Procès Verbal - PV CM 06 10 2025 tampon

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Procès Verbal - PV CM 06 10 2025 tampon Document publié le Lundi 6 octobre 2025 par la commune de Fourques. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 06 10 2025 tampon)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 24/11/2025

Reçu en préfecture le 24/11/2025

Publié le

DEPARTEMENT ID : 066-216600841-20251006-PV06102025-AU

DES PYRENEES - ORIENTALES

MAIRIE A Fourques, le 7 octobre 2025 DE

FOURQUES

66300

Téléphone: 04 68 38 80 41

e-mail : secretariat@fourques66300.fr

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 6 OCTOBRE 2025

Le Conseil Municipal s’est réuni en date du 6 octobre 2025 à 19h00 en mairie.

Ordre du jour :

1. Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 2 septembre

2025.

2. Demande Fonds de Concours auprès de la Communauté de Communes des Aspres pour la construction de l’école primaire.

3. Redevance d’occupation du domaine public due par les opérateurs de

communications électroniques -2025

4. Redevance d’occupation du domaine public due par les Ouvrages des

réseaux publics d’électricité — 2025

5. Rapports annuels de la Communauté de communes sur le prix et la qualité des services d’eau potable et d’assainissement (exercice 2024)

6. Dissolution du SIVOM de Ponteilla — Répartition de l’actif et du passif 7. Questions diverses

Après avoir vérifié que le quorum est atteint, Madame Fabienne SEVILLA, Maire, ouvre le

Conseil à 19H prenant connaissance des pouvoirs et en faisant procéder à l’émargement des

membres présents.

Christine COULBAUT est élue secrétaire de séance.

Présents : Fabienne SEVILLA, Chantal DELGADO, Jacqueline LOPEZ, Antoine MELGAR,

Mallory CAIZERGUES, Christine COULBAUT, Eric CAMA, Gisèle FOURQUET et Anaïs ANSELMO.

Absents excusés : Jérôme SARTRE, Lionel TEBALDINI et Luc DEVEZE.

Procurations : Luc DEVEZE à Fabienne SEVILLA.

Madame le Maire propose de modifier l’ordre du jour et de rajouter deux délibérations

concernant :

-lapprobation de la constitution du groupement de commandes et adhésion — suivi de la mise en

conformité du règlement général sur la protection des données.

- l’approbation de la convention relative à la création d’un service commun voirie avec la

Communauté de Communes des Aspres.

Les extraits de délibération ont été distribués à chaque membre présent du Conseil Municipal qui approuve à l’unanimité la modification de l’ordre du jour.

Madame le Maire souligne que suite à une erreur matérielle dans la saisie de l’ordre du jour ce n’est pas le rapport sur l'élimination des déchets qui est à l’ordre du jour mais les rapports surEnvoyé en préfecture le 24/11/2025

; Srenniet à ni 5 25 l’eau et l'assainissement. Les membres du Conseil Municipal

ont] Regu en préfeciure le 24/11/20;

rapports sur l’eau et l’assainissement 2025 pour la préparation| PuPié!e

06.10.2025 ID : 066-216600841-20251006-P VOB 102025-AU

1-APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02

SEPTEMBRE 2025.

Madame le Maire invite l'assemblée à approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 02

septembre 2025.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le procès-verbal du Conseil municipal du 02 septembre 2025.

2- DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES DES ASPRES POUR LA CONSTRUCTION DE L’ECOLE

PRIMAIRE Tranche 1.

Madame le Maire donne la parole à Madame Jacqueline LOPEZ, adjointe en charge des

finances

Madame LOPEZ rappelle au Conseil Municipal :

- Que la partie maternelle du nouveau groupe scolaire est terminée depuis 2022.

- Que le projet initial a été modifié par un permis de construire accordé le 17 octobre

2024, pour la réalisation de deux classes primaires et une garderie.

Elle indique que le coût total des travaux est estimé à 776 416.77 euros qui pour des raisons de

faisabilité seront réalisés en 2 parties.

Elle propose de solliciter un fonds de concours auprès de la Communauté de Communes des

Aspres — exercice 2025 pour un montant de 146 000.00 euros ;

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire concernant la construction de l’école

primaire- TRANCHE N°1 pour 2025 ;

Après avoir pris connaissance des conditions d'obtention d’un fonds de concours de la

Communauté de Communes des Aspres pour l’année 2025,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

DECIDE de présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre du Fonds de

Concours de la Communauté de Communes des Aspres, selon les dispositions suivantes :

-le coût prévisionnel de l’opération de l’école primaire TRANCHE 1 a été estimé à

- Lot N°1 : Gros œuvre / Façade 181 005.21 €

- Lot N°2 : Charpente /couverture 26 000.00 €

- Lot N°3 : Menuiseries extérieures 44 355.00 €

- Lot N°4 : Menuiseries intérieures bois 13 969.54 €

- Lot N°6 : Cloisons / Doublages / Faux plafond 38 142.20 €

- Honoraires Maitrise d’œuvre, bureau contrôle 58 263.00 €

- Honoraires AMO), frais assurance 30 327.00 €

Soit un total H.T de 392 061.95 € HT.

-Le montant notifié des subventions s'élève à : 100 000.00 € (DETR 2025),

-Le montant restant à la charge de la commune est porté à 292 061.95 E HT

Conformément aux stipulations du CGCT et au projet de convention avec la Communauté de Communes des Aspres relative à l'attribution de fonds de concours, celui-ci est évalué à

hauteur de 50 % du coût résiduel des travaux hors taxes et hors subventions, soit 146 030.98 €

SOLLICITE la somme de 146 000.00€ au titre de Fonds de Concours pour les travaux de

l’école primaire Tranche 1.Envoyé en préfecture le 24/11/2025

Reçu en préfecture le 24/11/2025

3- -REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBI| Pub le

ROUTIER COMMUNAL DUE PAR LES OPERATEURL2:066 216600841-20251006-PV06102025-AU

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - EXERCICE 2025.

Madame le Maire expose,

Considérant que l'occupation du domaine public communal par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l'emplacement occupé.

Considérant que le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 a également fixé les modalités de calcul de la revalorisation à effectuer chaque année, en fonction de l’évolution de la moyenne des 4 dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics (TP 01). Considérant que les tarifs maximaux des redevances dues par les opérateurs de télécommunications s’élèvent en 2024 à :

° Domaine public routier :

- 48,65 € par kilomètre et par artère en souterrain,

- 64.87 € par kilomètre et par artère en aérien,

- 32,44 € par m? au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques.

e Domaine public non routier :

- 1621.82 € par kilomètre et par artère en souterrain et en aérien,

- 1054.18 € par m? au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de fixer pour l’année 2025 les tarifs annuels de la redevance pour occupation du domaine public communal due par les opérateurs de télécommunication respectivement comme suit :

e Domaine public routier :

- 48,65 € par kilomètre et par artère en souterrain,

- 64,87 € par kilomètre et par artère en aérien,

- 32,44 € par m° au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques.

e Domaine public non routier :

- 1621.82 € par kilomètre et par artère en souterrain et en aérien,

- 1054,85€ par m° au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques.

- que ces montants seront revalorisés au 1% janvier de chaque année en fonction de l’évolution

de la moyenne de l'index TPOI de décembre (N-1), mars (N), juin (N) et septembre (N),

conformément aux dispositions du décret du 27 décembre 2005.

- d'inscrire annuellement la recette de 474.10 euros au compte 70323.

- de charger Madame le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.

4 - MONTANT DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE

DISTRIBUTION D’ELECTRICITE - EXERCICE 2025.

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que conformément aux dispositions du décret N°2002-409 du 26 mars 2002, la commune perçoit, chaque année, de la part d'ENEDIS, sous réserve d’avoir délibéré à cet effet, une redevance d’occupation du domaine public (RODP) pour les ouvrages de transport et de distribution d'électricité, dont le montant est actualisé

annuellement suivant les dispositions de l’article R. 2333-105 du CGCT.

Elle précise que par application du décret N°2008-1477 du 30 décembre 2008 et de l’article R 2151-1 du CGCT, la population à prendre en compte pour le calcul de la RODP est la population

totale obtenue par l'addition de la population municipale et de la population comptée à part. LeEnvoyé en préfecture le 24/11/2025

montant de la RODP dépend donc de la strate de population à laquel Regu en préfecture le 24/11/2025

Cette année la population de FOURQUES reste dans la même strate | Publié le

ID : 066-216600841-20251006-PV06102025-AU

Population issue du recensement de la population applicable à compter du 1% janvier 2023 : 1335 habitants. Pour cette strate de population, la redevance maximale est de 241.00 euros

Le Conseil Municipal, après en avoir valablement délibéré, et à l'unanimité des membres

présents ou représentés :

ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.

5 - RAPPORTS ANNUELS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES

ASPRES SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES D’EAU POTABLE

ET D'ASSAINISSEMENT - EXERCICE 2024.

Madame le Maire expose les faits suivants :

La Communauté des Communes des Aspres a adopté les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement (exercice 2024) lors du Conseil Communautaire du 25 septembre 2025.

Madame le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du contenu de ces rapports.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé du Maire et en avoir délibéré valablement à

l’unanimité des membres présents

A PRIS ACTE ET CONNAISSANCE des rapports annuels sur le prix et la qualité des

services publics d’eau potable et d’assainissement (exercice 2024)

DECIDE qu’un exemplaire de chaque sera mis à la disposition du public pour consultation au

secrétariat.

6 - DISSOLUTION DU SIVOM DE PONTEILLA - REPARTITION DE L’ACTIF

ET DU PASSIF

Madame le Maire donne la parole à Madame Jacqueline LOPEZ, adjointe en charge des

finances.

Madame LOPEZ expose :

VU l'arrêté préfectoral du 4 février 1966 portant création du Syndicat intercommunal pour

l'enlèvement des ordures ménagères entre les communes de Ponteilla, Passa et Fourques, ainsi

que les arrêtés ultérieurs ayant modifié la composition et les compétences du SIVOM de

Ponteilla ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014125-0012 du 5 mai 2014 mettant fin à l'exercice des

compétences du SIVOM de Ponteilla à compter du 30 juin 2014 ;

VU la délibération du Comité syndical du SIVOM de Ponteilla en date du 10 septembre 2025

prononçant sa dissolution et arrêtant les modalités de liquidation ;

VU le compte administratif de clôture adopté par le Comité syndical ;

CONSIDÉRANT que la dissolution du SIVOM de Ponteilla résulte de l’accord unanime des

communes membres et de l’arrêté préfectoral susvisé, et qu’elle doit être entérinée par les

organes délibérants des communes ;

CONSIDÉRANT que la répartition de l’actif et du passif a été opérée entre les communes

membres préalablement à la clôture des comptes, et validée par les services comptables ;

CONSIDÉRANT que le solde de trésorerie disponible, d’un montant de 44 209,65 €, doit être

réparti entre les communes membres selon les critères combinés de la population INSEE 2014Envoyé en préfecture le 24/11/2025

*i i ‘ 7 Reçu en préfecture le 24/11/2025 et du volume d'intervention des services du SIVOM, conformément au tab]

ul

présente délibération ; ID : 066-216600841-20251006-PVO6102025-AU

CONSIDÉRANT que le personnel a été transféré, conformément aux accords, à

la Communauté

de communes des Aspres et à Perpignan Méditerranée Métropole ;

CONSIDÉRANT enfin que les biens et matériels résiduels doivent faire l'objet d’une mise

au rebut ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL :

APPROUVE la dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de Ponteilla, telle que

décidée par le Comité syndical en date du 10 septembre 2025.

PREND ACTE de la répartition de l’actif et du passif effectuée avant la clôture des comptes,

telle que validée par les services comptables et présentée dans le compte administratif annexé.

VALIDE la répartition du solde excédentaire de trésorerie de 44 209,65 € entre les communes

membres, selon les critères combinés de population INSEE 2014 et du volume d'intervention,

Pour la commune de Fourques, la somme de 3 634.03 euros sera reversée.

PREND ACTE de la mise au rebut des biens et matériels encore inscrits au bilan ainsi

que des subventions ayant financé

ces biens et ne présentant plus d'utilité.

7 - APPROBATION DE LA CONSTITUTION DU GROUPEMENT DE

COMMANDES ET ADHESION- SUIVI DE LA MISE EN CONFORMITE DU

REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES.

Madame le Maire RAPPELLE l'obligation faite aux collectivités de mettre en place

un dispositif de protection des données personnelles,

dédié à la protection des données numériques, et la

désignation d’une personne référente par structure (le DPO) chargée d’assurer l'interface avec le CNIL.

Elle RAPPELLE que, afin de mutualiser les moyens, il a été constitué dès 2018 un groupement

de commandes pour la mise en œuvre des dispositions liées, par la consultation des entreprises dédiées et le suivi du marché, prorogé jusqu’au 22 juillet 2023.

Elle RAPPELLE la délibération n°132/2022 par laquelle le Conseil Communautaire a approuvé le nouveau groupement de commande permanent constitué pour le suivi de la mise en œuvre

du RGPD par désignation d’un Data Protector Officer,

attribué à LG PARTENAIRES au terme de la consultation,

jusqu’au 21 juillet 2026.

INDIQUANT que le groupement en cours prend donc fin au 21 juillet 2026, et qu’au regard

des délais nécessaires pour recueillir les délibérations

des membres intéressés à l'adhésion à ce groupement,

puis des délais de consultation à respecter,

Elle PROPOSE d'approuver la constitution d’un nouveau groupement de commandes

dont l’objet est le suivi de la mise en conformité du

RGPD par la désignation du prochain DPO après consultation,

le RGPD étant en place.

Pour ce faire, elle PROPOSE de valider le projet de convention constitutive définissant

les modalités d'organisation et de fonctionnement du groupement.

Elle PROPOSE que la Commission d'appel d'offres du groupement soit celle de la Communauté de Communes et que soit désigné comme coordonnateur du groupement : le Président

de la Commission d’Appel d'Offres de la Communauté

de communes des Aspres ; il aura la charge de mener

la procédure de passation des marchés par procédure adaptée, d’effectuer l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs

Cocontractants, de la signature et de la notificationEnvoyé en préfecture le 24/11/2025

4 a os : £ . Reçu en préfecture le 24/11/2025 des accords-cadres et des marchés, précision faite que leur exécution

Publié le de chaque membre du groupement. ID : 066-216600841-20251006-PV06102025-AU

Elle PRECISE que les organes délibérants de chacun des membres seront amenés à approuver

la procédure en leur conseil, à valider la convention

ainsi présentée, et à en autoriser la signature.

Le Conseil Municipal,

APPROUVE la constitution du groupement de commande permanent ainsi présentée, dont l’objet est la désignation d’un Data Protector Officer (dit DPO)

ET VALIDE le projet de convention constitutive annexée,

DECIDE de l’adhésion de la Communauté de Communes à ce groupement,

APPROUVE les modalités de passation du marché Désignation d’un DPO pour le suivi du RGPD par procédure adaptée

Et AUTORISE à lancer la procédure de consultation,

DÉSIGNE le Président de la Commission d'Appel d'Offres de la Communauté de communes des Aspres, comme coordonnateur du groupement, dans les limites stipulées dans la convention,

PRECISE que la commande ainsi précisée fera l’objet d’une consultation des entreprises par procédure adaptée

DESIGNE compétente la Commission d'appel d'offres de la Communauté de Communes.

8 - APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE A LA CREATION D'UN

SERVICE COMMUN VOIRIE AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DES ASPRES.

Madame Le Maire RAPPELLE que, jusqu’au 31 décembre 2024, la compétence relative à la

voirie communale était exercée par le STVU des Aspres, qui assurait la gestion et la mise

en œuvre des travaux de voirie.

Elle RAPPELLE que, sur la demande motivée des conseils municipaux composant le Syndicat, les communes ont sollicité la dissolution du SIVU, souhaitant récupérer la compétence voirie afin de mieux suivre directement leurs travaux et de pallier le manque d'expertise interne.

Elle RAPPELLE que, par arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLAI2024331-0001, la Préfecture a mis fin à l'exercice des compétences exercées par le Syndicat intercommunal à vocation unique des Aspres, à compter du 31 décembre 2024.

Elle RAPPELLE enfin que la Communauté de Communes des Aspres a mis en place

un groupement de commande de maîtrise d'œuvre

dédié aux travaux de voirie ainsi qu’un groupement

de commande de travaux de voirie.

Elle PRECISE que la mise à disposition, auprès des communes, d’un agent communautaire spécialisé en voirie, recruté par la Communauté de Communes des Aspres, a été décidé afin

d’assurer le suivi des travaux relevant ou non du marché de maîtrise d'œuvre.

CONSIDERANT que la mise à disposition d’un agent communautaire auprès des communes s’exécute par la création d’un service commun par la Communauté de Communes des Aspres, CONSIDERANT l'intérêt pour la Commune de bénéficier de l'expertise technique

et administrative du responsable travaux recruté par

la Communauté de Communes des Aspres, CONSIDERANT

que la mise en place de ce service commun permet de renforcer la

mutualisation et d’apporter un appui opérationnel à la Commune dans la réalisation de ses travaux de voirie,

CONSIDERANT la convention de service commun annexée à la présente délibération,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à PUNANIMITE des membres présents

et représentés :Envoyé en préfecture le 24/11/2025

: . à FC ; : Reçu en préfecture le 24/11/2025 Approuve la convention relative à la création d un service commun VOIre

ublié le la Communauté de

Communes des Aspres, annexée à la présente dé BÉRALOR o0841-20251006-PV06102025-AU

Autorise Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que toit ToCument necessaire

à la mise en œuvre de la présente délibération

9 QUESTIONS DIVERSES

Madame Chantal DELGADO, Adjointe en charge des associations et animations,

donne les dates à retenir pour les prochaines

semaines :

- REUNION PUBLIQUE du PLUI : Le jeudi 23 octobre à partir de 18h30 au Foyer

Rural se tiendra une réunion publique relative à l'élaboration du PLUi, Plan Local

d'Urbanisme Intercommunal. Elle a pour objectif de présenter l’état d'avancement du

projet, les enjeux issus du diagnostic de territoire.

- CEREMONIE DU 11 NOVEMBRE : Comme chaque année le défilé est prévu à 11h

devant la Mairie suivi d’un vin d'honneur au Foyer Rural.

= TELETHON : Le samedi 6 décembre, de nombreuses animations seront proposées

par les associations fourcatines pour le téléthon

2025

-_ NOEL DES AINES. Le repas des Ainés, pour les personnes nées jusqu’au

31.12.1955 se déroulera le dimanche

7 décembre à midi dans la salle du Foyer Rural, et les colis

seront à retirer le samedi 13 décembre en Maire : de 9h à 12h et de 14h à 17h.

- Elle souligne que les élus distribueront les colis aux personnes qui ne peuvent pas se

déplacer et qui en feront la demande auprès du secrétariat de Mairie.

- NOEL DU PERSONNEL COMMUNAL : Un apéritif dinatoire est prévu pour le

personnel communal et les élus le vendredi 12 décembre à 19h en Mairie.

= VŒUX DU MAIRE : La date est fixée au vendredi 9 janvier 2026 dans la salle

des fêtes du Foyer Rural à partir de

19h.

CENTRE DE SANTE :

Madame le Maire indique qu’elle a relancé le directeur de l'ARS, avec l’appui du représentant

de la Région, pour la validation de la modification du centre médical, à savoir la

scission du cabinet le plus grand en deux de

14 m2, toujours dans la perspective d'accueillir un médecin

supplémentaire.

La problématique étant que la création d’un nouveau local implique l'accessibilité aux

personnes à mobilités réduites à toutes les pièces, ce qui n’est pas le cas actuellement et non

faisable techniquement.

Madame le Maire propose de commander les bureaux et stores pour le secrétariat en attendant la réponse de l’ARS, projet subventionné en partie par le Département dans le cadre de l'AIT

2025.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire clôture la séance à 20h40.