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Arrêté - V 2026 95 av mas d affre DOMOBAT 30626
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Pargoire.
Lien du pdf (Arrêté - V 2026 95 av mas d affre DOMOBAT 30626)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT ARRÊTÉ DU MAIRE
MAIRIE DE
. 1
Saint e
Pa oire ARRETE PORTANT AUTORISATION DE VOIRIE N°2026-95V
Le Maire de la Commune de Saint-Pargoire,
Vu le Code des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes ; Vu le code de la route et notamment les articles R 411-2, R 411-8 et R411-25 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière Livre I, 4*ME bartie "signalisation de prescription" en date du 7 juin 1977 relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1992 portant approbation de la gème partie "signalisation temporaire du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu le nouveau Code pénal, notamment ses articles 131-13 et R.610-5 ;
Vu la demande en date du 29 juin 2026 de Monsieur Farah MERABET représentant l’entreprise DOMOBAT sise
au Tech Izarbel n°2 allée Théodore Monod à 64210 Bidart, sollicitant une autorisation de pose de chantier mobile sans gêne de stationnement ou de circulation pour des sondages ou petits carottages sur enrobé pour analyse amiante et hap, au n°12 avenue du Mas d’Affre, le lundi 06 juillet 2026 pour une durée calendaire de 15 jours ; Vu l’arrêté n°2026/08 AG portant délégation de signature à Monsieur Pierre BOLLIET ; Considérant qu'il est nécessaire de garantir la sécurité des intervenants et des usagers ;
ARRÊTE :
Article 1 : En raison des motifs ci-dessus indiqués, le pétitionnaire est autorisé à poser un chantier mobile sans gêner le stationnement ou la circulation pour des sondages ou petits carottages sur enrobé, au n°12 avenue du Mas d’Affre, le lundi 06 juillet 2026 pour une durée calendaire de 15 jours ;
Article 2 : La signalisation conforme et réglementaire sera mise en place par le pétitionnaire.
Article 3 : La libre circulation des véhicules et l’accessibilité des personnes aux domiciles devront être
garanties. Vu l’étroitesse de la voie, un échafaudage déporté devra être installé côté « rue du temple ».
Article 4 : Toute occupation illicite du domaine public, notamment au-delà de la période mentionnée à l’article 1, pourra être constatée et sanctionnée conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services, l'agent en charge de la police municipale et
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de PAULHAN, sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Pargoire, le 30 juin 2026.
Le Maire de Saint-Pargoire,
Sébaâtien SOULIER
Mairie de Saint-Pargoire
Place de la Mairie — 34230 Saint-Pargoire
Tél : 04.67.98. 70.01 - Courriel : mairie‘@ville-saintpargoire.com