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Compte-Rendu - CR 04 du 28.04.2021
Document publié le Mercredi 28 avril 2021 par la commune de Torsac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 04 du 28.04.2021)
Thèmes du document : Industrie, Assurance, Ruralité,
COMMUNE DE TORSAC
COMPTE RENDU DE LA REUNION
PU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE N° 4 DU 28 AVRIL 2021
L'an deux mille vingt et un, le 28 avril à 18 heures 30 minutes, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle polyvalente de Torsac, sous la présidence de Madame Catherine BREARD, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Date de la convocation : 23 avril 2021
Présents: Mesdames et Messieurs Catherine BREARD, Laurent BENETEAU, Bernard BOUCQ, Philippe BRISSEAUD, Catherine VARAS-DIARRA, Jordane BONNAMY, Wilfried BLANC, Marie-Line TARDY, Jimmy GUISNET, Olivier ADAM, Chantal SURGET, Patricia LABUSSIERE, Didier SAUMON, Pascal LARPE
Absent Excusé : Monsieur Hervé GREGOIRE
Monsieur Jimmy GUISNET est nommé secrétaire de séance.
CLLLELEZTE)S
Ordre du jour
Approbation du compte rendu du 24 mars 2021
Rencontre avec la société ENERTRAG
Personnel communal : modification du temps de travail
Déchets ménagers
Adressage
PDIPR {Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et Randonnées) Questions diverses
En raison de la crise sanitaire, la réunion du conseil municipal de ce jour se tient sans public. Monsieur BIOJOUT, correspondant de la Charente libre, est autorisé à y assister. En raison de la présence d'opposants au projet éolien et d'échanges qui se sont tenus à l'extérieur de la salle polyvalente où ils s'étaient réunis, la réunion débute à 18h55,
Approbation du compte rendu du 24 mars 2021
Le compte rendu valant procès-verbal de la séance du 24 mars 2021 est approuvé à l'unanimité des membres présents,
Rencontre avec la société ENERTRAG
Le conseil municipal reçoit Madame LECOQ, chef de projets éoliens de la société ENERTRAG. Elle précise que la société mère de la société ENERTRAG a été créée il y a 30 ans en Allemagne, la filiale française ayant son siège en banlieue parisienne. Elle exploite actuellement des parcs en Allemagne, France, Pologne et depuis peu en Afrique du Sud.
Le premier contact entre la commune de Torsac et la société ENERTRAG remonte à 2008. A cette époque, le conseil municipal lui a donné l'autorisation de mener des études environnementales.
1 En 2016, des études environnementales ont été lancées. Une deuxième étude acoustique a été réalisée en 2020 et une lettre d'information distribuée à l'ensemble des habitants en 2021.
Le projet initial prévoyait l'implantation de 4 éoliennes sur un site permettant d'en installer 5. Avec les progrès de la technologie réalisés depuis lors, le projet actuel prévoit la mise en place de 2 éoliennes plus hautes et plus performantes d'une puissance de 4,2 MW et d'une hauteur totale en bout de pale de 180 mètres, La distance minimale légale à respecter par rapport aux habitations les pius proches est de 500 mètres, Le projet actuel repose sur un écartement prévu des habitations de 650 mètres. Le site se situerait à l'intersection du chemin rural de La Faye et du chemin de l'association foncière qui revient vers les villages de Chez Joly, les Cloîtres et La Petite Andôle.
Le point d'injection de l'électricité produite sur le réseau est prévu à Soyaux, La production annuelle serait de 22 millions de KWH.
En termes de fiscalité, la part annuelle proposée à la commune serait de de 3 000 €, soit 1 500 € par éolienne, une somme unique supplémentaire de 30 000 € s'ajoutant au moment de la mise en service du parc. La majeure partie de la fiscalité revient à GrandAngoulême et à la Région.
La durée de vie estimée d'un aérogénérateur est comprise entre 20 et 25 ans. La nécessité d'élargir les chemins ruraux pour les passages des engins de chantier et de maintenance ferait l'objet d'une convention avec la commune et prévoirait la contrepartie annuelle de 3 000 € précitée pendant toute ia durée d'exploitation.
Madame LECOQ propose de réaliser des opérations de concertation avec la population de TORSAC Elles pourraient se présenter sous forme d'ateliers sur site avec des experts, des groupes de travail, des réunions publiques, ou du porte à porte.
Elle présente un photomontage réalisé à l'aide d'un logiciel métier pour donner un visuel du paysage avec les éoliennes depuis plusieurs points de vue : en bordure de la route de Voeuil et Giget en contrebas du projet, depuis le Bourg, depuis le lotissement de Chez Mériot, depuis le parking de la salle polyvalente, depuis le carrefour des Grassets, notamment,
Un élu regrette que ces visuels ne reprennent pas ceux qui avaient été demandés avant cette rencontre et fait remarquer que la focale utilisée donne un aperçu complètement différent de celui de l'œil humain, donc moins représentatif de la réalité.
Le démantèlement des éoliennes fait l'objet de questions et remarques des élus. La société ENERTRAG prévoit l'excavation complète des fondations, la remise en état des terrains, chemins et plateformes et l'élimination et la valorisation des matériaux car chaque aérogénérateur est recyclable à 92 %.
Un élu demande comment sont stockés les matériaux d'origine en vue de leur remise en place. Il est répondu que cela ne se passe pas ainsi et que de nouvelles terres « aux propriétés les plus proches » de celle de Torsac seront ramenées en fin de cycle-des machines. Il fait part de son scepticisme sur l'effectivité de cet engagement si la société ENERTRAG ne dispose pas d'un lieu de stockage ou d’une source actuelle de terres exogènes à rapporter sur Torsac dans 20 ans.
Des membres du conseil font remarquer que la question ne se pose pas exactement dans ces termes puisque la terre agricole, même stockée, n'aura plus les mêmes caractéristiques et biologiques que si elle restait en place.
La nécessité d'avoir des chemins larges pour les passages en engins de chantier ferait l'objet de conventions avec la commune et prévoirait une indemnisation de 3 000 € par an pendant la durée d'exploitation.
Madame LECOQ précise que le décret n° 2011-985 du 23/08/2011 MAJ 22 juin 2020 fait obligation aux intervenants de prévoir une enveloppe minimale de 50 000 euros par éolienne pour assurer, dès la création du parc, le coût de son démantèlement.
Elle indique que les opérateurs peuvent satisfaire à cette obligation, soit par un versement de cette somme entre les mains de la Caisse des Dépôts, soit par la souscription d’une assurance à hauteur de 50 000 € par éolienne,
Ce point est très important pour les élus qui souhaitent que la société ENERTRAG fournisse plus de détails. Un élu indique que la garantie d'assurance est plus fragile car elle risque de disparaître si la société ENERTRAG n'est pas à jour de ses cotisations ou si la compagnie d'assurance dépose son bilan comme cela s'est déjà vu.
2 Madame LECOQ en a pris note et fera savoir à ses équipes quelle est là préférence de la commune.
Un élu lui demande de rappeler au conseil quelle est l'autorité qui a la compétence pour accorder l'autorisation de créer un parc éolien et de l’exploiter.
Madame LECOQ présente un diagramme détaillant chacune des étapes du cycle de vie d'un parc d'éoliennes, de la conception de la recherche d'un site, jusqu'à son effacement total du paysage. Elle rappelle qu'à l'étape administrative la décision est prise en préfecture après un délai d'instruction de la demande d'autorisation de l’ordre de 12 à 18 mois.
Un élu a repris la parole pour interroger la représentante de la société ENERTRAG sur les motifs des choix et montages que celle-ci effectue pour chacun de ses sites d'exploitation :
Elle n‘exploite jamais ses parcs mais se substitue par une filiale créée spécifiquement pour chacun de ses parcs.
La forme sociale choisie dispense les filiales créées de publier annuellement leurs comptes et leurs résultats.
Il en déduit que la commune et ses habitants ne disposent d'aucun moyen de savoir si la nouvelle entité créée rencontre des difficultés financières et si elle risque de ne pas pouvoir honorer ses engagements de démantèlement sans frais pour la collectivité ou ses habitants.
Madame LÉCOQ confirme la création d’une société d'exploitation nouvelle pour chaque site créé mais n'a pas de réponse immédiate à fournir sur le montage juridique et se propose de la transmettre ultérieurement.
Il a été fait remarquer encore que la société ENERTRAG exploite en France des éoliennes depuis moins de 20 ans et qu'elle n'a donc pas l'expérience du démantèlement.
Madame LECOQ confirme que la société ENERTRAG n'a effectivement pas procédé à un démantèlement à ce jour mais que le coût est connu très précisément : elle présente un tableau récapitulatif des devis à ce jour, pour un total qui ne dépasse pas 42 000 euros par machine.
Un élu lui fait remarquer que les devis ne comprennent ni la remise en état des terrains agricoles, ni celui de la remise en état de tous les chemins ruraux et de l'association foncière et souligne que les devis présentés ne permettent pas de vérifier que la garantie de 50 000 euros serait suffisante pour couvrir tous les frais surtout dans 20 à 25 ans. Madame LECOQ n'a pas d’autres devis à sa disposition.
Madame le Maire propose au conseil de lister les questions qui ne peuvent pas toutes être évoquées lors de cette réunion de présentation afin de les transmettre à la société ENERTRAG qui disposera ainsi du temps nécessaire pour les préparer et fournir les réponses les plus précises.
Madame LECOQ en est d'accord ainsi que les membres du conseil.
Personnel communal : modification du temps de travail
Délibération n°2021-4-1
Madame le Maire propose de modifier le temps de travail de deux agents communaux. Monsieur Jacky FAUSTIN passerait de 21 h à 23 h par semaine. Monsieur Mickaël SAVARY de 24 h à 26 h. Il effectue le ramassage scolaire et remplace une collègue ponctuellement pour la préparation des repas des enfants en cas de besoin.
Des heures supplémentaires ont déjà été réalisées et seront payées à ce titre. Madame le Maire propose de reporter la modification des contrats de travail au 1er juin 2021. Les élus, à l'unanimité des membres présents, donnent leur accord.
Déchets ménagers
Le Service « déchets ménagers » du GrandAngoulême a invité chaque commune à se prononcer sur la possibilité de ramasser les bacs noirs tous les 15 jours à partir du 1% janvier 2022. En effet, la taxe TGAP est actuellement de 25 € et passera à 65 € la tonne en 2024 pour l'enfouissement des déchets des « poubelles noires ».
Un ramassage tous les 15 jours permettrait de limiter l'augmentation à craindre dans un peu plus de deux ans. Le GrandAngoulême s'interroge sur l'opportunité de mettre à profit ce délai pour inciter à une réduction de la production des déchets par les usagers, ce que la commune pourrait relayer par une campagne d'information. Après en avoir débattu, les élus décident à la majorité des membres présents (10 élus pour et 4 élus contre) de donner leur accord pour une anticipation, dès 2022, de la réduction de la fréquence du ramassage des poubelles à la quinzaine au lieu de la semaine.
Le délégué de la commune à GrandAngoulême sur la question des déchets rappelle que ce vote est une consultation menée par l'Intercommunalité, les bacs jaunes ne sont pas concernés par le vote et qu'ils seront collectés une fois par semaine comme actuellement.
Il a été abordé à l'occasion de ce débat les améliorations à apporter à la collecte actuelle des déchets et l'incitation à l'usage des composteurs,
Adressage
Madame le Maire présente un modèle de plaque réalisée en pierre de lave émaillée et réalisé par la société AGATE. Une plaque similaire est installée sur la place Jules RICHEUX.
Ce type de modèle pourrait être envisagé pour le bourg. Les différentes routes et hameaux seraient équipés de plaques émaillées.
Les élus décident de privilégier des plaques de couleur claire et ont écarté des modèles de plaques de moindre qualité et durabilité.
Un groupe de travail comprenant Didier SAUMON, Marie-Line TARDY, Jordäne BONNAMY et Philippe BRISSEAUD est chargé de réaliser une consultation pour la totalité des plaques portant le nom des rues et les numéros des habitations. Il convient de déterminer également les sites où les plaques n'auront pas besoin de supports nouveaux et donc ceux pour lesquels des poteaux seront indispensables.
PDIPR {Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et Randonnées) Suite à une expertise des chemins ruraux de TORSAC, le Département nous a transmis une carte accompagnée d'un état des lieux de nos chemins, Ce type d'audit a été réalisé sur l'ensemble du département. Certains chemins de la commune pourraient être inscrits dans ce plan destiné à promouvoir l'usage de ces chemins et le tourisme. Au-delà, ce travail peut servir de base à une réflexion sur la gestion de tous les chemins ruraux. Un élu propose de faire le point avec un habitant de Torsac, référent pour la commune au sein de l'association des randonneurs de la Vallée de l'Echelle.
Questions diverses
Chemins communaux
Madame le Maire informe les élus que les chemins de la Chapuze, de la Salmonie, du Moulin du Boisseau, de Puymerle, de Chez Gory, de la Petite et de la Grande Courrière et de la Boissière ont été nivelés pour permettre une meilleure circulation des usagers sur la commune.
Il convient d'attendre et de voir dans quelques mois comment vont évoluer ces chemins pour apprécier cette action, envisager des compléments et de l'étendre éventuellement à d’autres zones. Dans un premier temps, des saignées devront être réalisées sur les côtés pour permettre l'évacuation des eaux de pluie.
Battues aux sangliers
Madame le Maire informe les élus que Monsieur LAVEAU, lieutenant de louveterie, réalise des battues pour la régulation des sangliers, de jour comme de nuit du 26 avril jusqu'au 31 mai 2021 inclus, En parallèle, une campagne de piégeage des ragondins est réalisée par Monsieur Bernard BERTRAND. Celui-ci déplore des vols répétés de cages qui nuisent tant à l'efficacité de son travail qu'à la prévention des ravages dans les cultures dus à leur prolifération.
Mise en place du suivi de la médiation sociale
Le GrandAngoulême finance l'association OMEGA à hauteur de 351 000 € dans le domaine de la médiation sociale. La Communauté d'agglomération met en place un comité de suivi de cette association et souhaite identifier les conseillers communautaires qui souhaïitent en faire partie.
Les élus intéressés pourront s'inscrire auprès du GrandAngoulême,
Formation des élus
Des renseignements ont été pris sur les offres de formation des élus. Ces heures pourraient être financées par le DIF ou le CDF. Ce point fera l'objet d’un complément d'informations.
4 SPL GAMA (Société Publique Locale GrandAngoulême Mobilité Aménagement) Madame le Maire confirme que, comme prévu, l'achat d'une part à la SPL GAMA a été demandé au GrandAngoulême.
Complexe Restaurant scolaire — logement du restaurateur et restaurant La Forge Madame le Maire a rencontré l'architecte. Celui-ci attend les conclusions de l'étude de la SOCOTEC. Les travaux pourraient être réalisés en deux tranches : la cantine et l'appartement (pendant .une durée d'environ 5 mois) puis l'aménagement du restaurant.
Il faut consulter le restaurateur pour recueillir son opinion sur ce possible déroulement de chantier.
Message de Michel DUPE
L'association APVP a fait son assemblée générale en mars 2021. Monsieur DUPE, son nouveau président, au nom de la structure, demande à rencontrer le conseil municipal.
Demande de l'association « Eole 16 »
Cette association souhaite également une rencontre avec les élus.
REPI (Règlement Local de Publicité Intercommunal)
Le GrandAngoulême demande si la commune veut utiliser le service instructeur pour gérer les panneaux publicitaires sur son territoire, Du fait du faible nombre de demandes, à l'unanimité des membres présents, il est décidé de refuser cette offre.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 H 00.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois, et an ci-dessus
Ont signé au registre les membres présents.