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Déliberation - hlz76m2zn647e9e
Document publié le Jeudi 1 septembre 2022 par la commune de Châteauvert.
Lien du pdf (Déliberation - hlz76m2zn647e9e)
Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Famille,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Du jeudi 1er septembre 2022 à 17h30 en Mairie
Présents : MM. Serge LOUDES (Maire), Nicole SCURI (1ère Adjointe), Philippe
SARACIVA (2ème Adjoint), Philippe MOULIE (3ème Adjoint), Christian COLL, Claude
RAUBER, Martine PROTO, Armand MORAZZANI
Etaient excusés : Carole HUMBERT-CRINELLI (donne pouvoir à Martine PROTO),
Christelle CLAUDE (donne pouvoir à Nicole SCURI).
Secrétaire de séance : Nicole SCURI.
Etaient absents non excusés:
ORDRE DU JOUR :
- Signature des précédentes délibérations,
- Délibération portant sur désignation des délégués au Symielecvar suite à la
démission d’un élu.
- Délibération portant sur désignation des délégués au SMA.
- Délibération portant sur l’annulation de la délibération portant le pourcentage
d’exonération de la Taxe Foncière.
- Délibération portant sur le changement de nomenclature M57 à compter du 1er
janvier 2023.
- Délibération portant sur le versement de crédit d’un compte à un autre afin de
régulariser l’indu versé pour la DGF 2022 (Dotation Globale de Fonctionnement).
- Questions diverses.
I – SIGNATURE DES PRECEDENTES DELIBERATIONS
Les conseillers présents lors du dernier Conseil Municipal signent les délibérations.
II - OBJET : DELIBERATION DESIGNANT LES DELEGUES AU SYMIELECVAR
Le Maire expose,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 02 mars 2001 portant création du SYMIELECVAR ;
Vu l’article 5 des statuts du SYMIELECVAR du 06/12/2019 « composition du Comité
Syndicat » ;
Vu la démission Monsieur Jean-Luc MASSONNIER de son poste de conseiller municipal, en
date du 23 mai 2022,
Considérant qu’il convient de désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant de la
commune auprès du SYMIELECVAR ; Considérant que le Conseil Municipal doit procéder au scrutin secret et à la majorité
absolue des suffrages à l’élection des délégués, en conformité avec l’article L.5212-7 du
C.G.C.T ;
Mr Philippe MOULIE se propose pour remplacer Mr MASSONNIER Jean-Luc pour
représenter la commune
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 10
III - OBJET : DELIBERATION PORTANT SUR LA MODIFICATION DU DELEGUE
SUPPLEANT AU SYNDICAT MIXTE DE L’ARGENS
Vu la demande de retrait de Mr Philippe MOULIE, délégué suppléant au Syndicat Mixte de
l’Argens,
Vu l’arrêté préfectoral n°02/2014 du 3 février 2014 portant sur la création du Syndicat
Mixte de l’Argens,
Vu l’article 6 du projet des statuts annexé à l’arrêté préfectoral de ce syndicat,
Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de désigner 1 nouveau délégué
suppléant pour le représenter la commune auprès du SYNDICAT MIXTE DE L’ARGENS
Christelle CLAUDE propose de remplacer Mr Philippe MOULIE pour représenter la
commune en cas d’indisponibilité du titulaire.
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 10
IV - OBJET : DELIBERATION PORTANT SUR LA SUPPRESSION DE LA
DELIBERATION N°22.0034 DU 28 JUIN 2022 CONCERNANT LA LIMITATION DE
L’EXONERATION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES DEUX
ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION
Le Maire de Châteauvert expose les dispositions de l’article 1383 du code général des
impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe
foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de
construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui
concerne les immeubles à usage d’habitation.
Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux
de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux
articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts
conventionnés. Vu l’article 1383 du code général des impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide de ne pas limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés
bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions,
et conversions de bâtiments ruraux en logements en ce qui concerne :
- tous les immeubles à usage d’habitation.
Et annule la délibération 22.0034 du 28 juin 2022.
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 10
V- DELIBERATION PORTANT SUR A LIMITATION DE L’EXONERATION DE LA
TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES DEUX ANS EN FAVEUR DES
CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION
Le Maire de Châteauvert expose les dispositions de l’article 1383 du code général des
impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe
foncière sur les propriétés
bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions,
et
conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage
d’habitation.
Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux
de
ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux
articles
L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.
Vu l’article 1383 du code général des impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties
en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et
conversions de bâtiments ruraux en logements, à 90% de la base imposable, en ce qui
concerne
- tous les immeubles à usage d’habitation.
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 10 V - OBJET : DELIBERATION PORTANT SUR L’ADOPTION DE LA NOMENCLATURE
BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2023.
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur
public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le
référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les
catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de
coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres
communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent,
retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont
bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux
gestionnaires.
Ainsi :
. en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de
programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et
financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations
d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle
lors du vote du compte administratif ;
en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à
l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la
limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel) ;
en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant
d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans
la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14
soit pour la commune de Châteauvert son budget principal.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est
programmée au 1er janvier 2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement
un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la
colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien approuver le passage
de la commune de Châteauvert à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023. Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 10
VI – OBJET : DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A EFFECTUER UN
VIREMENT DE CREDIT D’UN COMPTE A UN AUTRE
Le Maire expose,
Par arrêté Préfectoral n°DCL-BFL-2022-251, la commune doit rembourser un indu sur la
dotation forfaitaire pour l’année 2022 pour un montant de 1148€.
Il convient d’effectuer un virement 1 148 € au chapitre 7419 afin de rembourser cet indu.
Il faut donc prendre une décision modificative comme suit en section de fonctionnement
uniquement :
Recette :
DF : compte 7419 : + 1 148€
Dépense :
DF : compte 022 : - 1 148€
Décision modificative n°1 sur le budget 2022
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 10
Questions diverses :
Travaux :
Suite aux intempéries du 04 octobre 2021, les travaux concernant la réhabilitation des
chemins de Jaumaresse, La Réparade, Queirol, St Peyre devraient commencer le 27
octobre prochain.
Demande de prêt de la Maison Communale le lundi 24 octobre 2022 pour une réunion de la
petite enfance (Agglo) :
Le Conseil municipal accorde le prêt de la salle pour une journée pédagogique.
Eclairage public :
Compte tenu de l’obligation des économies d’énergie, le conseil municipal doit se renseigner
afin de réduire l’éclairage public. Espace Restauration : convention avec les Apprentis d’Auteuil.
Une convention va être signée entre la Commune et les Apprentis d’Auteuil pour l’ouverture
d’un restaurant pédagogique à la Maison Communale.
Cette activité débutera fin octobre 2022 (la date sera précisée ultérieurement).
Les jours d’ouverture seront les mardis, mercredis, jeudis et vendredis midi.
Séance levée à 19h15.