Acte - CONV 251209 Scouts Guide France 2025 2026

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Acte - CONV 251209 Scouts Guide France 2025 2026 Document publié le Mercredi 6 novembre 2024 par la commune de Meyzieu. Lien du pdf (Acte - CONV 251209 Scouts Guide France 2025 2026)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sport, E DE MeYziEu

- Direction générale adjointe services à la population

Direction des sports, de la culture, de la jeunesse et des loisirs

Réf : AV/RM/CG/CL/MA

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION À TITRE GRACIEUX

D'UN LOCAL COMMUNAL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Ville de Meyzieu, représentée par son maire, Monsieur Christophe QUINIOU, agissant en cette qualité en vertu de la délibération n°2024.VI.103 du Conseil Municipal en date du 1: décembre 2024 prise en application des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des ! Collectivités Térritoriales,

- D'UNE PART,

ET

L'association Scouts et Guicle de France, Groupe de Meyzieu, représentée par sa responsable de groupe, Frédérique BASTIDE-MOINERIE agissant au nom et pour le compte de cette

association . -

D'AUTRE PART

Ila été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - Mise à disposition

1-1 La commune de Meyzieu met gracieusement à la disposition de l'association Scouts et Guide de France, Groupe de Meyzieu, un espace de 78,06 m? situé au 29, rue Jean Jaurès à Meyzieu, à l'usage exclusif de ses activités de scoutisme et pour le stockage de matériel dans un placard fourni par l'association en rapport avec celles-ci.

| 1-2 Trois jeux de clés ont été remis à la responsable de groupe le 6 novembre 2024. Celles-ci ne peuvent être reproduites sans l'accord de la Ville de Meyzieu. :1-3 L'association ne peut entreprendre des travaux ou apporter une quelconque modification à la destination du local sans l'accord écrit de la commune. Entre autre, l'association n’a pas le droit d'intervenir sur les faïences murales de la salle de bains et de la cuisine.

1-4 L'association est responsable des locaux et du matériel entreposé. Les réparations éventuelles des dommages de toute nature causés aux locaux et les réparations ou le remplacement du matériel communal, détéridré ou volé, sont à la charge de l'association.

ARTICLE 2 - Dispositions relatives à l'utilisation

2-1 Les locaux, mis à la disposition de l'association, ne peuvent être ni prêtés ni loués à d’autres associations.

2-2 L'association veilleà la propreté des lieux et assure l'entretien des locaux, y compris des parties communes. A ce titre, il est formellement interdit d'introduire des boissons alcoolisées et de fumer dans les locaux.

2-3 La commune prend à sa charge les frais courants d’eau et d'électricité. Les abus constatés, occasionnés par la négligence de l'association, seront à la charge de cette dernière. L'utilisation du gaz à l’intérieur du bâtiment est interdite.

ARTICLE 3 - Dispositions relatives à la sécurité

3-1 L'association s'engage à souscrire toutes assurances utiles garantissant les risques.locatifs consécutifs à foccupation des locaux, et notamment la responsabilité civile concemant les accidents pouvant survenir au cours de l’utilisation de ceux-ci, particulièrement ceux causés à des tiers.

Elle doit transmettre chaque année à l'hôtel de ville, à la direction des sports, de la culture, de la jeunesse et des loisirs, la ou le(s) attestation(s) d’assurance(s) indiquant le paiement de la dernière prime échue.

La commune se charge de l'assurance dommages aux bâtiments et aux biens lui appartenant et renonce à tous recours qu'elle serait en droit d'exercer à l'encontre de l'association.

3-2 La présidente de l'association ou son représentant reconnaît avoir pris connaissance des règles générales de sécurité. Il s'engage à les appliquer et à les faire respecter par tous les utilisateurs des lieux.

3-3 Dans tous les cas, Passociation s'engage à prendre toutes dispositions pour éviter les nuisances de voisinage. Elle doit libérer les locaux à 22 heures au plus tard. En cas d'utilisation exceptionnelle des locaux après 22h, une demande écrite, au minimum 15 jours avant l'événement, devra être effectuée auprès de la direction des sports, de la culture, de la jeunesse

et des loisirs dans la limite de minuit.

8-4 Les appareils àà flamme et de chauffage d’appoint sont interdits. La puissance électrique souscrite est à 9KVA maximum.

3-5 L'accès et l'entretien des locaux techniques attenants au bâtiment appartient aux services techniques de la ville.3-6 Pour des questions de sécurité, il est interdit de monter sur la mezzanine du garage, de rentrer dans le vide sanitaire dans le garage, de meïtre des vêtements (ou autre) sur le. radiateurs électriques (risque d'incendie)

3-7 Après chaque réunion, l'association s'assure de la fermeture des fenêtres, des portes d'accès au local ainsi que de la bonne extinction de l’éclairage.

3-8 L'exploitant est l'utilisateur. des locaux. -En tant que tel, l'association est la première responsable de la sécurité incendie dans l'établissement.

Le registre de sécurité doit être tenu à jour. Le responsable unique doit être nominativement identifié dans le registre de sécurité.

L'exploitant doit effectuer au minimum un exercice d'évacuation par an et a un rôle de prévention sur le sujet auprès des utilisateurs. Cet exercice doit être consigné dans le registre de sécurité.

ARTICLE 4 — Durée de la convention - résiliation.

4-1 La présente convention, qui prend effet au jour de sa signature, est conclue à titre précaire jusqu’au 31 décembre 2026.

4-2 La convention peut être provisoirement suspendue par la commune, en cas de travaux importants touchant à la sécurité de l'immeuble.

4-3 Elle peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties, par letire recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de un mois. ’

Par ailleurs, elle peut être également dénoncée :

- par l'association, en cas de force majeure signifiée au maire par letire recommandée, - par la Ville, à tout moment et sans préavis, si ces locaux sont utilisés à d'autres fin que celles prévues à l’article 1, paragraphe 1.1.

- par la Ville, si besoin d'intérêt général.

Fait à Meyzieu le 9 décembre 2025

Pourle maire,

l'adjointe déléguée

aux affaires culturelles,

La responsable de groupe,

Frédérique BASTIDE-MOINERIE

Fo kel lemare.

FA Eu AVR ES ju scoUTS Groupe St Bernard

M SUIDES de Menthon

| 29 rue Jean Jaurès 69330 Meyzieu Mail : sgdfdemeyzieu@gmail.com

Code structure : 4068980000