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Déliberation - 05.12 2024
Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Sebourg.
Lien du pdf (Déliberation - 05.12 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
DEPARTEMENT DU NORD
Commune de SEBOURG
DELIBERATION N° 05.12/2024
-=-=-=-=-
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le CINQ DECEMBRE, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de SEBOURG, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Bruno CELLIER, Maire de la commune de Sebourg.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Date de convocation du Conseil Municipal : 25/11/2024
Etaient présents : Bruno CELLIER - Didier LENNE – Philippe MARCHAL - Frédéric ELU - Pierre PLACE - Jean-Marc BERNARD - Claudie DURIEUX - Guillaume CELLIER - Thomas HALLUIN - - Christiane DENORME - Florence LIENARD - François LO PRESTI - Dominique BUSSIGNIES - Damien DANIS - Brigitte HARLAUX - Martine BAURIN -
Absent(e)s et excusé(e)s avec procuration :
Guy JATIVA qui a donné procuration à Dominique BUSSIGNIES
Freddy SZYMCZAK qui a donné procuration à Pierre PLACE
Mathilde POLACCI qui a donné procuration à Didier LENNE
Secrétaire de séance : Thomas HALLUIN
OBJET : Nomination d’un déontologue
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment l’article 218 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1 ; Vu le Code de la fonction publique ;
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’Elu local et portant notamment sur les modalités et critères de leur désignation ;
Vu l’arrêté interministériel n°NOR : IOMB2224141 A du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et portant notamment sur les modalités d'indemnisation, Considérant le droit des élus de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de leur apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’Elu local ;
Considérant que la charte de l’élu local repose sur sept engagements :
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
1/3 5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Considérant que ces missions peuvent être, selon le cas, assurées par une personne n'exerçant, au sein de la collectivité auprès de laquelle elle est désignée, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins 3 ans, n'étant pas agent de la collectivité et ne se trouvant pas en situation de conflits d'intérêts avec celle-ci.
Considérant que le référent déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants.
Considérant que pour la mise en place du référent déontologue de l'Elu local, l'organe délibérant doit se prononcer sur :
• La durée de l'exercice du mandat,
• Les modalités de saisine et d'examen de celle-ci,
• Les conditions dans lesquelles les avis sont rendus,
• Les moyens matériels mis à disposition,
• Les éventuelles modalités de rémunération.
La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l'exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d'injonctions de l'autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant.
Le référent déontologue des élus locaux apportera tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local, informera et sensibilisera les élus locaux aux principes déontologiques applicables à l’exercice de leurs fonctions ou mandats. Il est par ailleurs précisé que cette fonction s'exercera sans préjudice de la responsabilité de l'élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.
• Modalités de saisine et d'examen des saisines
Le référent déontologue peut être saisi pour avis et recommandations par un élu de la collectivité sur toute question le concernant personnellement relative à l’application de la charte de l’élu local et des lois applicables en la matière.
Conformément à l’article R 1111-1-D du CGCT, le référent déontologue est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il pourra avoir connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de sa fonction.
Le référent déontologue s’engage à refuser de délivrer un avis s’il existe un lien quelconque (personnel ou professionnel) susceptible de nuire à l’objectivité de son analyse. La saisine du référent devra se faire de manière écrite par voie postale ou par voie électronique. Tout dépôt de demande d’avis du référent déontologue fera l’objet d’un accusé de réception mentionnant la date de réception et rappelant le cadre réglementaire de la réponse. Chaque année, le référent déontologue des élus locaux transmet à la collectivité lui ayant confié cette fonction une synthèse de ses activités dans le respect de la confidentialité qui s’impose à lui.
2/3 • Moyens matériels
La collectivité mettra à la disposition du référent déontologue des élus locaux les moyens matériels jugés nécessaires, en accord avec ce dernier, à titre gracieux, afin de lui permettre l’exercice effectif de ses missions.
• Rémunération
Le référent déontologue sera indemnisé par la collectivité dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 Décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local :
80 € par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité dont relève l’élu, son nom ainsi que la date de la saisine
En cas de déplacement, le remboursement des frais de transport et d'hébergement est réalisé dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale, plus précisément celles du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Information des élus sur la consultation du référent déontologue
La présente délibération sera transmise par voie d'e-mail à chaque Conseiller municipal, accompagnée des coordonnées du référent déontologue des élus locaux.
Après analyse des candidatures, il est proposé de désigner le Cabinet ACG, composés de 3 avocats spécialisés en droit public, en qualité de référent déontologue des élus locaux au sein de la collectivité.
Sur ces bases, le conseil Municipal décide, après vote, à l’unanimité :
De désigner le Cabinet ACG, en qualité de référent déontologue des élus locaux,
D’approuver les modalités de saisine et d’examen de saisine, les moyens matériels, la rémunération, l’information des élus sur la consultation du référent déontologue selon les conditions décrites ci-avant ;
D’autoriser Monsieur le Maire, ou le 1er adjoint, Didier LENNE, à signer tout document, tout contrat, toute convention et éventuels avenants relatifs à cette désignation.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou publication, devant le Tribunal Administratif de Lille.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Publié sur le site Internet le 12.12.2024
Envoyé et reçu au contrôle de légalité
le 10.12.2024 Numéro unique de
télétransmission ID 059-215905597-
20241205-241210_D1811VD-DE
Le Secrétaire,
Thomas HALLUIN
Le Maire,
Bruno CELLIER
3/3