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Déliberation - imageProvider. REGLEMENTAIRES 22juin26
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Noirétable.
Lien du pdf (Déliberation - imageProvider. REGLEMENTAIRES 22juin26)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Accusé de récention - Ministère de Mntérieur
(643-2 4201502-206260822-D2075 04 01 -DE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25i06/2026]
MAIRIE
Nombre de conseillers en exercice : 19
42440 NOIRETABLE Nombre de conseillers présents : 16
Nombre de votants : 18
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBÉRATIONS
L’an deux mille vingt-six, le vingt-deux juin, le Conseil municipal de la Commune de
NOIRETABLE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Noirétable,
sous la présidence de M. Julien DEGOUT.
Date de convocation du conseil municipal : 15 juin 2026
PRESENTS : M. Jean-Marc DUSSUPT, M. Johan TAMAIN, Mme Lucie SION, M.
Martin DAILLERE, M. Christian TEILLOL, M. Olivier PERRAT, M. Yves LOPEZ, Mme
Nathalie VASSEUR, Mme Valérie GADOUX-TUFFET, Mme Odile PERRIN, M. Hakim
TALAOURAR, Mme Lucie-Anne GALLO-SELVA, M. Michaël GARITTE, Mme Tessie
BARJAT, Mme Pauline ARTHAUD.
ABSENTS EXCUSES : Mme Agnès TAMAIN qui a donné procuration à M. Johan
TAMAIN, Mme Virginie CURTILLET et M. Pierre-Yves FOND qui a donné procuration à
Mme Odile PERRIN.
Secrétaire de Séance : Mme Pauline ARTHAUD
Objet : Approbation de la convention de transfert en pleine propriété à Loire Forez
agglomération des immobilisations nécessaires à l’exécution de la compétence eau
potable, de leur financement, et de régularisation financière dans le cadre du
transfert du résultat de clôture et approbation du transfert de propriété des biens
immobiliers cadastrés
Ref. 2026.04.01
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-5 et suivants,
Vu les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle otganisation territoriale
de la République et notamment, l'attribution à titre obligatoire de la compétence
« Eau » aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020,
Vu la délibération communautaire n°45 du 15 décembre 2020, approuvant le principe du transfert
des résultats de clôture 2019 des budgets annexes eau potable et assainissement,
Vu la délibération communautaire n°18 en date du 2 mars 2021 qui approuve un modèle de
convention cadre pour le transfert la compétence eau potable, permettant :
> De préciser les modalités de transfert en pleine propriété à Loire Forez
agglomération, des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour
Pexercice de la compétence eau potable ainsi que lPensemble des droits et
obligations qui y sont attachés, Accusé de récention - Ministère de Mntérieur
(643-2 4201502-206260822-D2075 04 01 -DE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par te préfet : 258/ADE)
De transférer les emprunts contractés par la commune pour le financement de ses
immobilisations nécessaires au service,
De reverser les subventions perçues par la commune, et de façon générale, les
recettes de toute nature relevant de l’eau potable telles que le FCTVA, etc.
De préciser le montant maximum pris en charge par Loire Forez agglomération
dans le cadre des admissions en non-valeurs des créances issues de l’eau potable
> De rappeler et de corriger si nécessaire le résultat global de clôture transféré de la
commune à Loire Forez agglomération,
Considérant la nécessité de finaliser financièrement et comptablement le transfert de la compétence
eau potable,
VON
YV
Considérant la nécessité d’établir des conventions de transfert et des actes administratifs pour le
foncier,
Il est rappelé que les délibérations du conseil communautaire ont posé le respect des 3 principes
suivants :
L Le principe d’un transfert des biens en pleine propriété
Par dérogation au principe de droit commun suivant lequel le transfert des biens meubles et
immeubles utilisés pour l’exercice de la compétence eau potable est effectué dans le cadre d’une
mise à disposition des biens et dans un souci d’harmoniser les modalités de transfert avec ceux de
l’assainissement, 1l est proposé d’opter pour un transfert des biens en pleine propriété.
Le transfert en pleine propriété étant assimilé à une cession amiable, il est convenu que le prix de
cession de l’ensemble des biens y compris le foncier est fixé en fonction de la somme des emprunts
et des subventions transférés par la commune. Pour les communes qui n'auraient ni emprunt ni
subvention, il est convenu que le prix de cession soit fixé forfaitairement à 150€.
2. Le principe de non-transfert à Loire Forez agglomération des restes à recouvrer à
la date du 31/12/2019 et garantie aux communes pour les impayés.
Dans la mesure où le transfert du résultat de clôture s’opère de manière globale, cela implique que
les impayés constatés à la date du 31/12/2019 (dernier compte de gestion du budget annexe
communal) restent au budget général de la commune.
Afin de garantir aux communes qu’elles n’auront pas à supporter les risques liés aux éventuels
impayés et admissions en non-valeurs qui surviendraient après cette date, la convention prévoit en
effet un dispositif de remboursement par Loire Forez agglomération à la commune des montants
passés en créances irrécouvrables dans les comptes de cette dernière.
3. Le principe de transfert du résultat global de clôture
Le résultat global de clôture comprend les résultats de clôtures de fonctionnement et
d'investissement du compte de gestion arrêté au 31 décembre 2019. Ce transfert ayant eu lieu en
amont de cette convention, certaines opérations de charges et produits ont pu intervenir dans les
budgets communaux après cette date, ainsi que dans les comptes de Loire Forez agglomération. Il
convient donc d’en prendre compte et de régulariser la situation par le biais d’écritures financières.
Toutefois, si le résultat global de clôture n’a pas été encore transféré au moment de la présente
convention, il sera pris en compte avec les éventuels ajustements pour être transféré à la signature
de cette convention, qu’il soit excédentaire ou déficitaire. Afin d’éviter d'éventuelles difficultés de
trésorerie pour les communes, les termes de la convention prévoient la fixation de 2 seuils exprimés
en euros par abonnés. Ces seuils sont de 250 € et de 400 € par abonné.
Ces deux seuils permettent de déterminer un étalement du reversement de l'excédent global de
clôture en un, deux ou trois versements selon le cas de figure dans lequel se trouve la commune. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-214201592-20260622-D2026_04_01-DE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/06/2026]
Il est précisé que le premier versement devra intervenir dans les deux mois suivant la signature de
la convention.
Ceci étant exposé, il est proposé d'approuver la convention de transfert en pleine propriété de
l'actif et le transfert du résultat global de clôture de la commune de NOIRETABLE selon les
termes suivants :
Transfert de Pactif :
Ainsi pour la commune de NOIRETABLE, le prix de cession des biens transférés est fixé à
889 062,12€ se décomposant comme suit :
- Le(s) emprunt(s) pour : 401 053,73 €
- Les subventions pour : 488 008,39 €
Transfert du résultat global de clôture :
+ Pour rappel, la commune de NOIRETABLE à transféré à Loire Forez agglomération son
résultat global de clôture qui se compose :
- D'un excédent de fonctionnement de 313 117,51€
- D'un excédent d'investissement de 108 246,31€
Ainsi, la régularisation du résultat global de clôture définitif s'effectuera de la manière suivante :
- D'un mandat d'investissement complémentaire émis par LFa de 39 654,18€
- D'un titre de fonctionnement complémentaire émis par LFa de 2 816,44€
-_ Soit un transfert du résultat global définitif de clôture de 421 363,82€ qui équivaut à un
résultat par abonné de 248,89€
Le transfert complémentaire du résultat global pourra s’effectuer de la manière suivante :
+ 1 seul versement émis par LFa de 36 837,74€ dans les deux mois après la signature de la
convention
Transfert des biens cadastrés :
Pour la commune de NOIRETABLE, le transfert des biens immobiliers cadastrés, inclus dans le
prix de cession, est ainsi fixé à 18 589,62€. Ce montant sera repris dans l'acte administratif qui
constatera le transfert de propriété.
Après en avoir délibéré par 16 voix « pour », 2 « abstention », le Conseil municipal à Punanimité :
- Approuve la convention de transfert en pleine propriété des immobilisations nécessaires à
l'exécution de la compétence eau potable, de leur financement et du transfert du résultat global de
clôture à Loire Forez agglomération selon les éléments financiers suivants :
"Prix de cession des biens y compris le foncier : 889 062,12 €
Dont le montant des biens cadastrés : 18 589,62€
“ Régularisation du résultat global de clôture à transférer : mandat d'investissement émis par
LFa pour 36 837,74€
- Approuve le transfert des propriétés citées dans la convention,
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de transfert et tout document y afférant
relatif à la cession des biens immobiliers cadastrés et notamment les actes authentiques de cession,
les éventuelles divisions cadastrales, les éventuelles constitutions de servitudes.
Pour copie certifiée conforme. Noirétable, le 23 juin 2026
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Pauline ARTHAUD Julien DEGOUT Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-214201592-20260622-D2026_04_02-BF]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/06/2026]
MAIRIE
Nombre de conseillers en exercice : 19
42440 NOIRETABLE Nombre de conseillers présents : 16
Nombre de votants : 18
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBÉRATIONS
L’an deux mille vingt-six, le vingt-deux juin, le Conseil municipal de la Commune de
NOIRETABLE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Noirétable,
sous la présidence de M. Julien DEGOUT.
Date de convocation du conseil municipal : 15 juin 2026
PRESENTS : M. Jean-Marc DUSSUPT, M. Johan TAMAIN, Mme Lucie SION, M.
Martin DAILLERE, M. Christian TEILLOL, M. Olivier PERRAT, M. Yves LOPEZ, Mme
Nathalie VASSEUR, Mme Valérie GADOUX-TUFFET, Mme Odile PERRIN, M. Hakim
TALAOURAR, Mme Lucie-Anne GALLO-SELVA, M. Michaël GARITTE, Mme Tessie
BARJAT, Mme Pauline ARTHAUD.
ABSENTS EXCUSES : Mme Agnès TAMAIN qui a donné procuration à M. Johan
TAMAIN, Mme Virginie CURTILLET et M. Pierre-Yves FOND qui a donné procuration à
Mme Odile PERRIN.
Secrétaire de Séance : Mme Pauline ARTHAUD
Objet : Investissement Budget Principal Opération 290, DM n°1
Ref. 2026.04.02
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le montant inscrit à l’article 20182 concerne
l'opération 290 « WIFI 4EU + Réseau fibre » et la THD 42 et non le SIEL.
Il convient donc de prendre la délibération n° 1 ci-dessus pour ajuster les crédits à l'opération
290.
Section d'investissement
Dépenses
Article 204182 Subvention organisme public -9 720.00 €
Article 21538 Travaux Opération 290 +9 720.00 €
Pour copie conforme,
Noirétable, le 23 juin 2026
La Secrétaire de séance,
Pauline ARTHAUD Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-21 4201592-20260622-D2026_04_03-B F
Accusé certifié exécutoire
MAIRIE Réception par le préfet : 25/06/2026]
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers présents : 16
Nombre de votants : 18
42440 NOIRETABLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
L’an deux mille vingt-six, le vingt-deux juin, le Conseil municipal de la Commune de
NOIRETABLE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Noirétable,
sous la présidence de M. Julien DEGOUT.
Date de convocation du conseil municipal : 15 juin 2026
PRESENTS : M. Jean-Marc DUSSUPT, M. Johan TAMAIN, Mme Lucie SION, M.
Martin DAILLERE, M. Christian TEILLOL, M. Olivier PERRAT, M. Yves LOPEZ, Mme
Nathalie VASSEUR, Mme Valérie GADOUX-TUFFET, Mme Odile PERRIN, M. Hakim
TALAOURAR, Mme Lucie-Anne GALLO-SELVA, M. Michaël GARITTE, Mme Tessie
BARJAT, Mme Pauline ARTHAUD.
ABSENTS EXCUSES : Mme Agnès TAMAIN qui a donné procuration à M. Johan
TAMAIN, Mme Virginie CURTILLET et M. Pierre-Yves FOND qui a donné procuration à
Mme Odile PERRIN.
Secrétaire de Séance : Mme Pauline ARTHAUD
Objet : Investissement Budget Principal Opération 240 DM n° 2
Ref. 2026.04.03
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le montant inscrit à l'opération 240 « Travaux aux
écoles » au BP 2026 est 6 000.00 €.
Le devis de l'Entreprise GARDETTE, concernant les travaux de menuiserie à l’école primaire
pour remplacement de la quincaillerie de fenêtres OB et la fourniture et la pose d’une porte d’entrée en
alu, se monte à 6 621.88 €.
Il convient donc de prendre la délibération n° 2 ci-dessus pour ajuster les crédits à l’opération
240.
Section d'investissement
Dépenses
Article 2131 Opération, 240 « Travaux aux écoles » + 622.00 €
Article 2051 Concession et droits similaires - 622.00 €
Pour copie conforme,
Noirétable, le 23 juin 2026
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Pauline ARTHAUD
) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214201502-20260627-D2026_04_04-BF) Nombre de conseillers en exercice : 19
Accusé certifié exécutoire HER i _ TE
" 7 ombre de conseillers présents : Réception par le préfet : 25/06/2026]
MAIRIE
Nombre de votants : 18
42440 NOIRETABLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
L’an deux mille vingt-six, le vingt-deux juin, le Conseil municipal de la Commune de
NOÏIRETABLE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Noirétable,
sous la présidence de M. Julien DEGOUT.
Date de convocation du conseil municipal : 15 juin 2026
PRESENTS : M. Jean-Marc DUSSUPT, M. Johan TAMAIN, Mme Lucie SION, M.
Martin DAILLERE, M. Christian TEILLOL, M. Olivier PERRAT, M. Yves LOPEZ, Mme
Nathalie VASSEUR, Mme Valérie GADOUX-TUFFET, Mme Odile PERRIN, M. Hakim
TALAOURAR, Mme Lucie-Anne GALLO-SELVA, M. Michaël GARITTE, Mme Tessie
BARJAT, Mme Pauline ARTHAUD.
ABSENTS EXCUSES : Mme Agnès TAMAIN qui a donné procuration à M. Johan
TAMAIN, Mme Virginie CURTILLET et M. Pierre-Yves FOND qui a donné procuration à
Mme Odile PERRIN.
Secrétaire de Séance : Mme Pauline ARTHAUD
Objet : Règlement d’attribution d’une subvention municipale concernant des opérations de
défrichement de parcelles boisées en vue de leur mise en culture agricole DM N° 3
Ref. 2026.04.04
La commune de Noirétable a mis en place le présent règlement pour attribution d’une subvention
aux exploitants agricoles, qui réalisent des travaux de défrichement de parcelles boisées situées sur le
territoire communal, dans le but exclusif de remettre ces terres en production agricole (cultures, prairies,
pâturages).
Sont éligibles à ce titre :
- Les travaux de coupe et d’abattage et broyage des arbres et arbustes,
- Les travaux de dessouchage permettant la remise en culture mécanique des parcelles.
Pour pouvoir prendre en compte cette subvention, il convient d’inscrire la somme de 1200 € au
BP 2026 à l’article 65748 « Subvention au particuliers ».
La délibération modificative n° 3 ci-dessous est donc proposée à l’Assemblée :
Section de fonctionnement
Dépenses
Article 65748 « subvention aux autres personnes de droit privé » + 1200.00 €
Article 60632 « Frs petit équipement » - 1200.00 €
Après délibération, le Conseil municipal à l’unanimité, par 18 voix « pour »,
- ADOPTE le règlement ci-joint.
- PRECISE que cette subvention est définie à 1000 € /ha et plafonnée à 1200 €.
- APPROUVE la délibération modificative n° 3 ci-dessus.
Pour copie conforme,
La Secrétaire de séance, ,
Pauline ARTHAUD
Maes— Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(47-214201502-20200622-D2026_04_00 DE] Nombre de conseillers en exercice : 19
Accusé certifié exécutoire = - _ _ Nombre de conseillers présents : 16
MAIRIE Réception parle préfet : 25/06/2026]
Nombre de votants : 18
42440 NOIRETABLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
L’an deux mille vingt-six, le vingt-deux juin, le Conseil municipal de la Commune de
NOIRETABLE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Noirétable,
sous la présidence de M. Julien DEGOUT.
Date de convocation du conseil municipal : 15 juin 2026
PRESENTS : M. Jean-Marc DUSSUPT, M. Johan TAMAIN, Mme Lucie SION, M.
Martin DAILLERE, M. Christian TEILLOL, M. Olivier PERRAT, M. Yves LOPEZ, Mme
Nathalie VASSEUR, Mme Valérie GADOUX-TUFFET, Mme Odile PERRIN, M. Hakim
TALAOURAR, Mme Lucie-Anne GALLO-SELVA, M. Michaël GARITTE, Mme Tessie
BARJAT, Mme Pauline ARTHAUD.
ABSENTS EXCUSES : Mme Agnès TAMAIN qui a donné procuration à M. Johan
TAMAIN, Mme Virginie CURTILLET et M. Pierre-Yves FOND qui a donné procuration à
Mme Odile PERRIN.
Secrétaire de Séance : Mme Pauline ARTHAUD
Objet : Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation (TVLH)
Ref. 2026.04.06
Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1406 bis du code général des impôts
permettant au conseil municipal de fixer le taux de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.
Il rappelle aussi les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la
vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements
en résultant sont à la charge de la collectivité.
Après délibération, le Conseil municipal à l’unanimité, par 18 voix « pour »,
- FIXE le taux de la TVLH à 50 %.
Pour copie conforme,
Noirétable, le 23 juin 2026
La Secrétaire de séance,
Pauline ARTHAUD Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-214201592-20260622-2026_ 04 06BIS-DE]) |Nombre de conseillers en exercice : 19
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/07/2026 Nombre de conseillers présents : 16 MAIRIE
Nombre de votants : 18
42440 NOIRETABLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
L’an deux mille vingt-six, le vingt-deux juin, le Conseil municipal de la Commune de
NOIRETABLE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Noirétable,
sous la présidence de M. Julien DEGOUT.
Date de convocation du conseil municipal : 15 juin 2026
PRESENTS : M. Jean-Marc DUSSUPT, M. Johan TAMAIN, Mme Lucie SION, M.
Martin DAILLERE, M. Christian TEILLOL, M. Olivier PERRAT, M. Yves LOPEZ, Mme
Nathalie VASSEUR, Mme Valérie GADOUX-TUFFET, Mme Odile PERRIN, M. Hakim
TALAOURAR, Mme Lucie-Anne GALLO-SELVA, M. Michaël GARITTE, Mme Tessie
BARJAT, Mme Pauline ARTHAUD.
ABSENTS EXCUSES : Mme Agnès TAMAIN qui a donné procuration à M. Johan
TAMAIN, Mme Virginie CURTILLET et M. Pierre-Yves FOND qui a donné procuration à
Mme Odile PERRIN.
Secrétaire de Séance : Mme Pauline ARTHAUD
Objet : INSTITUTION Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation (TVLH)
Ref. 2026.04.06 bis
Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1406 bis du code général des impôts
permettant au conseil municipal de d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.
Il rappelle aussi les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la
vacance et précise qu’en cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements
en résultant sont à la charge de la collectivité.
VU l’article 1406 bis du code général des impôts,
Après délibération, le Conseil municipal à l'unanimité, par 18 voix « pour »,
-__ DECIDE d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d'habitation,
- CHARGE le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux
Pour copie conforme,
Noirétable, le 29 juin 2026
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Pauline ARTHAUD Julien DEGOUT Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
142-214201502-20260622-D2026 04 07 DE [Nombre de conseillers en exercice : 19 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/06/2026] Nombre de conseillers présents : 16 MAIRIE
Nombre de votants : 18
42440 NOIRETABLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
L’an deux mille vingt-six, le vingt-deux juin, le Conseil municipal de la Commune de
NOIRETABLE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Noirétable,
sous la présidence de M. Julien DEGOUT.
Date de convocation du conseil municipal : 15 juin 2026
PRESENTS : M. Jean-Marc DUSSUPT, M. Johan TAMAIN, Mme Lucie SION, M.
Martin DAILLERE, M. Christian TEILLOL, M. Olivier PERRAT, M. Yves LOPEZ, Mme
Nathalie VASSEUR, Mme Valérie GADOUX-TUFFET, Mme Odile PERRIN, M. Hakim
TALAOURAR, Mme Lucie-Anne GALLO-SELVA, M. Michaël GARITTE, Mme Tessie
BARJAT, Mme Pauline ARTHAUD.
ABSENTS EXCUSES : Mme Agnès TAMAIN qui a donné procuration à M. Johan
TAMAIN, Mme Virginie CURTILLET et M. Pierre-Yves FOND qui a donné procuration à
Mme Odile PERRIN.
Secrétaire de Séance : Mme Pauline ARTHAUD
Objet : Occupation du domaine public par les commerçants sédentaires
Ref. 2026.04.07
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 20 novembre 2017 appliquant un tarif
d’occupation du domaine public pour les terrasses de café à 1 € le m2.
Il est proposé d'élargir cette contribution à l’ensemble des commerçants sédentaires sur la
commune occupant le domaine public de façon permanente.
IL est précisé qu’une convention d’occupation du domaine public sera réalisée par la commune
avec les commerçants concernés.
Le tarif applicable est toujours symbolique au prix de 1 € le m°.
Après délibération, le Conseil municipal à l’unanimité, par 18 voix « pour »,
- VALIDE cette décision,
- AUTORISE M. le Maire à rédiger et signer les différentes conventions à intervenir,
- AUTORISE M. le Maire à émettre les titres de recette correspondants.
Pour copie conforme,
Noirétable, le 23 juin 2026
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Pauline ARTHAUD Julien DEGOUT Accusé de récention - Minisiére de liniédieur
[642-214201502-20260622 02026 D_09-BF| Nombre de conseillers en exercice | 19
Accusé certifié exécutairs Nombre de conseillers présents 16 Héception par le préfet 26:08:2026] Nombre de votants 18
MAIRIE
42440 NOIRETABLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
L’an deux mille vingt-six, le vingt-deux juin, le Conseil municipal de la Commune de
NOIRETABLE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Noirétable, sous
la présidence de M. Julien DEGOUT.
Date de convocation du conseil municipal : 15 juin 2026
PRESENTS : M. Jean-Marc DUSSUPT, M. Johan TAMAIN, Mme Lucie SION, M.
Martin DAILLERE, M. Christian TEILLOL, M. Olivier PERRAT, M. Yves LOPEZ, Mme
Nathalie VASSEUR, Mme Valérie GADOUX-TUFFET, Mme Odile PERRIN, M. Hakim
TALAOURAR, Mme Lucie-Anne GALLO-SELVA, M. Michaël GARITTE, Mme Tessie
BARJAT, Mme Pauline ARTHAUD.
ABSENTS EXCUSES : Mme Agnès TAMAIN qui a donné procuration à M. Johan
TAMAIN, Mme Virginie CURTILLET et M. Pierre-Yves FOND qui a donné procuration à Mme
Odile PERRIN.
Secrétaire de Séance : Mme Pauline ARTHAUD
Objet : Souscription à l’option Télégestion de la compétence optionnelle SAGE : Installation de
systèmes de télégestion incluant la maintenance, au Gymnase DM n° 5
Ref. 2026.04.09
M. le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu d’envisager la reprise de maintenance
du système de télégestion du gymnase.
Dans le cadre de la compétence optionnelle « SAGE », à laquelle la commune de Noirétable
adhère, le SIEL propose une option « Télégestion » comprenant l'installation d’un système de
télégestion ainsi que la maintenance.
Financement :
Le coût prévisionnel de la reprise de maintenance du système de télégestion est de 408 € HT.
La souscription à cette option et la réalisation du projet entraînent le versement d’une
contribution annuelle pour la maintenance de 294 € pour le gymnase (225 € de base + 1.5€ par
point de pilotage (ici 46 points)) jusqu’à la fin de l’adhésion à la compétence optionnelle
« SAGE ».
Cette contribution est revalorisable selon le tableau annuel des contributions SIEL-TE et
sera inscrite au compte 65568 « Autres contributions »
La Délibération modificative suivante est donc nécessaire :
Dépenses de fonctionnement
Dépenses
Article 65568 Contribution télégestion + 294.00 €
Recettes
Article 7751 Produits des cessions d’immob. - 294.00 € Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-214201592-20260622-D2026_04_09-BF]
Accusé certifié exécutoire
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- APPROUVE la souscription à l’option « Télégestion » de la compétence optionnelle
«SAGE », et autorise M. le Maire à signer la convention correspondante,
- APPROUVE la contribution de la commune, étant entendu que la contribution définitive
sera calculée au montant réellement exécuté et des subventions obtenues pour cette opération.
- APPROUVE la délibération modificative n° 3 ci-dessus,
- AUTORISE M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir.
Pour copie conforme
Noirétable, le 23 juin 2026
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Pauline ARTHAUD Julien DEGOUT
N\elheut Accusé de réception - Minisière de l'intérieur
(042-2420 562-26260622.D2026_{4_+2-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/06/2024] Nombre de conseillers en exercice 19
Nombre de conseillers présents 16 MAIRIE
Nombre de votants 18
42440 NOIRETABLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
L'an deux mille vingt-six, le vingt-deux juin, le Conseil municipal de la Commune de
NOÏIRETABLE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Noirétable,
sous la présidence de M. Julien DEGOUT.
Date de convocation du conseil municipal : 15 juin 2026
PRESENTS : M. Jean-Marc DUSSUPT, M. Johan TAMAIN, Mme Lucie SION, M.
Martin DAILLERE, M. Christian TEILLOL, M. Olivier PERRAT, M. Yves LOPEZ, Mme
Nathalie VASSEUR, Mme Valérie GADOUX-TUFFET, Mme Odile PERRIN, M. Hakim
TALAOURAR, Mme Lucie-Anne GALLO-SELVA, M. Michaël GARITTE, Mme Tessie
BARTJAT, Mme Pauline ARTHAUD.
ABSENTS EXCUSES : Mme Agnès TAMAIN qui a donné procuration à M. Johan
TAMAIN, Mme Virginie CURTILLET et M. Pierre-Yves FOND qui a donné procuration à
Mme Odile PERRIN.
Secrétaire de Séance : Mme Pauline ARTHAUD
Objet : Délégations du Conseil municipal au Maire
Ref. 2026.04.12 annule et remplace la délibération 2026.03.09
Le Maire rappelle la délibération n° 2026.03.09,
Le Maire donne lecture de la lettre du 21/05/2026 de la Sous- Préfecture,
Le maire rappelle que l'article L.2122-22 du Code général des collectivités
territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son
mandat certaines attributions de cette assemblée. II l'invite à examiner s'il convient de faire
application de ce texte.
Le conseil, après avoir entendu le maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-
22 et L. 2122-23,
CONSIDERANT qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de
l'administration communale, à donner à Monsieur le maire certaines délégations prévues par
l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-214201592-20260622-D2026_04_1 2-DE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/06/2026]
DÉCIDE
Article 1er -
Monsieur le maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de
l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et pour la durée de son
mandat,
1. De procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des
investissements dans la limite des crédits d'emprunts inscrits au budget, et aux opérations
financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques
de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-
2 et au a) de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de
passer à cet effet les actes nécessaires
2. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et
le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget
3. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans ;
4. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre
y afférentes
5. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services municipaux
6. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières
7. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges
8. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 5000 euros
9. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,
notaires, huissiers de justice et experts
10. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la
commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et
de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000
habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus
- en défense devant toutes les juridictions, y compris en appel et en cassation,
- en demande devant toute juridiction de référé, et devant toute juridiction de plein
contentieux
11. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 3500€ par sinistre
12. De donner, en application de l'article L. 321-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de
la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local
13. De réaliser les lignes de trésorerie dans la limite de 1 million d’euros par an
14. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont elle est membre ;
15. De demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions. Étant
précisé que la délégation susvisée est une délégation générale
et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement quels
que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable
16. De procéder au dépôt de tout type de demandes d'autorisations d'urbanisme
relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-214201592-20260622-D2026_04_1 2-DE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/06/2026]
17. D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre
eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance
irrécouvrable ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun
de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable qui ne peut être supérieur à un seuil
fixé par décret". Depuis un nouveau décret du 20 février entré en vigueur le 22 février 2026,
le seuil de délégation du conseil municipal a été relevé à 200 € pour les communes et EPCI.
Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil
municipal de l'exercice de cette délégation
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès
l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Article 2
Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un
conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article
L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales.
Article 3-
Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas
d’empêchement de celui-ci.
Article 4-
Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du Code général des
collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux
délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.
Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de
l'exercice de cette délégation.
Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.
Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, par 19 voix « pour » :
Valide les délégations énumérées ci-dessus, du Conseil municipal au Maire.
Pour copie certifiée conforme.
Noirétable le 23 juin 2026
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Pauline ARTHAUD Julien DEGOUT
EE | Nombre de conseillers en exercice 19
Nombre de conseiller présents 16
MAIRIE
Nombre de votants 18
42440 NOIRETABLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
L’an deux mille vingt-six, le vingt-deux juin, le Conseil municipal de la Commune de
NOIRETABLE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Noirétable,
sous la présidence de M. Julien DEGOUT.
Date de convocation du conseil municipal : 15 juin 2026
PRESENTS : M. Jean-Marc DUSSUPT, M. Johan TAMAIN, Mme Lucie SION, M.
Martin DAILLERE, M. Christian TEILLOL, M. Olivier PERRAT, M. Yves LOPEZ, Mme
Nathalie VASSEUR, Mme Valérie GADOUX-TUFFET, Mme Odile PERRIN, M. Hakim
TALAOURAR, Mme Lucie-Anne GALLO-SELVA, M. Michaël GARITTE, Mme Tessie
BARJAT, Mme Pauline ARTHAUD.
ABSENTS EXCUSES : Mme Agnès TAMAIN qui a donné procuration à M. Johan
TAMAIN, Mme Virginie CURTILLET et M. Pierre-Yves FOND qui a donné procuration à
Mme Odile PERRIN.
Secrétaire de Séance : Mme Pauline ARTHAUD
Objet : Facturation électronique des ventes de bois par l'ONF
Ref. 2026.04.14
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-
21 et L. 2122-22,
Vu le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier
et Particle L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant
du régime forestier,
Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération,
Considérant que la commune de [...] est propriétaire de bois et forêts relevant du régime
forestier,
Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est
assurée par l'Office national des forêts,
Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les
conditions,
Considérant la nécessité d’assurer l’émission des factures correspondantes dans des conditions
sécurisées,
Accusé de réception - Ministère de Finténieur
[(42-214201503 26260627 02026 54_14-DE]
Accusé certifié exécutoire
1/2 Réception par le préfet : 2506/2026] Considérant que la commune souhaite confier à l'ONF un mandat limité à la facturation, à
l’exclusion de toute mission d’encaissement,
Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public
assignataire de la commune,
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité par 18 voix « pour »,
Décide
Article 1 :
La commune donne mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant que
collectivité propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes de
bois issues de la forêt communale réalisées en application de l’article L. 214-6 du code forestier
(ventes simples). Les ventes réalisées en application de l’article L. 214-7 du code forestier sont
exclues du présent mandat (ventes groupées).
Article 2 :
La présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de mandat
par les deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des membres
du conseil municipal, jusqu'à la désignation du prochain conseil municipal. Cette convention
pourra être révoquée à tout moment pour l’ensemble des ventes concernées par décision du
conseil municipal.
Article 3 :
Le conseil municipal approuve les termes de la convention de mandat de facturation annexée à
la présente délibération.
Il autorise Monsieur/Madame le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son
exécution.
Pour copie conforme.
Noirétable, le 23 juin 2026
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Pauline ARTHAUD Julien DEGOUT
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-214201592-20260622-D2026_04_1 4-DE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/06/2026] 2/2 Nombre de conseillers en exercice | 19
MAIRIE Nombre de conseillers présents 16
Nombre de votants 18
42440 NOIRETABLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
L’an deux mille vingt-six, le vingt-deux juin, le Conseil municipal de la Commune de
NOIRETABLE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Noirétable,
sous la présidence de M. Julien DEGOUT.
Date de convocation du conseil municipal : 15 juin 2026
PRESENTS : M. Jean-Marc DUSSUPT, M. Johan TAMAIN, Mme Lucie SION, M.
Martin DAILLERE, M. Christian TEILLOL, M. Olivier PERRAT, M. Yves LOPEZ, Mme
Nathalie VASSEUR, Mme Valérie GADOUX-TUFFET, Mme Odile PERRIN, M. Hakim
TALAOURAR, Mme Lucie-Anne GALLO-SELVA, M. Michaël GARITTE, Mme Tessie
BARJAT, Mme Pauline ARTHAUD.
ABSENTS EXCUSES : Mme Agnès TAMAIN qui a donné procuration à M. Johan
TAMAIN, Mme Virginie CURTILLET et M. Pierre-Yves FOND qui a donné procuration à
Mme Odile PERRIN.
Secrétaire de Séance : Mme Pauline ARTHAUD
Objet : Convention de mise à disposition d’une réserve naturelle privée au titre de la Défense
Extérieur Contre l'incendie
Ref. 2026.04.15
Le Maire expose au Conseil municipal que l'exploitation agricole située au lieu-dit la
Gilbernie, comprend :
un bâtiment d'exploitation agricole d'une surface de 974 n° ;
un gîte d'une surface de 40 m° ;
< deux maisons d'habitation.
Cette propriété dispose d'une réserve naturelle privée en eau d'une capacité de 257 m°
susceptible d'être utilisée dans le cadre de la Défense Extérieure Contre l'incendie (DECT).
Dans le cadre de ses compétences en matière de DECI, la commune doit s'assurer de la
présence et de la pérennité des ressources en eau nécessaires à la protection des personnes et
des biens contre les risques d'incendie.
Le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) a émis un avis favorable à
l'utilisation de cette réserve naturelle comme point d'eau incendie.
Afin de formaliser les conditions d'utilisation de cette ressource par la commune et les
services de secours, il est proposé de conclure avec le propriétaire une convention de mise à
disposition définissant notamment : Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[42-24201562-20260622-D2026_54_15-DE]
Accusé certifié exécutoire
Récention par le préfet : 25/06/2028] + les modalités d'accès à la réserve pour les services d'incendie et de secours ;
+ les conditions d'entretien et de maintien de la ressource ;
e les responsabilités respectives des parties ;
les modalités de durée et de résiliation de la convention.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie applicable ;
Vu l'avis favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours ;
Considérant l'intérêt pour la commune de disposer de cette réserve naturelle de 257 m°
afin d'assurer la couverture des risques incendie du secteur concerné ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité, par 18 voix « pour »,
+ APPROUVE la convention de mise à disposition de la réserve naturelle privée
de 257 m située sur la propriété de M./Mme [Nom du propriétaire] au titre de la Défense
Extérieure Contre l'Incendie ;
+ AUTORISE Monsieur/Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que
tout document nécessaire à son exécution ;
+ DIT que la convention sera annexée à la présente délibération.
Pour copie conforme,
Noirétable, le 23 juin 2026
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Pauline ARTHAUD Julien DEGOUT
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-214201592-20260622-D2026_04_1 5-DE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/06/2026] Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(42-214201592-20260622-D2026 04 16-DE | Nombre de conseillers en exercice | 19
Accusé certifié exécutoire = _
MAIRIE. Fecpion parte préfet: 25002079 Nombre de conseillers présents 16
Nombre de votants 18
42440 NOIRETABLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
L’an deux mille vingt-six, le vingt-deux juin, le Conseil municipal de la Commune de
NOIRETABLE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Noirétable,
sous la présidence de M. Julien DEGOUT.
Date de convocation du conseil municipal : 15 juin 2026
PRESENTS : M. Jean-Marc DUSSUPT, M. Johan TAMAIN, Mme Lucie SION, M.
Martin DAILLERE, M. Christian TEILLOL, M. Olivier PERRAT, M. Yves LOPEZ, Mme
Nathalie VASSEUR, Mme Valérie GADOUX-TUFFET, Mme Odile PERRIN, M. Hakim
TALAOURAR, Mme Lucie-Anne GALLO-SELVA, M. Michaël GARITTE, Mme Tessie
BARJAT, Mme Pauline ARTHAUD.
ABSENTS EXCUSES : Mme Agnès TAMAIN qui a donné procuration à M. Johan
TAMAIN, Mme Virginie CURTILLET et M. Pierre-Yves FOND qui a donné procuration à
Mme Odile PERRIN.
Secrétaire de Séance : Mme Pauline ARTHAUD
Objet : Accord de principe pour la réalisation d’une réserve incendie à la Fressinie
Ref. 2026.04.16
Monsieur le Maire informe l’Assemblée l'hypothèse d’installer une réserve incendie à la
Fressinie. Cette décision sera validée par l’octroi d’une subvention des Fonds Verts de l'Etat.
Il est proposé d’en faire la demande et ensuite seulement la décision définitive sera prise
en inscrivant éventuellement les crédits au BP 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité, par 18 voix « pour »,
+ AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention
à l'Etat dans le cadre des Fonds Verts.
Pour copie conforme,
Noirétable, le 23 juin 2026
La Secrétaire de séance,
Pauline ARTHAUD Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(42-214201592-20260622-D2026_04_17-DE] Nombre de conseillers en exercice 19
Accusé certifié exécutoire Nombre de conseillers présents 16
Réception par le préfet : 25/06/2026] Nombre de votants 18 MAIRIE
42440 NOIRETABLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
L’an deux mille vingt-six, le vingt-deux juin, le Conseil municipal de la
Commune de NOIRETABLE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la
mairie de Noirétable, sous la présidence de M. Julien DEGOUT.
Date de convocation du conseil municipal : 15 juin 2026
PRESENTS : M. Jean-Marc DUSSUPT, M. Johan TAMAIN, Mme Lucie SION,
M. Martin DAILLERE, M. Christian TEILLOL, M. Olivier PERRAT, M. Yves LOPEZ,
Mme Nathalie VASSEUR, Mme Valérie GADOUX-TUFFET, Mme Odile PERRIN, M.
Hakim TALAOURAR, Mme Lucie-Anne GALLO-SELVA, M. Michaël GARITTE,
Mme Tessie BARJAT, Mme Pauline ARTHAUD.
ABSENTS EXCUSES : Mme Agnès TAMAIN qui a donné procuration à M.
Johan TAMAIN, Mme Virginie CURTILLET et M. Pierre-Yves FOND qui a donné
procuration à Mme Odile PERRIN.
Secrétaire de Séance : Mme Pauline ARTHAUD
Objet : Avenant n° 1 à la convention de groupement d’achat d’énergie du SIEL
Ref. 2026.04.17
Monsieur le Maire expose :
CONSIDERANT que le SIEL-Territoire d’Energie Loire est coordonnateur d’un
groupement d’achat élargi à toute énergie, d’une part, et à tout organisme public du
département, d’autre part,
CONSIDERANT que le SIEL-Territoire d’Energie Loire est coordonnateur d’un
groupement d’effacement électrique, d’une part, et à tout organisme public du
département, d’autre part,
CONSIDERANT que la Commune de NOIRETABLE adhère au groupement d’achat
et/ou groupement d’effacement par convention signée.
CONSIDERANT que la Commune de NOIRETABLE participe déjà à un marché
d’achat d’énergie du SIEL-TE.
CONSIDERANT les besoins de l’adhérent pour l’achat d’énergie(s) et/ou l’effacement
électrique,
CONSIDERANT que pour l’énergie considérée seuls les contrats transférés au SIEL-TE
Loire entrent dans le groupement au libre choix de la commune de NOIRETABLE,
CONSIDERANT que seule l’énergie transférée pourra faire l’objet d’un appel de
cotisation conformément à la convention de groupement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, par 18 voix « pour »,
APPROUVE l'avenant, dans le cadre du groupement d'achat d’énergies et d’effacement
électrique du SIEL selon les modalités sus mentionnées
AUTORISE M. le Maire à signer toutes pièces à intervenirxelatives ce dossier ; CF D
Pour copie conforme. f
La Secrétaire de séance, à
Pauline ARTHAUD Æ n DEGOUT
LL pi Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Nombre de conseillers en exercice | 19
(042214201592 20260622 D2026_04_18-DE] Nombre de conseillers présents 16 MAIRIE Accusé certifié exécutoire Nombre de votants 18 Réception par le préfet : 25/06/2026]
42440 NOIRETABLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
L'an deux mille vingt-six, le vingt-deux juin, le Conseil municipal de la Commune de
NOIRETABLE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Noirétable, sous la
présidence de M. Julien DEGOUT.
Date de convocation du conseil municipal : 15 juin 2026
PRESENTS : M. Jean-Marc DUSSUPT, M. Johan TAMAIN, Mme Lucie SION, M. Martin
DAILLERE, M. Christian TEILLOL, M. Olivier PERRAT, M. Yves LOPEZ, Mme Nathalie
VASSEUR, Mme Valérie GADOUX-TUFFET, Mme Odile PERRIN, M. Hakim TALAOURAR,
Mme Lucie-Anne GALLO-SELVA, M. Michaël GARITTE, Mme Tessie BARJAT, Mme Pauline
ARTHAUD.
ABSENTS EXCUSES : Mme Agnès TAMAIN qui a donné procuration à M. Johan TAMAIN,
Mme Virginie CURTILLET et M. Pierre-Yves FOND qui a donné procuration à Mme Odile PERRIN.
Secrétaire de Séance : Mme Pauline ARTHAUD
Objet : Désignation des délégués au Parc Naturel Livradois Forez
Ref. 2026.04.18 annule et remplace la n° 2026.02.13
Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2026.02.13 et informe l’Assemblée que le Conseil doit
désigner un seul délégué titulaire chargé de représenter la commune de Noirétable au sein Parc
Naturel Livradois Forez.
Après délibération, à l’unanimité par 18 voix « pour », le Conseil municipal,
DESIGNE : Titulaire : Mme Nathalie VASSEUR
Noirétable, le 23 mars 2026
La Secrétaire de Séance, Le Maire,
Pauline ARTHAUD Julien DEGOUT