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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2019 071 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Lundi 8 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2019 071 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Santé,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2019-071
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2019 Sommaire
ARS 05
05-2019-07-08-005 - AP ESPARRON restriction usage eau potable (2 pages) Page 3
05-2019-07-08-001 - AP restriction usage de l'eau potable BREZIERS (2 pages) Page 6
05-2019-07-08-004 - AP ST JACQUES restriction eau potable (2 pages) Page 9
05-2019-07-08-003 - AP VALLOUISE restriction de l'usage d'eau potable (2 pages) Page 12
05-2019-07-08-006 - AP VENTAVON restriction usage eau potable (2 pages) Page 15
2 ARS 05
05-2019-07-08-005
AP ESPARRON restriction usage eau potable
Portant interdiction de consommer l'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau
d'Espéraux commune d'Esparon
ARS 05 - 05-2019-07-08-005 - AP ESPARRON restriction usage eau potable 3 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
ARS PACA
Délégation départementale des Hautes-Alpes
Service santé environnement
Gaple æ6 JUIL 201
Arrêté préfectoral n°
Objet : Portant interdiction de consommation de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau d’Espreaux de la commune d’'ESPARRON.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Ia directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-1 à L.1324-5 et R.1321-1 à R1321-5 ;
VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs
aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;
VU les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT les résultats des analyses d’eau du 03/07/2019, démontrant la présence de germes témoins de contamination fécale (5 entérocoques et 17 E. Coli) dans les eaux
destinées à l’alimentation humaine du réseau d’Espreaux de la commune d’Esparron ;
CONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s’alimentant en eau sur le réseau d’Espreaux de la commune d’Esparron ;
CONSIDERANT qu’il appartient à la commune d’Esparron de prendre toutes les dispositions correctives nécessaires destinées à rétablir la qualité de l’eau distribuée ;
Sur Proposition du Directeur général de l’ Agence régionale de Santé
ARRÊTE
Article 1
Il est interdit d’utiliser l’eau du réseau d’Espreaux sur la commune d’Esparron pour la consommation humaine et pour l’hygiène bucco-dentaire.
ARS 05 - 05-2019-07-08-005 - AP ESPARRON restriction usage eau potable 4 Cette interdiction est active jusqu’à la publication d’un nouvel arrêté pris après obtention de résultats d’analyses conformes à la réglementation en vigueur.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Les exploitants du réseau ou le maire de la commune concernée, ont l’obligation d’informer sans délai leurs administrés de l’interdiction de consommer de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau d’Espreaux par tout moyen approprié.
Article 3
Il appartient à la personne responsable de la production et de la distribution de l’eau de distribuer, jusqu’à la levée de l’interdiction, de l’eau répondant aux critères réglementaires de potabilité en quantités suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires.
Article 4
Copie du présent arrêté sera transmise au Maire de la commune d’Esparron, Madame la Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, Madame la Déléguée départementale de ARS - Délégation départementale des Hautes-Alpes et Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.
Article 5
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Maire de ‘la commune d’Esparron, le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 6
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
aire générale la secrétaire GS
de la préfdctur Hautes-Alpes
Agnès CHAVANON
ARS 05 - 05-2019-07-08-005 - AP ESPARRON restriction usage eau potable 5 ARS 05
05-2019-07-08-001
AP restriction usage de l'eau potable BREZIERS
portant interdiction de consommer l'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau des
Achards de la commune de BREZIERS
ARS 05 - 05-2019-07-08-001 - AP restriction usage de l'eau potable BREZIERS 6 EX |. =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
ARS PACA
Délégation départementale des Hautes-Alpes
Service santé environnement
Gaple 8 JUIL 2019
Arrêté préfectoral n°
Objet : Portant interdiction de consommation de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau des Achards de la commune de Bréziers.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-1
à L.1324-5 et R.1321-1 à R1321-5 ;
VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs
aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;
VU les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT les résultats des analyses d’eau du 03/07/2019, démontrant la présence de germes témoins de contamination fécale ( 10 E. Coli) dans les eaux destinées à l’alimentation humaine du réseau des Achards de la commune de Bréziers ;
CONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s’alimentant en eau sur le réseau des Achards de la commune de Bréziers ;
CONSIDERANT qu’il appartient à la commune de Bréziers de prendre toutes les
dispositions correctives nécessaires destinées à rétablir la qualité de l’eau distribuée ;
Sur Proposition du Directeur général de l’ Agence régionale de Santé
ARRÊTE
Article 1
Il est interdit d’utiliser l’eau du réseau des Achards sur la commune de Bréziers pour la consommation humaine et pour l’hygiène bucco-dentaire.
ARS 05 - 05-2019-07-08-001 - AP restriction usage de l'eau potable BREZIERS 7 Cette interdiction est active jusqu’à la publication d’un nouvel arrêté pris après obtention de
résultats d’analyses conformes à la réglementation en vigueur.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Les
exploitants du réseau ou le maire de la commune concernée, ont l’obligation d’informer sans
délai leurs administrés de l’interdiction de consommer de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau des Achards par tout moyen approprié.
Article 3
Il appartient à la personne responsable de la production et de la distribution de l’eau de
distribuer, jusqu’à la levée de l’interdiction, de l’eau répondant aux critères réglementaires de potabilité en quantités suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins
prioritaires.
Article 4
Copie du présent arrêté sera transmise au Maire de Bréziers, Madame la Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, Madame la Déléguée départementale de l’ARS - Délégation départementale des Hautes-Alpes et Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.
Article 5
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Maire de Bréziers, le Directeur
général de l’Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté.
Article 6
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La préfète,
Pour la préfète et Dar
la Si
de la prétec
Agnès CHAVANON
ARS 05 - 05-2019-07-08-001 - AP restriction usage de l'eau potable BREZIERS 8 ARS 05
05-2019-07-08-004
AP ST JACQUES restriction eau potable
Portant interdiction de consommer l'eau destinée à la consommation humaine sur le résaeu de
Lallée commune de St acques en Valgaudemard
ARS 05 - 05-2019-07-08-004 - AP ST JACQUES restriction eau potable 9 x r
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
ARS PACA
Délégation départementale des Hautes-Alpes
Service santé environnement
Gaple 7 8 JUIL 209
Arrêté préfectoral n°
Objet : Portant interdiction de consommation de l’eau destinée à la consommation humaine
sur le réseau de Lallée de la commune de Saint Jacques en Valgaudemard.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU Ja directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-1 à L.1324-$ et R.1321-1 à R1321-5 ;
VU Les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs
aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;
VU les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT les résultats des analyses d’eau du 01/07/2019, démontrant la présence de germes témoins de contamination fécale ( 12 E. Coli) dans les eaux destinées à l’alimentation humaine du réseau de Lallée de la commune de Saint Jacques en Valgaudemard ;
CONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s’alimentant en eau sur le réseau de Lallée de la commune de Saint Jacques en Valgaudemard ;
CONSIDERANT qu’il appartient à la commune de Saint Jacques en Valgaudemard de prendre toutes les dispositions correctives nécessaires destinées à rétablir la qualité de l’eau distribuée ;
Sur Proposition du Directeur général de l’ Agence régionale de Santé
ARRÊTE
Article 1
Il est interdit d’utiliser l’eau du réseau de Lallée sur la commune de Saint Jacques en Valgaudemard pour la consommation humaine et pour l’hygiène bucco-dentaire.
ARS 05 - 05-2019-07-08-004 - AP ST JACQUES restriction eau potable 10 Cette interdiction est active jusqu’à la publication d’un nouvel arrêté pris après obtention de
résultats d’analyses conformes à la réglementation en vigueur.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Les
exploitants du réseau ou le maire de la commune concernée, ont l’obligation d’informer sans
délai leurs administrés de l’interdiction de consommer de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau de Lallée par tout moyen approprié.
Article 3
Il appartient à la personne responsable de la production et de la distribution de l’eau de
distribuer, jusqu’à la levée de l’interdiction, de l’eau répondant aux critères réglementaires de potabilité en quantités suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins
prioritaires.
Article 4
Copie du présent arrêté sera transmise au Maire de Saint Jacques en Valgaudemard, Madame la Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, Madame la Déléguée départementale de l’ARS - Délégation départementale des Hautes-Alpes et Monsieur le Directeur
départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.
Article 5
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Maire de Saint Jacques en
Valgaudemard, le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 6
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment
mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
la sectétaire générale
ARS 05 - 05-2019-07-08-004 - AP ST JACQUES restriction eau potable 11 ARS 05
05-2019-07-08-003
AP VALLOUISE restriction de l'usage d'eau potable
portant interdiction de consommer l'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau du
refuge du Glacier Blanc commune de Vallouise
ARS 05 - 05-2019-07-08-003 - AP VALLOUISE restriction de l'usage d'eau potable 12 EX || =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
ARS PACA
Délégation départementale des Hautes-Alpes
Service santé environnement
Gaple #8 JL. 201
Arrêté préfectoral n°
Objet : Portant interdiction de consommation de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau du refuge du Glacier Blanc situé sur la commune de Vallouise-Pelvoux.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-1 à L.1324-5 et R.1321-1 à R1321-5 ;
VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs
aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;
VU les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT les résultats des analyses d’eau du 03/07/2019, démontrant la présence de germes témoins de contamination fécale (16 E. Coli) dans les eaux destinées à l’alimentation humaine du réseau du refuge du Glacier Blanc situé sur la commune de Vallouise-Pelvoux ;
CONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s’alimentant en eau sur le réseau du refuge du Glacier Blanc situé sur la commune de Vallouise-Pelvoux ;
CONSIDERANT qu’il appartient au gestionnaire du refuge de prendre toutes les dispositions correctives nécessaires destinées à rétablir la qualité de l’eau distribuée ;
Sur Proposition du Directeur général de l’ Agence régionale de Santé
ARRÊTE
Article 1
Il est interdit d'utiliser l’eau du réseau du refuge du Glacier Blanc situé sur la commune de Vallouise-Pelvoux pour la consommation humaine et pour l’hygiène bucco-dentaire.
ARS 05 - 05-2019-07-08-003 - AP VALLOUISE restriction de l'usage d'eau potable 13 Cette interdiction est active jusqu’à la publication d’un nouvel arrêté pris après obtention de résultats d’analyses conformes à la réglementation en vigueur.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers (au refuge). Les exploitants du réseau ou le maire de la commune concernée, ont l’obligation d’informer sans délai leurs administrés (ou clients) de l’interdiction de consommer de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau du refuge du Glacier Blanc ( commune de Vallouise Pelvoux) par tout moyen approprié.
Article 3
Il appartient à la personne responsable de la production et de la distribution de l’eau de distribuer, jusqu’à la levée de l’interdiction, de l’eau répondant aux critères réglementaires de potabilité en quantités suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires.
Article 4
Copie du présent arrêté sera transmise au Maire de Vallouise-Pelvoux, Monsieur le Sous- préfet de Briançon, Madame la Déléguée départementale de l’ARS - Délégation départementale des Hautes-Alpes et Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.
Article 5
Monsieur le Sous-préfet de Briançon, le Maire de la commune de Vallouise-Pelvoux, le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 6
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation, | ER,
M” ec r à 1A SC | x
a ©
de la préf:
Agnès CHAVANON
ARS 05 - 05-2019-07-08-003 - AP VALLOUISE restriction de l'usage d'eau potable 14 ARS 05
05-2019-07-08-006
AP VENTAVON restriction usage eau potable
portant interdiction de consommer l'eau destinée à la consommation humaine sur le rseau de Faye
commune de Ventavon
ARS 05 - 05-2019-07-08-006 - AP VENTAVON restriction usage eau potable 15 EX \. SN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
ARS PACA
Délégation départementale des Hautes-Alpes
Service santé environnement
Gaple 8 JUIL 2018
Arrêté préfectoral n°
Objet : Portant interdiction de consommation de l’eau destinée à la consommation humaine
sur le réseau de Faye de la commune de VENTAVON.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU Ja directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU Je code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-1 à L.1324-S et R.1321-1 à R1321-S5 ;
VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs
aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;
VU les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT les résultats des analyses d’eau du 03/07/2019, démontrant la présence de germes témoins de contamination fécale (10 Escherichia Coli) dans les eaux destinées à l’alimentation humaine du réseau de Faye de la commune de Ventavon ;
CONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s’alimentant en eau sur le réseau de Faye de la commune de Ventavon ;
CONSIDERANT qu’il appartient à la commune de Ventavon de prendre toutes les dispositions correctives nécessaires destinées à rétablir la qualité de l’eau distribuée ;
Sur Proposition du Directeur général de l’ Agence régionale de Santé
ARRÊTE
Article 1
Il est interdit d’utiliser l’eau du réseau de Faye sur la commune de Ventavon pour la consommation humaine et pour l’hygiène bucco-dentaire.
ARS 05 - 05-2019-07-08-006 - AP VENTAVON restriction usage eau potable 16 Cette interdiction est active jusqu’à la publication d’un nouvel arrêté pris après obtention de résultats d’analyses conformes à la réglementation en vigueur.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Les exploitants du réseau ou le maire de la commune concernée, ont l’obligation d’informer sans délai leurs administrés de l’interdiction de consommer de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau de Faye par tout moyen approprié.
Article 3
Il appartient à la personne responsable de la production et de la distribution de l’eau de distribuer, jusqu’à la levée de l’interdiction, de l’eau répondant aux critères réglementaires de potabilité en quantités suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires.
Article 4
Copie du présent arrêté sera transmise au Maire de la commune de Ventavon, Madame la Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, Madame la Déléguée départementale de ARS - Délégation départementale des Hautes-Alpes et Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.
Article 5
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Maire de la commune de Ventavon, le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 6
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
la scrétaire Sés craie
de la réfehe DR eS-AIESS e 1 p' 21 Axe
Agnès CHAVANON
ARS 05 - 05-2019-07-08-006 - AP VENTAVON restriction usage eau potable 17