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unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègne - Conseil du 26 mars 2009 Délibérations du Conseil d'Agglomération delibca26 03 09
Document publié le Jeudi 26 mars 2009
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Budget,
CONSEIL D’AGGLOMERATION
du 26 mars 2009 – 20:45
Ordre du jour
Approbation de la séance précédente
Compte rendu des délibérations du Bureau et décisions du Président
Ordre du Jour (rapports joints)
FINANCES
01 – VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2008
02 – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2008 DE MADAME LE RECEVEUR
03 – AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2008 DU BUDGET PRINCIPAL
04 – AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2008 DU BUDGET AMENAGEMENT
05 – AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2008 DU BUDGET VENTE D'EAU
06 – AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2008 DU BUDGET TRANSPORT
07 – AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2008 DU BUDGET SPANC
08 – AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2008 DU BUDGET SAGE
09 – AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2008 DU BUDGET RESIDENCE POUR PERSONNES AGEES
10 – AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2008 DU BUDGET HOTEL DE PROJETS
11 – AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2008 DU BUDGET GENS DU VOYAGE
12 – AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2008 DU BUDGET DECHETS
13 – AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2008 DU BUDGET ASSAINISSEMENT 14 – AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2008 DU BUDGET AERODROME
15 – VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2009 : BUDGET PRINCIPAL - BUDGET AMENAGEMENT - TOURISME
16 – VOTE DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE DES BUDGETS ANNEXES VOTES EN DECEMBRE : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N 1
17 – VOTE DU TAUX DE TPU POUR L'ANNEE 2009
18 – APPROBATION DES FONDS DE CONCOURS ET COTISATIONS 2009
19 – APPROBATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME/ CREDITS DE PAIEMENT
20 – INFORMATION SUR LES MARCHES PASSES EN 2008
21 – CREATION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT DU BUDGET HOTEL DE PROJETS
22 – TRANSFERT DES IMMOBILISATIONS ACQUISES ET REALISEES SUR LE PARC TECHNOLOGIQUE DES RIVES DE L'OISE DU BUDGET PRINCIPAL A DESTINATION DES BUDGETS HOTEL DE PROJETS ET AMENAGEMENT
23 – AMORTISSEMENT BUDGET HOTEL DE PROJETS
24 – CONTRAT REGIONAL D'AGGLOMERATION : APPROBATION DU VOLET 2007-2013
25 – FONDS REGIONAL D'APPUI AU PAYS DE PICARDIE : APPROBATION DU PROGRAMME 2009-2011
26 – TOURISME : INSTAURATION DE LA TAXE DE SEJOUR ET PREMIERES ACTIONS
27 – TRANSFERT DE LA COMPETENCE TOURISME : RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC)
28 – CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES ET LANCEMENT DE L’APPEL D’OFFRES POUR LE RECOUVREMENT DE LA TAXE LOCALE SUR LES PUBLICITES EXTERIEURES
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
29 – ACQUISITION DES PARCELLES AE 73 ET 74 A MARGNY LES COMPIEGNE POUR LA CONSTRUCTION DU NOUVEAU PONT URBAIN
30 – INDEMNISATION DES LOCATAIRES DES PARCELLES AE 73 ET 74 A MARGNY LES COMPIEGNE POUR LA CONSTRUCTION DU NOUVEAU PONT URBAIN AMENAGEMENT - DEVELOPPEMENT DURABLE - ENVIRONNEMENT
31 – CONVENTION DE REJETS INDUSTRIELS : ACTUALISATION DES COEFFICIENTS POUR 2009
32 – CONVENTION DE REJETS AVEC LES INDUSTRIELS : NOUVELLES MODALITES TECHNIQUES ET FINANCIERES
33 – CONCEPTION - REALISATION D'UN BASSIN TAMPON SUR RESEAUX UNITAIRES A COMPIEGNE - CHOIX DU TITULAIRE
ADMINISTRATION
34 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
35 – REGLEMENTATION INTERNE A L'ARC POUR LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS CONCLUS SOUS FORME DE PROCEDURE ADAPTEE (MAPA)
36 – RAPPORT D'ACTIVITE 2008
QUESTIONS DIVERSES EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
S E A N C E D U 26 mars 2009
Le vingt six mars deux mille neuf à 20h45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d’Agglomération formé par l'ensemble des délégués titulaires des communes constituant l’Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Eric BERTRAND, Jean DESESSART, Renza FRESCH, Baudouin GERARD, Jean-Claude GRANIER, Sadi GUERDIN, Jean-Noël GUESNIER, Bernard HELLAL, Thierry HOCHET, Jean-Pierre LEBOEUF, Philippe MARINI, Christian NAVARRO, Laurent PORTEBOIS, Robert TERNACLE, Oumar BA, Jean-Pierre BETEGNIE, Dominique CIAVATTI, Joël COLLET, Stéphane COVILLE, Eric de VALROGER, Joël DUPUY de MERY, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Marie-Claire GARREAU, Claude GERBAULT, Marie-France GIBOUT, David GUERIN, Evelyse GUYOT, Eric HANEN, Thérèse-Marie LAMARCHE, Michel LAMORT, Michel LE CARRERES, Evelyne LE CHAPELLIER, Michèle LE CHATELIER, Yannick LECLERE, Nicolas LEDAY, Marie-Christine LEGROS, Didier LOYE, Christine MULLER, Louis PERRIER, Marc RESSONS, Christian TELLIER, Philippe TRINCHEZ, Françoise TROUSSELLE, Philippe VALLEE, Richard VELEX, Roland VENDERBURE, Eric VERRIER, Liliane VEZIER, Anne- Marie VIVÉ
Etaient absents remplacés par suppléant :
Patrick LESNE par Dominique CIAVATTI, Sylvie OGER par Oumar BA
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO – Directeur Général des Services de l’Agglomération de la Région de Compiègne M. LACROIX – Directeur Général des Services Techniques
M. HUET – Directeur Général Adjoint
M. TRAISNEL – Directeur Général Adjoint
M. JORROT – Directeur du Service Financier
Monsieur BERTRAND Eric a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 16/03/2009
Date d’affichage : 20/03/2009
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 50
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de votants : 50 FINANCES
01 - VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2008
Conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur TERNACLE est désigné pour remplir les fonctions de Président.
Lors de l’année 2008, l’Agglomération de la Région de Compiègne a mandaté 114 225 972,53 € de dépenses et a enregistré 120 925 744,11 € de recettes dans le cadre de l’ensemble de ces budgets (principal et annexes).
- Investissement Dépenses 52 794 468,58 €
Recettes 48 989 248,31 €
SOLDE - 3 805 220,27 €
- Fonctionnement Dépenses 61 431 503,95 €
Recettes 71 936 495,80 €
SOLDE + 10 504 991,85 €
- Total Dépenses 114 225 972,53 €
Recettes 120 925 744,11 €
SOLDE + 6 699 771,58 €
Cet excédent global de clôture de 6 699 771,58 € peut être ventilé par budget à savoir :
- Budget Principal 4 531 579,33 €
- Budget Hôtel de projets 11 669,87 €
- Budget Aérodrome - 132 728,62 €
- Budget Aire gens du voyage 450 220,29 €
- Budget Aménagement - 3 902 663,97 €
- Budget Assainissement - 703 127,92 €
- Budget SPANC 123 324,33 €
- Budget Service des eaux 4 423 447,39 €
- Budget SAGE - 7 559,59 €
- Budget RPA 36 879,77 €
- Budget Déchets Ménagers 1 322 690,96 €
- Budget Transport 546 039,74 €
En 2008, une réforme de la comptabilisation des intérêts courus non échus des budgets M4 a pour conséquence de minorer le résultat des budgets eau et assainissement comme suit :
- Budget Assainissement - 1 059 088,66 €
- Budget Service des eaux + 4 423 428,08 €
L’excédent global de clôture doit être corrigé et arrêté à 6 343 791,53 €.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu, le rapport présenté par Monsieur TERNACLE,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du 10 Mars 2009,
Et après en avoir délibéré, APPROUVE le compte administratif 2008 de l’Agglomération de la Région de Compiègne.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne FINANCES
02 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2008 DE MADAME LE RECEVEUR
Le Compte Administratif de l’exercice 2008 de l’Agglomération de la Région de Compiègne laisse apparaître un excédent global de clôture de 6 699 771,58 € réparti comme suit :
Investissement - 4 161 200,32 €
Fonctionnement + 10 504 991,85 €
Solde + 6 343 791,53 €
Madame le Receveur nous propose un compte de gestion laissant apparaître un résultat identique à celui constaté à la clôture de l’exercice 2008 pour le compte administratif.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur TERNACLE,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du 10 Mars 2009,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le compte de gestion 2008 qui correspondant aux écritures de Madame le Receveur,
ADMET que les opérations effectuées par le comptable au titre de l’exercice 2008 pour l’ensemble des budgets, son définitivement arrêtés aux chiffres qui vous sont présentés.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne FINANCES
03 - AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2008 DU BUDGET PRINCIPAL
La nomenclature comptable M14 est obligatoire pour les communes et leurs groupements, ce qui se traduit par l’obligation de constater les résultats de chaque section (investissement, fonctionnement), et ensuite d’affecter ces résultats pour l’année suivante, étant entendu que le résultat de la section d’investissement est obligatoirement reporté en investissement ;
Le résultat de fonctionnement peut être reporté en totalité ou partiellement en section d’investissement au chapitre « réserves » (excédent de fonctionnement capitalisé) et le solde en fonctionnement.
Le Compte Administratif 2008 du Budget Principal laisse apparaître les résultats suivants :
Investissement Déficit - 904 023,41 €
Fonctionnement Excédent + 5 435 602,74 €
Total Excédent + 4 531 579,33 €
Pour information, le montant des restes à réaliser en dépenses d’investissement, non compris dans ce déficit, est de 1 497 711,56 €.
La Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du Territoire propose d’affecter l’excédent de fonctionnement en réserves d’investissement pour la totalité à savoir 5 435 602,74 € étant entendu que le résultat d’investissement est automatiquement reporté en investissement.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur RESSONS,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du 10 Mars 2009,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE d’affecter l’excédent de fonctionnement en réserves d’investissement pour la totalité à savoir 5 435 602,74 € étant entendu que le résultat d’investissement est automatiquement reporté en investissement
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne FINANCES
04 - AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2008 DU BUDGET AMENAGEMENT
Le Compte Administratif 2008 du Budget Aménagement laisse apparaître les résultats suivants :
Investissement Déficit - 6 418 643,69 €
Fonctionnement Excédent + 2 515 979,72 €
Total Déficit - 3 902 663,97 €
La Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique propose d’affecter l’excédent de fonctionnement en réserves d’investissement pour la totalité à savoir 2 515 979,72 € étant entendu que le résultat d’investissement est automatiquement reporté en investissement.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur RESSONS,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du 10 Mars 2009,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE d’affecter l’excédent de fonctionnement en réserves d’investissement pour la totalité à savoir 2 515 979,72 € étant entendu que le résultat d’investissement est automatiquement reporté en investissement.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne FINANCES
05 - AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2008 DU BUDGET VENTE D'EAU
Le Compte Administratif 2008 du Budget Service de l’eau laisse apparaître les résultats suivants :
Investissement Excédent + 3 868 631,32 €
Fonctionnement Excédent + 554 816,07 €
Total Excédent + 4 423 447,39 €
En 2008 a eu lieu une réforme de la comptabilisation des ICNE.
A ce titre la trésorerie principale nous informe qu’une instruction ministérielle diffusée dans le réseau du Trésor en 2008 a bien été intégrée au compte de gestion, mais, à défaut d’information, cette modification ne figure pas dans le compte administratif de cette année. Cette modification comptable a pour conséquence la minoration de l’excédent 2007 pour un montant de 19,31 €.
C’est la raison pour laquelle l’excédent d’investissement reporté sur l’année 2009 doit être porté à 3 868 612,01 € au lieu de 3 868 631,32 €.
Investissement Excédent + 3 868 612,01 €
Fonctionnement Excédent + 554 816,07 €
Total Excédent + 4 423 428,08 €
Pour information, le montant des restes à réaliser en dépenses d’investissement, non compris dans ce déficit, est de 118 266,65 €.
La Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique propose d’affecter en investissement et en fonctionnement le résultat constaté par section pour l’année 2009.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur RESSONS,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du 10 Mars 2009,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE d’affecter en investissement et en fonctionnement le résultat constaté par section pour l’année 2009.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne FINANCES
06 - AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2008 DU BUDGET TRANSPORT
Le Compte Administratif 2008 du Budget Transport laisse apparaître les résultats suivants :
Investissement Déficit - 49 592,03 €
Fonctionnement Excédent + 595 631,77 €
Total Excédent +546 039,74 €
La Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique propose d’affecter l’excédent de fonctionnement en réserves d’investissement pour un montant de 119 932,03 €, le solde de 475 699,74 € étant reporté en recettes de fonctionnement, étant entendu que le résultat d’investissement est automatiquement reporté en investissement.
Pour information, le montant des restes à réaliser en dépenses d’investissement, non compris dans ce déficit, est de 70 340,00 €.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur RESSONS,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du 10 Mars 2009,
DECIDE d’affecter l’excédent de fonctionnement en réserves d’investissement pour un montant de 119 932,03 €, le solde de 475 699,74 € étant reporté en recettes de fonctionnement, étant entendu que le résultat d’investissement est automatiquement reporté en investissement.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne FINANCES
07 - AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2008 DU BUDGET SPANC
Le Compte Administratif 2008 du Budget SPANC laisse apparaître les résultats suivants :
Investissement Déficit - 258 281,73 €
Fonctionnement Excédent + 381 606,06 €
Total Excédent + 123 324,33 €
La Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique propose d’affecter l’excédent de fonctionnement en réserves d’investissement pour un montant de 258 281,73 €, le solde de 123 324,33 € étant reporté en recettes de fonctionnement, étant entendu que le résultat d’investissement est automatiquement reporté en investissement.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur RESSONS,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du 10 Mars 2009,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE d’affecter l’excédent de fonctionnement en réserves d’investissement pour un montant de 258 281,73 €, le solde de 123 324,33 € étant reporté en recettes de fonctionnement, étant entendu que le résultat d’investissement est automatiquement reporté en investissement.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne FINANCES
08 - AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2008 DU BUDGET SAGE
Le Compte Administratif 2008 du Budget SAGE laisse apparaître les résultats suivants :
Investissement Déficit - 5 162,73 €
Fonctionnement Déficit - 2 396,86€
Total Déficit - 7 559,59 €
La Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique propose d’affecter en investissement et en fonctionnement le résultat constaté par section pour l’année 2009.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur TERNACLE,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du 10 Mars 2009,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE d’affecter en investissement et en fonctionnement le résultat constaté par section pour l’année 2009.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne FINANCES
09 - AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2008 DU BUDGET RESIDENCE POUR PERSONNES AGEES
Le Compte Administratif 2008 du Budget Résidence pour Personnes Agées laisse apparaître les résultats suivants :
Investissement Excédent + 29 507,54 €
Fonctionnement Excédent + 7 372,23 €
Total Excédent +36 879,77 €
La Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique propose d’affecter en investissement et en fonctionnement le résultat constaté par section pour l’année 2009.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur RESSONS,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du 10 Mars 2009,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE d’affecter en investissement et en fonctionnement le résultat constaté par section pour l’année 2009.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne FINANCES
10 - AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2008 DU BUDGET HOTEL DE PROJETS
Le Compte Administratif 2008 du Budget Hôtel de Projets laisse apparaître les résultats suivants :
Investissement 0 €
Fonctionnement Excédent + 11 669,87 €
Total Excédent + 11 669,87 €
La Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique propose d’affecter en investissement et en fonctionnement le résultat constaté par section pour l’année 2009.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur RESSONS,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du 10 Mars 2009,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE d’affecter en fonctionnement le résultat constaté pour l’année 2009.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne FINANCES
11 - AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2008 DU BUDGET GENS DU VOYAGE
Le Compte Administratif 2008 du Budget Gens du Voyage laisse apparaître les résultats suivants :
Investissement Excédent + 444 819,87 €
Fonctionnement Excédent + 5 400,42 €
Total Excédent + 450 220,29 €
La Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique propose d’affecter en investissement et en fonctionnement le résultat constaté par section pour l’année 2009.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur RESSONS,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du 10 Mars 2009,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE d’affecter en investissement et en fonctionnement le résultat constaté par section pour l’année 2009.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne 12 - AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2008 DU BUDGET DECHETS
Le Compte Administratif 2008 du Budget Déchets Ménagers laisse apparaître les résultats suivants :
Investissement Excédent + 113 630,85 €
Fonctionnement Excédent + 1 209 060,11 €
Total Excédent + 1 322 690,96 €
La Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique propose d’affecter en investissement et en fonctionnement le résultat constaté par section pour l’année 2009.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur RESSONS,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du 10 Mars 2009,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE d’affecter en investissement et en fonctionnement le résultat constaté par section pour l’année 2009.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne FINANCES
13 - AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2008 DU BUDGET ASSAINISSEMENT
Le Compte Administratif 2008 du Budget Assainissement laisse apparaître les résultats suivants :
Investissement Déficit - 224 368,10 €
Fonctionnement Déficit - 478 759,82 €
Total Déficit - 703 127,92 €
En 2008 a eu lieu une réforme de la comptabilisation des ICNE.
A ce titre la trésorerie principale nous informe qu’une instruction ministérielle diffusée dans le réseau du Trésor en 2008 a bien été intégrée au compte de gestion, mais, à défaut d’information, cette modification ne figure pas dans le compte administratif de cette année. Cette modification comptable a pour conséquence la minoration de l’excédent 2007 pour un montant de 355 960,74 €.
C’est la raison pour laquelle le déficit d’investissement reporté sur l’année 2009 doit être porté à 580 328,84 € au lieu de 224 368,10 €.
Investissement Déficit - 580 328,84 €
Fonctionnement Déficit - 478 759,82 €
Total Déficit - 1 059 088,66 €
Pour information, le montant des restes à réaliser en dépenses d’investissement, non compris dans ce déficit, est de 817 883,42 €.
La Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique propose d’affecter en investissement et en fonctionnement le résultat constaté par section pour l’année 2009.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur RESSONS,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du 10 Mars 2009,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE d’affecter en investissement et en fonctionnement le résultat constaté par section pour l’année 2009.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne FINANCES
14 - AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2008 DU BUDGET AERODROME
Le Compte Administratif 2009 du Budget Aérodrome laisse apparaître les résultats suivants :
Investissement Déficit - 401 738,16 €
Fonctionnement Excédent + 269 009,54 €
Total Déficit - 132 728,62 €
La Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique propose d’affecter l’excédent de fonctionnement en réserves d’investissement pour un montant de 269 009,54, étant entendu que le résultat d’investissement est automatiquement reporté en investissement.
Pour information, le montant des restes à réaliser en dépenses d’investissement, non compris dans ce déficit, est de 843,18 €.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur RESSONS,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du 10 Mars 2009,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE d’affecter l’excédent de fonctionnement en réserves d’investissement pour un montant de 269 009,54, étant entendu que le résultat d’investissement est automatiquement reporté en investissement.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne FINANCES
15 - VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2009 : BUDGET PRINCIPAL - BUDGET AMENAGEMENT - TOURISME
Le budget de la Communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne est composé d’un budget principal et de budgets annexes.
Lors de sa séance du 25 février 2009, le Conseil d’Agglomération a pris acte des orientations budgétaires pour l’année 2009 du budget principal et des budgets annexes aménagement et tourisme.
Il est proposé de prendre connaissance des notes de présentation et des éditions simplifiées des budgets qui s’équilibrent en dépenses et en recettes comme suit :
- Budget Principal Section d’investissement 29 581 048,44 €
Section de fonctionnement 37 072 959.35 €
TOTAL 66 654 007,79 €
- Budget Aménagement Section d’investissement 23 210 646,16 €
Section de fonctionnement 22 236 945,44 €
TOTAL 45 447 591,60 €
- Budget Tourisme Section d’investissement 18 478,00 €
Section de fonctionnement 208 008,00 €
TOTAL 226 486,00 €
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur TERNACLE,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration et des Finances du 10 mars 2009
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE chacun des budgets primitifs 2009, à savoir Budget Principal, Budget Aménagement, et Budget Tourisme.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne FINANCES
16 - VOTE DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE DES BUDGETS ANNEXES VOTES EN DECEMBRE : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N 1
Lors de sa séance du 20 Décembre 2008, le Conseil d’Agglomération a approuvé les budgets primitifs 2009 de la Résidence pour Personnes Agées, le SPANC, le service de l’eau, l’assainissement, le transport, les déchets, le SPANC, l’aérodrome, les gens du voyage, SAGE et l’hôtel de projets qui s’équilibrent en dépenses et en recettes à 31 032 783,00 € répartis comme suit :
Budget Résidence pour Personnes Agées 324 330,00 €
Budget Service de l’eau 2 804 370,00 €
Budget SPANC 715 100,00 €
Budget Assainissement 11 380 750,00 €
Budget Transport 5 602 746,00 €
Budget Déchets 7 256 460,00 €
Budget Aérodrome 247 850,00 €
Budget Gens du Voyage 2 237 460,00 €
Budget SAGE 212 600,00 €
Budget Hôtel de projets 251 117,00 €
TOTAL 31 032 783,00 €
Compte tenu des affectations des résultats du compte administratif 2008, il est proposé d’adopter les budgets supplémentaires 2009 qui s’équilibrent en dépenses et en recettes dans le tableau annexé, ainsi qu’une explication.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur TERNACLE,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du 10 mars 2009,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les budgets supplémentaires 2009 qui s’équilibrent en dépenses et en recettes tels que définis ci-après.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne FINANCES
17 - VOTE DU TAUX DE TPU POUR L'ANNEE 2009
Au 1 er janvier 2005, l’Agglomération de la Région de Compiègne a été créée, ce qui a eu notamment pour effet d’instituer une T.P.U. (Taxe Professionnelle Unique).
La première année, le taux de T.P.U. résulte de la moyenne pondérée de l’ensemble des taux de T.P. applicables en 2004 pour les communes et la C.C.R.C. Ce taux était de 11,51 % avec une phase de lissage de 12 ans.
Lors de sa séance du 30 mars 2006, le Conseil d’Agglomération a décidé de porter le taux de T.P.U. à 11,85 %.
Compte tenu de ces informations, et des orientations budgétaires qui ont été débattues lors du Conseil d’Agglomération du 25 février dernier, il est proposé de porter ce taux à 12,44 % pour l’année 2009, ce qui représente une augmentation de 5 %.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur TERNACLE,
Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1636 B,
Vu le débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu le 25 Février 2009,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du 10 Mars 2009,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de fixer le taux de T.P.U. à 12,44 % pour l’année 2009.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne FINANCES
18 - APPROBATION DES FONDS DE CONCOURS ET COTISATIONS 2009
Dans le cadre du Budget Primitif 2009 du Budget Principal est prévue une dépense de 15 463 896,70 € pour des participations et fonds de concours divers répartis comme suit :
- compte 204163 3 969 128,62 €
- compte 20411 4 401 000,00 €
- compte 20412 2 185 000,00 €
- compte 20414 650 000,00 €
- compte 20418 475 000,00 €
- compte 2042 33 000,00 €
- compte 6553 2 930 200,00 €
- compte 65733 110 000,00 €
- compte 65734 37 000,00 €
- compte 65735 183 800,00 €
- compte 6574 322 981,50 €
- compte 6281 154 786,58 €
- compte 65737 12 000,00 €
TOTAL 15 463 896,70 €
Compte tenu de ces informations et après lecture du détail des comptes joint en annexe, il est proposé d’approuver les fonds de concours et subventions pour l’année 2009, pour le Budget Principal et l’ensemble des Budgets annexes de l’agglomération.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur TERNACLE,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du 10 Mars 2009,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la liste de fond de concours et subventions pour l’année 2009,
PRECISE que les dépenses seront inscrites au Budget Principal et aux Budgets Annexes 2009.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne FINANCES
19 - APPROBATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME/ CREDITS DE PAIEMENT
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (articles L 2311- 2 et L 2311-3) une assemblée délibérante est habilitée à voter des dépenses s’échelonnant sur plusieurs exercices budgétaires.
En application du décret du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme, l’autorisation nouvelle pour 2009 qui vous est proposée sur le budget aménagement est la suivante :
- ZA du Plateau de Margny
étant précisé que le Budget Primitif 2009 comprend les crédits de paiement pour cette opération.
Par ailleurs, certaines autorisations de programme nécessitent l’augmentation des crédits de paiements 2009 qui vous est proposée sur le budget principal :
- Université du 3 ème Millénaire (CPER 2000-2006) et centre de l’innovation de l’U.T.C. (CPER 2007-2013)
- Bassin d’atténuation des crues à Choisy-au-Bac
étant précisé que le Budget Primitif 2009 comprend les crédits de paiement pour cette opération.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur TERNACLE,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration et des Finances du 10 mars 2009,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE l’autorisation de programme nouvelle et les crédits de paiement correspondants joints en annexe du Budget Primitif 2009.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne FINANCES
20 - INFORMATION SUR LES MARCHES PASSES EN 2008
En application de l’article 133 du code des marchés publics et de l’arrêté du 26 décembre 2007, les marchés passés en 2008 doivent être publiés au premier trimestre 2009 en précisant le type, le montant, l’objet, la date et l’attributaire.
Il faut notamment indiquer de manière séparée :
- Les marchés de travaux
- Les marchés de fournitures
- Les marchés de services
Ainsi que les montants par tranches :
- de 4 000,00 € à 19 999,99 € HT
- de 20 000,00 € et 49 999,99 € HT
- de 50 000,00 € à 89 999,99 € HT
- de 90 000,00 € à 132 999,99 € HT
- de 133 000,00 € à 205 999,99 € HT
- de 206 000,00 € à 999 999,99 € HT
- de 1 000 000,00 € à 2 999 999,99 € HT
- de 3 000 000,00 € à 5 149 999,99 € HT
- 5 150 000,00 € HT et plus.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur GRANIER,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du 10 Mars 2009,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE l’état des marchés tel qu’il est défini en annexe.
PRECISE que cet état sera intégré aux comptes administratifs 2008.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne FINANCES
21 - CREATION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT DU BUDGET HOTEL DE PROJETS
La nomenclature M14 nous impose de transférer sur la section d’investissement du budget annexe « Hôtel de Projets » les dépenses afférentes à cette activité qui étaient, jusqu’à présent, enregistrées sur le budget principal.
C’est la raison pour laquelle il est proposé au Conseil d’Agglomération de se prononcer sur la création d’une section d’investissement au budget annexe « Hôtel de projets ».
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur LOYE,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du 10 Mars 2009,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la création d’une section d’investissement au budget annexe « Hôtel de Projets ».
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne FINANCES
22 - TRANSFERT DES IMMOBILISATIONS ACQUISES ET REALISEES SUR LE PARC TECHNOLOGIQUE DES RIVES DE L'OISE DU BUDGET PRINCIPAL A DESTINATION DES BUDGETS HOTEL DE PROJETS ET AMENAGEMENT
La création de la section d’investissement du budget annexe Hôtel de Projets, implique le transfert des immobilisations acquises ou construites sur le budget principal.
Par ailleurs, les autres acquisitions relevant du Parc Technologique des Rives de l’Oise doivent être transférées sur le budget annexe aménagement puisque elles font l’objet d’une réhabilitation puis d’une cession.
C’est la raison pour laquelle il est proposé au Conseil de décider du transfert des immobilisations acquises et réalisées sur le Parc Technologique des Rives de l’Oise du budget principal vers les budgets annexes Hôtel de Projets et Aménagement.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur LOYE,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du 10 Mars 2009,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE le transfert des immobilisations acquises ou réalisées relatives à l’opération 973 du budget principal vers les budgets annexes hôtel de projets et aménagement en fonction de la destination de ces dernières.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne FINANCES
23 - AMORTISSEMENT BUDGET HOTEL DE PROJETS
L’amortissement se définit comme la réduction irréversible, répartie sur plusieurs exercices, du montant de certains postes du bilan.
L’amortissement pour dépréciation est la constatation comptable d’un amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif résultant de l’usage, du temps, du changement de technique…
La mesure de l’amoindrissement est difficile, c’est pourquoi, l’amortissement consiste en général en l’étalement de la valeur des biens amortissables, sur leur durée probable de vie.
L’amortissement est linéaire et est calculé à partir du 1er janvier de l’exercice suivant la mise en service du bien considéré.
L’agglomération verse des fonds de concours pour la réalisation d’équipement au profit des communes membres, d’autres organismes publics, et parfois à destination de personnes privées.
Les nomenclatures comptables M4 et M14 imposent l’amortissement de ces fonds de concours au même titre que les dépenses d’investissement.
Actuellement la durée d’amortissement pratiquée est de 5 ans, sans distinguer les destinataires des subventions versées.
Or, l’article R.2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales impose l’amortissement des fonds de concours versés pour la réalisation d’équipements à destination des organismes privés sur 5 ans, et sur 15 ans quand le destinataire est un organisme public.
Il est donc proposé au Conseil de voter l’application de ces durées d’amortissement pour les fonds de concours versés.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur RESSONS,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du 10 mars 2009,
Vu le décret n° 2005-1662 du 27 décembre 2005 relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
Vu l’arrêté du 27 décembre 2005 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs,
Et après en avoir délibéré, DECIDE :
- de fixer les durées d’amortissement de la façon suivante :
a) immobilisations incorporelles :
- logiciels et progiciels : 2 ans
- frais d’études et de recherche (non suivies de réalisation) : 5 ans
b) immobilisations corporelles :
- mobilier : 10 ans
- matériel de bureau : 10 ans
- matériel informatique : 5 ans
- véhicules légers : 5 ans
- véhicules lourds : 10 ans (au-delà des fourchettes M14)
- installations de voirie : 25 ans
- appareil de levage ascenseurs : 25 ans
- installations et appareils de chauffage : 15 ans
- plantations : 15 ans
- bâtiments légers et abris : 15 ans
- agencements et aménagements de bâtiment, installations électriques et téléphoniques : 20 ans
- bacs : 5 ans
- autres biens : 5 ans
- de fixer de façon linéaire le calcul de l’amortissement ;
- d’amortir en un an tout bien d’une valeur unitaire inférieure ou égale à 3 000 euros.
- l’amortissement des fonds de concours versés à destination d’organismes publics sur 15 ans et l’amortissement des fonds de concours versés à destination des organismes privés sur 5 ans
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne FINANCES
24 - CONTRAT REGIONAL D'AGGLOMERATION : APPROBATION DU VOLET 2007-2013
Le Conseil Régional de Picardie s’engage auprès de l’Agglomération de la Région de Compiègne dans le cadre du Contrat Régional d’Agglomération (C.R.A.).
Cette programmation pluriannuelle, établie sur la période 2007-2013, traduit la volonté du Conseil Régional de poursuivre le soutien et d’amplifier la politique de développement des agglomérations, par une contractualisation bilatérale.
Par délibération du 14 décembre 2007, le Conseil Régional a réaffirmé ses objectifs dans le cadre de cette politique :
• Le développement de la compétitivité et de l’attractivité des agglomérations picardes, • Le maintien des solidarités urbaines, de la qualité de vie et des équilibres environnementaux.
Sur le plan des moyens, le potentiel 2007-2013 du Contrat Régional d’Agglomération pour l’ARC s’élève à 5.145.154,00 €.
Une esquisse de programmation avait été adoptée par délibération du Conseil d’Agglomération du 11 octobre 2008, afin de ne pas retarder le démarrage de certaines opérations du Programme de Rénovation Urbaine de la Ville de Compiègne, dont les dépenses liées aux aménagements et équipements publics relèvent du CRA.
Le tableau ci-joint fait état des opérations de l’Agglomération de la Région de Compiègne, qui ont été affinées, et qui seront proposées au Conseil Régional de Picardie dans le cadre du CRA.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur TERNACLE,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du 10 mars 2009,
Et après en avoir délibéré,
APROUVE la programmation retracée dans le tableau ci-joint, et qui sera transmise au conseil régional de Picardie,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le contrat correspondant et tout document s’y rapportant, et à solliciter, le cas échéant, et avant signature du contrat, des autorisations de commencement anticipé pour des opérations qui le nécessiteraient,
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne FINANCES
25 - FONDS REGIONAL D'APPUI AU PAYS DE PICARDIE : APPROBATION DU PROGRAMME 2009-2011
Le Fonds Régional d’Appui au Pays de Picardie est signé pour une période de six ans, divisée en deux volets triennaux (2006/2008 et 2009/2011), entre le Conseil Régional de Picardie et l’Association du Pays Compiégnois.
Etablies sur la base des objectifs communs à la Région et au Pays Compiégnois, les opérations inscrites au FRAPP répondent pleinement à la Charte de Pays, qui définit une stratégie d’aménagement du territoire.
Par délibération du 30 Janvier 2009, le Conseil Régional de Picardie a déterminé le potentiel attribué au Pays Compiégnois pour le programme 2009-2011, et qui s’élève à 5.167.824 €.
Ce potentiel est réparti entre les différents membres de l’Association du Pays Compiégnois (ARC, CCPE, CCBA, CCCA et Lachelle), selon un critère démographique.
Ainsi, pour l’Agglomération de la Région de Compiègne, ce potentiel s’élève à 3.071.229,70 €.
Le tableau ci-joint fait état de l’ensemble des opérations éligibles au FRAPP pour ce triennal 2009-2011.
Le programme de l’ARC sera ensuite transmis à l’Association du Pays Compiégnois qui, par délibération de son Assemblée Générale, proposera une programmation complète au Conseil Régional de Picardie.
Une négociation entre le Pays et la Région aura lieu avant la signature définitive du contrat.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur TERNACLE,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du 10 mars 2009,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la programmation retracée dans le tableau ci-joint, et qui sera transmise au conseil régional de Picardie,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le contrat correspondant et tout document s’y rapportant.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne FINANCES
26 - TOURISME : INSTAURATION DE LA TAXE DE SEJOUR ET PREMIERES ACTIONS
L’Agglomération de la Région de Compiègne souhaite mettre en place une politique active en faveur du développement touristique, avec pour finalités l’augmentation de la fréquentation et l’accroissement de retombées économiques.
En ce sens, la prise de compétence « Tourisme » par l’ARC a constitué une première étape, suite aux préconisations figurant dans le Schéma de Développement Touristique, élaboré à l’échelle du Pays Compiégnois.
Dans ce contexte, en concertation avec l’ensemble des partenaires professionnels concernés, et afin de trouver des financements complémentaires destinés à renforcer ou à accélérer la mise en place de projets en faveur du tourisme, l’ARC souhaite instituer la taxe de séjour sur son territoire.
La législation accorde à l’autorité délibérante une grande souplesse en matière d’application de la taxe de séjour, qu’il s’agisse des périodes d’imposition, de sa typologie (soit forfaitaire, assise sur la capacité d’hébergement, soit réelle, établie sur l’occupation réelle de l’établissement) ou de son barème.
Il est ainsi envisagé une mise en place de la taxe de séjour au réel sur le périmètre de l’ARC pour les mois de juillet, août et septembre 2009, afin d’ajuster le système, avant une instauration définitive à compter du 1 er janvier 2010.
En matière de tarifs, la législation détermine une fourchette basse et une fourchette haute par catégorie d’hébergements. Un tarif médian pourrait être appliqué pour chaque catégorie sur le territoire de l’ARC.
Sur cette base, une estimation a fait apparaître pour les mois de juillet, août et septembre 2009 un produit de l’ordre de 30.000 €. Sur une année pleine, les recettes prévisionnelles sont estimées à 150.000 €.
En contrepartie, l’ARC proposerait deux services, opérationnels dès 2009 :
y la mise en place d’une centrale de réservation par Internet : il s’agit d’un logiciel permettant de réserver un hébergement sur l’ARC, offrant au touriste un portail d’entrée unique de réservation, géré par l’Office de Tourisme (coût estimé à 22.000 € T.T.C.),
y un projet d’ « Eductour », à destination des Tour-operators et des autocaristes de Paris Couronne, de la Picardie, du Nord-Pas de Calais et de la Belgique : programme de visite établi sur deux jours, comprenant des visites de musées, de Compiègne, de Pierrefonds, la restauration et l’hébergement (coût estimé à 10.600 € T.T.C.). L’objectif de cette opération est de développer la fréquentation touristique de notre territoire, en particulier le week-end.
A la lumière des estimations précitées, les frais relatifs à ces projets seraient couverts par le produit de la taxe sur les trois mois d’imposition en 2009.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur HOCHET,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du 10 mars 2009,
Et après en avoir délibéré, DECIDE d’instaurer la taxe de séjour aux conditions fixées en annexe,
DECIDE de mettre en œuvre les deux actions mentionnées ci-avant.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne FINANCES
27 - TRANSFERT DE LA COMPETENCE TOURISME : RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC)
Depuis le 1 er janvier 2009, l’ARC détient la compétence tourisme.
Les actions en ce domaine étant exercées jusqu’alors par la ville de Compiègne, il est rappelé que ce transfert de compétence emporte transfert à l’ARC des charges et des ressources correspondantes.
Conformément à la loi, la CLETC s’est réunie aux fins d’examiner les différentes charges objet du transfert (Office de tourisme, Port de Plaisance et Pôle tourisme de la ville de Compiègne).
Il convient d’ajouter que le mécanisme de l’Attribution de Compensation instituée par la loi du 12 juillet 1999 garantit la neutralité financière à l’instant du transfert, tant pour le budget communal que pour le budget communautaire.
En conséquence, la charge nette représentée par le transfert de cette compétence tourisme reste financée par la commune de Compiègne, via une réduction à due concurrence de l’Attribution de Compensation.
Le rapport de la CLETC du 12 février 2009 fait apparaître une charge nette s’élevant à 155 117 € et, dans ces conditions, l’Attribution de Compensation à revenir à la ville de Compiègne en 2009 sera diminuée de ce même montant.
Il appartient à présent aux conseils municipaux des communes membres de se prononcer sur l’évaluation des charges transférées, telles qu’elles figurent au rapport de la CLETC du 12 février 2009.
Dans ces conditions, il est proposé de soumettre aux conseils municipaux des communes membres de l’ARC, aux fins de fixation du montant des charges transférées pour la compétence tourisme , le rapport de la CLETC correspondant (cf document ci-joint).
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur HOCHET,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du 10 mars 2009,
Et après en avoir délibéré,
DONNE MANDAT au Président pour soumettre aux conseils municipaux des communes membres de l’ARC la fixation du montant des charges transférées portées dans le rapport de la CLETC.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne FINANCES
28 - CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES ET LANCEMENT DE L’APPEL D’OFFRES POUR LE RECOUVREMENT DE LA TAXE LOCALE SUR LES PUBLICITES EXTERIEURES
Par délibération en date du 11 octobre 2008, le Conseil d’Agglomération a voté le transfert, au profit de l’ARC, de la taxe locale sur la publicité extérieure pour les parcs d’activités relevant de la compétence de l’Agglomération.
A ce titre, les conseils municipaux ont délibéré sur l’instauration de cette taxe ou simplement sur son transfert (pour les communes qui l’avaient déjà instaurée).
Face à la complexité technique que représentent le chiffrage et la perception de cette taxe, l’ARC envisage de faire appel à un prestataire extérieur afin de prendre contact avec chaque entreprise, effectuer les mesures nécessaires, et opérer les chiffrages subséquents.
C’est la raison pour laquelle une procédure adaptée va être mise en place dans le cadre d’un groupement de commandes avec les villes souhaitant bénéficier, à leurs frais, de l’intervention du prestataire retenu pour les zones relevant de leur compétence.
Il convient de préciser que le coût de l’action du prestataire ne constituera une charge nette supplémentaire pour les villes et l’ARC puisque la rémunération de celui-ci sera calculée au prorata des recettes nouvelles encaissées.
A cet effet, une consultation sera lancée au moyen d’un groupement de commandes, dispositif défini par le code des marchés publics, et qui permet de simplifier les démarches, tout en réalisant des économies d’échelle.
La constitution du groupement et son fonctionnement seront formalisés par une convention qu’il vous est proposé d’adopter. L’Agglomération de la Région de Compiègne est désignée comme mandataire du groupement et mettra donc en place le formalisme nécessaire pour organiser la procédure de consultation des fournisseurs.
Le groupement prendra fin au terme de la procédure de passation du marché. Chaque commune pourra, après désignation des fournisseurs, par une commission ad hoc désignée dans la convention, signer son propre marché et l’exécuter sous sa responsabilité. La durée du marché sera de trois années maximum.
Le Conseil d’agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur GRANIER,
Vu la loi du 11 février 2005,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration et des Finances du 10 mars 2009,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son Représentant à signer la convention de groupement de commandes associant les communes membres et l’ARC pour le recouvrement (chiffrage et perception) de la taxe locale sur les publicités extérieures.
AUTORISE le groupement ainsi constitué à lancer une consultation sous forme de procédure adaptée (article 28 du code des marchés publics) AUTORISE Monsieur le Président ou son Représentant à signer toutes pièces se rapportant à cette opération.
PRECISE que la dépense sera imputée au Chapitre 011, Article 6226, Budget Principal.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
29 - ACQUISITION DES PARCELLES AE 73 ET 74 A MARGNY LES COMPIEGNE POUR LA CONSTRUCTION DU NOUVEAU PONT URBAIN
Dans le cadre des négociations qui sont en cours pour permettre la réalisation du pont urbain, et en parallèle, à la procédure d’expropriation qui est en cours, les discussions se sont poursuivies avec Mr et Mme DEMAILLY, propriétaires des terrains référencés AE 73 et 74 à MARGNY LES COMPIEGNE, présentant une superficie totale de 6 014 m².
Cela correspond aux bâtiments qui sont occupés jusqu’à présent par les sociétés GD LOCATION et RENT A CAR (Mr TEIXEIRA) d’une part, et FAN’AUTO et ADA (Mr BOUCHEZ) à MARGNY LES COMPIEGNE, d’autre part.
Un accord a été trouvé pour cette acquisition sur la base d’un prix de 950 000 €, valeur occupée. Il convient de rappeler que l’estimation domaniale réalisée sur ces parcelles est de 873 000 € (indemnité principale et de remploi).
L’offre reçue est donc très proche de l’estimation domaniale. Cet accord amiable permet de prendre possession des terrains rapidement.
Le Conseil d’Agglomération,
ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur HELLAL,
Vu, l’avis favorable de la Commission de d’Administration, des Finances et la Promotion Economique du Territoire en date du 10 mars 2009,
Vu, l’avis des Services Fiscaux,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE, l’acquisition des parcelles occupées situées à MARGNY LES COMPIEGNE, rue de Beauvais, cadastrées section AE n° 73 et 74, pour une superficie totale de 6014 m² pour un montant de 950 000 €.
AUTORISE, Monsieur le Président, ou son représentant à signer les actes notariés et toute pièce afférente à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
30 - INDEMNISATION DES LOCATAIRES DES PARCELLES AE 73 ET 74 A MARGNY LES COMPIEGNE POUR LA CONSTRUCTION DU NOUVEAU PONT URBAIN
Dans le cadre des négociations qui sont en cours pour permettre la réalisation du pont urbain, et en parallèle, à la procédure d’expropriation engagée, les discussions se sont poursuivies avec les deux sociétés locataires de la propriété référencée AE 73 et 74 à MARGNY LES COMPIEGNE, présentant une superficie totale de 6 014 m² et appartenant à Mr et Mme DEMAILLY.
● Le premier locataire correspond aux sociétés FAN’AUTO (société de vente et entretien de remorques) et ADA (société de location de voiture), gérées par Mr BOUCHEZ.
L’estimation domaniale s’élève à 418 000 € (indemnité principale et de remploi), cette valeur ne prenant pas en compte la perte de revenus immobiliers non identifiés au moment de l’évaluation. Ces derniers correspondent à la location de chambres d’étudiants dans la maison existante. Le montant annuel de ces recettes s’élève selon les années entre 18 000 et 19 000 €.
Un accord est susceptible d’être trouvé pour un montant de 475 000 € intégrant l’indemnisation du revenu immobilier pour la location de ces 8 chambres d’étudiants.
● Le deuxième locataire correspond aux sociétés GD LOCATION et RENT A CAR, gérées par Mr TEIXEIRA. Une première estimation domaniale avait été faite en 2004 sur la partie GD LOCATION pour un montant de 220 000 €, sans intégrer RENT A CAR. L’estimation domaniale 2008 s’élève à 120 000 € + 10 850 € + 10% pour GD LOCATION et à 100 000 € + 8 850 € + 10% pour RENT A CAR.
Un accord est susceptible d’être trouvé pour une valeur de 300 000 € (indemnité principale et de remploi), correspondant à une valeur moyenne entre l’estimation 2004 et l’estimation 2008. Le règlement de cette indemnité pourrait s’effectuer de la manière suivante :
- une dation en paiement d’un terrain de 5000 m² à prendre sur une parcelle appartenant à l’ARC sur la zone du Camp du Roy à JAUX récemment récupérée par l’ARC au prix de 40 € HT par l’application d’une clause de réméré. Cela équivaut à un montant de 200 000 €.
- le versement d’une indemnité de 100 000 €
- une promesse de vente sur le solde du terrain concerné de la zone du Camp du Roy soit 2000 m² pourrait être accordée également à 40 € HT le m². Il est proposé d’assortir ces cessions d’une clause de réméré, d’une clause de destination (vocations « automobile » et «motos ») et d’une clause anti spéculative.
Le Conseil d’Agglomération,
ENTENDU, le rapport présenté,
Vu, l’avis favorable de la Commission de d’Administration, des Finances et la Promotion Economique du Territoire en date du 10 mars 2009,
Vu, l’avis des Services Fiscaux, Et après en avoir délibéré,
DECIDE, d’indemniser l’éviction dans le cadre de la procédure d’expropriation en vue de la réalisation du projet du 3 ème pont de Compiègne, les sociétés FAN AUTO et ADA représentées par Monsieur BOUCHEZ par le versement d’une indemnité en numéraire de 475 000 € pour la libération des bâtiments et emprises occupés.
DECIDE, d’indemniser l’éviction dans le cadre de la procédure d’expropriation en vue de la réalisation du projet du 3 ème pont de Compiègne la société GD LOCATION par le versement d’une indemnité en numéraire de 100 000 € et par une dation en paiement d’un terrain de 5 000 m² à prendre sur une parcelle située à JAUX, cadastrée section AA n° 29 évaluée à 200 000 €,
DECIDE, la cession du solde de cette parcelle soit 2000 m² environ, à un prix de 40 € HT/m² soit 80 000 € HT, sous réserve d’ajustement de surface dans les conditions citées de destination, de réméré et anti-spéculative indiquées dans les attendus de la présente délibération.
AUTORISE, Monsieur le Président ou son représentant, à signer les actes notariés et toutes les pièces afférentes à ces dossiers.
La sous-location est autorisée par le propriétaire.
.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne AMENAGEMENT - DEVELOPPEMENT DURABLE - ENVIRONNEMENT
31 - CONVENTION DE REJETS INDUSTRIELS : ACTUALISATION DES COEFFICIENTS POUR 2009
Conformément au règlement d’assainissement de l’Agglomération de la Région de Compiègne, toute personne physique ou morale produisant des rejets correspondants à une utilisation de l’eau autre que domestique doit conclure avec notre groupement une convention de rejets industriels.
La redevance d’assainissement calculée dans ce cas résulte d’une formule suivante :
R = Q x [ (F1 + F2) x Cp x Cb x F3 ]
R = Redevance d’assainissement industrielle
Q = Volume annuel consommé par l’abonné en m³
CP = Coefficient de pollution
F1 = Part correspondant aux investissements réalisés par le groupement pour le traitement des eaux usées
F2 = Part correspondant au traitement des eaux usées pour le fermier
F3 = Part correspondant au transport des eaux usées
Pour l’année 2007, la redevance était de 1,59 € (avec F1 = 0,41)
Pour l’année 2008, la redevance serait de 1,65 (avec F1 = 0,45)
Pour l’année 2009, la redevance serait de 1,74 (avec F1 = 0,50)
Il est précisé que par délibération précédente, les modalités des conventions de rejets industriels ont été modifiées pour tenir compte de l’évolution réglementaire liée à la loi sur l’eau et notamment le versement d’une prime épuration directement aux industriels et de ce fait l’application de cette redevance ne s’applique qu’au convention en vigueur jusqu’à la signature de nouvelles conventions.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. HELLAL,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du 8 décembre 2008,
Et après en avoir délibéré,
FIXE la somme des paramètres F1, F2, F3 de la redevance assainissement à 1,74 HT/m3 avec F1 = 0,50. ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne AMENAGEMENT - DEVELOPPEMENT DURABLE - ENVIRONNEMENT
32 - CONVENTION DE REJETS AVEC LES INDUSTRIELS : NOUVELLES MODALITES TECHNIQUES ET FINANCIERES
L’Agglomération de la Région de Compiègne est compétente en matière d’assainissement. Dans le cadre de cette compétence, elle a réalisé une station d’épuration intercommunale de 110 000 équivalents habitants.
Cette station a été dimensionnée pour accepter les effluents domestiques de 8 communes (Compiègne, Margny-lès-Compiègne, Venette, Armancourt, Jaux, Jonquières, La Croix Saint Ouen, Le Meux) et pouvoir accepter les effluents des industriels qui ne sont pas équipés de leur propre station d’épuration.
L’acceptation des effluents des industriels dans le réseau et sur la station d’épuration de La Croix Saint Ouen est conditionnée par la signature d’une convention tripartite entre l’Agglomération de la Région de Compiègne, l’industriel et l’exploitant (Lyonnaise des Eaux ou SAUR).
Les conventions actuelles définissent les modalités techniques sur la base de la charge en matière organique et les modalités financières sur le coût de traitement.
Or, la règlementation issue de la loi sur l’eau a modifié les conditions techniques et financières des conventions de rejet des industriels. Celles-ci doivent prendre en compte l’ensemble des critères des flux polluants de l’effluent rejeté et la prime d’épuration attribuée par l’Agence de l’Eau Seine Normandie jusqu’à présent à l’ARC qui gère la station d’épuration sera dorénavant versée directement à l’industriel à hauteur de la pollution qu’il rejette.
Aussi, il est proposé de modifier les conditions techniques et financières des conventions de rejet des industriels de la manière suivante :
Pour ce qui concerne les modalités financières ; celles-ci seront fixées par une formule qui prend en compte 4 grands critères, à savoir :
La quantité d’effluents : Q
Le coefficient de pollution : Cp
La redevance assainissement domestique est fixée annuellement et divisée en 2 parts (part de la Collectivité et part du fermier).
Pour les industriels une redevance complémentaire est prise pour le transport de l’effluent (f3) versée à la collectivité compte tenu que le choix fait par l’industriel de faire traiter ses rejets par les équipements de la collectivité.
Formule : R = Q x [CP (f1 + f2) + f3]
Il est donc proposé d’approuver par délibération cette nouvelle « convention type » qui prend en compte de nouveaux critères de pollution tel que le phosphore et une nouvelle durée de 5 ans renouvelable une fois pour une même période. Il est également demandé de fixer la formule de redevance industrielle tel que définie ci-dessus avec la fixation du terme f3 à 0,40 € par m3.
Il est également proposé d’autoriser le Président ou son représentant à signer toutes nouvelles conventions avec un industriel dans la mesure où le service assainissement de l’Agglomération de la Région de Compiègne et l’exploitant ont montré que le système assainissement était capable d’accepter ces effluents.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur RESSONS,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du 10 mars 2009,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la nouvelle « convention type » qui prend en compte de nouveaux critères de pollution tel que le phosphore et une nouvelle durée de 5 ans renouvelable une fois pour une même période.
FIXE la formule de redevance industrielle tel que définie ci-dessus avec la fixation du terme f3 à 0,40 € par m3.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes nouvelles conventions avec un industriel dans la mesure où le service assainissement de l’Agglomération de la Région de Compiègne et l’exploitant ont montré que le système assainissement était capable d’accepter ces effluents.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne AMENAGEMENT - DEVELOPPEMENT DURABLE - ENVIRONNEMENT
33 - CONCEPTION - REALISATION D'UN BASSIN TAMPON SUR RESEAUX UNITAIRES A COMPIEGNE - CHOIX DU TITULAIRE
Par délibération du 26 juin 2008, Le Conseil d’Agglomération a décidé le lancement de la procédure de conception-réalisation, pour la construction d’un bassin tampon sur réseaux unitaires.
Celui-ci sera situé rue du Chevreuil à Compiègne, et aura une capacité de 12.300 m3.
Le coût prévisionnel du projet avait été estimé à 10.500.000 € HT.
Un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à la publication le 18 septembre 2008.
Treize candidatures ont été présentées, et, sur la base de l’avis du jury, 5 groupements d’entreprises ont été autorisés à remettre une offre, pour le 9 février 2009.
Le Jury a ensuite procédé à l’analyse des 4 offres reçues et à l’audition des candidats.
Aux termes de sa séance du 24 mars 2009, le jury a émis un avis et une proposition d’attribution des primes, soumis ensuite à la Commission d’Appel d’Offres.
Cette dernière, dans sa séance du 24 mars 2009, a décidé de retenir comme titulaire du marché :
Le groupement dont la société SOGEA PICARDIE est mandataire, composé des sociétés BOTTE FONDATIONS, BARRIQUAND, SOGEA NORD HYDRAULIQUE, GALLOIS-DUDZIC & ASSOCIES, B&R INGENIERIE PICARDIE et PROJECTIM.
Le montant du marché est arrêté à la somme de 8.989.302,00 € HT soit :
- 8.258.502,00 € HT pour la tranche ferme
- + 80.000,00 € HT, correspondant à la plus-value relative à l’évacuation des déblais de terrassement par barge, dans la tranche ferme.
- + 650.800,00 € HT pour la tranche conditionnelle (Renforcement des collecteurs rue de Pierrefonds et rue St Lazare)
L’ouvrage devra faire l’objet d’une amélioration au niveau de l’intégration dans l’environnement, lors de la mise au point du marché, afin de tenir compte des souhaits de la ville de Compiègne (abaissement du niveau fini, regroupement des émergences de ventilation, suppression des ruptures de pentes).
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur GRANIER,
Vu la décision de la Commission d’Appel d’offres en date du 24 mars 2009,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant :
- A signer le marché avec le groupement représenté par la société SOGEA PICARDIE, moyennant une dépense de 8.989.302,00 € HT,
- A attribuer une prime de 30.000 € HT aux quatre candidats ayant déposé une offre, celle du candidat retenu étant incluse dans le coût global du marché,
PRECISE que la dépense sera inscrite au budget ASSAINISSEMENT ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne ADMINISTRATION
34 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
1) CHARGE DE MISSION SAGE : RECOURS A UN CONTRACTUEL
Le Schéma D’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE) Oise-Aronde a été approuvé le 28 juin 2007 par la Commission Locale de l’Eau.
Compte tenu des nombreuses études à lancer et dans l’attente de la création du syndicat Mixte prévue fin 2008, il est apparu nécessaire de recruter un contractuel, poste approuvé par l’ensemble des futurs membres du syndicat mixte le 3 octobre 2007.
L’Agglomération a pris en charge la gestion administrative et financière du poste qui a été subventionné par l’Agence de l’Eau pour 50 %, par le Conseil Régional pour 30 % et les 20 % restant ont été répartis entre les EPCI et les communes membres du SAGE; ce qui a représenté pour l’ARC une dépense de l’ordre de 8 % soit environ 3600 €/an.
Dans l’attente de la future création du syndicat mixte, et conformément à l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, alinéa 5, il est décidé de prolonger à nouveau le poste de contractuel pour une durée de 6 mois.
Le contrat établi comportera les clauses suivantes :
- durée du contrat : 6 mois à compter du 15 mai 2009
- Temps de travail : 35 heures hebdomadaires
- Rémunération établie par référence à l’indice brut 492/425 majoré du traitement des fonctionnaires, équivalent au 4 ème échelon du grade d’ingénieur.
2) CONTRAT DU WEBMESTRE
Par délibération en date du 30 mars 2004, le Conseil Communautaire a adopté la création d’un poste de webmestre afin d’effectuer la mise en place et le suivi du site internet et d’un site intranet communautaire au sein de l’ARC et d’assurer le suivi et la maintenance de ces services.
Ce service est assuré par un agent dans le cadre d’un cumul d’activités. Son contrat est arrivé à échéance le 15 avril, il vous est proposé de le renouveler selon les mêmes conditions, à savoir : - durée : 1 an à compter du 16 avril 2009
- Temps de travail hebdomadaire : 8,22 heures
- Rémunération établie par référence à l’indice brut 631/528 majoré.
3) CHARGE DE MISSION TRANSPORTS : RECOURS A UN CONTRACTUEL
Par délibération en date du 30 mars 2006, il a été décidé d’avoir recours à un contractuel, conformément à l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, alinéa 5, pour assurer la responsabilité du service transports et la réalisation et le suivi des études dans le domaine de l’environnement, du paysage et de l’urbanisme.
Ce poste est pourvu depuis le 1 er mars 2008 par un agent dont le contrat s’achève le 30 avril 2009. Il est par conséquent nécessaire de conclure un nouveau contrat avec l’intéressé, conformément à la loi ci-dessus précitée. La personne bénéficiant du contrat sera titulaire d’une formation supérieure de niveau bac + 5 et le contrat établi comportera les clauses suivantes :
Durée du contrat : 3 ans à compter du 1 er mai 2009
Temps de travail : 35 heures hebdomadaires
Rémunération établie par référence à l’indice brut 621/521 majoré du traitement des fonctionnaires.
4) TRANSFORMATION D’UN POSTE
Une assistante relevant du grade d’adjoint administratif principal de 1 ère classe a demandé à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1 er mai 2009.
Au vu des candidatures, il vous est proposé de transformer ce poste en un poste d’adjoint administratif de 2 ème classe, à compter de cette date.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur TERNACLE,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du 10 mars 2009,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE :
- la prolongation du contrat d’une durée de 6 mois, à compter du 15 mai 2009 pour le poste de chargé de mission SAGE, telle que définie ci-dessus.
- le renouvellement du contrat du webmestre d’une durée d’un an à compter du 16 avril 2009, dans les conditions définies ci-dessus,
- le renouvellement du contrat du chargé de mission transports pour une durée de 3 ans, à compter du 1 er mai 2009, tel que défini ci-dessus.
- la transformation du poste d’adjoint principal de 1 ère classe en poste d’adjoint de 2 ème classe, à compter du 1 er mai 2009.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne ADMINISTRATION
35 - REGLEMENTATION INTERNE A L'ARC POUR LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS CONCLUS SOUS FORME DE PROCEDURE ADAPTEE (MAPA)
Monsieur MARINI propose à l’ensemble des membres présents d’inscrire ce point complémentaire à l’ordre du jour de la séance.
Le Conseil d’Agglomération DECIDE à l’unanimité d’inscrire le point suivant à l’Ordre du Jour.
Les décrets n° 2008-1334, n° 2008-1355 et n° 2008-1356 des 17 et 19 décembre 2008, ont réactualisé les seuils de l’ensemble des marchés publics.
Cette nouvelle réglementation permet à l’acheteur public de disposer de plus de liberté.
L’acheteur public dispose de deux procédures d’achat : procédure formalisée et procédure adaptée.
La procédure de droit commun est l’appel d’offres, cette dernière appartient à la catégorie des procédures formalisées, parmi lesquelles on retrouve la procédure négociée avec publicité et mise en concurrence, celle du dialogue compétitif, de la conception réalisation, du concours et des marchés de définition. Si les procédures formalisées sont strictement encadrées, le recours aux procédures adaptées relèvent de la liberté des acheteurs, mais dans le respect des grands principes du code : liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures.
Il vous est, par conséquent, proposé d’adopter les mesures suivantes applicables à l’ARC pour le recours à la procédure adaptée prévue à l’article 28 du Code des marchés publics :
¾ pour les prestations ou travaux inférieurs à 70 000 euros HT, les modalités de publicité et les contraintes définies ci-dessous s’appliqueront :
a) achats inférieurs à 20 000 euros HT, aucune formalité particulière ne sera mise en œuvre. Il sera procédé à une demande de devis. Etablissement d’une lettre de commande, signature du fonctionnaire habilité ou de l’élu ayant reçu délégation ;
b) achats compris entre 20 001 euros et 70 000 euros HT, la mise en concurrence sera considérée comme effective par la demande d’au moins trois devis avec un délai de réponse de 10 jours minimum laissé aux entreprises. Signature de la commande par le Président ou le Vice-président délégué dans le domaine concerné.
¾ pour les prestations ou travaux compris entre 70 001 euros et 206 000 euros HT, les modalités de publicité et les contraintes définies ci-dessous s’appliqueront :
a) publication dans un journal d’annonces légales ou au BOAMP. Publicité dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné à l’appréciation du pouvoir adjudicateur, compte tenu de la nature et du montant du marché en cause ;
b) constitution d’un dossier de consultation ou d’une lettre d’invitation à concourir présentant les caractéristiques du projet et la définition de critères de sélection des offres avec leur hiérarchisation ou pondération, accompagnée éventuellement d’un devis cadre fait par un bureau d’études ou par les services de l’ARC ;
c) établissement d’un tableau comparatif des offres avec proposition d’un classement et de l’entreprise à retenir ;
d) le Bureau dispose du choix et autorise le Président à signer. Un groupe de travail composé de membres de la CAO pourra être saisi pour avis. Le Vice-président délégué à la CAO émet systématiquement un avis.
¾ pour les marchés de travaux de 206 001 à 5 150 000 euros HT : a) publication dans un journal d’annonces légales ou au BOAMP. Publicité dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné à l’appréciation du pouvoir adjudicateur, compte tenu de la nature et du montant du marché en cause ;
b) constitution d’un dossier de consultation ou d’une lettre d’invitation à concourir présentant les caractéristiques du projet et la définition de critères de sélection des offres avec leur hiérarchisation ou pondération, accompagnée éventuellement d’un devis cadre fait par un bureau d’études ou par les services de l’ARC ;
c) établissement d’un tableau comparatif des offres avec proposition d’un classement et de l’entreprise à retenir ;
d) la décision appartient au Conseil d’agglomération en vertu de l’article L. 2122-22 4°du CGCT. Un groupe de travail composé de membres de la Commission d’appel d’offres sera saisi pour avis simple. Le Vice-président de la CAO émet systématiquement son avis ;
e) le marché est transmis obligatoirement au contrôle de légalité en vertu de l’article L. 2131-2 du CGCT.
L’autorité territoriale pourra cependant décider de procéder, pour tous types d’achats, à une mise en concurrence sous forme d’un appel d’offres, s’il apparaît que cette mesure peut contribuer à un achat plus efficace.
La centralisation des dossiers de consultation et les résultats devront se faire obligatoirement, à partir du seuil de 20 000 euros, auprès du Service des marchés publics de l’ARC, de façon à permettre une traçabilité de la procédure et un recensement économique des marchés, comme prévu à l’article 133 du Code des marchés publics.
L’ensemble de ce dispositif se substitue aux mesures fixées antérieurement par délibération du conseil d’agglomération du 29 mai 2008.
Le Directeur Général des Services de l’ARC et les fonctionnaires territoriaux placés sous son autorité sont chargés de veiller au respect de ces règles.
Il est demandé d’autoriser Monsieur le Président à mettre en place cette nouvelle réglementation interne à l’ARC pour l’organisation des marchés publics sous la forme de procédure adaptée. Publicité Procédure Formalité décisionnelle
Montant des achats
HT tous types de
marchés
De 0 à 20 000 euros
Pas d’obligation. Demande de devis et
lettre de commande.
Signature des
fonctionnaires habilités
jusqu’à 4.000 euros H.T.
Au-delà de 4.000 euros
HT signature de l’élu
ayant reçu délégation
De 20 001 à 70 000
euros
Pas d’obligation.
Possibilité d’utiliser un
journal d’annonces
légales, l’affichage ou le
site internet de l’ARC.
Publicité
particulièrement
recommandée au
dessus de 50 000
euros.
La mise en concurrence
est considérée effective
par la demande d’au
moins trois devis à faire
avant la commande avec
un délai de réponse de
10 jours laissé aux
entreprises.
Signature de la
commande par le
Président ou le Vice-
président délégué dans
le domaine concerné.
De 70 001 à 206 000
euros
Publication dans un
journal d’annonces
légales ou au BOAMP.
Publicité dans un
journal spécialisé
correspondant au
secteur économique
concerné, compte tenu
de la nature et du
montant du marché en
cause, à l’appréciation
du pouvoir adjudicateur.
A compter du 1er
janvier 2010,
publication de cet avis
sur le profil d'acheteur.
Constitution d’un dossier
de consultation ou d’une
lettre d’invitation à
concourir présentant les
caractéristiques du projet
et la définition de critères
de sélection des offres
avec leur hiérarchisation
ou pondération,
accompagnée
éventuellement d’un
devis cadre fait par un
bureau d’études ou par
les services de l’ARC.
Etablissement d’un
tableau comparatif des
offres avec proposition
d’un classement et de
l’entreprise à retenir.
Le bureau dispose du
choix et autorise le
Président à signer.
Un groupe de travail
composé de membres de
la CAO pourra être saisi
pour avis.
Le Vice-président
délégué à la CAO émet
systématiquement un
avis.
Au-delà de 206 000
euros pour les
marchés de
fournitures et de
services
Procédures formalisées Procédures formalisées Procédures formalisées De 206 001 à
5 150 000 euros
pour les marchés
publics de travaux
Publication dans un
journal d’annonces
légales ou au BOAMP.
Publicité dans un
journal spécialisé
correspondant au
secteur économique
concerné, compte tenu
de la nature et du
montant du marché en
cause, à l’appréciation
du pouvoir adjudicateur.
A compter du 1er
janvier 2010,
publication de cet avis
sur le profil d'acheteur.
Constitution d’un dossier
de consultation ou d’une
lettre d’invitation à
concourir présentant les
caractéristiques du projet
et la définition de critères
de sélection des offres
avec leur hiérarchisation
ou pondération,
accompagnée
éventuellement d’un
devis cadre fait par un
bureau d’études ou par
les services de l’ARC.
Etablissement d’un
tableau comparatif des
offres avec proposition
d’un classement et de
l’entreprise à retenir.
Décision du conseil
d’Agglomération. Un
groupe de travail
composé de membres de
la CAO devra être saisi
pour avis simple. Le
Vice-président délégué à
la CAO émet
systématiquement un
avis.
Contrôle de légalité
Le Conseil d’agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur GRANIER,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président à mettre en place cette nouvelle réglementation interne à l’ARC pour l’organisation des marchés publics sous la forme de procédure adaptée.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne ADMINISTRATION
36 - RAPPORT D'ACTIVITE 2008
Monsieur MARINI propose à l’ensemble des membres présents d’inscrire ce point complémentaire à l’ordre du jour de la séance.
Le Conseil d’Agglomération DECIDE à l’unanimité d’inscrire le point suivant à l’ordre du jour.
En vertu de l’article L5211-39 du code général des collectivités territoriales, est présenté le projet du rapport d’activités de l’Agglomération de la Région de Compiègne pour l’année 2008.
Ce document doit faire l’objet d’une communication et d’une présentation par chacun des Maires à leur Conseil Municipal.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur MARINI,
Après avoir pris connaissance du rapport d’activités,
APPROUVE le rapport d’activité 2008 de l’Agglomération de la Région de Compiègne.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne