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Déliberation - DEL 130 Renaissance
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 130 Renaissance)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
SAINT
4
j
JULIEN
Ve
EN GENEVOIS
CONSEIL MUNICIPAL DU
17 SEPTEMBRE 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N°130
2026
Nombre de Conseillers
OBJET : RÉSIDENCE LA RENAISSANCE - VENTE DE 176
en exercice :33
LOGEMENTS CONVENTIONNÉS PAR LA SOCIÉTÉ ERILIA -
présents : 29
AVIS DE LA COMMUNE
votants :
33
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX,
LE DIX SEPT SEPTEMBRE,
Le Conseil Municipal de
la Commune de Saint-Julien-en-Genevois dûment convoqué,
s’est
réuni en séance publique,
à L’Arande Salle du Rhône- 24,
Grande Rue - 74160 Saint-Julien-
en-Genevois - Rez-de-Chaussée, sous la présidence de Monsieur Laurent MIVELLE, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal :
11/09/2026
ÉTAIENT PRÉSENTS : Monsieur
MIVELLE
Laurent,
Monsieur
PICCOT-CREZOLLET
Cyrille,
Madame
NICOUD
Geneviève, Madame COUTIN Céline, Monsieur SIFFERLIN Christophe, Monsieur GRATTAROLY Stéphane,
Madame
DUPONT-YEGANEH
Rachel,
Madame
HANNA
Josée,
Monsieur
BALTUS
Didier,
Monsieur
DUVAL François,
Monsieur MUGNIER
Gilles,
Monsieur
FAUVERGUE Thierry,
Madame
LUCAS Sandrine,
Madame VERVIER Ingrid,
Monsieur CANIVET Eric,
Madame
BISLIMI
Minavere,
Madame
ÔNDEMIR Aycan,
Monsieur CHABARD
Rémy,
Monsieur MVOGO
Hubert,
Madame
ESTANISLAO
Emilie,
Monsieur
SIFFERLIN
Charles,
Monsieur
GERDIL-MARGUERON
Guy,
Monsieur
GABARRE
Thierry,
Madame
CHAPPOT
Diane,
Madame
ROSSAT-MIGNOD
Isabelle,
Monsieur
CHEVALIER
Julien,
Monsieur
PISSARD
François-Etienne,
Madame
BATTISTELLA Evelyne, Madame DARREAU-GUERIN Camille ONT DONNÉ POUVOIR : Monsieur BONNAMOUR Christophe donne pouvoir à Monsieur DUVAL François Madame FOTI Laura donne pouvoir à Madame DUPONT-YEGANEH Rachel Madame BLANC Sylviane donne pouvoir à Monsieur FAUVERGUE Thierry Madame DONNEZ Nathalie donne pouvoir à Monsieur MVOGO Hubert Madame DARREAU-GUERIN Camille a été élue Secrétaire de séance à l’unanimité. RÉSIDENCE LA RENAISSANCE -
VENTE DE 176 LOGEMENTS CONVENTIONNÉS PAR
LA SOCIÈTE ERILIA - AVIS DE LA COMMUNE
Monsieur
Cyrille
PICCOT-CREZOLLET,
er
Adjoint
au
Maire
délégué
à
l'aménagement,
à
l'urbanisme,
au foncier,
aux finances et à la commande publique, aux suivi des délégations
de service public et à l'évaluation des politiques publiques, rapporteur,
EXPOSE :
La
commune
est
soumise
aux
obligations
de
production
de
logements
locatifs
sociaux
inscrites à
l’article L.302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation et doit disposer
d’au moins 25 % de logements locatifs sociaux. AU
dernier recensement,
datant du
1% janvier 2025,
la commune
disposait de 21,67 % de
logements sociaux,
ce qui est inférieur au seuil légal,
et elle demeure à ce titre tenue de
poursuivre un effort important de rattrapage de ses obligations légales. Dans
ce
contexte,
la
commune
fait
l’objet
d’un
prélèvement
annuel
sur
ses
ressources
fiscales et est soumise à des obligations de rattrapage triennales. Au préalable,
il
est
nécessaire
d’expliciter
les
termes
suivants
figurant
dans
la
présente
délibération
:
-
Logement
PLAI:
Prêt
Locatif
Aidé
d’Intégration.
Ces
logements
sont
destinés
aux
personnes
en
situation
de
grande
précarité
ou
rencontrant
de
graves
difficultés
économiques et sociales. - Logement PLUS
: Prêt Locatif à Usage Social . Ces logements sont destinés aux personnes
qui ont des revenus modestes. -
Logement
PLS
:
Prêt
Locatif Social.
Ces
logements
sont destinés
aux
personnes
qui
ont
des revenus intermédiaires qui ne peuvent prétendre ni au PLAI ni au PLUS. -Logement PL :
Prêt Locatif Intermédiaire. Ces logements sont destinés aux personnes dont
les
revenus
sont
trop
élevés
pour
pouvoir
être
éligibles
à
un
logement
HLM
mais
trop
faibles pour se loger dans le parc privé. Pour
le
bilan
triennal
2017-2019,
l'objectif
quantitatif
du
nombre
d’agréments
de
logements
sociaux
a
été
porté
à
33%
des
logements
sociaux
manquants,
soit
159
logements.
L'objectif quantitatif et l’objectif qualitatif, visant au moins 30 % de PLAI et au
plus 30 % de PLS, ont été respectés. Pour
le
bilan
triennal
2020-2022,
l'objectif
a
été
porté
à
50 %
des
logements
sociaux
manquants,
soit
160
logements.
Les
objectifs quantitatif et
qualitatif d’au
moins
30 % de
PLAI
n’ont pas été respectés mais la Commune n’a pas été mise en constat de carence du
fait de ses efforts fait en matière de production de logements sociaux. Et pour le
bilan
triennal 2023-2025,
l'objectif a été
porté à
100 % des
logements
sociaux
manquants,
soit
117
logements.
L'objectif quantitatif
n’a
pas
été
respecté
pour ce
bilan
triennal,
pour des
raisons indépendantes de
l’action
de
la municipalité,
et
La décision de
mise sous carence de la Commune est pendante. Les
efforts
de
la
commune
restent
donc
à
poursuivre
puisque
selon
l’inventaire
des
logements
sociaux
au
1° janvier
2025,
il
manquerait
environ
250
logements
sociaux
pour
respecter le taux SRU. Par courrier en date du 23 juillet 2026,
réceptionné en
mairie Le 3 août 2026,
les services
de l’État ont
informé la Commune
du
projet de vente des
176 logements conventionnés
de
la
résidence
« la
Renaissance »
située
1
à
15
rue
des
Contamines.
Par
ce
courrier et conformément à
l’article
L.443-7 du Code de la Construction et de
l’Habitation,
l'avis de
la Commune a été sollicité.
.
L'entreprise
sociale
pour
l'habitat,
la
société
Erilia
est
propriétaire
de
ces
176
logements . À Saint-Julien-en-Genevois, Cette société est aussi propriétaire de la résidence « Robert
Bouvier »
située
5
rue
Jean
Verne
et
du
foyer
pour
personnes
en
situation
de
handicap mental situé 10 avenue de Ternier. Erilia est donc propriétaire d’un total de 219 logements sur La commune d comprenant 43 PLA social (PLAI), 77 PLUS et 99 PLS. Erilia
justifie
la
mise
en
vente
des176
logements
conventionnés
de
la
résidence
Renaissance
par la
nécessité de
reconstituer sa capacité financière d'investissement tout
en favorisant le parcours résidentiel des foyers modestes. Erilia indique avoir validé la décision d’aliénation de cet ensemble immobilier en date du 16 décembre 2025. Ce
patrimoine
constitue
une
part
significative
de
l'offre
locative
sociale
de
la
commune
(11
% de
l’offre de
logements sociaux inscrite à
l'inventaire des
logements sociaux au
1°
janvier 2025) et participe à La mise en œuvre des objectifs de mixité sociale,
de maintien
des populations et d'accès au logement des ménages modestes. ILest
à noter que,
même si la vente reste inscrite à l’inventaire pendant 10 ans en cas de
vente à leur locataire,
cette cession est susceptible d'entraîner,
à terme,
une diminution
du
parc
locatif
social
ou
une
fragilisation
de
sa
vocation
sociale,
et
donc
de
nature
à
compromettre où rendre plus difficile à atteindre les objectifs assignés à la commune de Saint-Julien-en-Genevois par la loi SRU. La commune
doit préserver durablement son parc de logements sociaux afin de poursuivre
le
rattrapage
de
ses
obligations
légales,
d'éviter
toute
aggravation
de
son
déficit
en
logements
sociaux
et
de
répondre
aux
besoins
croissants
des
demandeurs
de
logements
(plus
de
4
300
demandeurs
de
logements
sociaux
sont
dénombrés
à
Saint-Julien-en-
Genevois). ILest précisé que si la vente de logements sociaux est prévue par le législateur comme un outil de gestion patrimoniale des bailleurs sociaux,
elle ne saurait avoir pour conséquence
de
compromettre
durablement
les
objectifs
de
maintien
d'une
offre
locative
sociale
suffisante dans la commune de Saint-Julien-en-Genevois déjà déficitaire au titre de la
loi
SRU. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
;
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation,
et
notamment
ses
articles
L.302-5
et
suivants
;
Vu les dispositions de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du
13 décembre 2000 relative à la
solidarité et au renouvellement urbains (SRU)
;
Vu
le courrier de
la Direction Départementale des
Territoires du 23 juillet 2026 portant
sur
la
vente
d’un
ensemble
immobilier
de
176
logements
conventionnés situés à
Saint-
Julien-en-Genevois
;
Vu
l’avis
favorable
de
la
commission
Aménagement
Finance
Ressources
humaines
et
Commerce réunie le 8 septembre 2026 ; Vu l'exposé ci-dessus, Il est proposé au Conseil municipal : -
DE
REFUSER
le
projet
de
vente
de
l’ensemble
immobilier
de
176
logements
conventionnés appartenant à Erilia ; -
DE CONSIDÉRER que cette vente est incompatible avec
les objectifs
poursuivis
par la
Commune
en
matière
de
maintien
et
de
développement
de
son
parc
locatif
social,
au
regard
notamment du
non-respect du seuil de 25 % de
logements sociaux fixé
par l'article
L.
302-5 du Code de la Construction et de l'Habitation
;
-
DE
DEMANDER
à
Erilia
de
renoncer
à
cette
vente
et
de
privilégier
toute
solution
permettant le maintien durable de ces logements dans le parc locatif social ; - D'AUTORISER Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à
accomplir toutes
Les
démarches
nécessaires à
l'exécution
de
la présente délibération et de La notifier à
Erilia ainsi
qu'aux
autorités compétentes. APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil municipal approuve à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme Fait à Saint-Julien-en-Genevois, Le 18/09/2026
La Secrétaire de séance
Le Maire, Laurent MIVELLE
Publiée
le
:
Le
où
CRT
Annexes : -Courrier de la Direction Départementale des Territoires La présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être
saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr VILLE
DE
SESUHENLENCGENEVOnS
COURRICR
ARBIVE
LE
ŒE PRÉFET
:
3 AU
2026
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DE LA
HAUTE-SAVOIE
Direction
départementale
FR
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des
territoires
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|
DE
cLeo6
Al
SRG
Service
Annecy, le 23 juillet 2026
Cellule politique de l'habitat et de la ville Affaire suivie par Nathalie BALOBA
Le directeur départemental des territoires
Tél. : 04 50 33 77 16 Mél. : nathalie.baloba@haute-savoie.gouv.fr
D
Monsieur le Maire Mairie 1
Place du Général de Gaulle
74164 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS Cedex
Objet
: Vente
d’un
ensemble
immobilier
de
176
logements
conventionnés
situés
à
Saint-Julien-en-
Genevois Réf. : Courrier de la société d'HLM Erilia en date du 16 juin 2026 Par courrier visé
en
référence,
dont vous trouverez copie
ci-jointe,
l'organisme
d'habitations
à
loyer
modéré Erilia m'informe de son projet de vente des 176 logements conventionnés de la résidence «
la
Renaissance » situés rue des Contamines à Saint-Julien-en-Genevois. La vente de ces logements est envisagée conformément à l'article L443-11 du Code de la construction et de l'habitation. En
application
de
l'article
L443-7
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
j'invite
votre
collectivité à émettre Un avis sur la cession envisagée, en tant que commune d'implantation. À compter de leur vente, ces logements sociaux resteront inscrits à l'inventaire SRU de la commune pendant
10
ans
dans
le
cas
d'une
vente
à
leur
locataire.
Si
la
vente
se
fait
au
profit
d'un
autre
acquéreur, ils en seront retirés l'année de la vente.
Le directeur départemental des territoires,
Signé par Jean-François HOU
15 rue Henry Bordeaux 74998 ANNECY cedex 9 Tél. : 04 50 33 60 00 Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr www.haute-savoie gouv.fr
171 Hos
logements
ont
de
l'impact
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Ne
sr
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nr
N/REF
: 26-015/VENT/OC/VG
Lo
10
Préfecture de la Haute-Savoie
Dossier suivi par: Violaine Goudonné
Va
À l'attention de Mme La Préfète
Violaine.goudonnet@erilia. fr
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|
... Emmanuelle Dubée
‘
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|...)
Rue du 30° régiment d'infanterie
Objet
: Vente de logements
LRU
ie
ct]
BP 2332
ONU
.]
74034 Annecy cedex
ee
LRAR N° 1À 195 193 7283 6
TRUE L
Marseille, le 16/06/2026
Madame La Préfète, Dans
le cadre des dispositions de l’article L.443-7 du code de
la construction et de
l'habitation,
relatives
à
La
vente
de
logements
appartenant à
un
bailleur social,
j'ai
l'honneur de solliciter votre
autorisation
de
mise en
vente
de
la
résidence
« La
Renaissance »
-
15,
rue
avenue
des
Contamines
-
74160 Saint
Julien
en
Génevois,
composée de 176 logements PLS/PLUS construits en 2003. Suite
à
la
loi
de
finance
de
2018
qui
a
considérablement
affaiblie
la
capacité
d'investissement
des
bailleurs
sociaux,
la vente
HLM est
désormais
l’un
des
principaux outils
permettant
de dégager des
fonds propres
et
de
maintenir
un
taux
de
production
de
logements
élevé,
solution
largement
soutenue
et
encouragée
par
le
gouvernement. Ce levier,
en plus de permettre le développement de nouveaux logements,
a en outre l'avantage de favoriser le
parcours résidentiel des foyers modestes et de générer de façon automatique une mixité sociale tant recherchée. De plus, la vente de ces logements permet d'offrir l'opportunité de devenir propriétaire à de nombreux candidats à l'accession, souvent primo-accédants, dont en premier lieu les locataires, Ces derniers bénéficient notamment d'un abattement par rapport aux prix des logements vacants,
dans Le but de favoriser l'accession à
la propriété
d'un maximum de ménages occupants. L'ensemble immobilier « La Renaissance », objet de la demande,
présente toutes les caractéristiques favorables
à un projet de mise en vente. SIÈGE SOCIAL 244,
avenue
Jules Cantini
k
.
CS
70014
Soctété Anonyme d'HLA et Société à
Mission
agréée par Arrêté Ministériet
du
10.12.1958
A
renouvelé Le 04.03.2024 au capital de 10 434 840 € et immatriculée au RCS de Marseille 8
13295
Marseille
Cedex
08
evilla.fr
in
056
81t
670.
T. 04 91
18 45 45
GROUPE HABITAT ENRÉGION Par ailleurs, il est précisé que :
+ La société Erilia a validé la décision d'aliénation de cet ensemble immobilier lors d’une détibération en date du 16 décembre 2025. + Conformément à l'article L.443-13 du CCH, Les plus-values de cession estimées seront affectées en priorité à La construction de logements neufs ou au financement de travaux de réhabilitation. + La résidence « La Renaissance » a bénéficié de subventions de l'Etat entre 2001 et 2003,
Vous trouverez en pièces jointes l'intégralité des pièces constitutives du dossier listées ci-dessous : - La délibération décidant de l’aliénation - Le titre de propriété - Le plan cadastral - L'attestation d'habitabilité - Un échantillonnage de DPE avec la possibilité de vous fournir l'intégralité des rapports sur demande - Un tableau récapitulatif des emprunts et des garants, Je vous prie d’agréer, Madame La Préfète, l'assurance de ma considération distinguée.