Procès Verbal - 04. Proces Verbal cm 12.09.2024 signé

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Procès Verbal - 04. Proces Verbal cm 12.09.2024 signé Document publié le Jeudi 12 septembre 2024 par la commune d'Annemasse. Lien du pdf (Procès Verbal - 04. Proces Verbal cm 12.09.2024 signé)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque, Ville d'Annemasse

Direction Générale

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL.

DU 12/09/2024

La retransmission vidéo de la séance du conseil municipal est consultable sur le site internet de la Ville, rubrique le conseil municipal ou en suivant ce lien :

https /www.annemasse.fr/mairie/conseil-municipal/le-conseil-municipal/annee-2024

L'an deux mille vingt-quatre, le douze septembre, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle du conseil municipal de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.

Procès-verbal du conseil municipal du 12 septembre 2024ORDRE DU JOUR

OUVERTURE DE LA SÉANCE

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES ANTÉRIEURES

Séance du 03 juillet 2024

DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

QUESTIONS INSCRITES À L'ORDRE DU JOUR ET FAISANT L'OBJET D'UNE DÉLIBÉRATION

AFFAIRES GÉNÉRALES - Cabinet du Maire

01) Attribution du titre de « Citoyen d'Honneur de la Ville d'Annemasse » à M. André Panczer 02) Union locale des associations d'anciens combattants (ULAC) - Versement d'une subvention au titre de l'année 2024... rnnernnenennennnennemnnnnnnnennnennnnnenennenenmnnens

RESSOURCES - Finances

03) Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale - Exonération en faveur des fondations et associations concernées ….. 04) Pertes sur créances irrécouvrables - Créances admises en non-valeur. 05) Pertes sur créances irrécouvrables - Créances éteintes

06) PLH - Convention financière entre Annemasse-Les Voirons Agglomération, la Commune d'Annemasse et ICF — Opération « Opaline » sise 85 rue de Romagny sus 07) Garantie d'emprunt — Dynacité -- Acquisition de 17 logements - Opération « Le 32 »- Prêt de 2 864 000 €

08) Garantie d'emprunt — Alliade Habitat — Acq

Opération « Patio St Joseph » - Prêt de 1 034 568 En nn nnrrernnneeneennnennnnnnnennees

RESSOURCES - Réglementation Générale et Vie Publique

09} Organisations syndicales représentatives — Versement des subventions 2024 aux Structures I0Gales nn ninnenenernennnenennennnnnanennennneennennenennnenenennennenenenenennnnnnnnencses

MODERNISATION - Ressources Humaines / Prévention

10) Organisations syndicales représentatives - Versement d'une subvention à une section locale représentée à la Ville d'Annemasse (CFDT) au titre de l'année 2024. 11) Véhicules de service - Autorisation de remisage à domicile 2024. 12} Tableau des emplois - Refonte

AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE - Commerce et économie de proximité 13) Emploi - Convention de partenariat entre la Commune et France Travail pour l'organisation des manifestations job dating des 26 septembre et 15 octobre 2024 au complexe Martin Luther King... 14) Dynamisation du commerce lors de la quinzaine commerciale (Festival des commerçants) - Gratuité du stationnement dans certains parkings les samedis 21 et 28 septembre et 5 octobre 2024 15} Soutien au commerce local - Mise à jour du périmètre de sélection des commerces participant au dispositif des cartes cadeaux se insnnnnnnennnnnnnenmenenennnnnenenenneennnennenee

Procès-verbal du conseil municipal du 12 septembre 2024

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24AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE - Aménagement des espaces publics 16) Piétonnisation du centre-ville d'Annemasse - CIAP / Désignation d’un nouveau membre du conseil municipal en qualité de suppléant

17) Piétonnisation du centre-ville d'Annemasse - Indemnisation de la SASU SMF (Pâtisserie Lesage) suite à l'avis rendu par la CIAP … ’ 18) Piétonnisation du centre-ville

rendu par la CIAP

19) Piétonnisation du centre-ville d” "Annemasse - Indemnisation de la SARL Alice Coiffure suite à

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l'avis rendu par la CIAP,..n nn nnrrnennrennenannennennnnennenennnneennnninnnennnnnninnnennnenenennenennnnenennnenniennieinrte 33 20) Piétonnisation du centre-ville d'Annemasse - Indemnisation de la SARL LE MHOTT suite à l'avis rendu par la CIAPnnnnnrisrrernnennnnnnnennarennnnerennnnnnnns mn een een en a ee eee en enn rennes 34

AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE - Urbanisme et foncier 21) Acquisition foncière - Acquisition d'un local au 37 avenue de Verdun .. 22) Protocole transactionnel en vue du remboursement des frais de dépollu ion d'un terrain ven u par la Commune- Rue du 18 Août 1944, nn nrnnrnrrrnmsennenennnnernmaneneennnnnennnnennnnennnnnenennnnnenenennnse 38

AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE - Transition écologique 23) SPL d'Efficacité Energétique OSER - Rapport de gestion sur les opérations de l'exercice clos le 31/12/2023 soumis au conseil municipal en application de l'article L.1524-5 du COCT sine 39

COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE - Éducation - Petite Enfance 24) Socle numérique dans les écoles - Convention de mise à disposition de matériels informatiques et d'outils numériques à intervenir entre la Commune et l'Education nationale... 41

COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE - Politique de la Ville - EVS 25) Soutien logistique aux associations - Versement d'une subvention à l'association Le champ du FOUR nr ernnrnrnennnennrenennarennenennanenneneeneeneenenennnnn een nnnenenenenen ee nnnenenenenenennnneeens 42

COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE - Sports

26) Office municipal des sports - Subvention de fonctionnement 2024 . Versement du solde ,

COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE - Vie Culturelle et Associative 27) Règlement intérieur pour l'utilisation des salles. du complexe Martin Luther King et de l'Auditorium du Perrier- Modifications .….................."ssessnnnnvnnennennnnnnnnnennnnnennnns 45 28) Association Glitch - Convention de partenariat et d'objectifs entre la Ville et l'association 2024/2026 nnnnrnrnerseenrmnennnnannenanecnnnnentannnnennnennnnnrnennnanenennennnnennees 46 29) Association Glitch- Convention de partenariat pour la réalisation de fresques murales entre la Ville et l'association 2024/2026 ............. nnnrrnnnneennnnnnnnennnnnnnnnennnneenennnennnnnnnenenns 48

Procès-verbal du conseil municipal du 12 septembre 2024OUVERTURE DE LA SÉANCE

Monsieur le Maire ouvre la séance.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Conformément à l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, il convient de désigner une secrétaire de séance parmi les conseillers municipaux présents dans l'assemblée.

Mme Dominique LACHENAL est désignée secrétaire de séance.

APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES ANTÉRIEURES

Séance du 03 juillet 2024

Le conseil municipal approuve le PV à l'unanimité.

DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

M. le Maire évoque les actes de vandalisme qui ont visé lundi 9 septembre 2024 le mur du consulat de France à Genève, ainsi que le monument aux morts pour la France situé à proximité.

1 dénonce fermement ces dégradations et assure les autorités françaises à Genève du soutien et des pensées solidaires des Annemassiens.

1! remercie les autorités genevoises pour leur condamnation unanime de cet acte honteux et indique que tout est mis en œuvre, avec le concours de l'association franco-suisse « Mémoires », pour que ces -murs retrouvent rapidement fleur aspect d'origine et perpétuent la mémoire de ceux qui se sont battus et sont tombés pour la France.

QUESTIONS INSCRITES À L'ORDRE DU JOUR ET FAISANT L'OBJET D'UNE DÉLIBÉRATION

Procès-verbal du conseil municipal du 12 septembre 2024AFFAIRES GÉNÉRALES

Cabinet du Maire

1) Attribution du titre de « Citoyen d'Honneur de la Ville d'Annemasse » à M. André Panczer

Rapporteur : Christian DUPESSEY

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Chadia LIMAM, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Isabelle UCAR, M, Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Louiza LOUNIS. donne pouvoir à Mme Inès AYEB, Mme Maryline BOUCHÉ donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD, Mme Sylvie MÉLINE donné pouvoir à Mme Céline MUGNIER, M, Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Diane NKOU donne pouvoir à M. Yves FOURNIER, M. Jonathan NAVILLE donne pouvoir à M. Natan BOUZY, M. Djamel DJADEL donne pouvoir à M: Maxime GACONNET

Absent-e-s :

M. Christophe BORREL, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE- … GURRIERI, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOGS

Par délibération en date du 03 novembre 1983, le conseil municipal a créé le titre de « Citoyen d'Honneur de la Ville d'Annemasse » afin de rendre un hommage public à certaines personnalités.

Plusieurs personnes ont reçu ce titre depuis lors, l'objectif poursuivi par la Ville étant de mettre en valeur celles et ceux qui ont participé à l'histoire ou au développement d'Annemasse par leur investissement présent ou passé dans la vie publique.

Il'est aujourd'hui proposé de décerner ce titre à André Panczer, enfant juif sauvé par Mila Racine lors du convoi du 21 septembre 1943.

Né à Paris en 1935, dans une famille juive émigrée de Hongrie, André Panczer va être confronté à l'exode pendant la seconde guerre mondiale en raison de la proclamation des lois antijuives. Il passera la zone « libre » pour Prayssac dans le Lot et sera obligé de fuir jusqu'à Nice. Sa famille sera traquée et il sera obligé de se séparer de ses parents. Il sera confié au Mouvement de la jeunesse sioniste qui l'aidera à partir pour la Haute-Savoie, Confié à un passeur pour se réfugier en Suisse, il sera pris en charge à Annemasse par Mila Racine qui l'aidera à passer la frontière dans un groupe de 20 enfants. Il sera recueilli par un couple zurichois qui prendra soin de lui. Il retournera à Paris en 1945 et retrouvera ses parents. Certains de ses proches ne reviendront jamais de la déportation et son père décèdera des suites d'une maladie liée à son internement.

André Panczer consacrera toute sa vie à témoigner de son enfance et gardera un lien fort avec la Ville d'Annemasse (témoignage dans les écoles, présence Îors des commémorations, présence à la cérémonie en mémoire de Mila Racine.….).

La remise du titre de Citoyen d'Honneur de la Ville à M. Panczer aura lieu lors d'un événement protocolaire programmé le samedi 21 septembre 2024,

Sont prévus dans ce cadre : une cérémonie publique à 10h, un déjeuner et un recueillement à 16h sur le lieu de passage à la frontière.

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 septembre 2024 5Les principaux frais pour cette journée d'honneur concerneront :

* les trajets aller-retour de M. et Mme Panczer entre Paris et Annemasse, * les déplacements, l'hébergement et les repas de M. et Mme Panczer, du 20 au 22 septembre 2024 ;

* les déplacements entre les sites lors de la cérémonie,

* Je déjeuner protocolaire,

* le cadeau qu'il est d'usage d'offrir à la personnalité décorée lors de la cérémonie.

Ceci étant exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal du 03 novembre 1983 précitée,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour: F Gontre 5 .“Abstenfion É N'a pas pris-part au vote 32 0 0 0

Décide :

- de décerner à M. André Panczer le titre de « Citoyen d'Honneur de la Ville d'Annemasse »,

-de prendre en charge tous les frais liés à l'événement protocolaire programmé le samedi 21 septembre 2024, tels que détaillés ci-dessus, par paiement direct auprès des fournisseurs ou par remboursement a posteriori des frais avancés (sur présentation de justificatifs) ;

Les dépenses en résultant sont inscrites au budget primitif de la Ville.

AFFAIRES GÉNÉRALES

Cabinet du Maire

2) Union locale des associations d'anciens combattants (ULAC) - Versement d'une subvention au titre de l'année 2024

Rapporteur : Yves FOURNIER

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Christina ALIAHMAD, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Chadia LIMAM, M. Nicolas LEBEAU- GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à Mme Inès AYEB, Mme Maryline BOUCHÉ donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD, Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à Mme Céline MUGNIER, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Diane NKOU donne pouvoir à M. Yves FOURNIER, M. Jonathan NAVILLE donne pouvoir à M. Natan BOUZY, M. Djamel DJADEL donne pouvoir à M. Maxime GACONNET

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 septembre 2024 6Absent-e-s :

M. Christophe BORREL, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE- GURRIERI, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

Les associations d'anciens combattants ont la volonté commune de :

+ maintenir et développer l'esprit de défense, des liens de camaraderie, d'amitié et de solidarité entre ceux qui ont participé à la défense de la patrie ;

+ transmettre aux jeunes générations le devoir de mémoire et les valeurs de l'amitié entre les camarades de combat ;

+ soutenir et aider, moralement et matériellement, les compagnons en difficuité et les représenter auprès des pouvoirs publics militaires et civils.

Pour permettre à ces diverses associations de poursuivre leurs activités, il est proposé d’allouer une subvention à l'Union locale des associations d'anciens combattants.

Ceci étant exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Au vu de l'action conduite par l'Union locale des associations d'anciens combattants (ULAC) sur le territoire de la commune au travers d'activités présentant un intérêt local,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour : Contre Abstention N'a pas pris part au vote

32 0 0 0

Décide :

- de verser à l'ULAC une subvention de 5 740 € au titre de l'année 2024 ;

- d'autoriser l'ULAC à répartir la somme allouée entre les différentes associations d'anciens combattants, l'ULAC étant tenue de transmettre à la Ville le récapitulatif des reversements effectués (pour mémoire, l'ULAC a produit l'état financier relatif à la répartition 2023).

La dépense en résultant sera imputée à l’article 65748 / 024 du budget de la Ville,

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 septembre 2024 7RESSOURCES

Finances

3) Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale - Exonération en faveur des fondations et associations

concernées

Rapporteur : Dominique LACHENAL

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Christina ALIAHMAD, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Chadia LIMAM, M. Nicolas LEBEAU-

GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à Mme Inès AYEB, Mme Maryline BOUCHÉ donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD, Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à Mme Céline MUGNIER, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Diane NKOU donne pouvoir à M. Yves

FOURNIER, M. Jonathan NAVILLE donne pouvoir à M. Natan BOUZY, M. Djamel DJADEL donne pouvoir à M. Maxime GACONNET

Absent-e-s :

M. Christophe BORREL, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE- GURRIERI, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

L'article 1414 B bis du code général des impôts dispose que « Les communes et les établissements

publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au | de l'article 1639 A bis, exonérer de la part de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale qui leur revient, les fondations et les associations remplissant les conditions prévues aux a ou b du 1 de l'article 200, à l'exception des fondations d'entreprise.

Pour bénéficier de cette exonération, le redevable de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 12° mars de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration accompagnée des éléments permettant de justifier de son respect des conditions fixées au premier alinéa du présent article ».

Il est proposé d'instaurer cette exonération pour la Commune d'Annemasse. Elle concernera notamment les associations loi 1901 qui entrent progressivement dans le champ d'application de la taxe d'habitation pour certains locaux qu'elles occupent et qui ne sont pas affectés à l'habitation (locaux

administratifs, de stockage, etc..).

Ceci étant exposé,

Vu l'article 1414 B bis du code général des impôts créé par la loi de finances pour 2024,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour _- : Contre Abstention N'a pas-pris part au vote : 32 0 0 0

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 septembre 2024 8Décide :

-__ de décider d’exonérer de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, les fondations et les associations remplissant les conditions prévues aux a ou b du 1 de l'article 200 du code général des impôts, à l'exception des fondations d'entreprise.

Cette exonération s'appliquera à compter du 1% janvier 2025,

RESSOURCES

Finances

4) Pertes sur créances irrécouvrables - Créances admises en non-valeur Rapporteur : Dominique LACHENAL

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Chadia LIMAM, M. Nicolas LEBEAU- GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, Mme Pascale MAYCA, M. Matthieu LOISEAU, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à Mme Inès AYEB, Mme Maryline BOUCHÉ donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD, Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à Mme Céline MUGNIER, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Diane NKOU donne pouvoir à M. Yves FOURNIER, M. Jonathan NAVILLE donne pouvoir à M. Natan BOUZY, M. Djamel DJADEL donne pouvoir à M. Maxime GACONNET

Absent-e-s :

M. Christophe BORREL, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE- GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

Madame la Trésorière Principale a transmis à la Ville un état des créances admises en non-valeur.

Il ne lui est pas possible de recouvrer les sommes y figurant, notamment pour les motifs détaillés ci- après :

- _ Poursuite sans effet,

-__ N'habite pas à l'adresse indiquée et demande ds renseignement négative, - PV perquisition et demande de renseignement négative,

- Combinaison infructueuse d'actes,

- _ Restes à recouvrer inférieurs au seuil de poursuite.

Ceci étant exposé,

Vu la demande du Trésor Public,

Considérant que l'admission en non-valeur est une mesure d'ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable public les créances irrécou- vrables,

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 septembre 2024 9|

||

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

ci ae POUF : Gontrei ir [EE Abstention ‘:":"": {N'a pas pris partau:vote

33 0 0 0

Décide :

- d'admettre en non-valeur les titres se rapportant à l'état transmis par Madame la Trésorière Princi- pale, pour un montant total de 26 770,70 €, concernant 140 débiteurs et correspondant aux années :

2020 : 419,54 €

2021: 5748,00 €

2022: 9472,48€

2023 : 10 860,46 €

2024: 270,22€

Ces impayés concernent :

- la régie unique (restauration, périscolaire...) pour 10 543,61 €,

- des abandons de véhicules pour 12 595,32 €

- des créances diverses pour 3 631,77 €.

La dépense en résultant est inscrite au compte 6541 / 020 « créances admises en non-valeur » du budget principal 2024,

RESSOURCES

Finances

5) Pertes sur créances irrécouvrables - Créances éteintes

Rapporteur : Dominique LACHENAL

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Christina ALIAHMAD, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Chadia LIMAM, M. Nicolas LEBEAU- GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, Mme Pascale MAYCA, M. Matthieu LOISEAU, M. Maxime GACONNET,

M. Jean-Michel JOULAUD

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à Mme Inès AYEB, Mme Maryline BOUCHÉ donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD, Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à Mme Céline MUGNIER, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Diane NKOU donne pouvoir à M. Yves FOURNIER, M. Jonathan NAVILLE donne pouvoir à M. Natan BOUZY, M. Djamel DJADEL donne pouvoir à M. Maxime GACONNET

Absent-e-s :

M. Christophe BORREL, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE- GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 septembre 2024 10Madame la Trésorière Principale a transmis à la Ville un état des créances éteintes,

Ilne lui est pas possible de recouvrer les sommes y figurant, pour les motifs détaillés ci-après : - clôture d'insuffisance d'actif sur règlement et liquidation judiciaire,

- surendettement et décision d'effacement de dette.

Ceci étant exposé,

Vu la demande du Trésor Public,

Considérant que les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose à toutes actions de recouvrement,

Considérant que l'admission en non-valeur est une mesure d'ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable public les créances irrécouvrables,

Le conseil municipal,

- entendu Fexposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour Contra ° Abstention ‘N'a pas pris part au vote 33 0 0 ü

Décide :

- d'admettre en non-valeur les titres se rapportant à l’état transmis par Madame la Trésorière Princi- pale, pour un montant total de 2 600,86 €, concernant 4 débiteurs et correspondant aux années :

2022: 195,06 €

2023 : 2 406,80 €

Ces impayés concernent :

* la régie unique pour 195,06 €,

‘la redevance du domaine public pour 2 405,80 €.

La dépense en résultant est inscrite au compte 6542 / 020 « créances éteintes » du budget principal 2024.

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 septembre 2024 11RESSOURCES

Finances

6) PLH - Convention financière entre Annemasse-Les Voirons Agglomération, la Commune d'Annemasse et ICF — Opération « Opaline » sise 85 rue de Romagny Rapporteur : Michel BOUCHER

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Christina ALIAHMAD, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Chadia LIMAM, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, Mme Pascale MAYCA, M. Matthieu LOISEAU, M. Maxime GACONNET, M. Jean-

Michel JOULAUD

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à Mme Inès AYEB, Mme Maryline BOUCHÉ donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD, Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à Mme Céline MUGNIER, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Diane NKOU donne pouvoir à M. Yves FOURNIER, M. Jonathan NAVILLE donne pouvoir à M. Natan BOUZY, M. Djamel DJADEL donne pouvoir à M. Maxime GACONNET

Absent-e-s :

M. Christophe BORREL, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE- GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

Pour faire face à la tension du marché du logement en particulier à vocation sociale, et dans le cadre du 4ème programme local de l'habitat (PLH) 2023/2029 approuvé par délibération du conseil communautaire du 28 juin 2023, les communes de l’agglomération annemassienne et Annemasse-Les Voirons Agglomération - dite Annemasse Agglo - ont instauré le versement d’une aide forfaitaire et modulable par logement.

Aussi, il convient de signer la convention à intervenir pour la construction de 1 logement PLUS (prêt locatif à usage social) réalisée par ICF, opération « Opaline » sise 85 rue de Romagny.

Cette convention fixe les modalités de versement de l'aide du PLH communautaire à cette opération. Aux termes de celle-ci, le montant de la subvention s'élève, conformément à la décision du Président d'Annemasse Agglo du 4 juin 2024, à 4 000 € pris en charge de la façon suivante :

- Annemasse Agglo 3000€,

- Commune d'Annemasse 1 000 €.

Ceci étant exposé,

Vu la convention financière à intervenir entre Annemasse Agglo, la Commune d’Annemasse et ICF,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

> Pour Contre .Abstention. “ [N'a pas pris part au-vote 33 0 Le] Ÿ

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 septembre 2024 12Décide :

- d'accepter les termes de la convention à intervenir pour la construction de 1 logement PLUS, réalisée par ICF, opération « Opaline » sise 85 rue de Romagny,

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

La Commune d'Annemasse s'engage à verser la totalité de sa contribution au bénéficiaire, sur ordre d'Annemasse Agglo

RESSOURCES

Finances

7) Garantie d'emprunt -- Dynacité - Acquisition de 17 logements - Opération « Le 32 »- Prêt de 2 864 000 €

Rapporteur : Michel BOUCHER

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Chadis LIMAM, M. Nicolas LEBEAU- GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, Mme Pascale MAYCA, M. Matthieu LOISEAU, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à Mme inès AYEB, Mme Maryline BOUCHÉ donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD, Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à Mme Céline MUGNIER, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Diane NKOU donne pouvoir à M. Yves FOURNIER, M. Jonathan NAVILLE donne pouvoir à M. Natan BOUZY, M. Djamel DJADEL donne pouvoir à M. Maxime GACONNET

Absent-e-s :

M. Christophe BORREL, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTÉ- GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

Par courrier en date du 29 juillet 2024, Dynacité Office public de l'habitat de l'Ain, a sollicité la garantie de la Commune d'Annemasse pour un emprunt de 2 864 000 € contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'acquisition de 17 logements situés 32 rue du Parc à Annemasse, programme « Le 32 ».

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :

Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune d'Annemasse accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 2 864 000 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°160632, constitué de 7 lignes du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 864 000 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 septembre 2024 13Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce | règlement.

Article 3 : Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Ceci étant exposé,

Vu la demande formulée par Dynacité ;

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du code général des collectivités territoriales :

Vu l'article 2305 du code civil ;

Vu le contrat de prêt N°160632 en annexe, signé entre Dynacité et la Caisse des dépôts et consignations,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour . ‘Contre : Abstention _: N'a pas pris part au vote

33 0 © 0

Décide :

- d'accorder la garantie de la Commune pour un prêt de 2 864 000 € contracté par Dynacité auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'acquisition de 17 logements situés 32 rue du Parc à Annemasse, programme « Le 32 », aux conditions exposées ci-dessus.

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 septembre 2024 14RESSOURCES

Finances

8} Garantie d'emprunt — Alliade Habitat - Acquisition de 8 logements (4 PLUS — 3 PLAI — 1 PLS) - Opération « Patio St Joseph » - Prêt de 1 034 568 €

Rapporteur : Michel BOUCHER

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M, Yves FOURNIER, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Christina ALIAHMAD, Mme Sophie FRADET, M, Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Chadia LIMAM, M. Nicolas LEBEAU- GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, Mme Pascale MAYCA, M. Matthieu LOISEAU, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à Mme Inès AYEB, Mme Maryline BOUCHÉ donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD, Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à Mme Céline MUGNIER, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Diane NKOU donne pouvoir à M. Yves FOURNIER, M. Jonathan NAVILLE donne pouvoir à M. Natan BOUZY, M. Djamel DJADEL donne pouvoir à M. Maxime GACONNET

Absent-e-s :

M. Christophe BORREL, Mme Aïîcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE- GURRIERI, M, Cüneyt YESILYURT, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

Par courrier en date du 8 août 2024, la société Alliade Habitat a sollicité la garantie de la Commune d'Annemasse pour un emprunt de 1034 568 € contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'acquisition de 8 logements situés 1 rue Madame Fleutet à Annemasse, programme « Patio St Joseph ».

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :

Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune d'Annemasse accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 034 568 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Gaisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°162999, constitué de 7 lignes du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 034 568 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 septembre 2024 15Ceci étant exposé,

Vu la demande formulée par Alliade Habitat ;

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2305 du code civil ;

Vu le contrat de prêt N°162999 en annexe, signé entre Alliade Habitat et la Caisse des dépôts et consignations,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

-__ après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

- "Pour fre. Contre:| in +... *"Abstention R N'äpas pris part au vote: | 33 Q 0 ©

Décide :

- d'accorder la garantie de la Commune pour un prêt de 1 034 568 € contracté par Alliade Habitat auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'acquisition de 8 logements situés 1 rue Madame Fleutet à Annemasse, programme «Patio St Joseph », aux conditions exposées ci-dessus.

RESSOURCES

Réglementation Générale et Vie Publique

9) Organisations syndicales représentatives — Versement des subventions 2024 aux structures locales

Rapporteur : Christian AEBISCHER

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Chadia LIMAM, M. Nicolas LEBEAU- GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, Mme Pascale MAYCA, M. Matthieu LOISEAU, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à Mme Inès AYEB, Mme Maryline BOUCHÉ donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD, Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à Mme Céline MUGNIER, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M.Pascal SAUGE, Mme Diane NKOU donne pouvoir à M. Yves FOURNIER, M. Jonathan NAVILLE donne pouvoir à M. Natan BOUZY, M. Djamel DJADEL donne pouvoir à M. Maxime GACONNET

Absent-e-s :

M. Christophe BORREL, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE- GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 septembre 2024 16Ainsi que le prévoit le code général des collectivités territoriales, les communes ont la possibilité d'attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives qui sont dotées de la personnalité morale et qui remplissent des missions d'intérêt général sur le plan communal.

Cinq organisations syndicales représentatives, à savoir la CFTC, l'UNSA, la FSU, la CGT et FO ont ainsi adressé une demande de subvention à la Ville au titre de l’année 2024.

M. Maxime GACONNET indique que le groupe d'opposition qu'il représente, dans la continuité de la position défendue lors des années précédentes, votera contre cette délibération. I fait le parallèle avec le vote récurrent de la majorité contre le versement des subventions aux écoles privées.

M. Julien BEAUCHOT précise, en ce qui concerne le versement des subventions aux écoles privées, que certains membres de l'équipe majoritaire s'abstiennent mais ne votent pas contre ces délibérations. Il salue le travail difficile et indispensable des organisations syndicales locales sur le territoire.

Ceci étant exposé,

Vu les articles L.2251-3-1 et R.2251-2 du code général des collectivités territoriales,

Au regard de l'action conduite par les organisations syndicales sur le territoire de la Commune d'Annemasse au travers d'activités présentant un intérêt local,

Le conseil municipal,

entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à la majorité des votants,

Pour Contre © Abstention “[- "N'a pas pris part au vote 28 5 0 0 Mme Pascale MAYCA,

M. Matthieu LOISEAU,

M. Djamel DJADEL,

M. Maxime GACONNET,

M. Jean-Michel JOULAUD

Décide :

- de verser, au titre de l'année 2024, les subventions détaillées ci-après :

Syndicats Montant 2024 Montant 2023 pour mémoire

CFTC 4 800,00€ 1 800,00€

UNSA 1 800,00€ 1 800,00€

FSU 1 800,00€ 1 800,00€

CGT 1 800,00€ 1 800,00€

FO 1 800,00€ 1 800,00€

La dépense totale, soit 9 000 euros, est inscrite au budget primitif 2024 — Imputation 65748 / 024.

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 septembre 2024 17MODERNISATION

Ressources Humaines / Prévention

10) Organisations syndicales représentatives - Versement d'une subvention à une section locale représentée à la Ville d'Annemasse (CFDT) au titre de l'année 2024 Rapporteur : Christian AEBISCHER

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Christina ALIAHMAD, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Chadia LIMAM, M. Nicolas LEBEAU- GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, Mme Pascale MAYCA, M. Matthieu LOISEAU, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à Mme Inès AYEB, Mme Maryline BOUCHÉ donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD, Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à Mme Céline MUGNIER, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Diane NKOU donne pouvoir à M. Yves FOURNIER, M. Jonathan NAVILLE donne pouvoir à M. Natan BOUZY, M. Djamel DJADEL donne pouvoir à M. Maxime GACONNET

Absent-e-s :

M. Christophe BORREL, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE- GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

À ce jour, une section syndicale (CFDT) est représentée à la Ville d'Annemasse. Celle-ci est installée dans les locaux de la Bourse du Travail.

Il convient de permettre à cette section syndicale de disposer de moyens de fonctionnement suffisants pour remplir au mieux les missions d'intérêt général qui lui sont imparties sur le plan communal lors des permanences assurées à la Bourse du Travail (notamment information et soutien aux employés de la Ville d'Annemasse).

M. Maxime GACONNET indique que, contrairement à la délibération précédente, le groupe d'opposition Générations Annemasse votera en faveur de cette subvention versée à une section locale représentée à la Ville d'Annemasse et dont il salue l'engagement auprès des agents

Ceci étant exposé,

Vu l'article L.213-2 du code général de la fonction publique,

Vu l'article R.2251-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°2005-849 du 25 juillet 2005 relatif à l'attribution par des collectivités territoriales de subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives,

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 septembre 2024 18Le conseil municipal,

-__ entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour Contre Abstontion . N'a pas pris part au vote 33 0 0 ©

Décide :

- de verser à la section syndicale CFDT une subvention de 360 € au titre de l'année 2024.

La dépense en résultant sera imputée au compte 65748/020 du budget de la Ville.

MODERNISATION

Ressources Humaines / Prévention

11) Véhicules de service - Autorisation de remisage à domicile 2024 Rapporteur : Dominique LACHENAL

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Chadia LIMAM, M. Nicolas LEBEAU- GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, Mme Pascale MAYCA, M. Matthieu LOISEAU, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à Mme Inès AYEB, Mme Maryline BOUCHÉ donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD, Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à Mme Céline MUGNIER, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M.Pascal SAUGE, Mme Diane NKOU donne pouvoir à M. Yves FOURNIER, M. Jonathan NAVILLE donne pouvoir à M. Natan BOUZY, M. Djamel DJADEL donne pouvoir à M. Maxime GACONNET

Absent-e-s :

M. Christophe BORREL, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE- GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

I'appartient à l'assemblée délibérante de fixer la liste des mandats, fonctions et missions pour lesquels un véhicule de service est attribué, ouvrant droit à la possibilité de remisage à domicile. À ce titre, il est rappelé aux membres du conseil municipal qu'un véhicule dit «de service» est un véhicule affecté à un service ou une entité administrative et dont l'usage est exclusivement professionnel.

Si là collectivité ne dispose pas de local ou d’endroit sécurisé pour remiser le véhicule ou si, pour des raisons liées à leurs missions, certains agents ne peuvent regagner le lieu de remisage, ces derniers peuvent être exceptionnellement autorisés par l'autorité territoriale à remiser le véhicule qu'ils utilisent à leur domicile.

Cette autorisation, délivrée pour une durée d’un an et renouvelable, doit faire l’objet d'un document écrit portant la signature de l'autorité territoriale.

Procès-verbal du Consell municipal du 12 septembre 2024 19Pendant le remisage à domicile, l'agent est personnellement responsable de tous vols et toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec violences corporelles.

Dans les cas de remisage à domicile, l'usage privatif du véhicule est strictement interdit. En cas d'absence (congés, etc.) le véhicule doit rester à la disposition du service d'affectation.

Ceci étant exposé,

Considérant que la Ville dispose d'un parc autamobile dont certains véhicules sont à disposition d'élus ou d'agents exerçant des fonctions justifiant la remise du véhicule de service à leur domicile et que la mise à disposition d'un véhicule aux agents de la collectivité doit être encadrée par une délibération annuelle du conseil municipal lorsque l'exercice du mandat ou des fonctions le justifie, conformément à l'article L2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales, créé par l'article 34 de la loi n°2013- 907 du 11 octobre 2013, qui précise : « Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. Tout autre avantage en nature fait l'objet d’une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage »,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour ‘ Contre Abstention_* N'a pas pris part au vote 33 0 0 0

Décide :

- de fixer la liste des mandats, fonctions et missions pour lesquels un véhicule de service est attribué, ouvrant droit à la possibilité de remisage à domicile, comme suit :

- Le Maire ;

- Le Directeur général des services ;

- La Directrice générale des services techniques ;

- Le Directeur du service Parcs et Jardins et entretien/maintenance Voirie ; - Les agents d'astreintes :

* Service Entretien Voirie (1 agent par semaine)

* Service Parcs et Jardins (1 agent par semaine)

* Service Exploitation, maintenance, sécurité des bâtiments (1 agent des ateliers bâtiment et 1 agent de l'atelier électricité par semaine) ;

- Les cadres assurant une astreinte de sécurité en application de la délibération du 27 juin 2019 ; - Les agents municipaux se déplaçant pour suivre une formation (notamment les formations organisées par le CNFPT — Centre national de la fonction publique territoriale -, colloques et journées professionnelles) ou pour présenter un concours ou un examen.

- d'autoriser et de mandater M. le Maire ou son représentant pour effectuer toutes les démarches et signer tous les documents de nature à exécuter la présente délibération.

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 septembre 2024 20MODERNISATION

Ressources Humaines / Prévention

12) Tableau des emplois - Refonte

Rapporteur : Dominique LACHENAL

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Christina ALIAHMAD, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Chadia LIMAM, M. Nicolas LEBEAU- GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, Mme Pascale MAYCA, M. Matthieu LOISEAU, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à Mme Inès AYEB, Mme Maryline BOUCHÉ donne pouvoir à M, Frédéric GAILLARD, Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à Mme Céline MUGNIER, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Diane NKOU donne pouvoir à M. Yves FOURNIER, M. Jonathan NAVILLE donne pouvoir à M. Natan BOUZY, M. Djamel DJADEL donne pouvoir à M. Maxime GACONNET

Absent-e-s :

M. Christophe BORREL, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE- GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

Le tableau des emplois constitue la liste des emplois ouverts budgétairement, pourvus où non, classés par cadres d'emplois et grades avec l'indication de leur durée hebdomadaire.

Conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique (CGFP), les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. I appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

La délibération portant création d’un emploi doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, - la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à Femploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.. / 35èmes). Par ailleurs, la délibération indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L.332-8-2° du CGFP, Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés. En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article L332-14 du CGFP, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.

Le tableau actuel des emplois de la Ville repose sur la délibération du 16 décembre 2021 qui a été modifiée au fil des mois afin de prendre en compte les créations, suppressions et modifications d'emplois.

La structure de ce tableau demande toutefois à être reconsidérée du fait notamment des changements intervenus dans l'organisation des services.

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 septembre 2024 21En effet, en termes de ressources humaines, le tableau des emplois apporte une cohérence globale et permet une meilleure lisibilité de l'organisation ainsi qu'une gestion simplifiée. Il permet également une lecture des perspectives d'évolution selon l'emploi occupé et le grade, la transparence en matière de mobilité interne, etc.), sans compter son utilité lors de la définition des lignes directrices de gestion.

Une attention particulière est accordée au secteur de l'animation. En effet, les besoins de la popuiation, du service, le turn-over important, la proximité avec la Suisse génèrent des difficultés de recrutement dans ce domaine. C'est pourquoi, dans un souci de fidélisation des agents de la Ville, les emplois de l'animation de la Direction Education Petite Enfance et de la Direction Jeunesse pourront également être pourvus par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8-2° du code général de la fonction publique.

Le tableau des emplois revu au regard des modifications de l'organisation des services et des besoins spécifiques du secteur de l'animation figure en annexe de la présente délibération. Ilabroge et remplace le tableau des emplois tel qu'issu de la délibération du 16 décembre 2021 modifiée. L'annexe du tableau des emplois indique les postes pouvant être pourvus sur le fondement de l’article L332-8-2° du code général de la fonction publique en précisant le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.

Mme Pascale MAYCA demande que l'ETP (équivalent temps plein) relatif à l'effectif global soit systématiquement précisé sur le tableau des emplois lorsqu'il est présenté au conseil municipal.

M. le Maire indique que cette information sera dorénavant ajoutée.

Ceci étant exposé,

Vu le tableau des emplois du 16 décembre 2021 modifié,

Considérant que les besoins du service nécessitent de refondre le tableau des emplois,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour Contré Abstention. N’a pas. pris part:au vote 33 © 0 0

Décide :

- d'approuver le nouveau tableau des emplois joint à la présente délibération, ainsi que son annexe, avec effet au 18 septembre 2024,

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de personnel seront inscrits au budget de la Ville.

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 septembre 2024 22AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE

Commerce et économie de proximité

13) Emploi - Convention de partenariat entre la Commune et France Travail pour l'organisation des manifestations job dating des 26 septembre et 15 octobre 2024 au complexe Martin Luther King

Rapporteur : Sophie FRADET

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Christophe BORREL, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Chadia LIMAM, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, Mme Pascale MAYCA, M. Matthieu LOISEAU, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à Mme Inès AYEB, Mme Maryline BOUCHÉ donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD, Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à Mme Céline MUGNIER, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Diane NKOU donne pouvoir à M. Yves FOURNIER, M. Jonathan NAVILLE donne pouvoir à M. Natan BOUZY, M. Djamel DJADEL donne pouvoir à M. Maxime GACONNET

Absent-e-s :

Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

Tout au long de l’année, France Travail organise divers événements en vue de faciliter le recrutement des demandeurs d'emploi. L'objectif est d'accélérer le placement de ces derniers, notamment de ceux qui sont le plus éloignés de l'emploi, et d’aider les entreprises à recruter. De nombreuses opportunités sont ainsi offertes, qui tiennent compte des caractéristiques de chaque bassin d'emploi rhônalpin.

Dans ce cadre, France Travail, en partenariat avec la Ville, souhaite organiser deux manifestations en faveur de l'emploi au Complexe Martin Luther King :

- une journée de job dating « Le Pitch ou comment se présenter en 3 minutes », le jeudi 26 septembre 2024,

- une demi-journée de job dating, le mardi 15 octobre 2024.

Ces événements doivent permettre aux demandeurs d'emploi du bassin genevois français et aux employeurs de ce territoire de se rencontrer.

Afin de formaliser les engagements des partenaires et plus précisément les actions et moyens à mettre en œuvre par chacun d'eux, une convention de partenariat a été établie.

Elle prévoit, entre autres, la mise à disposition gracieuse par la Commune des locaux et du mobilier nécessaires à la tenue de ces évènements. De plus, pour le job dating du 15 octobre 2024, la Ville prendra en charge le café d'accueil et le montage/démontage des installations via un recours à l'association Trait d'Union.

France Travail invitera les entreprises en recherche de candidats et les demandeurs d'emploi. Elle s'engage en outre à faire figurer le logo de la Ville d'Annemasse sur tous les supports de communication relatifs aux deux manifestations et à fournir à cette dernière les informations qui lui permettront de communiquer en amont à leur sujet.

À l'issue des évènements, des bilans opérationnels seront transmis à la Ville par France Travail. Ils comprendront, notamment, des informations sur la fréquentation et la satisfaction des participants.

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 septembre 2024 23Ceci étant exposé,

Vu le projet de convention,

Considérant que ces événements présentent un réel intérêt pour l'insertion des demandeurs d'emploi au niveau local et permettent de faciliter le recrutement pour les entreprises implantées dans l'agglomération annemassienne,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour..." [7 Contre TS Abstention a N'a pas-pris part au Vote 34 0 Q 0

Décide :

- d'approuver les termes de la convention de partenariat à intervenir entre la Commune d'Annemasse et France Travail pour l'organisation des manifestations job dating des 26 septembre et 15 octobre 2024,

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

Les dépenses en résultant sont prévues au budget de la Ville

AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE

Commerce et économie de proximité

14) Dynamisation du commerce lors de la quinzaine commerciale (Festival des commerçants) - Gratuité du stationnement dans certains parkings les samedis 21 et 28 septembre et 5 octobre 2024

Rapporteur : Amine MEHDI

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Christophe BORREL, M. Robert BURGNIARDE, M. Christian AEBISCHER, Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Chadia LIMAM, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, Mme Pascale MAYCA, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à Mme Inès AYEB, Mme Maryline BOUCHÉ donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD, Mme Sylvie MÉLINE. donne pouvoir à Mme Céline MUGNIER, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Diane NKOU donne pouvoir à M. Yves FOURNIER, M. Jonathan NAVIELE donne pouvoir à M. Natan BOUZY, M. Djamel DJADEL donne pouvoir à M. Maxime GACONNET

Absent-e-s :

Mme Aïîcha MAATOUGUI, Mme Leita YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 septembre 2024 24L'activité des commerces étant fortement impactée par les travaux de prolongement de la ligne du tramway et de piétionnisation du centre-ville, les commerçants ont souhaité organiser une quinzaine commerciale (Festival des commerçants) du 20 septembre au 5 octobre 2024, en lieu et place des manifestations initialement programmées en juin.

Cette manifestation devrait permettre de favoriser la fréquentation des commerces et d’accentuer l'attractivité du centre-ville à cette période de l’année.

La Ville proposera des animations et des actions de communication en complément des jeux, animations et opérations commerciales prévues par les commerçants.

Afin d'apporter un soutien à l'évènement, la Ville envisage une opération de gratuité du stationnement dans les parkings souterrains de la ville (Hôtel de Ville-Montessuit, Libération et Chablais Park) et les parkings clos de surface (place des Marchés et place du Clos Fleury) les samedis 21 et 28 septembre et le samedi 5 octobre 2024,

Ni le stationnement sur voirie, ni les parkings Etoile-Gare et Sémard, dont la fréquentation est principalement liée à l’activité du pôle d'échanges multimodal, ne seront concernés par la gratuité.

Compte-tenu de cette modification des conditions d'exploitation des parkings, la société SAGS, délégataire du service public du stationnement payant, sollicite une compensation financière pour les pertes de recettes engendrées par cette gratuité dans les parkings concernés les samedis 21 et 28 septembre et le samedi 5 octobre 2024 de 9 heures à 20 heures.

Le montant de la compensation s'établira à la somme de 21 700 € TTC sur la base des recettes comptabilisées les samedis de l'année précédente à la même période.

M. Maxime GACONNET dénonce le manque d'entretien du parking Chablais park. Il estime que l'état d'insalubrité de cet équipement est une honte pour la Ville et porte préjudice à l'activité des commerçants du secteur, notamment à celle du cinéma. Il ajoute que l'état de l'ascenseur qui mène au square des Enfants du paradis, qui est en panne depuis des mois, en interdit l'accès aux personnes à mobilité réduite.

M. Amine MEHDI confirme que la gestion du parking Chablais park, qui est une copropriété, est particulièrement délicate. Il assure que la Ville est mobilisée sur cette problématique, dans un contexte difficile où le délégataire et les copropriétaires se renvoient la balle. I! insiste sur l'engagement des élus et des services auprès des commerçants et signale que trois nouveaux commerces ouvrent dans le secteur Chablais.

M. le Maire partage le constat de M. Maxime GACONNET quant à l'état du parking et indique que la Ville va renforcer ses exigences en matière de propreté. Il confirme que le temps de réparation de l'ascenseur, dégradé par un acte de vandalisme, est scandaleux. |! ajoute que la Ville est pleinement mobilisée sur cette problématique non résolue de la propreté de ses parkings et prendra toutes les mesures nécessaires.

Ceci étant exposé,

Vu la convention globale de stationnement payant conclue avec la société SAGS,

Considérant que cette action de gratuité dans les parkings souterrains et clos de surface renforcera l'attractivité du centre-ville ces trois samedis,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour : Contre Abstention N'a pas pris part au vote 35 0 0 0

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 septembre 2024 25Décide :

- d'approuver la gratuité des parkings souterrains et clos de surface de la Ville (Libération, Hôtel de Ville- Montessuit, Chablais Park, places des Marchés et du Clos Fleury) les samedis 21 et 28 septembre et 5 octobre 2024, de 8 heures à 20 heures ;

- de dire qu'en cas de circonstances exceptionnelles, les dates concernées par la gratuité pourraient être décalées d’une à deux semaines sans évolution du montant de la compensation pour les trois samedis successifs,

- de verser à SAGS une compensation financière plafonnée à 21 700 € TTC pour les trois samedis de gratuité.

La dépense en résultant sera imputée au budget 2024.

AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE

Commerce et économie de proximité

15) Soutien au commerce local - Mise à jour du périmètre de sélection des commerces participant au dispositif des cartes cadeaux

Rapporteur : Amine MEHDI

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Christophe BORREL, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Chadia LIMAM, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, Mme Pascale MAYCA, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à Mme Inès AYEB, Mme Maryline BOUCHÉ donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD, Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à Mme Céline MUGNIER, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Diane NKOU donne pouvoir à M. Yves FOURNIER, M. Jonathan NAVILLE donne pouvoir à M. Natan BOUZY, M. Djamel DJADEL. donne pouvoir à M. Maxime GACONNET

Absent-e-s :

Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

Afin de soutenir l'activité des commerces du centre-ville d'Annemasse impactés par les travaux de prolongement du tramway et de la piétonnisation, la Ville a souhaité mettre en place un dispositif de cartes cadeaux, en faisant appel au prestataire Proxity.

Le projet d'aménagement du tramway étant piloté par la Communauté d'Agglomération Annemasse- Les Voirons Agglomération, et mené de manière coordonnée avec la Ville d'Annemasse, elle-même maître d'ouvrage du projet de piétonnisation du centre-ville, Annemasse Agglo s'est associée au dispositif et participe à son financement, dans le cadre d’une convention de financement établie avec la

Ville d'Annemasse.

Cette convention prévoit de mettre en place le dispositif de cartes cadeaux pour une durée d’un an, et de le limiter aux commerces du centre-ville faisant partie du périmètre de sauvegarde du commerce et

Procès-verbal du Consell municipal du 12 septembre 2024 26de l'artisanat et/ou implantés sur le tracé du tramway. Ce périmètre a été détaillé en annexe de ls convention.

Or, il apparait que certaines situations n'ont pas été prises en compte, lesquelles justifient une intégration de nouveaux commerces dans le périmètre. Il en est ainsi pour les commerces situés sur des artères faisant la jonction entre deux rues déjà intégrées au périmètre d'éligibilité d'une part, ou à proximité immédiate des zones de chantier des deux projets d'aménagement d'autre part.

Il convient d’acter cette modification par voie d'avenant.

Dans ce contexte, le périmètre annexé à la convention de financement conclue le 06 mai 2024 entre la Ville d'Annemasse et la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération doit être mis à jour, Il est complété par les places et voies listées ci-après :

— place de la Poste ;

- rue Molière ;

— rue Albert Montfort ;

— place Alexandre Moret ;

— place de l'Étoile :

— true Adolphe Magnin ;

— rue Madame Fleutet 2 2 2

_— rue des Platanes ;

— avenue Jules Ferry (de l'avenue Pasteur à l'avenue du Giffre) ; — rue Aristide Briand {de l'avenue Pasteur à la place de l'Étoile) ;

— route des Vallées (de la place de l'Étoile à la rue de Malbrande).

M. le Maire invite toutes les entreprises du secteur à soutenir le commerce local en prenant part à ce dispositif de cartes cadeaux.

M. Maxime GACONNET s'interroge sur les efforts faits en termes de communication autour de ces cartes cadeaux. li constate que ce dispositif rencontre les mêmes difficultés et suscite aussi peu d'enthousiasme que l'heure de stationnement offerte.

M, Amine MEHDI confirme que ce dispositif peine à trouver son public. Il signale que la nouvelle manageuse de centre-ville, qui prendra ses fonctions dans les prochains jours, sera en charge de la promotion du dispositif avec l'appui de la Maison de l'Economie, d'Annemasse Commerces et de Côté Annemasse.

Geci étant exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal n°2024.00078 du 02 mai 2024 relative à la mise en place d'un dispositif de cartes cadeaux en soutien au commerce local,

Vu le projet d'avenant n°1 à la convention de financement 2024 entre la Ville d'Annemasse et la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération pour la mise en place d'une opération de cartes cadeaux durant la période des travaux de prolongement du tramway et de la piétonnisation impactant le centre-ville d'Annemasse,

Considérant qu'il convient de compléter le périmètre d'éligibilité des commerces au dispositif des cartes cadeaux,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour ‘ Contre ‘Abstention N'a pas pris part au vote 36 0 0 ©

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 septembre 2024 27Décide :

- d'approuver l'avenant n°1 à la convention de financement 2024 conclue entre la Ville d'Annemasse et la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération pour la mise en place d'une opération de cartes cadeaux durant la période des travaux de prolongement du tramway et de la piétonnisation impactant le centre-ville d'Annemasse, y compris son annexe,

- de dire que le périmètre de sélection des commerces participant au dispositif des cartes cadeaux, tel que défini en annexe du présent avenant n°1, abroge et remplace le périmètre annexé à la convention de financement approuvée par délibération du conseil municipal n°2024.00078 du 02 mai 2024 précitée ;

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ledit avenant n°1 et, plus généralement, tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE

Aménagement des espaces publics

16) Piétonnisation du centre-ville d'Annemasse - CIAP / Désignation d’un nouveau membre du conseil municipal en qualité de suppléant

Rapporteur : Christian DUPESSEY

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, M. Amine MEHDI, Mme Sophie VILLARI, M. Christophe BORREL, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Chadia LIMAM, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, Mme Pascale MAYCA, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michet JOULAUD

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Maryline BOUCHÉ donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD, Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à Mme Céline MUGNIER, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Diane NKOU donne pouvoir à M. Yves FOURNIER, M. Jonathan NAVILLE donne pouvoir à M. Natan BOUZY, M. Djamel DJADEL donne pouvoir à M. Maxime GACONNET

Absent-e-s :

Mme Louiza LOUNIS, Mme Inès AYEB, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraïdine VALETTE-GURRIERI, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

Dans le cadre de la mise en œuvre du projet de piétonnisation du centre-ville d'Annemasse, la Commune a fait le choix de créer une Commission d'indemnisation amiable (CIAP) pour l'indemnisation des préjudices subis par les professionnels riverains des chantiers impactés par les travaux.

Le rôle de la CIAP est :

- d'instruire les demandes d'indemnisation présentées par les professionnels riverains des chantiers, afin de déterminer, selon les critères énoncés dans le Règlement d'indemnisation des professionnels approuvé par le conseil municipal, d'une part la réalité du préjudice et d'autre part son évaluation

financière ;

- d'émettre un avis motivé sur le caractère indemnisable ou non du préjudice et de proposer le cas échéant un montant d'indemnisation.

L'objectif est de garantir, autant que faire se peut, la fixation d'une indemnisation amiable en prenant pour base les principes d'indemnisation retenus par la jurisprudence administrative.

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 septembre 2024 28La CIAP est un organe consultatif. Son avis sert à éclairer les décisions de la Commune d'Annemasse, qui reste souveraine dans le choix de refuser et d'accepter le principe de versement d'une indemnisation aux professionnels et d'en arrêter le montant.

Créée par délibération du conseil municipal n°2023_108 du 8 juin 2023 modifiée, la CIAP est composée de 7 membres titulaires avec voix délibérative et de 6 suppléants :

— 2 experts indépendants :

1 magistrat de l'Ordre administratif (pas de suppléant), qui assure la présidence de la Commis- sion ;

1 représentant de l'Ordre des Experts-Comptables (avec 1 suppléant) qui, en cas d'absence du magistrat de l'Ordre administratif, assure par intérim la présidence de la Commission,

— 2 représentants du monde économique :

1 représentant élu de la Chambre de Commerce et d'Industrie 74 (avec 1 suppléant) : 1 représentant élu de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat 74 (avec 1 suppléant).

— 3 élus membres du conseil municipal (avec 3 suppléants).

La liste des élus désignés par le conseil municipal le 8 juin 2023 s’établissait comme suit :

Titulaires Suppléants

Élus issus de la majorité

municipale

1) M. Christian AEBISCHER 1) Mme Mylène SAILLET

2) M. Michel BOUCHER 2) M. Pascal SAUGE

Élus issus de la minorité 3) M. Maxime GACONNET 3) Mme Natalia DEJEAN municipale

Suite à la démission du conseil municipal de Mme Natalia DEJEAN, il convient de désigner un nouveau suppléant.

Ceci étant exposé,

- Vu la délibération du conseil municipal du 8 juin 2023 précitée portant sur l'instauration de la CIAP, la composition de la Commission, le règlement d'indemnisation des professionnels et la désignation des membres du conseil,

- Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la désignation d'un nouveau suppléant,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour ’ Contre . Abstention N'a pas pris part au vote 33 © © ©

Décide :

- de désigner un membre du conseil municipal issu de la minorité en remplacement de Mme Natalia DEJEAN,

- de dire qu'il ne sera pas procédé à un vote à bulletin secret pour cette désignation,

- de nommer M. Jean-Michel JOULAUD en tant que membre suppléant.

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 septembre 2024 29AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE

Aménagement des espaces publics

17) Piétonnisation du centre-ville d'Annemasse - indemnisation de la SASU SMF {Pâtisserie Lesage) suite à l'avis rendu par la CIAP

Rapporteur : Michel BOUCHER

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Christophe BORREL, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Chadia LIMAM, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, Mme Pascale MAYCA, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à Mme Inès AYEB, Mme Maryline BOUCHÉ donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD, Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à Mme Céline MUGNIER, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Diane NKOU donne pouvoir à M. Yves FOURNIER, M. Jonathan NAVILLE donne pouvoir à M. Natan BOUZY, M. Djamel DJADEL donne pouvoir à M. Maxime GACONNET

Absent-e-s :

Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

La Commune d’Annemasse est engagés dans un projet de piétonnisation de son centre-ville qui prévoit la transformation de rues et places en zones piétonnes ou en zones de rencontre. Les travaux ont débuté mi-2023 et se termineront en 2026. Consciente des perturbations que les différents chantiers allaient engendrer sur l'activité économique locale, la Commune a mis en place une Commission d'indemnisation amiable (CIAP). Cette commission garantit aux professionnels riverains se prévalant de préjudices économiques liés aux travaux de piétonnisation, transparence, rapidité et indépendance, permettant ainsi, autant que faire se peut, la fixation d’une indemnisation amiable en prenant pour base les principes d'indemnisation retenus par la jurisprudence administrative.

C'est dans ce contexte qu'a été examinée la demande déposée le 12 juin 2024 par la SASU SMF (Pâtisserie Lesage), qui estimait avoir subi un préjudice économique du fait des travaux publics liés au projet de piétonnisation.

Avis émis par la Commission d'indemnisation amiable

Au cours de sa séance du 5 juillet 2024, la Commission d'indemnisation amiable a considéré que la SASU SMF (Pâtisserie Lesage) avait été affectée par les travaux publics liés au projet de piétonnisation dont la Commune est maître d'ouvrage, et a considéré qu'il y avait lieu de procéder à l'indemnisation du préjudice subi. Ces dommages ont consisté, eu égard à la situation de l'établissement, en une gêne anormale et spéciale directement occasionnée par des travaux de réseaux, du 29 janvier au 31 mai 2024 inclus. ‘

Après examen des éléments comptables et financiers du dossier, la Commission d'indemnisation amiable, au cours de sa séance du 26 juillet 2024, a proposé de fixer comme montant d’indemnité à verser à la SASU SMF (Pâtisserie Lesage) la somme de 29 000 €.

Procès-verbal du Consell municipal du 12 septembre 2024 30Ceci étant exposé,

Vu la délibération du conseil municipal du 8 juin 2023 modifiée, portant notamment sur l'instauration d'une Commission d'indemnisation amiable et l'approbation du règlement d'indemnisation des professionnels,

Vu la demande d'indemnisation déposée par la SASU SMF {Pâtisserie Lesage),

Vu Favis émis par la CIAP suite à cette demande d'indemnisation,

Le conseil municipal,

-__ entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour Contre Abstention N'a pas pris part au vote 35 0 0 0

Décide :

- d'accorder à la SASU SMF (Pâtisserie Lesage) une indemnisation à hauteur du montant proposé par la CIAP, à savoir 29 000 €,

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer le protocole d'accord transactionnel à intervenir entre la Commune d'Annemasse et la SASU SMF {Pâtisserie Lesage) au titre de cette indemnisation,

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à verser l'indemnité fixée, sous réserve de la signature préalable du protocole d'accord transactionnel par la SASU SMF (Pâtisserie Lesage),

- de dire que le montant de l'indemnité sera imputé à l'article 65742/845 du budget de la Ville.

AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE

Aménagement des espaces publics

48) Piétonnisation du centre-ville d'Annemasse - Indemnisation de la SARL JACK.SA suite à l'avis rendu par la CIAP

Rapporteur : Michel BOUCHER

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Christophe BORREL, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Chadia LIMAM, M. Nicolas LEBEAU-GUHLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, Mme Pascale MAYCA, M, Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à Mme Inès AYEB, Mme Maryline BOUCHÉ donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD, Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à Mme Céline MUGNIER, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Diane NKOU donne pouvoir à M. Yves FOURNIER, M. Jonathan NAVILLE donne pouvoir à M. Natan BOUZY, M. Djamel DJADEL donne pouvoir à M. Maxime GACONNET

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 septembre 2024 31Absent-e-s :

Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Kévin

CHALEIL-DOS RAMOS

La Commune d'Annemasse est engagée dans un projet de piétonnisation de son centre-ville qui prévoit la transformation de rues et places en zones piéfonnes ou en zones de rencontre. Les travaux ont débuté mi-2023 et se termineront en 2026. Consciente des perturbations que les différents chantiers allaient engendrer sur l'activité économique locale, la Commune a mis en place une Commission d'indemnisation amiable (CIAP). Cette commission garantit aux professionnels riverains se prévalant de préjudices économiques liés aux travaux de piétonnisation, transparence, rapidité et indépendance, permettant ainsi, autant que faire se peut, la fixation d'une indemnisation amiable en prenant pour base les principes d'indemnisation retenus par la jurisprudence administrative.

C'est dans ce contexte qu'a été examinée la demande déposée le 22 avril 2024 par la SARL JACK.SA, qui estimait avoir subi un préjudice économique du fait des travaux publics liés au projet de piétonnisation.

Avis émis par la Commission d'indemnisation amiable

Au cours de sa séance du 31 mai 2024, la Commission d'indemnisation amiable a considéré que la SARL JACK.SA avait été affectée par les travaux publics liés au projet de piétonnisation dont la Commune est maître d'ouvrage, et a considéré qu'il y avait lieu de procéder à l'indemnisation du préjudice subi. Ces dommages ont consisté, eu égard à la situation de l'établissement, en une gêne anormale et spéciale directement occasionnée par des travaux de réseaux, du 11 janvier au 31 mars

2024 inclus.

Après examen des éléments comptables et financiers du dossier, la Commission d'indemnisation amiable, au cours de sa séance du 5 juillet 2024, a proposé de fixer comme montant d'indemnité à verser à la SARL JACK.SA la somme de 1 500 €.

Ceci étant exposé,

Vu la délibération du conseil municipal du 8 juin 2023 modifiée, portant notamment sur l'instauration d'une Commission d'indemnisation amiable et l'approbation du règlement d'indemnisation des professionnels,

Vu la demande d'indemnisation déposée par la SARE JACK.SA,

Vu Favis émis par la CIAP suite à cette demande,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour Contre Abstention N'a pas pris part au vote 35 0 0 ©

Décide :

- d'accorder à la SARL JACK. SA une indemnisation à hauteur du montant proposé par la CIAP, à savoir 1 500€,

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer le protocole d'accord transactionnel à intervenir entre la Commune d'Annemasse et la SARL JACK.SA au titre de cette indemnisation,

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à verser l'indemnité fixée, sous réserve de la signature préalable du protocole d'accord transactionnel par la SARL JACK.SA,

- de dire que le montant de l'indemnité sera imputé à l'article 65742/845 du budget de la Ville.

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 septembre 2024 32AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE

Aménagement des espaces publics

19) Piétonnisation du centre-ville d'Annemasse - Indemnisation de la SARL. Alice Coiffure suite à l'avis rendu par la CIAP

Rapporteur: Michel BOUCHER

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M, Christophe BORREL, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Christina AL AHMAD, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Chadia LIMAM, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, Mme Pascale MAYCA, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à Mme Inès AYEB, Mme Maryline BOUCHÉ donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD, Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à Mme Céline MUGNIER, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Diane NKOU donne pouvoir à M. Yves FOURNIER, M. Jonathan NAVILLE donne pouvoir à M. Natan BOUZY, M. Djamel DJADEL donne pouvoir à M. Maxime GACONNET

Absent-e-s :

Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, _ M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

La Commune d'Annemasse est engagée dans un projet de piétonnisation de son centre-ville qui prévoit la transformation de rues et places en zones piétonnes ou en zones de rencontre. Les travaux ont débuté mi-2023 et se termineront en 2026. Consciente des perturbations que les différents chantiers allaient engendrer sur l'activité économique locale, la Commune a mis en place une Commission d'indemnisation amiable (CIAP). Cette commission garantit aux professionnels riverains se prévalant de préjudices économiques liés aux travaux de piétonnisation, transparence, rapidité et indépendance, permettant ainsi, autant que faire se peut, la fixation d’une indemnisation amiable en prenant pour base les principes d'indemnisation retenus par la jurisprudence administrative.

C'est dans ce contexte qu'a été examinée la demande déposée le 28 avril 2024 par la SARL Alice Coiffure, qui estimait avoir subi un préjudice économique du fait des travaux publics liés au projet de piétonnisation.

Avis émis par la Commission d'indemnisation amiable

Au cours de sa séance du 5 juillet 2024, la Commission d'indemnisation amiable a considéré que la SARL Alice Coiffure avait été affectée par les travaux publics liés au projet de piétonnisation dont la Commune est maître d'ouvrage, et a considéré qu'il y avait lieu de procéder à l'indemnisation du préjudice subi. Ces dommages ont consisté, eu égard à la situation de l'établissement, en une gêne anormale et spéciale directement occasionnée par des travaux de réseaux, du 11 septembre au 15 décembre 2023 et du 02 janvier au 27 avril 2024 inclus.

Après examen des éléments comptables et financiers du dossier, la Commission d'indemnisation amiable, au cours de sa séance du 26 juillet 2024, a proposé de fixer comme montant d’indemnité à verser à la SARL Alice Coiffure la somme de 3 300 €.

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 septembre 2024 33Ceci étant exposé,

Vu la délibération du conseil municipal du 8 juin 2023 modifiée, portant notamment sur l'instauration d'une Commission d'indemnisation amiable et l'approbation du règlement d'indemnisation des professionnels,

Vu la demande d'indemnisation déposée par la SARL Alice Coiffure,

Vu l'avis émis par la CIAP suite à cette demande,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

“Pour. “xl. Contre MF Abstention :::°" 7" }:N'a pas pris part au vote : 35 ” Q 0 0

Décide :

- d'accorder à la SARL Alicé Coiffure une indemnisation à hauteur du montant proposé par la CIAP, à

savoir 3 300 €,

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer le protocole d'accord transactionnel à intervenir entre la Commune d'Annemasse et la SARL Alice Coiffure au titre de cette indemnisation,

- d'autoriser M. le Maire où son représentant à verser l'indemnité fixée, sous réserve de la signature préalable du protocole d'accord transactionnel par la SARL Alice Coiffure,

- de dire que le montant de l'indemnité sera imputé à l'article 65742/845 du budget de la Ville.

AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE

Aménagement des espaces publics

20) Piétonnisation du centre-ville d'Annemasse - Indemnisation de la SARL LE MYJO'T suite à l'avis rendu par la CIAP

Rapporteur : Michel BOUCHER

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Christophe BORREL, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Christina ALI AHMAD, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Chadia LIMAM, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Netan BOUZY, Mme Pascale MAYCA, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à Mme Inès AYEB, Mme Maryline BOUCHÉ donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD, Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à Mme Céline MUGNIER, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Diane NKOU donne pouvoir à M. Yves FOURNIER, M. Jonathan NAVILLE donne pouvoir à M. Natan BOUZY, M. Djamel DJADEL donne pouvoir à M. Maxime GACONNET

Procès-verbal du Conseli municipal du 12 septembre 2024 34Absent-e-s :

Mme Sophie FRADET, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE- GURRIERI, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

La Commune d'Annemasse est engagée dans un projet de piétonnisation de son centre-ville qui prévoit là transformation de rues et places en zones piétonnes ou en zones de rencontre. Les travaux ont débuté mi-2023 et se termineront en 2026. Consciente des perturbations que les différents chantiers allaient engendrer sur l'activité économique locale, la Commune a mis en place une Commission d'indemnisation amiable (CIAP). Cette Commission garantit aux professionnels riverains se prévalant de préjudices économiques liés aux travaux de piétonnisation, transparence, rapidité et indépendance, permettant ainsi, autant que faire se peut, la fixation d'une indemnisation amiable en prenant pour base les principes d'indemnisation retenus par la jurisprudence administrative.

C'est dans ce contexte qu'a été examinée la demande déposée le 17 avril 2024 par la SARL LE MYOT, qui estimait avoir subi un préjudice économique du fait des travaux publics liés au projet de piétonnisation.

Avis émis par la Commission d'indemnisation amiable

Au cours de sa séance du 31 mai 2024, la Commission d'indemnisation amiable a considéré que la SARL LE MIO avait été affectée par les travaux publics liés au projet de piétonnisation dont la Commune est maître d'ouvrage, et a considéré qu'il y avait lieu de procéder à l'indemnisation du préjudice subi. Ces dommages ont consisté, eu égard à la situation de l'établissement, en une gêne anormale et spéciale directement occasionnée par des travaux de réseaux, du 11 janvier au 31 mars 2024 inclus.

Après examen des éléments comptables et financiers du dossier, la Commission d'indemnisation amiable, au cours de sa séance du 5 juillet 2024, a proposé de fixer comme montant d’indemnité à verser à la SARL LE MIJO'T la somme de 10 000 €.

M. Amine MEHDI invite les commerçants à s'emparer de ce dispositif et à déposer au plus vite leur dossier de demande d'indemnisation.

M. Christian AEBISCHER rappelle que les commerçants peuvent déposer plusieurs dossiers pour des périodes différentes.

Ceci étant exposé,

Vu la délibération du conseil municipal du 8 juin 2023 modifiée, portant notamment sur l'instauration d'une Commission d'indemnisation amiable et l'approbation du rêglement d'indemnisation des professionnels,

Vu la demande d'indemnisation déposée par la SARL LE MIJO'T,

Vu Favis émis par la CIAP suite à cette demande,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour Contre Abstentlon N’a pas pris part au vote 34 0 0 0

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 septembre 2024 35Décide :

- d'accorder à la SARL LE MIO'T une indemnisation à hauteur du montant proposé par la CIAP, à

savoir 10 000 €,

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer le protocole d'accord transactionnel à intervenir entre la Commune d'Annemasse et la SARL LE MUOTT au titre de cette indemnisation,

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à verser l'indemnité fixée, sous réserve de la signature préalable du protocole d'accord transactionnel par la SARL LE MHJO'T,

- de dire que le montant de l'indemnité sera imputé à l'article 65742/845 du budget de la Ville.

AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE

Urbanisme et foncier

21} Acquisition foncière - Acquisition d'un local au 37 avenue de Verdun Rapporteur : Michel BOUCHER

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Christophe BORREL, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Chadia LIMAM, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, Mme Pascale MAYCA, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT, M, Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à Mme Inès AYEB, Mme Maryline BOUCHÉ donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD, Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à Mme Céline MUGNIER, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Diane NKOU donne pouvoir à M. Yves FOURNIER, M. Jonathan NAVILLE donne pouvoir à M. Natan BOUZY, M. Djamel DJADEL donne pouvoir à M. Maxime GACONNET

Absent-e-s :

Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

La Commune d'Annemasse s'est rapprochée de l'agence immobilière en charge de la vente d’un local commercial situé au 37 avenue de Verdun, au rez-de-chaussée de la copropriété LE MADRIGAL, cadastrée section B n° 3466. Ce local, identifié comme le lot de copropriété n° 14, a une superficie de 67,41 m° et est libre d'occupation.

La visite de ce local a permis de confirmer son intérêt pour la Commune, notamment dans le cadre des interventions de la Ville dans les domaines de l'action sociale et solidaire et de la politique de la ville, au travers de ses services et des associations qui viennent en soutien aux habitants. En effet, la Commune souhaite encourager le développement d'actions intergénérationnelles visant à renforcer le

lien social entre les habitants. Cela inclut des activités destinées aux jeunes pour leur permettre de découvrir de nouveaux loisirs et de nouveaux horizons, tout en apportant une aide aux familles en difficulté.

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 septembre 2024 36Suite à la consultation des services de la DDFIP — Division Domaine - un prix de 135 000 € {cent trente- cinq mille euros), frais d'agence inclus, a été proposé et accepté par le propriétaire.

M. Maxime GACONNET demande des précisions sur la destination du local, et notamment sur la sélection des associations qui pourront en bénéficier. I évoque la demande maintes fois réitérée de l'association Nejma Étoile Solidaire qui sollicite un local adapté pour mener à bien ses activités,

M. Michel BOUCHER précise que ce local n'est pas adapté pour des activités de préparation de repas. Il ajoute que la rénovation de la Maison Nelson Mandela prévoit la création d'une cuisine collective au sein du centre social.

M. Julien BEAUCHOT ajoute que cette acquisition permettra notamment de proposer une solution transitoire aux associations qui font la demande d’un local, en attendant la réouverture de la Maison Nelson Mandela. Ce local viendra à terme compléter l'offre de locaux proposée par le centre social.

Ceci étant exposé,

Vu l'avis de la DDFIP -— Division Domaine - en date du 18juillet 2024,

Le conseil municipal,

: entendu l'exposé du Rapporteur

après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour Contre Abstention N'ä.pas pris part au vote 35 0 © 0

Décide :

- d'approuver l'acquisition du local commercial identifié comme le lot de copropriété n° 14 au rez-de- chaussée de la copropriété LE MADRIGAL située au 37 avenue de Verdun et cadastrée section B n° 3466, au prix de 135 000 € (cent trente-cinq mille euros), frais d'agence inclus ;

- de dire que les frais d'acte seront à la charge de la Commune ;

- de dire que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget supplémentaire 2024, compte 2138 / 020.

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir ainsi que tout document afférent au dossier et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 septembre 2024 37AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE

Urbanisme et foncier

22) Protocole transactionnel en vue du remboursement des frais de dépollution d'un terrain vendu par la Commune - Rue du 18 Août 1944

Rapporteur : Michel BOUCHER

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Christophe BORREL, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Chadia LIMAM, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Isabelle UCAR, M. Herman URZUA, M. Natan BOUZY, Mme Pascale MAYCA, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT, M. Jean-Michel JOULAUD

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à Mme Inès AYEB, Mme Maryline BOUCHÉ donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD, Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à Mme Céline MUGNIER, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Diane NKOU donne pouvoir à M. Yves FOURNIER, M. Jonathan NAVILLE donne pouvoir à M. Natan BOUZY

Absent-e-s :

M. Amine MEHDI, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Djamel DJADEL, M. Maxime GACONNET, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

Par actes en date du 6 juin 2023, la Commune d'Annemasse a vendu à la société IDEIS et à l'Organisme foncier ét d'innovation solidaire (OFIS), un tènement bâti en vue d'y édifier un immeuble composé d'un local d'activité au rez-de-chaussée, de vingt logernents, vingt garages et vingt caves. La plus grande partie du programme est destinée à être réalisée en accession sociale à la propriété avec le dispositif du bail réel et solidaire.

Lors de la phase de terrassement, if a été découvert par le maître d'ouvrage de l'opération, l'Office public de l'habitat de la Haute-Savoie (OPH) « Haute-Savoie HABITAT », une ancienne cuve à fuel, située sous l'ancien bâtiment à démolir et dont les services de la Commune n'avaient pas connaissance du fait de l'ancienneté de la modification du système de chauffage. La cuve étant percée, il en a résulté une pollution des terrains vendus par la Commune, les rendant impropres à l'usage auxquels ils sont destinés. Pour permettre la poursuite du chantier, l'OPH a procédé aux travaux de dépollution pour un montant de 56 394,05 € TTC.

Cette pollution n'ayant pas été partée à la connaissance d'IDEIS et de l'OFIS en leur qualité d'acquéreurs des terrains, la Commune a été saisie par l'OPH en vue d'obtenir le remboursement des sommes engagées pour la dépollution conformément aux différentes dispositions contenues dans les actes du 6 juin 2023. Les dispositions relatives à l'obligation de délivrance conforme du vendeur concernant un terrain pollué relèvent également du code de l'environnement et font l'objet de diverses

jurisprudences.

C'est dans ce contexte que les parties ont décidé de recourir à la voie amiable pour répondre à la requête de l'OPH par la signature d'un protocole transactionnel fixant les modalités de remboursement par la Commune de la somme forfaitaire de 56 394,05 €, avec comme contrepartie la renonciation à tous recours à l'encontre de la Commune.

Ceci étant exposé,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L1258-7,

Vu le code civil, notamment ses articles 2044 à 2052,

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 septembre 2024 38Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,

Vu le projet de protocole transactionnel,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour Gontre Abstention N'a pas pris part au vote 32 0 0 ©

Décide :

- d'approuver le projet de protocole transactionnel tel que présenté au conseil municipal et conclu entre la société IDEIS, l'OFIS, l'OPH et la Commune d'Annemasse ;

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer le protocole transactionnel et tout document y afférent ; ‘

- de procéder au paiement de la somme forfaitaire de 56 394,06 € dans les six mois suivants la signature du protocole, par virement sur le compte de Haute-Savoie HABITAT ;

- de dire que la dépense correspondante sera inscrite au budget supplémentaire 2024, compte 65888- 020.

AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE

Transition écologique

23) SPL d'Efficacité Energétique OSER - Rapport de gestion sur les opérations de l'exercice clos le 31/12/2023 soumis au conseil municipal en application de l'article L.1524- 5 du CGCT

Rapporteur : Nicolas LEBEAU-GUILLOT

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Christophe BORREL, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Chadia LIMAM, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M, Natan BOUZY, Mme Pascale MAYCA, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à Mme Inès AYEB, Mme Maryline BOUCHÉ donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD, Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à Mme Céline MUGNIER, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Diane NKOU donne pouvoir à M. Yves FOURNIER, M. Jonathan NAVILLE donne pouvoir à M. Natan BOUZY, M. Djamel DJADEL donne pouvoir à M. Maxime GACONNET

Absent-e-s :

Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, _ M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 septembre 2024 39Par délibération en date du 16 septembre 2015, le conseil municipal a accepté la prise de participation de la Ville dans le capital de la Société Publique Locale (SPL) d'efficacité énergétique OSER à hauteur de 33 800 €.

La SPL d'efficacité énergétique a pour objet, sur le territoire de la région Auvergne-Rhône-Alpes, d'accompagner ses actionnaires dans la mise en œuvre de leur stratégie et de leurs projets de rénovation énergétique, sur leur propre patrimoine ou dans le cadre d'une politique dédiée.

L'articte L1524-5 du code général des collectivités territoriales dispose que « Les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires se prononcent, après débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance ». Ce rapport porte notamment sur « les modifications des statuts, des informations financières, le cas échéant consolidées (...). Lorsque ce rapport est présenté à l'assemblée spéciale, celle-ci en assure la communication immédiate aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres, en vue du débat mentionné au présent alinéa. »

llest ici rappelé que le conseil municipal a, par délibération du 8 juin 2020, désigné Monsieur Nicolas LEBEAU-GUILLOT, conseiller municipal délégué en charge de la transition énergétique, en tant que représentant de la commune d'Annemasse aux assemblées générales de la SPL d'efficacité énergétique ainsi qu'à l'assemblée spéciale regroupant les actionnaires dont la participation trop faible ne leur permet pas d'être directement représentés au conseil d'administration.

Le rapport de gestion de la SPL d'efficacité énergétique OSER détaillant les éléments significatifs pour l'exercice 2023 est transmis au conseil municipal.

Il révèle que l'exercice 2023 se traduit pour la SPL d'efficacité énergétique par : — un chiffre d'affaires de 1 995 369 € contre 1 700 803 € en 2022 : l'augmentation est due à la forte croissance que connaît la société.

— un bénéfice net de 177 182 € contre 51 022 € pour l'exercice précédent.

— etsur le plan opérationnel,

* pour la phase contractualisation, une hausse d'activité liée aux nouveaux mandats signés en 2023 (7 mandats signés en 2023).

° pour la phase conception-réalisation, une hausse d'activité résultant des nombreux mandats signés en 2021 (7 mandats) et 2022 (6 mandats), avec notamment la livraison de plusieurs opérations dont le bâtiment du Relais Petite Enfance (ex. CIPE) en ce qui concerne la Com- muns d'Annemasse.

°° enfin, l'activité de la SPL se poursuit sur une durée longue pour la phase d'exploitation main- tenance de chacune des opérations livrées (durée couramment supérieure à 10 ans).

Ceci étant exposé,

Vu l'article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales,

Après débat n'appelant pas de commentaire particulier,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour î : Contre :.Abstention: ” [- : N'a pas pris part au vote :: 35 © o 9

Décide :

- de prendre acte du rapport de la Société Publique Locale d'efficacité énergétique pour l'exercice 2023, tel que présenté au conseil municipal.

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 septembre 2024 40COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE

Éducation - Petite Enfance

24) Socle numérique dans les écoles - Convention de mise à disposition de matériels informatiques et d'outils numériques à intervenir entre la Gommune et l'Education nationale

Rapporteur : Julien BEAUCHOT

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, M. Amine MEHDI, Mme Inès AVEB, Mme Sophie VILLARI, M. Christophe BORREL, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AFBISCHER, Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Chadia LIMAM, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, Mme Pascale MAYCA, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à Mme Inès AYEB, Mme Maryline BOUCHÉ donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD, Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à Mme Céline MUGNIER, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Diane NKOU donne pouvoir à M. Yves FOURNIER, M. Jonathan NAVILLE donne pouvoir à M. Natan BOUZY, M. Djamel DJADEL donne pouvoir à M. Maxime GACONNET

Absent-e-s :

Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, _ M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

La Commune soutient le développement de l'informatique et du numérique éducatif pour l'ensemble des écoles maternelles et élémentaires d'Annemasse afin de tendre vers le socle numérique de base proposé par le ministère de l'Education nationale. Celui-ci concerne à la fois l'équipement informatique des classes et des élèves ainsi que les services et ressources numériques associés.

La Commune met ainsi à disposition des enseignants et autres personnels de l'Education nationale, du matériel informatique et des outils numériques. Ces matériels et outils sont attribués à chaque école conformément à une répartition définie avec l'Éducation nationale.

Dans ce cadre, une convention de mise à disposition du matériel informatique et des outils numériques doit être conclue entre la commune d'Annemasse et la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de Haute-Savoie.

Cette convention définit les modalités d'utilisation professionnelle du matériel informatique et des outils numériques par les enseignants et autres personnels de l'Éducation nationale (directeur de l'école, psychologue scolaire, RASED, AESH, conseiller pédagogique...) dans le cadre de leur enseignement ou de leurs interventions.

Elle est conclue pour l'année scolaire 2024/2025 et sera renouvelée par tacite reconduction.

Ceci étant exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la Charte d'utilisation des réseaux et de l'internet par les adultes dans l'école établie par la direction des services départementaux de l'Education nationale de Haute-Savoie,

Considérant qu'il est nécessaire de prévoir les conditions de mise à disposition et d'utilisation des ressources informatiques et numériques dans les écoles,

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 septembre 2024 aiLe conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour Hors Contre "|": Abstention ::" N'a pas-pris part au.vote: : 35 0 0 0

Décide :

- d'approuver la convention de mise à disposition de matériels informatiques et d'outils numériques pour l'ensemble des écoles maternelles et élémentaires de la commune d'Annemasse ;

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention à intervenir entre la Commune et la direction des services départementaux de l'Education nationale de Haute-Savoie.

COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE

Politique de la Ville - EVS

25) Soutien logistique aux associations - Versement d'une subvention à l'association Le champ du four

Rapporteur : Inès AYEB

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Christophe BORREL, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Chadia LIMAM, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, Mme Pascale MAYCA, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à Mme Inès AYEB, Mme Maryline BOUCHÉ donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD, Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à Mme Céline MUGNIER, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Diane NKOU donne pouvoir à M. Yves FOURNIER, M. Jonathan NAVILLE donne pouvoir à M. Natan BOUZY. M. Djamel DJADEL donne pouvoir à M. Maxime GACONNET

Absent-e-s : .

Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraidine VALETTE-GURRIERI, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

Dans le cadre du Nouveau programme national de renouvellement urbain, le collectif EthnoGraphic est en charge du projet mémoire du quartier du Perrier-Livron-Château Rouge. Ce projet s'est construit autour de la cuisine des habitants du quartier et s'est intitulé « projet recettes ». En effet, riches de leur multiculturalisme, les habitants du Perrier se distinguent par des traditions culinaires diverses et variées.

Le projet, financé par Annemasse Agglo, a commencé en 2023 pour une durée de trois ans.

2024 était la deuxième année du projet et a vu la construction - via un chantier participatif - d'un four à pain au cœur du quartier du Perrier. La construction du four s'est accompagnée de la création de l'association Le champ du four, composée des bénévoles qui ont pris part à l'édification de cet équipement aux côtés du collectif.

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 septembre 2024 42Après sa construction, le four à pain a fait l'objet d'un procès-verbal de remise d'ouvrage entre Annemasse Agglo et la Ville, qui en est devenue propriétaire et a recherché un mode de gestion participatif pour cet équipement.

Dans le cadre d'une convention de mise à disposition d'un équipement communal à usage de tiersieu, l'association Le champ du four s'en est vu confier la gestion et l'animation.

Le four à pain a vocation à devenir un lieu fédérateur dans le quartier. Pour ce faire, l'association propose une ouverture mensuelle, les derniers dimanches du mois. A cette occasion, l'association invite les adhérents et les habitants du quartier à venir préparer des pizzas, cuire du pain et griller des légumes. Les participants apportent une partie des denrées, l'autre partie étant fournie par l'association.

Cette dernière a en outre pour ambition de proposer des ateliers autour de l'alimentation durable ou encore des temps de sensibilisation à la permaculture. Ainsi, des ateliers jardinage seront proposés aux familles adhérentes de l'association.

Afin de faire connaitre le lieu et d'étoffer le nombre d’adhérents, des temps d'animation seront également proposés autour du four à pain (concerts, spectacles, jeux...).

Enfin, l'association a prévu d'acquérir du mobilier extérieur pour pouvoir fonctionner en complète autonomie ainsi que des outils de jardinage et des ustensiles de cuisine.

Ceci étant exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la convention de mise à disposition d’un équipement communal à usage de tiers-lieu conclue entre la Commune d'Annemasse et l'association Le champ du four,

Considérant que les objectifs poursuivis par l'association sont en cohérence avec la politique menée par la Ville, notamment en termes d'amélioration du cadre de vie des habitants du quartier, de mise en œuvre de leur participation ou d'actions liées au contrat de ville,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour : Contre Abstention : N'a pas pris part au vote 35 0 0 0

Décide :

- de verser à l'association Le champ du four une subvention d'aide au fonctionnement d'un montant de 3 600 € au titre de l'année 2024.

La dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget primitif 2024, article 65748 / 518 enveloppe « soutien logistique aux associations ».

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 septembre 2024 43COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE

Sports

26) Office municipal des sports - Subvention de fonctionnement 2024 - Versement du solde

Rapporteur : Christophe BORREL

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, M. Amine MEHDI, Mme inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Christophe BORREL, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Chadia LIMAM, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, Mme Pascale MAYCA, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à Mme Inès AYEB, Mme Maryline BOUCHÉ donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD, Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à Mme Céline MUGNIER, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Diane NKOU donne pouvoir à M. Yves FOURNIER, M. Djamel DJADEL donne pouvoir à M. Maxime GACONNET

Absent-e-s :

M. Jonathan NAVILLE, M. Natan BOUZY, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

Par délibération en date du 16 décembre 2021, le conseil municipal a approuvé les termes de la convention de partenariat entre la Ville et l'Office municipal des sports (OMS).

La convention a pris effet au 1% janvier 2022 pour une durée de trois ans. Elle détermine les engagements de chacune des parties et les moyens, notamment financiers, que la Ville alloue à Fassociation pour lui permettre de mener à bien ses missions.

Dans ce cadre, il a été inscrit au budget primitif 2024 un montant de subvention de 38 426 € au profit de l'Office municipal des sports. Cette subvention doit permettre de couvrir une partie des frais de fonctionnement de l'Office municipal des sports (à hauteur de 20 070 €) et le salaire annuel avec les charges sociales de la secrétaire employée à mi-temps (à hauteur de 18 356 €). Il est prévu que la subvention fasse l'objet de plusieurs versements.

Ainsi, par délibération du conseil municipal en date du 25 janvier 2024, une avance sur subvention correspondant aux 3/12èmes du montant alloué à l'association en 2023, a été attribuée à l'OMS. Elle se décomposait comme suit :

+ 5018 € pour le fonctionnement courant de l'Office municipal des sports, + 4 589€ pour le poste de secrétaire.

Ceci étant exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les délibérations du conseil municipal en date du 16 décembre 2021 et du 25 janvier 2024,

Considérant qu'il y a lieu de verser le solde de la subvention 2024 à l'OMS, soit un reliquat de 28 819 €.

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 septembre 2024 44Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour. Gontre ‘Abstention N'a pas pris part au vote 33 0 0 0

Décide :

- d'allouer à l'Office municipal des sports :

+ __15 052€ pour son fonctionnement courant,

° 13767 € pour le financement du poste de secrétaire.

Ce montant sera versé selon l'échéancier suivant :

- en septembre 2024 : 9 178 € (correspondant aux versements de juin et septembre) - en décembre 2024 : 4 589 €.

La dépense en résultant est prévue au budget primitif 2024 - Imputation 65748 / 30.

COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE

Vie Culturelle et Associative

27) Règlement intérieur pour l'utilisation des salles du complexe Martin Luther King et de l'Auditorium du Perrier - Modifications

Rapporteur : Frédéric GAILLARD

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Christophe BORREL, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Chadia LIMAM, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Isabelle UCAR, M, Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, Mme Pascale MAYCA, M, Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD

Absent-e-s avec pouvoirs : | Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à Mme Inès AYEB, Mme Maryline BOUCHÉ donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD, Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à Mme Céline MUGNIER, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Diane NKOU donne pouvoir à M. Yves FOURNIER, M. Jonathan NAVILLE donne pouvoir à M. Natan BOUZY, M. Djamel DJADEL donne pouvoir à M. Maxime GACONNET

Absent-e-s :

Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

Par délibération en date du 02 mars 2023, le conseil municipal a approuvé un nouveau règlement intérieur pour l’utilisation des salles du complexe Martin Luther King et de l'Auditorium du Perrier. Ce règlement unique est venu se substituer aux précédents règlements établis pour chacun des deux équipements.

Après plus d’une année d'application, il apparait nécessaire de procéder à quelques ajustements pour en faciliter la lecture et intégrer certaines évolutions au vu des besoins liés à l’utilisation des locaux.

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 septembre 2024 45Il est ainsi ajouté un sommaire permettant aux utilisateurs de mieux repérer les parties du règlement

qui les concernent.

Le nom du service gestionnaire a en outre été réactualisé et ses coordonnées complétées dans l'annexe 1 «Informations pratiques » et quelques éléments du règlement ont été reformulés pour une meilleure lisibilité.

Enfin, les modalités de réservation de l'auditorium ont été modifiées pour les partenaires chargés d’une mission d'animation et de diffusion culturelle. Les changements portent sur : - La période d'établissement du pianning des réservations : entre le 15 mai et le 15 juin au lieu du 1°" et du 30 juin. De ce fait, les plages encore libres après le 15 juin (et non plus le 30 juin)

peuvent faire l'objet d'une option de réservation par les autres utilisateurs qui en font la demande, -_ L'ordre de priorité d'utilisation de l'équipement: les services de la Ville sont prioritaires sur le Conservatoire de Musique d'Annemasse Agglo.

Ceci étant exposé,

Vu la délibération du 02 mars 2023 susvisé,

Considérant qu'il est nécessaire d'apporter un certain nombre de modifications au règlement intérieur pour Putilisation des salles du complexe Martin Luther King et de l'auditorium,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour i Contre Li Abstention N'a pas pris part au vote 35 0 0 0

Décide :

- d'approuver la nouvelle version du règlement intérieur pour l'utilisation des salles du complexe Martin Luther King et de lauditorium du Perrier, y compris ses annexes,

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ledit règlement intérieur, qui abroge et remplace le précédent règlement et qui prendra effet à compter de sa date de signature.

COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE

Vie Culturelle et Associative

28) Association Glitch - Convention de partenariat et d'objectifs entre la Ville et l'association 2024/2026

Rapporteur : Sophie VILLARI

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Christophe BORREL, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Chadia LIMAM, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, Mme Pascale MAYCA, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT, M, Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à Mme Inès AYEB, Mme Maryline BOUCHÉ donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD, Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à Mme Céline MUGNIER, M. Christian

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 septembre 2024 46VERDONNET donne pouvoir à M.Pascal SAUGE, Mme Diane NKOU donne pouvoir à M. Yves FOURNIER, M. Jonathan NAVILEE donne pouvoir à M. Natan BOUZY, M. Djamel DJADEL donne pouvoir à M. Maxime GACONNET

Absent-e-s :

Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

L'association Glitch, qui œuvre dans l'agglomération annemassienne, a pour objet de promouvoir l'art sous toutes ses formes.

Elle développe des actions permettant aux publics de découvrir les arts, d'explorer et de pratiquer des techniques artistiques et de rencontrer des artistes et des œuvres. Elle accompagne également des artistes dans l'expression de leur pratique pour la rendre accessible aux publics.

L'association Glitch agit parfois comme partenaire, parfois comme porteur de projet.

En 2021; la Ville a conclu avec l'association une convention de partenariat qui est arrivée à échéance. Une nouvelle convention a donc été établie au titre de la période 2024-2026.

La convention définit les engagements des parties, et les moyens matériels et financiers alloués par la Ville à l'association.

Ainsi, l'association Glitch s'engage à conseilier la Ville, à sa demande, pour tout projet relevant de l'art urbain. Elle accepte également de prendre part aux activités que la Ville est susceptible de mettre en place, notamment à destination des scolaires et des jeunes (au titre du PEDT, d'activités périsco- laires…) ou à l'occasion de manifestations telles que « Annemasse Vibre », la fête de quartier du Per- rier…, et de participer au Forum des associations.

La Ville s'engage pour sa part à allouer annuellement à l'association une subvention de fonctionnement d'un montant maximum de 8 000 €.

Ceci étant exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal du 25 janvier 2024 relative au versement d'une avance de subventions à diverses associations, dont l'association Glitch pour un montant de 2 000 €,

Considérant que l'association Glitch dispose des compétences et d'une expérience en matière d'art urbain et qu'elle participe du dynamisme culturel local,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour Contre . Abstention N'a pas pris part au vote 35 0 © 0

Décide :

- d'approuver les termes de la convention de partenariat et d'objectifs à intervenir entre la Ville d'Annemasse et l'association Glitch,

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention pour la période 2024-2026.

- de verser à l'association Glitch une subvention de fonctionnement de 6 000 euros correspondant au solde de la subvention de fonctionnement allouée par la Ville au titre de l’année 2024.

La dépense sera imputée au budget de la Ville —- Compte 65748 / 312.

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 septembre 2024 atCOHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE

Vie Culturelle et Associative

29) Association Glitch - Convention de partenariat pour la réalisation de fresques murales entre la Ville et l'association 2024/2026

Rapporteur : Sophie VILLARI

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Christophe BORREL, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Chadia LIMAM, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, Mme Pascale MAYCA, M. Matthieu LOISEAU, M. Cünevt YESILYURT, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à Mme Inès AYEB, Mme Maryline BOUCHÉ donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD, Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à Mme Céline MUGNIER, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Diane NKOU donne pouvoir à M. Yves FOURNIER, M. Jonathan NAVILLE donne pouvoir à M. Natan BOUZY, M. Diamel DJADEL donne pouvoir à M. Maxime GACONNET

Absent-e-s :

Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, _ M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

L'association Glitch a pour objet de promouvoir les arts visuels sous toutes leurs formes, et particuliè- rement le street art.

Elle développe des actions permettant aux publics de découvrir les arts, d'explorer et de pratiquer des techniques artistiques et de rencontrer des artistes et des œuvres. Elle accompagne également des artistes dans l'expression de leur pratique pour la rendre accessible aux publics.

L'association agit parfois comme partenaire, parfois comme porteur de projet.

En 2021, la Ville a fait appel à l'association pour la réalisation et l'entretien de fresques éphémères sur le territoire communal. Les deux parties ont conclu dans ce cadre une convention pluriannuelle de partenariat. Cette dernière étant échue, une nouvelle convention a été établie pour la période 2024- 2026.

La convention détermine les engagements de l'association au titre des missions qu’elle effectuera pour la Ville, en lien avec le groupe de travail « Arts Urbains », etles moyens matériels et financiers que cette dernière lui allouera, sous forme de subvention(s) à projets, pour l'aider à les réaliser.

Ceci étant exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que la Ville porte depuis 2018 comme projet de politique culturelle de faire d’Annemasse une ville « Musée à cie! ouvert »,

Considérant que l'association Glitch dispose de compétences et d’une expérience en matière d'exper- tise artistique en art urbain et de conduite de projets de réalisation de fresques murales monumentales (graffiti et street art),

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 septembre 2024 48Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour Contre Abstention N’a pas pris part au vote

35 0 0 0

Décide :

- d'approuver les termes de la convention de partenariat pour la réalisation de fresques murales à intervenir entre la Ville d'Annemasse et l'association Glitch, ainsi que ses annexes.

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention pour la période 2024-2026

Monsieur le Maire remercie l'assemblée.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 septembre 2024 49