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Document publié le Jeudi 16 décembre 2010 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1321883660arrete 2011 425 transfert des pouvoirs de police administ)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| PREFCUR DE HERAULT |
UVIGNAC D 16 mn. x |
BUREAU DU COURRIER
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
X° CANTON DE MONTPELLIER
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2011-425
PORTANT TRANSFERT DES POUVOIRS DE POLICE ADMINISTRATIVE SPECIALE EN MATIERE D'ASSAINISSEMENT ET REFUS DE TRANSFERT DES POUVOIRS DE POLICE ADMINISTRATIVE SPECIALE EN MATIERE DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES,
Le Maire de la commune de Juvignac
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.5211-9-2,
Vu la loi n°2010-1653 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales et notamment son article 63,
Vu les compétences exercées par la Communauté d'Agglomération de Montpellier en matière d'assainissement, ainsi qu'en matière d'élimination et de valorisation des déchets ménagers et assimilés,
Considérant qu'en application des dispositions de la loi n°2010-1653 susvisée, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière d'assainissement et de gestion des déchets ménagers, les pouvoirs de police permettant de règlementer ces activités détenus par les maires des communes membres sont transférés de plein droit au président de l'établissement public sauf opposition expresse, Considérant que lesdits transferts de pouvoir de police spéciale interviennent au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de ladite loi, à savoir le 1° décembre 2011 ainsi que dans un délai de six mois suivant toute nouvelle élection du président de l'établissement public de coopération intercommunale,
Considérant qu'en raison de la forte spécialisation de la compétence assainissement, la centralisation au niveau intercommunal des pouvoirs de gestion et de police afférents ne pourra que contribuer à l'optimisation du service rendu aux usagers,
Considérant au contraire que le champ d'application du pouvoir de police administrative spéciale détenu par le Maire en matière de règlementation des déchets ménagers et assimilés se recoupe en partie avec celui sur le lequel s'appliquent ses pouvoirs de police administrative générale, notamment en matière de sécurité et de salubrité publique,
Considérant dans ces conditions que la séparation de ces attributions entre le Président de la Communauté d'Agglomération de Montpellier et le Maire de Juvignac risque d'aboutir à une complexification de gestion et à des traitements concurrents de situations sur le territoire communal, Considérant qu'il ne paraît donc pas opportun pour le moment et en l'état du degré d'intégration actuel de la coopération intercommunale de permettre le transfert des pouvoirs de police spéciale applicables en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés au Président de la Communauté d'Agglomération de Montpellier,
ARRÊTE
Article 1:
Les pouvoirs de police administrative spéciale détenus en matière d'assainissement seront transférés au Président de la Communauté d'Agglomération de Montpellier, Monsieur Jean Pierre MOURE, à compter du 1% décembre 2011.
34990 JUVIGNAC — Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.ville-juvignac.fr Articte 2 :
Les pouvoits de police administrative spéciale détenus en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés ne seront pas transférés au Président de la Communauté d'Agglomération de Montpellier, Monsieur Jean Pierre MOURE, à compter du 1° décembre 2011.
Article 3 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au Président de la Communauté d'Agglomération de Montpellier,
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché durant une période de deux mois à compter de sa notification à l'Hôtel de Ville ainsi qu’au siège de la Communauté d'Agglomération de Montpellier. Ampliation est transmise à Monsieur le Préfet de la Région Languedoc Roussillon, Préfet de l'Hérault.
Fait à Juvignac, le 10 novembre 2011
le Maire
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture
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et publication Danièle ANTOINE SANTONJA ke Xe Mouse DoU