Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - CONV 251209 CLASSES 5 2025 2026
Acte - CONV 251209 ECOLE CALABRES 2025 2026
Acte - CONV 251209 PLURICOLLECTION 2025 2026
Acte - CONV 251209 MELI MELODIES 2025 2026
Acte - CONV 251209 ABC SCRAP 2025 2026
Acte - CONV 251209 SCOUTS GUIDE FRANCE 2025 2026
Acte - CONV AR 251209 ART MANIAC 2025 2026
Acte - CONV 251209 COMPAGNIE DESAXES THEATRE 2025 2026
Acte - CONV 20260126 MEYZIEU ENSEMBLE 2025 2026
Acte - CONV 251212 MUSICADE EVENT 2025 2026
Acte - CONV 251209 APFEEF N 2 2025 2026
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Acte - CONV 251209 APFEEF N 2 2025 2026)
Thèmes du document : Assurance, Logement, Consommateurs,
VALLE DE Mevzeu
Direction générale adjointe services à la population .
Direction des sports, de la culture, de la jeunesse et des loisirs
Réf : AV/RM/CG/CL/MA
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE DES FÊTES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Ville de Meyzieu, représentée par son maire, Monsieur Christophe QUINIOU, agissant en cette qualité en vertu de la délibération n° 2024-V1-119 du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2024 prise en application des dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. ,
D’UNE PART,
ET: ‘
L'association APFEEF MEYZIEU, représentée par son Président, Monsieur Juan José LOPEZ TENDERO, agissant au nom et pour le compte de l'association dont le siège social
est situé 12 Avenue Lucien Buisson, 69330 Meyzieu.
Dans ce document les utilisateurs seront dénommés ci-après « l'organisateur »
D'AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — Objet de la mise à disposition
L’organisateur reconnaît avoir pris connaissance du règlement intérieur de mise àdisposition de la salle des fêtes et s'engage à le respecter.
Le propriétaire s'engage à mettre à la disposition de l’association contractante la salle des fêtes le 11 janvier 2026 de 13h00 à 20h00.
1/4 La mise à disposition de la salle dés fêtes va permettre à l'organisateur de programmer la | _ fête des rois mages. Le nombre maximum de personnes accueillies pour cette manifestation I est fixé à 200 personnes.
ARTICLE 2 - Assurance
L'organisateur déclare avoir souscrit une police d'assurance couvrant les risques locatifs ainsi que sa responsabilité civile d'organisateur de manifestations auprès de l'assureur de son choix et ce, durant la période où la salle des fêtes est mise à disposition. H s’engage à
transmettre dans les délais impartis une attestation ou une copie de son assurance.
Les dommages sont à déclarer par l'organisateur à l'assurance dans les délais prévus dans le contrat. LL :
ARTICLE 3 - Rangement et nettoyage
Le matériel appartenant à l'organisateur doit être installé et désinstallé dans le temps imparti à la location.
L'organisateur est tenu de débarrasser le dessus des tables, le bar, la scène, la cuisine et les loges s’il y a lieu.
A Fissue de la manifestation, l'organisateur sera en charge du débarrassage des poubelles. Pour l'espace Jean Poperen, des containers sont à disposition à proximité.
Les sols devront être nettoyés de toutes fioritures (confettis, aliments, paillettes, etc).
ARTICLE 4 - Responsabilité
L'organisateur reconnaît avoir été informé que la présente convention ne peut être cédée à un tiers et que la sous location est interdite.
L’organisateur devra payer tout impôt lui incombant (SACEM par exemple).
L'organisateur devra se conformer aux prescriptions et règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne la sécurité, la salubrité, le droit du travail, la concurrence et la
consommation, de sorte que la commune ne puisse faire l’objet d'aucune poursuite.
I! devra respecter la tranquillité et le repos des voisins sous peine de contravention (article L2212-2 du Code Général Des Collectivités Territoriales).
Il est également convenu entre l'organisateur et la Ville de Meyzieu que celle-ci ne pourra à
aucun titre être rendue responsable des vols dont l'organisateur pourrait être victime dans les locaux mis à disposition.
L'organisateur est responsable de la surveillance, du contrôle des mesures de sécurité et d'hygiène à l’intérieur de la salle et ses annexes.
L'organisateur s'engage à respecter les consignes données et reconnaît avoir constaté l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuations et des issues de secours.
2/4 L'organisation de la manifestation est tenue de mettre en place un dispositif en adéquation avec le niveau Vigipirate en vigueur pour assurer la sécurité des personnes et les biens de la collectivité.
ARTICLE 5 — Tarifs
Conformément à la délibération du 12 décembre 2024, les associations et les écoles
domiciliées sur la Ville de Meyzieu sont exonérées du paiement de la mise à disposition de
la salle des fêtes et de l’espace Jean Poperen (durant 10 heures d'utilisation consécutives
entre 6h00 du matin et 2h00 du matin). Au delà, paiement d'heures supplémentaires. Sont également compris l'accès au bar et à la scène pour l'espace Jean poperen.
Pour les autres organisateurs, les tarifs indiqués sont pour une utilisation de 10 heures
consécutives. Au delà, paiement d'heures supplémentaires.
Ainsi, pour l'organisation de l'événement ci-dessus de 13h00 à 20h00, la mise à disposition de la salle des fêtes est facturée : 0€
Heures supplémentaires : 0 €
Utilisation de l’espace de réchauffe : 0€
Soit un montant total de : 0 €
ARTICLE 6 — Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie de 181€ sous forme de chèque, libellé à l’ordre du régisseur-des
recettes, sera déposé en garantie des dommages éventuels et devra être remis lors de la
remise du dossier de réservation en mairie.
Le dépôt de garantie est restitué à Forganisateur dans le mois suivant la manifestation.
Toutefois, en cas de détérioration et/ou de dégradations constatées par un agent municipal, le remboursement des travaux nécessaires à la remise en état et/ou le remplacement du
matériel disparu, est prélevé dans un premier temps sur ia caution. Si celle-ci est
insuffisante, un titre de recettes sera émis à l'encontre de l'organisateur de la manifestation.
ARTICLE 7 — Mesures spécifiques aux sailes
L'espace Jean Poperen
Un agerit municipal sera présent durant la manifestation et veillera à ce que l'organisateur respecte les consignes de sécurité et d'hygiène données. Si besoin, l'agent municipal peut intervenir auprès de l'organisateur pour lui signaler tout manquement et prendre toutes : mesures d'urgence indispensables à la conservation du bâtiment et du matériel.
La salle des fêtes
Un état des lieux d'entrée est effectué le jour même de l'occupation de la salle entre l'organisateur et un agent municipal. ll! comprend aussi bien le contrôle de l'intérieur (chaises, tables, sol, mur.) que de l’extérieur de la salle des fêtes (vitreries, sorties de secours, état des façades, abords extérieurs.). La remise des clés sera effectuée après la réalisation de l’état des lieux contradictoire.
L'état des lieux de sortie est effectué en fin de manifestation, ou le lendemain, suivant l'horaire défini par la direction des sports, culture, jeunesse et loisirs.
En cas de détérioration et/ou de dégradations constatées par l'agent municipal lors de l'état des lieux de sortie, l’article 6 sera appliqué.
3/4 Lors de l'état des lieux d'entrée, l'agent municipal informe l'organisateur des consignes de sécurité et d'hygiène à respecter. i L'organisateur sera en charge de la fermeture complète du bâtiment à l'issue de la : manifestation. Tous les accès extérieurs devront être fermés.
L'organisateur déclare avoir pris connaissance de la présente convention, ainsi que du règlement intérieur, et s'engage à les respecter.
Fait à Meyzieu le 9 décembre 2025
L'organisateur Pour le maire, h l'adjointe déléguée ze fÀ # : AT aux affaires culturelles,
LT
Juan José LOPEZ TENDERO Angélique VIRGONE
APFEEF ‘ Asociacion Padres
Fämilla Españoles
Emigrantes en Francia
12, Âv. Lucien. Buisson
‘69330 MEYÆIEU