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Procès Verbal - 34. Pouvoirs de police du maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Val-Sonnette.
Lien du pdf (Procès Verbal - 34. Pouvoirs de police du maire)
Thèmes du document : Environnement, Transports, Collectivités territoriales,
Arrêté municipal n°A2026-34
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU JURA
CANTON DE SAINT AMOUR
COMMUNE DE VAL-SONNETTE
VAL
SONNETTE
Pouvoirs de police du maire
Arrêté de refus de transfert au président de l’EPCI
La maire de la commune de VAL-SONNETTE ;
Vu l’article L 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal de l'élection du président de la communauté de communes Porte du Jura le 15 avril 2026 ;
Considérant que la commune de VAL-SONNETTE est membre de la communauté de commune Porte du Jura ;
Considérant que la communauté de commune Porte du Jura est compétente en matière : - d'assainissement ;
- de gestion des déchets ménagers ;
- de réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ; - de voirie ;
-de publicité.
Considérant que dans un délai de 6 mois suivant la date de l'élection du président de l'établissement
public de coopération intercommunale, les maires des communes membres peuvent s'opposer, dans
chacun des domaines cités ci-dessus au transfert de droit des pouvoirs de police ;
Considérant qu’à cette fin, ils notifient leur opposition au président de l'établissement public de coopération intercommunale.
ARRETE
Article 1°: Les pouvoirs de police spéciale en matière d'assainissement, de gestion des déchets
ménagers, de réalisation d’aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, de circulation
et de stationnement et d'autorisation de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi,
de publicité ne seront pas transférés à Mme La Présidente de la communauté de commune Porte du Jura.
Article 2 : le présent arrêté sera notifié à la présidente de la communauté de commune Porte du Jura.
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En Mairie, 17 juin 2026