unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègne - Conseil du 8 octobre 2009 Délibérations du Conseil d'Agglomération deliberations ca 08 10 09

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Déliberation - Conseil du 8 octobre 2009 Délibérations du Conseil

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unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègne - Conseil du 8 octobre 2009 Délibérations du Conseil d'Agglomération deliberations ca 08 10 09 Document publié le Jeudi 8 octobre 2009 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègne - Conseil du 8 octobre 2009 Délibérations du Conseil d'Agglomération deliberations ca 08 10 09)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, CONSEIL D’AGGLOMERATION

du 08 octobre 2009 – 20:45

Ordre du jour

Approbation de la séance précédente

Compte rendu des délibérations du Bureau et décisions du Président

Ordre du Jour (rapports joints)

FINANCES

01 – DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE POUR LA REGIE DES TRANSPORTS

02 – ECOLE MATERNELLE DE VIEUX MOULIN - CONCOURS FINANCIER DE L'ARC

AMENAGEMENT - DEVELOPPEMENT DURABLE - ENVIRONNEMENT

03 – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP) ASSAINISSEMENT CLAIROIX - JANVILLE - BIENVILLE : CHOIX DU DELEGATAIRE

04 – EXONERATION DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (TEOM)

05 – RECYCLERIE : PROJET DE CONVENTION D'OBJECTIFS ET DESIGNATION DE REPRESENTANTS

06 – SIGNATURE D'UNE CONVENTION TRIPARTITE (ARC - VOIES NAVIGABLES DE FRANCE (VNF) - FEDERATION DE PECHE) D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL SUR LES BORDS DE L'AISNE A CHOISY AU BAC

07 – COEUR D'AGGLOMERATION RIVE DROITE : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL

08 – LE MEUX - LOTISSEMENT LE CLOS FERON - COMMERCIALISATION DES TERRAINS EN ACCESSION MAITRISEE ET PARTICIPATIONS FINANCIERES DU LOTISSEUR AUX TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU CHEMIN DU GRAND CAUCRIMONT

09 – VIEUX MOULIN - CESSION D'UNE PROPRIETE 21 RUE SAINT JEAN

10 – LA CROIX SAINT OUEN - CONFIRMATION DU PROJET D'UTILITE PUBLIQUE - QUARTIER LES JARDINS

11 – RAPPORT D'ACTIVITES 2008 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC ASSAINISSEMENT

12 – RAPPORT ANNUEL 2008 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION D'EAU POTABLE13 – RAPPORT D'ACTIVITÉS 2008 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D'ÉLIMINATION DES DÉCHETS

14 – AERODROME DE MARGNY LES COMPIEGNE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL

HABITAT

15 – LA CROIX SAINT OUEN - ZAC DES JARDINS - CESSION DES LOTS "RPA" ET "C7" A LA SOCIETE SAPI POUR LA REALISATION DE LOGEMENTS LOCATIFS AIDES

URBANISME

16 – JAUX - CHOIX DU PRESTATAIRE CHARGE D'UNE ETUDE DE DEFINITION D'UN PLAN DIRECTEUR DE LA COMMUNE ET D'UN ECO QUARTIER

17 – PRESCRIPTION D'UNE PROCEDURE DE MODIFICATION DU SCHEMA DIRECTEUR DE 2000 DE L'AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE

18 – PRESCRIPTION D'UNE PROCEDURE DE REVISION SIMPLIFIEE DU P.L.U. DE MARGNY LES COMPIEGNE

ADMINISTRATION

19 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

20 – PRESTATIONS DE SERVICES ASSURANCES : LANCEMENT DE LA CONSULTATION

QUESTIONS DIVERSESEXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION

S E A N C E D U 8 octobre 2009

Le huit octobre deux mille neuf à 20h45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d’Agglomération formé par l'ensemble des délégués titulaires des communes constituant l’Agglomération de la Région de Compiègne.

Etaient présents :

Eric BERTRAND, Jean DESESSART, Renza FRESCH, Baudouin GERARD, Jean-Claude GRANIER, Bernard HELLAL, Thierry HOCHET, Jean-Pierre LEBOEUF, Patrick LESNE, Philippe MARINI, Robert TERNACLE, Jean- Pierre BETEGNIE, Jacques BLASSET, Philippe BOUCHER, Jean-François CAUX, Joël COLLET, Stéphane COVILLE, Régis de MONTGOLFIER, Joël DUPUY de MERY, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Marie-Claire GARREAU, Claude GERBAULT, Marie-France GIBOUT, David GUERIN, Eric HANEN, Michel LAMORT, Michel LE CARRERES, Evelyne LE CHAPELLIER, Michèle LE CHATELIER, Nicolas LEDAY, Marie-Christine LEGROS, Bruno LIVET, Christine MULLER, Louis PERRIER, Michel RAVASIO, Marc RESSONS, Philippe VALLEE, Roland VENDERBURE, Eric VERRIER, Liliane VEZIER, Anne-Marie VIVÉ

Etaient absents remplacés par suppléant :

Sadi GUERDIN par Philippe BOUCHER, Christian NAVARRO par Jacques BLASSET, Laurent PORTEBOIS par Bruno LIVET, Didier LOYE par Michel RAVASIO, Christian TELLIER par Jean-François CAUX, Françoise TROUSSELLE par Régis de MONTGOLFIER

Ont donné pouvoir :

Evelyse GUYOT à Michel LE CARRERES, Thérèse-Marie LAMARCHE à Michel LAMORT

Etaient absents excusés :

Jean-Noël GUESNIER, Eric de VALROGER, Yannick LECLERE, Sylvie OGER, Philippe TRINCHEZ, Richard VELEX

Assistaient en outre à cette séance :

M. HALLO – Directeur Général des Services de l’Agglomération de la Région de Compiègne M. LACROIX – Directeur Général des Services Techniques

M. HUET – Directeur Général Adjoint

M. TRAISNEL – Directeur Général Adjoint

M. JORROT – Directeur du Service Financier

Monsieur MARINI Philippe a été désigné secrétaire de séance.

Date de convocation : 25/09/2009

Date d’affichage : 29/09/2009

Nombre de membres présents

ou remplacés par un suppléant : 42

Nombre de membres en exercice : 50

Nombre de votants : 44FINANCES

01 - DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE POUR LA REGIE DES TRANSPORTS

Fin 2005, la vérification de la régie transport (service allotic), réalisée par la Trésorerie, a laissé apparaître un déficit de 456 €.

Lors de la décision de gratuité des bus et de la mise en place d’un nouveau tarif unique, il avait été demandé aux dépositaires de restituer les titres de transport qu’ils détenaient. C’est suite à cette demande que le déficit a été constaté, trois dépositaires ayant indiqué ne pas pouvoir restituer les tickets détenus.

L’instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-BM du 21 avril 2006 impose la procédure suivante pour le recouvrement des déficits de régie :

- mise en demeure de règlement par l’ordonnateur au régisseur principal - demande de remise gracieuse de l’intéressé,

- avis du conseil de la collectivité d’acceptation de la remise gracieuse, - décision du trésorier payeur général

Par courrier en date du 16 juillet dernier, Madame Nathalie MERCIER, régisseur principal de la régie transport, a demandé la remise gracieuse de sa mise en demeure de règlement du déficit constaté sur la régie dont elle a la responsabilité.

C’est la raison pour laquelle, il est proposé de donner un avis favorable à cette demande de remise gracieuse qui sera présentée au Trésorier Payeur Général.

Le Conseil d’Agglomération,

Entendu le rapport présenté par Monsieur RESSONS,

Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du 22 septembre 2009,

Et après en avoir délibéré,

EMET un avis favorable à la demande de remise gracieuse de règlement du déficit de la régie transport (456 €) présentée au Trésorier Payeur Général.

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneFINANCES

02 - ECOLE MATERNELLE DE VIEUX MOULIN - CONCOURS FINANCIER DE L'ARC

Le 12 décembre 2008, le conseil municipal de Vieux Moulin a décidé le lancement de la construction d’une école maternelle.

La reconstruction de cette école étant réalisée sans création de classe supplémentaire, cette opération n’entre pas dans les compétences de l’ARC.

Dans ces conditions, il vous est proposé d’accorder une participation financière à la commune de Vieux-Moulin sous la forme d’un fonds de concours.

Le devis estimatif qui a été présenté indique que la dépense totale s’élèverait à 449 225 € HT et la commune sollicite à la fois le concours financier du Conseil Général de l’Oise à hauteur de 40 % et de l’ARC pour 30 % de ce même montant.

Dans ces conditions, le plan de financement s’établit comme suit :

Conseil Général 179 690,00 €

Commune 134 767,50 €

ARC 134 767,50 €

TOTAL 449 225,00 €

Les crédits nécessaires ayant été inscrits au budget primitif 2009, la présente délibération a pour objet d’en permettre le versement en fonction des attestations qui nous seront fournies par la commune de Vieux Moulin. Le solde ne sera versé que sur présentation des justificatifs de dépenses.

Conformément à la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, il est donc proposé d’accorder un fonds de concours de 134 767,50 € étant précisé qu’en application de cette même loi, la contribution versée par l’ARC ne peut excéder la part de financement assurée par la commune directement.

Le Conseil d’Agglomération

ENTENDU le rapport présenté par Monsieur TERNACLE,

Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du Territoire en date du 22 septembre 2009

DECIDE d’accorder un fonds de concours d’un montant de 134.767,50 € à la commune de Vieux Moulin, pour la construction de l’école maternelle.

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneAMENAGEMENT - DEVELOPPEMENT DURABLE - ENVIRONNEMENT

03 - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP) ASSAINISSEMENT CLAIROIX - JANVILLE - BIENVILLE : CHOIX DU DELEGATAIRE

Dans le cadre de sa compétence en matière d’assainissement eaux usées, l’Agglomération de la Région de Compiègne a délégué l’exploitation des systèmes d’assainissement des communes à des fermiers. La délégation du système d’assainissement de Clairoix, Janville à la Lyonnaise des Eaux expire en 2009.

Par délibération en date du 08/11/2008 vous avez décidé de continuer le principe de l’exploitation de ce système d’assainissement dans le cadre d’une délégation de service public, en y intégrant le réseau de collecte des eaux usées de la commune de Bienville.

Un avis de publication a été rendu dans le journal d’annonces légales le 31/10/2008 et la Commission de DSP en date du 18/12/2008 a agréé trois entreprises qui ont déposé chacune leur candidature, à savoir : la SAUR, la LYONNAISE des EAUX, et SOGEA.

Après consultation, deux entreprises (la SAUR et la LYONNAISE des EAUX) ont répondu et remis leurs offres conformément au cahier des charges, et la Commission de DSP dans sa séance du 10 avril 2009 a autorisé le Maître d’Ouvrage à entamer des négociations avec ces deux sociétés. Les négociations se sont déroulées de mai à juillet 2009 et le rapport de Monsieur le Président (annexé ci-joint) dresse, conformément à l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bilan de la négociation et le motif du choix du candidat à retenir.

A l’issue des négociations, les dernières offres tarifaires des candidats sont les suivantes :

SAUR LE

Dernière proposition tarifaire

(€/m3) 1,7700 € 1,7400 €

Rémunération actuelle (2°sem

2008)

écart rémunération actuelle /

dernière offre ‐8,4% ‐9,9%

1,9318 €

La suppression de la part fixe permet de simplifier la gestion du service assainissement en alignant le mode de rémunération de la Lyonnaise des Eaux sur la redevance communautaire unique.

L’offre de la Lyonnaise des Eaux est inférieure, à celle de la SAUR, de 0,03 € par m3, soit 1,7 % d’écart. L’offre de la Lyonnaise des Eaux intègre la prise en charge des impayés par un fonds de solidarité dès la mise en œuvre du contrat alors que l’offre de la SAUR ne prévoit que l’adhésion au fonds de solidarité logement à sa création (Ce dispositif d’aide sociale n’existant pas actuellement dans le département de l’Oise, le bénéfice pour les usagers du service d’assainissement reste théorique par rapport à la proposition de la Lyonnaise des Eaux).

Par rapport aux offres initiales, les candidats ont baissé leurs propositions financières de 7 % chacun.

Par rapport à la rémunération actuelle, le tarif de la Lyonnaise des Eaux représente une économie de 10 %. Cette baisse du tarif s’accompagne d’une progression importante des prestations réalisées dans le cadre du contrat par le futur délégataire :

- certification ISO 14 001 propre au contrat

- inspection télévisée des réseaux

- contrôle de conformité des branchements

- renouvellement des branchements- garantie à première demande

- généralisation de l’autosurveillance réglementaire (au sens de l’arrêté du 22 juin 2007) sur l’ensemble du système d’assainissement (réseaux + station d’épuration) - prise en charge des impayés

Aussi, il est proposé de retenir la Société LYONNAISE DES EAUX comme exploitant du système d’assainissement de Clairoix, Janville, Bienville et d’autoriser la signature du contrat de délégation de service public pour une durée de 12 années.

La motivation de ce choix repose sur :

- une valeur technique de l’offre avérée,

- le prix le plus avantageux pour l’usager (suppression de la part fixe), - des engagements complémentaires à ceux prescrits au cahier des charges tels que la gestion des impayés, le contrôle des branchements et de la conformité des installations.

Le Conseil d’Agglomération,

ENTENDU le rapport présenté par Monsieur RESSONS

Vu l’avis favorable de la Commission Equipement du 15 septembre 2009,

Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du Territoire en date du 22 septembre 2009,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE de retenir la Société Lyonnaise des Eaux comme exploitant du système d’assainissement de Clairoix, Janville, Bienville,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les pièces afférentes à ce contrat pour une durée de 12 années et à accomplir les formalités de publicité correspondantes.

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneAGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES COMMUNES DE BIENVILLE, CLAIROIX ET JANVILLE

CHOIX DU DELEGATAIRE - ECONOMIE GENERALE DU CONTRAT

RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT

Pris en application de l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales

Objet du rapport

Il est rappelé qu’aux termes de l’article L. 1411-5 du CGCT :

« Au vu de l’avis de la commission, l’autorité habilitée à signer la convention engage librement toute discussion utile avec une ou des entreprises ayant présenté une offre. Elle saisit l’Assemblée délibérante du choix de l’entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l’analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l’économie générale du contrat. ».

Ainsi, le présent rapport :

- vise, conformément à l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, à expliciter les motifs du choix de la société candidate ;

- rappelle l’économie générale du contrat de délégation ;

- et suggère le choix du candidat Lyonnaise des Eaux comme délégataire de service public.

Rappel du déroulement de la procédure de délégation de service public

L’Agglomération de la Région de Compiègne a décidé par délibération du 11 octobre 2008 de retenir la délégation de service public comme mode de gestion du service d’assainissement collectif des eaux usées des communes de Bienville, Clairoix et Janville.

La procédure de passation du contrat est celle des délégations de service public, définie aux articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Un avis d’appel public à candidature a été adressé, le 31.10.2008, aux journaux et publications suivantes :

- le Journal Officiel de l’Union Européenne (Publication du 04.11.2008) - le B.O.A.M.P (Publication du 05.11.2008)

- le Moniteur (Publication du 07.11.2008)

La date de remise des candidatures a été fixée au 15.12.2008 à 17H 00.Suite à l’avis d’appel public à candidatures, les entreprises suivantes se sont portées candidates :

- LYONNAISE DES EAUX

- SAUR

- SOGEA

- ORTEC

Les entreprises LYONNAISE DES EAUX, SAUR et SOGEA ont été admises à présenter une offre par la Commission de délégation de service public. La candidature de la société ORTEC n’a pas été agréée, les garanties présentées ayant été jugées insuffisantes.

L’Agglomération de la Région de Compiègne a remis aux candidats retenus le dossier de consultation des entreprises comprenant notamment :

- le document programme de la consultation qui détermine les objectifs de l’ARC - le règlement de la consultation

- le cadre technique des réponses

- le cadre financier des réponses

La date de remise des offres était fixée au 20 mars 2009 à 12 H 00.

L’ouverture de plis s’est déroulée dans le cadre de la Commission de délégation de service public qui s’est réunie le 10 avril 2009.

Deux candidats ont remis une offre à l’Agglomération de la Région de Compiègne :

- LYONNAISE DES EAUX

- SAUR

La Commission de délégation de service public a émis pour avis que M. le Président engage toute discussion utile avec les candidats suivants :

- LYONNAISE DES EAUX

- SAUR

Critères de jugement des offres

Les critères de jugement des offres, non hiérarchisés, sont énumérés ci-après :

o Le critère de la valeur technique : les garanties offertes en matière de continuité du service public, de garanties sur l’assainissement, la qualité du traitement, les compétences et la réactivité de l’équipe dédiée au service, la politique d’exploitation, d’entretien et de renouvellement des équipements d’exploitation des ouvrages et des locaux, la protection sanitaire et environnementale, le service aux usagers.

o Le critère financier : le coût du service pour l’usager et la pertinence du compte d’exploitation prévisionnel sur la durée du contrat, le rapport qualité / prix du service, la formule de révision des tarifs.

o Le critère d’engagements : le respect des engagements proposés à la Collectivité (qualité de la gestion du service vis-à-vis des usagers, modalités d’assistance technique, délais d’intervention, actions et moyens menés en matière d’information et de communication,

registres de doléances des usagers et des riverains …) et l’information de la Collectivité (transparence du service rendu, rapports annuels, rendus d’enquêtes, accès aux outils informatiques du fermier…).Offres des candidats

Les deux candidats ont pris en compte et répondu à l’ensemble des demandes exprimées par l’Agglomération de Compiègne dans le cadre du document-programme. Ils ont remis une offre sur une durée de 12 ans conformément aux dispositions du document-programme.

Les tarifs proposés sont les suivants :

€ HT / m3 2007 2008 prév. SAUR SUEZ-LE

Part proportionnelle 1,4224 € 1,458 € 1,4450 € 1,4526 €

€ HT / m3 2007 2008 prév. SAUR SUEZ-LE

Partie fixe 54,61 € 55,975 € 46 € 41 €

2009 2007 2008 prév. SAUR SUEZ-LE écart SAUR/LE

Abonnement HT 54,61 € 55,98 € 46 € 41 € -10,9%

Prix HT au m3 1,4224 € 1,458 € 1,4450 € 1,4526 € 0,5%

120 m3 171 € 175 € 173 € 174 € 0,5%

Facture type 225,30 € 230,93 € 219,00 € 215,00 € -1,8%

Au stade de la 1ère offre, l’offre de la Lyonnaise des Eaux est la plus intéressante économiquement.

La Lyonnaise des Eaux propose des prestations complémentaires présentées au sein de quatre options :

- contribution au fonds de solidarité pour le logement,

- enquête de conformité et services associés,

- diagnostic permanent et diagnostic rapide,

- suivi du milieu aquatique.

Au regard de ces offres initiales, les négociations ont été engagées avec les deux candidats et ont porté sur les points suivants :

- la structure de la tarification (suppression de la part fixe)

- les frais de contrôle

- la certification ISO 14001

- la formule d’indexation des tarifs

- le fonds de solidarité logement

- le renouvellement des installations

- la gestion clientèle

- les hypothèses de facturation

A l’issue des négociations, les dernières offres tarifaires des candidats sont les suivantes :

SAUR LE

Dernière proposition tarifaire

(€/m3) 1,7700 € 1,7400 €

Rémunération actuelle (2°sem

2008)

écart rémunération actuelle /

dernière offre ‐8,4% ‐9,9%

1,9318 €

La suppression de la part fixe permet de simplifier la gestion du service assainissement en alignant le mode de rémunération de la Lyonnaise sur la redevance communautaire unique.

L’offre de la Lyonnaise des Eaux est inférieure de 0,03 € par m3, soit 1,7 % d’écart. L’offre de la Lyonnaise des Eaux intègre la prise en charge des impayés par un fonds solidarité dès la mise en œuvre du contrat alors que l’offre de la SAUR ne prévoit que l’adhésion au fonds de solidarité logement à sa création (Ce dispositif d’aide sociale n’existant pas actuellement dansle département de l’Oise, le bénéfice pour les usagers du service d’assainissement reste théorique par rapport à la proposition de la Lyonnaise des Eaux).

Par rapport aux offres initiales, les candidats ont réduit baissé leurs propositions financières de 7 % chacun.

Par rapport à la rémunération actuelle, le tarif de la Lyonnaise des Eaux représente une économie de 10 %. Cette baisse du tarif s’accompagne d’une progression importante des prestations réalisées dans le cadre du contrat par le futur délégataire :

- certification ISO 14 001 propre au contrat

- inspection télévisée des réseaux

- contrôle de conformité des branchements

- renouvellement des branchements

- garantie à première demande

- généralisation de l’autosurveillance réglementaire (au sens de l’arrêté du 22 juin 2007) sur l’ensemble du système d’assainissement (réseaux + station d’épuration) - gestion des impayés

En conséquence, au regard de l’analyse technique et financière des offres des deux candidats, je soumets à l’approbation du Conseil communautaire le choix de la Lyonnaise des Eaux, ainsi que le projet de contrat dont l’économie générale est présentée ci-après :

L’économie du contrat présentera les caractéristiques générales suivantes :

- gestion du service aux risques et périls de la Lyonnaise des Eaux

- rémunération par un tarif de part variable uniquement

- exploitation des réseaux et des postes de relèvement à charge de la Lyonnaise des Eaux

- exploitation de la station d’épuration à la charge de la Lyonnaise des Eaux - objectifs quantitatifs annuels d’exploitation assortis de l’application de pénalités : o nombre de curage des postes de relèvement : 3 fois par an

o inspection télévisée des réseaux : 1,3 km du linéaire par an

o contrôle de conformité des branchements : 5 % du parc existant par an - évacuation et traitement des boues

- renouvellement des branchements, des matériels tournants, électriques et électromécaniques à la charge de la Lyonnaise des Eaux

- suivi des travaux de renouvellement dans le cadre d’un compte spécifique - certification ISO 14 001 du service d’assainissement

- gestion clientèle à charge de la Lyonnaise des Eaux

- généralisation de l’autosurveillance réglementaire (au sens de l’arrêté du 22 juin 2007) sur l’ensemble du système d’assainissement (réseaux + station d’épuration) - gestion des impayés

L’Agglomération de la Région de Compiègne conservera la charge :

- de réaliser les investissements de premier établissement, de renforcement et d’extension

- de renouveler le génie civil, les canalisations et la mise aux normes des branchements - de contrôler la bonne exécution du service

Compiègne le 10 septembre 2009

Le Président,Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneAMENAGEMENT - DEVELOPPEMENT DURABLE - ENVIRONNEMENT

04 - EXONERATION DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (TEOM)

Lors de sa séance du 11 octobre 2008, le Conseil d’Agglomération a approuvé la liste des exonérations pour la T.E.O.M. applicable en 2009.

Comme chaque année, le Conseil d’Agglomération doit se prononcer sur les exonérations pour l’année future avant le 15 Octobre. Pour l’année 2010, il est proposé de reconduire la liste de l’année précédente et d’autre part de prendre en compte les nouvelles demandes des entreprises souhaitant assurer l’enlèvement des déchets d’activités sans recourir à la collecte mise en place par l’ARC.

Liste des entreprises exonérées au titre de l’année 2009 et reportées en 2010

CLAIROIX

- S.C.I CAR.DA.SE

Route de Roye

- SCI de l'Aronde

38, Bis rue de Bienville

- Ets RICHE ET SEBASTIEN

Route Nationale 32 (SCI du Port à Carreaux)

Locataire: 157 rue de la République à CLAIROIX

COMPIEGNE

- Sté VALPI'FORM

Square du docteur Henri Laborit

- Sté CGED

Square du Docteur Henri Laborit

- Sté Bureau Véritas

Square du Docteur Henri Laborit

- Sté Degripe Lesage

Square du Docteur Henri Laborit

- Sté AFPI SIFOR

Square du Docteur Henri Laborit

- LIDL

Rue Gaspard Monge - ZAC DE MERCIERES

- ALDI MARCHÉ

1, rue Ferdinand Lesseps – ZAC DE MERCIERES

- SIMPLY MARKET

41, 47,49, Rue Notre Dame de Bon Secours

- CME

Rue Lavoisier - ZAC ROYALLIEU

- Les Entrepôts de l'Oise

3, Route de Choisy

Locataire: GV LOGISTIQUE

- SA GIFI

Rue de Niepce ZAC DE MERCIERES

- BUFFALO GRILL

Avenue Marcelin Berthelot ZAC DE MERCIERES

- POINT P

Rue de Niepce - ZAC DE MERCIERES

- BREZILLON

5, Chemin d'Armancourt - ZAC DE MERCIERES

- SCI Les Hêtres (APAVE)

4, rue de Vaucanson

JAUX

- Auto sprint Opel

Zac du Camp du Roy- Ets Daniel

449, Avenue Jean Moulin

- LIDL

25, Avenue de l'Europe

- DECATHLON

102, Avenue jean moulin - ZAC du Camp du Roy

- FEU VERT SA COVERT

140, Avenue Jean Moulin - ZAC du Camp du Roy

- SCI QUENNEVIERES (concession Volkswagen, Audi, Skoda)

37 Avenue de l'Europe

- MONDIAL PECHE

426, rue des Métiers

LACROIX SAINT OUEN

- SCI PYKIRCHE

Rue des Longues Rayes

Locataire: Miroiterie Compiègne

- SODIX (enseigne Mammouth)

LE MEUX

- Sté LINET TRANS

ZI LE MEUX

- Sté RMEI

Rue de la grande prée ZI LE MEUX

- ENTREPOTS DE L’OISE

ZI LE MEUX

Locataire: Cooper tire, K logistique, Techniservice

MARGNY LES COMPIEGNE

- Sté SELECTION AUTO 60 (concessionnaire LAND ROVER)

73 rue de Beauvais

VENETTE

- SCI L es hêtres (CATIMEL)

ZAC DU BOIS DE PLAISANCE

- SEGECAR (centre commercial Carrefour)

6, Avenue de l'Europe

- INERGY AUTOMOBILE SYSTEMS

32, rue de Compiègne

- ETS SONODA

1, avenue de l’Europe

- ZOOLAND animalerie

60, rue des Métiers

- KIABI

14, Avenue de l’Europe

- La Galerie Marchande de Carrefour Venette

C/O SEGECE (77410 Claye Souilly)

- CARREFOUR

6, Avenue de l'Europe - ZAC DE VENETTE

Liste complémentaire pour 2010

JAUX

- LEROY MERLIN

154, rue des Métiers - ZAC DE JAUX

VENETTE

- GEMO

17, Avenue de l'Europe C.C Venette

Locataire: VETIR 49111 Saint Pierre Montlimart CedexLE MEUX

- HYVA France

Rue de la Grande Prée – ZI LE MEUX

Liste des entreprises ne bénéficiant plus de l’exonération en 2010

LE MEUX

- Sté STOCKALLIANCE

Rue de la Grande Prée - ZI LE MEUX

COMPIEGNE

- SCI PYKIRCHE

5, Passage de la Croix Blanche

Le Conseil d’Agglomération,

Entendu le rapport présenté par Monsieur HELLAL

Vu l’avis favorable de la Commission Environnement et Cadre de Vie du 14 septembre 2009,

Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du 22 septembre 2009,

Et après en avoir délibéré,

APPROUVE la liste des entreprises qui seront exonérées de TEOM pour l’année 2010 telle que définie ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces relatives à cette affaire.

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneAMENAGEMENT - DEVELOPPEMENT DURABLE - ENVIRONNEMENT

05 - RECYCLERIE : PROJET DE CONVENTION D'OBJECTIFS ET DESIGNATION DE REPRESENTANTS

Par délibération du 26 juin dernier, votre assemblée s’est prononcée favorablement sur le principe de création d’une recyclerie sur le territoire de l’ARC qui serait gérée par une association d’insertion dénommée « Recyclerie de l’Agglomération de Compiègne » (RAC).

Cette association poursuivra 3 objectifs :

1 - Réutiliser tous déchets ou objets qui, après reconditionnement, pourront être remis en vente, ou démontage de ces mêmes objets, afin d’en valoriser la matière et les composants.

2 - Offrir à des personnes éloignées de l’emploi, la possibilité de retrouver une activité professionnelle dans le cadre de contrats d’insertion assortis d’une formation complémentaire afin d’accéder, à terme, à un emploi relevant du secteur marchand.

3 - Créer une véritable entreprise d’insertion devant, au terme de trois années, atteindre son équilibre financier.

La présente convention fixe les objectifs que devra remplir l’association RAC en vu de faire fonctionner une recyclerie avec une vocation d’insertion sociale, en contrepartie l’ARC apportera un soutien en matière de services liés à la valorisation des déchets sur le territoire de l’ARC.

Pour permettre le développement et l’assise de ce projet de recyclerie, l’ARC peut confier des missions pérennes telles que :

- La distribution des sacs de collecte ainsi que le stockage et la gestion des sacs ; - La livraison, le stockage, la gestion des stocks, l’entretien et la maintenance des bacs jaunes, bleus et gris ;

- Le stockage et la valorisation des cartons et films plastiques des professionnels de l’Agglomération.

Dès 2010, une contrepartie financière à ces objectifs et missions confiés à la R.A.C. est prévue à hauteur de 55 000 € par an pour les charges de loyer et l’aide au démarrage de l’activité, et une participation de 80 000 € annuelle pour les missions pérennes.

Pour l’année 2009, une subvention de 12 426 € est proposée pour l’aide au premier équipement et 23 400 € pour les dépenses de fonctionnement.

A cet effet, un projet de convention d’objectifs a été élaboré qui fixe les modalités techniques et financières des missions pouvant être confiées à l’association RAC.

Par ailleurs, le SMVO va conclure, pour sa part, une convention avec la recyclerie dans le cadre du réemploi d’objets déposés sur le réseau de déchetteries Verdi. L’ARC sera également signataire de cette convention, compte tenu de ses compétences en matière de déchets et du mode de financement des différentes déchetteries situées sur son territoire.

Enfin, lors du Conseil d’Agglomération du 26 juin dernier, vous avez désigné trois titulaires et trois suppléants pour siéger au conseil d’administration de l’association RAC. A l’issue d’une récente modification des statuts de l’association, le nombre de représentants de l’ARC au sein de celle-ci a été porté à 4 titulaires et 4 suppléants.

Dans ces conditions, il est proposé de procéder à la désignation de représentants (4 ème membre) pour siéger au sein du conseil d’administration et de vous prononcer sur les projets de convention.Le Conseil d’Agglomération,

Entendu le rapport présenté par Monsieur HELLAL,

Vu l’avis favorable de la Commission Environnement et Cadre de Vie du 14 septembre 2009,

Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du 22 septembre 2009,

Et après en avoir délibéré,

ACCEPTE les projets de convention annexés,

DESIGNE, pour siéger au conseil d’administration de l’association RAC :

- Monsieur Richard VELEX, membre titulaire

- Monsieur Michel FOUBERT, membre suppléant.

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les pièces relatives à ce dossier ;

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneAMENAGEMENT - DEVELOPPEMENT DURABLE - ENVIRONNEMENT

06 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION TRIPARTITE (ARC - VOIES NAVIGABLES DE FRANCE (VNF) - FEDERATION DE PECHE) D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL SUR LES BORDS DE L'AISNE A CHOISY AU BAC

L’Agglomération de la Région de Compiègne a réalisé l’aménagement des bords de l’Aisne à Choisy au Bac afin d’améliorer le passage de la rivière en crue.

Dans ce cadre, l’Agglomération de la Région de Compiègne a construit 3 pontons de pêche sur le domaine public fluvial et les met à disposition de la Fédération de Pêche de l’Oise à titre gratuit.

La Fédération de Pêche assurera quant à elle l’entretien de ces pontons et versera la redevance annuelle d’occupation temporaire du domaine public à VNF.

Il est proposé un protocole entre VNF, la Fédération de Pêche et l’Agglomération de la Région de Compiègne qui fixe les modalités techniques et financières pour l’aménagement et la mise à disposition de ces 3 pontons sur l’Aisne à Choisy au Bac pour une durée de 5 ans renouvelables.

Le Conseil d’Agglomération,

ENTENDU le rapport présenté par Monsieur GUESNIER,

Vu l’avis favorable de la Commission Equipement du 15 septembre 2009,

Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du Territoire en date du 22 septembre 2009,

Et après en avoir délibéré,

ACCEPTE la proposition du protocole tel que présenté,

AUTORISE la signature d’une convention tripartite (ARC –VNF – FEDERATION DE PECHE) d’occupation temporaire du domaine public fluvial sur les bords de l’Aisne à CHOISY AU BAC,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les pièces afférentes à ce dossier

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneAMENAGEMENT - DEVELOPPEMENT DURABLE - ENVIRONNEMENT

07 - COEUR D'AGGLOMERATION RIVE DROITE : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL

L'ensemble des interventions fédérées par le projet "Coeur d'Agglomération" est appelé à s'articuler avec le projet du nouveau pont dont l'un des enjeux majeurs est de redynamiser la rive droite de l'Oise de façon à permettre l'émergence d'une centralité d'agglomération.

Au coeur du dispositif, la ZAC des deux rives correspond au périmètre rapproché du nouveau pont urbain dont la mise en service est programmée en 2011.

Les interventions prévues dans le cadre de cette ZAC concernent les villes de Compiègne et de Margny-lès-Compiègne.

L’Agglomération de la Région de Compiègne envisage de solliciter une subvention auprès du Conseil Général pour des travaux portant sur deux axes du projet:

- Le premier axe concerne le réaménagement de la RN 31(du nouveau pont urbain au pont du chemin de fer), principale entrée de ville de l'agglomération depuis le nord-ouest. Il s’agit de faire de la RN 31 une entrée de ville valorisante à l’échelle de l’agglomération. Les aménagements proposés viseront donc à donner un aspect urbain à la rue, par opposition à l’atmosphère périurbaine de la route actuelle.

L’effet induit étant une réduction de la vitesse et donc de meilleures conditions de sécurité pour tous.

- Le second axe concerne l'aménagement des berges de l'Oise, identifié dans l'étude urbaine de la rive droite en 2005 comme un pôle fédérateur en termes de qualité de vie et d'identité pour les habitants de l'agglomération.

Ces berges seront aménagées pour que l’on puisse les redécouvrir, à pied ou à vélo.

Le montant de ces travaux est estimé à 2 350 000 € H.T.

Ce chiffrage résulte de l’étude de maitrise d’œuvre confiée à Atelier 15 (niveau AVP) et validée par le Comité de Pilotage.

La subvention attendue au titre du contrat de développement territorial 2006-2008 est de 698 536 €.

Le Conseil d’Agglomération,

Entendu le rapport présenté par Monsieur HELLAL,

Vu l’avis favorable de la commission de l’Administration, des Finances et la Promotion Economique du Territoire du 22 septembre 2009,

Et après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Président, ou son Représentant, à solliciter une subvention auprès du Conseil Général de l’Oise au titre du Contrat de Développement Territorial 2006-2008, pour un montant de 698.536 €.

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneAMENAGEMENT - DEVELOPPEMENT DURABLE - ENVIRONNEMENT

08 - LE MEUX - LOTISSEMENT LE CLOS FERON - COMMERCIALISATION DES TERRAINS EN ACCESSION MAITRISEE ET PARTICIPATIONS FINANCIERES DU LOTISSEUR AUX TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU CHEMIN DU GRAND CAUCRIMONT

Le Conseil d’Agglomération de la Région de Compiègne a décidé l’engagement par délibération en date du 20 décembre 2007 de l’opération d’aménagement du lotissement du Clos Féron sur la commune de LE MEUX, puis de sa commercialisation par délibérations en date du 11 octobre 2008 et du 25 février 2009.

Dans le cadre de la réalisation de cette opération d’aménagement et dans le respect de l’équilibre du bilan financier prévisionnel arrêté, il a été convenu entre l’ARC et la Commune du concours financier de l’aménageur aux travaux du chemin du Grand Caucrimont qui dessert le lotissement depuis le sud:

- par le versement du lotisseur d’une participation pour création de voirie et réseaux (PVR) se montant à 41 729 € (base de 6.86 € / m² de terrain), instaurée par délibération du Conseil Municipal du 4 mars 2008 et conformément aux délibérations de l’ARC du 20 décembre 2007 et du 11 octobre 2008,

- par le versement de l’aménageur d’une participation financière forfaitaire de 85 225 € HT en lien avec la délibération de l’ARC du 20 décembre 2007.

Par ailleurs, il convient de rappeler que cette opération s’inscrit dans un objectif général de permettre à des primo-accédants de construire leur future habitation (accession maitrisée). Ainsi, cette opération s’adresse notamment à un public respectant les plafonds de ressources (ex. 40 488 € pour un couple avec 2 enfants). Dans ce cadre, une actualisation de la grille de vente des parcelles a été réalisée. Elle distingue les terrains dont le prix s’établit autour de 60 € HT/m². Ils sont destinés aux primo-accédants ce qui implique la mise en place de clauses anti- spéculatives comme cela avait été défini antérieurement. Cinq parcelles présentent un prix se situant autour de 67 € HT/m². Compte tenu des prix de vente qui en résultent, elles ne sont pas réservées aux primo-accédants et ne sont accompagnées d’aucune clause particulière.

Le Conseil d’Agglomération,

ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur TERNACLE,

Vu, l’avis favorable de la Commission de l’Aménagement et de l’Urbanisme en date du 17 septembre 2009,

Vu, l’avis favorable de la Commission de d’Administration, des Finances et la Promotion Economique du Territoire en date du 22 septembre 2009,

Vu, l’avis des Services Fiscaux,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE, le versement à la commune par l’ARC, en tant que lotisseur, d’une participation pour création de voirie et réseaux (PVR) du Chemin du Grand Caucrimont, d’un montant de 41 729 € (base de 6.86 € / m² de terrain), suite à l’instauration d’une PVR par délibération du Conseil Municipal du 4 mars 2008 et conformément aux délibérations de l’ARC du 20 décembre 2007 et du 11 octobre 2008,

DECIDE, le versement par l’ARC, en tant qu’aménageur d’une participation financière forfaitaire de 85 225 € aux travaux du Grand Caucrimont, suite à la délibération de l’ARC du 20 décembre 2007,

DECIDE, de retenir les coûts de cession de charges foncières des parcelles du lotissement du Clos Féron à Le Meux, figurant dans le tableau ci-dessous.

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneANNEXE A LA DELIBERATION DE L’ARC DU 8 OCTOBRE 2009

LE MEUX - LOTISSEMENT LE CLOS FERON - PRIX DE VENTE DES LOTS

Prix arrondi € HT du lot Surface en m² Prix € HT/m²

Lot 1 35 000 € 580,20 60,32

Lot 2 36 500 € 608,30 60,00

Lot 3 37 000 € 621,70 59,51

Lot 4 38 000 € 638,00 59,56

Lot 5 40 000 € 688,70 58,08

Lot 6 43 000 € 757,80 56,74

Lot 7 52 000 € 880,50 59,05

Lot 8 58 000 € 925,90 62,64

Lot 9 58 000 € 925,30 62,68

Lot 10 85 400 € 1273,70 67,04

Lot 11 64 600 € 964,40 66,98

Lot 12 60 500 € 902,90 67,00

Lot 13 73 200 € 1092,70 66,99

Lot 14 69 000 € 1121,40 61,53

Lot 15 65 000 € 1059,10 61,37

Lot 16 62 900 € 1029,40 61,10

Lot 17 60 500 € 978,50 61,82

Lot 18 51 000 € 853,70 59,73

Lot 19 44 730 € 794,60 56,29

Lot 20 42 800 € 756,20 56,60

Lot 21 42 300 € 726,20 58,25

Lot 22 42 800 € 754,50 56,72

Lot 23 40 400 € 727,70 55,52

Lot 24 40 800 € 775,50 52,61

Lot 25 44 500 € 767,20 58,00

Lot 26 56 500 € 843,40 67,00

Lot 37 7 385 € 124,00 59,56

Lots A & B locatifs sociaux 74 800,00 €

Lot C - accession très maîtrisée 54 800,00 € 1 096,00 50,00

Lot D - accession très maîtrisée 46 480,00 € 929,60 50,00

Jardins lots 27 à 40 30,00

Les surfaces des lots sont données à titre indicatif. Elles seront définitives après bornage par un géomètre.AMENAGEMENT - DEVELOPPEMENT DURABLE - ENVIRONNEMENT

09 - VIEUX MOULIN - CESSION D'UNE PROPRIETE 21 RUE SAINT JEAN

Dans le cadre du réaménagement du centre bourg de Vieux Moulin, la commune avait sollicité l’ARC en Juin 2006 en vue d’un portage foncier sur une propriété mise en vente au 21 rue St Jean.

- L’Agglomération a donc utilisé son droit de préemption et a acquis cette propriété, la commune s’étant engagée à racheter le bien avant le 31/12/07.

- Depuis la commune a multiplié la recherche de partenaires financiers, d’opérateurs immobiliers, notamment de bailleurs sociaux en vue de réhabiliter cette habitation en logement social. Sans parler de rentabilité, l’investissement financier à engager pour les travaux de réhabilitation semble beaucoup trop important pour la réalisation d’un seul logement social.

- La commune a donc abandonné son projet et souhaite que le bien soit revendu. Le bien ayant été acquis par voie de préemption, la revente n’est possible qu’après la purge du droit de rétrocession dont bénéficie l’ancien propriétaire, puis l’ancien acquéreur. Les services de l’ARC ont donc engagé cette procédure.

- Après renoncement tacite de l’ancien propriétaire, l’ancien acquéreur s’est manifesté et souhaite user de son droit de rétrocession. Il a accepté notre offre de 91 832,66 € (prix d’acquisition + frais de notaire réglés par l’ARC lors de la préemption).

- L’ARC souhaite donc céder ce bien à l’ancien acquéreur au prix de 91 832,66 €.

Le Conseil d’Agglomération,

ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur LESNE,

Vu, l’avis favorable de la Commission de l’Aménagement et de l’Urbanisme en date du 17 septembre 2009,

Vu, l’avis favorable de la Commission de d’Administration, des Finances et la Promotion Economique du Territoire en date du 22 septembre 2009,

Vu, l’avis des Services Fiscaux,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE, la cession de la propriété sise à VIEUX MOULIN, 21 rue Saint Jean, cadastrée section AB n° 195 et 196, au prix de 91 832.66 € net vendeur, dans le cadre d’un droit de rétrocession suite à préemption, à l’ancien acquéreur évincé et à défaut à tout autre tiers intéressé.

AUTORISE, Monsieur Le Président ou son représentant, à signer l’acte authentique de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire,

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneAMENAGEMENT - DEVELOPPEMENT DURABLE - ENVIRONNEMENT

10 - LA CROIX SAINT OUEN - CONFIRMATION DU PROJET D'UTILITE PUBLIQUE - QUARTIER LES JARDINS

L’Agglomération a décidé de mettre en œuvre le projet de la « ZAC des JARDINS » sur la commune de La Croix Saint Ouen en continuité des différentes délibérations du Conseil d’Agglomération adoptées sur ce projet.

Cet aménagement futur permettra l’accueil d’un habitat diversifié et d‘un équipement commercial dans le secteur sud du territoire Compiègnois, selon les priorités définies dans le Schéma Directeur valant Schéma de Cohérence Territorial de l’Agglomération de mai 2000, puis dans le Plan local d’Urbanisme (PLU) de la commune de juin 2007 et enfin dans le Programme Local de l’Habitat (P.L.H.) approuvé.

La réalisation de ce projet implique la maîtrise foncière des terrains correspondants. L’Agglomération s’est employée depuis plus d’un an à assumer cette maîtrise foncière par l’acquisition amiable de terrains situés dans l’emprise du projet.

Les propriétés immobilières sont détenues par des personnes privées soit à usage de jardin ou de friches soit à usage artisanal (chaudronnerie).

Les négociations amiables avec les propriétaires et occupants de ces parcelles qui se poursuivent n’ont pas pour l’instant abouti à une solution définitive, or la maîtrise desdites parcelles reste indispensable à la réalisation du projet. Un état parcellaire des immeubles concernés par ce projet a été établi.

Parallèlement aux négociations amiables et suite à la saisine de l’ARC, Monsieur le Préfet de l’Oise a prescrit par arrêté du 13 mars 2009 les enquêtes publiques conjointes relatives à la déclaration publique et parcellaire du projet d’aménagement de la ZAC des Jardins. Les deux enquêtes se sont déroulées du 08 avril au 13 mai 2009. Monsieur le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable confirmant le caractère d’utilité publique de l’opération.

La maîtrise foncière étant une absolue nécessité pour poursuivre l’opération, les services de l’Agglomération ont préparé et fait préparer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique et d’expropriation pour les terrains restant à acquérir, à savoir :

- la notice explicative,

- le plan de situation,

- le plan général des travaux,

- le descriptif des caractéristiques principales des ouvrages,

- l’appréciation sommaire des dépenses,

- l’étude d’impact.

Il appartient désormais au Conseil d’Agglomération de décider l’engagement de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique et d’expropriation, de mandater son Président à cette fin et de solliciter de M. le Préfet de l’Oise que la Déclaration d’Utilité Publique à intervenir, et prononcée par arrêté préfectoral, tienne lieu de déclaration de projet en application de l’article L 11-1-1 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique dans les termes des articles R 126-4 et L 126-1 du Code de l’Environnement, et à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Le Conseil d’Agglomération,

ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur DESESSART,

Vu, les résultats des enquêtes publiques qui se sont déroulées du 8 avril au 13 mai 2009 et l’avis favorable de Monsieur Le Commissaire Enquêteur,

Vu, la note annexée exposant le caractère d’utilité publique du projet et de la ZAC des Jardins qui va permettre :- une offre nouvelle et diversifiée en matière d’habitat conformément aux objectifs de développement de l’Agglomération et de la Commune définis dans le Schéma Directeur et le Plan Local d’Urbanisme dans lequel le secteur des Jardins est défini comme prioritaire, - rééquilibrer l’offre de logements dans le secteur Nord-ouest de la Commune par rapport au secteur Est

- permettre de faciliter l’itinéraire résidentiel des habitants par une offre diversifiée allant du logement social, des terrains à bâtir, aux logements pour personnes âgées, - contribuer à la mixité sociale,

Vu, l’avis favorable de la Commission de l’Aménagement et de l’Urbanisme en date du 17 septembre 2009,

Vu, l’avis favorable de la Commission de d’Administration, des Finances et la Promotion Economique du Territoire en date du 22 septembre 2009,

Et après en avoir délibéré,

APPROUVE les résultats des enquêtes publiques,

APPROUVE la déclaration de projet portant sur l’intérêt général du projet de la ZAC des Jardins,

DEMANDE à Monsieur Le Préfet de l’Oise, de déclarer d’utilité publique le projet de la ZAC des Jardins,

AUTORISE, Monsieur Le Président ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à la présente délibération,

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneAMENAGEMENT - DEVELOPPEMENT DURABLE - ENVIRONNEMENT

11 - RAPPORT D'ACTIVITES 2008 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC ASSAINISSEMENT

En application de l’article 73 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, le Président de l’Agglomération de la Région de Compiègne doit présenter au Conseil d’Agglomération un rapport sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement de l’année précédente.

Ce rapport précise la nature exacte du service et présente des indications techniques et financières conformes au décret n°95-635 du 6 mai 1995 et au décret n° 2007-675 du 2 mai 2007.

Par ailleurs, les délégataires du service assainissement (SAUR et Société Lyonnaise des Eaux) fournissent chaque année un rapport d’activité sur l’exercice écoulé.

Le Conseil d’agglomération,

Entendu le rapport présenté par Bernard HELLAL

Vu le décret n° 95-635 du 6 mai 1995,

Vu le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007,

Vu le rapport présenté sur le prix et la qualité du service public assainissement et les rapports d’activités des délégataires,

Vu l’avis favorable de la Commission Equipement du 09 juin 2009,

Vu l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 17 septembre 2009,

Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du 22 septembre 2009,

Et après en avoir délibéré,

PREND ACTE du rapport des délégataires,

ADOPTE le rapport joint,

AUTORISE Monsieur le Président, ou en cas d’empêchement de celui-ci, un Vice Président, à signer l’ensemble des pièces relatives à cette affaire.

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneAMENAGEMENT - DEVELOPPEMENT DURABLE - ENVIRONNEMENT

12 - RAPPORT ANNUEL 2008 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION D'EAU POTABLE

En application de l’article 73 de la loi n°95-101 du 02 février 1995, le Président de l’Agglomération de la Région de Compiègne doit présenter au Conseil d’Agglomération un rapport sur le prix et la qualité du Service Public de production en vente d’eau en gros de l’année précédente.

Ce rapport précise la nature exacte du service et présente des indications techniques et financières conformément aux décrets n°95-635 du 6 mai 1995 et 2007-675 du 2 mai 2007.

Le Conseil d’Agglomération,

Entendu le rapport présenté par Monsieur HELLAL,

Vu la loi N°95-101 du 2 février 1995,

Vu le décret n°95-635 du 6 mai 1995,

Vu le décret n°2007-675 du 2 mai 2007,

Vu le rapport présenté sur le prix et la qualité du service public de production en vente d’eau en gros,

Vu l’avis favorable de la Commission Environnement et Cadre de Vie du 10 juin 2009,

Vu l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 17 septembre 2009,

Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du 22 septembre 2009,

Et après en avoir délibéré,

PREND ACTE du rapport des délégataires,

ADOPTE le rapport joint,

AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant à signer l’ensemble des pièces relatives à cette affaire.

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneAMENAGEMENT - DEVELOPPEMENT DURABLE - ENVIRONNEMENT

13 - RAPPORT D'ACTIVITÉS 2008 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D'ÉLIMINATION DES DÉCHETS

En application de l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et du décret n° 2000-404 du 11 mai 2000, le Président présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’évacuation et d’élimination des déchets ménagers et assimilés.

Ces rapports en cdrom vous seront remis en séance.

Le Conseil d’Agglomération,

Entendu le rapport présenté par Monsieur HELLAL

Vu le décret n°2000-404 du 11 mai 2000,

Vu le rapport présenté sur le prix et la qualité du service public d’évacuation et d’élimination des déchets ménagers et assimilés,

Vu l’avis favorable de la Commission Environnement et Cadre de Vie du 10 juin 2009,

Vu l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 17 septembre 2009,

Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et la Promotion Economique du Territoire du 22 septembre 2009,

Et après en avoir délibéré,

PREND ACTE du rapport des délégataires,

ADOPTE le rapport joint en annexe,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces relatives à cette affaire.

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneAMENAGEMENT - DEVELOPPEMENT DURABLE - ENVIRONNEMENT

14 - AERODROME DE MARGNY LES COMPIEGNE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL

Monsieur MARINI propose à l’ensemble des membres présents d’inscrire ce point complémentaire à l’ordre du jour de la séance.

Le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité d’inscrire le point suivant à l’Ordre du Jour.

Par arrêté préfectoral du 22 mai 2006, l’Agglomération de la Région de Compiègne (ARC) est compétente pour gérer l’aérodrome situé sur le plateau de Margny Les Compiègne.

Par délibération en date du 5 juillet 2007, vous avez décidé le déplacement des installations occupées par l’aéroclub sur les bâtiments aéronautiques de l’ancien site du 6 ème R.H.C. qui est intervenu en mai 2008.

Par délibération du 20 décembre 2008, vous avez autorisé le lancement des travaux de réfection de la toiture et des bardages des locaux occupés par le vol à voile, moyennant une dépense évaluée à 200 000 € HT.

Compte tenu de ces informations, il vous est proposé d’autoriser Monsieur le Président à solliciter auprès du Conseil Général, une subvention dans le cadre du Contrat de Développement Territorial au taux le plus élevé possible.

Le Conseil d’Agglomération,

Entendu le rapport présenté par Monsieur DUPUY de MERY,

Et après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Président à solliciter une subvention auprès du Conseil Général de l’Oise.

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneHABITAT

15 - LA CROIX SAINT OUEN - ZAC DES JARDINS - CESSION DES LOTS "RPA" ET "C7" A LA SOCIETE SAPI POUR LA REALISATION DE LOGEMENTS LOCATIFS AIDES

Par délibération en date du 29 février 2008, le Conseil d’Agglomération de la Région de Compiègne a approuvé en tant qu’aménageur, le dossier de réalisation de la ZAC des Jardins à La Croix Saint Ouen.

Cette opération d’aménagement de 30,2 hectares environ permettra notamment la réalisation d’un programme diversifié de 200 logements environ, avec une dominante de logements individuels et une part significative de logements locatifs aidés et en accession maîtrisée.

Dans ce cadre, l’ARC et la commune ont engagé la démarche de définition de premiers programmes de logements aidés sur deux lots intégrant une offre de logements pour personnes âgées, réponse apparue plus adéquate que la réalisation d’une résidence spécifique pour personnes âgées.

Au terme d’une consultation de promoteurs, la commune de La Croix Saint Ouen a proposé à l’ARC de retenir l’offre de la société SAPI en qualité de constructeur et de bailleur social d’un programme de logements détaillé comme suit :

- 53 logements répartis sur deux îlots d’une superficie respective, sous réserve d’ajustements, de 3 610 m² d’une part (îlot à dominante d’habitat collectif intégrant une offre en logements pour personnes âgées en rez-de-chaussée) et d’autre part de 2980 m² (C7) (ilôt à dominante d’habitat individuel superposé), dont la SHON constructible résulte de l’application des règles du PLU de la commune de La Croix Saint Ouen,

- La recette pour l’ARC pour la vente de ce deux lots est évaluée à 559 828 € HT.

Le Conseil d’Agglomération,

ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur DESESSART,

Vu, l’avis favorable de la Commission de l’Aménagement et de l’Urbanisme en date du 17 septembre 2009,

Vu, l’avis favorable de la Commission de d’Administration, des Finances et la Promotion Economique du Territoire en date du 22 septembre 2009,

Vu, l’avis des Services Fiscaux,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE, de céder à la société SAPI, ou son représentant, en qualité de constructeur et de bailleur social les lots « RPA » et « C7 » situés dans la Zone d’Aménagement Concerté des Jardins à La Croix Saint Ouen représentant chacun une superficie, sous réserve d’ajustements, de 3 610 m² d’une part et d’autre part de 2980 m², pour un montant global de 559 828 € HT, en vue de la réalisation d’un programme de 53 logements locatifs aidés environ, dont une part est destinée aux personnes âgées,

AUTORISE, Monsieur le Président, ou son Représentant, à signer l’acte authentique de cession et toutes pièces afférentes à ce dossier,

AUTORISE, Monsieur le Président, ou son Représentant, à signer l’autorisation de dépôt des permis de construire au profit de l’acquéreur,

AUTORISE, la société SAPI, ou son représentant, à réaliser sur les emprises concernées les études techniques rendues nécessaires par le programme de constructions susvisé.ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneURBANISME

16 - JAUX - CHOIX DU PRESTATAIRE CHARGE D'UNE ETUDE DE DEFINITION D'UN PLAN DIRECTEUR DE LA COMMUNE ET D'UN ECO QUARTIER

Conformément à la délibération du Conseil d’Agglomération du 28 mai dernier, a été organisée une consultation de prestataires chargés d’une étude d’urbanisme décomposée de la manière suivante :

- Définition d’un plan directeur de la commune de Jaux à l’horizon 2020-2030 (tranche ferme) : Diagnostic de la commune et un état initial de l’environnement, permettant d’aboutir à Analyse du territoire communal et de ses contraintes,

Enjeux du développement de la commune,

Scénarios de structuration du développement et de l’aménagement de cette partie du territoire compiégnois.

Choix du scénario de développement de la commune

- Définition d’un écoquartier (tranches conditionnelles) :

Proposition de concepts d’éco quartier adaptés aux sites proposés et de scénarios d’aménagement correspondants

Etude détaillée de faisabilité du scénario d’aménagement d’éco quartier retenu.

- Accompagnement des démarches de concertation (tranche conditionnelle).

Quatre offres ont été reçues et examinées avec la commune de Jaux :

1- Groupement MG-AU (Mandataire) Michel GUTHMANN Architecture & Urbanisme Associé à ROCHER ROUGE (Paysagistes), Ingetec (BET VRD), Impact QE (BET développement durable)

2 - Groupement METRA et Associés (Mandataire - Architecte urbaniste) Associé à ACEIF (Urbanisme Programmiste) et à SEPOC (BET VRD)

3 – Groupement ARVAL (Mandataire – Architecte urbaniste paysagiste) Associé à SECT (BET VRD), à SAVILLE (Programmiste), SEPIA conseil (ingénieur hydrologue) et ENEA consulting (ingénieur énergéticien)

4 – Groupement KVDS (Mandataire - Architecte urbaniste paysagiste) Associé à PROJEX (BET VRD BAT HQE), SAI (programmiste), TAUW (BET environnement) et H/B Conseils (sociologue)

Trois candidats ont été entendus lors d’auditions organisées le 30 septembre dernier en présence des élus de la commune de Jaux et de l’ARC, en vue de retenir un lauréat sur la base des critères de sélection suivant : compétences ; méthodologie proposée ; prix de la prestation. Préalablement, le groupement MG-AU - ROCHER ROUGE - Ingetec - Impact QE a été écarté considérant la faiblesse de la qualité de l’offre méthodologique et l’absence de références correspondantes au besoin du projet.

L’offre du groupement ARVAL (Mandataire) – SECT – SAVILLE – SEPIA- ENEA a particulièrement retenu l’attention, eu égard à la composition de l’équipe et à ses références, à son offre de prix globalement inférieure à l’estimation et à la proposition méthodologique reposant sur une « Approche Environnementale en Urbanisme » (AEU) et sur l’élaboration, en option, d’une charte environnementale,

Le Conseil d’Agglomération,

ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur BETEGNIE,

Vu, l’avis favorable de la Commission de l’Aménagement et de l’Urbanisme en date du 17 septembre 2009,Vu, l’avis favorable de la Commission de d’Administration, des Finances et la Promotion Economique du Territoire en date du 22 septembre 2009,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE, de retenir, après auditions, l’offre du groupement ARVAL (Mandataire) – SECT – SAVILLE – SEPIA- ENEA pour la réalisation d’une étude d’urbanisme portant sur la définition d’un plan directeur du développement à moyen – long terme de la commune de Jaux et sur la prédéfinition d’un écoquartier.

La mission est décomposée de la manière suivante :

- Tranche ferme - Définition d’un plan directeur de la commune de Jaux à l’horizon 2020-2030 (tranche ferme) : pour un montant forfaitaire de 31 850 € HT,

- Pour la définition d’un écoquartier:

- Tranche conditionnelle 1 : Proposition de concepts d’éco quartier adaptés aux sites proposés et de scénarios d’aménagement correspondants: pour un montant forfaitaire de 24 850 € HT,

- Tranche conditionnelle 2 : Etude détaillée de faisabilité du scénario

d’aménagement d’éco quartier retenu: pour un montant forfaitaire de 28 350 € HT,

- Tranche conditionnelle 3 : Accompagnement des démarches de concertation : prix global de 5 950 € HT dans le cadre de bons de commande,

- En option : Pour l’élaboration d’une charte environnementale : pour un montant forfaitaire de 9 200 € HT.

Cette mission comprend ainsi des dépenses correspondant à :

- des montants forfaitaires en ce qui concerne les tranches ferme et

conditionnelles 1 et 2 et l’option « charte environnementale » proposée : pour un montant global de 94 250 € HT,

- des prestations à bons de commande dont le prix global est de 5 950 € HT.

AUTORISE, Monsieur le Président, ou son Représentant, à signer le marché correspondant et toutes les pièces afférentes,

AUTORISE, Monsieur le Président, ou son Représentant, à solliciter le Conseil Général, le Conseil Régional et l’ADEME pour l’attribution de subventions ou dotations liées à cette étude d’urbanisme et au projet d’écoquartier de Jaux.

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneURBANISME

17 - PRESCRIPTION D'UNE PROCEDURE DE MODIFICATION DU SCHEMA DIRECTEUR DE 2000 DE L'AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE

Par délibération du 20 décembre 2007, une procédure de Déclaration de Projet a été engagée afin que l’Agglomération de la Région de Compiègne se prononce sur l’intérêt général de l’opération de réaménagement de la totalité du Plateau de MARGNY-LES-COMPIEGNE (superficie de 220 hectares) en vue d’accueillir un programme à dominante d’activités et d’équipements sur l’ancienne base militaire du 6 ème R.H.C. et sur les terrains agricoles environnants. La mise en œuvre de cette procédure permettait d’emporter modification du Schéma Directeur de l’agglomération de Compiègne, approuvé le 13 mai 2000 et actuellement en révision, et mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de MARGNY-LES- COMPIEGNE.

Or, compte-tenu de l’évolution des discussions sur le périmètre à prendre en compte et du choix finalement arrêté qui se limite aux emprises que l’ARC possède, ou est en voie de posséder (exclusivement sur le périmètre militaire du Schéma Directeur), il apparait approprié aujourd’hui de substituer la procédure de Déclaration de Projet par une procédure de modification du Schéma Directeur, couplée à la mise en révision simplifiée du P.L.U. de MARGNY-LES- COMPIEGNE. La mise en œuvre de cette solution présente l’avantage d’être classique, limitant ainsi les possibilités de recours contentieux.

Ainsi, l’Agglomération de la Région de Compiègne, compétente en matière de documents d’urbanisme, souhaite engager une procédure de modification du Schéma Directeur afin de prendre en compte la disparition de l’activité militaire et la reconversion à mener sur ce site.

Cette évolution du document d’urbanisme est compatible avec la mise en révision actuelle du Schéma Directeur et sa transformation en SCOT, et notamment avec l’art L.122-18 du Code de l’urbanisme qui comprend des dispositions transitoires relatives aux Schémas Directeurs. Cette évolution est également compatible avec l’art L.122-13 dans la mesure où cette modification ne porte pas atteinte à l’économie générale du projet.

La procédure de modification prévoit la notification du projet de modification, avant ouverture de l’enquête publique, aux personnes mentionnées à l’art L.122-8 al2 du Code de l’Urbanisme, l’organisation d’une enquête publique d’une durée d’un mois au terme de laquelle le commissaire enquêteur rendra ses conclusions et son avis et enfin l’approbation du projet de modification par la commune et l’agglomération.

Considérant la délibération du 6 décembre 2007 par laquelle le Conseil Municipal de Margny- lès-Compiègne souhaite voir s’engager les premières étapes opérationnelles nécessitant une adaptation du Schéma Directeur.

Le Conseil d’Agglomération,

ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur HELLAL,

Vu, l’avis favorable de la Commission de l’Aménagement et de l’Urbanisme en date du 17 septembre 2009,

Vu, l’avis favorable de la Commission de d’Administration, des Finances et la Promotion Economique du Territoire en date du 22 septembre 2009,

Annule et remplace les délibérations du 20 décembre 2007 et du 20 décembre 2008

Et après en avoir délibéré,

DECIDE, de prescrire une procédure de modification du Schéma Directeur de 2000 valant SCOT.ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneURBANISME

18 - PRESCRIPTION D'UNE PROCEDURE DE REVISION SIMPLIFIEE DU P.L.U. DE MARGNY LES COMPIEGNE

Monsieur MARINI propose à l’ensemble des membres présents d’inscrire ce point complémentaire à l’ordre du jour de la séance.

Le Conseil d’Agglomération DECIDE à l’unanimité d’inscrire le point suivant à l’Ordre du Jour.

Dans le cadre de la disparition de l’activité militaire et de la nécessaire reconversion à mener sur le site du Plateau, la commune de MARGNY-LES-COMPIEGNE a saisi, par délibération du 7 décembre 2007, l’Agglomération de la Région de Compiègne afin que celle-ci, compétente en matière de document d’urbanisme, se prononce sur l’intérêt général de l’opération de réaménagement de la totalité du Plateau de MARGNY-LES-COMPIEGNE en vue d’accueillir un programme à dominante d’activités et d’équipements et engage une procédure de Déclaration de Projet emportant mise en compatibilité du P.L.U. de MARGNY-LES-COMPIEGNE

Or, compte-tenu de l’évolution des discussions sur le périmètre à prendre en compte et du choix finalement arrêté qui se limite au secteur UG (emprises que l’ARC possède, ou est en voie de posséder), il apparait approprié aujourd’hui de substituer la procédure de Déclaration de Projet par une procédure de modification du Schéma Directeur, couplée à la mise en révision simplifiée du P.L.U. de MARGNY-LES-COMPIEGNE approuvé le 05 octobre 2005, modifié le 11 octobre 2008, conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme (art L 123-13 et R 123- 21-1 CU). La mise en œuvre de cette solution présente l’avantage d’être classique, limitant ainsi les possibilités de recours contentieux.

En vue d’engager la phase opérationnelle du site du plateau pour y accueillir différents types d’activités, cette révision simplifiée du PLU apparaît nécessaire, notamment pour : - attribuer une réglementation adaptée aux zones déjà urbanisées,

- déterminer l’urbanisation des espaces à bâtir, notamment pour ce qui concerne Le Parc d’Activités sur le site du Fond de la Truie et le Village artisanal du Muid de Marcel, - encadrer au mieux l’intégration des futures constructions qui seront réalisées dans le cadre d’une opération d’ensemble dont l’aménagement sera assuré par l’Agglomération de la Région de Compiègne, une attention particulière devant être portée sur le traitement de la limite du coteau qui surplombe MARGNY-LES-COMPIEGNE,

- réhabiliter des bâtiments existants et leur attribuer une vocation des plus pertinentes en rapport avec leurs potentiels,

- réunir les meilleures conditions de la reconstitution d’un aménagement viaire dans ce secteur de la commune.

Cette évolution du document d’urbanisme concernerait principalement l’actuel secteur UG dont la vocation militaire est aujourd’hui désuète, à travers une adaptation du règlement de la zone avec le projet d’intérêt général.

Cette évolution du document d’urbanisme communal ne peut être concrétisée à court terme que dans le cadre d’une révision simplifiée du PLU conformément avec l’article L123-13 du Code de l’Urbanisme dans la mesure où l’opération d’aménagement d’ensemble, à caractère public : - présente un caractère d’intérêt général dans un contexte de désengagement de l’activité militaire au sein de l’agglomération de la Région de Compiègne.

- renforce le territoire à l’accueil d’activités économiques contribuant ainsi à compenser le millier de pertes d’emplois lié au départ de l’armée sur le territoire de l’ARC, - prévoit un projet de réhabilitation d’un site à requalifier rapidement qui ne porte pas atteinte à l’économie générale du PLU et ne comporte pas de graves risques de nuisance.

La procédure de révision simplifiée prévoit l’organisation d’une concertation du public, un examen conjoint du dossier avec les Personnes Publiques Associées, et l’organisation d’une enquête publique d’une durée d’un mois au terme de laquelle le commissaire enquêteur rendra ses conclusions et son avis. Il sera proposé in fine au Conseil Municipal de MARGNY-LES-COMPIEGNE et au Conseil d’Agglomération de tirer le bilan de la concertation du public et d’approuver la révision simplifiée.

Les modalités de la concertation du public seront, en accord avec la commune : - en termes de moyens d’information et de concertation : mise à disposition d’un dossier de présentation en mairie,

- en matière de moyens offerts au public pour s’exprimer : un registre destiné aux observations de toute personne intéressée mis tout au long de la procédure à la disposition du public, en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture.

La commune et l’Agglomération de la Région de Compiègne se réservent la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s’avérait nécessaire.

Considérant la délibération du 6 décembre 2007 par laquelle le Conseil Municipal de MARGNY- LES-COMPIEGNE souhaite voir s’engager les premières étapes opérationnelles nécessitant une adaptation des règles d’urbanisme.

Le Conseil d’Agglomération,

ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur HELLAL,

Vu, l’avis favorable de la Commission de l’Aménagement et de l’Urbanisme en date du 17 septembre 2009,

Vu, l’avis favorable de la Commission de d’Administration, des Finances et la Promotion Economique du Territoire en date du 22 septembre 2009,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE, de prescrire la révision simplifiée du P.L.U. de MARGNY LES COMPIEGNE.

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneADMINISTRATION

19 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

1) Avancement de grade

Vu la délibération du Conseil d’Agglomération en date du 25 février 2009 déterminant le taux de promotion pour les avancements de grade,

a - Vu l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de l’Oise réunie le 25 juin 2009, un agent a bénéficié d’un avancement de grade, à savoir :

- un rédacteur principal admis au grade de rédacteur chef

b – Deux adjoints techniques de 2 ème classe ont subi avec succès les épreuves de l’examen d’adjoint technique de 1 ère classe.

Par conséquent, il est donc proposé de transformer les postes comme suit :

- un poste de rédacteur principal en un poste de rédacteur chef avec effet au 1 er janvier 2009,

- deux postes d’adjoint technique de 2 ème classe en deux postes d’adjoint technique de 1 ère classe avec effet au 1 er novembre 2009.

2) Chargé de mission SAGE

Le Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE) Oise-Aronde a été approuvé le 28 juin 2007 par la Commission Locale de l’Eau.

Depuis novembre 2007, un chargé de mission a été recruté pour assurer le suivi administratif et technique du SAGE. La création du syndicat Mixte Oise Aronde, initialement prévue pour l’année 2009 semble retardée d’une année.

Par conséquent, conformément à l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, alinéa 5, il est décidé de conclure un nouveau contrat pour le poste de chargé de mission d’une durée d’un an.

Le contrat établi comportera les clauses suivantes :

- durée du contrat : 1 an à compter du 15 novembre 2009

- Temps de travail : 35 heures hebdomadaires

- Rémunération établie par référence à l’indice brut 567/480 majoré du traitement des fonctionnaires,

3) Suite à la vacance d’un poste et au vu des candidatures pour son remplacement, il vous est proposé de transformer un poste d’adjoint administratif de 1 ère classe en un poste d’adjoint administratif de 2 ème classe.

4) pour information :

Après l’avis favorable émis par le Pôle Emploi, le poste de rédacteur créé pour 1 an par délibération du 26 juin dernier, sera pourvu par le titulaire d’un contrat d’accompagnement à l’emploi recruté à temps complet et rémunéré sur la base de 120 % du SMIC.

Le Conseil d’Agglomération,

Entendu le rapport présenté par Monsieur TERNACLE,Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du 22 septembre 2009,

Et après en avoir délibéré,

AUTORISE la transformation :

- du poste de rédacteur principal en un poste de rédacteur chef avec effet au 1 er janvier 2009,

- de deux postes d’adjoint technique de 2 ème classe en deux postes d’adjoint technique de 1 ère classe avec effet au 1 er novembre 2009.

AUTORISE le renouvellement du contrat pour le poste de chargé de mission d’une durée d’un an, à compter du 15 novembre 2009 dans les conditions définies ci-dessus,

AUTORISE la transformation du poste d’adjoint administratif de 1 ère classe en un poste d’adjoint administratif de 2 ème classe

PREND ACTE, suite à l’avis favorable émis par le Pôle Emploi, que le poste de rédacteur créé pour 1 an par délibération du 26 juin dernier, soit pourvu par le titulaire d’un contrat d’accompagnement à l’emploi recruté à temps complet et rémunéré sur la base de 120 % du SMIC

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneADMINISTRATION

20 - PRESTATIONS DE SERVICES ASSURANCES : LANCEMENT DE LA CONSULTATION

En application de la Directive 92/50/CEE du 18/06/1992, il est désormais fait obligation aux Collectivités Publiques, avant la passation de leurs contrats d’assurances, d’organiser une mise en concurrence.

Ces prestations d’assurances sont désormais soumises au Code des Marchés Publics.

Les contrats actuels de l’ARC, souscrits pour une période de 5 ans à compter du 1 er Janvier 2005, vont prendre fin au 31 Décembre 2009, et l’ARC se doit d’organiser un appel d’offres.

La mise en œuvre de ces opérations (audit, mise en concurrence, analyse des offres) a été confiée à la Société PROTECTAS, Conseil en Assurances, dont les bureaux sont situés 14, Place Georges Pompidou à Noisy le Grand.

Les différents risques à couvrir sont répartis selon les lots suivants :

9 Lot N° 1 – Risques Statutaires du Personnel

9 Lot N° 2 – Dommages aux Biens et Risques Annexes

9 Lot N° 3 – Responsabilités et Risques Annexes

9 Lot N° 4 – Flotte Automobiles et Risques Annexes

9 Lot N° 5 – Protection juridique de l’ARC

9 Lot N 6 – Protection Juridique des Agents et des Elus

9 Lot N°7 – Bri de machine informatique et autres matériels

9 Lot N°8 – Responsabilité professionnelle et décennale maîtrise d’oeuvre

Il a été prévu au Cahier des Charges une durée des contrats de 5 ans, avec possibilité pour les deux parties de résiliation annuelle, sous préavis de 4 mois avant l’échéance du 1 er Janvier.

Les offres seront évaluées et jugées selon les critères ainsi présentés : • La nature et étendue des garanties, qualité des clauses contractuelles, • La tarification,

• Les modalités de procédures de gestion des dossiers,

• Du pourcentage d’apérition – placement de la co-assurance.

Le coût prévisionnel annuel des prestations représente 170.000 €uros Hors Taxes.

Au vu des éléments qui sont présentés, il est demandé au conseil d’agglomération d’autoriser Monsieur le Président ou son Représentant à mettre en œuvre la procédure d’appel d’offres ouvert et de signer les marchés avec les entreprises désignées par la Commission d’Appel d’Offres.

Le Conseil d’Agglomération,

Entendu le rapport présenté par Monsieur TERNACLE,

Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du 22 septembre 2009,

Et après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Président, ou son Représentant, à mettre en œuvre la procédure d’appel d’offres ouvert,AUTORISE Monsieur le Président, ou son Représentant, à signer les marchés avec les compagnies d’assurance ou courtiers retenus par la Commission d’Appel d’Offres.

PRECISE que les dépenses afférentes aux contrats à conclure seront imputées, au fur et à mesure des exercices, au Chapitre Article du Budget de Fonctionnement de la Collectivité.

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de Compiègne