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Arrêté - Préfecture - Oise - 20260811 RAA spécial supplément N°1
Document publié le Mardi 11 août 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20260811 RAA spécial supplément N°1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit,
Sous-Préfecture de Clermont
ÆE il
Pôle sécurité
PREFET DE L'OISE Liberté Égalité Fraternité Arrêté n°208/26
Arrêté habilitant la société Bourson Pauchet située à Gouvieux (Oise)
à exercer certaines des activités de pompes funèbres
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
. Vu
le
code
général
des
collectivités territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
2223-19,
L.
2223-23
et
R. 2223-56 à R. 2223-65; Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
10
septembre
2021
renouvelant
l'habilitation
de
la
société
BOURSON/PAUCHET
POMPES
FUNEBRES située à Gouvieux (Oise) à exercer certaines des activités de
pompes funèbres ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
05
décembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Norchen
CHENOUFI, sous-préfète de Clermont ; Vu la demande de
renouvellement d'habilitation de la société
Bourson
Pauchet, reçue le 11 juin
2026,
formulée
par
M.
René
BOURSON,
gérant,
pour
son
établissement
situé
au
04
rue
du
Chauffour
à
Gouvieux (Oise) ; Considérant que le dossier constitué satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur ; Sur proposition de la sous-préfète de Clermont ;
ARRETE
Article 1°’ : La société
Bourson
Pauchet, exploitée par
M.
René BOURSON, sise 04 rue du Chauffour à
Gouvieux (Oise), est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national
les activités funéraires
suivantes
:
>
Organisation des obsèques
>
Transport de corps avant mise en bière au moyen du véhicule immatriculé HB-081-SV
>
Transport de corps après
mise en
bière au
moyen
du véhicule
immatriculé
HB-081-SV, ainsi
qu'en sous-traitance
>
Fourniture de housses, cercueils, accessoires et urnes cinéraires en sous-traitance
>
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil, ainsi qu'en sous-traitance
>
Fourniture
de
personnel,
des
objets
et
prestations
funéraires
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, ainsi qu'en sous-traitance
>
Soins de conservation en sous-traitance
>
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire.
Article 2 : Le numéro d'habilitation 21-60-0157 est caduc et remplacé par le numéro 26-60-0157.
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédex
1/72 Article
3
:
La
présente
habilitation
n°
26-60-0157
est
renouvelée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter du 13 septembre 2026, soit jusqu'au 12 septembre 2031. Article 4 : Toute modification affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier devra faire l'objet
d'une
déclaration
à
la
sous-préfecture
de
Clermont
dans
un
délai
de
deux
mois.
Tout
manquement
à
cette
disposition
est
susceptible
d'entraîner
la
suspension
ou
le
retrait
de
l'habilitation. Article
5
:
L'habilitation
peut
être
retirée
ou
suspendue
en
vertu
de
l'article
L.
2223-25
du
code
général des collectivités territoriales. Article 6 :
La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, doit
parvenir à la sous-préfecture deux mois avant l'expiration de celle-ci. Article 7 :
En cas de contestation, la
présente décision
peut être déférée au tribunal
administratif
d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Article
8
:
La
sous-préfète
de
Clermont,
le
maire
de
Gouvieux,
le
général,
commandant
le
groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée à M. René BOURSON, gérant de la société Bourson/Pauchet.
Fait
à
Clermont,
le
9
7
Ag
2026
Pour le préfet et par délégation, La sous-préfète de Clermont,
Norchen C
FI
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédex
www.
oise 2/2 E =
Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET
de l'aménagement et du logement
DE L'OISE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
Société NATURECO
Commune de Nogent-sur-Oise
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment ses titres ler et { du livre il, son titre ler du livre V ainsi que ses articles L171-7 L.512-12, L.512-20 et R.512-31; Vu le Code des relations entre le public et l'administration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu
le décret du
06
novembre 2024 portant nomination
de
Monsieur Jean-Marie CAILLAUD,
Préfet
de l'Oise ; Vu
le
plan
de
prévention
des
risques
inondations
de
la
rivière
Oise,
section
Brenouille-Boran
sur
Oise, approuvé le 14 décembre 2000, actuellement en cours de révision : Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
octobre
2008
réglementant
l'établissement
exploité
par
la
société
NATURECO sur la commune de Nogent-sur-Oise ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2026
portant
délégation
de
signature
à
M.
Frédéric
BOVET,
Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ; Vu le porter à connaissance relatif au risque inondation transmis par les services de l'État en février 2026, actant une réévaluation des cotes de référence de +15 cm à +25 cm; Vu
le rapport de l'inspection des installations classées de la
DREAL Hauts-de-France en date du 15
juillet 2026 relatif à la visite d'inspection du 23 avril 2026 ; Vu
le
projet
d'arrêté
préfectoral
complémentaire
porté
à
la
connaissance
de
l'exploitant
par
courrier électronique du 23
juillet 2026 ;
Vu les observations de l'exploitant en date du 28
juillet 2026;
Considérant ce qui suit :
1.
le
site
exploité
par
la
société
NATURECO
est
exposé
au
risque
d'inondation
par
débordement de cours d'eau : 2.
l'évolution
des connaissances
hydrauliques et
hydrodynamiques formalisée
par
le
porter à
connaissance de février 2026 nécessite une réévaluation de la vulnérabilité des installations afin
de
prévenir
les
risques
de
pollution,
de
flottaison,
de
dérive
ou
de
dégradation
d'équipements et de déchets ;
3.
il
convient
de
s'assurer
de
l'adéquation
des
procédures
d'urgence
et
de
gestion
de
crise
mises en œuvre par l'exploitant avec la cinétique de montée des eaux désormais retenue ;
4.
il y a lieu de garantir la stabilité des équipements maintenus en zone inondable ainsi que les conditions de reprise d'activité après sinistre ;
5.
il
convient
de
renforcer
la
coordination
entre
l'exploitant
et
les
collectivités
territoriales
compétentes en matière de gestion de crise et de collecte des déchets.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1°’ : Objet Les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
16
octobre
2008
réglementant
l'établissement
exploité
par la société NATURECO sur la commune de Nogent-sur-Oise sont complétées par les prescriptions définies aux articles suivants. Article 2 : Réévaluation du diagnostic de vulnérabilité au risque inondation Dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées une actualisation de son diagnostic de vulnérabilité au risque d'inondation par débordement de cours d'eau. Cette actualisation intègre notamment :
e
les
nouvelles
cotes
de
référence
définies
par
le
porter
à
connaissance
de
février
2026,
correspondant à une réévaluation comprise entre +15 cm et +25 cm;
e
la
démonstration
de
la
pertinence
de
la
stratégie
de
mise
en
sécurité
et de
transfert des
stocks hors des zones les plus exposées, en confrontant le temps de transfert opérationnel retenu par l'exploitant à la cinétique de montée des eaux réévaluée ;
e
l'analyse
de
stabilité
et
de
résistance
des
équipements
maintenus
en
zone
inondable,
notamment vis-à-vis des
risques
de
renversement,
de flottaison
ou
d'entraînement
par
les
eaux.
Article 3 : Dispositions constructives et arrimage L'exploitant
procède
à
l'arrimage
effectif
au
sol
des
trois
conteneurs
ainsi
que
de
la
cuve
de
carburant de 1 000 litres implantés sur le site afin de prévenir tout déplacement, renversement ou flottaison en cas de crue. Lesjustificatifs techniques associés, incluant le cas échéant les notes de calcul de dimensionnement des
dispositifs
de fixation,
sont transmis à
l'inspection
des
installations classées
dans
un
délai
de
trois mois à compter de la notification du présent arrêté. Article 4 : Plan de Gestion des Inondations (PGI) L'exploitant formalise et tient à jour un plan de gestion des inondations (PGI). Ce document opérationnel comprend au minimum :
e
Un
annuaire
d'alerte
et
d'astreinte
tenu
à
jour
ainsi
qu'un
logigramme
décisionnel
permettant l'activation rapide des mesures de sauvegarde ;
e
les modalités pratiques et organisationnelles d'accès au site en
période de crise, y compris
les conditions d'utilisation de l'accès de secours via l'entrepôt SICAL ;
e
une procédure de maintenance et d'essais périodiques des équipements mobiles de gestion de crise, notamment des pompes thermiques ;
+
les modalités de surveillance du site en période de crue et d'activation du mode dégradé.
Le plan de gestion des inondations est tenu à disposition de l'inspection des installations classées. Article 5 : Procédures de redémarrage et gestion en mode dégradé L'exploitant
formalise
une
procédure
de
contrôle
et
de
remise
en
service
des
installations
après
décrue. Cette
procédure
prévoit
notamment
une
check.list
de
vérification
des
équipements
de
sécurité,
des dispositifs de
rétention, des équipements électriques et des moyens de pompage avant toute
reprise d'activité. En cas de neutralisation temporaire d'un équipement participant à la sécurité du site, notamment les capteurs de niveau ou les systèmes de pompage, l'exploitant tient à jour un registre précisant :
e
la nature de la défaillance constatée ;
e
la date et la durée de la neutralisation;
e
les mesures compensatoires humaines ou techniques mises en œuvre ;
+
les conditions de retour à un fonctionnement nominal.
Article 6 : Information des autorités et coordination territoriale L'exploitant
informe
sans
délai
l'inspection
des
installations
classées
de
toute
situation
de
fonctionnement en mode dégradé liée au risque inondation. L'exploitant
établit,
en
lien
avec
les
collectivités
territorialement
compétentes,
un
protocole
définissant les modalités :
+
d'arrêt des apports de déchets en cas d'événement majeur ;
e
d’information mutuelle en période de crise;
+
de reprise progressive de l'activité après sinistre.
Article 7 : Délais et voies de recours La présente décision est soumise à un contentieux de pleine
juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
L
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à
compter
du
premier
jour
d'affichage de la décision. Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage d’une installation classée que
postérieurement à
l'affichage ou
à
la
publication de
l'acte
portant enregistrement de cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. Article 8 : Publicité Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Nogent-sur-Oise pendant une durée minimum d'un
mois et
une
copie du
présent arrêté
est déposée
aux
archives
de
la
mairie
pour être
mise
à
disposition de toute personne intéressée. Le
maire
de
Nogent-sur-Oise
fait
connaître,
par
procès
verbal
adressé
à
l'autorité
préfectorale,
l'accomplissement de cette formalité. L'arrêté est également
publié
pendant une durée d'au
moins quatre
mois sur
le site
internet « Les
services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir : htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA L'information
des
tiers
s'effectue
dans
le
respect
du
secret
de
la
défense
nationale,
du
secret
industriel et de tout secret protégé par la loi. Article 9 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Nogent-sur-Oise, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, le directeur départemental
des territoires de
l'Oise et l'inspecteur de l'environnement, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à
Beauvais,
le
{(j
4
AQUT
2026
Pour le Préfet et par
iré
Général
rédéric BOVET
Destinataires Société NATURECO Le sous-préfet de Senlis Le Maire de Nogent-sur-Oise Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France L'inspecteur
de
l'environnement
s/c
du
chef
de
l'unité
départementale
de
l'Oise
de
la
direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France TABLE DES MATIÈRES
TITRE I - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES...
9
CHAPITRE I.1 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION..esssreoossocosreoneooenresseeoesseesee 9
Article I 1.1 - Exploitant titulaire de l'autorisation... 9 Article I. 1.2 - Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs 9 Article
I 1.3
- Installations non visées par la nomenclature
ou soumises à déclaration ou
soumises Q ENrELISITEMENT............................................
eee 9
CHAPITRE L.2 - NATURE DES INSTALLATIONS
10
Article 12.1
- Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées... 10 Article I 2.2 - Situation de l'établissement... 11
CHAPITRE L.3 - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
12
Article 13.1 - Conformité...
ss 12
CHAPITRE L.4 - DURÉE DE L’AUTORISATION....
12
CHAPITRE L.5 - MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
rresonceoonenconecooonecooeenennesesecceceee 12
Article I
5.1 - Porter à connaissance... 12
Article I 5.2 - Mise à jour des études d'impact et de dangers... 12 Article I 5.3 - Transfert sur un autre emplacement... 12 Article 1
5.4 - Changement d'’exploitant.........................................................sss 12
Article 1 5.5 - Cessation d'activité...
su 12
CHAPITRE I.6 - RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS...ssecssoeseocseconcee 13
Article I. 6.1 - Respect des autres législations et réglementations... 13
TITRE II - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
eee 14
CHAPITRE II.1 - EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
14
Article IL 1.1 - Objectifs généraux... 14 Article IL 1.2 - Consignes d'exploitation... 14
CHAPITRE II.2 - RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLESessescessoncosereenceoosonee 14
Article II. 2.1 - Réserves de produits... 14
CHAPITRE IL.3 - INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
14
Article II.3.1 - Propreté...
ses 14
Article IL 3.2 - Esthétique...
ses 15
CHAPITRE IL.4 - DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
15
Article IL 4.1 - Danger ou nuisance non prévenu... 15
CHAPITRE ILS - INCIDENTS OU ACCIDENTS
15
Article IL S.1 - Déclaration et rapport... 15 CHAPITRE
IL6
-
RÉCAPITULATIF
DES
DOCUMENTS
TENUS
À
LA
DISPOSITION
DE
L’'INSPECTION
15
Article IL 6.1 - Récapitulatif
des documents tenus à la disposition de l'inspection... 15
CHAPITRE IL.7 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’INSPECTION....ssee.e 16
Article IL 7.1 - Récapitulatif
des documents à transmettre à l'inspection... 16
TITRE III - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE...
17
CHAPITRE III.1 - CONCEPTION DES INSTALLATIONS
17
Article III 1.1 -
Dispositions générales... 17
Article II 1.2 -
Pollutions accidentelles...................................... 17
Article II 1.3 -
Odeurs................sise 17
Article IIT 1.4 - Valeur limite d'émission... 17 Article IT. 1.5 -
Voies de circulation... 18
Article III 1.6 - Émissions diffuses et envols de poussières... 18 Article IIL 1.7 - Stockage de produits... 19
TITRE
IV
-
PROTECTION
DES
RESSOURCES
EN
EAUX
ET
DES
MILIEUX
AQUATIQUES
20
CHAPITRE IV.1 - COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU...sssssseescesesee
20 CHAPITRE IV.2 - PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU...
20
Article IV.2.1 -
Origine des approvisionnements en eau... 20
CHAPITRE IV.3 -
PRÉVENTION DU RISQUE INONDATION
20
CHAPITRE IV.4 - COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
21
Article IV:4.1 -
Dispositions générales... 21
Article IV4.2 - Plan des réseaux... 2] Article IV:4.3 -
Entretien et surveillance... 21
Article IV4.4 - Protection des réseaux internes à l'établissement... 22
CHAPITRE IV.5 - TYPES D’EFFLUENTS ET CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU...ssscssese
22
Article IV5.1 - Identification des effluents... 22 Article IV5.2 -
Collecte des effluents... 22
Article IV5.3 - Traitement des effluents... 22 Article IV5.4 -
Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet... 24
Article IV.5.4.1 - Conception... 24 Article IV.5.4.2 - Aménagement... 24
Article IV5.5 - Valeurs limites d'émission des eaux résiduaires avant rejet... 25 Article IV.5.6 -
Eaux pluviales susceptibles d’être polluées............................. 25
TITRE V - DÉCHETS PRODUITS
26
CHAPITRE V.1 - PRINCIPES DE GESTION
26
Article V1.1 -
Limitation de la production de déchets... 26
Article V1.2 - Séparation des déchets... 26 Article V1.3 - Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets pe te ann a ae me 2e nm où en mme
ue eme ue mue o ee TE
En
nn. dun
en
ESA
SEE mon
TT. 27
Article V1.4 - Déchets produits par l'installation... 27 Article V1.5 - Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement... 27 Article V.1.6 - Déchets gérés à l’intérieur de l'établissement... 28 Article V1.7 - Entreposage des déchets... 28 Article VL.8 - Transport...
ss 28
TITRE VI - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
29
CHAPITRE VL.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES...sue
29
Article VI 1.1 -
Identification des produits... 29
Article VI 1.2 - Étiquetage des substances et mélanges dangereux... 29
TITRE VII -
PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES
ÉMISSIONS LUMINEUSES
30
CHAPITRE VIL.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
30
Article VII 1.1 -
Aménagements... 30
Article VIT 1.2 - Véhicules et engins... 30 Article VIL 1.3 - Appareils de communication... 30
CHAPITRE VIL2 - NIVEAUX ACOUSTIQUES
31
Article VIL 2.1 - Valeurs Limites d'émergence................................................... 31
Période de jour...
inrrnrrrerrerrrsreenrnseneessenns 31
allant de 7h à 22h,
rrrrrsnessessnressneinnnne 31
Période de nuit...
sise 31
allant de 22h à 7h, rresrnessseserenssssessesesssssserninee 31
Article VIT 2.2 - Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation... 31
Période de jour...
sisi 31
allant de 7h à 22h...
rernrnrnesses esse 31
Période de nuit...
sise 31
allant de 22h à 7h...
rrrrrrnresneeneesseesnesnnnnnse 31
CHAPITRE VIL3 - VIBRATIONS
31
Article
VIL 3.1 - Vibrations... 31
TITRE VIII - PRÉVENTION DES RISQUES
32 CHAPITRE VIIL.1 - GÉNÉRALITÉ
Sense
32
Article VIII 1.1 - Localisation des risques... 32 Article VIIT 1.2 - Clôture et accès au site... 32 Article VII 1.3 - Circulation dans l'établissement... 32 Article VIIL 1.4 - Étude de dangers...
inrnrrennnne 33
Article PIX LS = Accessibilité
M8
rca
om
a
om
re
cons. 33
Article VII. 1.6 - Moyens de lutte contre l'incendie... 33
CHAPITRE VIIL2 - DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
34
Article VIII. 2.1 - Installations électriques... 34
CHAPITRE VIIL3 - DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES....secccsreese
34
Article VII 3.1 - Rétentions et confinement... 34
CHAPITRE VIIL.4 - DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
35
Article VIIL. 4.1 - Surveillance de l'installation... 35 Article VIT. 4.2 - Travaux...
sise 35
Article VIII. 4.3 - Vérification périodique et maintenance des équipements... 36 Article VIIL. 4.4 - Consignes d'exploitation... 36
TITRE IX - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DE COMPOSTAGE
37
CHAPITRE
IX.1
-
DISPOSITIONS
PARTICULIÈRES
APPLICABLES
AUX
INSTALLATIONS
DE
COMPOSTAGE
37
Article IX. 1.1 - Description des installations... 37 Article IX. 1.2 - Implantation des installations... 37 Article IX 1.3 - Horaires de la plate-forme... 37 Article IX 1.4 - Imperméabilisation du site... 38
CHAPITRE IX.2 - EXPLOITATION ET DÉROULEMENT DU PROCÉDÉ DE COMPOSTAGE..ssorosoee
38
Article IX 2.1 - Règles d'exploitation... 38 Article IX 2.2 - Phase de fermentation aérobie........................................................... 38 Article IX. 2.3 - Réutilisation de la chaleur de la fermentation exothermique.................... 39
Article IX.2.3.1 - Capacités de stockage... 39
Article IX 2.4 - Gestion par lots du compost... 39
CHAPITRE IX.3 - DEVENIR DES MATIÈRES TRAITÉES
40
Article IX.3.1 - Suivi du compost... 40 Article IX.3.2 -
Registre de sortie... 40
CHAPITRE IX.4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA QUALITÉ DU COMPOST..rsecseeoneoressoeree
40
Article IX 4.1 - Constance de composition... 40 Article IX. 4.2 - Teneurs en éléments traces métalliques (E.T.M.)....................................... 41 Article IX.4.3 - Teneurs limites en composé traces organiques (C.T. ©.) 41 Article IX 4.4 - Teneurs limites en agents pathogènes (critères microbiologiques)................ 41 Article IX 4.5 - Autres critères de qualité à respecter (norme NFU 44-051)... 42 Article IX.4.6 - Périodicité des analyses... 42
CHAPITRE IX.5 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AU TRANSIT DE DÉCHETS... 43
Article IX 5.1 - Implantation des stockages de déchets entrants... 43 Article IX 5.2 - Déchets admis sur le site... 43 Article IX 5.3 - Cahier des charges... 43 Article IX 5.4 - Registre de suivi de déchets... 44 Article IX 5.5 - Admission des déchets... 44 CHAPITRE
IX.6
-
DISPOSITIONS
APPLICABLES
AUX
INSTALLATIONS
SOUMISES
À
DÉCLARATION
45
Article IX.6.1
- Les installations classées soumises à déclaration sur le site respectent les
prescriptions générales du présent arrêté... 45
TITRE X - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DE PREPARATION DE TERRES FERTILES
46 CHAPITRE
X.1
-
DISPOSITIONS
PARTICULIÈRES
APPLICABLES
AUX
INSTALLATIONS
DE
COMPOSTAGE
46
Article X. 1.1 - Description du process... 46 Article X. 1.2 - Terres et cailloux admissibles... 46
TITRE XI - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS...
49
CHAPITRE XI.1 - PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
£
49
Article XI 1.1 - Principe et objectifs du programme d'auto surveillance... 49
CHAPITRE XI.2 - MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTO SURVEILLANCE
..rcccooee 49
Article XT 2.1 - Suivi des déchets... 49 Article XI 2.2 - Déclaration...
ss 49
Article XT 2.3 - Contrôle des émissions sonores... 49 Article XT 2.4 - Contrôles inopinés................................................. 50
CHAPITRE XL.3 - SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
50
Article XI 3.1 - Analyse et transmission des résultats de l'auto surveillance... 50 Article XT.3.2 - Analyse et transmission des résultats des mesures... 50
CHAPITRE XI.4 - BILANS PÉRIODIQUES
ass
50
Article XI 4.1 - Information du public...’ 50 TITRE I -
PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE IL.1-
BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
Article I, 1.1 -
Exploitant titulaire de l’autorisation
La
société
NATURECO
dont
le
siège
social
est
situé
44,
rue
Aristide
Briand
à
Villers-Saint-Paul
(60870),
est
autorisée,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
annexées
au
présent
arrêté,
à
poursuivre
l'exploitation
sur
le territoire
de
la
commune
de
Nogent-sur-Oise - 212
Quai
d'Amont,
des installations détaillées dans les articles suivants. Article I.1.2 -
Modifications
et
compléments
apportés
aux prescriptions
des
actes antérieurs
Les prescriptions suivantes sont supprimées par le présent arrêté :
Références des arrêtés préfectoraux
DR
Nature des modifications
antérieurs
Arrêté préfectoral du 16 octobre 2008
Supprime
les
prescriptions
techniques
des
articles 1
et suivants
Arrêté
préfectoral
complémentaire
du
|
Supprime
les
prescriptions
techniques
des
articles
1
17 septembre 2015
et suivants
Arrêté
préfectoral
autoportant
du
|
Remplace
les
prescriptions
techniques
de
tous
les
29 août 2025
articles
Article I.
1.3 -
Installations
non
visées
par
la
nomenclature
ou
soumises
à
déclaration ou soumises a enregistrement
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises
à
déclaration
sont applicables aux
installations classées soumises
à
déclaration
incluses
dans
l'établissement
dès
lors
que
ces
installations
ne
sont
pas
régies
par
le
présent arrêté préfectoral d'autorisation.
CHAPITRE I1.2-
NATURE DES INSTALLATIONS
Article I.2.1 -
Liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature des installations classées
Éléments caractéristiques de
| Régime
Rubrique
Libellé simplifié de la nomenclature
l'installation
(+)
Valorisation
ou
un
mélange
de
valorisation
et
d'élimination,
de
déchets
non
dangereux
non
inertes
avec
une
3532
capacité
supérieure
à
75
tonnes
par jour
132 tjj
A
et
entraînant
une
ou
plusieurs
des
activités
suivantes,
à
l'exclusion
des
activités
relevant
de
la
directive
91/271/CEE
: Rubrique
Libellé simplifié de la nomenclature
DEEE ES CURE NE 20
FerDe
l'installation
(*)
- traitement biologique -
prétraitement
des
déchets
destinés
à
l'incinération ou à la co-incinération -
traitement
du
laitier
et
des
cendres
traitement
en
broyeur
de
déchets
métalliques,
notamment
déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques
et
véhicules
hors
d'usage
ainsi que leurs composants. Compostage
de
matière
végétale
ou
déchets
végétaux,
d'effluents
d'élevage,
132 t/j
2780-1a
|de
matières
stercoraires,
la
quantité
de
soit 48 000 t/an de déchets
A
matières
traitées
étant
supérieure
ou
compostés
égale à 50 t/)
.
.
Déchets de bois non
Installation
de
transit,
regroupement
ou
de.
|
.
.
A
assimilables à de la biomasse
tri
de
déchets
non
dangereux
de
;
.
,
mais ne contenant pas de
papiers/cartons,
plastiques,
caoutchouc,
|
.
.
ou
on
.
Lune
produits dangereux :
textiles,
bois
à
l'exclusion
des
activités
2714 -2
ee
À
- palettes ;
D
visées aux rubriques 2710 et 2711.
s
2
ÉE
»
‘
É
2
- bois de démolition
;
Le volume susceptible d'être présent dans
nai
.
k
.
]
“3.
à
N
- bois d'ameublements ;
l'installation
étant
supérieur
ou
égal
à
100 m° mais inférieur à 1 000 m°.
_—
Le volume présent est de 980 m°
Bois ou matériaux combustibles analogues y compris
les
produits
finis
conditionnés
et les produits ou déchets répondant à
la
:
Lu
;
eee
.
.
Bois propres assimilables à de la
définition
de
la
biomasse
et
visés
par
la
:
A
12
.
biomasse (déchets d'élagage,
rubrique
2910-A,
ne
relevant
pas
de
la
|;
.
:
1532 - 2.b
.
k
À
.
rondins et souches d'arbres)
D
rubrique 1531
(stockage de), à
l'exception
des établissements EE du public.
volume total = 4 020 m°
Le volume susceptible d'être stocké étant supérieur à 1 000 m° mais inférieur ou égal à 20 000 m° Dépôt de
fumiers,
engrais
et
support
de
Volume total = 8 000 m°
2171
culture,
le
volume
du
dépôt
étant]
Compost conforme à la norme
D
supérieur à 200 m*
NFU 44-051
Broyage de déchets de bois
non assimilables à de la
Installation de traitement de déchets non|
biomasse mais ne contenant
dangereux
à
l'exclusion
des
installations
pas de produits dangereux
2791 -2
visées
aux
rubriques
2720,
2760,
2771,|
(bois classe 2) et fabrication
D
2780, 2781 et 2782.
de terres végétales
La
quantité
de
déchets
traités
étant
inférieure à 10 ti.
La capacité maximale de broyage est de 9 t/jour
Broyage, criblage de matières végétales et
Broyage/criblage de bois
2260 - 2.b
produits organiques, la puissance installée|
« propres » visé à la rubrique
D
”
étant supérieure à 100 KW mais inférieure
1532
à 500 KW
P=483kW
Broyage,
concassage,
criblage,
ensachage,
2515-71.
|pulvérisation,
nettoyage,
tamisage,|
Puissance maximale : 200 KW
D
mélange
de
pierres,
cailloux,
minerais
et Éléments caractéristiques de
| Régime
Rubrique
Libellé simplifié de la nomenclature
l'installation
(*)
autres
produits
minéraux
naturels
ou
artificiels
ou
de
déchets
non
dangereux
inertes
en
vue
de
Îla
production
de
matériaux destinés à une utilisation,
à
l'exclusion
de
celles
classées
au
titre
d'une
autre
rubrique
ou
de
la
sous-rubrique 2515-2. La
puissance
maximale de
l'ensemble des
machines
fixes
pouvant
concourir
simultanément
au
fonctionnement
de
l'installation, étant : b)
Supérieure à
40
KW,
mais
inférieure ou
égale à 200 kW
(*) À : Autorisation
E
: Enregistrement
DC : Déclaration avec Contrôle Périodique
D: Déclaration
Au sens de l'article R. 515-61, la rubrique principale est la rubrique 3532. Article I. 2.2 -
Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes
Parcelles
Lieux-dits
.
AR 146
3m
Nogent-sur-Oise
AR 252
Quai d'Amont
Le périmètre des installations est défini dans le plan annexé au présent arrêté.
CHAPITRE 1.3-
CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Article I.3.1 -
Conformité
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant.
En tout état de cause, elles
respectent par ailleurs les dispositions du
présent arrêté,
des arrêtés complémentaires et les autres réglementations en vigueur.
CHAPITRE I.4-
DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans un délai
de
trois
ans
ou
n'a
pas
été
exploitée
durant
deux
années
consécutives,
sauf
cas
de
force
majeure.
CHAPITRE I1.5-
MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
Article I.S.1 -
Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de
nature à entraîner
un changement notable des éléments du
dossier de demande d'autorisation,
est
portée
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
Préfet
avec tous
les
éléments
d'appréciation. Article I.5.2-
Mise à jour des études d'impact et de dangers
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que
prévue
à
l'article
R.
181-46
du
Code
de
l'environnement.
Ces
compléments
sont
systématiquement communiqués au
Préfet qui peut demander une analyse critique d'éléments du
dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix
est
soumis
à
son
approbation.
Tous
les
frais
engagés
à
cette
occasion
sont
supportés
par
l'exploitant. Article 1.5.3 -
Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du
présent arrêté
nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration. Article I. 5.4 -
Changement d’exploitant
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. Article I.
5.5 -
Cessation d’activité
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au Préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. La notification
prévue
ci-dessus
indique
les
mesures
prises ou
prévues
pour assurer, dès
l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
-
l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
-
des interdictions ou limitations d'accès au site ;
-
la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
-
la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 5111
et qu'il permette un usage futur déterminé conformément au
premier
alinéa
du
présent
article,
aux
dispositions
du
Code
de
l'environnement
applicables
à
la
date
de
cessation
d'activité
des
installations
et
prenant
en
compte
tant
les
dispositions
de
la
section 1
du
Livre V du Titre | du chapitre Il du Code de l'Environnement, que celles de la section 8
du chapitre V du même titre et du même livre.
CHAPITRE 1.6 -
RESPECT DES
AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Article I. 6.1 -
Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice : - des autres législations et réglementations applicables, et notamment le Code minier, le Code civil, le Code
de
l'urbanisme,
le
Code
du
travail
et
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
réglementation sur les équipements sous pression ; - des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation ne vaut pas permis de construire. TITRE II -
GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE IL.
1 - EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article IL.I.1-
Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
-__
limiter le prélèvement et la consommation d'eau;
-_
limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
-__
respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;
-
la
gestion
des
effluents
et
déchets
en
fonction
de
leurs
caractéristiques,
ainsi
que
la
réduction des quantités rejetées ;
-__
prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels,
directs
ou
indirects,
de
matières
ou
substances
qui
peuvent
présenter
des
dangers
ou
inconvénients
pour
la
commodité
de
voisinage,
pour
là
santé,
la
sécurité,
la
salubrité
publiques,
pour
l'agriculture,
pour
la
protection
de
la
nature, de
l'environnement
et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Article II. 1.2 -
Consignes d’exploitation
L'exploitant
établit
des
consignes
d'exploitation
pour
l'ensemble
des
installations
comportant
explicitement
les
vérifications
à
effectuer,
en
conditions
d'exploitation
normale,
en
périodes
de
démarrage,
de
dysfonctionnement
ou
d'arrêt
momentané
de
façon
à
permettre
en
toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté. L'exploitation se fait sous la
surveillance directe ou indirecte de personnes nommément désignées
par
l'exploitant
et
ayant
Une
connaissance
des
dangers
de
l'installation
et
des
procédures
d'acceptation des déchets.
CHAPITRE IL.
2 -
RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
Article IT.2.1 -
Réserves de produits
L'établissement dispose de
réserves suffisantes de
produits
ou
matières consommables
utilisés de
manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants..
CHAPITRE 113 -
INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
Article II.3.1 -
Propreté
L'exploitant
prend
les
dispositions
appropriées
qui
permettent
d'intégrer
l'installation
dans
le
paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence. L'exploitant
prend
les
mesures
nécessaires
afin
d'éviter
la
dispersion
sur
les voies
publiques et
les
zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, ... Des dispositifs d'arrosage et de lavage de roues sont mis en place en tant que de besoin. Article II.3.2 -
Esthétique
L'exploitant
prend
les
dispositions
appropriées
qui
permettent
d'intégrer
l'installation
dans
le
paysage. L'ensemble
de
l'installation
est
entretenu
et
maintenu
en
permanence
en
état
de
propreté.
Les
opérations de nettoyage et d'entretien sont menées de façon à éviter toute nuisance et tout risque sanitaire. L'exploitant
prend
les
mesures
nécessaires
pour
lutter
contre
les
proliférations
d'insectes
et
de
rongeurs
et
pour
éviter
le
développement
de
la
végétation
sur
les
tas
de
compost,
et
ce
sans
altération de ceux-ci...
CHAPITRE IL4 -
DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
Article II.4.1 -
Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
CHAPITRE IL.5 -
INCIDENTS OU ACCIDENTS
Article II. 5.1 -
Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1 du Code de l'environnement.
Un
rapport
d'accident
ou,
sur
demande
de
l'inspection
des
installations
classées,
un
rapport
d'incident
est
transmis
par
l'exploitant
à
l'inspection
des
installations
classées.
Il
précise
notamment
les
circonstances
et
les
causes
de
l'accident
ou
de
l'incident,
les
effets
sur
les
personnes
et
l'environnement,
les
mesures
prises
ou
envisagées
pour
éviter
Un
accident
ou
un
incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme. Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE IL.6-
RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
Article II. 6.1-
Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
-__
le dossier de demande d'autorisation initial,
-
les plans tenus à jour,
-
les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
-
les
arrêtés
préfectoraux
associés
aux
enregistrements
et
les
prescriptions
générales
ministérielles,
en
cas
d'installations
soumises
à
enregistrement
non
couvertes
par
un
arrêté d'autorisation,
-
les
arrêtés
préfectoraux
relatifs
aux
installations
soumises
à
autorisation,
pris
en
application
de
la
législation
relative
aux
installations
classées
pour
la
protection
de l'environnement,
-__
tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le
présent
arrêté;
ces
documents
peuvent
être
informatisés,
mais
dans
ce
cas
des
dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en
permanence à
la disposition de l'inspection des installations classées sur le
site. Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à
la disposition de l'inspection des
installations classées sur le site durant 5 années au minimum. CHAPITRE 11.7-
RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’INSPECTION
Article I1.7,.1-
Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection
L'exploitant
respecte
la
périodicité des contrôles
prévus
dans
le
présent arrêté
et
notamment les
suivants :
Articles
Contrôles à effectuer
Périodicité du contrôle
Chapitre IX.4
| Analyse de la qualité du compost
Prévue au chapitre IX.4
Article XI.2.3
| Niveaux sonores
Tous les 5 ans
Article IV.5.5
| Analyse des effluents liquides
En cas de rejet dans le réseau
Article 111.4
Mesure d'odeur
A la demande de l'inspection
L'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :
Articles
Document
Périodicité de transmission
Article XI.2.2
Déclaration GEREP
Annuelle (avant le 31 mars)
Article XI.3.3
|Compte-rendu d'exploitation
Annuelle (avant la fin du
1% trimestre)
L'ensemble des documents est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. TITRE III
-
PRÉVENTION
DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE III.
1
-
CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article III. 1.1 -
Dispositions générales
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conception
et
l'exploitation
des
installations
pour
réduire
la
pollution
de
l'air
à
la
source,
notamment
en
optimisant
l'efficacité
énergétique. Le brûülage à l'air libre est interdit. Article III. 1.2 -
Pollutions accidentelles
Les dispositions
appropriées sont
prises
pour
réduire
la
probabilité des
émissions
accidentelles
et
pour
que
les
rejets
correspondants
ne
présentent
pas
de
dangers
pour
la
santé
et
la
sécurité
publique.
Les
incidents
ayant entraîné des
rejets dans
l'air
non
conformes
ainsi
que
les causes de
ces
incidents
et
les
remèdes
apportés
sont
consignés
dans
un
registre
tenu
à
la
disposition
de
l'inspection des installations classées. Article III. 1.3 -
Odeurs
Les
dispositions
nécessaires
sont
prises
pour
que
l'établissement
ne
soit
pas
à
l'origine
de
gaz
odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique. L'exploitant veille
notamment
à
assurer
l'aération
nécessaire
des
matières
reçues
et traitées
pour
éviter leur dégradation anaérobie à tous les stades de leur présence sur le site. Les sources potentielles d'odeurs de grande surface non confinées (aire de stockage, andains, bassin de
rétention
des
eaux...)
sont
implantées
et
exploitées
de
manière
à
minimiser
la
gêne
pour
le
voisinage. Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l'apparition de conditions d'anaérobie dans des
bassins de stockage ou
de traitement ou dans des canaux à ciel
ouvert.
Les
bassins, canaux, stockage et traitement des boues susceptibles d'émettre des odeurs sont couverts autant que possible et si besoin ventilés. L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour éviter la stagnation prolongée de boues en fond de bassins de rétention des eaux de ruissellement. Article III. 1.4 -
Valeur limite d'émission
L'exploitant établit la
liste des principales sources odorantes et,
après caractérisation
de celles-ci,
réalisent une étude de dispersion pour vérifier que son installation respecte l'objectif de qualité de l'air. Le débit d'odeur rejeté doit être compatible avec l'objectif suivant de qualité de
l'air ambiant : la
concentration
d'odeur
imputable
à
l'installation,
au
niveau
des
zones
d'occupation
humaine
(habitations occupées par des tiers, stades ou terrains de camping agréés ainsi que zones destinées à
l'habitation
par
des
documents
d'urbanisme
opposables
aux
tiers,
établissements
recevant
du
public à l'exception de ceux en lien avec la collecte et le traitement des déchets) dans un rayon de 3 000 mètres des limites clôturées de l'installation ne doit pas dépasser la limite de 5 UOE /m° plus de
175
heures
par an, soit
une fréquence de dépassement
de
2 %.
Ces
périodes de
dépassement
intègrent les pannes éventuelles des équipements de compostage et de traitement des composés odorants, qui sont conçus pour que leurs durées d'indisponibilité soient aussi réduites que possible. En
cas
de
non-respect
de
la
limite
de
5
uoE
/m°
dans
les
conditions
mentionnées
à
l'alinéa
précédent, les améliorations nécessaires pour atteindre cet objectif de qualité de l'air doivent être apportées à l'installation ou à ses modalités d'exploitation.
Les mesures nécessaires et les résultats
de l'étude sont portés à la connaissance de l'inspection des installations classées. L'étude de dispersion est réalisée aux frais de l'exploitant et sous sa responsabilité par un organisme compétent sur demande de l'inspection. Elle n'est toutefois pas obligatoire lorsque le débit d'odeur global
de
l'installation
ne
dépasse
pas
la
valeur
de
20
millions
d'unités
d'odeur
européennes
par
heure en conditions normalisées pour l'olfactométrie (2010$ uoE/h) ou lorsque l'environnement de l'installation
présente
une sensibilité
particulièrement faible.
Dans ce cas,
l'exploitant doit être en
mesure de
justifier qu'il n'est pas soumis à cette prescription.
L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation de l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances. Article III. 1.5 -
Voies de circulation
Sans
préjudice
des
règlements
d'urbanisme,
l'exploitant
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
prévenir les envois de poussières et de matières diverses :
-
les voies de circulation
et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes
de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;
-
les véhicules sortant de l'installation
n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de
boue
sur
les voies
de circulation.
Pour cela
des dispositions telles que
le
lavage des
roues
des
véhicules doivent être prévues en cas de besoin ;
-
les surfaces où cela est possible sont engazonnées ;
-
des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci. Article III. 1.6 -
Émissions diffuses et envols de poussières
L'exploitant adopte toutes dispositions nécessaires pour prévenir et limiter les envols de poussières et
autres
matières
en
mettant
en
place
si
nécessaire
des
écrans
de
végétation
autour
de
l'installation
et
des
systèmes
d'aspersion,
de
bâchage
ou
de
brise-vent
pour
les
équipements
ou
stockages situés en extérieur. Les émissions de poussières issues de l'installation de broyage/criblage doivent être conformes aux prescriptions de
l'article 6.2
de
l'arrêté
ministériel
du
23/05/2006
modifié
relatif aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°
2260
«broyage,
concassage,
criblage,
déchiquetage,
ensachage,
pulvérisation,
trituration,
nettoyage,
tamisage,
blutage,
mélange,
épluchaäge
et
décortication
des
substances
végétales
et
de
tous
produits organiques naturels, à l'exclusion des activités visées par les rubriques nos 2220, 2221, 2225 et 2226,
mais
y
compris
la
fabrication
d'aliments
pour
le
bétail »
ou
de
tout
texte
ultérieur
s'y
substituant. En
tant
que
de
besoin,
des
mesures
particulières
doivent
être
mises
en
place
lors
des
phases
de
broyage de bois et criblage du compost pour limiter les envols. Article III. 1.7 -
Stockage de produits
Si
des
produits
tels
que
filtres,
produits
de
neutralisation,
liquides
inhibiteurs
ou
produits
absorbants sont utilisés de manière courante ou occasionnelle pour prévenir ou traiter les nuisances odorantes, l'exploitant dispose de réserves suffisantes de ces produits. TITRE IV-
PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE IV.1 -
COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU
L'implantation et le fonctionnement de l'installation sont compatibles avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au
IV de l'article L. 212:
du Code de l'environnement.
Ils respectent
les
dispositions
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
et
du
schéma
d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe. La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.
CHAPITRE IV:2 -
PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
Article IV:2.1 -
Origine des approvisionnements en eau
Les installations de
prélèvement d'eau dans
le réseau
public sont munies de dispositifs de
mesure
totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ces dispositifs sont relevés une fois par mois. Le résultat de
ces
mesures
est
enregistré
et
tenu
à
la
disposition
de
l'inspecteur
des
installations
classées
pendant une durée minimale de cinq ans. Le
raccordement
au
réseau
public
de
distribution
d'eau
potable
est
muni
d'un
dispositif évitant
tout retour d'eau de l'installation exploitée vers le réseau public. Ce dispositif est contrôlé au moins une fois par an. L'usage du
réseau
d'eau
incendie est strictement
réservé aux sinistres, aux exercices de secours et
aux opérations d'entretien ou de maintien hors gel de ce réseau. Les
prélèvements
d'eau
dans
le
milieu
qui
ne
s'avèrent
pas
liés
à
la
lutte
contre
un
incendie sont
interdits.
CHAPITRE IV. -
PRÉVENTION DU RISQUE INONDATION
Les stockages et activités sont placés hors zone inondable. À défaut, l'exploitant prend les dispositions suivantes :
*__
rédaction d'un plan de secours incluant des dispositions telles que la conduite à tenir en cas de pré-alerte météo et d'annonces de crues (cf site internet vigicrues) ;
°
rédaction d'une
procédure de mise en sécurité des installations, stockage de carburants et
machines
;
*
rédaction
d'une
procédure
d'évacuation
ou
de
mise
hors eau des stockages de déchets et
composts présents dans la zone inondable.
L'exploitant
met à disposition de l'inspection des
installations classées les
documents justifiant de
la conformité des installations au regard des plans de prévention des risques d'inondation.
CHAPITRE IV.4 -
COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
Article IV:4.1 -
Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. À
l'exception
des
cas
accidentels
où
la
sécurité
des
personnes
ou
des
installations
serait
compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur. L'exploitant prend toutes
les
mesures
nécessaires afin de
limiter
l'impact de
l'activité sur les eaux
souterraines et superficielles. Il respecte à minima les règles suivantes :
°
aucun produit polluant ne peut être stocké hors rétention ;
*
les aires de déversement de déchets ainsi que les zones de fermentation et de maturation sont étanches ;
+
les
eaux
usées
domestiques
sont
collectées
par
le
réseau
d'assainissement
collectif
de
Nogent- sur-Oise.
Article IV:4.2 -
Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour,
notamment après chaque modification
notable, et datés.
Ils sont tenus à
la disposition de
l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours. Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
°
l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
+
les
dispositifs
de
protection
de
l'alimentation
(bac
de
disconnexion,
implantation
des
disconnecteurs
ou
tout
autre
dispositif
permettant
un
isolement
avec
la
distribution
alimentaire, ..),
*
les secteurs collectés et les réseaux associés,
*
les ouvrages de toutes sortes (Vannes, compteurs...),
*
les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
Article IV:4.3 -
Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter. L'exploitant
s'assure
par
des
contrôles
appropriés
et
préventifs
de
leur
bon
état
et
de
leur
étanchéité. Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur. Article IV:4.4 -
Protection des réseaux internes à l’établissement
Les effluents aqueux rejetés
par les installations
ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux
d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents. CHAPITRE 1V.5 -
TYPES D’EFFLUENTS ET CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
Article IV5.1 -
Identification des effluents
Les eaux domestiques sont des eaux sanitaires. Les
eaux
de
process
sont
les jus
de
décharge
issus
de
la
fermentation
des
déchets
(percolats
ou
lixivats). Les eaux pluviales sont issues des eaux de ruissellement :
- des toitures des locaux (bureau et vestiaires), . des sols de tout le centre de compostage imperméabilisés. Article IV:5.2 -
Collecte des effluents
Aucun effluent pollué n'est déversé dans le milieu naturel. Toutes
dispositions
sont
prises
pour
éviter
l'entrée
des
eaux
de
ruissellement
en
provenance
de
l'extérieur
du
site
et
l'accumulation
des
eaux
pluviales
sur
les
aires
de
stockage,
compostage,
criblages, etc. La dilution des effluents est interdite.
En aucun cas elle ne doit constituer un
moyen de respecter
les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à
la bonne marche des installations
de traitement. Les
rejets
directs
ou
indirects
d'effluents
dans
la
(les)
nappe(s)
d'eaux
souterraines
ou
vers
les
milieux de surface sont interdits. Article IV:5.3 -
Traitement des effluents
+ Eaux domestiques :
Les
eaux
domestiques
sont
envoyées
dans
le
réseau
communal
et
traitées
dans
la
station
d'épuration communale.
+ Eaux de process
:
Pour
chaque
tunnel,
un
réseau
d'aération
est
intégré
dans
la
dalle.
Ce
réseau
est
constitué
de
plusieurs
lignes d'aération
dans
le
sens de
la
longueur avec
raccordement sur
un
avaloir de forme
siphoïde
en
extrémité
avant
du
tunnel,
pour
réaliser
la
fonction
de
siphon
et
de
collecte
des
percolats. À défaut, elles
peuvent être
rejetées dans
le
réseau
d'assainissement communal,
le cas échéant
après
traitement,
que
si
elles
respectent
a
minima
les
valeurs
limites
définies
à
l'article
IV.5.5
du
présent arrêté. La
surveillance
de
la
qualité
des
rejets
est
effectuée
avant
tout
rejet
ponctuel
dans
le
réseau
d'assainissement communal et, a minima, semestriellement si le rejet est continu.
. Eaux pluviales :
Les eaux de toiture et les eaux des aires de stockage et de circulation transitent par un séparateur d'hydrocarbures, vers un bassin étanche. De
nouveau
elles
transitent
par
un
séparateur
d'hydrocarbures
avec
vanne
de
barrage,
vers
une
noue de gestion des eaux pluviales. Elles sont infiltrées à la parcelle, avec un débit de fuite de 2 l/s/ha. En cas d'excédent d'eau dans le bassin et les noues, un débit de fuite vers l'OISE est prévu.
Alimentation en eau
du réseau public communal
Eaux pluviales
|
installations
Eaux de
Eaux des
toitures
aires
de
stockage et
de circulation
%parateur d'hydrocarbures nd | %parateur d'hydrocarbures
à
avec vanne
de barrage
Sation
d'épuration
communale
Débit
de
fuite Bassin étanche déjà actuellement
Sparateur d'hydrocarbures et vanne de
barrage après le bassin
Débit de fuite vers l'Oisæ
1*
Sparateur
d'hydrocarbures
|
\
TN 200
1 380 m? d'espaces verts qui æront à aménager avec un enæmble bassin étanche et noue de
capadté
de
1931 m°
Article IV:5.4-
Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Article IV.5.4.1-
Conception
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
sans
préjudice
de
l'autorisation
délivrée
par
la
collectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L. 1331-10 du Code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l'exploitant au Préfet.
Article IV.5.4.2-
Aménagement
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu
un
point de prélèvement d'échantillons
et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, ....). Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées. Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la
Police des eaux, doivent avoir libre
accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur. Ces
points
sont
implantés
dans
une
section
dont
les
caractéristiques
(rectitude
de
la
conduite
à
l'amont,
qualité
des
parois,
régime
d'écoulement)
permettent
de
réaliser
des
mesures
représentatives de
manière à
ce que
la vitesse
n'y soit pas sensiblement ralentie
par des seuils ou
obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène. Article IV:5.5 -
Valeurs limites d'émission des eaux résiduaires avant rejet
Sans préjudice des autorisations de déversement dans le réseau public (art. L. 1331-10 du Code de ia santé
publique),
les
rejets
d'eaux
résiduaires
font
l'objet,
en
tant
que
de
besoin,
d'un
traitement
permettant
de
respecter
les
valeurs
limites
suivantes
contrôlées,
sauf
stipulation
contraire
de
la norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents. Ces valeurs limites doivent être respectées en moyenne sur 24 heures et aucune valeur instantanée ne doit dépasser le double des valeurs limites de concentration. Reiet dans un réseau d'assainissement collectif communal:
-
pH (NFT 90 008) : 5,5 - 8,5 (9,5 en cas de neutralisation à la chaux),
-
température : < 30 °C,
-
matières en suspension (NFT 90 105) : < 600 mg/l,
-
DCO (NFT 90 101) : < 2 000 mg/l,
-
DBO%s (NFT 90 103) : < 800 mg/l,
-
azote total, exprimé en N : < 150 mg/l,
-
phosphore total, exprimé en P (NF T 90 023) : < 50 mg/l.
-
hydrocarbures totaux (NFT 90 114) : < 10 mgjl,
-__
plomb (NF T 90-027) : < 0,5 mg/l,
-
chrome (NF EN 1233) : < 0,5 mg/l,
-
cuivre (NF T 90 022) : < 0,5 mg/l,
-
zinc et composés (FD T 90 112) : < 2 mg/l.
Aucun rejet dans le milieu naturel n'est autorisé. Article IV:5.6 -
Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Les
eaux
pluviales
polluées
et
collectées
dans
les
installations
sont
éliminées
vers
les
filières
de
traitement
des
déchets
appropriées.
En
l'absence
de
pollution
préalablement
caractérisée,
elles
pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté. Il est
interdit d'établir
des
liaisons
directes
entre
les
réseaux de
collecte
des
eaux
pluviales
et
les
réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d'être pollués. TITRE V-
DÉCHETS PRODUITS
CHAPITRE V.1 -
PRINCIPES DE GESTION
Article V.1.1 -
Limitation de la production de déchets
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conception,
l'aménagement,
et
l'exploitation de ses installations pour : -
en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, ia fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
-
assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation, b) le recyclage, c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique, d) l'élimination.
Cet
ordre
de
priorité
peut
être
modifié
si
cela
se
justifie
compte
tenu
des
effets
sur
l'environnement
et
la
santé
humaine,
et
des
conditions
techniques
et
économiques.
L'exploitant
tient alors les justifications nécessaires à disposition de l'inspection des installations classées. Article V.1.2 -
Séparation des déchets
L'exploitant
effectue
à
l'intérieur
de
son
établissement
la
séparation
des
déchets
(dangereux
ou
non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à
leur nature et à
leur
dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du Code de l'environnement. Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du Code de
l'environnement.
Dans
l'attente
de
leur
ramassage,
elles
sont
stockées
dans
des
réservoirs
étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB. Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 du Code de l’environnement. Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R. 543-131 du Code de l'environnement. Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R. 543-137 à R. 543- 151
du Code de l'environnement
;
ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants
d'installations
d'élimination)
ou
aux
professionnels
qui
utilisent
ces
déchets
pour
des
travaux
publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage. Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-195 à R. 543-201 du Code de l'environnement. Article V.1.3 -
Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets
L'installation dispose d'un emplacement dédié à l'entreposage des déchets dangereux susceptibles d'être extraits des déchets destinés au compostage. Les
déchets
produits
par
l'installation
sont
stockés
dans
des
conditions
prévenant
les
risques
d'accident et de pollution
(combustion,
réactions ou émanations dangereuses, envols,
infiltrations
dans le sol, odeurs, ..) et évacués régulièrement. En
particulier,
les
aires
d'entreposage
de
déchets
susceptibles
de
contenir des
produits
polluants
sont
réalisées
sur
des
aires
étanches
et
aménagées
pour
la
récupération
des
éventuels
liquides
épandus et des eaux météoriques souillées. Article V.1.4 -
Déchets produits par l'installation
Les déchets produits par l'installation sont les suivants :
-
les
refus
de
criblage
pouvant
être
recyclés
comme
structurant
lors
des
phases
de
compostage ou valorisés par un autre procédé ; - les déchets de broyage de bois destinés à une valorisation par combustion ; - les déchets issus de l'entretien du matériel de manutention ; - les boues issues de la récupération des eaux de ruissellement ; - refus de tri ; - les autres déchets produits par l'installation en très petite quantité.
Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités des déchets produits. Le recyclage ou là valorisation des matières conformément à la réglementation est privilégié. Les matières qui ne peuvent pas être valorisées sont éliminées dans des installations habilitées à les recevoir dans des conditions fixées par la réglementation en vigueur. Article V:1.5-
Déchets gérés à l’extérieur de l'établissement
L'exploitant
oriente
les
déchets
produits
dans
des
filières
propres
à
garantir
les
intérêts
visés
à
l'article L. 511-1 et L. 5411 du Code de l'environnement. Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. L'exploitant tient à jour un registre de déchets sur lequel il reporte:
-
le type de déchet ;
-__
l'indication de chaque lot de déchets ;
-
les masses et caractéristiques correspondantes ;
-
les
dates
d'enlèvement
et
les
destinataires
de
chaque
lot
de
déchets
et
les
masses
correspondantes.
Ce registre est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. L'exploitant
doit
pouvoir
prouver
qu'il
élimine
tous
ses
déchets
en
conformité
avec
la
réglementation. Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume. Article V:1.6 -
Déchets
gérés à l’intérieur de l’établissement
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le
mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou
produits qui ne sont pas des déchets sont interdits. Les
prescriptions
particulières
applicables
aux
installations
de
transit
et
de
compostage
sont
regroupées au titre IX du présent arrêté. La durée de stockage des déchets dans les zones de transit ne doit pas excéder
1 an.
Article V:1.7
-
Entreposage des déchets
L'entreposage
des
déchets
et
matières
entrants
s'effectue
de
manière
séparée
de
celui
des
composts,
selon
leur
nature,
sur
les
aires
identifiées
réservées
à
cet
effet.
Les
produits finis
sont
stockés par lots afin d'en assurer la traçabilité. Tout entreposage à
l'air libre de matières pulvérulentes, très odorantes ou fortement évolutives est
interdit. Article V.1.8 -
Transport
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal
des
informations
du
registre
est
fixé
en
référence
à
l'arrêté
du
29
février
20712
fixant
le
contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du Code de l'environnement. Chaque
lot de
déchets
dangereux expédié vers
l'extérieur est accompagné
du
bordereau
de
suivi
défini
à
l'article
R.
541-45
du
Code
de
l'environnement.
Les
bordereaux
et
justificatifs
correspondants
sont
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
sur
le
site
durant 5 années au minimum. Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à
R. 541-64 et R. 541-79 du Code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au
négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées. l'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord des autorités compétentes en application du
règlement (CE) n° 1013/2006 du
Parlement européen
et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. TITRE VI-
SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
CHAPITRE VL.I -
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article VIL.I.1-
Identification des produits
L'inventaire
et
l'état
des
stocks
des
substances
et
mélanges
susceptibles
d'être
présents
dans
l'établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à
disposition de
l'inspection des installations classées. L'exploitant
veille
notamment
à
disposer
sur
le
site,
et
à
tenir
à
disposition
de
l'inspection
des
installations classées, l'ensemble des documents nécessaires à l'identification des substances et des produits, et en
particulier les fiches de sécurité à jour pour les substances chimiques et mélanges
chimiques concernés présents sur le site. Article VL1.2-
Étiquetage des substances et mélanges dangereux
Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s'il y a
lieu, les éléments d'étiquetage conformément au
règlement n° 1272/2008 dit
CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés. L'exploitant s'assure que les substances et produits présents sur le site ne sont pas interdits au titre des réglementations européennes. S'il estime que ses usages sont couverts par d'éventuelles dérogations à ces limitations, l'exploitant tient l'analyse correspondante à la disposition de l'inspection. TITRE VII-
PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES
VIBRATIONS
ET
DES ÉMISSIONS LUMINEUSES
CHAPITRE VII.I -
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article VII.I.I1-
Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci. Les
prescriptions de
l'arrêté
ministériel
du
23 janvier 1997 modifié
relatif à
la
limitation
des
bruits
émis
dans
l'environnement
par
les
installations
relevant
du
livre
V
titre
1!
du
Code
de
l'Environnement, ainsi que
les
règles techniques
annexées à
la
circulaire du
23 juillet 1986
relative
aux
vibrations
mécaniques
émises
dans
l'environnement
par
les
installations
classées
sont
applicables. Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après ia mise en service de l'installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du
23 janvier 1997relatif à
la
limitation
des
bruits
émis
dans
l'environnement
par
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement.
Ces
mesures
sont
effectuées
par
un
organisme
qualifié
dans
des
conditions
représentatives
du
fonctionnement
de
l'installation
sur
une
durée
d'une demi-heure au moins. Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment
à
la
demande
du
Préfet,
si
l'installation
fait
l'objet
de
plaintes
où
en
cas
de
modification
de
l'installation
susceptible
d'impacter
le
niveau
de
bruit
généré
dans
les
zones
à
émergence réglementée. Article VIL.1.2-
Véhicules et engins
Les
véhicules
de
transport,
les
matériels
de
manutention
et
les
engins
de
chantier
utilisés
à
l'intérieur
de
l'établissement,
et
susceptibles
de
constituer
une
gêne
pour
le
voisinage,
sont
conformes
aux
dispositions
des
articles
R.
571-1
à
R.
571-24
du
Code
de
l'environnement,
à
l'exception
des
matériels
destinés
à
être
utilisés
à
l'extérieur
des
bâtiments
visés
par
l'arrêté
du
18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté. Article VII.1.3 -
Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, ...)
gênant
pour
le
voisinage
est
interdit
sauf
si
leur
emploi
est
exceptionnel
et
réservé
à
la
prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
CHAPITRE VII.2 -
NIVEAUX
ACOUSTIQUES
Article VII.2.1-
Valeurs Limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure
aux
valeurs
admissibles
fixées
dans
le
tableau
ci-après,
dans
les
zones
à
émergence
réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant dans les zones à émergence réglementées
(incluant le bruit de
Période de jour
allant de 7h à 22h,
(sauf dimanches et jours fériés)
Période de nuit
allant de 22h à 7h,
(ainsi que dimanches et jours
l'établissement)
fériés)
Supérieures à 35 dB(A) et inférieur
où
égal
à 45
dB(A)
6 dB(A)
4 dB(A)
Supérieur
à
45
dB(A)
5 dB(A)
3
dB(A)
Article VII.2.2-
Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Période de jour
Période de nuit
allant de 22h à 7h,
Périodes
allant de 7h à 22h,
lainsique dimanches etious
(sauf dimanches et jours fériés)
g
férié
J
ériés)
Niveau sonore limite
70 dB(A)
60 dB(A)
CHAPITRE VILS -
VIBRATIONS
Article VIL3.1 -
Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques
annexées
à
la
circulaire
ministérielle
n°
23
du
23 juillet
1986
relative
aux vibrations
mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées. TITRE VIII-
PRÉVENTION
DES RISQUES
CHAPITRE VIILI1-
GÉNÉRALITÉS
Article
VIII. 1.1 -
Localisation des risques
L'exploitant
recense,
sous
sa
responsabilité,
les
parties
de
l'installation
qui,
en
raison
des
caractéristiques
qualitatives
et
quantitatives
des
matières
mises
en
œuvre,
stockées,
utilisées
ou
produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511 du Code de l'environnement. L'exploitant recense également les zones de l'installation pouvant se trouver dans un périmètre de risque
lié
:
*
à une installation extérieure, notamment dans la zone de stockage de compost à proximité d'un
silo
;
*
à un risque naturel tel que l'inondation.
L'exploitant dispose d'un plan général indiquant ces risques. Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés. Aucune
activité
n'est
autorisée
dans
le
périmètre
d'effet
létaux
du
silo
au
nord
du
site
sur
une
bande de 8 m par rapport aux limites de propriété. Cette interdiction est affichée clairement sur le site. Article VIII. 1.2 -
Clôture et accès au site
Une
clôture d'une
hauteur
minimale
de 1,90
mètres est
mise en
place
autour de
l’ensemble de
la
plate-forme de manière à
interdire toute entrée non autorisée à
l'intérieur du site.
Des arbres sont
plantés en façade de la plateforme de compostage. Un portail métallique interdit l'accès au site en dehors des horaires de service. Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires à assurer le bon état de la clôture existante. Cette dernière a les caractéristiques physiques (bon état général, continue
autour
de
l'installation,
sans
fissures,
ouvertures
où
failles)
permettant
d'assurer
la
limitation des accès au site. L'accès des véhicules se fait par le Sud de la plateforme, par un portail métallique. Article VIII. 1.3 -
Circulation dans l'établissement
Les voies de circulation, les
pistes et voies d'accès sont nettement délimitées, maintenues en
état
de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner la circulation. L'exploitant
fixe
les
règles
de
circulation
et
de
stationnement
applicables
à
l'intérieur
de
son
installation. Il les porte à la connaissance de tous les usagers. Article VIIL.1.4- Étude de dangers L'exploitant
met
en
place
et
entretient
l'ensemble
des
équipements
mentionnés
dans
l'étude
de
dangers. L'exploitant
met
en
œuvre
l'ensemble
des
mesures
d'organisation
et
de
formation
ainsi
que
les
procédures mentionnées dans l'étude de dangers. Article VIII. 1.5 -
Accessibilité
L'installation
dispose
en
permanence
d'un
accès
au
moins
pour
permettre
à
tout
moment
l'intervention des services d'incendie et de secours. L'accès aux différentes aires de
l'installation, telles que
mentionnées à
l'article
IX11, est conçu de
façon à permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. Les bâtiments sont desservis, sur au moins une face, par Une voie carrossable. Une
surface
au
moins
équivalente
à
celle
de
l'andain
de
fermentation
ou
de
maturation
le
plus
important
est
maintenu
libre
en
permanence
dans
l'enceinte
de
l'installation
pour
faciliter
l'extinction en cas d'incendie. Pour
les
locaux
fermés,
une
des
façades
est
équipée
d'ouvrants
permettant
le
passage
de
sauveteurs équipés. Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de
gêne
pour
l'accessibilité
des
engins
des
services
de
secours
depuis
les
voies
de
circulation
externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation. Article VIII.1.6 -
Moyens de lutte contre l'incendie
L'exploitant informe, dans les meilleurs délais, l'inspecteur des installations classées des accidents et incidents survenus du fait du fonctionnement de l'installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du Code de l'environnement. Toutes dispositions sont prises pour éviter les risques d'incendie et d'explosion :
-
l'emplacement et l'accès des coupures générales d'énergie (GDF, EDF, etc.) sont signalés ;
-
des
panneaux
réglementaires
indiquant
le
code
danger
et
le
numéro
d'identification
des
produits sont apposés à proximité des zones de stockage de matières dangereuses ;
-
les consignes de sécurité sont affichées à la vue de tous ;
-
des extincteurs appropriés seront mis en place à proximité des locaux techniques ;
-
en cas de sinistre, un engin de manutention est mis à disposition des services incendie ;
-
Un
plan d'intervention est réalisé en collaboration avec le centre de secours de Nogent-sur-
Oise et doit être soumis au SDIS pour approbation ;
-
l'accès
permanent
aux
engins
d'incendie
et
de
secours
doit
être
assuré
en
toute
circonstance ;
-
les
agents
d'extinction
sont
appropriés
aux
risques
à
combattre
et
compatibles
avec
les
matières stockées.
Les
moyens
de
lutte
contre
l'incendie
sont
capables
de
fonctionner
efficacement
quelle
que
soit
la
température
de
l'installation
et
notamment
en
période
de
gel.
L'exploitant
s'assure
de
la
vérification
périodique et de la
maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément
aux référentiels en vigueur. Les règles concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs sont respectées. CHAPITRE VIIL2 -
DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Article VIII. 2.1 -
Installations électriques
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments
justifiant que
ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur. Les
installations électriques
sont entretenues en
bon
état et contrôlées après
leur
installation
ou
suite
à
modification.
Elles
sont
contrôlées
périodiquement
par
une
personne
compétente,
conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre 11 de la quatrième partie du Code du travail relatives à la vérification des installations électriques. Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail. Les
équipements
métalliques
sont
mis
à
la
terre
conformément
aux
règlements
et
aux
normes
applicables.
CHAPITRE VIIL.3 - DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article VIILS3.1 -
Rétentions et confinement
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
*
100 % de la capacité du plus grand réservoir,
°
50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires. Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
*
dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
*
__ danslies autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts, *
dans
tous
les
cas
800
litres
minimum
ou
égale
à
la
capacité
totale
lorsque
celle-là
est
inférieure à 800 |.
La
capacité
de
rétention
est
étanche
aux
produits
qu'elle
pourrait
contenir
et
résiste
à
l'action
physique
et
chimique
des
fluides.
Il
en
est
de
même
pour
son
dispositif
d'obturation
qui
est
maintenu fermé. Le stockage
des
liquides
inflammables, ainsi que des autres
produits toxiques ou dangereux pour
l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus. Les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant. Le sol
des
aires
et
des
locaux
de
stockage
ou
de
manipulation
des
matières
dangereuses
pour
l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement. Les
aires
de
chargement
et
de
déchargement
sont
étanches
et
reliées
à
des
rétentions
dimensionnées selon les mêmes règles. Toutes
mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués
lors
d'un
sinistre, y
compris
les
eaux
utilisées
lors
d'un
incendie,
afin
que
celles-ci
soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu
naturel.
Ce
confinement
peut
être
réalisé
par
des
dispositifs
internes
ou
externes
à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées. L'exploitant s'assure qu'aucun
rejet vers le milieu naturel ou vers le réseau d'assainissement communal
n'est possible. La
plate-forme
est
imperméable
dont
les
pentes
d'écoulements
vont
vers
le
premier
séparateur
d'hydrocarbures.
Des bordures sont installées permettant, lorsque la vanne du deuxième séparateur est
fermée, aux eaux d'extinction d'être confinées sur le site. Le volume de rétention est au minimum de 3 800 m*. Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. Un
kit
anti-pollution
est
à
la
disposition
du
personnel
pour
limiter
les
risques
de
pollution
par
hydrocarbures des eaux et des sols. L'exploitant prend toute disposition
pour entretenir et surveiller à
intervalles
réguliers les
mesures
et moyens mis en œuvre afin de prévenir les émissions dans le sol et dans les eaux souterraines et tient à
la disposition de l'inspection des installations classées les
éléments
justificatifs (procédures,
compte
rendu des opérations de
maintenance, d'entretien des cuvettes de
rétention, tuyauteries,
conduits d'évacuations divers...).
CHAPITRE VIILA -
DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
Article VIIL 4.1 -
Surveillance de l'installation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de
l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation
induit, des produits utilisés ou
stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident. Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations. Article VIIL4.2 -
Travaux
Dans
les
parties
de
l'installation
présentant
des
risques
d'incendie
ou
d'explosion,
il
est
interdit
d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents. Dans
les
parties
de
l'installation
présentant
des
risques,
les
travaux
de
réparation
ou
d'aménagement
ne
peuvent
être
effectués
qu'après
délivrance
d'un
« permis
d'intervention »
et
éventuellement d'un « permis de feu »
et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont
délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées. Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés
par
l'exploitant ou
par
une
personne qu'il
aura
nommément désignée.
Lorsque
les
travaux sont effectués par Une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées. Article VIII 4.3 -
Vérification périodique et maintenance des équipements
L'exploitant
assure ou fait effectuer
la vérification
périodique et
la
maintenance des
matériels de
sécurité et de lutte contre l‘incendie mis en place ainsi que des éventuelles installations électriques, conformément aux référentiels en vigueur. Les vérifications périodiques annuelles de ces matériels sont enregistrées sur un
registre sur lequel
sont également mentionnées les suites données à ces vérifications. Article VIIL.4.4 -
Consignes d'exploitation
Sans
préjudice
des
dispositions
du
Code
du
travail,
des
consignes
sont
établies,
tenues
à jour
et
affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent notamment :
les
contrôles
à
effectuer,
en
marche
normale
et
à
la
suite
d'un
arrêt
pour
travaux
de
modification
ou
d'entretien
de
façon
à
permettre
en
toutes
circonstances
le
respect
des
dispositions du présent arrêté ; l'interdiction
d'apporter
du
feu
sous
une
forme
quelconque,
notamment
l'interdiction
de
fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ; l'interdiction de tout brülage à l'air libre ; l'obligation du "permis d'intervention" pour les parties concernées de l'installation ; les
conditions de
conservation
et de
stockage
des
produits,
notamment
les
précautions
à
prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ; les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation ; les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte ; les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ; la
procédure
d'alerte
avec
les
numéros
de
téléphone
du
responsable
d'intervention
de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ; l'obligation
d'informer
l'inspection
des
installations
classées
en
cas
d'accident
dans
les
meilleurs délais. TITRE IX -
CONDITIONS
PARTICULIÈRES
APPLICABLES
AUX
INSTALLATIONS DE COMPOSTAGE
CHAPITRE IX.I1-
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DE COMPOSTAGE
Article IX.1.1-
Description des installations
L'installation de compostage comprend :
-
une aire de réception des matières entrantes 975 m° ;
-
compost en maturation 400 m° ;
-
compost en maturation 800 m° ;
-
__uneinstallation de fermentation 1 800 m°? (3 biodômes)
;
-
compost fini 900 m° ;
-
compost fini 14 00 m?;
-
terres inertes 4 500 m° ;
-
compost fini 450 m? + compost en maturation 1 200 m? + compost en maturation 150 m? ;
-
une aire de stockage gros bois 200 m° ;
-
bois broyés 400 m2.
Au
Nord
et
à
l'Est
du
site,
les
différentes
aires
sont
situées
à
8
mètres
au
moins
des
limites
de
propriété. Article IX.1.2-
Implantation des installations
L'installation
n'est
pas
implantée
dans
le
périmètre
de
protection
rapproché
d'un
captage
d'eau
destinée à la consommation humaine. L'installation est implantée de manière à ce que les différentes aires et équipements mentionnés à l’article précédent soient situées :
-
à au moins 50 mètres des habitations occupées par des tiers, stades ou terrains de camping agréés
ainsi
que
des
zones
destinées
à
l'habitation
par
des
documents
d'urbanisme
opposables aux tiers, établissements recevant du
public, à
l'exception de ceux en lien avec
la collecte ou le traitement des déchets ;
-
à
au
moins 35
mètres des puits et forages extérieurs au site, des sources, des aqueducs en
écoulement libre, des rivages, des
berges des cours d'eau, de toute
installation souterraine
ou
semi-enterrée
utilisée
pour
le
stockage
des
eaux
destinées
à
l'alimentation
en
eau
potable,
à
des
industries
agroalimentaires,
ou
à
l'arrosage
des
cultures
maraîchères
ou
hydroponiques ;
-
à au moins 200 mètres des lieux publics de baignade et des plages ;
-
à au moins 500 mètres des piscicultures et des zones conchylicoles.
Article IX.1.3-
Horaires de la plate-forme
Le site réceptionne les déchets verts des collectes sélectives et déchetteries également les week-end et les jours fériés hormis le 1 mai. Le site est ouvert du lundi au vendredi de 08h00 à 17h00 du 01/04 au 30/11 et de 08h30 à 17h00 du 01/12 au 31/03.
Un
panneau
de
signalisation
visible
à
l'entrée,
indique
les
heures
d'ouvertures
de
la
plate-
forme aux usagers et rappelle les règles de conduite et de déchargement appliquées sur le site. Les livraisons de déchets verts en provenance des déchetteries et des collectes sélectives peuvent avoir lieu en dehors de ces horaires et le samedi et dimanche.
Les
réceptions de ces déchets sont réalisées
conformément
aux
prescriptions
du
présent
arrêté
et
notamment
celles
des
articles
IX.5.2
et
suivants. Article IX.1.4-
Imperméabilisation du site
Toutes
les
aires
mentionnées
à
l'article
IX11
sont
imperméables
et équipées
de façon
à
pouvoir
recueillir les eaux de ruissellement y ayant transité, les jus et les éventuelles eaux de procédé.
CHAPITRE IX.2-
EXPLOITATION ET DÉROULEMENT DU PROCÉDÉ DE COMPOSTAGE
Article IX.2.1-
Règles d'exploitation
Le
procédé
de
compostage
débute
par
une
phase
de
fermentation
aérobie
de
la
matière,
avec
aération
de
la
matière
obtenue
par
retournements
ou
aération
forcée.
Cette
phase
aérobie
est
conduite selon les dispositions indiquées à l'article iX.21. Le temps
de
séjour
des
matières
en
cours
de
fermentation
aérobie
compostées
dans
la
zone
correspondante est au minimum de trois semaines, durée pouvant être réduite à deux semaines en cas d'aération forcée. A l'issue de la phase aérobie, le compost est dirigé vers la zone de maturation. L'exploitant
fixe
les
conditions
et
les
moyens
de
contrôle
permettant
d'éviter
l'apparition
de
conditions
anaérobies
au
niveau
du
stockage
des
matières
entrantes
où
lors
des
phases
de
fermentation ou de maturation. La
hauteur maximale des tas et andains de
matières fermentescibles
lors de ces phases est à cet
effet limitée à 5 mètres. Article IX.2.2-
Phase de fermentation aérobie
Le procédé de compostage confiné est effectué en tunnels BIODOMEO©. L'installation est composée de 3 biodômes qui mesurent 36 m de long pour 9,6 m de large, la galerie technique mesure 4 m de large et les murs 5 m de haut. Les tunnels sont équipés de dalles aérauliques constitués de 6 rampes de tuyaux de diffusion d'air par insufflation alimentés par un ventilateur centrifuge. Chaque
tunnel
est
équipé
de
deux
portes
coulissantes
étanches
permettant
un
accès
aisé
du
chargeur pour les opérations de manutention. Afin
de
respecter
les
exigences
qualitatives
de
la
filière
compost,
le
broyat
subit
au
minimum
3 semaines d'aération. Le
principe
de
pilotage
de
la
ventilation
est
basé
sur
la
mesure
de
l'oxygène
en
continu
dans
la
matière
en
compostage
par
une
sonde
de
pénétration
équipée
d'un
capteur
oxygène
et
température. La consigne de pilotage est fixée pour maintenir 80 % de saturation en oxygène dans le produit soit un taux d'oxygène de 16.8% (80% de 21%) dans la
matière
jusqu'à 5 m de haut (16.8% >> 8%). L'ensemble
des
données
et
courbes
d'oxygène
et
température
font
l'objet
d'une
traçabilité
en
continu et d'un archivage pour chacun des lots. La hauteur de remplissage des tunnels peut atteindre 5 mètres. La maturité des composts est vérifiée en
mesurant le taux d'auto-élévation de la température du
produit.
Ce test
permet
d'évaluer
le
niveau
de
maturité
d'un
compost en
moins de 10 jours.
Le
compost à tester est placé dans une enceinte calorimétrique. La température est relevée pendant 10 jours.
En
fonction
de
la
température
maximale
atteinte,
la
maturité
du
compost
est évaluée
selon une grille de lecture. Article IX.2.3 -
Réutilisation de la chaleur de la fermentation exothermique
La chaleur de la fermentation exothermique disponible «gratuitement » dans le béton est réutilisée. Un circuit hydraulique, « plancher thermique » coulé dans le béton de la dalle aéraulique, permet de produire de l'eau chaude (entre 40 et 50°C) à partir de l'énergie emmagasinée par le béton. La chaleur est réinjectée dans le produit par aération positive via un échangeur eau/air sécurisé par une pompe à chaleur. Ces procédés permettent d'injecter dans le compost de l'air entre 30 et 40°C toute l'année. Article IX.2.3.1-
Capacités de stockage
Des mesures sont prises afin d'éviter l'accumulation des déchets, notamment :
+
la
capacité
maximale
de
stockage
de
déchets
est
clairement
précisée
et
est
respectée,
compte tenu des caractéristiques des déchets (eu égard
au
risque d'incendie, notamment)
et de la capacité de traitement ;
+
la quantité
de
déchets stockée
est
régulièrement contrôlée et comparée
à
la
capacité
de
stockage maximale autorisée ;
+
le temps de séjour maximal des déchets est clairement précisé.
L'aire
de
stockage
des
composts
finis
est
dimensionnée
de
façon
à
permettre
le
stockage
de
l'ensemble des composts fabriqués pendant une durée correspondant à la plus importante période pendant laquelle les sorties de site ne sont pas possibles (trois semaines), sauf si l'exploitant dispose de possibilités suffisantes de stockage sur un autre site. Article IX.2.4-
Gestion par lots du compost
L'exploitant instaure une gestion par lots séparés de fabrication, depuis la constitution des andains jusqu'à la cession du compost. Il tient
à jour
un
document
de
suivi
par
lot
sur
lequel
il
reporte
toutes
les
informations
utiles
concernant la conduite de la dégradation des matières et de l'évolution biologique du compostage et
permettant
de
faire
le
lien
entre
les
matières
entrantes
et
les
matières
sortantes
après
compostage. Lorsqu'elles sont pertinentes en fonction du procédé mis en œuvre, les informations suivantes sont en particulier reportées sur ce document :
-
nature et origine des produits ou déchets constituant le lot ;
-
mesures de température et de taux d'oxygène relevées au cours du process ;
-
dates des retournements/périodes d'aération et des arrosages éventuels des andains.
Les mesures de température sont réalisées à l'aide d'une sonde. La durée du compostage doit être indiquée pour chaque lot. Ce document de suivi est régulièrement mis à jour, archivé et tenu à
la
disposition
de l'inspection
des installations classées pour une durée minimale de dix ans en cas de retour au sol des composts ou des déchets. Les
anomalies
de
procédé
et
les
non-conformités
des
produits
finis
doivent
être
relevées
et
analysées
afin
de
recevoir
Un
traitement
nécessaire
au
retour
d'expérience
de
la
méthode
d'exploitation.
CHAPITRE IX.3 -
DEVENIR DES MATIÈRES TRAITÉES
Article IX.3.1-
Suivi du compost
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 2554
à
L. 255411 du Code rural et des
articles
L.
214-1
et
L.
214-2
du
Code
de
la
consommation
relatifs
aux
matières
fertilisantes
et
supports
de
culture,
l'exploitant
tient
les justificatifs
relatifs
à
la
conformité
de
chaque
lot
de
produits finis à
la disposition de l'inspection des installations classées et des autorités de contrôle
chargées des articles L. 255-1 à L. 255-111 du Code rural. Article IX.3.2-
Registre de sortie
L'exploitant tient
à jour
un
registre
de sortie
distinguant
les
produits
finis (conformes
à
la
norme
NFU 44-051) et les matières intermédiaires et mentionnant :
+
la date d'enlèvement de chaque lot;
*
les masses et caractéristiques correspondantes ;
*
_
le oules destinataires et les masses correspondantes.
Ce registre de sortie est archivé pendant une durée minimale de dix ans et tenu à la disposition de l'inspection
des
installations
classées
et,
le
cas
échéant,
des
autorités
de
contrôles
chargées
des
articles L. 2551 à L. 255-11 du Code rural.
CHAPITRE IX.4 -
PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA QUALITÉ DU COMPOST
Article IX,4.1-
Constance de composition
Le producteur du compost engage sa responsabilité envers l'utilisateur sur l'exactitude des informations figurant
sur
le
sac
ou
sur
le
bulletin
accompagnant
une
livraison
en
vrac,
et
notamment
sur
la
composition annoncée. La vérification de l'exactitude des informations portées peut faire l'objet d'un contrôle de la part du service de la répression des fraudes. Pour Un même stock donné, la composition du produit doit être égale en tous points de ce stock. L'identité de composition
entre
les différents
stocks de
composts
produits
au
cours
de
l'année est
maintenue et le compost, fabriqué, doit être stable au cours du temps. L'exploitant doit tenir à jour un état indiquant la
nature et la quantité des produits stockés, auquel est
annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées. Ce registre doit permettre d'établir la masse journalière de compost produit conforme à la norme NFU 44-051. Article IX.4.2-
Teneurs en éléments traces métalliques (E.T.M.)
Le compost sortant respecte des teneurs limites suivantes en éléments traces métalliques exprimés en mg/kg MS.
Paramètres
Concentration (en mg/kg MS)
As
18
Cd
3
Cr
120
Cu
300
Hg
2
Ni
60
Pb
180
zn
600
Se
12
(norme NF U 44-051)
Article IX.4.3 -
Teneurs limites en composé traces organiques (C.T.O.)
Le compost respecte les teneurs limites suivantes (norme NF U 44-051):
Fluoranthène
4 mg/kg MS
Benzo (b) fluoranthène
2,5 mg/kg MS
Benzo (a) pyrène
1,5 mg/kg MS
Article IX.4.4-
Teneurs limites en agents pathogènes (critères microbiologiques)
Les teneurs en éléments pathogènes dans les composts sont inférieures aux teneurs limites suivantes (norme NFU 44-051) :
Méthode de mesure
Œufs d'helminthes viables
Absence dans 1,5g
XP X 33-017 NF V 08-052
Salmonella
Absence dans 1g
NF EN ISO 6579
Article IX.4.5 -
Autres critères de qualité à respecter (norme NFU 44-051)
La granulométrie du compost est inférieure à 40 mm de diamètre. Le taux de matières sèches (MS) est supérieur ou égal à 30% de la matière brute (MB). Le taux de matière organique (MO) est supérieur à 20% de la matière brute (MB). Les amendements organiques respectent un taux de (N
+
P205 + K20O) inférieur à 7% de la
matière
brute (MB). La somme des formes nitriques, ammoniacales et uréiques ne dépassent pas 33% de l'azote total. Le rapport C/N final de compost doit être supérieur à 8. Il ne doit pas contenir de graines d'adventices viables. Les teneurs en impuretés dans les composts sont inférieures aux teneurs limites suivantes :
Inertes et impuretés
Valeurs limites
Films + PSE >5mm
<0,3%
MS
Autres plastiques > 5mm
< 0,8% MS
Verres + métaux >2mm
<2% MS
Des inertes et impuretés d'origine exogène aux matières premières ne peuvent pas être ajoutés. Article IX.4.6-
Périodicité des analyses
Chaque
lot
de
compost
identifié fait
l'objet d'une
analyse
complète
communiquée à
l'inspecteur
des installations classées selon les règles fixées dans la norme NF U 44-051.
Tonnage/an
Type d'analyse
0 à 350 t/an
350 à 3500 t/an
| 3500 et 7000 t/an | Plus de 7000 t/an
Agronomie
:
2/an
3/an
4jan
4/an
Fractennement
À la demande
À la demande
1/an
1/an
chimique
Minéralisation
À la demande
À la demande
1/an
1/an
potentielle
,
ET.M.
1/an
2Jan
3/an
4/an
Inertes et impuretés
1/an
2/an
2/an
3/an
Les autres critères sont à respecter pour chaque lot. L'exploitant
n'est
pas tenu
de
réaliser en
routine
les
mesures
des
critères
microbiologiques et des
C.T.O. Cependant, la conformité aux valeurs reste requise conformément à la norme NF U 44-051. L'exploitant tient les
justificatifs relatifs à la conformité de chaque lot ou de groupement de lot à
la
disposition de l'inspection.
CHAPITRE IX.5 -
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AU TRANSIT DE DÉCHETS
Article IX.5.1 -
implantation des stockages de déchets entrants
Les aires de
réception
et de transit des déchets entrants sont délimitées sur le site et implantés à
distance des limites de propriété. La hauteur des stockages entrants est inférieure à 5 m. Les quantités de déchets verts présents sur le site sont limitées à 3 500 m°. Article IX.5.2 -
Déchets admis sur le site
Sont admissibles, sur
le site de
Nogent-sur-Oise, pour la
production de compost destiné à
la
mise
sur le
marché
les seuls déchets et
matières
présentant
un
intérêt
pour
les sols ou
la
nutrition
des
plantes ou pour le bon déroulement du processus de compostage, à savoir : -
matières organiques d'origine végétale n'ayant pas subi de traitement (déchets verts, ligneux, paille...)
;
-
bois
«
propres
»
;
-
refus
de
fabrication
et
résidus
organiques
de
process
de
l'industrie
agro-alimentaire
à
l'exception des déchets issus des abattoirs et des entreprises d'équarrissage ;
-
résidus de production agricole, primeurs.
Sont également admis sur le site des bois destinés à une valorisation énergétique et des déchets de bois
: -_
bois de palettes non traités, souches d'arbres, bois des déchetteries communales non dangereux.
Ces différents déchets
proviennent de déchetteries, collectivités, entreprises de paysage et industries
agro-alimentaire situées en Picardie et Île-de-France. Pour l'acheminement de l'Île-de-France et des départements éloignés, la voie de transport fluviale sera privilégiée. L'exploitant sera en mesure de
justifier de son impossibilité
Certains
déchets,
susceptibles
d'évoluer
en
anaérobie
et
de
générer
des
nuisances
odorantes,
doivent,
dès
que
possible
être
mélangés
avec
des
produits
présentant
des
caractéristiques
complémentaires (structurant, carboné, sec), dont l'installation doit disposer en quantité suffisante. Toute
admission
envisagée
par
l'exploitant de
déchets
ou
de
matières d'une
nature différente de
celle
mentionnée
ci-dessus
susceptible
d'entraîner
un
changement
notable
des
éléments
des
dossiers de demande d'autorisation initiale est portée à la connaissance du Préfet. Article IX.5.3 -
Cahier des charges
L'exploitant
élabore
un
ou
des
cahiers
des
charges
(ou
convention)
pour
définir
la
qualité
des
déchets admissibles. Avant la première admission d'un déchet dans son
installation et en vue d'en
vérifier l'admissibilité, l'exploitant demande au producteur du déchet ou à la collectivité en charge de
la
collecte
une
information
préalable sur
la
nature
et
l'origine
du
déchet et sa
conformité
par
rapport au cahier des charges. Cette information préalable est renouvelée tous les ans et conservée au moins trois ans par l'exploitant. Les
corps
étrangers
tels
que
les
métaux ferreux
et
non
ferreux,
les
pierres,
le
verre,
les
huiles,
les
graisses et les plastiques devront être retirés des déchets entrants. Les
déchets
ne
sont
pas
susceptibles
de
contenir
des
composés
organiques
halogénés
ou
des
métaux lourds. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées le recueil des cahiers des charges. Article IX.5.4-
Registre de suivi de déchets
Chaque
admission
de
matières
et de
déchets
donne
lieu
à
une
pesée
préalable
hors
site
lors de
l'admission et à un contrôle visuel à l'arrivée sur le site. Le personnel
reçoit une formation
à
la détection des composantes ou caractéristiques matérielles
qui permettent de détecter les entrants susceptibles de contenir des composés non autorisés. Une procédure
de
contrôle
est
mise
en
place
et
tenue
à
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées. Les
registres d'admission sont archivés pendant une
durée
minimale de dix ans. Ces
registres sont tenus à
la disposition
de l'inspection
des
installations classées et, le cas échéant, des autorités de
contrôles visées à l'article L. 255-9 du Code rural. Article IX.5.5 -
Admission des déchets
Pour
les
déchets
déposés
en
dehors
des
horaires
d'ouverture
et
le
samedi
ou
dimanche,
un
protocole de sécurité est établi par l'exploitant et signé par les gestionnaires de déchetteries et des services de collecte sélective. L'exploitant s'assure que les agents déposant les déchets verts en dehors des horaires ont reçu une formation aux risques de l'installation. L'accès au site se fait de manière sécurisée (accès par badge et vérification de fermeture du portail du site après la dépose des déchets). La dépose en dehors des horaires d'ouverture du site se fera après pesée et sur une aire dédiée de telle sorte que la provenance des tas de déchets reste identifiable par le personnel d'exploitation et permette un contrôle visuel de la qualité des déchets. Toute admission de déchets ou de matières donne lieu à un enregistrement de :
-
la date de réception, l'identité du transporteur et les quantités reçues ;
-
l'identité du producteur des déchets ou de la collectivité en charge de leur collecte et leur origine avec la référence de l'information préalable correspondante ;
-
la
nature
et
les
caractéristiques
des
déchets
reçus
avec
le
code
correspondant
de
la
nomenclature figurant à l'annexe I! de l'article R. 541-8 du Code de l'environnement ;
-
la date prévisionnelle de fin de traitement, correspondant à la date d'entrée du compost ou du déchet stabilisé sur l'aire de stockage des matières traitées.
Lorsqu'une
inspection
visuelle
éveille
des
suspicions
concernant
la
présence
de
composés
non
autorisés, le personnel refuse les déchets. Les livraisons refusées sont signalées dans le registre d'admission, avec mention des motifs de refus et de la destination des déchets refusés indiquée par le producteur ou la collectivité en charge de la collecte de ces déchets. Le mélange
de
divers
déchets
ou
le
retour
en
tête
des
composts
dans
le
seul
but
de
diluer
les
polluants ou indésirables est interdit.
CHAPITRE IX.6-
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS SOUMISES À DÉCLARATION
Article IX.6.1 -
Les installations classées soumises à déclaration sur le site respectent les prescriptions générales du présent arrête.
Les stockages de bois et de déchets de bois sont entreposés dans des conditions limitant les risques d'incendie et sont séparé sur le site. Ces stockages de bois sont implantés à une distance de l'enceinte de l'établissement d'au minimum 8 m.
La hauteur des stockages est limitée à 5m. Les installations de broyage de bois ou de déchets de bois doivent être implantées dans une zone délimitée à distance des limites de propriété. L'exploitant tient à jour un registre de sortie relatif aux bois assimilable à de la biomasse indiquant :
-
la date d'enlèvement de chaque lot ;
-
les masses et caractéristiques correspondantes ;
-
le ou les destinataires et les masses correspondantes.
Ce registre de sortie est archivé pendant une durée minimale de dix ans et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. TITRE X-
CONDITIONS
PARTICULIÈRES
APPLICABLES
AUX
INSTALLATIONS DE PRÉPARATION DÉ TERRES FERTILES
CHAPITRE X.1-
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DE COMPOSTAGE
Article X.1.1 -
Description du process
La
préparation de terre végétale est
réalisée en
utilisant le compost fabriqué déjà sur site et en
le
mélangeant avec de la terre de déblai, de mélange de terres, de sable de cailloux et pierres. Le process comprend les étapes suivantes :
*
analyse des terres de déblais
avec
présence de
pierres et de cailloux :
analyse du sol
pour
s'assurer
que
les
terres
répondent
à
des
caractéristiques
de
déchets
inertes
et
d'identifier
ses carences et ses besoins ;
*__
préparation avec criblage des terres ;
*
_ apport de matière organique : compost.
Article X.
1.2 -
Terres et cailloux admissibles
Les terres et les cailloux ou
pierres répondent à
la
liste de l'annexe
| des déchets admissibles dans
les
installations
visées
par
l'arrêté
ministériel
du
12
décembre
2014
relatif
aux
conditions
d'admission
des
déchets
inertes
dans
les
installations
relevant
des
rubriques
2515,
2516,
2517
et
dans
les
installations
de
stockage
de
déchets
inertes
relevant
de
la
rubrique
2760
de
la
nomenclature des installations classées, SANS RÉALISATION
DE LA PROCÉDURE
D'ACCEPTATION
PRÉALABLE. Les produits pris en compte sont les suivants :
Code déchets
Description
Restrictions
À
l'exclusion
de
la
terre
végétale,
de
la
tourbe et des terres et cailloux provenant de sites contaminés Provenant
uniquement
de
jardins
et
de
20 02 02
Terres et pierres
parcs
et
à
l'exclusion
de
la
terre
végétale
et de la tourbe
Terres
et
cailloux
ne
contenant
pas
17 05 04
de substance dangereuse
Les types de produits qui sont acceptés :
°
matériaux de type terreux,
*
pas de gravats / pas de béton / pas de déchets d'enrobés / pas de déchets de chantier,
*
ne doit pas contenir d'agents pathogènes, pas de parasites,
*__
pas de plantes invasives.
Les produits sont stockés sur site après analyses montrant le caractère inerte de ces derniers et les besoins pour reconstituer en terre végétale. Le stockage maximal de ces terres inertes est de 4 500 m2. a ) Caractère inerte et teneur en métaux Le caractère inerte et les teneurs en métaux respectent les exigences suivantes : Concernant le caractère inerte du produit qui est présenté à l'essai au titre de l'arrêté du 12 décembre 2014 ANNEXE Il, les CRITÈRES À RESPECTER POUR L'ADMISSION
DE DÉCHETS
INERTES sont les suivants : (el
1° Paramètres à analyser lors du test de lixiviation et valeurs limites à respecter - le test de lixiviation à appliquer est le test normalisé NF EN 12457-2
Paramètre
VALEUR LIMITE À RESPECTER
exprimée en mg/ kg de matière sèche
As
0,5
Ba
20
Cd
0,04
Cr total
0,5
Cu
2
Hg
0,01
Mo
0,5
Ni
0,4
Pb
0,5
Sb
0,06
Se
01
zn
4
Chlorure (1)
800
Fluorure
10
Sulfate (1)
1000 (2)
Indice phénols
1
COT (carbone organique total) sur éluat (3)
500
FS (fraction soluble) (1)
4 000
(1) Si
le
déchet
ne respecte
pas au
moins
une des valeurs fixées
pour
le chlorure,
le
sulfate ou
la fraction soluble,
le déchet peut être encore jugé conforme aux critères
d'admission s'il
respecte soit les valeurs associées au chlorure et au sulfate, soit celle
associée à la fraction soluble. (2)
Si
le déchet
ne respecte pas cette valeur
pour le sulfate, il
peut être encore jugé
conforme aux critères d'admission si la lixiviation ne dépasse pas les valeurs suivantes : 1 500 mg/l
à
un
ratio
L/S = 01
l/kg et 6 000
mg/kg de
matière sèche à
un
ratio
LS =
10 l/kg.
Il
est
nécessaire
d'utiliser
l'essai
de
percolation
NF
CEN/TS
14405
pour
déterminer
la
valeur
lorsque
L/S
=
01
l/kg dans
les
conditions
d'équilibre
initial
;
la
valeur correspondant à L/S = 10 l/kg peut être déterminée par un essai de lixiviation NF EN
12457-2
ou
par
Un
essai
de
percolation
NF
CEN/TS
14405
dans
des
conditions
approchant l'équilibre local. (3) Si
le déchet ne satisfait pas à la valeur limite indiquée pour le carbone organique
total
sur
éluat
à
sa
propre
valeur
de
pH,
il
peut
aussi
faire
l'objet
d'un
essai
de
lixiviation NF EN 12457-2 avec un pH compris entre 75 et 8,0. Le déchet peut être jugé conforme
aux
critères
d'admission
pour
le
carbone
organique
total
sur
éluat
si
le
résultat de cette détermination ne dépasse pas 500 mg/kg de matière sèche. 2° Paramètres à analyser en contenu total des échantillons présentés à l'essai et valeurs limites à respecter :
VALEUR LIMITE À RESPECTER
Paramètre
exprimée en
mg/
kg
de
déchet
sec
COT (carbone organique total)
30 000 (1)
BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène
6 et xylènes)
PCB (polychlorobiphényles 7
congénères)
L
Hydrocarbures (C10 à C40)
500
HAP (hydrocarbures aromatiques
50
polycycliques)
(1) Pour les sols, une valeur limite plus élevée peut être admise, à condition que la valeur limite de 500 mg/ kg de matière sèche soit respectée pour le carbone organique total sur éluat, soit au pH du sol, soit pour un pH situé entre 75 et 8,0.
+
__ Concernant les teneurs en
métaux du
produit qui est présenté à l'essai au titre de la norme
NF U44-551, les SEUILS CRITÈRES À RESPECTER sont les suivants :
Teneurs limites
E.T.M.
Tous supports de culture hors
laines minérales*
Cd
2
Cr
150
Cu
100
Hg
1
Ni
50
Pb
100
Zn
300
* Les teneurs
rencontrées dans les laines minérales sont sensiblement supérieures aux
teneurs limites indiquées dans ce tableau pour le Cr, Cu et Ni mais des études validées par
la
Commission
d'Etude
de
la
Toxicité
montrent que
ces
éléments traces
ne
sont
pas disponibles pour les sols et les plantes dans les conditions d'emploi prescrites.
b ) Procédure pour l'acceptation La procédure pour l'acceptation des terres et cailloux est présentée en annexe du présent arrêté. c ) Traçabilité des terres Tous les documents nécessaires pour la traçabilité des terres excavées en ISDI et en métaux sur brut sont disponibles avant acceptation. Le suivi documentaire comprend :
*
le remplissage obligatoire d'une Déclaration d'Acceptation Préalable (DAP),
*
les
informations
détaillées
sur
la
nature,
l'origine
et
la
composition
des
terres
qui
sont
reçues,
*
l'enregistrement des bons de pesées et quantité des terres livrées et séparation par lots,
+
l'enregistrement sur la plateforme Trackdéchets, conformément à l'article 1er du décret du 25
mars
2021
relatif à
la traçabilité des
déchets,
des terres
excavées et des sédiments, en
tant qu'entreprises traitant des terres excavées et sédiments. TITRE XI-
SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET
DE LEURS EFFETS
CHAPITRE XII -
PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
Article XI.I1.1-
Principe et objectifs du programme d’auto surveillance
Afin
de
maîtriser
les
émissions
de
ses
installations
et
de
suivre
leurs
effets
sur
l'environnement,
l'exploitant définit et met en
œuvre sous sa
responsabilité
un
programme de surveillance de ses
émissions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance.
L'exploitant adapte et actualise la
nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de
leurs
performances
par
rapport
aux
obligations
réglementaires,
et
de
leurs
effets
sur
l'environnement.
L'exploitant
décrit dans
un
document tenu
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
les
modalités
de
mesures
et
de
mise
en
œuvre
de
son
programme
de
surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées. Les
articles
suivants
définissent
le
contenu
minimum
de
ce
programme
en
terme
de
nature
de
mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la
surveillance des
effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.
CHAPITRE XI.2-
MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTO SURVEILLANCE
Article XT.2.1-
Suivi des déchets
L'exploitant tient à jour le
registre
des déchets
prévu
par
le
Décret
n° 2021-321
du
25
mars
2021
relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments Le registre peut être contenu dans Un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins dix ans et tenu à la disposition des autorités compétentes. Article XI.2.2-
Déclaration
L'exploitant
déclare
chaque
année
au
ministre
en
charge
des
installations
classées
les
déchets
dangereux et non dangereux conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets. Article XI.2.3 -
Contrôle des émissions sonores
L'exploitant
réalise, tous
les
5
ans,
à
ses frais,
une
mesure
des
niveaux d'émission
sonore de
son
établissement,
par
un
organisme
qualifié
et
indépendant.
Ces
mesures
se
font
en
limite
de
propriété et dans les zones les plus sensibles de l'environnement (zones à émergence réglementée). Les conditions de mesurage sont représentatives du fonctionnement des installations (en particulier des plus bruyantes : broyage, criblage, ..). La durée de mesurage ne peut être inférieure à une demi-heure pour chaque point de mesure pour une période de référence. En fonction
de
la
sensibilité
du
milieu
et
au vu
des deux
premières
compagnes
de
mesures, ces
mesures
pourront
ensuite
être
pluriannuelles
si
aucune
modification
n'est
apportée
aux
installations. Article XI.2.4-
Contrôles inopinés
L'inspection
des
installations classées
peut,
le cas échéant en
utilisant
les dispositions des articles
L. 514-5 et L. 514-8 du Code de l'environnement, réaliser ou faire réaliser à tout moment, de manière inopinée ou non, des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols, ainsi que des mesures de niveaux sonores ou de vibrations. Les frais de prélèvement, de mesure et d'analyse occasionnés sont à la charge de l'exploitant.
CHAPITRE X1L.3 -
SUIVI INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
Article X1.3.1-
Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il
réalise notamment celles de son
programme d'auto
surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque
des
résultats font
présager des
risques ou
inconvénients
pour
l'environnement ou
d'écart
par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l'environnement. L'ensemble des contrôles réglementaires, réalisés par l'exploitant, est tenu à disposition de l'inspection des installations classées. Article XI.3.2-
Analyse et transmission des résultats des mesures
Les résultats des mesures réalisées en application du présent arrêté sont transmis au
Préfet dans le
mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
CHAPITRE XL. A -
BILANS PÉRIODIQUES
Article XI.4.1-
Information du public
Conformément au titre il chapitre V du Code de l'environnement concernant l'information, l'exploitant établira chaque année, un dossier qui comprend :
-
une
notice de
présentation
de
l'installation
avec l'indication
des diverses catégories de déchets
pour le traitement desquels cette installation à été autorisée,
-
la nature, la quantité et la provenance des déchets traités au cours de l'année précédente,
-
les tonnages des produits sortants et leur destination,
-
les analyses des lots valorisés,
-
les incidents et accidents survenus au cours de l'année précédente,
-
les projets de modernisation de l'installation.
Ce dossier est mis à jour chaque année à
la fin du premier trimestre de l'année n+1 au plus tard, il en est
adressé un exemplaire au Préfet du département, au maire de la commune sur le territoire de laquelle l'installation est implantée et à l'inspection des installations classées. L'exploitant adresse également ce dossier à la commission de suivi de site de son installation, si elle existe, conformément au point Il de l'article R. 125-8 de Code de l'environnement. Annexes
: Plan
des
installations
an
u1
NN)
03
44 06
12 60
prefecture@oise.gouv.fr 1
place
de
la
préfecture - 60022
Beauvais [ep]
Terre à excaver
—
Analyses ISDI
Conforme =
Métaux toxiques
sur brut
Conforme —
Cntrôle visuel lors
de la livraison
Conforme ee
Acœptation sur la
plate-forme NATUREOO
Non Conforme
>
Non Conforme
AREA En) | Non Conforme
D
Procédures pour l'acceptation des terres et des cailloux
Felusé
Fefusé Fefuss mea
r
Direction régionale de l'environnement,
DE L'OISE
de l'aménagement et du logement
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
Société SEKURIT FLOAT FRANCE
Commune de Thourotte
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu
le Code de l'environnement, notamment les livres
| et V des parties législative et réglementaire
relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement
;
Vu l'article L. 512-20 du Code de l’environnement ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, Préfet de l'Oise ; Vu
la
circulaire
ministérielle
du
8
février
2007
relative
à
la
prévention
de
la
pollution
des
sols
-
Modalités de gestion et de réaménagement des sites pollués ; Vu
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
15
mars
2016
modifiant
et
renforçant
les
prescriptions
applicables aux installations de l'usine de Chantereine exploitées par la société Saint Gobain Glass à Thourotte
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2026
portant
délégation
de
signature
à
M.
Frédéric
BOVET,
Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ; Vu
le
récépissé
de
déclaration
de
changement
d'exploitant
du
1° juillet
2026
au
bénéfice
de
la
société Sekurit Float France ; Vu les rapports : - n° A140394/version À concernant le suivi qualitatif complémentaire des eaux souterraines sur les nouveaux ouvrages du site de Saint Gobain Glass à Thourotte (60) relatif à la campagne de basses eaux 2025, rédigé par la société Antea Groupe et daté de
janvier 2026 ;
-
n°
A140217/version
À
concernant
la
surveillance
piézométrique
et
qualitative
des
eaux
souterraines au droit du site de Saint Gobain Glass à Thourotte (60) relatif à la campagne de basses eaux 2025, rédigé par la société Antea Group et daté de janvier 2026 ; - n°
PICP230333
-
HE
2024
concernant
la
surveillance
piézométrique
et
qualitative
des
eaux
souterraines du site Saint Gobain Glass à Thourotte pour la campagne des hautes eaux 2025, rédigé par la société Antea Group le 16 avril 2025 ; - n°
PICP230333
-
HE
2025
concernant
la
surveillance
piézométrique
et
qualitative
des
eaux
souterraines du site Saint Gobain Glass à Thourotte pour la campagne des hautes eaux 2024, rédigé par la société Antea Group le 25
juillet 2024
;
-
n°
A134585
de février
2025,
relatif à
la
surveillance
des
eaux souterraines
pour
la
campagne
de
basses eaux 2024, rédigé par la société Antea Group. Vu
le
rapport
d'inspection
et
les
propositions
de
l'inspection
des
installations
classées
du 19 mars 2026 ; Vu
le
rapport
d'instruction
et
les
propositions
de
l'inspection
des
installations
classées
du 3
juillet 2026 ;
Vu
le
courriel
transmis
à
l'exploitant
le
8
juillet
2026
pour
lui
permettre
de
formuler
ses
observations éventuelles sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ; Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission de l'arrêté préfectoral complémentaire susvisé ; Considérant ce qui suit : 1.
d'après
les
conclusions
des
rapports transmis
par l'exploitant visés ci-dessus,
une
pollution
des
eaux
souterraines
notamment
en
arsenic
et
sélénium
serait
causée
par
l'activité
du
site
de
la
société Sekurit Float France sur la commune de Thourotte :
2.
ces polluants sont susceptibles, après migration dans les eaux souterraines, d'impacter des cibles situées en aval hydraulique du site ;
3.
le
rapport
n°
A134585
de
février
2025,
relatif
à
la
surveillance
des
eaux
souterraines
pour
la
campagne
de
basses
eaux
2024,
rédigé
par
la
société
Antea
Group
conclut
à
la
possible
communication entre les deux nappes surveillées, sans en identifier la cause ;
4.
la réalisation d'un plan de gestion est nécessaire pour définir l'option de maîtrise des sources sur site et leurs impacts ;
5.
il
convient donc d'imposer à
la
société
Sekurit Float
France des
prescriptions complémentaires
dans
les
formes
prévues
à
l'article
L. 512-20
du
même
code
afin
d'assurer
la
protection
des
intérêts mentionnés à l'article L. 5111 du Code de l’environnement et notamment la commodité du voisinage, la santé et la salubrité publique.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1°': La
société
Sekurit
Float
France,
exploitant
des
installations
de
fabrication
de
verre
plat
sur
la
commune de Thourotte au 1
rue de Montluçon, est tenue de respecter les prescriptions du présent
arrêté. Article 2 : Plan de gestion Dans
un
délai
de
4
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
l'exploitant transmet
à
Monsieur le Préfet de l'Oise les mesures définitives de gestion envisagées pour le site de Thourotte. A cet effet, la démarche de plan de gestion définie par la circulaire du 8 février 2007 du MEEDDM peut être utilisée. Ce
plan de gestion,
ou
équivalent, est
réalisé sur
Un
périmètre comprenant au
moins le site de
la
société Sekurit Float France à Thourotte (60). L'étude est établie sur la base d'un bilan coûts - avantages en identifiant les différentes options de gestion
possibles
(traitement
sur site,
hors
site,
excavations,
mesures
de
constructions
actives
ou
passives, confinement, restrictions d'usage, etc), qui permettront de rendre les terrains compatibles avec
:
*
pour le site : l'usage du site ;
*__
pour les terrains hors site : les usages actuels constatés.
L'étude comprend, notamment :
*
le bilan coût - avantages des différentes mesures de gestion envisagées ;
+
les
mesures
de
gestion
proposées
à
l'issue
de
ce
bilan (dépollution,
confinement,
atténuation, pompage, etc.) ;
*
les
actions
sur
les voies
de transfert
proposées
(couverture,
restrictions
d'usage
des
eaux,
etc.)
;
+
si
l'étude
proposée
ne
permet
pas de façon
pérenne d'éliminer totalement
les
sources de
pollution,
de
réduire
les
pollutions
ou
les
expositions
résiduelles
en
deçà
des
valeurs
de
gestion
réglementaires
lorsqu'il
en
existe,
ou
de
supprimer
les
voies
de
transfert
entre
les
sources de
pollution
et
les
populations,
l'exploitant
réalise
une
étude de
risques sanitaires
afin de vérifier que le site est compatible avec l'usage défini. Cette
étude
peut
prendre
la
forme
d'une
Analyse
des
Risques
Résiduels
telle
que
définie
dans la circulaire du 8 février 2007 du MEEDDM.
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté sera immédiatement porté à la connaissance de Monsieur le Préfet de l'Oise. Article 3 : Voies et délais de recours La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si
l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier
jour
d'affichage de la décision.
En
cas
de
recours
contentieux,
l’auteur
du
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité
du
recours
contentieux, de le notifier à l'autorité préfectorale et au bénéficiaire de la décision. La notification
intervient par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze
jours francs à compter du dépôt du recours. Lorsque
le
droit
de
former
Un
recours
est
mis
en
œuvre
dans
des
conditions
qui
traduisent
un
comportement
abusif et
qui
causent
un
préjudice
au
bénéficiaire
de
l'autorisation,
celui-ci
peut
demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr. Article 4 : Informations des tiers Un
extrait
du
présent
arrêté
est
affiché
en
mairie
de
Thourotte
pendant
une
durée
minimum
d'un mois et
une
copie du
présent arrêté
est déposée
aux
archives
de
la
mairie
pour être
mise
à
disposition de toute personne intéressée. Le
maire
de
Thourotte
fait
connaître,
par
procès
verbal
adressé
au
Préfet
de
l'Oise,
l'accomplissement de cette formalité. L'arrêté est également
publié
pendant
une durée d'au
moins deux mois sur le site internet
«Les
services
de
l'État
dans
l'Oise»
à
la
rubrique
« Les
installations
classées »,
au
titre
du
mois
de
signature concerné, à savoir : htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA L'information
des
tiers
s'effectue
dans
le
respect
du
secret
de
la
défense
nationale,
du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi. Article
5
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
sous-préfet
de
Compiègne,
le
maire
de
la
commune
de
Thourotte,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement des Hauts de France et l'inspecteur des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à
Beauvais,
le
0
4
AOUT
2026
Pour le Préfet et par délé
Frédéric BOVET
Destinataires : La société SEKURIT FLOAT FRANCE Le sous-préfet de Compiègne Le maire de la commune de Thourotte Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France L'inspectrice
de
l'environnement
s/c
du
chef de
l'unité départementale
de
l'Oise
de
la
direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France E =
Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET
de
l'aménagement
et
du
logement
DE L'OISE Liberté Égalité Fraternité Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 6 août 2008
autorisant la société KOHLER FRANCE à exploiter une plateforme logistique
dédiée au stockage d'articles de salle de bain et de cuisine
Commune de Passel
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L181-14, R181-45 et R181-46, ainsi que le livre V, titre ler, notamment ses articles L.511-1, L.513-1 et R.513-1 ; Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) fixée aux articles R.511-9 et R.511-10 du Code de l'environnement ; Vu
le
décret
n°
2020-1169
du
24
septembre
2020
modifiant
la
nomenclature
des
installations
classées
pour la
protection de
l'environnement et la
nomenclature annexée à
l'article
R. 122-2 du
Code de l'environnement; Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M. Jean-Marie
CAILLAUD
en
qualité de
Préfet de l'Oise ; Vu
l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2663 ; Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à
la
rubrique n° 1510, y compris
lorsqu'ils relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques n° 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6
août
2008
autorisant
la
société
KOHLER
FRANCE
à
exploiter
une
plateforme logistique sur le territoire de la commune de Passel ;
L
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2026
portant
délégation
de
signature
à
M.
Frédéric
BOVET,
Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ; Vu la modification portée à la connaissance de la préfecture par la société KOHLER FRANCE
le 13
avril 2026 concernant la modification du tableau de déchets produits annuellement par le site ; V le rapport de l'inspection des installations classées du 10
juin 2026 décrivant les modifications
sollicitées par l'exploitant et leur caractère non substantiel ; Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire communiqué le 16 juin 2026 au pétitionnaire pour avis et observation ; Vu l'absence d'observation présentée par le demandeur sur ce projet ; Considérant ce qui suit : 1
la
société
KOHLER
FRANCE
sollicite
la
modification
du
tableau
du
volume
de
déchets
produits annuellement par celle-ci, suite à sa hausse progressive de l'activité logistique et de son volume d'expédition ; 2
l'évolution des décrets de nomenclature des installations classées a modifié les seuils de
la
rubrique
n°
1510,
plaçant
désormais
l'entrepôt
logistique
exploité
par
la
société
KOHLER
FRANCE (superficie de 17 219 m2 volume de stockage maximal de 172 191 m°) sous le régime de l'enregistrement ; 3
l'installation
a
été
régulièrement
autorisée
par
arrêté
préfectoral
du
6
août
2008
antérieurement à cette modification de nomenclature, et que la société en sollicite à juste titre le bénéfice d'antériorité conformément à
l'article L. 513-1 du Code de l'environnement ;
4
le décret n° 2020-1169 a
modifié les libellés des rubriques de stockage et que désormais,
la
rubrique n° 1530 (Papiers, cartons) exclut explicitement les installations classées au titre de la
rubrique n° 1510 lorsque ces matières sont situées dans Un entrepôt couvert déjà classé, que ce stockage est donc intégré aux exigences de la rubrique n° 1510 et que la rubrique n° 1530 n'a plus lieu d'apparaître de manière indépendante ; 5
l'installation reste soumise au régime de la Déclaration pour la rubrique n° 2663 au regard
du volume déclaré sur le site (compris entre 2 000 m et 10 000 m°) et qu'elle doit respecter les dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
14
janvier
2000
modifié
applicables
aux
installations
existantes ; 6
le projet de modification ne génère aucun danger supplémentaire pour l'environnement
et
ne
constitue
pas
une
modification
substantielle
au
sens
de
l’article
R.
181-46.1
du
Code
de
l'environnement, que
les consultations
réglementaires ainsi
que
l'avis
du
CODERST ne sont pas
requis, il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1°": IDENTIFICATION La
société
KOHLER
FRANCE,
dont
le
siège
social
est
situé
au
30
Boulevard
de
la
Bastille -
75012
Paris,
et
qui
est
autorisée
à
exploiter
sur
la
commune
de
Passel,
à
l'adresse
« Parc
d'activités
de
Noyon -
1
rue de la Gloriette », un entrepôt logistique dédié au stockage d'articles de salle de bain
et de cuisine, est tenue de respecter les dispositions des articles suivants. ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS MODIFIÉES Les
articles
suivants
de
l'arrêté
préfectoral
du
6
août
2008
ou
de
ses
annexes
sont
modifiés
ou
remplacés par les dispositions du présent arrêté :
.
Annexe à l'arrêté (Tableau de classement) : Remplacé par l'article 3 du présent arrêté ;
.
Article VIS (Gestion des déchets) : Remplacé par l’article 4 du présent arrêté ;
.
Article IX.8 (Plan d'intervention) : Remplacé par l'article 51 du présent arrêté ;
°
Article IX.710 (Vérifications périodiques) : Compliété par l'article 5.2 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : RECONNAISSANCE DU BÉNÉFICE D'ANTÉRIORITÉ (RUBRIQUE N° 1510) Le bénéfice d'antériorité, au titre de l’article
L. 5131
du Code de l'environnement, est accordé à la
société
KOHLER
FRANCE
pour
l'exploitation
de
son
entrepôt
logistique
situé
sur
là
commune de
Passel, correspondant aux caractéristiques suivantes :
°
Superficie : 17 219 m° ;
e
Hauteur de stockage : 10 m;
e
Volume de stockage maximum : 172 191 m*;
L'établissement
est
dispensé
de
la
procédure
de
demande
d'enregistrement
initial
pour
cette
rubrique.
Les
dispositions
techniques
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
du
6
août
2008
demeurent
applicables,
sans
préjudice
du
respect
des
prescriptions
générales
applicables
aux
installations existantes soumises à enregistrement au titre de la rubrique n° 1510. Le tableau de classement actualisé de l'établissement est fixé comme suit : Rubrique
PR
enclature ICPES
Régime
Capacité / volume
Commentaire
Entrepôts
couverts
Bénéfice
contenant
des
matières,
Superficie : 17 219 m?
d'antériorité
1510-2.b
produits
ou
substances
E
Hauteur : 10 m
reconnu
au
titre
°
combustibles
en
quantité
Volume
max:
172
191
|
de l'article L. 5131
supérieure
à
500
tonnes
mÉ
du
Code
de
(hors rubriques spécifiques).
l'environnement.
Stockage
de
pneumatiques
ou
de
produits
composés
d'au
moins
50%
de
Volume
de
stockage
2663.2-b
polymères
(lorsque
le
D
compris entre 2 000 et
volume total de stockage est
10 000 m°
compris
entre
2
000
m°
et
10000 ms). Ateliers
de
charge
d'accumulateurs (dégagement
d hydrogène),
Puissance maximale
2925
la
puissance
maximale
de
D
.
_
> 10 KW
courant
continu
utilisable
pour
la
charge
étant
supérieure à 10 kW.
E : enregistrement - D
: déclaration
ARTICLE 4 : GESTION DES DÉCHETS Les dispositions édictées à l'article VI.5 de l'arrêté du 6 août 2008 sont abrogées et remplacées par les suivantes : Le niveau de gestion d'un déchet est défini selon la filière d'élimination utilisée pour ce déchet :
*
niveau 1:
valorisation matière, recyclage, régénération, réemploi ;
*
niveau
2: traitement
physico-chimique,
incinération
avec ou
sans
récupération
d'énergie,
co-incinération, évapo-incinération ;
*
niveau 3 : élimination en centre de stockage de déchets ménagers et assimilés ou en centre
de stockage de déchets industriels spéciaux ultimes stabilisés.
Les niveaux de gestion admis pour les déchets suivants sont indiqués dans le tableau ci-dessous :
Code
15 01 01 15 01 02 15 01 03 16 06 01*
Désignation Nomenclature
Emballages
en
Es,
en
papier / carton
Nature du déchet
carton
détérioré
ou
issu
de
75 tonnes/an
Quantité annuelle
Niveau
1:
Reprise
par
Une
société
Gestion
spécialisée
Emballages
en
matières plastiques Emballages
en
bois Accumulateurs au
plomb
reconditionnement Film
étirable
de
palettisation Palettes hors service Batteries
des
engins
de
manutention
hors
service
25 tonnes/an 20 tonnes/an Occasionnel
(valorisation). Niveau
1:
Reprise
par
une
société
spécialisée
(Valorisation). Niveau
1:
Reprise par
une
société
spécialisée
(valorisation). Repris par le prestataire de maintenance
avec
émission d'un BSD. Code
Désignation
Nature du déchet
Quantité
Gestion
Nomenclature
annuelle
Déchets
d'articles
Niveau
1:
Reprise
par
une
17 01 07
Céramiques
sanitaires
en
20tonnes/an
société
spécialisée
céramique
(Valorisation).
Cuivre, bronze,
Déchets d'articles de
Niveau 1;
Reprise par une
17 04 01
laiton
robinetterie
10 tonnes/an
société
spécialisée
(valorisation).
Catalogues,
Supports
de
Niveau 1:
Reprise par une
20 01 01
brochures,
communication
40 tonnes/an
société
spécialisée
posters
périmés
(valorisation).
Papiers
d'archives
Niveau
1:
Reprise
par
une
20 01 01
Archives
plers
:
10 tonnes/an
société
spécialisée
administratifs
nr
(valorisation).
.
Niveau
1:
Reprise
par
une
20 01 40
Autres métaux
Raëks L
PAlEUHIErS
Occasionnel
société
spécialisée
détériorés
AL
LA
(valorisation).
.
;
Niveau
1:
Reprise
par
le
20 02 01
Done
DÉSRERS
Jens
Occasionnel
paysagiste
chargé
de
compostable
d'entretien du site
:
;
l'entretien.
A
Niveau
3
:
Reprise
par
une
is)
BSBUrES,
Peybeltes
société spécialisée en vue
20 03 01
municipaux
en
de
bureaux,
restes
30 tonnes/an
%
.
2
d'un
traitement
en
mélange
de repas
5
enfouissement.
ARTICLE 5 : ÉVOLUTIONS DES CONDITIONS D'EXPLOITATION ET GESTION DES RISQUES 51. Dispositions relatives au Plan de Défense incendie Les dispositions édictées à l'article IX.8 de l'arrêté du 6 août 2008 sont abrogées et remplacées par les suivantes : L'exploitant actualise son
Plan de
Défense
Incendie (PDI) dans un délai de 6 mois à compter de la
notification
du
présent
arrêté.
Ce
plan
doit
intégrer
les
dispositions
issues
de
la
réglementation
post-Lubrizol, notamment :
°
l'évaluation
des
types
de
produits
de
décomposition
susceptibles
d'être
émis
en
cas
d'incendie majeur
;
°
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
premiers
prélèvements
environnementaux
(eaux
d'extinction et panache de fumée) ; .
les
protocoles
prévus
pour
le
nettoyage et
la
remise
en
état du
milieu
naturel
après
un
sinistre.
5.2. Application des prescriptions générales Conformément
au
décret
n°
2020-1169,
l'activité
de
stockage
de
papiers
et
cartons
(ex-rubrique
n° 1530) s'exerçant au sein de l’entrepôt couvert est désormais intégrée et régie par les dispositions relatives à la rubrique n° 1510. L'exploitant reste soumis aux dispositions applicables aux installations existantes
au
titre
de
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
modifié,
notamment
en
matière
de
vérification
périodique
des
dispositifs
de
désenfumage,
de
détection
et
de
fractionnement
du
risque. Concernant
le
stockage
de
produits
polymères
et
plastiques
relevant
de
la
rubrique
n°
2663,
l'exploitant reste soumis aux dispositions applicables aux installations existantes au titre de l'arrêté ministériel
du
14 janvier
2000
modifié.
Il
s'assure
en
permanence
de
l'adéquation
des
moyens
de
compartimentage
du
risque
incendie
et
de
la
capacité
des
volumes
de
rétention
des
eaux
d'extinction dédiés à cette activité. ARTICLE 6
: PUBLICITÉ
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de
Passel pendant une durée minimum d'un mois
et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
x
Le
maire
de
Passel
fait
connaître,
par
procès
verbal
adressé
à
l'autorité
préfectorale,
l’'accomplissement de cette formalité. L'arrêté est également
publié
pendant
une durée d'au
moins quatre
mois sur
le site
internet «
Les
services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir : http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA L'information
des
tiers
s'effectue
dans
le
respect, du
secret
de
la
défense
nationale,
du
secret
industriel et de tout secret protégé par la loi. ARTICLE 7
: VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si
l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour
d'affichage de la décision.
En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, de le notifier à l'autorité préfectorale et au bénéficiaire de la décision. La notification
intervient par lettre
recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze
jours francs à compter du dépôt du recours. Lorsque
le
droit
de
former
un
recours
est
mis
en
œuvre
dans
des
conditions
qui
traduisent
un
comportement
abusif et
qui
causent
un
préjudice
au
bénéficiaire
de
l'autorisation,
celui-ci
peut
demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr. ARTICLE 8 : EXÉCUTION Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
sous-préfet
de
Compiègne,
le
maire
de
la
commune
de
Passel,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement et
du
logement
des Hauts de France et l'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à
Beauvais,
le
0
4
AOÛT
2026
Frédérig
BOVET Destinataires : Société KOHLER FRANCE Le sous-préfet de Compiègne Le maire de Passel Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France L'inspectrice
de
l'environnement
s/c
du
chef
de
l'unité
départementale
de
l'Oise
de
la
direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France PRÉFET
Direction régionale de l'environnement,
DE L'OISE
de l'aménagement et du logement
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
Société PARC ÉOLIEN DE LA FOSSE DESCROIX Communes de Gourchelles et de Romescamps
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l’environnement, notamment le chapitre unique du titre VIII du livre I®'; Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ; Vu le Code de
justice administrative, notamment son article R. 421 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfet de l'Oise
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
26
août
2011
modifié
relatif
aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent
au
sein
d'une
installation
soumise
à
autorisation
au
titre
de
la
rubrique n° 2980 de la nomenclature des installations classées ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24 novembre
2022
portant autorisation
partielle délivrée
à
la
société
PARC
ÉOLIEN DE LA FOSSE DESCROIX
;
Vu l'arrêt n° 23DA00493 du 7
juin 2024 de la Cour Administrative d'Appel de Douai qui :
- annule l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2022 de la Préfète de l'Oise en tant qu'il refuse d'autoriser l’éolienne E6 ; - accorde l'autorisation environnementale tendant à la construction et à l'exploitation de l'éolienne E6 sur le territoire de la commune de Romescamps par la société PARC ÉOLIEN DE LA FOSSE DESCROKX ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
août
2024
portant
prescriptions
environnementales
complémentaires
à
l'arrêté
préfectoral
du
24
novembre
2022
et
à
l'arrêt de
la
Cour administrative
d'appel
de
DOUAI
n°
23DA00493 du 7 juin 2024 à la société PARC ÉOLIEN DE LA FOSSE DESCROIX «
Parc éolien de la Fosse
Descroix», communes de Gourchelles et de Romescamps ; Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 3 février 2025 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17 octobre
2025
actant
la
modification
du
modèle de
machines de
la
voie
d'accès pour les éoliennes E1 à Ed; Vu l'arrêté préfectoral
du 4 mai 2026 portant délégation de signature à
M.
Frédéric
BOVET, Secrétaire
Général de la préfecture de l'Oise ; Vu la demande présentée le 19 novembre 2019 par la société PARC ÉOLIEN
DE
LA FOSSE DESCROIX,
dont le siège social est situé 10 rue Charles Brunellière, immeuble « le Sanitat » à Nantes (44100), en vue d'obtenir l'autorisation environnementale
pour une installation de production d'électricité à
partir de
l'énergie mécanique du vent et regroupant six aérogénérateurs, d'une puissance maximale de 141
MW
et Un poste de livraison, sur le territoire des communes de Fouilloy, Gourchelles et Romescamps ; Vu
les
mesures
d'évitement,
de
réduction
et
de
compensation
proposées
dans
l'étude
d'impact
du
dossier complété du 9
juillet 2020 et du 7 avril 2021 et notamment :
- MRO2-4 : Gestion d'une parcelle communale en faveur de certaines espèces sensibles à
l'activité des
éoliennes
;
— MRO2-5
:
Gestion
nocturne
des
éoliennes
-
bridage
des
éoliennes
en
fonction
de
conditions
météorologiques locales favorables à l'activité chiroptérologique ; — MS03 : Suivi comportemental des busards ; — MS04 : Suivi de l'efficacité des mesures MRO2-4 et MCO1. Vu le porter à connaissance du 15 avril 2022, modifiant le projet par la suppression de l'éolienne E5 sur la commune de Fouilloy
;
Vu le porter à connaissance du 8 novembre 2024, complété le 11
décembre 2024 et l'arrêté préfectoral
complémentaire du 3 février 2025 ; Vu
le
porter
à
connaissance
du
23 janvier
2026,
modifiant
le
projet
par
la
modification
du
modèle
d'éolienne, la suppression de deux mâts E2 et E4 ; Vu l'avis de la DGAC du 10 mars 2026; Vu l'avis du Directeur de la circulation aérienne militaire du 31 mars 2026
;
Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur le 16
juillet 2026 ;
Vu les observations sur ce projet d'arrêté présentées par le demandeur par courriel du 21 juillet 2026 ; Considérant ce qui suit :
1.
le projet de la société PARC ÉOLIEN DE LA FOSSE DESCROIX, modifié le 15 avril 2022, consiste
à
implanter
5
aérogénérateurs
(Et
à
E4
et
E6)
et
un
poste
de
livraison
sur
le
territoire
des
communes de Gourchelles et Romescamps ; 2.
la demande a
fait l'objet d'un arrêté préfectoral
le 24 novembre 2022 autorisant l'installation
des
aérogénérateurs
E1,
E2,
E3,
E4
et
du
poste
de
livraison
et
refusant
l'installation
de
l'aérogénérateur E6 motivé par l'atteinte aux paysages et création d'un effet de mitage ; 3.
la Cour Administrative d'Appel de
Douai
a annulé l'arrêté du
24 novembre 2022 en tant qu'il
refuse d'autoriser
l'éolienne
E6 au
motif de
l'inexacte application
des articles
L. 181-3 et
L. 5111
du Code de l'environnement ; 4.
la Cour Administrative d'Appel de Douai a accordé l'autorisation environnementale tendant à
la construction et à l'exploitation de l'aérogénérateur E6 sur la commune de Romescamps ; 5.
l'arrêté préfectoral du 8 août 2024 portant prescriptions environnementales complémentaires
intègre l’aérogénérateur E6 et complète les mesures à prendre en faveur des espèces sensibles à l'activité
des
éoliennes
(avifaune,
chiroptères).
Il
est
complété
par
l'arrêté
préfectoral
complémentaire du 3 février 2025 qui modifie le montant des garanties financières et modifie les prescriptions du fonctionnement du parc éolien ; 6.
les modifications actées dans l'arrêté préfectoral complémentaire du 3 février 2025 ; 7.
les modifications actées dans l'arrêté préfectoral complémentaire du 17 octobre 2025 ;
8.
la
demande
de
modification
sollicitée
dans
le
porter
à
connaissance
du 23 janvier 2026
fait
évoluer les caractéristiques des éoliennes en augmentant la
hauteur totale de 29 % par rapport
au projet initial, déplace légèrement les mâts F1 et E3, supprime les mâts E2 et Ed ; 9.
cette
demande
est effectuée
sur
le fondement des
articles
L 181-14,
R 181-45
et
R 181-46 du
Code de l'environnement ; 10. là modification n'est pas substantielle ; 11. il
convient
de
modifier
l'autorisation
environnementale
dont
est
titulaire
la
société
PARC
ÉOLIEN
DE
LA
FOSSE
DESCROIX
pour
l'adapter
au
regard
des
nouvelles
caractéristiques
des
éoliennes, compléter
les prescriptions de fonctionnement et
modifier le
montant des garanties
financières au vu de l'augmentation de puissance unitaire des éoliennes ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation
environnementale du
projet,
constituée de
l'arrêté
préfectoral
du 24 novembre 2022
et
de
l'autorisation
délivrée
par
la
Cour
administrative
d'appel
de
Douai
le
7 juin
2024,
est
modifiée
conformément aux articles 2 à 11 du présent arrêté. Article 2
:
L'arrêté préfectoral du 17 octobre 2025 est abrogé. Les prescriptions qu'ils contenaient sont reprises et modifiées par le présent arrêté. Article 3 : Liste des installations concernées par l'autorisation environnementale Les aérogénérateurs E2 et E4 sont supprimés. Le tableau
des
installations
concernées
par
l'autorisation
environnementale figurant
à
l'article 1.3
de
l'arrêté préfectoral d'autorisation du 24 novembre 2022 est abrogé et remplacé comme suit :
Coordonnées
Parcelles
Installation
Lambert RGF 93 | Communes
Lieu-dit
RÉBERIEE (section et
X
Y
numéro)
Aérogénérateur n° E1
613039
16959336
|Gourchelles
|Le Chemin de Carroix
|ZB35, ZB36
Aérogénérateur n° E3
613473
|6958938
| Romescamps | Le Sentier du Mesnillet
|X75
Aérogénérateur n° E6
614572
|6958807
| Romescamps | Le Moulinet
X80
Poste de livraison (PDL)
613063
16959403
|Gourchelles
|Le Chemin de Carroix
|ZB34
Article
4
:
Le refus d'autorisation environnementale opposé à
l'éolienne E6 par l'arrêté du 24 novembre 2022 a été
annulé
par
la
Cour
administrative
d'appel
de
Douai
du
7 juin
2024,
laquelle
a
elle-même
délivré
l'autorisation
pour
l'éolienne
E6.
En
conséquence,
l'article 1.4 de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
du
24 novembre 2022 est abrogé. Article
5 :
Liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées pour la protection de l’environnement Le tableau des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement figurant à l'article 21 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 24 novembre 2022 est abrogé et remplacé comme suit : Rubrique
Désignation des installations
Caractéristiques
Régime
Nombre d'aérogénérateurs : 3
Installation
terrestre
de
production|Hauteur
maximale
du
mât
au
moyeu
d'électricité
à
partir
de
l'énergielpour E1, E3, E6 : 100 m
mécanique
du
vent
et
regroupant
un ou plusieurs aérogénérateurs
Hauteur
maximale
en
bout
de
pale
1
Comprenant
au
moins
un|pour E1, E3, E6 : 165 m
aérogénérateur
dont
la
hauteur
du
|
mât
et
de
la
nacelle
au-dessus
du/Puissance unitaire maximale
:
3,6
MW
sol est supérieure ou égale
à 50m
[Puissance
totale
installée
maximale
:
10,8
MW
2980-1
Autorisation
Article 6 : Montant des garanties financières fixé par l'arrêté ministériel du 26/08/2011 modifié L'article 2.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 24 novembre 2022 est abrogé et remplacé comme SUIt : Dans le cadre d'une cessation d'activité, la Société PARC ÉOLIEN
DE LA FOSSE DESCROIX s'engage à
respecter
les
modalités
de
remise
en
état
des
terrains,
conformément
à
l'arrêté
ministériel
du 26 août 2011
modifié
relatif
aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique n° 2980 de la législation
des
installations classées pour la
protection de
l’environnement, qui
prévoit notamment
l’'excavation de la totalité des fondations jusqu'à
la base de leur semelle.
Le montant initial
de
la garantie financière d'une installation correspond
à
la somme du coût unitaire
forfaitaire (Cu) de chaque aérogénérateur composant cette installation : M = ÿ (Cu) OÙ
: - M est le montant initial de la garantie financière d'une installation ; - Cu
est
le
coût
unitaire
forfaitaire
d'un
aérogénérateur,
calculé
selon
les
dispositions
du
1
de
l'annexe
|
de
l'arrêté
ministériel
du
26
août 2011
modifié,
précité.
Il
correspond
aux opérations de
démantèlement et
de
remise
en
état d'un
site
après
exploitation
prévues à
l'article
R. 515-106
du
Code de l'environnement.
Lorsque
la
puissance
unitaire
installée
de
l'aérogénérateur
est
supérieure
à
2,0 MW,
le
coût
unitaire
forfaitaire est fixé par la formule suivante : Cu = 75 000 + 25 000 x (P - 2) oÙ:
- Cu est le montant initial de la garantie financière d'un aérogénérateur
;
- P est la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur, en mégawatt (MW).
Soit Cu = 75 000 + 25 000 x (3,6 — 2) = 115 000 €. Soit pour les cinq aérogénérateurs : M = 3 x [75 000 + 25 000 x 1,6] = 345 000 €. Le montant des garanties financières est de 345 000 euros pour trois aérogénérateurs de 3,6 MW. L'exploitant réactualise, avant la mise en service industriel, puis tous les cinq ans le montant susvisé de la garantie financière, par application de la formule mentionnée à l'annexe Il de l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une
installation
soumise
à
autorisation
au
titre
de
la
rubrique
n°2980
de
la
nomenclature
des
installations classées. Article 7 : Arrêt des machines en faveur des chiroptères L'article
2.3.2
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
du
24
novembre
2022
est
remplacé
par
les
dispositions suivantes : L'exploitant met en place sur les éoliennes un dispositif d'arrêt en faveur des chiroptères, dès la mise en service du parc éolien. Ce
plan d'arrêt est mis en
place dans
les conditions suivantes (l'ensemble des conditions devant être
remplies)
:
°
Pour
El:
°
entre
mi-avril
et
mi-mai
pour
une
plage
horaire
de
O
à
4h
après
le
coucher
du
soleil,
à
une
température supérieure à 9 °C et une vitesse de vent inférieure à 7,5 ms; °
entre
mi-mai
et fin juillet pour
une plage
horaire de 0 à
7 h après le coucher du soleil, à
une
température supérieure à 9 °C et une vitesse de vent inférieure à 6,5 m/s; °
entre août et fin octobre
pour une plage horaire de 0 à 11h après le coucher du soleil, à
une
température supérieure à 9 °C et une vitesse de vent inférieure à 5,5 m/s;
+
Pour E3, E6: °
entre
mi-avril
et
mi-mai
pour
une
plage
horaire
de O0
à
6h
après
le
coucher du
soleil,
à
une
température supérieure à 9 °C et une vitesse de vent inférieure à 75 mÿs ; °
entre mi-mai
et fin juillet pour
une
plage horaire de 0 à
7 h après le coucher du soleil, à
une
température supérieure à 9 °C et une vitesse de vent inférieure à 7 m/s; °
entre août et fin octobre
pour une plage horaire de 0 à 11h après le coucher du soleil, à une
température supérieure à 9 °C et une vitesse de vent inférieure à 6 m/s;
Ces conditions s'entendent à hauteur de nacelle. L'exploitant
établit
et
tient
à
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
un
registre
comprenant
les
données
suivantes
: date,
horaires
et
conditions
météorologiques
(vitesse
du
vent,
température) permettant de s'assurer durant la période requise d'arrêt de sa bonne mise en place. Cette disposition relative aux arrêts des éoliennes du parc pourra être adaptée, le cas échéant, suite à la fourniture
des
résultats
des
suivis
post-implantation
mentionnés
ci-après
et
après
validation
de
l'Inspection des Installations Classées. Article
8:
Mesure
spécifique
MRO2-4
de
gestion
d'une
parcelle
communale
en
faveur
d'espèces
sensibles à l’activité des éoliennes L'exploitant s'engage
à
assurer,
durant toute
la
durée
d'exploitation
du
parc,
la
gestion
de
la
parcelle
communale cadastrée n° A145 de la commune de Romescamps située à 2 kilomètres au sud-ouest de la zone d'implantation. Cette mesure consiste à étendre des espaces favorables aux activités de chasse pour les populations de Faucon crécerelle et de Sérotine commune, grâce à
un fauchage adapté, à
l'installation de perchoirs à
rapaces et à la plantation d'une haie vive. Un suivi spécifique de la parcelle n° A145 est effectué la première année d'exploitation, puis tous les dix ans sur la durée totale d'exploitation du parc. Il comprend un état initial du site, un suivi de l'activité chiroptérologique au sol et le long de la haie, un suivi de l’activité diurne et nocturne de l’avifaune sur la parcelle. Le rapport annuel des actions menées est tenu à disposition de l'inspection des installations classées. Article 9 : Mesure spécifique pour le suivi des busards Un
suivi
spécifique
des
populations
de
busards
est
réalisé
chaque
année
durant
les
trois
premières
années de fonctionnement, dès la mise en service industriel du parc puis, tous les cinq ans. Ces suivis sont réalisés à
l'échelle de la zone d'implantation du parc et dans une zone tampon de 500
mètres. Ce suivi fera l'objet d'un compte rendu annuel transmis à l'inspection des installations classées avant le 31 mars de l’année N +1. Article 10 : Délais et voies de recours La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction.
La juridiction est compétente
en premier et dernier ressort. Le ministère d'avocat est obligatoire. Elle peut être déférée dans le délai de deux mois à la Cour administrative d'appel de Douai, 50 Rue de la Comédie, 59500 DOUAI :
1° à compter dujour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ; 2°
à
compter
de
l'affichage
en
mairie
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs de la décision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité, le délai court à compter du premier
jour
d'affichage de la décision.
En
cas
de
recours
contentieux,
l’auteur
du
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité
du
recours
contentieux, de le notifier à l'autorité préfectorale et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision. La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours. Lorsque
le
droit
de
former
Un
recours
est
mis
en
œuvre
dans
des
conditions
qui
traduisent
un
comportement
abusif
et
qui
causent
un
préjudice
au
bénéficiaire
de
l'autorisation,
celui-ci
peut
demander,
par
un
mémoire
distinct,
au juge
administratif saisi
du
recours
de condamner
l'auteur de
celui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La
Cour
administrative
d'appel
peut
être
saisie
au
moyen
de
l'application
Télérecours
citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr. Article 11 : Publicité Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
en
mairies
de
Gourchelles
et
Romescamps
pendant
une
durée
minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives des mairies pour être mise à disposition de toute personne intéressée. Les maires de Gourchelles et Romescamps font connaître, par procès-verbal adressé au préfet de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité. L'arrêté est adressé à chaque conseil
municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en
application de l'article R. 181-38 du Code de l'environnement. L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
« Les
services
de
l'État
dans
l'Oise »
au
recueil
des
actes
administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir : http://www.oise.gouv.fr/Publications-légales/Recueil-des-actes-administratifs-RAA L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi. Article
12
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
les
maires
des
communes
de
Gourchelles
et
Romescamps, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement des
Hauts-
de-France et l'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à Beauvais,
le
0 à
AOUT
2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
Frédéric
BOVET
Destinataires : La société PARC ÉOLIEN DE LA FOSSE DESCROIX Le Maire de Gourchelles Le Maire de Romescamps Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France L'inspecteur
de
l'environnement
s/c
du
chef
de
l'unité
départementale
de
l'Oise
de
la
direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France s
Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET
j
DE
L'OISE
de
l'aménagement
et
du
logement
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
portant prorogation d'autorisation d'exploitation
Société EQUI-ENERGIES Commune de Gouvieux
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 181-44 et R. 181-48 : Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-, L. 232-2
et
L. 471-2 ; Vu le Code de
justice administrative, notamment son article R. 421 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfet de l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
d'enregistrement
du
23
juin
2023
délivré
à
la
société
EQUI-ENERGIES
pour
l'exploitation d'une unité de méthanisation, sise Lieu-dit « Bois Pierre Mennessier »
à Gouvieux (60282)
:
Vu
l'arrêté préfectoral du 4 mai
2026 portant délégation de signature à
M.
Frédéric BOVET, Secrétaire
général de la préfecture de l'Oise ; Vu
la
demande
de
prorogation
jusqu'au
23
juin
2028
du
délai
de
mise
en
service
de
l'unité
de
méthanisation, formulée
le
26 mai
2026
par la
société
EQUI-ENERGIES, dont
le siège social
est sis
25,
rue du regard à Coye-la-Forêt (60580) ; Vu les pièces du dossier joint à la demande visée ci-dessus ; Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées du 15 juin 2026 ; Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant par courriel le 24 juin 2026 ; Vu l'absence d'observation sur le projet d'arrêté ; Considérant ce qui suit :
1.en
application
de
l'article
R.
512-74
du
Code
de
l'environnement,
l'arrêté
préfectoral
d'enregistrement
du
23 juin
2023
délivré
à
la
société
EQUI-ENERGIES
cesse
de
produire
effet
lorsque,
sauf
cas
de
force
majeure
ou
de
demande
justifiée
et
acceptée
de
prorogation de délai, l'installation n'est pas mise en service dans le délai de trois ans
;
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
1/4 2.
en application de l'article R. 512-74 du Code de l’environnement, les délais mentionnés aux premiers alinéas de l’article R. 512-74 peuvent être prorogés par le représentant de l'État dans
le département,
sur demande motivée
de
l'exploitant, en
l'absence de changement
substantiel de circonstances de fait et de droit ayant fondé l'enregistrement, lorsque, pour des
raisons
indépendantes
de
sa
volonté,
l'exploitant
ne
peut
mettre
en
service
son
installation dans ce délai ; en application de l'article L. 231-1 susvisé, l'absence de décision du représentant de l'État dans
le
département
dans
les
deux
mois,
suite
à
l'enregistrement
de
la
demande
de
prorogation
du
délai
de
mise
en
service
formulée
le
26
mai
2026
par
la
société
EQUI-
ENERGIES, vaut décision d'acceptation ;
&
4.
le
courrier
du
26
mai
2026
demande
une
prorogation
de
délai
à
une
échéance
au
23 juin 2028, afin que l'opération globale soit couverte par le délai de caducité de l'arrêté préfectoral d'enregistrement ;
5.
la demande de prorogation est déterminante pour la faisabilité de l'opération compte-tenu des
délais
de
construction
dépassant
l'échéance
de
trois
ans
de
l'arrêté
du
1er février
2023 ;
6.
l'aménagement
de
la
plate-forme
de
stockage
et
de
transit
sera
intégré
dans
l'unité
de
méthanisation :
7.
l'exploitant prendra toutes les dispositions pour traiter les nuisances relatives au stockage.
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1°”
: Décision
Le
délai
de
mise
en
service
de
l'unité
de
méthanisation
sise
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Gouvieux, dont l'exploitation a été enregistrée par arrêté préfectoral d'enregistrement du 23 juin 2023 délivré à la société EQUI-ENERGIES, est prorogé
jusqu'au
23 juin 2028.
Article 2 : Aménagements de la station de transit temporaire de fumiers 21 Description des aménagements Une
plate-forme de transit temporaire de fumiers est
mise en
place dans
le périmètre prévu
pour
la
construction de l'unité de méthanisation. Elle est constituée d'une dalle étanche de 1 600 m° divisée en trois alvéoles d'une hauteur de 3,60 m, afin de séparer les fumiers pailleux, les fumiers pailleux en mélange et les fumiers sur copeaux de bois. La hauteur maximum de stockage est de 2,50 m. Un caniveau de récupération des
jus de plate-forme se
déverse dans une cuve de récupération spécifique d'une capacité de 50 m°. 2.2 Modalités de gestion des eaux Le bassin de rétention des eaux pluviales de 850 m° est construit. Il sera utilisé pour la récupération des eaux d'extinction incendie si nécessaire. 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
2/4 2.3 Défense incendie Les besoins en eau pour l'extinction d'un incendie a été calculé suivant le document technique D39 pour une superficie de 1 600 m2. Le besoin en eau est de 130 m°/h pendant deux heures soit 260 m°. Le volume nécessaire pour confiner les eaux d'extinction calculé à partir du document technique D9 A est de 276 m°. 2.4 Nuisances olfactives L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
maîtriser
les
nuisances
olfactives
liées
au
stockage de fumier. Article 3 : Publicité Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Gouvieux pendant une durée minimum d'un mois et une copie du
présent arrêté est déposée aux archives de la
mairie pour être mise à disposition de
toute personne intéressée. Le
maire
de
Gouvieux
fait
connaître,
par
procès
verbal
adressé
à
l'autorité
préfectorale,
l’accomplissement de cette formalité. L'arrêté
est
également
publié
pendant
une
durée
d'au
moins
quatre
mois
sur
le
site
internet
« Les
services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir : htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi. Article 4 : Délais et voies de recours La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. En cas de recours contentieux, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, de le notifier à l'autorité préfectorale et au bénéficiaire de la décision. La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours. Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
3/4 Article 4 : Exécution Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
maire
de
Gouvieux,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement et
du
logement de
la
région
Hauts-de-France
et
l'inspection
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à Beauvais,
le
0 5
AËGT
2026
DESTINATAIRES : La société EQUI-ENERGIES Le sous-préfet de Senlis Le maire de Gouvieux Le directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Hauts-de-
France l'inspecteur
de
l'environnement
s/c
du
chef
de
l'unité
départementale
de
l'Oise
de
la
direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France. 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
4/4 EX
Direction régionale de l’environnement,
PRÉFET
de l'aménagement et du logement
DE L'OISE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une installation de transit, regroupement
et tri de déchets dangereux et non dangereux
Société établissements MOUTON
Commune de Compiègne
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-1 à L. 181-31 et R. 181-1 à R. 181-56
;
Vu
le
livre
V
du
Code
de
l'environnement
relatif à
la
prévention
des
pollutions,
des
risques
et
des
nuisances,
notamment
son
titre
ler
concernant
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement ; Vu le Code des relations entre le public et l'administration ét notamment son article L. 411-2 ; Vu
la
loi
n°
2023-1054 du
23
octobre
2023
relative
à
l'industrie verte et son
décret d'application
n°
2024-742 du 6
juillet 2024
;
Vu
la
nomenclature
des
installations
classées
prise
en
application
de
l'article
L.
511-2
et
la
nomenclature
des
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
(IOTA)
soumis
à
autorisation
ou
à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’environnement
;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfet de l'Oise
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
2
février
1998
relatif aux
prélèvements
et
à
la
consommation
d'eau
ainsi
qu'aux
émissions
de
toute
nature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises à autorisation ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
4
octobre
2010
relatif à
la
prévention
des
risques
accidentels au
sein
des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; VU
l'arrêté ministériel
du
22 décembre
2023
relatif à
la
prévention
du
risque d'incendie
au sein
des
installations soumises à autorisation au titre des rubriques n° 2718; Vu l'arrêté ministériel du 5 mai 2025 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie
au
sein
des
installations soumises
à
autorisation
au titre
des rubriques
n°
2710,
n°
2712, n° 2718, n° 2790 ou n° 2791 de la nomenclature ICPE ; Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2026 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture de l'Oise
;
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIÏ) classant le site en zone UEs dédiée aux activités de services ; Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'inondation
(PPRI)
de
Compiègne
approuvé
le
29
novembre
1996
;
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
1/37 Vu
la
demande
d'autorisation
environnementale
déposée
le
9
septembre
2025
par
la
société
Établissements MOUTON ; Vu
le
dossier
de
demande
d'autorisation
comprenant
notamment
l'étude
d'impact,
le
résumé
non
technique et l'étude de dangers; Vu la décision de non-soumission à étude d'impact environnemental du 29
juillet 2025 ;
Vu
la
décision
du
3
septembre
2025
du
président
du
tribunal
administratif
d'Amiens
portant
désignation Mme Jacqueline LECLERE en qualité de commissaire-enquêteur ; Vu le rapport et les propositions de l'Inspection des installations classées du 16 septembre 2025 ; Vu l'avis de mise à la consultation du public du 20
janvier 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2026 ayant ordonné l'ouverture de l'enquête publique ; Vu l'accomplissement des formalités d'affichage et de publication de l'avis au public ; Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 6 mars 2026 au 6
juin 2026 ;
Vu les pièces du dossier d'enquête publique ; Vu
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
du
5
juin
2026,
actant
qu'aucune
observation n'a été consignée par le public
;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de Jaux du 28 avril 2026 ; Vu
les
avis
des
conseils
municipaux
d'Armancourt,
La
Croix-Saint-Ouen
et
Venette,
régulièrement
consultés et ne s'étant pas prononcés ; Vu l'avis favorable du Conseil départemental de l'Oise du 9 octobre 2025 ; Vu
l'avis
favorable
assorti
de
réserves
de
la
commune
de
Compiègne
et
de
l'Agglomération
de
la
Région de Compiègne du 19 février 2026 ; Vu les rapports de l'Agence Régionale de Santé des 10 octobre 2025, 22 mai 2026 et 5 juin 2026 ; Vu l'avis favorable assorti de prescriptions du Service départemental d'incendie et de secours de l'Oise du 25 septembre 2025 ; Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées ; Vu
l'avis du Conseil
départemental
de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du
24 janvier 2024 ; Vu
l'avis
émis
par
le
Conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques (CODERST) le 17 juin 2026 ; Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant par courriel le
23 juin 2026 ;
Vu les observations du pétitionnaire en date du 23 juin 2026, du 2
juillet 2026 et du 29
juillet 2026 ;
Considérant ce qui suit :
1.
la demande vise la régularisation d'une installation existante exploitée depuis 1978;
2.
l'activité relève du régime de l'autorisation environnementale au titre de la rubrique n° 2718-1 ;
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise. gouv.fr
2137 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16. 17. 18. 19. 20
la capacité maximale de stockage de déchets dangereux est fixée à 49 tonnes ; l'emprise du site est de 3 000 m° sur la parcelle cadastrée section AD n° 0023 ; les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
prévenir
les
dangers
et
inconvénients
de
l'installation ; le
site
n'est
pas
concerné
par
les
prescriptions
du
PPRI
applicables
sur
la
commune
de
Compiègne
;
le
projet
est
compatible
avec
les
orientations
du
SDAGE
Seine-Normandie
et
du
SAGE
Oise-
Aronde
;
le site fonctionne en circuit fermé pour les eaux de process afin de limiter les rejets ; les dispositifs de rétention et d'isolement sont adaptés aux risques identifiés ; les impacts sur les milieux naturels, l'air et le bruit sont limités au regard du contexte industriel ; l'étude de dangers ne met pas en évidence d'effets à l'extérieur du site ; les capacités de rétention sont dimensionnées pour faire face aux scénarios accidentels ; le site
est
situé
dans
le
périmètre
de
protection
éloigné
de
captages
d'alimentation
en
eau
potable
;
les opérations de transfert peuvent générer des émissions diffuses ; la proximité de tiers impose des prescriptions renforcées ; les prescriptions du SDIS sont intégrées au présent arrêté ; les mesures prévues sont de nature à prévenir les risques et nuisances ; les consultations administratives n'appellent pas de modification substantielle du projet
;
les prescriptions sont compatibles avec les règles d'urbanisme ; les conditions de délivrance de l'autorisation sont réunies.
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
3/37 SOMMAIRE DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
e
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
[e] [e] O O [e] (e]
CHAPITRE 1.1 - Bénéficiaire et portée de l'autorisation
s
ARTICLE 1.1.1 : Exploitant titulaire de l'autorisation
s
ARTICLE 1.1.2: Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à enregistrement
CHAPITRE 1.2 - Nature des installations
5
ARTICLE 1.2.1:
Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
“
ARTICLE 1.2.2 : Situation de l'établissement
"
ARTICLE 1.2.3 : Autres limites de l'autorisation
#
ARTICLE 1.2.4 : Nature des activités
s
ARTICLE 1.2.5 : Conditions d'exploitation
”
ARTICLE 1.2.6 : Consistance des installations
CHAPITRE 1.3 - Conformité au dossier de demande d'autorisation
s
ARTICLE 1.3.1 : Obligations de conformité
CHAPITRE 1.4 - Durée de l'autorisation
s
ARTICLE 1.4.1: Délai de caducité
CHAPITRE 1.5 - Modifications et cessation d'activité
#
ARTICLE 1.5.1 : Porter à connaissance
"
ARTICLE 1.5.2 : Mise à jour des études d'impact et de dangers
"ARTICLE 1.5.3 : Équipements abandonnés s
ARTICLE 1.5.4 : Transfert sur un autre emplacement
“ARTICLE 1.5.5 : Changement d'exploitant »
ARTICLE 1.5.6 : Procédure de cessation d'activité
CHAPITRE 1.6 - Autres réglementations
“
ARTICLE 1.6.1 : Respect des autres législations et réglementations
e
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
[e)
03 44 06 12 60
CHAPITRE 2.1 - Exploitation des installations
s
ARTICLE 2.1.1 : Objectifs généraux
s
ARTICLE 2.1.2 : Consignes d'exploitation
CHAPITRE 2.2 - Réserves de produits ou matières consommables
"
ARTICLE 2.2.1 : Réserves de produits
CHAPITRE 2.3 - Intégration dans le paysage
”
ARTICLE 2.3.1 : Propreté
s
ARTICLE 2.3.2 : Esthétique
CHAPITRE 2.4 - Danger ou nuisance non prévenu
"
ARTICLE 2.4.1: Devoir d'alerte
CHAPITRE 2.5 - Incidents ou accidents
“ARTICLE 2.5.1: Incidents ou accidents
CHAPITRE 2.6 - Récapitulatif des documents tenus à
la disposition de l'inspection
a
ARTICLE 2.6.1: Récapitulatif des documents tenus à
la disposition de l'inspection
CHAPITRE 2.7 - Récapitulatif des contrôles à effectuer, des documents à transmettre à
l'inspec-
tion et des échéances
#
ARTICLE 2.7.1: Calendrier des contrôles périodiques
prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise. gouv.fr
4137 ”
ARTICLE 2.7.2 : Calendrier des transmissions obligatoires
e
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
o
CHAPITRE 3.1 - Dispositions générales
“ARTICLE 3.1.1 : Prévention des émissions atmosphériques "ARTICLE 3.1.2 : Émissions accidentelles "
ARTICLE 3.1.3 : Voies de circulation et envois de matières
"ARTICLE 3.1.4 : Émissions diffuses de poussières
e
TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
o
CHAPITRE 4.1 - Gestion de l'eau
“
ARTICLE 4.1.1 : Alimentation en eau et suivi des consommations
”
ARTICLE 4.1.2 : Plan des réseaux
“
ARTICLE 4.1.3 : Entretien des réseaux
#
ARTICLE 4.1.4 : Dispositif d'isolement de sécurité
=
ARTICLE 4.1.5 : Adaptation des prescriptions sur les prélèvements en cas de sécheresse
o
CHAPITRE 4.2 - Effluents et rejets
«
ARTICLE 4.2.1: Identification des effluents
s
ARTICLE 4.2.2 : Gestion des eaux domestiques et pluviales
»
ARTICLE 4.2.3 : Gestion des eaux de process et eaux souillées
“
ARTICLE 4.2.4 : Sortie du circuit des eaux souillées
#
ARTICLE 4.2.5 : Interdiction de rejet industriel
o
CHAPITRE 4.3 - Étude hydrogéologique
"ARTICLE 4.3.1: Avis hydrogéologique
e
TITRE 5 - DÉCHETS
o
CHAPITRE 5.1 - Admission, stockage et traçabilité
»
ARTICLE 5.1.1 :
Liste limitative des déchets admissibles
#
ARTICLE 5.1.2 : Caractéristiques techniques des bassins d'égouttage
"ARTICLE 5.1.3 : Délais maximaux d'entreposage s
ARTICLE 5.1.4 : Transport des déchets
“ARTICLE 5.1.5 : Déchets produits par l'établissement
o
CHAPITRE 5.2 - Traçabilité et surveillance
“
ARTICLE 5.2.1: Registres de traçabilité et mise à jour des stocks
“m
ARTICLE 5.2.2 : Contrôles analytiques périodiques
a
ARTICLE 5.2.3 : Filières d'élimination et de valorisation
e
TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES
o
CHAPITRE 6.1 - Niveaux acoustiques et émergence
s
ARTICLE 6.1.1 : Valeurs limites d'émergence
=
Article 6.1.1.1: Définitions
“Article 6.1.1.2 : Valeurs limites d'émergence en Zones d'Émergence Réglementée
(ZER)
“
Article 6.1.1.3 : Niveaux limites en périphérie de site
“
ARTICLE 6.1.2 : Mesures et contrôle
o
CHAPITRE 6.2 - Odeurs
"Article 6.2.1: Principes généraux ”
ARTICLE 6.2.2 : Gestion des réclamations
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.pouv.fr
5/37 o
CHAPITRE 6.3 - Vibrations
2
ARTICLE 6.3.1: Vibrations
e
TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
o
CHAPITRE 7.1 - Généralités
2
ARTICLE 7.1.1: Localisation des risques
”
ARTICLE 7.1.2 : État des stocks de produits dangereux
"ARTICLE 7.1.3 : Propreté de l'installation “
ARTICLE 7.1.4 : Contrôle des accès
“Article 7.1.4.1: Accès et circulation dans l'établissement =
Article 7.1.4.2 : Gardiennage et contrôle des accès
"ARTICLE 7.1.5 : Étude de dangers
o
CHAPITRE 7.2 - Dispositions constructives et rétentions
s
ARTICLE 7.2.1: Conception des ouvrages
"
ARTICLE 7.2.2 : Désenfumage
"
ARTICLE 7.2.3 : Protection contre la foudre
a
ARTICLE 7.2.4 : Rétentions
"Article 7.2.4.1: Principes généraux “
Article 7.2.4.2 : Capacités minimales de rétention
=
Article 7.2.4.3 : Dispositions d'exploitation
“Article 7.2.4.4 : Tableau de synthèse
o
CHAPITRE 7.3 - Moyens de secours et défense incendie
“
ARTICLE 7.3.1: Accessibilité des secours
”
ARTICLE 7.3.2 : Défense extérieure contre l'incendie (DECI)
“
Article 7.3.2.1: Besoins et ressources en eau d'extinction
“
Article 7.3.2.2 : Moyens de première intervention
*
Article 7.3.2.3 : Réserve d'émulseur
©o
CHAPITRE 7.4 - Prévention des pollutions accidentelles
s
ARTICLE 7.4.1: Confinement des déversements
#
ARTICLE 7.4.2 : Isolement des réseaux
“
ARTICLE 7.4.3 : Absence de rejet industriel
“
ARTICLE 7.4.4 : Confinement des eaux d'extinction
o
CHAPITRE 7.5 - Exploitation et maîtrise des risques
#“
ARTICLE 7.5.1: Surveillance
s
ARTICLE 7.5.2 : Travaux par points chauds
”
ARTICLE 7.5.3 : Vérifications périodiques
#
ARTICLE 7.5.4 : Consignes de prévention des risques et de sécurité
°
TITRE 8 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
o
CHAPITRE 8.1 - Dispositions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets
ARTICLE 8.1.1 : Définitions »"
ARTICLE 8.1.2 : Gestion des déchets
#”
ARTICLE 8.1.3 : Registre des déchets
“
Article 8.1.3.1 : Déchets entrants
“
Article 8.1.3.2 : Déchets sortants
#”
ARTICLE 8.1.4 : Connaissance et étiquetage des produits et des déchets
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
6/37 O
ARTICLE 8.1.5 : Contrôle des véhicules ARTICLE 8.1.6 : Transvasement
CHAPITRE 8.2 - Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux rubrique 2718
ARTICLE 8.2.1 : Procédures d'admission ARTICLE 8.2.2 : Aires et locaux de réception, d'entreposage, de tri, de regroupement des déchets dangereux ARTICLE 8.2.3 : Stockage et regroupement de déchets en cuve
“
Article 8.2.3.1 : Aménagement
“Article 8.2.3.2 : inspection des cuves
ARTICLE 8.2.4 : Stockages de déchets en fûts et conteneurs ARTICLE 8.2.5 : Prétraitement de déchets ARTICLE 8.2.6 : Stockage et regroupement des déchets solides ou boueux en bennes
e
TITRE 9 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 9.1 - Programme d'auto surveillance
(e] [e) [e)
03 44 06 12 60
ARTICLE 9.1.1 : Principe et objectifs du programme d'auto surveillance
CHAPITRE 9.2 - Modalités d'exercice et contenu de l'auto surveillance
ARTICLE 9.2.1 : Relevé des prélèvements d'eau ARTICLE 9.2.2 : Auto surveillance des déchets ARTICLE 9.2.3 : Auto surveillance des niveaux sonores
“
Article 9.2.3.1 : Mesures périodiques
CHAPITRE 9.3 - Suivi, interprétation et diffusion des résultats
prefecture@oise.gouv.fr
ARTICLE 9.3.1 : Actions correctives ARTICLE 9.3.2 : Analyse et transmission des résultats de l'auto surveillance
s“
Article 9.3.2.1 : Auto surveillance des déchets
#
Article 9.3.2.2 : Mesures de niveaux sonores
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7137 CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION La société Établissements MOUTON (SAS - SIRET 927 220 087 00047), dont le siège social est situé à Compiègne, est autorisée à exploiter une installation de transit, regroupement et stockage de déchets dangereux
et
non
dangereux
située
ZAC
de
Mercières - 5
rue Joseph
Cugnot
à
Compiègne
(60200),
sous réserve du respect du présent arrêté. ARTICLE
1.1.2.
INSTALLATIONS
NON
VISÉES
PAR
LA
NOMENCLATURE
OU
SOUMISES
À
DÉCLARATION OÙ SOUMISES A ENREGISTREMENT Les
prescriptions
du
présent
arrêté
s'appliquent
également
aux
autres
installations
ou
équipements
exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité
ou
leur
connexité
avec
une
installation
soumise
à
autorisation
à
modifier
les
dangers
ou
inconvénients de cette installation.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE
1.2.1.
LISTE
DES
INSTALLATIONS
CONCERNÉES
PAR
UNE
RUBRIQUE
DE
LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
RUBRIQUE DE
VOLUME
UBRIQU
LIBELLÉ EN CLAIR DE L'INSTALLATION
CLASSEMENT
AUTORISÉ
RÉGIME
Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux, ... 1.
La
quantité
de
déchets
dangereux
susceptible
d'être
présente
dans
l'installation
étant
supérieure
ou
égale
à
1
t
ou
la
quantité
de
substances
2718
dangereuses
où
de
mélanges
dangereux,
mentionnés
à
l'article
R.
511-10
du
4t
A
Code de l’environnement, susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale aux seuils
À des rubriques d'emploi ou de stockage de ces
substances ou mélanges
Régime : A (Autorisation) - Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées. ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT Les
installations
autorisées
sont
situées
sur
la
commune
de
Compiègne
(Oise),
parcelle
section
AD
n°0023, lieu-dit ZAC de Mercières. Les plans de situation et d'implantation figurent en annexe du présent arrêté. ARTICLE 1.2.3. AUTRES LIMITES DE L'AUTORISATION L'autorisation est limitée aux paramètres suivants :
+
49 tonnes maximum de déchets dangereux présents simultanément sur site. L'exploitant est en mesure
de
le
démontrer en
permanence,
notamment
en
tenant
à
jour
un
état
des
stocks
conformément à l’article
5.2.1 du présent arrêté
;
+
3 000 m° d'emprise maximale des installations ;
*.
Activité strictement
limitée
aux opérations de transit,
regroupement et stockage temporaire,
excluant tout traitement chimique ou thermique.
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8/37 ARTICLE 1.2.4. NATURE DES ACTIVITÉS Le
site
a
pour
activité :
transit,
regroupement
et stockage
temporaire
de
déchets
dangereux
et
non
dangereux. Sont autorisées exclusivement les opérations logistiques et physiques passives suivantes : +
le déchargement des déchets entrants ;
+
__l'entreposage temporaire sécurisé ;
+
la
séparation
physique
passive
par
décantation
naturelle
ou
égouttage
au
sein
des
ouvrages
dédiés ;
+
le rechargement et l'expédition vers des filières de traitement extérieures dûment autorisées.
Toute opération de traitement actif ou de valorisation
matière au sens de la directive 2008/98/CE est
interdite. ARTICLE 1.2.5 CONDITIONS D'EXPLOITATION Les opérations de transit, de chargement et de déchargement sont autorisées selon les plages horaires suivantes
:
°.
du lundi au vendredi : de 7h00 à 12h45 et de 13h15 à 17h00.
Toute activité d'exploitation extérieure ou de transport est
interdite
les samedis, dimanches et jours
fériés,
sauf
dérogation
préfectorale
expresse
en
cas
de
crise
économique
ou
d'urgence
environnementale. ARTICLE 1.2.6. CONSISTANCE DES INSTALLATIONS Le site industriel se compose des éléments principaux suivants :
+
un
bâtiment
d'exploitation
couvert
abritant
un
atelier,
des
locaux
sociaux
et
une
aire
de
stationnement des véhicules de collecte ;
*.
une zone technique extérieure étanche comprenant :
o
1 cuve d'eau brute : 35 mi:
o
2
cuves
de
stockage
de
déchets
dangereux
de
35 m°
(cuve
n°1
et
cuve
n°2)
:
capacité maximale limitée à 49 t;
o
1 cuve de stockage de graisses de restauration de 35 m* (cuve n°3);
o
2 cuves d'eau recyclées de 35 m$ (cuve n°4 et cuve n°5);
o
3 fosses maçonnées étanches : fosse à graisses de restauration (fosse n°1 : 16 m°), et fosses de boues de fosses septiques (fosses n°2 et n°3 : 2 x 20 m°);
o
3
bassins de dessablage en
béton armé étanches (bassins n°1
et n°2
: 2
x 52
m° +
bassin n°3 : 1 x 70 m°):
o
Îaire dédiée au rinçage des citernes raccordée au circuit fermé ;
o
1zone étanche de chargements/déchargements ;
o
des bennes amovibles et équipements de manutention annexes.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
ARTICLE 1.3.1. OBLIGATIONS DE CONFORMITÉ Les installations doivent être implantées, aménagées et exploitées conformément aux plans, schémas de principe et descriptions techniques contenus dans le dossier de demande d'autorisation déposé le 9
septembre
2025
et
ses
compléments,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
renforcées
du
présent arrêté et de ses arrêtés complémentaires ultérieurs. 03 44 06 12 60 prefecture@oise
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9/37 CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.4.1. DÉLAI DE CADUCITÉ Le
présent
arrêté
d'autorisation
cessera
de
produire
ses
effets
si
l'installation
n'a
pas
été
mise
en
service
ou
complétée
dans
un
délai
de trois
ans
à
compter
de
sa
notification.
Ce
délai
peut
être
prorogé
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
181-48
du
Code
de
l'environnement
sur
demande
justifiée de l'exploitant formulée au moins deux mois avant l'échéance.
CHAPITRE 1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
ARTICLE 1.5.1. PORTER À CONNAISSANCE Toute
modification
apportée
par
le demandeur aux
installations,
à
leur
mode
d'utilisation
ou
à
leur
voisinage,
et
de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation,
est
portée
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
Préfet
avec
tous
les
éléments
d'appréciation. Le
dossier
de
modification
d'un
AIOT
(Activités,
Installations,
Ouvrages,
Travaux
qui
regroupent
les
ICPE et les IOTA) se fait via une télétransmission. ARTICLE 1.5.2. MISE À JOUR DES ÉTUDES D'IMPACT ET DE DANGERS Les
études d'impact et de dangers
sont actualisées
à
l'occasion
de toute
modification
notable telle
que
prévue
à
l'article
R.
481-16
du
Code
de
l'environnement.
Ces
compléments
sont
systématiquement communiqués au
Préfet qui
pourra demander une analyse critique d'éléments du
dossier justifiant des vérifications
particulières, effectuée
par
un
organisme extérieur expert dont le
choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant. ARTICLE 1.5.3. ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur
enlèvement
est
incompatible
avec
les
conditions
immédiates
d'exploitation,
des
dispositions
matérielles
interdiront
leur
réutilisation
afin
de
garantir
leur
mise
en
sécurité
et
la
prévention
des
accidents. ARTICLE 1.5.4. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT Tout transfert
sur
Un
autre
emplacement des
installations visées
sous
l'article 1.2
du
présent arrêté
nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration. ARTICLE 1.5.5. CHANGEMENT D'EXPLOITANT Dans le cas où
l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au
Préfet dans le
mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. ARTICLE 1.5.6. PROCÉDURE DE CESSATION D'ACTIVITÉ L'exploitant doit notifier au
Préfet la cessation d'activité de l'installation au
moins trois mois avant la
date
d'arrêt
prévue.
Cette
notification
doit
détailler
le
plan
de
mise
en
sécurité,
comprenant
obligatoirement :
+
l'évacuation exhaustive de la totalité des déchets en transit vers des centres extérieurs agréés ;
*
la vidange, le curage, le nettoyage à haute pression et le dégazage des cuves, bassins et fosses ;
*
la suppression totale des risques d'incendie ou d'explosion (neutralisation des alimentations) ;
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
10/37 *
la clôture et la sécurisation physique des accès au site ;
+
la réalisation d'un diagnostic des sols pour vérifier l'absence de pollution résiduelle.
En outre,
l'exploitant place
le site de l'installation dans
un
état tel
qu'il
ne puisse porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
CHAPITRE 1.6 AUTRES RÉGLEMENTATIONS
ARTICLE 1.6.1. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS Les
dispositions
de
cet
arrêté
préfectoral
sont
prises
sans
préjudice
des
autres
législations
et
réglementations applicables,
et
notamment
le Code
minier,
le Code civil, le Code de
l'urbanisme,
le
Code du travail et le Code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation ne vaut pas permis de construire. 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
11/37 TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION
DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX L'exploitant
prend
toutes
les dispositions nécessaires dans
la
conception,
l'aménagement,
l'entretien
et l'exploitation des installations pour :
*
limiter la consommation d'eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
+
la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
*
prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou
inconvénients
pour
la
commodité
de
voisinage,
pour
la
santé,
la
sécurité,
la
salubrité
publiques,
pour
l'agriculture,
pour
la
protection
de
la
nature,
de
l'environnement
et
des
paysages,
pour
l'utilisation
rationnelle
de
l'énergie ainsi
que
pour
la
conservation
des
sites et
des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
ARTICLE 2.1.2. CONSIGNES D'EXPLOITATION L'exploitant
établit
des
consignes
d'exploitation
pour
l'ensemble
des
installations
comportant
explicitement
les
vérifications
à
effectuer,
en
conditions
d'exploitation
normale,
en
périodes
de
démarrage,
de
dysfonctionnement
ou
d'arrêt
momentané
de
façon
à
permettre
en
toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté. L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OÙ MATIÈRES CONSOMMABLES
ARTICLE 2.2.1. RÉSERVES DE PRODUITS L'établissement
dispose
de
réserves
suffisantes
de
produits
ou
matières
consommables
utilisés
de
manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants.
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.3.1. PROPRETÉ L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence. L'exploitant
prend
les
mesures
nécessaires
afin
d'éviter
la
dispersion
sur
les
voies
publiques
et
les
zones environnantes de
poussières,
papiers,
boues,
déchets.
Des dispositifs
d'arrosage, de
lavage
de
roues. sont mis en place en tant que de besoin. ARTICLE 2.3.2. ESTHÉTIQUE Les clôtures, bâtiments et structures de confinement doivent être régulièrement entretenus et peints. Les
espaces
non
imperméabilisés
périphériques
et
les
zones
d'infiltration
des
eaux
pluviales
propres
doivent faire l'objet d'un entretien paysager soigné (engazonnement, haies de masquage).
CHAPITRE 2.4. DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENU
ARTICLE 2.4.1. DEVOIR D'ALERTE Tout incident d'exploitation, dérive de process ou émergence de nuisance non couverte par le présent arrêté doit faire l'objet d'une information immédiate auprès de l'Inspection des installations classées. 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
12/37 CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
ARTICLE 2.5.1. INCIDENTS OU ACCIDENTS L'exploitant est tenu de déclarer sous les plus brefs délais à l'Inspection des installations classées tout accident
ou
incident
d'exploitation
significatif
ayant
occasionné
un
départ
de
feu,
une
perte
de
confinement sur rétention ou un impact hors site. Un
rapport d'accident écrit détaillé doit être transmis sous 15 jours, spécifiant les causes, les impacts
environnementaux mesurés et les actions correctives pérennes engagées. La déclaration administrative doit
également
être
enregistrée
en
ligne
via
le
portail
officiel
de
l'administration:
httos://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R71939.
CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE
L'INSPECTION
ARTICLE 2.6.1. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
+
le dossier de demande d'autorisation initial ;
+
les plans tenus à jour ;
+
les
récépissés
de
déclaration
et
les
prescriptions
générales,
en
cas
d'installations
soumises
à
déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
+
les
arrêtés
préfectoraux
associés
aux
enregistrements
et
les
prescriptions
générales
ministérielles,
en
cas
d'installations
soumises
à
enregistrement
non
couvertes
par
un
arrêté
d'autorisation ;
+
les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
;
*
tous
les documents, enregistrements,
résultats de vérification
et registres
répertoriés dans le
présent arrêté.
Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum. CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES CONTRÔLES A EFFECTUER, DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE
À L'INSPECTION ET DES ÉCHÉANCES
ARTICLE 2.7.1. CALENDRIER DES CONTRÔLES PÉRIODIQUES L'exploitant mandate des organismes agréés pour la réalisation des contrôles suivants : +
_ vérification réglementaire des installations électriques et systèmes de mise à la terre : annuelle ; +
campagne de mesures acoustiques en limites de propriété et ZER : tous les 3 ans;
.
contrôle de l'efficacité et entretien lourd du séparateur d'hydrocarbures : annuel.
ARTICLE 2.7.2. CALENDRIER DES TRANSMISSIONS OBLIGATOIRES L'exploitant transmet à l'inspection la notification d'arrêt d'activité ou de cessation : minimum 3 mois avant l'échéance.
CHAPITRE 3.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 3.1.1. PRÉVENTION DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES Les
installations
de
transit
et
de transvasement
doivent être
exploitées
de
façon
à
confiner
les
flux
volatils. Les manipulations de déchets pulvérulents ou susceptibles de générer des envols de poussières 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
13/37 doivent s'effectuer au sein
du
bâtiment fermé ou dans des bennes bâchées étanches.
Le
brülage de
déchets ou de matières à l'air libre est strictement interdit sur l'ensemble du site. Le brûlage à
l'air libre de déchets, matériaux ou produits est interdit.
ARTICLE 3.1.2 - ÉMISSIONS ACCIDENTELLES Les
installations
sont
conçues,
exploitées
et
entretenues
de
manière
à
prévenir
les
émissions
accidentelles
susceptibles
de
porter atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.511-1
du
Code
de
l'environnement. Les
dispositifs
de
sécurité
sont
maintenus
en
bon
état
de
fonctionnement
et
font
l'objet
d'une
maintenance adaptée. ARTICLE 3.1.3 - VOIES DE CIRCULATION ET ENVOLS DE MATIÈRES Les voies de circulation internes et les aires de manœuvre sont maintenues en bon état de propreté. L'exploitant met en œuvre, lorsque nécessaire :
+
le nettoyage des voiries ;
+
le lavage des roues des véhicules ;
+
l'arrosage des surfaces ;
*
toute mesure équivalente permettant d'éviter les envols de poussières ou les dépôts de boues sur les voies publiques.
Aucun véhicule ne doit quitter le site dans des conditions susceptibles de provoquer des salissures ou envols de matières à l'extérieur de l'établissement. ARTICLE 3.1.4 - ÉMISSIONS DIFFUSES DE POUSSIÈRES Les
stockages
de
produits
pulvérulents
sont
confinés
(récipients,
silos,
bâtiments
fermés)
et
les
installations
de
manipulation,
transvasement,
transport
de
produits
pulvérulents
sont,
sauf
impossibilité technique démontrée,
munies de dispositifs de capotage et d'aspiration
permettant de
réduire
les
envols
de
poussières.
Si
nécessaire,
les
dispositifs
d'aspiration
sont
raccordés
à
une
installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et
aménagements
correspondants
satisfont
par
ailleurs
la
prévention
des
risques
d'incendie
et
d'explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs..). 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
14 / 37 CHAPITRE 4.1 GESTION DE L'EAU
ARTICLE 4.1.1. ALIMENTATION EN EAU ET SUIVI DES CONSOMMATIONS L'alimentation en eau potable provient du réseau public pour les seuls besoins sanitaires. Les besoins industriels
d'exploitation
(complément
des
cuves
de
lavage)
sont
assurés
par
un
forage
souterrain
autorisé. Le prélèvement total annuel sur ce forage est plafonné à 500 m°/an. Un compteur volumétrique doit faire l'objet d'un relevé hebdomadaire consigné dans un registre. ARTICLE 4.1.2. PLAN DES RÉSEAUX L'exploitant maintient à jour un plan précis des réseaux souterrains du site distinguant : +
les collecteurs d'eaux pluviales de toitures ;
*
les collecteurs d'eaux pluviales de voiries (dirigés vers le séparateur) ;
+
les réseaux d'eaux usées domestiques ;
*
les canalisations étanches de transfert des égouttures industrielles vers les cuves n°4 et n°5.
Ce document est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours. ARTICLE 4.1.3. ENTRETIEN DES RÉSEAUX Les réseaux de collecte sont conçus, exploités et maintenus de manière à garantir leur étanchéité et leur bon fonctionnement. Le séparateur d'hydrocarbures fait l'objet :
*.__
d'un contrôle périodique de son état de fonctionnement ;
*<
d’un entretien adapté aux conditions d'exploitation ;
°
d'un curage au minimum annuel ou dès que nécessaire.
Lesjustificatifs correspondants sont conservés pendant une durée minimale de cinq ans. ARTICLE 4.1.4. DISPOSITIF D'ISOLEMENT DE SÉCURITÉ Le réseau
d'évacuation
des eaux de
ruissellement du
site vers
le
réseau
pluvial
de
la
ZAC
doit être
équipé d'une vanne d'isolement de sectionnement rapide (vanne guillotine). Ce dispositif doit pouvoir être actionné manuellement ou automatiquement dès le déclenchement d'une alarme incendie ou lors de la constatation d'un déversement accidentel sur l'aire de dépotage. ARTICLE 4.1.5. ADAPTATION DES PRESCRIPTIONS SUR LES PRÉLÈVEMENTS EN CAS DE SÉCHERESSE L'exploitant
adapte
ses
prélèvements en fonction
des seuils d'alerte et de crise définis dans
l'arrêté
préfectoral cadre en vigueur en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de l'Oise.
CHAPITRE 4.2 EFFLUENTS ET REJETS
ARTICLE 4.2.1. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS L'exploitant identifie et distingue les catégories d'effluents suivantes :
.
les eaux pluviales (toitures et voiries) ;
+
les eaux usées domestiques ;
+
les
eaux
de
process
et
eaux
souillées
issues
des
opérations
industrielles
(lavage,
dépotage,
manutention, stockage de déchets).
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise. gouv.fr
15 / 37 ARTICLE 4.2.2. GESTION DES EAUX DOMESTIQUES ET PLUVIALES Les eaux
usées domestiques sont rejetées dans le
réseau
public d'assainissement dans
le respect des
conventions de déversement en vigueur. Les eaux pluviales issues des toitures et voiries sont collectées par un réseau séparatif et dirigées vers le
réseau
public
d'eaux
pluviales
après
éventuel
traitement
préalable
adapté,
notamment
par
séparateur d'hydrocarbures pour les eaux de voirie. L'exploitant assure le maintien en bon état et le contrôle régulier des dispositifs de prétraitement. ARTICLE 4.2.3. GESTION DES EAUX DE PROCESS ET EAUX SOUILLÉES Les eaux de process et eaux souillées comprennent notamment :
.
les eaux de lavage des véhicules et citernes ;
*
les eaux de rinçage des zones de dépotage ;
*.
les égouttures et eaux internes contaminées par les déchets.
Ces eaux sont collectées dans des ouvrages dédiés et dirigées vers des cuves de stockage spécifiques (cuves n°4 et n°5). L'exploitation
privilégie
une gestion
en
circuit fermé
permettant
la
réutilisation
de ces eaux
pour
les
besoins de rinçage et de lavage, afin de limiter la consommation d'eau potable et les rejets. Les eaux souillées sont :
*
soit réutilisées dans le cadre de l'exploitation ;
.
soit évacuées vers des installations de traitement dûment autorisées.
ARTICLE 4.2.4. SORTIE DU CIRCUIT DES EAUX SOUILLÉES Lorsque
les
eaux
souillées
ne
peuvent
plus
être
réutilisées
dans
des
conditions
satisfaisantes
d'exploitation
ou
de
protection
de
l'environnement,
elles
sont
considérées
comme
des
déchets
liquides. Elles sont alors évacuées vers
une
installation
de traitement dûment autorisée, dans
le
respect de
la
réglementation applicable aux déchets. Toute évacuation fait l'objet :
°
d'un enregistrement dans le registre des déchets sortants;
+
de
l'émission
d’un
bordereau
de
suivi
des
déchets
conformément
à
là
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE 4.2.5. INTERDICTION DE REJET INDUSTRIEL Tout rejet direct ou indirect d'eaux de process, de lavage de citernes ou d'égouttures industrielles vers le
milieu
naturel,
les
fossés
ou
le
réseau
d'assainissement
collectif
est
strictement
interdit.
Ces
effluents
pollués
doivent
être
intégralement
collectés
et
valorisés
au
sein
du
circuit
fermé
interne
(cuves n°4 et n°5 d'eau
recyclée de 35
m) ou évacués comme déchets liquides vers des centres de
traitement spécialisés.
CHAPITRE 4.3 ÉTUDE HYDROGÉOLOGIQUE
ARTICLE 4.3.1. AVIS HYDROGÉOLOGIQUE Dans
un
délai
de
trois
mois
suivant
la
notification
du
présent
arrêté,
l'exploitant
transmettra
à
l'Inspection des installations classées un avis technique formalisé par un hydrogéologue agréé. Cet avis validera l'absence de vulnérabilité résiduelle de la
nappe phréatique au droit de la ZAC de
Mercières
vis-à-vis des configurations de stockage en sous-sol (fosses et bassins). L'exploitant met en œuvre les prescriptions et recommandations formulées par cet avis dans les délais fixés par celui-ci ou, à défaut, dans les délais fixés par l'inspection des installations classées. 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de ia préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
16 / 37 TITRE 5 - DÉCHETS
CHAPITRE 5.1 ADMISSION, STOCKAGE ET TRAÇABILITÉ
ARTICLE 5.1.1. LISTE LIMITATIVE DES DÉCHETS ADMISSIBLES Seuls les codes déchets listés ci-après sont autorisés à transiter sur le site, dans la limite d'un inventaire cumulé maximal instantané de 49 tonnes pour les substances dangereuses :
sa
Type de déchets
Rubrique ICPE associée
01 05 04
Boues et autres déchets de forage à l'eau douce
2716
07 01 O1*
Eaux de lavage et liqueurs mères aqueuses
07 01 03*
Solvants, liquides de lavage et liqueurs mères
organiques halogénés
07 01 04*
Autres solvants, liquides de lavage et liqueurs mères
2718
organiques
07 o1 11*
Boues provenant du traitement in situ des effluents
contenant des substances dangereuses
Boues
proven
raitement in sit
ffluen
070112
Ms du Cullee visées JE LE 1 h
Are
07 06 01*
Eaux de lavages et liqueurs mères aqueuses
07 06 11*
Boues provenant du traitement in situ des effluents
2718
contenant des substances dangereuses
07 07 99
Déchets non spécifiés ailleurs
2716
08 03 08
Déchets liquides aqueux contenant de l'encre
11 01 11*
Liquides aqueux de rinçage contenant des substances
dangereuses
11 01 13*
Déchets de dégraissage contenant des substances
dangereuses
12 03 01*
Liquides aqueux de nettoyage
13 04 01*
Hydrocarbures de fond de cale provenant de la
navigation fluviale
13 O5 02*
Boues provenant de séparateurs eau/ hydrocarbures
2718
13 O5 03*
Boues provenant de déshuileurs
13 05 06*
Hydrocarbures provenant de séparateurs
eau/hydrocarbures
13 05 07*
Eau mélangée des hydrocarbures provenant de
séparateurs eau/hydrocarbures
16 07 08*
Déchets contenant des hydrocarbures
16 07 09*
| Déchets contenant d'autres substances dangereuses
16 07 99
Déchets non spécifiés ailleurs
2716
16 10 01*
Déchets liquides aqueux contenant des substances
2718
dangereuses
Déchets liquides
aqueux autres
que ceux visés
LL
° à la rubrique 16 10 1
sa
Terres et cailloux autres
que ceux visés à la rubrique
17 05 04
Due 03
g
2517
17 04 05
Fer et acier
2713
Déchets
liquide
a
rovenant
de l'é
ion
1901.06"
: fumées et Sutres déchets liquides ÉeUE .
AE
19 01 99
Déchets non spécifiés ailleurs
2716
19 08 01
Déchets de dégrillage
19 08 02
Déchets de dessablage
2517
19 08 05
Boues provenant du traitement des eaux usées
urbaines
2716
19 08 09
Mélanges de graisse et d'huile provenant de la
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
17 / 37 ”
Type de déchets
Rubrique ICPE associée
séparation huile/eaux usées contenant seulement des
huiles et graisses alimentaires
Mélanges de graisse et d’huile provenant de la
1908 10*
| séparation huile/eaux usées autres que ceux visés à la
rubrique 19 08 09
2718
Boues contenant des substances dangereuses
19 08 11*
provenant du traitement biologique des eaux usées
industrielles
Boues provenant du traitement biologique des eaux
19 08 12
usées industrielles autres que celles visées à la
2716
rubrique 19 08 11
Boues contenant des substances dangereuses
19 08 13*
provenant d'autres traitements des eaux usées
2718
industrielles
19 08 99
Déchets non spécifiés ailleurs
2716
19 11 03*
Déchets liquides aqueux
19 11 04*
Déchets provenant du nettoyage d'hydrocarbures
avec des bases
19 13 03*
Boues provenant de la décontamination des sols
2718
contenant des substances dangereuses
Déchets liquides aqueux et concentrés aqueux
19 13 07*
provenant de la décontamination des eaux
souterraines contenant des substances dangereuses
20 01 25
Huiles et matières grasses alimentaires
20 01 08
Déchets de cuisine et de cantine biodégradables
2716
20 03 04
Boues de fosses septiques
Note : Les codes marqués d'un astérisque (*) désignent des déchets dangereux soumis à bordereau de suivi (BSD). ARTICLE 5.1.2. MODALITÉS DE STOCKAGE Le tableau suivant synthétise les codes déchets qui peuvent être placés aux différents lieux de stockage du site :
Rubrique ICPE
Principaux codes déchets
Emplacements
Quantité
2713
Déchets de métaux non
17 04 05
Benne ferraille
15m
dangereux
01 05 04 07
01
12
07 07
99
08 03 08 16
07
99
2716
Fosse n°1 (16 m°)
16 10 02
Déchets non dangereux
Fosse n°2 (20 m°)
56 m°
19 01 99
non inertes
Fosse n°3 (20 m°)
‘
19 08 01 19
08 OS
19 08 09 19
08
12
19 08 99
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
18 / 37 20 01 08 20 01
25
20 03 04
2517
Déchets non dangereux
inertes
17
05 04
19
08 02
Bassin n°1 (52 m) Bassin n°2 (52 m°) Bassin n°3 (70 m°)
174 m$
2718
Déchets dangereux
07
01
O1*
07 01 03* 07
01
04*
07 01 11* 07 06 OT* 07
06
11*
71 01 11* 11 01 13* 12
03
01*
13
04
O1*
13 05 02* 13
O5
03*
13 05 06* 13 05 07* 16
07
08*
16 07 09* 16
10
01*
19
01
06*
19 08 10* 19
08
11*
19 08 13* 19 11 03* 19
71
04*
19 13 03* 19 13 07*
Cuves n°1 et n°2
(2
x
35m)
70 m°
49 tonnes
2716
Déchets non dangereux
non inertes
20 01
25
20 01 08
Cuve n°3 (35 m°)
35
m*
ARTICLE 5.1.2. CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES BASSINS D'ÉGOUTTAGE Les
bassins n° 1, n°
2 et n° 3 doivent présenter des parois et un
radier en
béton armé parfaitement
étanches, insensibles aux agressions chimiques. La séparation des phases solides et liquides s'effectue au moyen
d'un écran filtrant mécanique.
Les égouttures liquides et jus de décantation
doivent être
collectés gravitairement par une canalisation étanche exclusive dirigée vers les cuves de stockage n°4 et
n°5.
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise. gouv.fr ARTICLE 5.1.3. DÉLAIS MAXIMAUX D'ENTREPOSAGE La durée maximale de stockage temporaire des déchets dangereux sur le site ne peut excéder 90 jours à compter
de
leur
date
d'admission.
Pour
les déchets
non
dangereux
biodégradables
(Fosse
n°1),
ce
délai est réduit à 15 jours afin d'éviter tout phénomène de fermentation anaérobie source d'odeurs.
CHAPITRE 5.2 - TRAÇABILITÉ ET SURVEILLANCE
ARTICLE 5.2.1. REGISTRES DE TRAÇABILITÉ ET MISE À JOUR DES STOCKS L'exploitant
doit
tenir
à
jour
un
registre
chronologique
d'entrée
et
de
sortie
des
déchets
conformément
à
l'arrêté
ministériel
du
29 février
2012.
L'état des
volumes
réellement
stockés
sur
le
site fait l’objet d'une mise à jour selon les fréquences suivantes : *
mise à jour quotidienne pour les déchets dangereux ;
.
mise à jour hebdomadaire pour les déchets non dangereux.
ARTICLE 5.2.2. CONTRÔLES ANALYTIQUES PÉRIODIQUES L'exploitant
fait
réaliser
annuellement,
par
un
laboratoire
indépendant
accrédité
COFRAC,
des
analyses de
caractérisation
des fluides
hydrocarburés
stockés dans
les
cuves
n°1
et
n°2.
Les
analyses
doivent
cibler
en
priorité
les
teneurs
en
mercure,
naphtalène
et
anthracène.
Les
rapports
d'analyse
sont insérés au dossier d'exploitation. ARTICLE 5.2.3. FILIÈRES D'ÉLIMINATION ET DE VALORISATION Les
déchets
admis
sur
le
site
sont
orientés
vers
des
installations
régulièrement
autorisées
pour
les
opérations de valorisation ou d'élimination correspondantes. L'exploitant est en mesure de
justifier à tout moment des filières utilisées.
Quantité
Type de déchets
maximale sur
Traitement
site
R3
-
Recyclage
ou
récupération
des
substances
organiques
qui
ne
sont
pas
Déchets de cuisine et de cantine biodégradables
utilisées
comme
solvants
(y
compris
les
opérations
de
compostage
et
autres
91
m°
transformations
biologiques)
D8 - Traitement
biologique
non
spécifié
,
ailleurs,
aboutissant
à
des
composés
ou
Boues de fosses septiques
;
A
:
rer)
à
des
mélanges
qui
sont
éliminés
selon
un des procédés numérotés D1 à D 12.
Eau
mélangée
à
des
hydrocarbures
provenant
de
séparateurs eau/hydrocarbures
49 t ou 49 m3
R5 -
Recyclage ou
récupération
d'autres
Boues
provenant
de
séparateurs
matières inorganiques
eau/hydrocarbures (densité de l'ordre de 1 t/m°)
R13
-
Stockage
de
déchets
.
préalablement
à
l'une
des
opérations
Terres et cailloux autres que ceux
3
PR
R
Sn
,
es
ù
174 m
numérotées
R1
à
R12
(à
l'exclusion
du
visés à la rubrique 17 05 03
:
stockage temporaire, avant collecte,
sur
le site de production des déchets)
Fer et acier
15 m°
R4
-
Recyclage
ou
récupération
des
métaux et des composés métalliques
ARTICLE 5.2.4. TRANSPORT DES DÉCHETS L'exploitant tient
Un
registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
Le contenu
minimal
des
informations
du
registre
est
fixé
en
référence
à
l'arrêté
du
29
février
2012
fixant
le
contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement. 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise. gouv.fr
20 / 37 Chaque
lot
de
déchets
dangereux
expédié
vers
l'extérieur
est
accompagné
du
bordereau
de
suivi
défini à l'article R. 541-485 du Code de l'environnement. Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49
à
R.
541-64 et
R.
541-79 du
Code
de
l'environnement
relatifs
à
la
collecte,
au transport,
au
négoce et au courtage de déchets. L'exploitant
tient
à
jour
la
liste
des
transporteurs
auxquels
il
fait
appel.
Cette
liste
est
tenue
à
disposition de l'inspection des installations classées. ARTICLE 5.2.5. DÉCHETS PRODUITS PAR L'ÉTABLISSEMENT Les
principaux
déchets
générés
par
le
fonctionnement
normal
des
installations
sont
limités
aux
quantités suivantes :
A
à
Nomenclature
Quantités
Mode de
Identification
>
È
déchets
annuelles
traitement
15
01 01
15 01 02
Déchets Industriels Banals
15 0103
21 m°
D10 - Incinération à terre
15
02
03
17 02 03
Filtres à huile
16 01 07*
15 à 20 unités
D10 - Incinération à terre
Huiles usagées
13 01 XX
250 litres
R9 - Régénération ou autres réemplois des huiles
13 02 XX
Aucun déchet ne peut être éliminé sur le site. 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
21/37 TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES
CHAPITRE 6.1 NIVEAUX ACOUSTIQUES ET ÉMERGENCE
ARTICLE 6.1.1. VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE Article 6.1.1.1. Définitions Les zones d'émergence réglementée (ZER) sont définies comme suit :
°__
l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date du présent arrêté d'autorisation
et
de
leurs
parties
extérieures
éventuelles
les
plus
proches
(cour,
jardin,
terrasse ..);
*
les
zones
constructibles
définies
par
des
documents
d'urbanisme
opposables
aux
tiers
et
publiés à la date du présent arrêté d'autorisation ;
+
l'intérieur
des
immeubles
habités
ou
occupés
par
des
tiers
qui
auront
été
implantés
après
la
date
du
présent
arrêté
dans
les
zones
constructibles
définies
ci-dessus
et
de
leurs
parties
extérieures
éventuelles
les
plus
proches
(cour, jardin,
terrasses
...)
à
l'exclusion
de
celles
des
immeubles
implantés
dans
les
zones
destinées
à
recevoir
des
activités
artisanales
ou
industrielles.
L'émergence est définie comme étant la différence entre les
niveaux de pression continus équivalent
pondérés
A
du
bruit
ambiant
(mesurés
lorsque
l'installation
est
en
fonctionnement)
et
les
niveaux
sonores correspondant au bruit résiduel (installation à l'arrêt). Article 6.1.1.2. Valeurs limites d'émergence en Zones d'Émergence Régiementée (ZER) Les
niveaux
sonores
générés
par
l'activité
de
l'établissement
ne
doivent
pas
dépasser,
au
droit
des
habitations les plus proches ou des zones d'émergence réglementée, les limites suivantes : *
Période de jour (7h00 à 22h00) : 5 dB(A) d'émergence maximale admissible ;
.
Période de nuit (22h00 à 7h00) : 3 dB(A) d'émergence maximale admissible.
Article 6.1.1.3. Niveaux limites en périphérie de site Le niveau de pression acoustique mesuré en limite de propriété de l'établissement ne doit pas excéder 70 dB(A) en période de
jour et 60 dB(A) en période de nuit.
ARTICLE 6.1.2 - MESURES ET CONTRÔLE Des campagnes de mesures acoustiques sont réalisées périodiquement, au minimum tous les trois ans. Des
contrôles
complémentaires
peuvent
être
imposés
par
l'inspection
en
cas
de
plainte
ou
de
modification de l'installation. Les rapports sont conservés sur le site et tenus à disposition de l'inspection.
CHAPITRE 6.2 ODEURS
ARTICLE 6.2.1 - PRINCIPES GÉNÉRAUX L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les nuisances olfactives. Les déchets susceptibles d'émettre des odeurs sont stockés dans des contenants fermés et étanches. ARTICLE 6.2.2 - GESTION DES RÉCLAMATIONS 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
22/37 Toute plainte relative aux odeurs est consignée dans un registre spécifique mentionnant :
.
dateetheure;
*.
conditions météorologiques ;
+
activités en cours;
+
mesures correctives mises en œuvre.
CHAPITRE 6.3 VIBRATIONS
ARTICLE 6.3.1 - VIBRATIONS En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle no 23 du 23
juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises
dans l'environnement par les installations classées. 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
23/37 CHAPITRE 7.1. GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 7.1.1. LOCALISATION DES RISQUES L'exploitant
recense,
sous
sa
responsabilité,
les
parties
de
l'installation
qui,
en
raison
des
caractéristiques
qualitatives
et
quantitatives
des
matières
mises
en
œuvre,
stockées,
utilisées
ou
produites, sont susceptibles d'être
à
l'origine d'un
sinistre
pouvant avoir des conséquences directes
ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement. L'exploitant
détermine,
pour
chaque
partie
de
l'installation
recensée
en
application
de
l'alinéa
précédent, la nature du risque (incendie, atmosphères explosibles ou émanations toxiques) et appose une signalétique adaptée. L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant les différentes zones de danger correspondant à ces risques éventuels. ARTICLE 7.1.2 ÉTAT DES STOCKS DE PRODUITS DANGEREUX Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité. L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel
est
annexé
un
plan
général
des
stockages,
Ce
registre
est
tenu
à
la
disposition
des
services
d'incendie et de secours. ARTICLE 7.1.3. PROPRETÉ DE L'INSTALLATION Les
installations
sont
maintenues
en
permanence
dans
un
état
de
propreté
compatible
avec
la
prévention des risques d'incendie et de pollution. Tout écoulement ou accumulation de matières est éliminé dans les meilleurs délais. ARTICLE 7.1.4. CONTRÔLE DES ACCÈS Article 7.1.4.1. Accès et circulation dans l'établissement L'exploitant
fixe
les
règles
de
circulation
et
de
stationnement,
applicables
à
l'intérieur
de
l'établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée. Les
voies
de
circulation
et
d'accès
sont
notamment
délimitées,
maintenues
en
constant
état
de
propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner
le
passage. Ces voies sont aménagées pour
que les engins des services d'incendie et de secours puissent évoluer sans difficulté. L'établissement
est
efficacement
clôturé
sur
la
totalité
de
sa
périphérie.
La
clôture
d'une
hauteur
minimale de 2 mètres est suffisamment résistante pour empêcher l'accès aux installations. Les
zones
dans
lesquelles
il
existe
des
situations
dangereuses
en
fonctionnement
normal
des
installations, définies sous la responsabilité de l'exploitant, se situent à l'intérieur du périmètre clôturé de l'établissement. Article 7.1.4.2. Gardiennage et contrôle des accès Aucune
personne
étrangère
à
l'établissement
ne
doit
avoir
libre
accès
aux
installations.
Un
accès
principal
est
aménagé
pour
les
conditions
normales
de
fonctionnement
du
site,
tout
autre
accès
devant être réservé à un usage secondaire ou exceptionnel. L'exploitant
prend
les
dispositions
nécessaires
au
contrôle
des
accès,
ainsi
qu'à
la
connaissance
permanente des personnes présentes dans l'établissement. Les issues sont fermées en dehors des heures de réception des déchets. 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise. gouv.fr
24] 37 ARTICLE 7.1.5. ÉTUDE DE DANGERS L'exploitant met en
place et entretient 1
‘ensemble des équipements mentionnés dans
l'
étude de
dangers. L'exploitant
met
en
œuvre
l'ensemble
des
mesures
d'organisation
et
de
formation
ainsi
que
les
procédures mentionnées dans l'étude de dangers.
CHAPITRE 7.2 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES ET RETENTIONS
ARTICLE 7.2.1. CONCEPTION DES OUVRAGES Les ouvrages de stockage, cuves, fosses et bassins sont conçus, exploités et maintenus de manière à garantir
:
+
leur étanchéité ;
*
leur résistance mécanique ;
«leur compatibilité chimique avec les produits stockés.
Les séparations physiques entre zones à risques sont maintenues en bon état. ARTICLE 7.2.2 DÉSENFUMAGE Le bâtiment est équipé de dispositifs de désenfumage naturel où mécanique permettant l'évacuation des fumées en cas d'incendie. Ces équipements font l’objet d'une vérification périodique et d'une maintenance adaptée. ARTICLE 7.2.3. PROTECTION CONTRE LA FOUDRE Les
installations
sur
lesquelles
une
agression
par
la
foudre
peut
être
à
l'origine
d'événements
susceptibles
de
porter
gravement
atteinte,
directement
ou
indirectement
à
la
sécurité
des
installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre la foudre en application de l'arrêté ministériel en vigueur. L'exploitant tient en permanence à disposition de 1 | inspection des installations classées l'analyse du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérification. L'installation
des
dispositifs
de
protection
et
la
mise
en
place
des
mesures
de
prévention
sont
réalisées,
par un organisme compétent, à
l'issue de
l'étude technique,
au
plus tard
deux ans après
l'élaboration de l'analyse du risque foudre. ARTICLE 7.2.4. RÉTENTIONS 7.2.4.1 - Principes généraux Toute installation de stockage de liquides ou substances susceptibles de polluer les eaux ou les sols est associée à une capacité de rétention étanche. La capacité minimale est au moins égale à la plus grande des valeurs suivantes :
+
100 % de la capacité du plus grand contenant ;
+
50% de la capacité totale des contenants associés.
Article 7.2.4.2 - Capacités minimales de rétention Le carburant (gasoil et GNR) est stocké dans une double cuve au sein d'une rétention, à l'intérieur du bâtiment. Les produits d'entretien du site et des véhicules de collectes sont placés sur des rétentions adaptées, à l'intérieur du bâtiment. 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
25/37 Article 7.2.4.3 - Dispositions d'exploitation L'exploitant assure :
-
la vérification régulière de l'étanchéité des rétentions ;
+
l'évacuation des eaux pluviales susceptibles de réduire le volume utile ;
+
l'absence de stockage de produits incompatibles sur une même rétention ;
*.
le maintien en permanence de la disponibilité des volumes de sécurité.
7.2.4.4 - Tableau de synthèse
Emplacement
Principaux déchets stockés
Capacité
Rétention
Bassin n°1
|
52 m°
Terres et cailloux autres que ceux visés à la rubrique
Ré
.
étention commune
Bassin n°2
17 05 03, 17 05 04
52 mi
de 174 m3
Déchets de dessablage : 19 08 02
Bassin n°3
70 m3
Eaux souillées d'hydrocarbures : 13 05 07*
Cuve n°1
Boues provenant de séparateurs
35 m°
eau/hydrocarbures :
13 05 02*
Eaux souillées d'hydrocarbures : 13 O5 07*
Cuve n°2
Boues provenant de séparateurs
35 m°
|
:
eau/hydrocarbures :
Rétention commune
13 05 02*
de 88 m° minimum
Déchets de cuisine et de cantine biodégradables :
o
3
Cuve n°3
20 01 08
35m
Cuve n°4
Eau recyclée : 16 10 02
35 m°
Cuve n°5
Eau recyclée : 16 10 02
35 mi
Fosse n°1
Déchets de cuisine et de cantine biodégradables :
16 m°
20 01 08
Rétention commune
Fosse n°2
-
|
20 m°
de 28 m° minimum
Fosse
n°3
Boues de fosses septiques : 20 03 04
20 m>
Feu Brute sue
Eau brute
35 mi
Aucune
du forage
CHAPITRE 7.3 MOYENS DE SECOURS ET DÉFENSE INCENDIE
ARTICLE 7.3.1. ACCESSIBILITÉ DES SECOURS Les voies
d'accès
nécessaires
à
l'intervention
des
services
d'incendie
et
de
secours
sont
maintenues
libres en permanence. Leur largeur, résistance et géométrie permettent l'accès des véhicules d'intervention. Les
portails
et
barrières
sont
verrouillés
de
dispositifs
facilement
destructibles
ou
permettant
l'ouverture par polycoise sapeurs-pompiers. La clé de déverrouillage du
portail
d'accès principal
du site est à la disposition des sapeurs-pompiers
de la caserne de COMPIEGNE. Un
chemin
d'accès
d'une
largeur
libre
minimale
d'1m80 est
mis
en
place
afin
d'assurer
la
continuité
d'accès des secours avec dévidoirs sur l'arrière du site. ARTICLE 7.3.2. DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L'INCENDIE (DECI) L'installation est dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques, conformes aux normes en vigueur et maintenus en parfait état de fonctionnement. Article 7.3.2.1. Besoins et ressources en eau d'extinction. 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
26/37 Les besoins en eau d'extinction de l'établissement sont fixés à 120 m°/h pendant une durée minimale de deux heures, soit une ressource totale mobilisable de 240 m. Cette
ressource
est assurée
par
le
réseau
public
de
défense
extérieure contre
l'incendie
(DECI) via
l'utilisation de deux bouches d'incendie de diamètre 100 mm situées à proximité immédiate du site :
+
la
première
située
rue Joseph
Cugnot,
à
moins
de
100
mètres
des
installations,
assurant
au
minimum 120 m°/h pendant une durée minimale de deux heures ;
+
la deuxième située rue Ferdinand de Lesseps, à moins de 200 mètres des installations.
L'exploitant s'assure annuellement, auprès des services compétents ou par des essais réglementaires, de la disponibilité et de la conformité des débits et pressions de ces poteaux incendie. Article 7.3.2.2. Movens de première intervention Le site est équipé d'extincteurs portatifs adaptés aux classes de feu susceptibles d'être rencontrées, répartis à l'intérieur des bâtiments selon les règles de l'art. Une dotation spécifique et judicieusement positionnée est affectée à la protection de la zone de distribution de carburant. Ces équipements font l'objet d'une vérification annuelle par un organisme ou un technicien compétent. Le site dispose également d'une réserve de sable. Article 7.3.2.3. Réserve d'émuiseur Une
réserve d'émulseur sans fluor de
classe 1A
et
3/3
selon
la
norme
NF
EN
1568 de
200
litres
est
présente sur le site.
CHAPITRE 7.4 PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 7.4.1. CONFINEMENT DES DÉVERSEMENTS Tout déversement accidentel est immédiatement confiné à l'intérieur du site. Les produits récupérés sont orientés vers des filières de traitement autorisées. ARTICLE 7.4.2. ISOLEMENT DES RÉSEAUX Avant toute opération de transfert de déchets liquides ou boueux, le dispositif d'isolement des eaux pluviales est activé. L'exploitant est en mesure de
justifier à tout moment son bon fonctionnement.
ARTICLE 7.4.3. ABSENCE DE REJET INDUSTRIEL Aucun rejet d'eaux industrielles, de process ou souillées n'est autorisé vers :
+
le réseau public;
+
le milieu naturel.
ARTICLE 7.4.4. CONFINEMENT DES EAUX D'EXTINCTION Toutes les dispositions constructives sont prises pour empêcher le déversement direct vers les réseaux d'eaux pluviales ou le milieu naturel des eaux de sinistre ou d'extinction d'incendie susceptibles d'être polluées. À cet effet, l'exploitant maintient en permanence la disponibilité de la cuve de rétention de secours dédiée d'une capacité de 26 ms. Avant
la
mise
en
service
:
l'exploitant transmet
à
l'inspection
des
installations
classées
la
consigne
d'exploitation
relative
au
confinement
d'urgence,
détaillant
notamment
les
modalités d'obturation
(manuelle ou
automatique) des
réseaux d'eaux
pluviales de
la
ZAC afin
de garantir
le
rabattement
intégral du reliquat des eaux d'extinction vers les zones de rétention étanches internes au site. 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
27/37 Les
eaux
d'extinction
ainsi
confinées
ne
peuvent
être
rejetées
au
milieu
naturel
ou
dans
le
réseau
d'assainissement collectif qu'après caractérisation analytique de leur charge poliuante et accord écrit de l'autorité compétente ou, à défaut, après évacuation vers une filière de traitement agréée.
CHAPITRE 7.5 EXPLOITATION ET MAÎTRISE DES RISQUES
ARTICLE 7.5.1. SURVEILLANCE L'exploitation est placée sous la responsabilité de personnel formé aux risques ICPE. ARTICLE 7.5.2. TRAVAUX PAR POINTS CHAUDS Tout travail générant une source d'inflammation fait l'objet d'un permis de feu. ARTICLE 7.5.3. VÉRIFICATIONS PÉRIODIQUES Les
équipements
de
sécurité
(incendie,
rétention,
confinement)
font
l'objet
de
vérifications
et
d'opérations de maintenance périodiques. Les résultats sont consignés et conservés sur site. ARTICLE 7.5.4. CONSIGNES DE PRÉVENTION DES RISQUES ET DE SÉCURITÉ Des consignes écrites précisent notamment :
*
les conditions de stockage;
°
les procédures d'urgence ;
+.
les modalités de confinement
;
+
les moyens de lutte contre l'incendie ;
.
les modalités d'alerte des secours;
+
les obligations de signalement à l'inspection.
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
28 / 37 TITRE 8 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT CHAPITRE 8.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DE TRANSIT,
REGROUPEMENT OU TRI DE DÉCHETS
ARTICLE 8.1.1. DÉFINITIONS Installation de transit : Installation recevant des matières et les réexpédiant, sans réaliser d'opérations sur ces dernières autres qu'une rupture de charge et
un entreposage temporaire dans l'attente de
leur reprise et de leur évacuation vers une installation de traitement. Installation
de
regroupement
:
Installation
recevant
des
matières
et
les
réexpédiant,
après
avoir
procédé
à
leur
déconditionnement
et
reconditionnement,
voire
leur
sur-conditionnement,
pour
constituer
des
lots
de
taille
plus
importante.
Les
opérations
de
déconditionnement
/
reconditionnement
ne
doivent
pas
conduire
au
mélange
de
matières
de
nature
et
catégorie
différentes. Ainsi, ces opérations ne peuvent être réalisées si elles conduisent à
la
modification des
caractéristiques
physico-chimique
intrinsèques
des
déchets
entrants
où
à
la
modification
de
leurs
propriétés de dangers. Installation
de tri
:
Installation
recevant des
matières et
les
réexpédiant,
après
avoir
procédé
à
la
séparation
des
différentes
fractions
élémentaires
les
composant,
sans
modifier
leur
composition
physico-chimique.
Lorsque
cette
séparation
nécessite
une
modification
des
propriétés
physico-
chimiques des matières entrantes, l'opération prend la qualification d'une opération de traitement. ARTICLE 8.1.2. GESTION DES DÉCHETS La
liste
des
déchets
pris
en
charge
par
l'installation
est
affichée
à
l'entrée
du
site.
Cette
liste
mentionne, pour chaque déchet reçu, le code et le libellé du déchet au regard de la nomenclature définie à l'article R. 541-8 du Code de l'environnement. Les déchets suivants ne sont pas admis sur le site :
o
ne figurant pas sur la liste précitée,
o
les déchets explosifs,
o
les déchets radioactifs,
o
les déchets contenant des PCB/PCT dans une teneur supérieure ou égale à 50 mg/kg,
o
les déchets souillés par des germes pathogènes,
o
tous déchets non identifiés.
Chaque apport de déchets fait l'objet d'un mesurage préalablement à l'admission. ARTICLE 8.1.3. REGISTRE DES DÉCHETS Des
registres
chronologiques
où
sont
consignés
tous
les
déchets
entrants
et
sortants
dans
l'installation sont tenus à jour. Les informations contenues dans les registres visés aux articles 8.1.3.1 et 8.1.3.2 ci-après, permettent d'assurer la traçabilité entre les déchets entrants et les déchets sortants à l'exception des déchets faisant l'objet d'une transformation. Le regroupement est à considérer comme une transformation des déchets ne permettant plus d'en assurer la traçabilité. Article 8.1.3.1. Déchets entrants Le
registre
des
déchets
entrants
contient
au
moins,
pour
chaque
flux
de
déchets
entrants,
les
informations suivantes :
o
La date de réception du déchet ;
o
La nature du déchet entrant (code du déchet au regard de la nomenclature définit à l'annexe li de l'article R. 541-8 du Code de l'environnement) ;
o
La quantité du déchet entrant
;
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
29 / 37 o
Le nom et l'adresse de l'installation expéditrice du déchet
;
o
Le nom et l'adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R.541-53 du code de l'environnement;
.
o
Le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
Le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement CE no 1013/2006 ; Le code du traitement qui va être opéré dans
l'installation
selon
les annexes
1
et
Il
de
la
directive
2008/98/CE. Article 8.1.3.2. Déchets sortants Pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes :
o
La date de l'expédition du déchet
;
o
La
nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définit à l'annexe
il de l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
o
La quantité du déchet sortant;
o
Le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ;
o
Le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à
l'article R .541-53 du code de l'environnement ;
o
Le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
o
Le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement CE no 1013/2006
;
o
Le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes l et Il de la directive 2008/98/CE ;
o
La qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définies à l'article L. 541-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8.1.4. CONNAISSANCE ET ÉTIQUETAGE DES PRODUITS ET DES DÉCHETS L'exploitant conserve les documents lui permettant de connaître la nature, les dangers et les risques que
présentent
les
produits
et
déchets
dangereux
ou
les
déchets
contenant
des
substances
et
préparations
dangereuses
mentionnées
à
l'article
R.
511-10
du
Code
de
l'environnement,
présents
dans l'installation, en particulier : - Pour les
produits dangereux :
les fiches de données de sécurité
prévues par l'article
R. 4624-4 du
Code
du
travail;
les
fiches
d'information
relatives
aux
substances
et
préparations
dangereuses
mentionnées à l'article R. 5711-10 du Code de l'environnement le cas échéant ; Pour les déchets dangereux : les fiches d'identification des déchets mentionnées au point 8.2.1. Ces documents sont conservés pendant une durée minimale de 5 ans et sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées. Les
fôts,
réservoirs
et
autres
emballages
des
produits
ou
déchets
dangereux
sont
étiquetés
conformément à la réglementation en vigueur. Ils portent en caractères lisibles :
*.
le nom des produits ou le libellé et le code des déchets au regard de l'annexe Il de l'article R. 541-8 du Code de l'environnement ;
+
les symboles de danger conformément à la réglementation en vigueur.
Seuls
les
déchets
conditionnés
et
étiquetés
conformément
aux
réglementations
en
vigueur,
accompagnés d'une fiche d'identification des déchets et d'un bordereau de suivi conforme à celui prévu par l'arrêté du 29 juillet 2005 modifié peuvent être reçus dans l'installation. ARTICLE 8.1.5. CONTRÔLE DES VÉHICULES L'exploitant
doit
s'assurer
que
les
véhicules
arrivant
à
son
installation
sont
conçus
pour
vider
entièrement
leur
contenu.
Il
vérifie
que
le
déchargement
de
chaque véhicule
à
bien
été
effectué
complètement. 03 44 06 12 60 D refecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
30 / 37 ARTICLE 8.1.6. TRANSVASEMENT Avant de charger ou de faire procéder au chargement de tout véhicule l'exploitant s'assure que :
+
le
matériau
constitutif de
la
cuve où
benne est compatible
avec
le
déchet devant y être
transporté
;
+
le
véhicule
est
apte
au
transport
du
déchet
à
charger
et
notamment
que
son
circuit
électrique est prévu à cet effet ;
*.
le
véhicule
est
propre
et
que
les
traces
du
précédent
chargement
ont
été
nettoyées
ou
qu'elles ne présentent pas d'incompatibilité ;
+
le chargement est mécaniquement compatible avec les résidus.
L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité des moyens de transvasement, chargement, déchargement
(pompe,
flexible,
chariot
élévateur
...)
avec
les
déchets.
Il
s'assure
que
la
contamination
des
précédentes
opérations
ne
crée
pas
d'incompatibilité.
Il
s'assure
que
les
opérations de déchargement, chargement, transvasement, ne donnent pas lieu
à des écoulements
et émissions de déchets et ne sont pas à l'origine de pollution atmosphérique. CHAPITRE 8.2 INSTALLATION DE TRANSIT, REGROUPEMENT OÙ TRI DE DÉCHETS DANGEREUX
RUBRIQUE N° 2718
ARTICLE 8.2.1. PROCÉDURES D'ADMISSION La
quantité
de
déchets
présente
dans
l'installation
est
inférieure
à
49
tonnes.
Les
déchets
sont
évacués de l'installation dans les quatre-vingt-dix
jours qui suivent leur prise en charge.
Les déchets admissibles sont les déchets dangereux tels que définis par l'article R. 541-8 du Code de l'environnement ou les déchets contenant les substances dangereuses où préparations dangereuses mentionnées à l'article R 511-10. L'exploitant
tient
en
permanence,
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées,
l'évaluation
des
quantités
de
déchets
contenant
des
substances
ou
préparations
dangereuses
mentionnées à l'article R.511-10 du code de l'environnement présentes dans l'installation, en tenant compte des phrases de risques codifiées par la réglementation en vigueur. L'admission
de
déchets
radioactifs
est
interdite.
Pour
les
déchets
susceptibles
d'émettre
des
rayonnements ionisants, Une information préalable est délivrée par le producteur initial du déchet comportant notamment les résultats de la mesure de l'intensité de ces rayonnements. Seuls
les
déchets
conditionnés
et
étiquetés
conformément
aux
réglementations
en
vigueur,
accompagnés d'une fiche d'identification des déchets et d'un bordereau de suivi conforme à celui prévu par l'arrêté du 29
juillet 2005 modifié peuvent être reçus dans l'installation.
La
fiche
d'identification
mentionne
notamment
les
propriétés
de
dangers
et
les
mentions
de
dangers
des
substances
et
préparations
dangereuses
mentionnées
à
l'article
R.
511
du
code
de
l'environnement.
Elle
est
établie
par
le
producteur
initial
du
déchet
ou,
pour
les
déchets
des
ménages, par l'exploitant de l'installation de collecte de ces déchets ou, à défaut, le collecteur ou, lorsqu'il existe, l'éco-organisme agréé en vertu de l'article L. 541-10 du Code de l'environnement. ARTICLE 8.2.2. AIRES ET LOCAUX DE RÉCEPTION, D'ENTREPOSAGE, DE TRI, DE REGROUPEMENT DES DÉCHETS DANGEREUX Les aires de réception, d'entreposage, de tri et de regroupement sont couvertes afin de prévenir la dégradation des déchets et l'accumulation d'eau ou l'imprégnation par la pluie de tout ou partie des déchets.
Elles sont conçues de façon
à
permettre
la récupération des égouttures, eaux de lavage,
eaux d'extinction d'incendie, les matières ou déchets répandus accidentellement. Lorsque les déchets reçus présentent des incompatibilités chimiques, les aires mentionnées à l'alinéa précédent sont divisées en
plusieurs zones matérialisées garantissant un éloignement des déchets
incompatibles entre eux d'au moins 2 m. 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
31/37 Le sol
des aires de réception, d'entreposage, de tri, de regroupement de déchets dangereux ou de
déchets contenant des substances et préparations dangereuses mentionnées à
l'article R. 510-10 du
Code de l'environnement, est étanche et incombustible, résiste aux chocs. Le
paragraphe
précédent
n'est
pas
applicable
aux
installations
qui
procèdent
au
transit,
tri
ou
regroupement
de
déchets
conditionnés
dans
des
conteneurs,
caisses,
bacs
ou
füts
étanches
aux
liquides
résistant
aux
chocs
dans
des
conditions
normales
d'utilisation,
sous
réserve
que
ces
contenants soient placés sur une rétention spécifique de capacité adaptée. Les
contenants
sont
constitués
de
matériaux
compatibles
avec
les
déchets
qu'ils
contiennent
et
sont
protégés
contre
les
agressions
mécaniques.
Ils
ne
peuvent
être
entreposés
sur
plus
de
deux
auteurs. Tout contenant ou emballage endommagé ou percé est remplacé. ARTICLE 8.2.3. STOCKAGE ET REGROUPEMENT DE DÉCHETS EN CUVE Article 8.2.3.1. Aménagement Les matériaux constitutifs des cuves doivent être compatibles avec la nature des déchets qui y sont stockés.
Les cuves sont aménagées et positionnées de façon
à assurer un transvasement correct et
un vidage complet des véhicules. Elles ont une affectation précise et sont clairement identifiées. L'exploitant tient une chronique des déchets qui ont été entreposés dans chaque cuve en notant la date, la nature, la quantité et l'origine des déchets mélangés. Des indicateurs de niveau équipent les cuves de déchets liquides. Des moyens physiques préviennent les erreurs de
manipulations,
plus
particulièrement, les entrées
des canalisations servant au remplissage des cuves sont fermées à clé.
Les points de déchargement
de
produits
incompatibles
sont
séparés.
Les
cuves
et
canalisations
sont
protégées
contre
les
agressions mécaniques (notamment du fait des véhicules). Article 8.2.3.2. Inspection des cuves L'étanchéité des réservoirs est contrôlable à tout moment, l'exploitant procède ou fait procéder au minimum à 2 inspections visuelles par an des cuves. Les cuves sont régulièrement débarrassées des dépôts ou tartre. ARTICLE 8.2.4. STOCKAGES DE DÉCHETS EN FÛTS ET CONTENEURS L'empilement des fôts est limité à 2 hauteurs si les füts sont palettisés et en bon état et à 1
hauteur
dans tous les autres cas. La stabilité mécanique des stockages doit être assurée. Les différentes aires de stockage sont conçues pour permettre l'accès facile aux divers récipients et la libre circulation entre les piles de fûts. Les autres contenants mobiles ne sont pas empilés avec les fôts. L'exploitant débarrasse l'aire de stockage de tout contenant percé ou fuyard dès sa détection. Les chargements et déchargements se font sur l'aire étanche et en rétention. ARTICLE 8.2.5. PRÉTRAITEMENT DE DÉCHETS Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets
non
dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou
produits qui ne sont pas des déchets sont interdits. Une catégorie de déchets dangereux est constituée par des déchets ayant le même état physique et présentant les mêmes propriétés de danger énumérées à l'annexe 1 de l'article R. 541-8. L'activité
de
prétraitement
consiste
dans
des
opérations
de
séparation
de
phase,
avec
regroupement des phases de même nature dans des stockages vrac en bennes ou cuves. L'activité de prétraitement ne se déroule qu'en
présence physique du responsable du centre ou de
son représentant nommément désigné qui dispose à minima d'une formation aux risques chimiques. 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
32/37 Celui-ci
assure
aussi
bien
la
surveillance
de
l'installation
que
l'interprétation
des
analyses
d'identification et des tests. L'exploitant n'ajoute
un déchet lors d'une opération
de
prétraitement qu'après s'être assuré qu'il
répondait de la même catégorie et de sa compatibilité avec les autres déchets. ARTICLE 8.2.6. STOCKAGE ET REGROUPEMENT DES DÉCHETS SOLIDES OU BOUEUX EN BENNES Les
matériaux constitutifs des
bennes doivent être compatibles
avec la
nature
des déchets qui y
sont stockés. Elles ont une affectation
précise et sont clairement identifiées.
L'exploitant tient une chronique la
plus précise possible des déchets qui ont été entreposés dans chaque benne. Les bennes sont stockées à l'abri des eaux météoriques. 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
33/37 TITRE 9 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 9.1
PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 9.1.1. PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE Afin
de
maîtriser
les
émissions
de
ses
installations
et
de
suivre
leurs
effets
sur
l'environnement,
l'exploitant
définit
et
met
en
œuvre
sous
sa
responsabilité
un
programme
de
surveillance
de
ses
émissions
et
de
leurs
effets
dit
programme
d'auto
surveillance.
L'exploitant
adapte
et
actualise
la
nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement. L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées. Les
articles
suivants
définissent
le
contenu
minimum
de
ce
programme
en
termes
de
nature
de
mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.
CHAPITRE 9.2 MODALITÉS D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 9.2.1. RELEVÉ DES PRÉLÈVEMENTS D'EAU Les installations de prélèvement d'eau en eaux de nappe ou de surface sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé mensuellement. Les résultats sont portés sur un registre. ARTICLE 9.2.3. AUTO SURVEILLANCE DES DÉCHETS Les
résultats
de
surveillance
sont
présentés
selon
Un
registre
ou
un
modèle
établi
en
accord
avec
l'inspection des installations classées 011
conformément aux dispositions nationales lorsque le format
est
prédéfini.
Ce
récapitulatif
prend
en
compte,
les
types
de
déchets
produits,
les
quantités
et
les
filières d'élimination retenues. L'exploitant utilisera pour ses déclarations la codification réglementaire en vigueur. ARTICLE 9.2.4. AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES Article 9.2.41. Mesures périodiques Une mesure de la situation acoustique est effectuée tous les 3 ans, par un organisme ou une personne qualifiée
dont
le
choix
sera
communiqué
préalablement
à
l'inspection
des
installations
classées.
Ce
contrôle
sera
effectué
par
référence
au
plan
annexé
au
présent
arrêté,
indépendamment
des
contrôles ultérieurs que l'inspection des installations classées pourra demander.
CHAPITRE 9.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
ARTICLE 9.3.1. ACTIONS CORRECTIVES L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il
réalise en application du 9,2, notamment celles de son
programme
d'auto
surveillance,
les
analyse
et
les
interprète.
Il
prend
le
cas
échéant
les
actions
correctives
appropriées
lorsque
des
résultats
font
présager
des
risques
ou
inconvénients
pour
l'environnement ou d'écart par rapport au
respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions
de ses installations ou de leurs effets sur l'environnement. En
particulier,
lorsque
là
surveillance
environnementale
sur
les
eaux
souterraines
ou
les
sols
fait
apparaître
une
dérive
par
rapport
à
l'état
initial
de
l'environnement,
soit
réalisé
en
application
de
l'article
R.
512-8
11
1
© du
code
de
l'environnement,
soit
reconstitué
aux
fins
d'interprétation
des
résultats
de
surveillance,
l'exploitant
met
en
œuvre
les
actions
de
réduction
complémentaires
des
émissions
appropriées
et
met
en
œuvre,
le
cas
échéant,
un
plan
de
gestion
visant
à
rétablir
la
compatibilité entre les milieux impactés et leurs usages. 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
34 / 37 ARTICLE 9.3.2. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L'AUTO SURVEILLANCE Sans préjudice des dispositions de l'article R. 512-69 du Code de l'environnement, l'exploitant établit un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses imposées au 9.2. Ce rapport, traite au minimum
de
l'interprétation
des
résultats
(en
particulier
cause
et
ampleur
des
écarts),
des
modifications
éventuelles
du
programme
d'auto
surveillance
et
des
actions
correctives
mises
en
œuvre ou prévues (sur l'outil de production, de traitement des effluents, la maintenance...) ainsi que de leur efficacité. il est tenu à la disposition permanente de l'inspection des installations classées pendant une durée de 10
ans.
L'inspection
des
installations
classées
peut
en
outre
demander
la
transmission
périodique
de
ces
rapports ou d'éléments relatifs au suivi et à la maîtrise de certains paramètres, ou d'un rapport annuel. Article 9.3.2.1. Auto surveillance des déchets Lesjustificatifs évoqués à l'article 9.2.3 doivent être conservés trois ans. Ils sont tenus à la disposition permanente de l'inspection des installations classées. Article 9.3.2.2. Mesures de niveaux sonores Les résultats des mesures réalisées en application de l'article 9.2.4.1
sont transmis au préfet dans le
mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration. 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
35/37 TITRE 9 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS EXÉCUTION
: ARTICLE 9.1. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière for- malité, le délai court à compter du premier jour
d'affichage de la décision.
En cas de recours contentieux, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours conten- tieux, de le notifier à l'autorité préfectorale et au bénéficiaire de la décision. La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours. Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un compor- tement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. ARTICLE 9.2. PUBLICITÉ Un
extrait du
présent
arrêté
est
affiché
en
mairie
de
Compiègne
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée. Le maire de Compiègne fait connaître, par procès verbal adressé à l'autorité préfectorale, l'accomplis- sement de cette formalité. L'arrêté est également publié pendant une durée d'au
moins quatre mois sur le site internet « Les ser-
vices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir : htto://www.oise.souv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi. ARTICLE 9.3. EXÉCUTION Le secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le Maire de Compiègne, le directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Hauts-de-France
et
l'inspecteur de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à
Beauvais,
le
6
Any
Pour le Préfet et pâr
délégation,
le Secrétaire Général,
Frédéric BOVET
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
36 / 37 Destinataires : Les établissements MOUTON Le sous-préfet de Compiègne Le maire de la commune de Compiègne Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France L'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régio- nale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
37 137 En
nl
ne
z
PRÉFET
Direction
départementale
DE
L'OISE
des
territoires
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté réglementant provisoirement
l'usage de l'eau compte tenu de la sécheresse
Arrêté
n°202608_1
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 211-3, R.211-66 et suivants ; Vu le Code de Santé publique ; Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1; Vu le Code pénal ; Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; Vu les décrets n°93-742 et n°93-743 du 29 mars 1993 modifiés pris en application des articles L. 214-1 à L 214-6 du Code de l'Environnement
;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
Préfets, à l’organisation et à
l’action des services et organismes de l'État dans les régions
et départements ; Vu
le décret n°2021-795 du 23 juin
2021
relatif à
la gestion quantitative de la
ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ; Vu le décret du 25 août 2023, nommant Monsieur Frédéric BOVET, en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, Préfet de l'Oise :; Vu
l'arrêté
ministériel
du
30 juin
2023
modifié
relatif
aux
mesures
de
restriction,
en
période
de
sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
août
2017
portant
désignation
d'un
organisme
unique
de
gestion
collective (OUGC) de l'eau pour l'irrigation agricole sur la zone de répartition des eaux (ZRE) du bassin de l'Aronde
; Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2009 constatant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux en application de l'arrêté 2009- 1028 du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ; Vu le Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie en
vigueur
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
préfet
coordonnateur
de
bassin
Artois
Picardie
en
date
du
21
avril
2022
portant orientations pour la mise en œuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Artois Picardie ; Vu le Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Seine-Normandie
en vigueur ; Vu l'arrêté préfectoral du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et préfet coordonnateur du bassin
Seine
Normandie
en
date
du
9
juillet
2024
portant
orientations
pour
la
mise
en
œuvre
coordonnée des mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l’eau en période de
sécheresse sur le bassin Seine Normandie
;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2026 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau destinée à l'irrigation agricole du bassin de l’Aronde ; VU
l'arrêté préfectoral
du 4 mai 2026 accordant délégation de signature à
Monsieur Frédéric
BOVET,
Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ; Vu
l'arrêté-cadre
préfectoral
du
26
juin
2026
définissant
les
seuils
en
cas
de
sécheresse
sur
le
département de l'Oise ; Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ; Considérant ce qui suit :
+
les
niveaux
en
côte
NGF
des
piézomètres
de
référence
et
les
niveaux
relevés
aux
stations
limnimétriques de référence en date du 31 juillet ;
*
la nécessaire progressivité des mesures de restrictions ;
+
la préservation nécessaire des ressources en eau des nappes pour éviter une détérioration des usages liés à l'eau et pour maintenir la salubrité publique ;
*
__ la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau; +
la
coordination
inter-départementale
réalisée
pour
assurer
la
cohérence
des
mesures
appliquées.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°" - Objet de l'arrêté Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires de certains usages de l’eau liées à l’état des nappes souterraines et des ressources en eaux superficielles pour le département de l'Oise. Article 2 - Secteurs concernés par des mesures de restrictions Les
secteurs
concernés
par
les
mesures
et
les
niveaux
de
gestion
définis
pour
chacun
d'eux,
en
référence à l'arrêté cadre départemental du 26 juin 2026, sont présentés dans le tableau ci-dessous :
Secteur sécheresse
Niveau de restriction associé
Aronde
Alerte
Automne Sainte Marie
Vigilance
Avre, Noye, Trois-Doms, Haute-Somme
Vigilance
Brèche
Vigilance
Bresle
Alerte
Divette-Verse
Alerte
Selle-Evoissons
Alerte
Epte, Troesne, Viosne
Vigilance
Esches
Vigilance
Matz
Vigilance
Nonette-Thève
Vigilance
Oise-Aisne
Alerte
Ourcq
Alerte
Thérain
Vigilance
En vigilance, les maires et les producteurs d'eau potable (ou
Personnes Responsables de la
Production
et de la Distribution d'Eau et leurs délégataires) sont invités à sensibiliser les consommateurs. Le seuil
d'alerte implique des mesures de sensibilisation, d'observation, d'information et de limitation
des prélèvements pour tous les Usagers domestiques, industriels et agricoles. Les seuils d'alerte renforcée et de crise déclenchent des mesures de contrôle, de sensibilisation, d'observation, d'information et de limitation des prélèvements par tous les usagers domestiques, industriels et agricoles. Article 3 - Communes concernées par les mesures Les dispositions du
présent arrêté s'appliquent à toutes les communes du département de l'Oise.
Les
communes de chaque secteur sécheresse sont listées en annexe 2. Article 4 - Mesures applicables sur les secteurs sécheresse Les mesures de vigilance ou de restrictions applicables à l'ensemble et à chaque usager sont précisées en annexe 1. Les ouvrages permettant le
prélèvement d'eau en
nappe ou en
rivière devront au
préalable avoir été
déclarés
ou
autorisés
en
fonction
du
débit
prélevé
selon
la
procédure
définie
aux
articles
L.214-1
à
L.214-6 du Code de l'environnement. Article 5 - Mesures complémentaires Les
maires
peuvent
à
tout
moment,
sur
le
territoire
communal,
prendre
par
arrêté
municipal
des
mesures
de
restriction
complémentaires
justifiées
par
des
nécessités
locales,
sous
réserve
de
compatibilité
avec
le
présent
arrêté.
Une
copie
de
ces
arrêtés
sera
envoyée
pour
information à
la
3 direction
départementale
des Territoires de
l'Oise
(40,
rue Jean
Racine -
BP
20317 - 60021
Beauvais -
ddt-seef@oise.gouv.fr). Article 6 - Contrôles et sanctions Les fonctionnaires de
la
police
de
l'eau
et de
l'environnement, ainsi
que
les services
de
police
et de
gendarmerie
ont
en
permanence
libre
accès
aux
installations
publiques
de
prélèvement d'eau
et de
distribution de l'eau visées par cet arrêté.
Ils sont habilités à relever toute infraction à l'application du
présent arrêté. En
application
des
articles
L.171-8
et
suivants
du
Code
de
l'environnement
indépendamment
des
poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000
€
et d’une astreinte journalière au
plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant
jusqu'à
satisfaction de
la mise en demeure. En
cas
de
poursuites
pénales,
tout
contrevenant
aux
dispositions
du
présent
arrêté
s'expose
à
une
peine
d'amende
de
5è"e
classe
(pouvant
atteindre
1 500 euros
pour
les
personnes
physiques,
voire
3 000 euros en cas de récidive, et 7 500 € pour les personnes morales). Les
sanctions
prévues
aux
articles
L
216-3
à
L
216-6
du
Code
de
l'Environnement
s'appliquent
également. Par
ailleurs,
le
fait
de
faire
obstacle
à
l'exercice
des
fonctions
des
agents
chargés
de
procéder
à
la
recherche et à
la
constatation
des infractions est
puni
d’une peine de six mois d'emprisonnement et
de 15 000 euros d'amende conformément à l'article L. 173-4 du Code de l’environnement. Article 7 - Levée des restrictions Les
mesures de
restrictions des usages de l’eau du
présent arrêté seront actualisées et levées en tant
que de besoin en fonction de la piézométrie des nappes et du débit des rivières constatés aux stations de référence retenues dans l'arrêté cadre sus-visé. Article 8 - Date d'application Les dispositions du présent arrêté sont immédiatement applicables. Article 9: Voie de recours Un
recours
gracieux
peut
être
présenté
dans
un
délai
de
deux
mois.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
en
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l'article
R.421-2
du
Code
de
la
justice
administrative. La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
pour
les
tiers,
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Article 10 - Publication Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site VIGIEAU (https://vigieau.gouv.fr/}. Le
présent
arrêté est
publié
au
recueil
des actes administratifs et consultable sur
le site
Internet des
services de l'État de l'Oise (http://www.oise.gouv.fr/). Le
présent arrêté doit faire
l'objet d’un
affichage dans
les
mairies aux emplacements
réglementaires
dédiés. Article 11 - Exécution Le
Secrétaire Général de la
Préfecture de
l'Oise, les Sous-Préfets des arrondissements de Compiègne,
de
Clermont
et
de
Senlis,
les
Maires
des
communes
concernées,
le
Général
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
l'Oise,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
le
directeur
régional
ét
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement et
du
logement,
le
Directeur général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
des
Hauts-de-
France,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
pour
la
Biodiversité
sont
chargés
d'assurer, chacun en ce qui les concerne, l'exécution du présent arrêté.
Fait
à
Beauvais,
le
1
?
AOUT
2026
Pour le Préfet et par délégation, ‘4 OZ 39 U 6 aus HpJaiu) ‘4 8L 124 LL 28 ypsaau] ejoouse jue}1ojdx3 =y ‘eNANajjoD =) ‘esidaiuz =J ‘Jeinoiueg =4 : 2DUb|IBIA JotBallAud e Auos and sp nes,p uoneisdnoa1 ap ssuawedinbs $97 ‘}iNp91 ne» us uIosaq np 29 Sa/e20} sonbrjeuulj suonIpuos s2p s3duos jueus] ua SaislOU2 ju049s suonejue|d s97 o8emted ne ajqissod IS S1NO921 jue/e Us ‘sEUIOUO2S sad saaneusaye98esoue,p sonbiuy291 sap zuesijhn ua 211ESS399U 3911S NE DUUI] 153 ‘n89,p 314OU039,p 98esn uoq ap S2[891 XNe S3}IA129|09 Se] 39 otjqnd puels a] 19s1|IqISUaS ‘sio8ejod suipief sp 28eso11y o2ue|ISIA sJe8esn sep 2pu2827 ‘(eiesoy s8ejd sun suseouos s8esn,p uonaipiequi, Is nes) sassodn2as and ep xnes,p uonesynn e À yi,nb s10j sepsaygeoidde sed juos au soinsauu s22 "NE, 8P 221104 S2IMSS np sine saide ‘assa1a429s ep uorenis us sed1eJ2s au nb 221n05591 un e usnbidde,s saide-15 sssssuinus sainsetu sa] ‘I4oue1y |inas 9] uoes "HPJAAUI 352 AUoUI9A9[91d 1h01] ‘saluna1 snjd ju0s au suonIpuos s22 snbs1o7 ‘senbnenbe sawsis{s099 sop uoneusssid e] 38 ajuqnjes ap suonipuos seuuoq 9pUSNUIEU a] 131nS$e,p JUe}j8uod 11q9p un ‘juawsAa|91d 2p 28e1ano,] 2P IEAE US ‘HUSIUIEU sp siyeuod yop jueuwsuBedwosse,p sddeu es no nes,psino2 un suepauow9A9/91d 1n01 ‘919pISUO2 |inas a] Jos enb |enD Ÿ UOIXSUUODISJUI SUN,P no ‘28e12{281 un,p no'1qq el 1ed sps1ioine sagsn xne,p uonelsdnoal e] ap ‘ajelAnjd nes,p sanesp sop juelnoud neo, is sajgeidde sed juos au SUOI911}$91 9P SS1NSOUU $97 neo, 9p S19285N SSP UOHIUOJ US [IN9S 9P JUSWDSSIOUEI} SNDEUS NO S52X1 SSMNSON : L oXOUUY ‘UOlO}SeI ep Seinseul S99 Jed Seuieouossed juos eu‘e9ipou eBesn e seulosid se] enb IsuIe ‘saueyues suosiei sep 1nodsegnels snd SonbipouedsBuepia ap ssouenbauj sep €SIUNOS JUEJS SNOUSI SUES jeSISNPIAIPUI SUISSEQ Se] }8 Li OL€ INSUSJUI }S2 SUN|OA 8] JUOP SnoWEI e suIeq S27 ‘IneuBieq enbeuo ajjue s9BueplAsed jse,u uIsseq Np nE8, JUOp 38 ‘eau jI,nb seuuosiod se] je ejlluey es ‘aureje90] no euieeudoud a sed ‘jellituey s1pe9un suep seesinn aie e seeunsepsed juos eu oib je seuuosied ep 1uyep edno1B une no sno} e ssusano ‘sesaud je senbijqnd seuiosid : (onbiqnd ajues e] epspos np L-Z££L'Q 9e. e IUyop #6esn) 1981109 6esn e seulosid |
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INSEE
60007 60002 60003 60004 60005 60006 60007 60008 60009 60010 60011 60012 60013 60014 60015 60016 60017 60019 60020 60021 60022 60023 60024 60025 60026 60027 60028 60029 60030 60031 60032 60033 60034 60035 60036 60037 60039 60040 60041 60042 60043 60044 60045 60046 60047 60048 60049 60050 60051 60052 60053 60054 60055 60056
Annexe 2 : Communes et zones d'alerte associées
Commune
Abancourt Abbecourt Abbeville-Saint-Lucien Achy Acy-en-Multien Ageux
(Les)
Agnetz Airion Allonne Amblainville Amy Andeville Angicourt Angivillers Angy Ansacq Ansauvillers Antheuil-Portes Antilly Appilly Apremont Armancourt Arsy Attichy Auchy-ta-Montagne Auger-Saint-Vincent Aumont-en-Halatte Auneuil Auteuil Autheuil-en-Valois Autrêches Avilly-Saint-Léonard Avrechy Avricourt Avrigny Baboeuf Bacouël Bailleul-le-Soc Bailleul-sur-Thérain Bailleval Bailly Balagny-sur-Thérain Barbery Bargny Baron Baugy Bazancourt Bazicourt Beaudéduit Beaugies-sous-Bois Beaulieu-les-Fontaines Beaumont-les-Nonains Beaurains-lès-Noyon Beaurepaire
Secteur Sécheresse
BRESLE THERAIN THERAIN THERAIN OURCAQ (60) OISE-AISNE BRECHE BRECHE THERAIN ESCHES AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME ESCHES OISE-AISNE ARONDE THERAIN THERAIN AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME ARONDE OURCQ (60) OISE-AISNE NONETTE THEVE OISE-AISNE OISE-AISNE OISE-AISNE THERAIN AUTOMNE NONETTE THEVE THERAIN THERAIN OURCAQ
(60)
OISE-AISNE NONETTE THEVE BRECHE AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME OISE-AISNE OISE-AISNE AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME ARONDE THERAIN BRECHE OISE-AISNE THERAIN NONETTE THEVE OURCAQ
(60)
NONETTE THEVE ARONDE EPTE TROESNE VIOSNE OISE-AISNE CELLE
EVOISSONS
DIVETTE-VERSE DIVETTE-VERSE EPTE TROESNE VIOSNE DIVETTE-VERSE OISE-AISNE
EPCI CC de la Picardie Verte CC Thelloise CC Oise Picarde CC de la Picardie Verte CC du Pays de Valois CC des Pays d'Oise et d'Halatte CC du Clermontois CC du Plateau Picard CA du Beauvaisis CC des Sablons CC du Pays des Sources CC des Sablons CC des Pays d'Oise et d'Halatte CC du Plateau Picard CC Thelloise CC Thelloise CC Oise Picarde CC du Pays des Sources CC du Pays de Valois CC du Pays Noyonnais CC de l'Aire Cantilienne Agglo Région de Compiègne et Basse Automne CC de la Plaine d'Estrées CC des Lisières de l'Oise CA du Beauvaisis CC du Pays de Valois CC Senlis Sud-Oise CA du Beauvaisis CA du Beauvaisis CC du Pays de Valois CC des Lisières de l'Oise CC de l'Aire Cantilienne CC du Plateau Picard CC du Pays des Sources CC de la Plaine d'Estrées CC du Pays Noyonnais CC Oise Picarde CC de la Plaine d'Estrées CA du Beauvaisis CC du Liancourtois CC des Deux Vallées CC Thelloise CC Senlis Sud-Oise CC du Pays de Valois CC du Pays de Valois CC du Pays des Sources CC de la Picardie Verte CC des Pays d'Oise et d'Halatte CC de la Picardie Verte CC du Pays Noyonnais CC du Pays des Sources CC des Sablons CC du Pays Noyonnais CC des Pays d'Oise et d'Halatte
17 Code
INSEE
60057 60058 60059 60060 60061 60062 60063 60064 60065 60066 60067 60068 60069 60070 60071 60072 60073 60074 60075 60076 60077 60078 60079 60081 60082 60083 60084 60085 60086 60087 60088 60089 60090 60091 60092 60093 60094 60095 60097 60098 60099 60100 60101 60102 60103 60104 60105 60106 60107 60108 60109 60110 60111 60112
Commune
Beauvais Beauvoir Béhéricourt Belle-Église Belloy Berlancourt Berneuil-en-Bray Berneuil-sur-Aisne Berthecourt Béthancourt-en-Valois Béthisy-Saint-Martin Béthisy-Saint-Pierre Betz Bienville Biermont Bitry Blacourt Blaincourt-lès-Précy Blancfossé Blargies Blicourt Blincourt Boissy-Fresnoy Bonlier Bonneuil-les-Eaux Bonneuil-en-Valois Bonnières Bonvillers Boran-sur-Oise Borest Bornel Boubiers Bouconvillers Bouillancy Boullarre Boulogne-la-Grasse Boursonne Boury-en-Vexin Boutencourt Bouvresse Braisnes-sur-Aronde Brasseuse Brégy Brenouille Bresles Breteuil Brétigny Breuil-le-Sec Breuil-le-Vert Briot -Brombos Broquiers Broyes Brunvillers-la-Motte
Secteur Sécheresse
THERAIN AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME OISE-AISNE ESCHES ARONDE DIVETTE-VERSE THERAIN OISE-AISNE THERAIN AUTOMNE AUTOMNE AUTOMNE OURCAQ (60) ARONDE MATZ OISE-AISNE THERAIN OISE-AISNE CELLE EVOISSONS BRESLE THERAIN OISE-AISNE OURCQ (60) THERAIN AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME AUTOMNE THERAIN AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME OISE-AISNE NONETTE THEVE ESCHES EPTE TROESNE VIOSNE EPTE TROESNE VIOSNE OURCQ (60) OURCQ (60) MATZ OURCQ
(60)
EPTE TROESNE VIOSNE EPTE TROESNE VIOSNE THERAIN ARONDE NONETTE THEVE OURCQ
(60)
OISE-AISNE THERAIN AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME OISE-AISNE BRECHE BRECHE THERAIN THERAIN THERAIN AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
EPCI CA du Beauvaisis CC Oise Picarde CC du Pays Noyonnais CC Thelloise CC du Pays des Sources CC du Pays Noyonnais CA du Beauvaisis CC des Lisières de l'Oise CC Thelloise CC du Pays de Valois Agglo Région de Compiègne et Basse Automne Agglo Région de Compiègne et Basse Automne CC du Pays de Valois Agglo Région de Compiègne et Basse Automne CC du Pays des Sources CC des Lisières de l'Oise CC du Pays de Bray CC Thelloise CC Oise Picarde CC de la Picardie Verte CC de la Picardie Verte CC de la Plaine d'Estrées CC du Pays de Valois CA du Beauvaisis CC Oise Picarde CC du Pays de Valois CC de la Picardie Verte CC Oise Picarde CC Thelloise CC Senlis Sud-Oise CC des Sablons CC du Vexin-Thelle CC du Vexin-Thelle CC du Pays de Valois CC du Pays de Valois CC du Pays des Sources CC du Pays de Valois CC du Vexin-Thelle CC du Vexin-Thelle CC de la Picardie Verte CC du Pays des Sources CC Senlis Sud-Oise CC du Pays de Valois CC des Pays d'Oise et d'Halatte CA du Beauvaisis CC Oise Picarde CC du Pays Noyonnais CC du Clermontois CC du Clermontois CC de la Picardie Verte CC de la Picardie Verte CC de la Picardie Verte CC Oise Picarde CC du Plateau Picard
18 Code
INSEE
60113 60114 60115 60116 60717 60118 60119 60120 60121 60122 60123 60124 60125 60126 60127 60128 60129 60130 60131 60132 60133 60134 60135 60136 60137 60138 60139 60140 60141 60142 60143 60144 60145 60146 60147 60148 60149 60150 60151 60152 60153 60154 60155 60156 60157 60158 60159 60160 60161 60162 60163 60164 60165 60166 60167 60168 60169
Commune
Bucamps Buicourt Bulles Bury Bussy Caisnes Cambronne-lès-Ribécourt Cambronne-lès-Clermont Campagne Campeaux Campremy Candor Canty Cannectancourt Canny-sur-Matz Canny-sur-Thérain Carlepont Catenoy Catheux Catigny Catillon-Fumechon Cauffry Cauvigny Cempuis Cernoy Chamant Chambly Chambors Chantilly Chapelle-en-Serval (La) Chaumont-en-Vexin Chavençon Chelles Chepoix Chevincourt Chèvreville Chevrières Chiry-Ourscamp Choisy-au-Bac Choisy-la-Victoire Choqueuse-les-Bénards Cinqueux Cires-lès-Mello Clairoix Clermont Coivrel Compiègne Conchy-les-Pots Conteville Corbeil-Cerf Cormeilles Coudray-Saint-Germer (Le) Coudray-sur-Thelle (Le) Coudun Couloisy Courcelles-Epayelles Courcelles-lès-Gisors
Secteur Sécheresse
BRECHE THERAIN BRECHE THERAIN DIVETTE-VERSE OISE-AISNE OISE-AISNE BRECHE DIVETTE-VERSE THERAIN BRECHE DIVETTE-VERSE OISE-AISNE DIVETTE-VERSE MATZ THERAIN OISE-AISNE BRECHE CELLE EVOISSONS DIVETTE-VERSE BRECHE BRECHE THERAIN CELLE EVOISSONS ARONDE NONETTE THEVE ESCHES EPTE TROESNE VIOSNE NONETTE THEVE NONETTE THEVE EPTE TROESNE VIOSNE EPTE TROESNE VIOSNE OISE-AISNE AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME MATZ OURCAQ
(60)
OISE-AISNE OISE-AISNE OISE-AISNE OISE-AISNE CÉLLE EVOISSONS OISE-AISNE THERAIN ARONDE BRECHE AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME OISE-AISNE MATZ CELLE EVOISSONS ESCHES CELLE EVOISSONS EPTE TROESNE VIOSNE ESCHES ARONDE OISE-AISNE AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME EPTE TROESNE VIOSNE
19
EPCI CC Oise Picarde CC de la Picardie Verte CC du Plateau Picard CC du Clermontois CC du Pays Noyonnais CC du Pays Noyonnais CC des Deux Vallées CC du Clermontois CC du Pays Noyonnais CC de la Picardie Verte CC Oise Picarde CC du Pays des Sources CC de la Plaine d'Estrées CC du Pays des Sources CC du Pays des Sources CC de la Picardie Verte CC du Pays Noyonnais CC du Clermontois CC Oise Picarde CC du Pays Noyonnais CC du Plateau Picard CC du Liancourtois CC Thelloise CC de la Picardie Verte CC du Plateau Picard CC Senlis Sud-Oise CC Thelloise CC du Vexin-Thelle CC de l'Aire Cantilienne CC de l'Aire Cantilienne CC du Vexin-Thelle CC des Sablons CC des Lisières de l'Oise CC Oise Picarde CC des Deux Vallées CC du Pays de Vaiois CC de ia Plaine d'Estrées CC des Deux Vallées Agglo Région de Compiègne et Basse Automne CC de la Plaine d'Estrées CC Oise Picarde CC des Pays d'Oise et d'Halatte CC Thelloise Agglo Région de Compiègne et Basse Automne CC du Clermontois CC du Plateau Picard Agglo Région de Compiègne et Basse Automne CC du Pays des Sources CC Oise Picarde CC des Sablons CC Oise Picarde CC du Pays de Bray CC Thelloise CC du Pays des Sources CC des Lisières de l'Oise CC du Plateau Picard CC du Vexin-Thelle Code INSEE
60170 60171 60172 60173 60174 60175 60176 60177 60178 60179 60180 60181 60182 60183 60184 60185 60186 60187 60188 60189 60190 60191 60192 60193 60194 60195 60196 60197 60198 60199 60200 60201 60203 60204 60205 60206 60207 60208 60209 60210 60271 60212 60213 60214 60215 60216 60217 60218 60219 60220 60221 60222 60223 60224 60225 60226 60227 60228
Commune
Courteuil Courtieux Coye-la-Forêt Cramoisy Crapeaumesnil Creil Crépy-en-Valois Cressonsacq Crèvecoeur-le-Grand Crèvecoeur-le-Petit Crillon Crisolles Crocq (Le) Croissy-sur-Celle Croutoy Crouy-en-Thelle Cuignières Cuigy-en-Bray Cuise-la-Motte Cuts Cuvergnon Cuvilly Cuy Daméraucourt Dargies Delincourt Drenne (La) Dieudonné Dives Doméliers Domfront Dompierre Duvy Écuvilly Élencourt Élincourt-Sainte-Marguerite Émeville Énencourt-Léage La Corne-en-Vexin Épineuse Éragny-sur-Epte Ercuis Ermenonville Ernemont-Boutavent Erquery Erquinvillers Escames Esches Escles-Saint-Pierre Espaubourg Esquennoy Essuiles Estrées-Saint-Denis Étavigny Étouy Ève Évricourt Fay-les-Étangs
Secteur Sécheresse
NONETTE THEVE OISE-AISNE NONETTE THEVE THERAIN AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME OISE-AISNE AUTOMNE ARONDE CELLE EVOISSONS AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME THERAIN DIVETTE-VERSE CELLE
EVOISSONS
CELLE EVOISSONS OISE-AISNE OISE-AISNE BRECHE THERAIN OISE-AISNE OISE-AISNE OURCQ (60) MATZ DIVETTE-VERSE CELLE EVOISSONS CELLE EVOISSONS EPTE TROESNE VIOSNE ESCHES ESCHES DIVETTE-VERSE CELLE EVOISSONS AVRE
NOYE TROIS-DOMS
HAUTE-SOMME AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME AUTOMNE DIVETTE-VERSE CELLE EVOISSONS MATZ AUTOMNE EPTE TROESNE VIOSNE EPTE TROESNE VIOSNE BRECHE EPTE TROESNE VIOSNE OISE-AISNE NONETTE THEVE THERAIN BRECHE ARONDE THERAIN ESCHES BRESLE THERAIN AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME BRECHE ARONDE OURCQ (60) BRECHE NONETTE THEVE DIVETTE-VERSE EPTE TROESNE VIOSNE
20
EPCI CC Senlis Sud-Oise CC des Lisières de l'Oise CC de l'Aire Cantilienne Agglo Creil Sud-Oise CC du Pays des Sources Agglo Creil Sud-Oise CC du Pays de Valois CC du Piateau Picard CA du Beauvaisis CC du Plateau Picard CC de la Picardie Verte CC du Pays Noyonnais CC Oise Picarde CC Oise Picarde CC des Lisières de l'Oise CC Thelloise CC du Plateau Picard CC du Pays de Bray CC des Lisières de l'Oise CC du Pays Noyonnais CC du Pays de Valois CC du Pays des Sources CC du Pays des Sources CC de la Picardie Verte CC de la Picardie Verte CC du Vexin-Thelle CC des Sablons CC Thelloise CC du Pays des Sources CC Oise Picarde CC du Plateau Picard CC du Plateau Picard CC du Pays de Valois CC du Pays des Sources CC de la Picardie Verte CC du Pays des Sources CC du Pays de Valois CC du Vexin-Thelle CC du Vexin-Thelle CC de la Plaine d'Estrées CC du Vexin-Thelle CC Thelloise CC du Pays de Valois CC de la Picardie Verte CC du Clermontois CC du Plateau Picard CC de la Picardie Verte CC des Sablons CC de la Picardie Verte CC du Pays de Bray CC Oise Picarde CC du Plateau Picard CC de la Plaine d'Estrées CC du Pays de Valois CC du Clermontois CC du Pays de Valois CC du Pays des Sources CC du Vexin-Thelle Code INSEE
60229 60230 60231 60232 60233 60234 60235 60236 60237 60238 60239 60240 60241 60242 60243 60244 60245 60247 60248 60249 60250 60251 60252 60253 60254 60255 60256 60257 60258 60259 60260 60261 60262 60263 60264 60265 60267 60268 60269 60270 60271 60272 60273 60274 60275 60276 60277 60278 60279 60280 60281 60282 60283 60284 60285
Commune
Le Fayel Le Fay-Saint-Quentin Feigneux Ferrières Feuquières Fitz-James Flavacourt Flavy-le-Meldeux Fléchy Fleurines Fleury Fontaine-Bonneleau Fontaine-Chaalis Fontaine-Lavaganne Fontaine-Saint-Lucien Fontenay-Torcy Formerie Fouilleuse Fouilloy Foulangues Fouquenies Fouquerolles Fournival Francastel Francières Fréniches Montchevreuil Fresne-Léguillon Fresnières Fresnoy-en-Thelle Fresnoy-la-Rivière Fresnoy-le-Luat Le Frestoy-Vaux Frétoy-le-Château Frocourt Froissy Gallet
(Le)
Gannes Gaudechart Genvry Gerberoy Gilocourt Giraumont Glaignes Glatigny Godenvillers Goincourt Golancourt Gondreville Gourchelles Gournay-sur-Aronde Gouvieux Gouy-les-Groseillers Grandfresnoy Grandvillers-aux-Bois
Secteur Sécheresse
OISE-AISNE THERAIN AUTOMNE AVRE NOYE TROIÏS-DOMS HAUTE-SOMME THERAIN BRECHE EPTE TROESNE VIOSNE AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME OISE-AISNE EPTE TROESNE VIOSNE CELLE EVOISSONS NONETTE THEVE THERAIN THERAIN THERAIN THERAIN BRECHE CELLE EVOISSONS THERAIN THERAIN THERAIN BRECHE BRECHE ARONDE AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME EPTE TROESNE VIOSNE EPTE TROESNE VIOSNE MATZ ESCHES AUTOMNE NONETTE THEVE AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME DIVETTE-VERSE THERAIN BRECHE CELLE EVOISSONS AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME THERAIN DIVETTE-VERSE THERAIN AUTOMNE ARONDE AUTOMNE THERAIN AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME THERAIN AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME OURCQ (60) BRESLE ARONDE NONETTE THEVE CELLE EVOISSONS OISE-AISNE ARONDE
21
EPCI CC de la Plaine d'Estrées CA du Beauvaisis CC du Pays de Valois CC du Plateau Picard CC de la Picardie Verte CC du Clermontois CC du Pays de Bray CC du Pays Noyonnais CC Oise Picarde CC Senlis Sud-Oise CC du Vexin-Thelle CC Oise Picarde CC Senlis Sud-Oise CC de la Picardie Verte CA du Beauvaisis CC de la Picardie Verte CC de la Picardie Verte CC du Clermontois CC de la Picardie Verte CC Thelloise CA du Beauvaisis CA du Beauvaisis CC du Plateau Picard CA du Beauvaisis CC de la Plaine d'Estrées CC du Pays Noyonnais CC des Sabions CC du Vexin-Thelle CC du Pays des Sources CC Thelloise CC du Pays de Valois CC du Pays de Valois CC du Plateau Picard CC du Pays Noyonnais CA du Beauvaisis CC Oise Picarde CC Oise Picarde CC du Plateau Picard CC de la Picardie Verte CC du Pays Noyonnais CC de la Picardie Verte CC du Pays de Valois CC du Pays des Sources CC du Pays de Valois CC de la Picardie Verte CC du Plateau Picard CA du Beauvaisis CC du Pays Noyonnais CC du Pays de Valois CC de la Picardie Verte CC du Pays des Sources CC de l'Aire Cantilienne CC Oise Picarde CC de la Plaine d'Estrées CC du Plateau Picard Code
INSEE
60286 60287 60288 60289 60290 60291 60292 60293 60294 60295 60296 60297 60298 60299 60301 60302 60303 60304 60305 60306 60307 60308 60309 60310 60311 60312 60313 60314 60315 60316 60317 60318 60319 60320 60321 60322 60323 60324 60325 60326 60327 60328 60329 60330 60331 60332 60333 60334 60335 60336 60337 60338 60339 60340 60341 60342
Commune
Grandbvilliers Grandrü Grémévillers Grez Guignecourt Guiscard Gury Hadancourt-le-Haut-Clocher Hainvillers Halloy Hannaches Hamel (Le) Hanvoile Hardivillers Haucourt Haudivillers Hautbos Haute-Épine Hautefontaine Hécourt Heilles Hémévillers Hénonville Herchies Hérelle (La) Héricourt-sur-Thérain Hermes Hétomesnil Hodenc-en-Bray Hodenc-l'Évêque Hondainville Houdancourt Houssoye (La) Ivors Ivry le Temple Jaméricourt Janville Jauizy Jaux Jonquières Jouy-sous-Thelle juvignies Laberlière Laboissière-en-Thelle Labosse Labruyère LaChapelle-aux-Pots LaChapelle-Saint-Pierre LaChapelle-Sous-Gerberoy LaChaussée-du-Bois-d'ÉcUu Lachelle LaCroix-Saint-Ouen Lafraye Lagny Lagny-le-Sec Laigneville
Secteur Sécheresse
CELLE EVOISSONS OISE-AISNE THERAIN CELLE EVOISSONS THERAIN DIVETTE-VERSE MATZ EPTE TROESNE VIOSNE MATZ CELLE EVOISSONS EPTE TROESNE VIOSNE CELLE EVOISSONS THERAIN AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME THERAIN BRECHE THERAIN THERAIN OISE-AISNE EPTE TROESNE VIOSNE THERAIN ARONDE EPTE TROESNE VIOSNE THERAIN AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME THERAIN THERAIN CELLE EVOISSONS THERAIN THERAIN THERAIN OISE-AISNE EPTE TROESNE VIOSNE OURCAQ (60) EPTE TROESNE VIOSNE EPTE TROESNE VIOSNE OISE-AISNE OISE-AISNE OISE-AISNE OISE-AISNE EPTE TROESNE VIOSNE THERAIN MATZ ESCHES EPTE TROESNE VIOSNE OISE-AISNE THERAIN ESCHES THERAIN BRECHE OISE-AISNE OISE-AISNE THERAIN DIVETTE-VERSE OURCQ (60) BRECHE
22
EPCI CC de la Picardie Verte CC du Pays Noyonnais CC de la Picardie Verte CC de la Picardie Verte CA du Beauvaisis CC du Pays Noyonnais CC du Pays des Sources CC du Vexin-Thelle CC du Pays des Sources CC de la Picardie Verte CC de la Picardie Verte CC de la Picardie Verte CC de la Picardie Verte CC Oise Picarde CC de la Picardie Verte CA du Beauvaisis CC de la Picardie Verte CC de la Picardie Verte CC des Lisières de l'Oise CC de la Picardie Verte CC Thelloise CC de la Plaine d'Estrées CC des Sablons CA du Beauvaisis CC Oise Picarde CC de la Picardie Verte CA du Beauvaisis CC de la Picardie Verte CC du Pays de Bray CC Thelloise CC Thelloise CC de la Plaine d'Estrées CC du Vexin-Thelle CC du Pays de Valois CC des Sabions CC du Vexin-Thelle Agglo Région de Compiègne et Basse Automne CC des Lisières de l'Oise Agglo Région de Compiègne et Basse Automne Agglo Région de Compiègne et Basse Automne CC du Vexin-Thelle CA du Beauvaisis CC du Pays des Sources CC des Sablons CC du Pays de Bray CC du Liancourtois CC du Pays de Bray CC Thelloise CC de la Picardie Verte CA du Beauvaisis Agglo Région de Compiègne et Basse Automne Agglo Région de Compiègne et Basse Automne CA du Beauvaisis CC du Pays des Sources CC du Pays de Valois CC du Liancourtois Code
INSEE
60343 60344 60345 60346 60347 60348 60350 60351 60352 60353 60354 60355 60356 60357 60358 60359 60360 60361 60362 60363 60364 60365 60366 60367 60368 60369 60370 60371 60372 60373 60374 60375 60376 60377 60378 60379 60380 60381 60382 60383 60385 60386 60387 60388 60389 60390 60391 60392 60393 60394 60395 60396 60397 60398 60399 60400 60401 60402
Commune
Latande-en-Son LaLandelle Lamécourt Lamorlaye Lannoy-Cuillère Larbroye Lassigny Lataule Lattainville Lavacquerie Laverrière Laversines Lavilletertre Léglantiers Lévignen Lhéraule Liancourt Liancourt-Saint-Pierre Libermont Lierville Lieuvillers Lihus Litz Loconville Longueil-Annel Longueil-Saint-Marie Lormaison Loueuse Luchy Machemont Maignelay-Montigny Maimbeville Maisoncelle-Saint-Pierre Maisoncelle-Tuilerie Marest-sur-Matz Mareuil-la-Motte Mareuil-sur-Ourcq Margny-aux-Cerises Margny-lès-Compiègne Margny-sur-Matz Marolles Marquéglise Marseille-en-Beauvaisis Martincourt Maucourt Maulers Maysel Mélicocq Mello Ménévillers Méru Méry-la-Bataille Mesnil-Conteville (Le) Mesnil-en-Thelle (Le) Mesnil-Saint-Firmin (Le) Mesnil-sur-Bulles (Le) Mesnil-Théribus (Le) Meux
(Le)
Secteur Sécheresse
EPTE TROESNE VIOSNE EPTE TROESNE VIOSNE BRECHE NONETTE THEVE BRESLE DIVETTE-VERSE DIVETTE-VERSE MATZ EPTE TROESNE VIOSNE CELLE EVOISSONS CELLE EVOISSONS THERAIN EPTE TROESNE VIOSNE ARONDE OURCAQ
(60)
THERAIN BRECHE EPTE TROESNE VIOSNE AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME EPTE TROESNE VIOSNE ARONDE THERAIN BRECHE EPTE TROESNE VIOSNE OISE-AISNE OISE-AISNE ESCHES THERAIN THERAIN MATZ ARONDE BRECHE THERAIN AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME MATZ MATZ OURCQ (60) AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME OISE-AISNE MATZ OURCAQ (60) MATZ THERAIN THERAIN DIVETTE-VERSE BRECHE THERAIN MATZ THERAIN ARONDE ESCHES ARONDE CELLE
EVOISSONS
OISE-AISNE
: AVRE NOYE TROIÏIS-DOMS
HAUTE-SOMME BRECHE EPTE TROESNE VIOSNE OISE-AISNE
23
EPCI CC du Pays de Bray CC du Pays de Bray CC du Clermontois CC de l'Aire Cantilienne CC de la Picardie Verte CC du Pays Noyonnais CC du Pays des Sources CC du Pays des Sources CC du Vexin-Thelle CC de la Picardie Verte CC de la Picardie Verte CA du Beauvaisis CC du Vexin-Thelle CC du Plateau Picard CC du Pays de Valois CC du Pays de Bray CC du Liancourtois CC du Vexin-Thelle CC du Pays Noyonnais CC du Vexin-Thelle CC du Plateau Picard CC de la Picardie Verte CA du Beauvaisis CC du Vexin-Thelle CC des Deux Vallées CC de la Plaine d'Estrées CC des Sablons CC de la Picardie Verte CA du Beauvaisis CC des Deux Vallées CC du Plateau Picard CC du Clermontois CA du Beauvaisis CC Oise Picarde CC des Deux Vallées CC du Pays des Sources CC du Pays de Valois CC du Pays des Sources Agglo Région de Compiègne et Basse Automne CC du Pays des Sources CC du Pays de Valois CC du Pays des Sources CC de la Picardie Verte CC de la Picardie Verte CC du Pays Noyonnais CA du Beauvaisis Agglo Creil Sud-Oise CC des Deux Vallées CC Thelloise CC du Plateau Picard CC des Sablons CC du Plateau Picard CC de la Picardie Verte CC Thelloise CC Oise Picarde CC du Plateau Picard CC du Vexin-Thelle Agglo Région de Compiègne et Code INSEE
60403 60404 60405 60406 60407 60408 60409 60410 60411 60412 60413 60414 60415 60416 60418 60420 60421 60422 60423 60424 60425 60426 60427 60428 60429 60430 60431 60432 60433 60434 60435 60436 60437 60438 60439 60440 60441 60442 60443 60444 60445 60446 60447 60448 60449 60450 60451 60452 60454 60456 60457 60458 60459 60460 60461 60462 60463 60464 60465
Commune
Milly-sur-Thérain Mogneville Moliens Monceaux Monceaux-l’Abbaye Monchy-Humières Monchy-Saint-Éloi Mondescourt Monneville Montagny-en-Vexin Montagny-Sainte-Félicité Montataire Montépilloy Montgérain Montiers Montjavoult Mont-l'Évêque Montlognon Montmacq Montmartin Montreuil-sur-Brêche Montreuil-sur-Thérain Monts Mont-Saint-Adrien (Le) Morangles Morienvai Morlincourt Mortefontaine Mortefontaine-en-Thelle Mortemer Morvillers Mory-Montcrux Mouchy-le-Châtel Moulin-sous-Touvent Mouy Moyenneville Moyvillers Muidorge Muirancourt Mureaumont Nampcel Nanteuil-le-Haudouin Néry Neufchelles Neufvy-sur-Aronde Neuilly-en-Thelle Neuilly-sous-Clermont Neuville-Bosc Neuville-en-Hez (La) Neuville-Roy (La) Neuville-Saint-Pierre (La) Neuville-sur-Oudeuil (La) Neuville-sur-Ressons (La) Neuville-Vauit (La) Nivillers Noailles Nogent-sur-Oise Nointeli Noirémont
Secteur Sécheresse
THERAIN BRECHE CELLE EVOISSONS OISE-AISNE THERAIN ARONDE BRECHE OISE-AISNE EPTE TROESNE VIOSNE EPTE TROESNE VIOSNE NONETTE THEVE THERAIN NONETTE THEVE ARONDE ARONDE EPTE TROESNE VIOSNE NONETTE THEVE NONETTE THEVE OISÉ-AISNE ARONDE BRECHE THERAIN EPTE TROESNE VIOSNE THERAIN OISE-AISNE AUTOMNE OISE-AISNE NONETTE THEVE ESCHES AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME THERAIN AVRE
NOYE TROIS-DOMS
HAUTE-SOMME THERAIN OISE-AISNE THERAIN ARONDE ARONDE THERAIN DIVETTE-VERSE THERAIN OISE-AISNE NONETTE THEVE AUTOMNE OURCQ
(60)
ARONDE ESCHES BRECHE EPTE TROESNE VIOSNE THERAIN ARONDE BRECHE THERAIN MATZ THERAIN THERAIN THERAIN BRECHE BRECHE BRECHE
24
EPCI Basse Automne CA du Beauvaisis CC du Liancourtois CC de la Picardie Verte CC des Pays d'Oise et d'Halatte CC de la Picardie Verte CC du Pays des Sources CC du Liancourtois CC du Pays Noyonnais CC du Vexin-Thelle CC du Vexin-Thelle CC du Pays de Valois Agglo Creil Sud-Oise CC Senlis Sud-Oise CC du Plateau Picard CC du Plateau Picard CC du Vexin-Thelle CC Senlis Sud-Oise CC Senlis Sud-Oise CC des Deux Vallées CC de ia Plaine d'Estrées CC Oise Picarde CC Thelloise CC des Sablons CA du Beauvaisis CC Thelloise CC du Pays de Valois CC du Pays Noyonnais CC de l'Aire Cantilienne CC Thelloise CC du Pays des Sources CC de la Picardie Verte CC Oise Picarde CC Thelloise CC des Lisières de l'Oise CC du Clermontois CC du Plateau Picard CC de la Plaine d'Estrées CA du Beauvaisis CC du Pays Noyonnais CC de ia Picardie Verte CC des Lisières de l'Oise CC du Pays de Valois Agglo Région de Compiègne et Basse Automne CC du Pays de Valois CC du Pays des Sources CC
Thelloise
CC du Clermontois CC des Sablons CA du Beauvaisis CC du Plateau Picard CC Oise Picarde CC de la Picardie Verte CC du Pays des Sources CC de la Picardie Verte CA du Beauvaisis CC Thelloise Agglo Creil Sud-Oise CC du Clermontois CC Oise Picarde Code
INSEE
60466 60468 60469 60470 60471 60472 60473 60474 60476 60477 60478 60479 60480 60481 60482 60483 60484 60485 60486 60487 60488 60489 60490 60491 60492 60493 60494 60495 60496 60497 60498 60499 60500 60501 60502 60503 60504 60505 60506 60507 60508 60509 60510 60511 60512 60513 60514 60515 60516 60517 60518 60519 60520 60521 60522 60523 60524
Commune
Noroy Nourard-le-Franc Novillers Noyers-Saint-Martin Noyon Offoy Ognes Ognolles Omécourt Ons-en-Bray Ormoy-le-Davien Ormoy-Villers Oroër Orrouy Orry-la-Ville Orvillers-Sorel Oudeuil Oursel-Maison Paillart Parnes Passel Péroy-les-Gombries Pierrefitte-en-Beauvaisis Pierrefonds Pimprez Pisseleu-aux-Bois Plailly Plainval Plainville Plessier-sur-Bulles (Le) Plessier-sur-Saint-Just (Le) Plessis-De-Roye Plessis-Belleville (Le) Plessis-Brion (Le) Plessis-Patte-d'Oie (Le) Ployron
(Le)
Ponchon Pontarmé Pont-l'Évêque Pontoise-lès-Noyon Pontpoint Pont-Sainte-Maxence Porcheux Porquéricourt Pouilly Précy-sur-Oise Prévillers Pronleroy Puiseux-en-Bray Puiseux-le-Hauberger Puits-la-Vallée Quesmy Quesnel-Aubry (Le) Quincampoix-Fleuzy Quinquempoix Rainvillers Rantigny
Secteur Sécheresse
ARONDE BRECHE ESCHES BRECHE DIVETTE-VERSE CELLE
EVOISSONS
OURCAQ
(60)
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME THERAIN THERAIN OURCAQ
(60)
AUTOMNE THERAIN AUTOMNE NONETTE THEVE MATZ THERAIN AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME EPTE TROESNE VIOSNE DIVETTE-VERSE NONETTE THEVE THERAIN OISE-AISNE OISE-AISNE THERAIN NONETTE THEVE BRECHE AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME BRECHE BRECHE DIVETTE-VERSE OURCAQ
(60)
OISE-AISNE DIVETTE-VERSE AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME THERAIN NONETTE THEVE DIVETTE-VERSE OISE-AISNE OISE-AISNE OISE-AISNE EPTE TROESNE VIOSNE DIVETTE-VERSE EPTE TROESNE VIOSNE OISE-AISNE THERAIN ARONDE EPTE TROESNE VIOSNE ESCHES AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME DIVETTE-VERSE BRECHE BRESLE BRECHE THERAIN BRECHE
25
EPCI CC du Plateau Picard CC du Plateau Picard CC Thelloise CC Oise Picarde CC du Pays Noyonnais CC de ls Picardie Verte CC du Pays de Valois CC du Pays des Sources CC de la Picardie Verte CC du Pays de Bray CC du Pays de Valois CC du Pays de Valois CC Oise Picarde CC du Pays de Valois CC de l'Aire Cantilienne CC du Pays des Sources CC de la Picardie Verte CC Oise Picarde CC Oise Picarde CC du Vexin-Thelle CC du Pays Noyonnais CC du Pays de Valois CA du Beauvaisis CC des Lisières de l'Oise CC des Deux Vallées CC de la Picardie Verte CC de l'Aire Cantilienne CC du Plateau Picard CC Oise Picarde CC du Plateau Picard CC du Plateau Picard CC du Pays des Sources CC du Pays de Valois CC des Deux Vallées CC du Pays Noyonnais CC du Plateau Picard CC Thelloise CC Senlis Sud-Oise CC du Pays Noyonnais CC du Pays Noyonnais CC des Pays d'Oise et d'Halatte CC des Pays d'Oise et d'Halatte CC du Vexin-Thelle CC du Pays Noyonnais CC des Sablons CC Thelloise CC de la Picardie Verte CC du Plateau Picard CC du Pays de Bray CC Thelloise CC Oise Picarde CC du Pays Noyonnais CC Oise Picarde CC de la Picardie Verte CC du Plateau Picard CA du Beauvaisis CC du Liancourtois Code
INSEE
60525 60526 60527 60528 60529 60530 60531 60533 60534 60535 60536 60537 60538 60539 60540 60541 60542 60543 60544 60545 60546 60547 60548 60549 60550 60551 60552 60553 60554 60555 60556 60557 60558 60559 60560 60561 60562 60563 60564 60565 60566 60567 60568 60569 60570 60571 60572 60573 60574 60575 60576 60577 60578 60579 60581
Commune
Raray Ravenel Réez-Fosse-Martin Reilly Rémécourt Rémérangles Remy Ressons-Sur-Matz Rethondes Reuil-sur-Brêche Rhuis Ribécourt-Dreslincourt Ricquebourg Rieux Rivecourt Roberval Rochy-Condé Rocquemont Rocquencourt Romescamps Rosières Rosoy Rosoy-en-Multien Rotangy Rothois Rousseloy Rouville Roubvillers Rouvres-en-Multien Rouvroy-les-Merles Royaucourt Roy-Boissy Roye-sur-Matz Rue-Saint-Pierre (La) Rully Russy-Bémont Sacy-le-Grand Sacy-le-Petit Sains-Morainvillers Saint-André-Farivillers Saint-Arnoult Saint-Aubin-en-Bray Saint-Aubin-sous-Erquery Saint-Crépin-aux-Bois Saint-Crépin-Ibouvillers Saint-Deniscourt Saint-Étienne-Roilaye Sainte-Eusoye Saint-Félix Sainte-Geneviève Saint-Germain-la-Poterie Saint-Germer-De-Fly Saintines Saint-Jean-aux-Bois Saint-Just-en-Chaussée
Secteur Sécheresse
NONETTE THEVE ARONDE OURCAQ
(60)
EPTE TROESNE VIOSNE BRECHE BRECHE ARONDE MATZ OISE-AISNE BRECHE OISE-AISNE OISE-AISNE MATZ OISE-AISNE OISE-AISNE OISE-AISNE THERAIN AUTOMNE AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME BRESLE NONETTE THEVE OISE-AISNE OURCQ (60) THERAIN THERAIN THERAIN AUTOMNE ARONDE OURCQ (60) AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME THERAIN MATZ THERAIN NONETTE THEVE AUTOMNE OISE-AISNE OISE-AISNE AVRE
NOYE TROIS-DOMS
HAUTE-SOMME AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME THERAIN THERAIN BRECHE OISE-AISNE EPTE TROESNE VIOSNE THERAIN OISE-AISNE AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME THERAIN ESCHES THERAIN EPTE TROESNE VIOSNE AUTOMNE OISE-AISNE BRECHE
26
EPCI CC Senlis Sud-Oise CC du Plateau Picard CC du Pays de Valois CC du Vexin-Thelle CC du Clermontois CA du Beauvaisis CC de la Plaine d'Estrées CC du Pays des Sources CC des Lisières de l'Oise CC Oise Picarde CC des Pays d'Oise et d'Halatte CC des Deux Vallées CC du Pays des Sources CC des Pays d'Oise et d'Halatte CC de la Plaine d'Estrées CC des Pays d'Oise et d'Halatte CA du Beauvaisis CC du Pays de Valois CC Oise Picarde CC de la Picardie Verte CC du Pays de Valois CC du Liancourtois CC du Pays de Valois CA du Beauvaisis CC de la Picardie Verte Aggio Creil Sud-Oise CC du Pays de Valois CC du Plateau Picard CC du Pays de Valois CC Oise Picarde CC du Plateau Picard CC de la Picardie Verte CC du Pays des Sources CA du Beauvaisis CC Senlis Sud-Oise CC du Pays de Valois CC des Pays d'Oise et d'Halatte CC des Pays d'Oise et d'Halatte CC du Plateau Picard CC Oise Picarde CC de la Picardie Verte CC du Pays de Bray CC du Clermontois CC des Lisières de l'Oise CC des Sablons CC de la Picardie Verte CC des Lisières de l'Oise CC Oise Picarde CC Thelloise CC Thelloise CA du Beauvaisis CC du Pays de Bray Agglo Région de Compiègne et Basse Automne Agglo Région de Compiègne et Basse Automne CC du Plateau Picard Code
INSEE
60582 60583 60584 60585 60586 60587 60588 60589 60590 60591 60592 60593 60594 60595 60596 60597 60598 60599 60600 60601 60602 60603 60604 60605 60608 60609 60610 60611 60612 60613 60614 60615 60616 60617 60618 60619 60620 60621 60622 60623 60624 60625 60626 60627 60628 60629 60630 60631 60632 60633 60634 60635 60636 60637 60638 60639 60640 60641
Commune
Saint-Léger-aux-Bois Saint-Léger-en-Bray Saint-Leu-d'Esserent Saint-Martin-aux-Bois Saint-Martin-le-Noeud Saint-Martin-Longueau Saint-Maur Saint Maximin Saint-Omer-en-Chaussée Saint Paul Saint-Pierre-Es-Champs Saint-Pierre-lès-Bitry Saint-Quentin-des-Prés Saint-Remy-en-l'Eau Saint-Samson-la-Poterie Saint-Sauveur Saint-Sulpice Saint-Thibault Saint-Vaast-De-Longmont Saint-Vaast-lès-Mello Saint-Valery-sur-Bresle Salency Sarcus Sarnois Saulchoy (Le) Savignies Sempigny Senantes Senlis Senots Serans Sérévillers Sérifontaine Sermaize Séry-Magneval Silly-le-Long Silly-Tillard Solente Sommereux Songeons Sully Suzoy Talmontiers Tartigny Therdonne Thérines Thibivillers Thiers-sur-Thève Thiescourt Thieuloy-Saint-Antoine Thieux Thiverny Thourotte Thury-en-Valois Thury-sous-Clermont Tillé Tourly Tracy-le-Mont
Secteur Sécheresse
OISE-AISNE THERAIN OISE-AISNE ARONDE THERAIN OISE-AISNE THERAIN OISE-AISNE THERAIN THERAIN EPTE TROESNE VIOSNE OISE-AISNE EPTE TROESNE VIOSNE BRECHE THERAIN OISE-AISNE THERAIN CELLE EVOISSONS AUTOMNE THERAIN BRESLE DIVETTE-VERSE CELLE EVOISSONS CELLE EVOISSONS CELLE EVOISSONS THERAIN OISE-AISNE THERAIN NONETTE THEVE EPTE TROESNE VIOSNE EPTE TROESNE VIOSNE AVRE
NOYE TROIS-DOMS
HAUTE-SOMME EPTE TROESNE VIOSNE DIVETTE-VERSE AUTOMNE OURCQ
(60)
THERAIN AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME CELLE EVOISSONS THERAIN THERAIN DIVETTE-VERSE EPTE TROESNE VIOSNE AVRE
NOYE TROIS-DOMS
HAUTE-SOMME THERAIN THERAIN EPTE TROESNE VIOSNE NONETTE THEVE DIVETTE-VERSE THERAIN BRECHE OISE-AISNE OISE-AISNE OURCQ
(60)
THERAIN THERAIN EPTE TROESNE VIOSNE OISE-AISNE
27
EPCI CC des Deux Vallées CA du Beauvaisis Agglo Creil Sud-Oise CC du Plateau Picard CA du Beauvaisis CC des Pays d'Oise et d'Halatte CC de la Picardie Verte Agglo Creil Sud-Oise CC de la Picardie Verte CA du Beauvaisis CC du Pays de Bray CC des Lisières de l'Oise CC de la Picardie Verte CC du Plateau Picard CC de la Picardie Verte Agglo Région de Compiègne et Basse Automne CC Thelloise CC de la Picardie Verte Agglo Région de Compiègne et Basse Automne Agglo Creil Sud-Oise CC de la Picardie Verte CC du Pays Noyonnais CC de ia Picardie Verte CC de la Picardie Verte CA du Beauvaisis CA du Beauvaisis CC du Pays Noyonnais CC de la Picardie Verte CC Senlis Sud-Oise CC du Vexin-Fhelle CC du Vexin-Thelle CC Oise Picarde CC du Pays de Bray CC du Pays Noyonnais CC du Pays de Valois CC du Pays de Valois CC Thelloise CC du Pays des Sources CC de la Picardie Verte CC de la Picardie Verte CC de la Picardie Verte CC du Pays Noyonnais CC du Pays de Bray
.
CC Oise Picarde CA du Beauvaisis CC de la Picardie Verte CC du Vexin-Thelle CC Senlis Sud-Oise CC du Pays des Sources CC de la Picardie Verte CC Oise Picarde Agglo Creil Sud-Oise CC des Deux Vallées CC du Pays de Valois CC Thelloise CA du Beauvaisis CC du Vexin-Thelle CC des Lisières de l'Oise Code
INSEE
60642 60643 60644 60645 60646 60647 60648 60650 60651 60652 60653 60654 60655 60656 60657 60658 60659 60660 60661 60662 60663 60664 60665 60666 60667 60668 60669 60670 60671 60672 60673 60674 60675 60676 60677 60678 60679 60680 60681 60682 60683 60684 60685 60686 60687 60688 60689 60691 60692 60693 60694 60695 60697 60698
Commune
Tracy-le-Val Tricot Trie-Château Trie-la-Ville Troissereux Trosly-Breuil Troussencourt Trumilly Ully-Saint-Georges Valdampierre Valescourt Vandélicourt Varesnes Varinfroy Vauchelles Vauciennes Vaudancourt Vaumain (Le) Vaumoise Vauroux (Le) Velennes Vendeuil-Caply Venette Ver-sur-Launette Verberie Verderel-lès-Sauqueuse Verderonne Verneuil-en-Halatte Versigny Vez Viefvillers Vieux-Moulin Vignemont Ville Villembray Villeneuve-les-Sablons Villeneuve-sous-Thury (La) Villeneuve-sur-Verberie Villers-Saint-Barthélemy Villers-Saint-Frambourg- Ognon Villers-Saint-Genest Villers-Saint-Paul Villers-Saint-Sépulcre Villers-sous-Saint-Leu Villers-sur-Auchy Villers-sur-Bonnières Villers-sur-Coudun Villers-Vermont Villers-Vicomte Villeselve Les Hauts-Talican Vineuil-Saint-Firmin Vrocourt Wacquemoulin
Secteur Sécheresse
OISE-AISNE AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME EPTE TROESNE VIOSNE EPTE TROESNE VIOSNE THERAIN OISE-AISNE AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME NONETTE THEVE THERAIN EPTE TROESNE VIOSNE BRECHE MATZ OISE-AISNE OURCAQ (60) DIVETTE-VERSE AUTOMNE EPTE TROESNE VIOSNE EPTE TROESNE VIOSNE AUTOMNE EPTE TROESNE VIOSNE THERAIN AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME OISE-AISNE NONETTE THEVE OISE-AISNE THERAIN OISE-AISNE OISE-AISNE NONETTE THEVE AUTOMNE CELLE EVOISSONS OISE-AISNE MATZ DIVETTE-VERSE THERAIN EPTE TROESNE VIOSNE OURCQ (60) NONETTE THEVE THERAIN NONETTE THEVE OURCQ
(60)
BRECHE THERAIN OISE-AISNE EPTE TROESNE VIOSNE THERAIN ARONDE THERAIN AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME EPTE TROESNE VIOSNE NONETTE THEVE THERAIN ARONDE
28
EPCI CC des Deux Vallées CC du Plateau Picard CC du Vexin-Thelle CC du Vexin-Theile CA du Beauvaisis CC des Lisières de l'Oise CC Oise Picarde CC du Pays de Valois CC Thelloise CC des Sablons CC du Plateau Picard CC des Deux Vallées CC du Pays Noyonnais CC du Pays de Valois CC du Pays Noyonnais CC du Pays de Valois CC du Vexin-Thelle CC du Pays de Bray CC du Pays de Valois CC du Pays de Bray CA du Beauvaisis CC Oise Picarde Agglo Région de Compiègne et Basse Automne CC du Pays de Valois Agglo Région de Compiègne et Basse Automne CA du Beauvaisis CC du Liancourtois CC des Pays d'Oise et d'Halatte CC du Pays de Valois CC du Pays de Valois CC Oise Picarde Agglo Région de Compiègne et Basse Automne CC du Pays des Sources CC du Pays Noyonnais CC du Pays de Bray CC des Sablons CC du Pays de Valois CC des Pays d'Oise et d'Halatte CC du Pays de Bray CC Senlis Sud-Oise CC du Pays de Valois Agglo Creil Sud-Oise CC Thelloise CC Thelloise CC du Pays de Bray CC de la Picardie Verte CC du Pays des Sources CC de la Picardie Verte CC Oise Picarde CC du Pays Noyonnais CC des Sabions CC de l'Aire Cantilienne CC de la Picardie Verte CC du Plateau Picard Code
INSEE
60699 60700 60701 60702 60703
Commune
Wambez Warluis Wavignies Welles-Pérennes Marais (Aux)
Secteur Sécheresse
THERAIN THERAIN BRECHE AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME THERAIN
29
EPCI CC de la Picardie Verte CA du Beauvaisis CC du Plateau Picard CC du Plateau Picard CA du Beauvaisis