Procès Verbal - PV 15 du 7.12.2022

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Procès Verbal - PV 15 du 7.12.2022 Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Torsac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 15 du 7.12.2022)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Industrie, 1

COMMUNE DE TORSAC

PROCES-VERBAL DE SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE N° 15 DU 7 DECEMBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux, le 7 décembre à 19 heures 00 minutes, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil à la mairie de Torsac, sous la présidence de Madame Catherine BREARD, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Date de convocation : 2 décembre 2022

Présents : Mesdames et Messieurs Catherine BREARD, Laurent BENETEAU, Bernard BOUCQ, Philippe BRISSEAUD, Didier SAUMON, Jimmy GUISNET, Marie-Line TARDY, Hervé GRÉGOIRE, Chantal SURGET, Pascal LARPE

Absents excusés : Catherine VARAS-DIARRA, Patricia LABUSSIERE, Olivier ADAM, Jordane BONNAMY, Wilfried BLANC,

Procurations : BONNAMY Jordane à GUISNET Jimmy, ADAM Olivier à BENETEAU Laurent

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer.

Monsieur Philippe BRISSEAUD est nommé secrétaire de séance.

*********

Ordre du jour

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 17 octobre 2022

2. Délimitation d’un périmètre soumis à droit de préemption sur les fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux

3. Achat d’énergie

4. Inscription des sentiers de randonnée au PDIPR

5. Tarifs de la salle polyvalente

6. Personnel communal :

▪ Contrat d’assurance groupe des risques statutaires

▪ Remplacement d’un agent

7. Repas des aînés

8. Questions diverses2

Approbation du compte rendu du 17 octobre 2022

Délibération n° 2022_15_1

Après en avoir délibéré, le procès-verbal de la séance du 17 octobre 2022, est approuvé par les membres présents du conseil municipal.

Présents : 10 - Votants : 12 - Pour : 12

Délimitation d’un périmètre soumis à droit de préemption sur les fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux

Délibération n° 2022_15_2

Madame le Maire rappelle que suite à la demande du Grand Angoulême, le conseil municipal, en date du 4 septembre 2019, a défini un périmètre d’implantation des commerces dans le Bourg de TORSAC.

Cette seule délibération ne permet pas à la commune d’exercer un droit de préemption sur les fonds artisanaux, fonds de commerce et baux artisanaux.

Le droit de préemption commercial est un moyen d’acquisition pour les communes et EPCI. Il per- met à la commune ou EPCI de se porter acquéreur prioritaire de biens commerciaux en voie d’aliénation s’ils sont situés dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité préalablement défini. Le but est de conserver leur affectation commerciale et par là même de pérenniser la présence de ces commerces.

Madame le Maire propose au conseil municipal de délibérer pour délimiter ce périmètre de sauve- garde soumis à droit de préemption par la commune sur les fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux, dans le Bourg de Torsac, conformément au plan de délimitation annexé à la présente délibération.

Cette délibération sera transmise pour avis à la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Angoulême comme stipulé à l’article R 214-1 du décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, accepte la proposition de Madame le Maire comme décrite ci-dessus.

Présents : 10 - Votants : 12 - Pour : 12

Achat d’énergie

En application de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, les communes réunissant les conditions prévues à l’article L337-7 du Code de l'énergie peuvent opter pour le Tarif Réglementé de Vente d’Électricité (TRVE) sur leurs sites de consommation alimentés en basse tension pour une puissance inférieure ou égale à 36 kVA (Tarif Segmentaire C5, ex appellation Tarif Bleu).

La commune de TORSAC étant éligible, dans le cadre du groupement de commandes pour l’achat d’électricité (standard et Haute V aleur Environnementale) et de Gaz Naturel auquel la commune adhère, nous sommes donc autorisés à sortir les sites concernés, à titre provisoire pour l’année 2023, du périmètre du lot n°1 de l’Accord-Cadre souscrit par le groupement afin de bénéficier du bouclier tarifaire, limitant une augmentation de +15 % par rapport à cette année 2022, annoncé par le gouvernement.

Les conditions d’éligibilité au mécanisme du bouclier tarifaire 2023, avoir un bilan inférieur à 2 M €uros et un effectif inférieur à 10 personnes (équivalent temps plein).3

Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR)

Monsieur GREGOIRE présente au conseil municipal les différents chemins ruraux en état, pouvant être inscrits au plan départemental des itinéraires de promenade et randonnée (PDIPR).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve l’inscription des chemins suivants au plan départemental des itinéraires de promenade et de randon- née :

Dénomination précise du CR ou de la partie du CR inscrite

CR de la Chapuze à Charsé entre la RD n° 41 et la VC n° 107

CR de Chez Voyons à la Maison Blanche entre la VC n° 111 et le CR d'Angoulême à Torsac CR de Charsé à la Petite Courrière entre le CR d'Angoulême à Torsac et la VC n° 2 CR d'Angoulême à Torsac entre la VC n° 2 et la RD n° 81

CR de Torsac à Dirac entre la VC n° 2 et le Ruisseau des Eaux claires (limite de commune de Dirac)

CR de Torsac à la Prévalerie entre la VC n° 2 et la parcelle C 190

CR non dénommé entre le CR de Charsé à la Petite Courrière et le CR de Torsac à la Prévalerie CR non dénommé entre le CR de Torsac à la Prévalerie et la RD n° 101

CR des Garrands au Pouyaud entre la VC n° 114 et le CR dit des Champs du Chataignier CR non dénommé entre la RD n° 41 et la VC n° 113

CR d'Angoulême à La Rochebeaucourt entre la VC n° 4 et la parcelle G 22 de la commune de Dignac

CR dit de Puymerle à Chez Gory entre la VC n° 110 et la VC n° 109

CR dit des Varennes entre le CR dit de Puymerle à Chez Gory et le ruisseau des Eaux Claires (limite de commune de Dirac)

CR dit des Prés de la Boissière entre le CR dit de Puymerle à Chez Gory et le ruisseau des Eaux Claires (limite de commune de Dirac)

CR non dénommé entre la VC n° 102 et la limite de commune de Dignac

CR de Torsac à la Trautran entre la VC n° 102 et la limite de commune de Fouquebrune CR de la Borde à la Berlerie entre le CR dit de Borde et la parcelle ZH 21

CR dit des Ferronniers entre la parcelle E 289 de la commune de Fouquebrune et le CR du Puits de Courolle à la Maison Neuve

CR de la Borde à Torsac entre la VC n° 102 et la VC n° 103

CR du Pellegrain à Obevie entre la parcelle D 135 de la commune de Fouquebrune et le CR non dénommé limitrophe avec la commune de Fouquebrune

CR de Mouthiers-sur-Boême à la Faye entre la VC n° 119 et la RD n° 43

CR de la Chapuze à Mouthiers-sur-Boême entre la RD n° 428 et le CR de la Chapuze à la Petite Andole

CR de Mouthiers-sur-Boême à Chez Joly entre la VC n° 120 et la parcelle ZM 9 CR du Moulin de la Combe à Torsac entre le CR dit du Maine Jary et la VC n° 104 CR dit du Moulin de Boisseau entre la VC n° 120 et la parcelle G 657

CR dit de la Chapuze entre la VC n° 105 et la VC n° 105

CR non dénommé entre la VC n° 104 et la parcelle ZL 60

CR dit des Champs du Châtaignier entre la RD n° 41 et le CR des Garrands au Pouyaud

Présents : 10 - Votants : 12 - Pour : 124

Tarifs de la salle polyvalente

Délibération n° 2022_15_4

Madame le Maire rappelle les tarifs actuels de la salle polyvalente en vigueur depuis le 1er janvier 2011, complétés en 2016 et 2019 :

Habitants de la

commune

Habitants hors

commune

1 jour non fractionné : de 8h à 7h30 le lendemain 110 € 170 € 2 jours non fractionnés : de 8h à 7h30 le surlendemain 170 € 250 € Uniquement en cas de location de la salle polyvalente le samedi

ou le week-end, possibilité de disposer de cette dernière dès le ven-

dredi soir à partir de 19h

Coût supplémen-

taire de 50 €

Coût supplémen-

taire de 50 €

Tarif semaine de 17h00 à 7h30 le lendemain 55 € 85 € Vaisselle 25 € 25 € Chèque de caution 250 € 250 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents, décide de fixer les nouveaux tarifs de la salle polyvalente à compter du 1er janvier 2023, comme suit :

Habitants de la

commune

Habitants hors

commune

1 jour non fractionné : de 8h à 7h30 le lendemain 140 € 200 € 2 jours non fractionnés : de 8h à 7h30 le surlendemain 200 € 300 € Uniquement en cas de location de la salle polyvalente le samedi ou le

week-end, possibilité de disposer de cette dernière dès le vendredi

soir à partir de 19h

Coût supplémen-

taire de 50 €

Coût supplémen-

taire de 50 €

Tarif semaine de 17h00 à 7h30 le lendemain 60 € 90 € Vaisselle 25 € 25 € Chèque de caution 500 € 500 €

A noter que les conventions de location pour 2023 passées à ce jour, bénéficieront de l’ancien tarif. Présents : 10 - Votants : 12 - Pour : 12

Personnel communal :

Contrat d’assurance groupe des risques statutaires

Délibération n° 2022_15_5

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal de la correspondance du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente concernant le contrat groupe d’assurance des risques statutaires souscrit auprès du groupement SOFAXIS/CNP.

La formule de garantie mise en œuvre pour ce contrat couvre les risques : décès - Accident de service, accident de trajet, maladie professionnelle (CITIS) - Maternité, paternité, adoption

- Congé de longue maladie et de longue durée (CLM, CLD)

- Maladie ordinaire

- Temps partiel thérapeutique.

Considérant les résultats cumulés de l’exercice 2021 et du 1er trimestre 2022 faisant apparaître une nette aggravation de la sinistralité par rapport aux statistiques des années de référence (2017-2019), entraînant un rapport sinistres/primes au-delà de 100% (soit un contrat déficitaire), l’assureur a acti- vé sa clause de résiliation conservatoire notifiée à effet du 31 décembre prochain. Afin de limiter la hausse sur les taux de cotisation pour les adhérents, considérant l’état actuel du marché et au regard des situations vécues dans d’autres départements, le Centre de Gestion a privi- légié et engagé une négociation avec SOFAXIS/CNP.5

Celle-ci a pu aboutir début octobre et débouche sur la révision des taux au 1er janvier 2023, comme suit :

- 6,99 % pour le contrat avec une franchise en maladie ordinaire de 15 jours contre 6.83 % en 2022

- 6,06 % pour le contrat avec une franchise en maladie ordinaire de 30 jours Par ailleurs, une franchise de 20% sera appliquée sur les indemnités journalières à compter de la même date.

L’assureur accepte d’ouvrir la possibilité de modification de la franchise en maladie ordinaire pour les adhérents actuellement couvert à 15 jours qui souhaiteraient basculer sur 30 jours pour baisser le taux de leur cotisation.

Madame le Maire rappelle que la commune bénéficie de la franchise en maladie ordinaire de 15 jours. Au vu du faible taux d’absentéisme, elle propose de basculer sur 30 jours pour baisser le taux de cotisation.

Elle demande au Conseil de se prononcer sur la proposition qui lui est faite pour l’adhésion au con- trat CNRACL souscrit par le Centre de Gestion.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents : - décide de modifier la franchise en maladie ordinaire au taux de 6,06 % pour le contrat avec une franchise en maladie ordinaire de 30 jours.

- autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente décision et notamment l’avenant au contrat.

Présents : 10 - Votants : 12 - Pour : 12

Remplacement d’un agent

Madame le Maire indique que Monsieur SAVARY, agent au service technique, a trouvé un emploi à temps complet. Suite à sa démission, un nouvel agent a été recruté depuis le 21 novembre 2022 à raison de 26 heures par semaine, au même temps de travail, aux mêmes fonctions.

Repas des aînés

Délibération n° 2022_15_6

La question se pose de savoir si le repas des ainés aura de nouveau lieu en janvier 2023. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’organiser de nouveau le traditionnel repas des aînés le dimanche 22 janvier 2023.

En raison de la capacité de la salle polyvalente, l’âge retenu est de 63 ans.

Présents : 10 - Votants : 12 - Pour : 12

Questions diverses

▪ Les travaux de voirie à la Petite Andôle sont réalisés ; ceux à la Chapuze sont en cours.

▪ Sinistre : un engin agricole a percuté le mur du restaurant sis le Bourg. L ’expert vient début janvier 2023.

▪ Le matériel pour la salle des fêtes a été acheté (sono portable, projecteurs, estrade).

▪ L ’isolation des combles du logement du restaurant a été réalisée récemment.

▪ La porte d’entrée de la mairie a été changée. Une boite aux lettres sera installée sur le pilier de la cour de la mairie.

▪ Installation d’un panneau « Torsac » et d’un panneau de limitation de vitesse à 30 km/h, dans le haut du Bourg.

▪ Une formation pour l’utilisation du défibrillateur sera organisée.6

▪ Au 1er janvier 2023, ramassage des sacs noirs tous les 15 jours.

▪ Plusieurs dépôts sauvages ont été constatés sur la commune.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 50

Fait et délibéré en mairie les jours, mois, et an ci-dessus