Procès Verbal - Pv CM DU 04 DEC 2024 tampon

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Procès Verbal - Pv CM DU 04 DEC 2024 tampon Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune de Fourques. Lien du pdf (Procès Verbal - Pv CM DU 04 DEC 2024 tampon)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Environnement, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 03/02/2025

Reçu en préfecture le 03/02/2025

Publié le

DEPARTEMENT ID : 066-216600841-20241204-PV04122024-AU

DES PYRENEES - ORIENTALES A Fourques, le 23 décembre 2024

MATRIE

DE

FOURQUES

66300

Téléphone: 04 68 38 80 41

e-mail : mairie.fourques66@orange.fr

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 4 DECEMBRE 2024

Le Conseil Municipal s’est réuni en date du 04 décembre 2024 à 19h00 en Mairie

ORDRE DU JOUR

1- Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 23 octobre 2024 2- Participation prévoyance pour le maintien de salaire des employés communaux en cas de maladie

3- Motion contre la méthanisation

4- Redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité 2024

5- Redevance d'occupation du domaine public due par les opérateurs de communication électro- nique 2024

6- Approbation de la proposition financière avec le SYDEEL66 dans le cadre de l’amélioration de l’Eclairage Public

7- Approbation de la durée et des modalités d’amortissement des travaux de voirie 8- Décision modificative pour l’intégration :

a. - des amortissements des travaux de voirie réalisés par le SIVU,

b. - de la mise aux normes des armoires électriques et du remplacement de 5 luminaires par le SYDEEL66

c. - de l’opération NEFLE avec l'Education Nationale

9- Demande de subvention DETR/DISL 2025 pour la construction de l’école primaire 10- Questions diverses

Après avoir vérifié que le quorum est atteint, Madame Fabienne SEVILLA, Maire, ouvre la séance du

Conseil à 19H prenant connaissance des éventuels pouvoirs et en faisant procéder à l’émargement des membres présents.

Madame Chantal DELGADO est élue secrétaire de séance.

Présents : Fabienne SEVILLA, Jacqueline LOPEZ, Chantal DELGADO Antoine MELGAR, Mallory CAIZERGUES, Luc DEVEZE, Christine COULBAUT, Lionel TEBALDINI Jérôme SARTRE, Gisèle FOURQUET et Eric CAMA.

Absents excusés : Anaïs ANSELMO.

Procuration : Anaïs ANSELMO à Christine COULBAUT

1- APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23.10.2024

Madame le Maire invite l’assemblée à approuver le Procès-Verbal du Conseil municipal du 23 octobre 2024. Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE le Procès-Verbal du Conseil municipal du 23 octobre 2024Envoyé en préfecture le 03/02/2025

Reçu en préfecture le 03/02/2025

2- DÉLIBERATION FIXANT LE CHOIX DE LA LABELLISATH Puiste PRÉVOYANCE DE SALAIRE ET DE LA PARTICIPATION À 12 :066216600841 20241204:PV04122024 AU

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que les décrets n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et n° 2022-58] du 20 avril 2022 relatifs aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement instaure l’obligation pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats de protection sociale complémentaire de leurs agents, et leur obligation de choisir soit la labellisation soit une convention de participation et de participer financièrement à compter du O1 janvier 2025. Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l’organe délibérant, après avis du comité social territorial.

Elle expose que dans le cadre de la prévoyance maintien de salaire, la modalité dite de la labellisation offre à l’agent la liberté de choix de sa garantie, la liberté de choix du coût de l’assurance, la liberté de résiliation.

Il apparait donc que la modalité de labellisation paraît la plus adaptée au besoin des agents de la collectivité

Elle indique par ailleurs que chaque agent, soit ayant déjà souscrit à une prévoyance appartenant à la liste labellisée, soit souhaitant y souscrire, pourra percevoir, sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par son assurance attestant de la labellisation du contrat souscrit, une participation par la collectivité.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les Articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement Vu l’avis du comité social territorial réuni le

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

De fixer le montant de la participation financière pour tous les agents en position d’activité sur

présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit

à 10.00 € mensuel (la participation au financement de la complémentaire prévoyance ne pourra, quant à elle,

être inférieure à 20% d'un montant de référence qui est de 35 € soit 7 € par agent et par mois.)

Il est précisé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.

De verser la participation financière aux agents titulaires et stagiaires de la Commune, en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci (ou celui-ci), travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité.

PREND L'ENGAGEMENT d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

3- MOTION CONTRE LA MÉTHANISATION.

Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de prendre une motion municipale pour l'interdiction de l’épandage de digestats issus de l’usine de méthanisation BIODROUSSILLON du groupe TOTAL ENERGIE en application du principe de précaution pour éviter tout risque de pollution. Considérant que la méthanisation est une technique de valorisation des déchets organiques qui produit

des digestats, sous-produit souvent épandu sur les terres agricoles,

Considérant que l'épandage de ces digestats peut engendrer des risques pour la santé publique, la qualité des sols et des eaux, et la biodiversité,Envoyé en préfecture le 03/02/2025

Considérant que la Commune de Fourques est située sur une zone géologiq| Reçu en préfecture le 03/02/2025 des roches détritiques et l’absence de sol profond, ayant pour conséquence | Publié le

les nappes phréatiques du quaternaire et même du pliocène que l’on sait auJL12.:066216600841.20241204-PVO4122024-AU

multiples forages illégaux,

Considérant que, selon les informations fournies par Total Énergie, la composition des intrants de l’usine sont à l’heure actuelle des Soupes de déconditionnement des Grandes et Moyennes surfaces, des sous- produits de l’Industrie Agro -Alimentaire (eaux graisseuses, eaux gélatineuses, vinasses), des sous-produits animaux (lisier, sang) et du marc d’oeillette,

Considérant que selon les études menées par le Collectif Scientifique National Méthanisation Raisonnable : - les risques de pollution air-sol-eau dus à la méthanisation sont avérés et ne peuvent être évités dans son mode de fonctionnement actuel,

- l’écocidité avérée a un impact dépressif important sur la biodiversité (micro-organismes du sol,

champignons, vers de terre) qui assure la fertilité des sols :

Considérant les inquiétudes exprimées par les agriculteurs, les riverains et les associations locales concernant l'impact potentiel de ces pratiques sur l'environnement et la qualité de vie dans notre commune ; Considérant que la sècheresse extrême qui sévit depuis plusieurs années sur le territoire impacte fortement l’agriculture locale,

Considérant la nécessité d'apports organiques capables de participer à une formation d'humus dans le sol

pour augmenter sa capacité de rétention en eau et sa fertilité,

Considérant que l’apport de digestat de méthanisation ne correspond pas à ce besoin,

Considérant l'importance de préserver notre patrimoine naturel et nos ressources en eau, ainsi que de

garantir la sécurité alimentaire des habitants de notre commune ;

Les membres du Conseil Municipal de Fourques, proposent d'adopter la motion suivante :

Ils demandent l’application du Principe de Précaution pour éviter tout risque de pollution, donc d'interdire l’épandage de digestats issus de la méthanisation sur le territoire communal,

Ils soutiennent la mise en place de solutions alternatives de fertilisation des sols, respectueuses de l’environnement et favorables à une agriculture durable (apport de compost et matières organiques issues de compostage),

Ils demandent la création d’un Comité de Suivi, comme pour toute installation ICPE, associant les autorités

compétentes (DREAL, Services Agricoles) ainsi que les représentants des communes et associations environnementales concernées par la zone d’épandage pour suivre et contrôler régulièrement les pratiques et la qualité des digestats,

Ils demandent que soit assurée la transparence sur l’utilisation des digestats (analyses sol et digestats, calendrier épandage) afin d’assurer l’information et la sensibilisation de la population locale,

Ils s’engagent à défendre cette motion auprès des instances administratives régionales et nationales concernées

4- REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ — EXERCICE 2024.

Madame le Maire donne connaissance au Conseil Municipal des règles relatives au calcul des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité dont les dispositions sont aujourd’hui codifiées aux articles R. 2333-105 et suivants du Code

Général des Collectivités Territoriales.

Elle propose au Conseil :

- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement

en vigueur depuis le 1° janvier 2024 ;Envoyé en préfecture le 03/02/2025

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine pul Resuen préfecture le 08/02/2025

la règle de valorisation définie par les articles du Code Général des Collecti| Publis 1e

et de l’indication du Ministère de l'Ecologie, du Développement Durabld,!2:066216600841:20241204. EVE EeTR ta ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal Officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation de 56,17 % applicable à la formule de calcul.

Le Conseil Municipal, après en avoir valablement délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par

les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

5- REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER ET NON ROUTIER

COMMUNAL DUE PAR LES OPÉRATEURS DE COMMUNICATIONS

ÉLECTRONIQUES - EXERCICE 2024.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-21,

Va le Code des Postes et des Communications électroniques et notamment l’article L.47,

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public, Considérant que l'occupation du domaine public communal par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, des avantages qu’en tire le

permissionnaire et de la valeur locative de l’emplacement occupé.

Considérant que le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 a également fixé les modalités de calcul de la revalorisation à effectuer chaque année, en fonction de l’évolution de la moyenne des 4 dernières valeurs

trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics (TP 01).

Considérant que les tarifs maxima des redevances dues par les opérateurs de télécommunications s’élèvent en 2024 à :

e Domaine public routier :

- 48,27 € par kilomètre et par artère en souterrain,

- 64.36 € par kilomètre et par artère en aérien,

- 32,18 € par m° au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques.

e Domaine public non routier :

- 1609,00 € par kilomètre et par artère en souterrain et en aérien,

- 1045,85 € par m° au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de fixer pour l’année 2024 les tarifs annuels de la redevance pour occupation du domaine public communal

due par les opérateurs de télécommunication respectivement comme suit :

e Domaine public routier :

- 48,27 € par kilomètre et par artère en souterrain,

- 64,36 € par kilomètre et par artère en aérien,

- 32,18 € par m° au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques.

e Domaine public non routier :

- 1609,00 € par kilomètre et par artère en souterrain et en aérien,

- 1045,85 € par m° au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques.

- que ces montants seront revalorisés au 1% janvier de chaque année en fonction de l’évolution de la moyenne de l’index TPO1 de décembre (N-1), mars (N), juin (N) et septembre (N), conformément aux dispositions du décret du 27 décembre 2005 ;

- d'inscrire annuellement cette recette au compte 70323.

- de charger Madame le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état

déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.Envoyé en préfecture le 03/02/2025

6- CONVENTION SYDEEL POUR SÉCURISATION DES Recüen préfecture le 08/02/2025

ET CHANGEMENT DE LUMINAIRES AU LOTISSEMENT LE RÉA Publié le ID : 066-216600841-20241204-PV04122024-AU

Madame le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que la commune envisage la réalisation de travaux d'éclairage public concernant la sécurisation de deux armoires électriques situées au coin de la rue des Chasselas et Amandiers (N°084/004) et au Pla du Riu Majou (N°084/009) et de changer les 5 luminaires du lotissement le Réart

Pour cette réalisation dans les meilleures conditions en termes de délais, de technicité et de gestion financière, il est proposé de confier cette opération au Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies du Pays Catalan dans le cadre du transfert de la compétence.

Selon la convention établie par le SYDEEL66 dans laquelle est joint un plan de financement, le montant estimatif des travaux est arrêté à la somme de 12 240.00 € TTC avec un autofinancement de la Commune de 5 138.15 €.

Madame le Maire informe les membres de l’assemblée qu’en ce qui concerne le règlement de ces travaux auprès du Sydeel66, le paiement interviendra selon les termes de la convention proposée.

Oui l'exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, © APPROUVE

10 voix POUR

1 voix CONTRE

La convention proposée par le SYDEEL66 avec son plan de financement pour la réalisation de travaux d'éclairage public «travaux d’éclairage public Sécurisation de 2 armoires et remplacement de 5

luminaires au lotissement le Réart - TXEP24027» ;

© S’engage à inscrire les crédits nécessaires au Budget pour le règlement de la dépense ;

7- CHOIX DE LA DUREE ET MODALITES D’AMORTISSEMENTS

VU l’article R2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes et par extension aux intercommunalités,

Madame le Maire RAPPELLE que la dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire pour les communes de +3500 habitants et intercommunalités. Les amortissements permettent de constater chaque année la dépréciation des biens tout en dégageant une ressource destinée à la renouveler.

L'article R2321-1du CGCT explicite le champ d’application des amortissements ; une commune de plus de

3500 habitants procède à l’amortissement de son actif immobilisé à l’exception :

- des frais d’études et d’insertion non suivis de réalisation

- des terrains autres que les gisements de terrains

- des biens immeubles non productifs de revenus

- des œuvres d’art

- des immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition

L’amortissement des réseaux et installations de voirie est facultatif.

Il est précisé que les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante, à l'exception des biens suivants dont la durée est fixée par décret :

- frais relatifs aux documents d’urbanisme, à amortir sur une durée maximale de 10 ans.

- frais d’études et frais d’insertion non suivis de réalisation, à amortir sur une durée maximale de 5 ans

- subventions d’équipement versées, à amortir sur une durée maximale de Sans pour les financements des biens matériels et mobiliers, et sur une durée maximale de 30 ans pour les biens immobiliers. Pour les autres catégories de dépenses, la durée d’amortissement doit correspondre à la durée probable d'utilisation.Envoyé en préfecture le 03/02/2025

Il est précisé que les travaux de voirie sont à amortir dans un délai maxil Reeuien préfecture le-08/02/2025 services fiscaux. Publié le ID : 066-216600841-20241204-PV04122024-AU

Madame le Maire PROPOSE également d’ajouter l’amortissement des dépenses d’immobilisations diverses, l’ensemble étant listé ci-dessous :

Article Biens ou catégories de biens amortis Durée MAXI

d'immobilisations d'amortissement par | FIXE PAR

biens ou catégorie de | LA LOI

biens amortis

Immobilisation corporelles

2138 Voirie 30 ans 30 ans

N'appelant pas d’observation,

Le Conseil Municipal,

Oui l’exposé de son Maire

Après en avoir valablement délibéré

A l'UNANIMITE des membres présents et représentés

APPROUVE les durées d'amortissement du tableau ci-dessus pour le budget principal de la commune de

FOURQUES ;

8- DECISIONS MODIFICATIVES ET VIREMENT DE CREDITS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Va l'instruction budgétaire et comptable de la M57 notamment le principe d’équilibre budgétaire.

Considérant la délibération du 3/04/2024 approuvant le vote du budget général.

Madame le Maire donne la parole à Madame Jacqueline LOPEZ, Adjointe en charge des finances.

Il convient d’intégrer les amortissements des participations versées au SIVU (rappel amortissements sur 30 ans). Cette intégration (15 000.00 €) se formalise par une dépense en fonctionnement et une recette d'investissement du même montant qui s’annule. Ces deux opérations ne se réalisant pas au sein de la même section, il convient d’effectuer en fonctionnement des virements de crédits pris sur d’autres articles pour

alimenter le compte 6811 en dépenses de fonctionnement.

En investissement, la recette va permettre d’attribuer des crédits supplémentaires sur l’opération école pour 9 800.00 € et 5 200.00 € qui permettront de financer l’opération avec le SYDEEL66 pour le changement de

deux armoires électriques et de 5 luminaires au lotissement le Réart.

Enfin, elle rappelle qu’à la signature de la convention NEFLE avec l’académie de Montpellier pour l’achat de matériel informatique et mobiliers, une avance de 8 802.39 euros doit être perçue pour l’exercice 2024. II

est nécessaire d’inscrire cette somme dans le budget 2024 en dépenses et en recettes.Envoyé en préfecture le 03/02/2025

DECISION MODIFICA TIVE 4 Reçu en préfecture le 03/02/2025

Publié le

MONTANT ID: D66-PIGEOOBAT ERA EDE EVOH12RO24 AU

BUDGET DEPENSES RECETTES APRES VOTE

Décision modificative

SECTION INVESTISSEMENT

RECETTES

Amortissement

bâtiments

040 - 2804182 |et installations 0,00 + 1 800,00 1 800,00

OPERATION

036 - 1321 Subvention Matériel 0,00 + 8 802,39 8 802,39

Biens mobiliers,

matériel

040 - 2804181 | et études 0,00 + 13 200,00 13 200,00

DEPENSES

OPE 10003 -

Aménagement

village-

215384 Autres réseaux 0,00| +5 200,00 5 200,00

OPERATION

036 — Ecole - +18

21312 Bâtiments scolaires 599 922,77 | 602,39 618 525,16

DECISION MODIFICATIVE Virement de Crédit 5

MONTANT MONTANT

BUDGET DEPENSES RECETTES | APRES VOTE

Virement de crédits

SECTION FONCTIONNEMENT 1 106

DEPENSES 1 106 911,58 911,58

Dotations aux +15

042-6811 |amortissements 0 000,00 15 000,00

011 - 60612 | Energie -Electricité 45 000,00! -5 000,00 40 000,00

Publicité, publication,

011 - 623 relation,,, 21 500,00! -4 000,00 17 500,00

65-65311 |Indemnité de fonction 66 000,00 | - 6 000,00 60 000,00

N’appelant pas d'observation,

Le Conseil Municipal,

Oui l'exposé de Madame Jacqueline LOPEZ, Adjointe en charges des finances

Après en avoir valablement délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE les virements de crédits du Budget Général 2024 tels que proposés ci-dessus.

9 DEMANDE DE SUBVENTION DSIL 2025 POUR LA CONSTRUCTION D’UNE ÉCOLE PRIMAIRE

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de réaliser la deuxième tranche de la construction du nouveau groupe scolaire correspondant à l’école primaire. Elle rappelle que le

financement nécessite l’aide de l’Etat.

Elle expose que le coût estimatif de la construction de l’école primaire est de 738 897.00 € HT ;10

Envoyé en préfecture le 03/02/2025

Reçu en préfecture le 03/02/2025

Elle propose que soit sollicitée une demande de subvention au Pübléle l’Investissement Local (D.S.I.L) pour le projet de construction de l’L12:065 216600841.20241204-PVO4122024-Au

Madame le Maire propose de solliciter une demande de subvention au titre de la DSIL 2025 pour un

montant de 20% de la dépense soit : 147 779.40 €.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé du Maire et en avoir délibéré valablement à

l’unanimité des membres présents

ACCEPTE la proposition ainsi présentée de construction de l’école primaire pour un coût estimatif de 738 897,00 €.

ADOPTE le plan de financement suivant :

Etat (D.S.I.L.2025) 20 % ; 147 779,40 €

Etat (D.S.LL 2026) 20 % : 147 779,40 €

Département (A.D.E.S.) 20% 150 000,00 €

Communauté de Communes des Aspres (Fonds de concours) : 97 777.00 €

Commune (Fonds propres) à 195 562.20 €

CHARGE Madame le Maire de solliciter au nom de la commune, une demande de subvention au titre

de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (D.S.I.L) pour le projet de construction de l’école primaire.

QUESTIONS DIVERSES

L’association « Ensemble Retrouvons la Pêche » demande l’accès à la salle de musculation le dimanche. La demande est validée et le secrétariat doit effectuer un rappel auprès du Président afin de s’assurer que le dernier utilisateur ferme l’accès au Foyer Rural à clé.

Pigeons : Depuis le 1° juillet 2024, 150 pigeons ont été capturés par la société SACPA grâce à la

pose de cages. Le secrétariat de Mairie est chargé d’interroger les habitants du Château pour s’assurer qu’il y ait moins de nuisance. Le conseil municipal est favorable à la possibilité de refaire

une campagne en 2025.

Maison AVILA : Suite au rapport d’un expert mandaté par le Tribunal Administratif de Montpellier, Madame le Maire a dû établir un arrêté de mise en péril imminent sur la maison de Madame AVILA, décédée depuis plusieurs années au 2, rue de la Foun del T'arré. Il s’avère qu’un squatteur s’est installé dans la maison et refuse de partir. N’étant pas propriétaire du bâtiment, la

commune de Fourques n’a aucun moyen légal pour le faire partir.

Autoconsommation collective ! une réunion d’information sur l’autoconsommation a eu lieu le 27

novembre Monsieur Luc Devèze fait un compte rendu

Plan Communal de Sauvegarde : Luc DEVEZE informe le Conseil Municipal de l’avancée de mise

en place du Plan Communal de Sauvegarde.

La représentante de la Préfecture chargée des PCS des collectivités locales a été contactée afin

qu’elle effectue une intervention auprès des élus.

Dix secteurs sur le territoire de Fourques doivent être définis avec un responsable « alerte » qui sera chargé d’alerter la population sur place et vérifier que les personnes sont en sécurité.Envoyé en préfecture le 03/02/2025

Reçu en préfecture le 03/02/2025

Publié le

ID : 066-216600841-20241204-PV04122024-AU

Recensement de la population 2025 : La commune de Fourques dérerrecrrerre-rocensenrenmere-sr population en début d’année 2025.

Aurélie SANGANTI a été nommée coordonnateur communal et sera la référente des 3 agents recenseurs qui ont été recrutés : Madame Nathalie LAIB, Madame Sylvie FRANCO et Pierre NACHER.

Château d’eau : La Communauté de Communes des Aspres propose aux élus de visiter le nouveau château d’eau (sauf l’accès au bassin par mesure de sécurité)

Marquage au sol : Gisèle FOURQUET demande s’il est possible de faire intervenir l’agence routière du Département en vu de faire un marquage au sol des petites routes aux alentours de Fourques.

Distribution des colis de Noël : Le samedi 14 décembre au Foyer Rural de 9h à 12h et de 14h à 17h par les conseillers communaux. Des flyers ont été distribués à toutes les personnes concernées de plus de 69 ans qui ont fait le choix d’un colis.

Téléthon : Chantal DELGADO remercie très chaleureusement les associations pour leurs participations au Téléthon, ainsi que les commerçants, agriculteurs et artisans pour leurs dons. Elle précise que 634.00 euros ont été récoltés à Fourques.

Aucune autre question n’étant posée par les membres de l’assemblée, l’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire clôt la séance du conseil municipal à 21h00.

Madame le Maire, La secrétaire de Séance,

ER ) 1 Ü

_Fabieñne SEVILLA