remplies dans le local situé, 431 rue de la
République à SAINT-POL-SUR-MER, conformément aux articles R.5125-9 et R.5125-10 du Code de la Santé
Publique ;
Considérant que le transfert peut être autorisé, en application de l’article L.5125-14 du Code de la Santé
Publique ;
Sur proposition du Directeur général délégué, Directeur de l'Offre de Soins ;
ARRETE
Article 1er — Est autorisé le transfert au 431 rue de la République à SAINT-POL-SUR-MER de l'officine de
pharmacie actuellement exploitée, sous forme de SELARL à associée unique, par Madame Marie-Pierre
SOUFFLET au 433 rue de la République à SAINT-POL-SUR-MER.
Article 2 - La présente autorisation cesse d’être valable, si l’officine n’est pas effectivement ouverte au public, dans
un délai d’un an à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure.
Article 3 — l’officine ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, ni être transférée ou faire l’objet d’un
regroupement avant l'expiration d’un délai de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de
force majeure.
Article 4 — le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Directeur général de
l'Agence Régionale de Santé Nord — Pas-de-Calais, où d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé du
Travail, de l'Emploi et de la Santé dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Ces
recours administratifs ne constituent pas un recours préalable au recours contentieux qui peut être formé dans le
même délai auprès du Tribunal Administratif de Lille. À peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être
accompagné d’un timbre fiscal de 35€ en application de l’article R.411-2 du Code de Justice Administrative.
Article 5 — M. le Directeur général délégué, Directeur de l'Offre de Soins est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à M. le Maire de SAINT-POL-
SUR-MER.
Fait à Lille, le 14 novembre 2011
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur général délégué, Directeur de l'Offre de Soins,
Signé
Jean-Pierre ROBELET
Arrêté N°2011311-0013 - 21/11/2011 Page 51 Liberté + Egalné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISI
PRÉFET DU NORD
Agence Régionale de Santé
du Nord — Pas de Calais
Direction de l’offre de soins
Arrêté portant nomination d’un liquidateur pour le GIP SANTEXCEL
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6134-1 et suivants ;
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et
aux Territoires ;
Vu la Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit notamment ses
articles 98 et suivants ;
Vu le décret n°88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intérêt public (GIP) constitués
dans le domaine de l'action sanitaire et sociale ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR en tant que préfet de la région
Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du 30 juin 1989 donnant délégation aux préfets du pouvoir d'approbation de certaines
conventions constitutives de groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 1999, approuvant la convention constitutive du GIP dénommé ASPEPS ;
Vu larrêté préfectoral modificatif du 20 octobre 2000 (portant modification de la dénomination du
groupement qui devient le GIP SANTEXCEL) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2009 portant prorogation du GIP pour une durée de 10 ans ;
Vu la délibération de l’Assemblée générale du GIP du 21 octobre 2011 décidant de la mise en liquidation du
GIP et désignant à cet effet Maître Philippe Martin ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et de Monsieur le Directeur
général de l’Agence Régionale de Santé Nord — Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
Article 1° — Maître Philippe Martin, mandataire judiciaire à Marca-en-Barœul, est nommé liquidateur du GIP
SANTEXCEL (SIRET : 185 921 566 00021), à compter du 21 octobre 2011 jusqu'à la clôture des opérations
de liquidation.
Article 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Nord-Pas de Calais, son chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 21 novembre 2011
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Marc-Etienne PINAULDT
Page 52 Arrêté N°2011325-0002 - 21/11/2011 PRÉFET DU NORD
Agence Régionale de Santé
hs No Pas de Calais
Directe d'a de sois
Arrêté préfectoral modifiant les statuts du GIP SANTEXCEL
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 82.610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le
développement technologique de la France et notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 87.571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, et notamment son anicle 22 ;
Vu l'ordonnance n° 9.346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;
Vu le décret n° 88.1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intérêt public
constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale ;
Vu l'amêté du 30 juin 1989 donnant délégation aux préfets du pouvoir d'approbation de certaines
conventions consiituiives de groupement d'intérêt public :
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 1999 approuvant la convention constitutive du Groupement d'Intérêt
Public ( G.l.P.) dénommé ASPEPS, constitué à compter du 1° janvier 2000 pour une période de 10
ans et dont l'objet est de
- promouvoir des actions de formation continue
: inspirer , promouvoir et mettre en œuvre auprès des Hépitaux , établissements de soins et
autres institutions de santé toutes mesures propres à améliorer et à développer leur
fonctionnement
- assurer la défense professionnelle de ses membres:
- contibuer par des moyens appropriés au développement et à la création d'œuvres sanitaires
et sociales en faveur des personnels de santé
- développer la culture et les loisirs
- créer ou participer à la constitution d'une base de données de santé
Vu l'arêté préfectoral du 20 octobre 2000 acceptant la demande de modification de la dénomination
du GIP ASPEPS qui devient GIP SANTEXCEL ;
Vu l'arêté préfectoral du 6 octobre 2009 approuvant l'avenant à la convention consitutive du
Groupement d'Intérêt Public ( G.L.P.) dénommé Santexcel en vue de proroger la convention initiale de
c groupement pour une durée de 10 ans. ;
Vu l'avenant à la convention constitutive du GIP présenté à l'Assemblée générale extraordinaire du 28
avril 2011 ;
Vu la résolution de l'Assemblée générale extraordinaire du 28 avril 2011 approuvant cet avenant ;
Avraé N°20 1225-0003 27 1201 Page 53 Vu l'accord des établissements suivants :
- CH d’Armentières
- CH Béthune
- EPSM des Flandres à Bailleul
- EPSM de l'Agglomération Lilloise à Saint-André
- CH de Calais
- CH d'Haubourdin
- Hôpital local d'Hesdin
- CH Le Cateau-Cambrésis
- CH de Lens
- CHRU de Lille
- CH de Loos
- CH de Seclin
- CH de Valenciennes
- Centre Oscar Lambret de Lille
- GHICL , Groupe hospitalier de l’Institut Catholique de Lille
- Clinique La Mitterie à Lomme
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et de Monsieur le
Directeur Général de l'Agence de Santé Nord-Pas de Calais ;
ARRÊTE
Article 1” - Les statuts du GIP SANTEXCEL sont modifiés dans les conditions adoptées par
l'Assemblée générale extraordinaire du 28 avril 2011.
Ces modifications portent sur :
- la cotisation, la démission, l'exclusion, le retrait ou la cession de droits des adhérents
- le fonctionnement du GIP
-__ l'institution d’une commission de contrôle interne.
Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, le Directeur Général de l'Agence de Santé
Nord-Pas de Calais et les Directeurs des Etablissements de Santé concernés sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un extrait sera publié au Bulletin Officiel
du Ministère de la Santé et des Solidarités et au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Fait à Lille, le 21 novembre 2011
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Marc-Etienne PINAULDT
Page 54 Arrêté N°2011325-0003 - 21/11/2011 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
caion Régionalede
l'Agriculture
F'Alimentation de La
Ir Non Pas de
Calais
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'agrément
de CIA GENES DIFUSION à DOUAI
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 5143-6 à L. 5143-8, R. 5143-5, R. 5143.6,
D.5143-7 à D. 5149-9etR. 5149-10;
Vu l'article R. 227-2 du Code Rural ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'adtion des services de l'Etat dans les régions et les départements
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR en qualité de Préfet de la
Région Nord — Pas de Calais, Préfet du Nord,
Vu l'arrêté interministériel du 28 juin 2011 fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue au
deuxième alinéa de l'artide L. 5143-6 du code de la santé publique :
Vu l'arrêté préfectoral daté du 09 décembre 2010 relatif à l'agrément de CIA GENES DIFFUSION sis
3595 route de Toumai BP 70023 à 59501 DOUAI
Vu le œourrier de CIA GENES DIFFUSION daté du 22 juillet 2011, relatif au changement d'adresse de
deux lieux de stockage de médicaments vétérinaires,
Sur proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt du Nord —
Pas de Calais,
ARRÊTE
Article 1°: L'aricle 2 de l'arrêté préfectora daté du 09 décembre 2010, portant agrément visé à l'article L5143-7 du code de la santé publique octroyé à la spciété coopérative agricole CIA GENES DIFFUSION située 3595 route de Toumai BP 70023 à 59501 DOUAI, est modifié comme suit
« Article 2 : Les lieux de stockage des médicaments vétérinaires autorisés au tire de l'artide L. 5143-8
du code de la santé publique sont situés à
3595 route de Toumai BP 70023 à 59501 DOUAI (site principal )
1 rue de la gare à 02260 LA CAPELLE
22 chaussée Brunehaut à 59570 BERMERIES
rue d'Izel 62490 FRESNES LES MONTAUBAN
Hameau de Cornette à 62500 ZUDAUSQUES
Avraé N°20I 1225-0008 27 1201 Page 55 2 ter avenue de Boulogne à 62140 MARCONNE (nouvelle adresse)
214 boulevard de la république à 80100 ABBEVILLE
13 rue de Belgique à 80300 DERNAUCOURT (nouvelle adresse)
rue du château Villers Semeuse à 08000 CHARLEVILLE MEZIERES
Domaine Pixerecourt à 54220 MALZEVILLE »
Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et le secrétaire général de la préfecture du
Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture du Nord et de la préfecture de la région Nord — Pas de
Calais.
Fait à LILLE, le 21 novembre 2011
Le Préfet
SIGNE
Dominique BUR
Page 56 Arrêté N°2011325-0004 - 21/11/2011