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Arrêté - Préfecture - Vosges - 71RAA17 02 DCL
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Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
2
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
VOSGES
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETE
ET
DE
LA
LEGALITE
Bureau
du
contrôle
de
légalité
ARRETÉ
N°251/2017
Portant
institution
de
l’association
foncière
d’aménagement
foncier
agricole
et forestier
de
la
commune
de
Les
Voivres
Le
Préfet
des
Vosges,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
rural
et
notamment
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
des
titres
IT
et
IIT
du
livre
I;
VU
l’article
95
de
la
loi
n°2006-11
du
5
janvier
2006
relative
au
développement
des
territoires
TUTAUX
;
VU
l'ordonnance
n°
2004-632
du
1
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
;
VU
le
décret
n°
2006-504
du
3
mai
2006
portant
application
de
l’ordonnance
n°2004-632
du
1“ juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
;
VU
le
décret
n°2017-933
du
10
mai
2017
portant
diverses
mesures
de
simplification
et
de
modernisation
relatives
aux
collectivités
territoriales
;
VU
la
délibération
n°12
de
la
commission
permanente
du
conseil
départemental
des
Vosges
du
20 juin
2014,
ordonnant
les
opérations
d’aménagement
foncier
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Les
Voivres,
avec
extension
sur
la
commune
de
La
Vôge-les-Bains
;
VU
la
délibération
n°11
de
la
commission
permanente
du
conseil
départemental
des
Vosges
du
21
septembre
2015,
modifiant
le périmètre
des
opérations
d’aménagement
foncier
sur
le territoire
de
la
commune
de
Les
Voivres,
avec
extension
sur
la
commune
de
La
Vôge-les-Bains
;
SUR
la proposition
de
la Secrétaire
Générale
de
la Préfecture,
Adresse
postale
: Préfecture
des
Vosges
— Place
Foch
— 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 03
29
69
88
88 — Télécopie :
03
29
82
42
15 ARRETE
Article
1
: Une
association
foncière
d’aménagement
agricole
et
forestier
est
instituée
entre
les
propriétaires
des
terrains
inclus
dans
le périmètre
d’aménagement
foncier
agricole
et
forestier
de
la
commune
de
Les
Voivres,
avec
extension
sur
la commune
de
La
Vôge-les-Bains.
Article
2
: Les
statuts
de
l’association
foncière
d’aménagement
foncier
agricole
et
forestier
et
la
liste
des
parcelles
incluses
dans
le périmètre
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Article
3
: La
secrétaire
générale
de
la Préfecture
des
Vosges,
le président
du
conseil
départemental
des
Vosges,
le président
de
la chambre
d’agriculture
des
Vosges
ainsi
que
les
maires
de
Les
Voivres
et
de
La
Vôge-les-Bains
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et affiché
dans
les
mairies
concernées
dans
un
délai
de
15 jours
à compter
de
sa publication
et notifié
aux
propriétaires.
Épinal,
le
{ 9
JUIN
207
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
| [
|Secrétaire
Générale,
ZT
ciâire
WANDEROÏLD
Adresse
postale
: Préfecture
des
Vosges
— Place
Foch
— 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 03
29
69
88
88 — Télécopie
: 03
29
82
42
15 Association
Foncière
d'Aménagement
Foncier
Agricole
et
Forestier
de
LES
VOIVRES
STATUTS
Article
1er
- Constitution
de
l’Association
Foncière
d'Aménagement
Foncier
Agricole
et
Forestier
L'Association
Foncière
d'Aménagement
Foncier
Agricole
et
Forestier
(AFAFAF)
de
Les
Voivres
est
instituée
par
l’arrêté
préfectoral
n°
251/2017
en
date
du 12
juin
2017.
Sont
membres
de
l'association
tous
les
propriétaires
des
terrains
compris
dans
le
périmètre
de
remembrement
de
la
commune
de
Les
Voivres
et
dans
l’extension
de
périmètre
sur
la
commune
de
La
Vôge-les-Bains. Article
2
- Principes
fondamentaux
concernant
le
périmètre
syndical
Conformément
aux
dispositions
de
l'ordonnance
n°
2004-632
du
1er
juillet
2004,
les
droits
et
obligations
qui
dérivent
de
la
constitution
de
l’association
foncière
sont
attachés
aux
immeubles
ou
parties
d'immeubles
compris
dans
le
périmètre
et
les
suivent,
en
quelques
mains
qu'ils
passent,
jusqu’à
la
dissolution
de
l'association
foncière
ou
la
réduction
du
périmètre.
Les
propriétaires,
membres
de
l’association
foncière,
ont
l’obligation
d'informer
:
+
__les
acheteurs
éventuels
des
parcelles
engagées
dans
l’association
foncière
des
charges
et
des
droits
attachés
à
ces
parcelles
;
+
les
locataires
de
l'immeuble
de
cette
inclusion
et
des
servitudes
afférentes.
Toute
mutation
de
propriété
d’un
immeuble
inclus
dans
le
périmètre
doit
être
notifiée
au
président
de
l’association
foncière
par
le
notaire
qui
en
fait
le
constat.
Article
3
- Siège
de
l’AFAFAF
Le
siège
de
l'association
foncière
est
fixé
à
la
mairie
de
Les
Voivres.
Article
4
- Objet
de
l’AFAFAF
L'association
foncière
a
pour
objet
la
réalisation,
l'entretien
et
la
gestion
des
travaux
et
ouvrages
mentionnés
aux
articles
L.123-8
et
L.133-3
et
suivants
du
code
rural,
connexes
à
l'aménagement
foncier
agricole
et
forestier
de
la
commune
de
Les
Voivres,
y
compris
son
extension,
et
notamment
de
chemins
d'exploitation,
de
fossés
d'assainissement,
de
cours
d’eau
non
domaniaux
et
d'aménagements
environnementaux
ou
paysagers.
Page
1
sur
8 Rentre
dans
l’objet
de
l'association
foncière
l’exécution
de
travaux
de
grosses
réparations,
d'amélioration
ou
d'extension
qui
pourraient
ultérieurement
être
reconnus
utiles
aux
aménagements
projetés.
A
titre
ponctuel
et
marginal,
l’association
foncière
pourra
réaliser
certaines
activités
accessoires
contribuant
à l’accomplissement
de
son
objet
principal
ou
qui
en
sont
le complément
naturel.
Article
5
- Organes
administratifs
L'association
foncière
a
pour
organes
administratifs
l’assemblée
des
propriétaires,
le
bureau
et
le
président. Article
6
- Liste
des
immeubles
La
liste
des
immeubles
figurant
dans
le
périmètre
de
l’association
foncière
est
annexée
aux
présents
statuts.
Elle
précise
notamment
:
+ __
les
références
cadastrales
de
chaque
parcelle
;
+
les
surfaces
cadastrales
et
la
surface
souscrite
si celle-ci
est
différente
de
la
surface
cadastrale
;
+
les
noms
du
où
des
propriétaire(s)
de
chaque
parcelle.
La
liste
est
tenue
à jour
par
le
président.
Article
7 - Modalités
de
représentation
à l'assemblée
des
propriétaires
L'assemblée
des
propriétaires
réunit
les
propriétaires
dans
le
respect
des
dispositions
suivantes :
+ __
la
représentation
de
la
propriété
à
l’assemblée
des
propriétaires
est
de
une
voix
pour
50
ares
;
°__
tout
propriétaire
aura
au
minimum
une
voix,
même
si
la
surface
de
sa
propriété
comprise
dans
le
périmètre
de
l’AFAFAF
est
inférieure
à
50
ares.
Un
propriétaire
peut
mandater
pour
le
représenter
toute
personne
de
son
choix
(exemple
:
conjoint,
enfant,
locataire...)
: le
pouvoir
est
écrit
et
ne
vaut
que
pour
une
seule
réunion.
Le
nombre
maximum
de
pouvoirs
pouvant
être
détenus
par
une
même
personne
est
égal
au
cinquième
des
membres
de
l’association
foncière.
L'assemblée
des
propriétaires
peut
modifier
ce
nombre
maximum,
sans
toutefois
dépasser
le cinquième
des
membres
de
l'association
foncière.
Le
préfet
et
les
communes
sur
le territoire
desquelles
est
située
l’association
foncière
sont
avisés
de
chaque
réunion
de
l’assemblée
des
propriétaires
et
peuvent
participer
ou
se
faire
représenter
à
cette
assemblée
avec
voix
consultative.
Article
8
- Réunion
de
l'assemblée
des
propriétaires
et
délibérations
L'assemblée
des
propriétaires
se
réunit
en
session
ordinaire
tous
les
quatre
ans.
La
fréquence
de
ces
réunions
peut
être
modifiée
par
l'assemblée
des
propriétaires
dans
le
respect
des
dispositions
de
l’article
7
du
décret
du
3
mai
2006;
elle
peut
aussi
fixer
une
date
précise
en
lieu
et
place
d’une
périodicité.
L'assemblée
des
propriétaires
se
réunit
en
session
extraordinaire
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
18
du
décret
du
3
mai
2006.
Page
2sur8 Les
convocations
à
l'assemblée
des
propriétaires
sont
adressées
par
lettre
simple,
par
télécopie,
par
courrier
électronique,
ou
remises
en
main
propre
par
le
président
à
chaque
membre
de
l'association
quinze
jours
au
moins
avant
la
réunion
; elles
indiquent
le
jour,
l'heure,
le
lieu
et
l’ordre
du
jour
de
la
séance.
L'assemblée
des
propriétaires
est
valablement
constituée
quand
le
nombre
total
de
voix
des
membres
présents
et
représentés
est
au
moins
égal
à
la
moitié
plus
une
du
total
des
voix
de
ses
membres.
Si
cette
condition
n’est
pas
remplie,
l'assemblée
devra
être
convoquée
à
nouveau
dans
les
mêmes
conditions
que
la
convocation
initiale.
Cette
seconde
convocation
devra
être
envoyée
dans
les
15
jours
suivant
la
réunion
qui
n’a
pu
obtenir
le
quorum
;l'assemblée
délibère
alors
valablement
quel
que
soit
le
nombre
de
voix
représentées.
Les
délibérations
sont
prises
à
la
majorité
des
voix
des
membres
présents
et
représentés.
En
cas
de
partage
des
voix,
celle
du
président
est
prépondérante.
Le
vote
a
lieu
au
scrutin
secret
à
la
demande
du
tiers
des
voix
des
membres
présents
et
représentés. Article
9 - Rôle
de
l’assemblée
des
propriétaires
L'assemblée
des
propriétaires
délibère
obligatoirement
sur
:
*__le
rapport
annuel
prévu
à
l’article
23
de
l’ordonnance
du
1er
juillet
2004,
lors
de
sa
session
ordinaire
;
°__le
montant
maximum
des
emprunts
qui
peuvent
être
votés
par
le
bureau
et
les
emprunts
d’un
montant
supérieur
au
seuil
fixé
;
*__les
propositions
de
modifications
statutaires
ou
de
dissolution
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
37
à 40
de
l'ordonnance
précitée
; ces
délibérations
sont
adoptées
à la
majorité
qualifiée
prévue
à
l’article
14
de
l'ordonnance
pour
les
articles
37,
38
et
40,
et
à
la
majorité
simple
pour
l’article
39;
°__
l'adhésion
à
une
union
ou
la
fusion
avec
une
autre
association
syndicale
autorisée
ou
constituée
d'office
;
*__
toute
autre
question
nécessitant
une
délibération
en
vertu
d’une
loi
ou
d’un
règlement.
Article
10
- Composition
du
bureau
L'association
est
administrée
par
un
bureau
comprenant
:
a)
le
maire
de
Les
Voivres
ou
un
conseiller
municipal
désigné
par
lui
;
b)
six
propriétaires
qui
sont
désignés
pour
six
ans
par
moitié
par
le
conseil
municipal
de
Les
Voivres
et
par
moitié
par
la
chambre
d'agriculture
après
avis
du
centre
régional
de
la
propriété
forestière,
parmi
les
propriétaires
de
parcelles
incluses
dans
le
périmètre
d'aménagement
foncier
agricole
et
forestier
répondant
aux
conditions
fixées
au
premier
alinéa
de
l'article
R.
121-18
du
code
rural
;
c)
un
conseiller
départemental.
En
cas
d’empêchement,
un
membre
du
bureau
peut
se
faire
représenter
en
réunion
du
bureau
dans
les
conditions
définies
à
l’article
24
du
décret
du
3
mai
2006
; le
mandat
de
représentation
est
écrit
et
ne
vaut
que
pour
une
seule
réunion.
Une
même
personne
ne
peut
détenir
un
nombre
de
pouvoirs
supérieur
au
cinquième
des
membres
en
exercice
du
bureau.
Page
3 sur
8 Article
11 -
Installation
du
premier
bureau
A
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
préfectoral
de
création
de
l'association,
le
préfet
provoque
la
désignation
des
membres
du
premier
bureau
en
sollicitant
à
cet
effet
la
chambre
d’agriculture,
le
conseil
municipal
et
le
conseil
départemental
et
saisit
le
doyen
pour
présider
la
première
réunion
d'installation
du
bureau.
Article
12
- Renouvellement
du
bureau
Le
renouvellement
du
bureau
a
lieu
tous
les
six
ans
à
la
date
anniversaire
de
la
réunion
d'installation
du
bureau
précédent.
Le
président
en
exercice
saisit
à
cet
effet
le
président
de
la
chambre
d'agriculture,
le
conseil
municipal
et
le
conseil
général
pour
la
désignation
des
membres
du
nouveau
bureau.
À
la
date
du
renouvellement,
le
président
sortant
convoque
les
membres
nouvellement
nommés
et
procède
à
l'installation
du
nouveau
bureau.
Article
13
- Remplacement
d’un
membre
du
bureau
en
cours
de
mandat
Un
membre
du
bureau
est
remplacé
en
cours
de
mandat
dans
les
situations
suivantes
:
°
en
cas
de
démission
expresse
adressée
au
président
de
l’AFAFAF
ou
vice-président
s’il
s’agit
du
président
;
°__
lorsqu'il
perd
la
qualité
de
propriétaire,
de
maire
ou
de
conseiller
général,
en
vertu
de
laquelle
il
a
été
désigné
;
°__
lorsqu'il
est
empêché
définitivement
d’exercer
ses
fonctions
;
°
sur
décision
du
président,
quand
le
membre
du
bureau
aura
manqué
trois
réunions
consécutives
sans
motif
reconnu
légitime.
Le
président,
après
avoir
constaté
la
situation,
saisit
la
chambre
d'agriculture,
le
conseil
municipal
ou
le
conseil
départemental
pour
solliciter
la
désignation
d’un
membre
remplaçant.
Le
membre
remplaçant
est
désigné
pour
la
durée
du
mandat
restant.
Article
14
- Nomination
du
président,
du
vice-président
et
du
secrétaire
Le
président,
le
vice-président
et
le
secrétaire
sont
élus
au
scrutin
uninominal
à
deux
tours
par
le
bureau
parmi
ses
membres
lors
de
la
réunion
suivant
son
renouvellement.
A
la
demande
du
tiers
au
moins
de
ses
membres
cette
élection
a
lieu
à
bulletin
secret.
Ne
peut
être
élu
président
qu’un
membre
du
bureau
relevant
des
catégories
précisées
aux
alinéas
a)
et
b)
de
l’article
10
des
présents
statuts.
Le
mandat
des
présidents,
vice-président
et
secrétaire
s'achève
avec
celui
des
membres
du
bureau.
Ils
conservent
toutefois
leurs
fonctions
jusqu’à
l'installation
de
leurs
successeurs.
Ils
peuvent
être
révoqués
par
le
bureau
en
cas
de
manquements
à
leurs
obligations.
Le
vice-président
remplace
le
président
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement.
Pour
la
première
réunion
suivant
la
constitution
de
l'association,
le
bureau
est
convoqué
et
présidé
par
le
plus
âgé
de
ses
membres.
La
réunion
suivant
le
renouvellement
des
membres
du
bureau
est
présidée
par
le
président
sortant
jusqu’à
désignation
de
son
successeur.
Page
4 sur
8 Article
15
- Remplacement
du
président,
du
vice-président
ou
du
secrétaire
en
cours
de
mandat
A)
PRÉSIDENT
Si
le
président
démissionne
uniquement
de
son
poste
de
président,
le
vice-
président
assure
l'intérim
jusqu’à
l'élection
d’un
nouveau
président
par
le
bureau,
qu’il
convoque.
Si
le
président
perd
sa
qualité
de
membre
du
bureau
au
sens
de
l’article
13,
le
vice-président
assure
l'intérim
et
provoque
une
nouvelle
désignation
et
une
nouvelle
élection.
La
démission
du
président
n’a
pas
d'effet
sur
le mandat
du
vice-président
ou
du
secrétaire.
B)
VICE-PRÉSIDENT
OU
SECRÉTAIRE
En
cas
de
démission
de
ses
fonctions
du
vice-président
ou
du
secrétaire,
le
président
provoque
une
nouvelle
élection
au
sein
du
bureau
pour
la
fonction
concernée.
En
cas
de
perte
de
la
qualité
de
membre
de
bureau
au
sens
de
l’article
13,
le
président
provoque
une
nouvelle
désignation
et
une
nouvelle
élection.
Article
16
- Attributions
du
bureau
Dans
les
conditions
fixées
par
l’article
26
du
décret
précité,
le
bureau
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
suivantes :
°__les
projets
de
travaux
et
leur
exécution
;
*__les
catégories
de
marchés
qui,
en
raison
de
leur
nature
ou
du
montant
financier
engagé,
doivent
lui
être
soumis
pour
approbation
et
celles
dont
il délègue
la
responsabilité
au
président
;
+ __
le
budget
annuel
et
le
cas
échéant,
le
budget
supplémentaire
et
les
décisions
modificatives
;
*
le
rôle
des
taxes
(ou
redevances)
de
l’association
foncière
et
les
bases
de
répartition
des
dépenses
entre
les
membres
de
l'association
foncière
;
°__
les
emprunts,
dans
la
limite
du
montant
fixé
par
l'assemblée
des
propriétaires
;
°__
le
compte
de
gestion
et
le
compte
administratif;
°
la
création
des
régies
de
recettes
et
d’avances,
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R
1617-1
à
R
1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
+__l’autorisation
donnée
au
président
d’agir
en
justice
;
°
toute
autre
décision
relative
aux
affaires
de
l’association
foncière
et
ne
relevant
pas
des
compétences
de
l’assemblée
des
propriétaires.
Article
17
- Délibération
du
bureau
Le
bureau
délibère
valablement
lorsque
plus
de
la
moitié
de
ses
membres
sont
présents
ou
représentés.
Si,
après
une
première
convocation
le
quorum
n’est
pas
atteint,
le
bureau
est
à
nouveau
convoqué
sur
le
même
ordre
du
jour
à
trois
jours
au
moins
d'intervalle;
il
délibère
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
Les
délibérations
du
bureau
sont
prises
à
la
majorité
des
voix
des
membres
présents
ou
représentés.
En
cas
de
partage
des
voix,
celle
du
président
est
prépondérante.
Les
délibérations
sont
exécutoires
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
leur
transmission
au
préfet,
sauf
opposition
de
celui-
ci.
Page
5 sur
8 Article
18
- Commission
d’appel
d’offres
(C.A.0.)
A)
COMPOSITION
En
application
de
l’article
R133-6
du
code
rural,
une
commission
d'appel
d'offres
à
caractère
permanent
est
constituée
par
délibération
du
bureau.
Elle
sera
présidée
de
droit
par
le
président
de
l’association
foncière
et
comportera
deux
membres
titulaires
et
deux
membres
suppléants
élus
au
sein
du
bureau
au
scrutin
uninominal
majoritaire
à
bulletin
secret.
Le
président
et
les
membres
élus
ont
voix
délibérative
pour
les
procédures
où
le
code
des
marchés
publics
le
prévoit.
Le
membre
suppléant
n’agissant
pas
en
remplacement
d’un
membre
titulaire
ne
peut
participer
ni
au
débat
ni
au
vote
des
décisions
de
la
commission
d'appel
d'offres.
Pourront
participer,
avec
voix
consultative,
aux
réunions
de
la
commission
d'appel
d'offres
des
personnalités
désignées
par
le
président
de
la
C.A.O
en
raison
de
leur
compétence
dans
la
matière
qui
fait
l’objet
de
la
consultation
et
lorsqu'ils
y
sont
invités
par
le
président
de
la
commission
d'appel
d'offres,
le
comptable
public
et
un
représentant
du
directeur
général
de
la
concurrence,
de
la
consommation
et
de
la
répression
des
fraudes.
Leurs
observations
sont
consignées
au
procès-verbal.
B) MODALITÉS
DE FONCTIONNEMENT
Les
convocations
aux
réunions
de
la
commission
d’appel
d’offres
sont
adressées
à
ses
membres
au
moins
cinq
jours
francs
avant
la
date
prévue
pour
la
réunion.
Le
quorum
est
atteint
lorsque
plus
de
la
moitié
des
membres
ayant
voix
délibérative
sont
présents.
Si,
après
une
première
convocation,
ce
quorum
n’est
pas
atteint,
la
commission
d'appel
d'offres
est
à
nouveau
convoquée.
Elle
se
réunit
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
En
cas
de
partage
égal
des
voix
des
membres
de
la
commission
d'appel
d'offres,
le
président
a
voix
prépondérante.
En
cas
d'absence
du
président,
le vice-président
présidera
la
commission
d’appel
d'offres.
Les
décisions
de
la
commission
d’appel
d'offres
sont
consignées
dans
des
procès-verbaux.
Article
19
- Attributions
du
président
Les
principales
compétences
du
président
sont
décrites
dans
les
articles
23
de
l'ordonnance
du
1er
juillet
2004
et
28
du
décret
du
3
mai
2006,
sous
réserve
des
dispositions
spécifiques
prévues
par
le
code
rural
et
applicables
aux
AFAFAF
:
°__le
président
prépare
et
exécute
les
délibérations
de
l'assemblée
des
propriétaires
et
du
bureau
;
+
il
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
des
actes
par
les
organes
de
l'association
foncière
;
+
__il convoque
et
préside
les
réunions
;
e__ilest
le
représentant
légal
de
l'AFAFAF
;
°
il veille
à
la
conservation
des
plans,
registres
et
autres
documents
relatifs
à
l'administration
de
l'association
foncière
qui
sont
déposés
au
siège
social ;
+
__ilconstate
les
droits
de
l’association
foncière
et
liquide
les
recettes
;
+
__ilest
l’ordonnateur
de
l'AFAFAF
;
°
il prépare
les
rôles
;
°__iltient
la comptabilité
de
l'engagement
des
dépenses
;
Page
6 sur
8 °__ilrecrute,
gère
et
affecte
le
personnel.
Il fixe
les
conditions
de
sa
rémunération
;
°__ilétablit
le
rapport
annuel
qu'il
présente
à
l’assemblée
des
propriétaires.
Le
président
tient
à jour
l’état
nominatif
des
propriétaires
des
immeubles
inclus
dans
le
périmètre
de
l'association
foncière
ainsi
que
le
plan
parcellaire.
A
cet
effet,
toute
mutation
de
propriété
d’un
immeuble
inclus
dans
le
périmètre
de
l'association
foncière
lui
est
notifiée
par
le
notaire
qui
en
fait
le
constat.
Il dresse
la
liste
des
membres
de
l’assemblée
des
propriétaires
d’après
les
règles
fixées
à
l’article
7
des
statuts.
La
liste
est
déposée
pendant
quinze
jours
au
siège
de
l’association
foncière
avant
chaque
réunion
de
l’assemblée
des
propriétaires.
L'annonce
de
ce
dépôt
est
affichée
dans
chacune
des
communes
sur
le territoire
desquelles
s'étend
le
périmètre
de
l’association
foncière.
Le
président
rectifie
cette
liste
à
la
demande
de
tout
nouveau
propriétaire
qui
viendrait
à
se
faire
connaître
postérieurement
à
son
établissement
et
justifierait
de
son
droit
à
siéger
à
l’assemblée
des
propriétaires. Article
20
- Comptable
de
l’association
foncière
La
comptabilité
de
l’association
foncière
est
tenue
par
le
receveur
municipal
de
la
commune
de
Les
Voivres.
Article
21
- Ressources
de
l'association
foncière
Les
ressources
de
l’association
foncière
comprennent :
+ __
les
taxes
(ou
redevances)
dues
par
ses
membres
;
+ _
les
dons
et
legs;
*__le
produit
des
cessions
d'éléments
d’actifs
;
+
__les subventions
de
diverses
origines
;
*__
le
revenu
des
biens
meubles
ou
immeubles
de
l'association
foncière
;
+ __
le
produit
des
emprunts; .
*
le
cas
échéant,
l'amortissement,
les
provisions
et
le
résultat
disponible
de
la
section
de
fonctionnement
;
°__
tout
autre
produit
afférent
aux
missions
définies
dans
les
statuts.
Le
recouvrement
des
créances
de
l’association
foncière
s'effectue
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Les
redevances
syndicales
sont
établies
annuellement
et
sont
dues
par
les
membres
de
l’association
foncière
au 1er
janvier
de
l’année
de
leur
liquidation.
Les
redevances
annuelles
feront
l’objet
d’un
ou
plusieurs
appels
de
cotisation
selon
des
modalités
fixées
par
le
bureau.
Les
bases
de
répartition
des
redevances
entre
les
membres
de
l'association
foncière
seront
établies
selon
les
principes
suivants
:
+
les
dépenses
relatives
aux
travaux
connexes
décidés
par
la
commission
communale
d'aménagement
foncier
et
la
commission
départementale
d'aménagement
foncier
sont
réparties,
sauf
prescriptions
particulières
fixées
par
ces
commissions,
par
le
bureau
proportionnellement
à
la
surface
attribuée
à
chaque
propriétaire
par
l'opération
foncière,
à
Page
7 sur
8 l'exception
des
dépenses
afférentes
aux
travaux
d’hydraulique
qui
sont
réparties
selon
leur
degré
d'intérêt
;
+
les
dépenses
d'entretien
suivent
les
mêmes
règles,
seules
les
dépenses
relatives
à
des
travaux
d'hydraulique
étant
réparties
selon
leur
degré
d'intérêt.
Article
22
- Charges
et
contraintes
supportées
par
les
membres
Les
contraintes
résultant
des
travaux
et
ouvrages
de
l'association
foncière,
tant
pour
leur
création
que
pour
leur
entretien
et
leur
fonctionnement,
font
partie
des
obligations
au
sens
de
l’article
3
de
l'ordonnance
du
1er
juillet
2004.
Il s’agira
notamment :
°_
des
servitudes
d'établissement
des
ouvrages
et
de
passage
pour
les
entretenir;
°
d’une
servitude
de
dépôt
et
de
régalage
sur
les
parcelles
riveraines
des
produits
de
curage
des
ruisseaux
et
fossés
;
°_
d’une
servitude
d'écoulement
des
eaux
provenant
des
plates-formes
et
des
fossés
des
chemins
d'exploitation.
Vu
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
n°251/2017
en
date
de
ce
jour
AEpinal,
{2
JUIN
2017
*E
Bo ifle
Préfet
et
par
délégation:
|
la
Secrétaire
Générale,
W
77
lire
WANDEROILD
Page
8 sur
8 Association
Foncière
d’
Aménagement
Foncier
Agricole
et
Forestier
de
Les
Voivres
:liste
des
parcelles
comprises
dans
le périmètre
de
remembrement
LES
VOIVRES :
Section
À
:
1 à
33;
35
à 79;
83
à 111;
113
à 136;
139
à 151;
154
à
171;
176
à 224;
226
à 228;
233
à 240;
250
à
260;
262;
264
à 268;
270;
271;
274;
278
à 281;
283
à 315;
317
à 327;
329
à 379;
444
à 448;
452
à
460;
466;
467;
479;
481;
485;
487;
490
à 538;
540
à 655;
658
à 664;
666
à 668;
670;
672
à 686;
691;
692;
696;
699;
702;
706
à 714;
717
à 719;
721;
723
à 729;
738;
742
à 754;
756
à 759;
762
à
770;
773;
774;
776
à 778;
780;
782
à 788;
791
à 797;
801;
804;
805;
808
à 813;
815
à 821;
823
à
828;
830
à 852;
855;
857.
Section
B
:
299
à 306;
308;
309;
311
à 313;
329
à 341;
345
à 349;
351
à 361;
367;
369
à 371;
510;
511;
514;
515;
518;
519;
523
à 536;
542
à 546.
Section
C
:
27
à 34;
36
à 54;
56
à 62;
64
à 71;
73;
76;
77;
83
à 95;
98
à 100;
103;
104;
107;
108;
111;
112;
115;
116;
119;
120;
123;
124;
127;
128;
131;
132;
135;
136;
139
à
152;
155
à 174;
177
à
192;
194
à
197;
199;
201;
203
à 212;
214
à 227;
229
à 234;
236;
237;
242
à 244;
246;
247;
258;
260;
336
à 339;
348
à 359;
363
à 367;
370
à 385;
393;
394;
396;
397;
400
à 452;
456
à 469;
472
à 483;
486
à 494;
499
à
523;
526
à 533;
535;
538
à 579;
591
à 585;
588
à 591;
593;
594;
596;
597;
601;
603;
604;
608
à
616;
619;
621
à 623;
625;
627;
628;
644;
647;
649;
650;
652
à 654;
658
à 660;
662;
664;
665;
669;
670;
672;
678;
680
à 690;
692
à 694;
697
à 701;
703;
704;
708
à 717;
728;
730
à 732;
734
à 736:
738
à 740;
742
à 758.
Section
D
:
98;
324
à 330;
342
à 347,
349;
352
à 362;
364
à 377;
380
à 421;
424
à 429;
431
à 508;
517
à 521;
527
à 529;
796
à 803;
806;
808;
810
à 819;
821
à 825;
835
à 841.
Section
AB
:
9
à
13;
15
à 31;
33
à 35;
37
à 44;
46
à 52;
81
à 86;
88
à
115;
118
à
124;
126
à 129;
133;
142;
144
à
166;
168
à
170;
172
à 174;
177
à
185;
187;
191
à 195;
197
à 203;
207;
208;
210
à 212;
214
à 221:
223
à 225;
228
à 232;
234
à 239;
241
à 252;
254
à 260;
262
à 268;
271;
272;
274
à 282:
284
à 266:
288;
293;
294;
296
à 298;
300
à 307;
318;
321
à 323;
326;
328;
330;
331;
333
à 336;
341;
343
à
346;
348
à 362;
364
à 383;
386
à 397.
Section
ZA
:
15 à 17;
19 à 23;
26 à 37;
39 à 58;
61; 64;
66 à 70;
73;
75:
76:
78; 82 à 104. Section
ZB
:
1
à
4;
6
à
9;
11
à
15;
17;
18;
26
;
29;
30;
36
à
38;
41;
43
à 46;
49
à
51,
53;
55;
57;
59
à
63;
65;
67;
69;
71;
73;
76
à
80.
Section
ZC
:
4:
6
à 12;
27;
38
à 43;
49
à 51;
53;
55
à 63;
69
à 72;
80
à 85;
94;
96;
100;
101;
107
à 111;
113;
115;
117;
119;
121;
123;
125;
127;
129;
131;
133
à 137;
139;
141;
143
à 163;
165;
167;
169;
174
à 190.
LA
VOGE-LES-BAINS :
Section
B :
243;
244;
246;
248;
250;
252;
254
à 260;
262
à 280;
283
à 285;
287;
288
à 291;
348
à 351;
483;
486
à 579;
589
à 594;
608
à 622;
624
; 633
à 651;
697;
698;
713;
714;
716;
718;
721
à 723;
733;
734;
769;
770;
777;
778;
857;
895
à 901;
996;
997;
1088
à 1090;
1151;
1152.
Vu
pour
être
annexé
à mon
arrêté
n°251/2017
en
date
de
ce jour
AEpinal,
{ 2
JUIN
2017
Le
Préfet,
h
pourle
Préfet
et
par
délégaticr.
la
Secrétaire
Générale,
Claire
WANDEROTLD Libertés
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Préfet
des
Vosges
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETE
ET
DE
LA
LEGALITE
Bureau
des
élections,
de
l’administration
générale
et de
la réglementation
Arrêté
n°
1501/2017
modifiant
l'arrêté
770/2016
du
18
mars
2016
fixant
la
liste
des
personnes
habilitées
pour
remplir
les
fonctions
de
membre
du
jury
chargé
de
la
délivrance
du
diplôme
funéraire
pour
les
personnes
exerçant
la
profession
de
maître
de
cérémonie,
de
conseiller
funéraire
ou
assimilé,
de
dirigeant
ou
gestionnaire
d’une
entreprise,
d’une
régie
ou
Vu Vu
d’une
association
de
pompes
funèbres
Le
préfet
des
Vosges,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.2223-25-1
issu
de
l’article
2
de
la
loi
n°
2008-1350
du
19
décembre
2008
relative
à
la
législation
funéraire
et
les
articles
D.2223-55-2
à
D.2223-55-17
;
le
décret
n°
2012-608
du
30
avril
2012
relatif
aux
diplômes
dans
le
secteur
funéraire
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
19
février
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS
en
qualité
de
préfet
des
Vosges
;
l'arrêté
du
30
avril
2012
portant
application
du
décret
n°
2012-608
du
30
avril
2012
relatif
aux
diplômes
dans
le
secteur
funéraire
;
l'arrêté
préfectoral
n°
770/2016
du
18
mars
2016
modifié
fixant
la
liste
départementale
des
personnes
habilitées
en
qualité
de
membre
du
jury
chargé
de
la
délivrance
des
diplômes
nationaux
dans
le
secteur
funéraire
;
le
désignation
de
M.
le
Président
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
des
Vosges
du
14
novembre
2017;
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
préfet
d'établir
une
liste
des
personnes
habilitées
pour
remplir
les
fonctions
de
membres
du jury.
Sur proposition
de
la Secrétaire
Générale
de
la Préfecture,
Arrête
Adresse
postale
:Préfecture
des
Vosges
- Place
Foch
—
88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
:03
29 69
88
88
— Télécopie:
03
29
82
42
15
Retrouvez
les
horaires
et
les
modalités
d’accueil
des
services
sur
http:/Avww.
vosges.souv.fr
ou
sur
notre
serveur
vocal
:03
29
69
88
89 Article
1er
—
L'article
ler
de
l'arrêté
n°770/2016
du
18
mars
2016
fixant
la
liste
des
personnes
habilitées
pour
remplir
les
fonctions
de
membre
du
jury
chargé
de
la
délivrance
du
diplôme
funéraire
est
modifié
comme
suit
:
Maires
amv88@vosges.fr
M.
Jacques
CAVERZASI,
Maire
de
BOIS
DE
CHAMP
mairieboisdechamp(@hotmail.fr
M.
Pascal
SCHNELZAUER,
Maire
de
WISEMBACH
mairie-wisembach@orange.fr
Magistrats Tribunal
administratif
de
Nancy
5 place
de
la carrière
- 54000
NANCY
Mme
Pascale
ROUSSELLE,
Présidente
Mme
Anne-Sophie
PICQUE,
Conseiller
au
tribunal
administratif
Chambres
consulaires
Chambre
de
Métiers
et
de
l’Artisanat
des
Vosges
chambre.metiers@cma-vosges.fr
Mme
Anne
DUFALA
Mme
Jeannine
POIROT
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
des
Vosges
cci@vosges.cci.fr
M.
Jean-Louis
VAXELAIRE
M.
Jacques
LORTET
Université
M. Représentant
l’université
de
Lorraine
dfoip-dir@univ-lorraine.fr
Agents
des
services
de
l'Etat
chargé
de
la
concurrence
de
la
consommation
et
de
la
répression
des
fraudes
ddcspp@vosges.gouv.fr
M.
Daniel
BOILEAU
M.
Philippe
GURY
Fonctionnaires
territoriaux
cdg88@cdg88.fr
M.
Fabien
JEANDEL,
Directeur
général
des
services
de
la
commune
de
St-Nabord
M.
Jean-Pierre
BEGEL
Représentants
des
usagers
Union
départementale
des
associations
familiales
udaf88@udaf88.unaf.fr
Mme
Christiane
BUTZ
Mme
Jacqueline
BEDEZ-STOUVENEL
jacqueline.bedez-strouvenel@orange.fr
Article
2 —
Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
n°770/2016
du
18
mars
2016
demeurent
sans
changement.
Article
3
—
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture.
A
AR E
Epinal,le
@
?
Ut.
Le
Préfet
Pour le Préfet et par
délégation,
Le
Secrétaire
fpléance,
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. EX
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETE
ET
DE
LA
LEGALITE
Bureau
du
contrôle
de
légalité
Arrêté
N°2237/2017
portant
transfert
des
biens,
droits
et obligations
des
terrains
constituant
les
sections
dites
de
« Saint-Laurent
» et « Saint-Laurent-Bertraménil
» au
profit
de
la commune
d’Epinal
Le
Préfet
des
Vosges,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
en
ses
articles
L.2411-1
et
suivants,
et
notamment
son
article
L.2411-12-1
;
VU
la délibération
du
16
novembre
2017
du
conseil
municipal
d’Epinal
sollicitant
le
transfert
des
terrains
constituant
les
sections
dites
de
«
Saint-Laurent
» et
« Saint-Laurent-Bertraménil
» au
profit
de
la commune
d’Epinal.
CONSIDERANT
qu’au
regard
de
l’attestation
établie
le 20 juin
2016
par
le trésorier
de
la commune
d’Epinal,
la
commune
s’est
acquittée
des
impôts
fonciers
durant
au
moins
trois
années
consécutives
;
CONSIDERANT
qu’ainsi
les
conditions
fixées
par
l’article
L
2411-12-1
du
CGCT
sont
réunies
;
SUR
la proposition
de
la Secrétaire
Générale
de
la Préfecture
des
Vosges
;
Adresse
postale
: Préfecture
des Vosges
- Place
Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 03
29
69
88
88
- Télécopie
: 03
29
82
42
15
Retrouvez
les horaires
et modalités
d'accueil
des
services
sur http:/1vww. vosges.gouv.fr
ou
sur notre
serveur
vocal
: 03
29
69
88
89 ARRETE
Article
1:
Les
biens
constituant
les
sections
dites
de
«Saint-Laurent
»
et
«
Saint-Laurent-
Bertraménil
»
ainsi
que
les
droits
et
obligations
s’y
rattachant
sont
transférés
à
la
commune
d’Epinal.
‘
Article
2
: Le
transfert
intervient
à la date
de
signature
du
présent
arrêté.
Article
3
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
tribunal
administratif,
aux
fins
d'annulation,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
l’accomplissement
de
la
dernière
mesure
de
publicité. Article
4
:La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture,
le
maire
de
la
commune
d’Epinal
et
le
trésorier
de
la
commune
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Vosges,
et
affiché
pendant
deux
mois
à la
mairie
d’Epinal.
Épinal,
le
4
2
DEC,
2017
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
la Secrétaire
Générale,
| VU)
F
À Clalre
WANDERONO EX
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
VOSGES
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETE
ET
DE
LA
LEGALITE
Bureau
des
Finances
Locales
et de
l’intercommunalité
Arrêté
interpréfectoral
n°
2469/2017
du
1
3
DEC.
2017
portant
adhésion
des
communes
de
Bois-de-Champ,
Mortagne
et Les
Rouges-Eaux
à
la
Communauté
d’Agglomération
de
Saint-Dié-des-Vosges
Le
Préfet
des
Vosges,
Le
Préfet
de
Meurthe-et-Moselle,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
en
ses
articles
L.5211-18
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
19
février
2015
portant
nomination
de
M.
Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS
en
qualité
de
Préfet
des
Vosges
;
le
décret
du
Président
de
la République
du
31
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Philippe
MABHÉ
en
qualité
de
Préfet
de
Meurthe-et-Moselle
;
l'arrêté
interpréfectoral
n°
2804/2016
du
14
décembre
2016
portant
création
de
la communauté
d'agglomération
de
Saint-Dié-des-Vosges
issue
de
la
fusion-transformation
des
communautés
de
communes
de
la Vallée
de
la Plaine,
de
Saint-Dié-des-Vosges,
des
Hauts
Champs,
du
Pays
des
Abbayes,
du
Val
de
Neuné
et
de
Fave,
Meurthe,
Galilée
;
la délibération
du
3
février
2017
par
laquelle
le
conseil
municipal
de
la commune
de
Boïis-de-
Champ
a demandé
son
adhésion
à la communauté
d’agglomération
de
Saint-Dié-des-Vosges
;
la délibération
du
9 février
2017
par
laquelle
le
conseil
municipal
de
la commune
de
Mortagne
a demandé
son
adhésion
à la communauté
d’agglomération
de
Saint-Dié-des-Vosges
;
la
délibération
du
8
février
2017
par
laquelle
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Les
Rouges-Eaux
a
demandé
son
adhésion
à
la
communauté
d’agglomération
de
Saint-Dié-des-
Vosges ; lParrêté
préfectoral
n°
844/2017
du
29
juin
2017
autorisant
le retrait
des
communes
de
Bois
de
Champ,
Mortagne
et Les
Rouges
Eaux
de
la Communauté
de
communes
de
Bruyères,
Vallons
des
Vosges
à
compter
du
31
décembre
2017,
en
vue
d’adhérer
à
la
communauté
d'agglomération
de
Saint-Dié-des-Vosges,
en
application
de
l’article
L.5214-26
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
la
délibération
du
28
février
2017
par
laquelle
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
d’agglomération
de
Saint-Dié-des-Vosges
a accepté
ces
demandes
d’adhésion
;
les
délibérations
émises
par
les
conseils
municipaux
des
communes
membres
;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
prévues
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
réunies
; Sur
proposition
de
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
des
Vosges
et
de
la
Secrétaire
Générale
de
la Préfecture
de
Meurthe-et-Moselle,
Arrêtent
Article
1er—
Est
acceptée
l’adhésion
des
communes
de
Boïs-de-Champ,
Mortagne
et
Les
Rouges-Eaux
à
la
communauté
d’agglomération
de
Saint-Dié-des-Vosges
à
compter
du
1‘ janvier
2018.
Article
2
—
En
application
de
l’article
L5211-25-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il appartiendra
à la communauté
de
communes
de
Bruyères
Vallons
des
Vosges
et aux
communes
se retirant
de
se prononcer
sur les conditions
financières
et patrimoniales
de
leurs
retraits.
Article
3
- La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
des
Vosges,
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
de
Meurthe-et-Moselle,
le
Sous-Préfet
de
Saint-Dié-des-Vosges,
le
Sous-Préfet
de
Lunéville,
le
Directeur
Départemental
des
finances
publiques
des
Vosges,
le
Directeur
Départemental
des
finances
publiques
de
Meurthe-et-Moselle,
le
trésorier
de
la
communauté
d'agglomération
de
Saint-Dié-des-Vosges,
le président
de
la communauté
d'agglomération
de
Saint-Dié-des-Vosges
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Epinal,
le
43
DEL,
2017
Le
Préfet
des
Vosges,
Le
Préfet
de
Meurthe-et-Moselle, Pourfe
préfet
et
par/UGfgati
Pour
le Préfe la Secrétà Pal
Marie-B]
277
Üleire
WANDEROÏLD
e-Blanche
BERNARD
Délais
et
voies
de
recours
- La
présente
décision
peut faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Nancy
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication. 724
Liberté
» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
VOSGES
DIRECTION
DE
LA
REGLEMENTATION,
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
ET
DES
ELECTIONS
Bureau
des
Finances
Locales
et
de
l’Intercommunalité
Arrêté
interpréfectoral
n°
2471/2017
du
13
DEC.
2017
constatant
la transformation
du
Syndicat
du
Parc
d’Activités
de
Grandrupt
en
syndicat
mixte
Le
Préfet
des
Vosges,
Le
Préfet
de
Meurthe-et-Moselle,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
en
ses
articles
L.5214-16,
L.5216-5,
L.5211-41-3,
L.5711-1
et
L.5211-5
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
19
février
2015
portant
nomination
de
M.
Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS
en
qualité
de
Préfet
des
Vosges,
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Philippe
MAHE
en
qualité
de
Préfet
de
Meurthe-et-Moselle,
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
des
3
août
et
31
août
1992
portant
création
du
Syndicat
intercommunal
de
Raon-Thiaville
modifié
en
dernier
lieu
par
l’arrêté
interpréfectoral
du
31
mars
et
18
avril
2000
portant
notamment
sur
le
changement
de
dénomination
du
syndicat
désormais
:Syndicat
du
Parc
d’Activités
de
Grandrupt
;
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
n°
539/2016
du
28
avril
2016
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
de
la
Vallée
de
la
Plaine,
lui
conférant
notamment
la
compétence
« développement
économique
»
:
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d’activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
et
aéroportuaire
et
la
substituant
à
la
commune
de
Raon-l’Etape
au
sein
du
Syndicat
du
Parc
d’ Activités
de
Grandrupt
;
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
n°
2804/2016
du
14
décembre
2016
portant
création
de
la
communauté
d'agglomération
de
Saint-Dié-des-Vosges
issue
de
la
fusion-transformation
des
communautés
de
communes
de
la
Vallée
de
la
Plaine,
de
Saint-Dié-des-Vosges,
des
Hauts
Champs,
du
Pays
des
Abbayes,
du
Val
du
Neuné
et
de
Fave,
Meurthe,
Galilée
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9
décembre
2016
autorisant
la création
de
la
Communauté
de
communes
du
Territoire
de
Lunéville
à Baccarat
issue
de
la
fusion
de
la
communauté
de
communes
du
Lunévillois
et
de
la
communauté
de
communes
des
Vallées
du
Cristal
avec
adjonction
des
communes
de
Fraimbois,
Franconville,
Haudonville,
Lamath,
Magnières,
Moyen,
Vallois,
Vathiménil
et
Xermaménil
issues
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Mortagne
et
de
Réhaïnviller
issue
de
la
communauté
du
Val
de
Meurthe,
à compter
du
1° janvier
2017
; Vu
l’article
64
de
la
loi
n°
991-2015
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
du
Territoire
de
la
République,
supprimant
notamment
la
notion
d’intérêt
communautaire
de
la
compétence
obligatoire
des
communautés
de
communes
«
création,
aménagement,
entretien
et gestion
de
zones
d’activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
»
;
Considérant
les
dispositions
de
l’article
L.5214-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
prévoyant
notamment
que:
« La
communauté
de
communes
est
également
substituée,
pour
les
compétences
qu'elle
exerce
ou
vient
à
exercer,
aux
communes
qui
en
sont
membres
lorsque
celles-
ci sont
groupées
avec
des
communes
extérieures
à la communauté
dans
un
syndicat
de
communes
ou
un
syndicat
mixte.
S'il
s'agit
d'un
syndicat
de
communes,
ce
dernier
devient
un
syndicat
mixte
au
sens
de
l’article
L.5711-I
»
;
Sur
proposition
de
la Secrétaire
Générale
de
la Préfecture
des
Vosges
et de
la Secrétaire
Générale
de
la Préfecture
de
Meurthe-et-Moselle,
ARRETENT
Article
1°
: Il est
constaté
que
sont
membres
du
Syndicat
du
Parc
d’activités
de
Grandrupt
:
- la Communauté
d'Agglomération
de
Saint-Dié-des-Vosges
- la Communauté
de
communes
du
territoire
de
Lunéville
à Baccarat.
Article
2
: Le
syndicat
devient
un
syndicat
mixte
au
sens
de
l’article
L.5711-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
3:
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
des
Vosges,
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
de
Meurthe-et-Moselle,
le
Sous-Préfet
de
Saint-Dié-des-Vosges,
le
Sous-Préfet
de
Lunéville,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges,
le
Trésorier
du
syndicat,
le
Président
du
syndicat,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
aux
Recueils
des
Actes
Administratifs
des
Vosges
et
de
Meurthe-et-
Moselle.
Epinal,
le
43
DEC.
2077
Le
Préfet
des
Vosges,
Le
Préfet
de
Meurthe-et-Moselle,
2
sé
112
!
Pour
le Préfet et
par délégation,
la Secrétaire Générale,
Marie-Blanche
BERNARD
Ciaire
WANDEROILD EE
=
y
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
DIRECTION
DE
LA
RÉGLEMENTATION,
DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
ET
DES
ELECTIONS
Bureau
des
finances
locales
et de
l’intercommunalité
Arrêté n° 2574/2017 du
2 7 DEC.
2017
constatant
la
création
au
1”
janvier
2018,
par
la
communauté
d’agglomération
d’Epinal,
d’une
régie
personnalisée
pour
la
gestion
de
« La
Souris
Verte
»,
équipement
dédié
aux
musiques
actuelles
Le
préfet
des
Vosges
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre National
du Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L1412-2,
L2221-1
à
L2221-
10,
R2221-1
à R2221-26,
R2221-53
àR2221-62 ;
Vu
le décret
du
Président
de
la Républiques
du
19
février
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-
Pierre
CAZENAVE-LACROUTS
en
qualité
de
Préfet
des
Vosges
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
d’agglomération
d’Epinal
n°
364.2017
du
11
décembre
2017
approuvant
la
création,
au
1“ janvier
2018,
d’une
régie
dotée
de
la
personnalité
morale
et
de
l’autonomie
financière
dénommée
« La
Souris
Verte
»
chargée
de
l’exploitation
d’un
service
public
à
caractère
administratif,
en
approuvent
les
statuts
et
le
montant
de
la dotation
initiale
nécessaire
à son
fonctionnement
;
Sur proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture,
Arrête
Article
1° :
Il est
constaté
la
création,
au
1“ janvier
2018,
d’une
régie
doté
de
la
personnalité
morale
et de
l’autonomie
financière
dénommée
« La
Souris
Verte
».
Article
2
: Les
statuts
de
la régie
personnalisée
« La
Souris
Verte
» sont
ceux
qui
figurent
en
annexe
1
du
présent
arrêté.
Article
3:
Le
comptable
assignataire
de
l’établissement
public
administratif
«
La
Souris
Verte
» est
le
comptable
d’Epinal
Poincaré.
Article
4
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Vosges,
le
Président
de
la
communauté
d’agglomération
d’Epinal,
le
Président
de
la
régie
« La
Souris
Verte
»
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
lPobjet
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Le préfet,
Pour le Préfet
e
v
délégation,
la
Secrétaire
Générale,
:
Calle
WANDEROSLD
Délais
et voies
de
recours
: La présente
décision
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Nancy
dans
les
deux
mois
de
sa
notification.
Adresse
postale
: Préfecture
des
Vosges
- Place
Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 03
29
69
88
88
- Télécopie
: 03
29
82 42
15
Retrouvez
les horaires
et modalités
d’accueil
des
services
sur http://vww.vosges.gouv.fr
ou
sur notre
serveur
vocal
: 03
29
69
88
89 Annexe
1
à
mon
arrêté
n°
2574/2017
de
ce
jour
:
Statuts
de
la
régie
personnalisée
de
la
scène
de
musiques
actuelles
La
Souris
Verte
Article
1
: Dénomination
La
Communauté
d'Agglomération
d'Epinal,
qui
exerce
la
compétence
«
gestion
des
équipements
sportifs
et
culturels
d'intérêt
communautaire
»,
a
décidé,
par
délibération
de
son
conseil
communautaire
du
11
décembre
2017,
de
créer
une
régie
dotée
de
la
personnalité
morale
et
de
l’autonomie
financière,
dénommée
«
La
Souris
Verte
»,
sur
la
base
des
articles
L1412-2,
L2221-1
à
L2221-10
et
des
articles
R2221-1
à
R2221-26
et
R2221-53
à
R2221-62
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
2
: Objet
et
caractère
de
la
régie
La
Souris
Verte
a
pour
missions
dans
le
champ
des
musiques
actuelles
et
dans
d’autres
disciplines
artistiques
incluant
les
musiques
amplifiées
:
-
La
diffusion
de
spectacles
vivants,
contribuant
ainsi
à
l'animation
culturelle
du
territoire,
-
Le
soutien
à
la
création
artistique,
notamment
par
l'accueil
d'artistes
en
résidence
et/ou
d'artistes
associés,
-
L'accompagnement
des
pratiques
amateurs
et
professionnelles
musiques
actuelles,
-
La
mise
en
place
d'actions
culturelles,
contribuant
ainsi
à
l'éducation
artistique
et
culturelle
sur
le
territoire,
-
La
prévention
des
risques
auditifs,
mission
de
santé
publique.
De
par
ses
missions,
la
régie
personnalisée
La
Souris
Verte
est
chargée
de
l'exploitation
d’un
service
public
à
caractère
administratif.
Elle
est
tenue
d'assurer
la
continuité
du
service
et
de
respecter
le
principe
d'égalité
des
usagers.
Article
3
: Siège
de
la
régie
Le
siège
administratif
de
La
Souris
Verte
est
situé
17
rue
des
Etats-Unis,
88
000
EPINAL.
II
pourra
être
modifié
sur
décision
du
conseil
de
la
Communauté
d'Agglomération
d'Epinal.
Sa
zone
de
compétence
correspond
au
territoire
de
la
Communauté
d'Agglomération
d'Epinal
et
plus
largement
du
département
des
Vosges
en
tant
que
tête
de
réseau
musiques
actuelles
départemental.
Article
4
: Appartenance
aux
réseaux
La
Souris
Verte
est
adhérente
au
réseau
national
Fédération
des
Lieux
de
Musiques
Actuelles
(FEDELIMA),
et
membre
du
réseau
Musiques
Actuelles
En
Lorraine
(MAEL)
et
Grand-Est.
L'adhésion
à
tout
autre
réseau
peut
se
faire
par
délibération
du
conseil
d'administration. Article
5
: Composition
du
conseil
d'administration
La
Souris
Verte
est
administrée
par
un
conseil
d'administration
composé
de
9
membres,
répartis
en
2
collèges
:
©
Collège
des
représentants
de
la
Communauté
d'Agglomération
d'Epinal:
5
élus
membres
du
conseil
communautaire,
©
Collège
des
personnes
qualifiées:
4
personnes
qualifiées
intéressées
par
les
activités
de
La
Souris
Verte
Article
6
: Désignation
des
membres
du
conseil
d'administration
Les
membres
du
collège
des
représentants
de
la
Communauté
d'Agglomération
d'Epinal
sont
désignés
par
le
conseil
communautaire
sur
proposition
du
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
d'Epinal
pour
une
durée
qui
ne
peut
dépasser
le
mandat
communautaire.
Il
est
mis
fin
à
leurs
fonctions
dans
les
mêmes
formes.
Les
membres
du
collège
des
personnes
qualifiées
sont
désignés
par
arrêté
du
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
d'Epinal
pour
une
durée
qui
ne
peut
dépasser
le
mandat
communautaire. En
cas
de
démission
ou
de
décès
d’un
membre,
il
est
remplacé
dans
les
mêmes
formes
que
leur
désignation,
pour
la
durée
résiduelle
du
mandat.
Article
7
: Election
du
Président
et
du
Vice-Président
du
conseil
d'administration
Le
conseil
d'administration
élit
en
son
sein
le
président
et
le
vice-président
de
La
Souris
Verte.
Sont
éligibles
à
ces
postes,
uniquement
les
membres
du
collège
d'élus
de
la
Communauté
d'Agglomération
d'Epinal.
L'élection
a
lieu
à
bulletin
secret
à
la
majorité
absolue.
Si,
après
un
tour
de
scrutin,
aucun
candidat
n'obtient
la
majorité
absolue,
il
est
procédé
à
un
deuxième
tour
et
l'élection
a
lieu
alors
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
des
suffrages,
le
candidat
élu
est
celui
qui
est
le
plus
âgé.
Si
le
siège
du
Président
est
vacant,
le
Vice-Président
le
remplace
et
assure
l'intérim
dans
la
limite
des
pouvoirs
accordés
au
Président.
Le
conseil
communautaire
procède
alors
à
la
désignation
d’un
nouveau
membre
du
conseil
d'administration
et
l’élection
du
Président
et
des
vice-présidents
se
déroule
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
prévues
au
paragraphe
précédent.
Article
8
: Fonctionnement
du
conseil
d'administration
Le
régime
applicable
au
fonctionnement
de
la
régie
est
celui
de
la
Communauté
d'Agglomération
sous
réserve
de
dispositions
qui
lui
sont
propres
Article
8.1
: réunions
du
conseil
d'administration
Le
conseil
d'administration
se
réunit
au
moins
tous
les
trois
mois
sur
convocation
de
son
président.
Il
est
réuni
à
chaque
fois
que
le
président
le
juge
utile
ou
sur
demande
du
préfet
ou
de
la
majorité
de
ses
membres.
La
convocation
des
membres
du
conseil
d'administration
doit
leur
parvenir
au
moins
5 jours
avant
la
date
de
réunion.
L'ordre
du
jour
est
arrêté
par
le
président. Les
séances
du
conseil
d'administration
ne
sont
pas
publiques.
Le
directeur
assiste
aux
séances
avec
voix
consultative
sauf
lorsqu'il
est
personnellement
concerné
par
l'affaire
en
discussion.
Peuvent
également
participer
des
personnes
invitées
à
titre
consultatif,
sur
sollicitation
du
conseil
d'administration.
Les
fonctions
de
membres
du
conseil
d'administration
sont
gratuites.
Le
règlement
intérieur
de
La
Souris
Verte
prévoit
les
conditions
dans
lesquelles
les
membres
peuvent
être
remboursés
des
frais
de
déplacement
ou
de
missions
engagés
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions.
Article
8.2
: modalités
de
vote
Les
délibérations
sont
adoptées
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Le
bon
pour
pouvoir
est
autorisé.
La
voix
du
président
est
prépondérante
en
cas
de
scrutin
à
main
levée
(scrutin
public).
Article
9
: Rôle
du
conseil
d'administration
Le
conseil
d'administration
délibère
sur
toutes
les
questions
intéressant
le
fonctionnement
de
La
Souris
Verte.
Il vote
le
budget.
Il décide
des
acquisitions,
aliénations
et
prise
en
location
de
biens
immobiliers,
ainsi
que
les
mises
en
location
de
biens
mobiliers
et
immobiliers
qui
appartiennent
à
La
Souris
Verte.
Il fixe
la
tarification
des
prestations
et
produits
fournis
par
la
régie.
Le
conseil
d'administration
peut
décider
de
constituer
des
commissions
ou
groupes
de
travail
thématiques
dans
les
conditions
fixées
au
règlement
intérieur.
Le
règlement
intérieur
est
approuvé
par
le
conseil
d'administration.
Article
10
: Gouvernance
de
la
régie
Le
président
du
conseil
d'administration
nomme
le
directeur
de
la
régie,
et
en
est
le
représentant
légal.
Le
président
du
conseil
d'administration
est
l’ordonnateur
de
la
régie.
Il
peut
déléguer
, sous
sa
responsabilité
et
sa
surveillance,
sa
signature
au
directeur
Le
fonctionnement
de
la
régie
est
assuré
par
le
directeur.
Article
11
: Les
fonctions
de
comptable
Les
fonctions
de
comptable
sont
confiées
à
un
comptable
direct
du
trésor
public.
Il tient
la
comptabilité
générale
et
le
cas
échéant
la
comptabilité
analytique.
Les
pièces
justificatives
des
recettes
et
des
dépenses
sont
consultables
à
tout
moment
dans
les
bureaux
du
comptable
par
le
directeur
ou
le
président. Article
12
: Régime
comptable
Le
régime
comptable
applicable
est
identique
à
celui
de
la
communauté
d'agglomération
d'Epinal. Article
13
: Etablissement
et
approbation
des
comptes
En
fin
d'exercice
l’ordonnateur
établit
le
compte
administratif
et
le
comptable
établit
le
compte
de
gestion.
Le
Président
de
la
communauté
d'agglomération
d'Epinal
soumet
les
comptes
pour
avis
au
conseil
d'administration
puis
les
présente
au
conseil
communautaire
dans
les
délais
fixés
à
l’article
L1612-12
du
CGCT
Article
14
: Biens
immobiliers
et
mobiliers
La
Communauté
d'Agglomération
d'Epinal
met
à
disposition
de
la
régie
personnalisée
les
biens
immobiliers
et
leur
équipement,
nécessaires
à
la
réalisation
de
son
objet :
le
bâtiment
situé
au
17
rue
des
Etats-Unis,
88
000
EPINAL,
et
celui
situé
19
rue
du
Marché,
88
150
CAPAVENIR
VOSGES.
Les
conditions
de
mise
à
disposition
des
biens
par
la
Communauté
d'Agglomération
d'Epinal
apparaîtront
dans
une
convention
conclue
avec
la
régie
personnalisée.
Article
15
: Révision
et
modification
des
présents
statuts
Une
demande
de
modification
ou
de
révision
des
statuts
pourra
intervenir
sur
proposition
des
deux-tiers
des
membres
du
conseil
d'administration
ou
de
son
président,
et
sera
inscrite
respectivement
à
l’ordre
du
jour
des
réunions
du
conseil
communautaire
et
du
conseil
d'administration
de
la
régie
les
plus
proches.
Le
conseil
communautaire
émet
un
avis
et
le
conseil
d'administration
de
la
régie
décide
de
la
modification
ou
non
des
présents
statuts
Article
16
: Durée
de
la
régie
La
durée
de
la
régie
personnalisée
est
illimitée.
Article
17
: Cessation
de
l'exploitation
de
la
régie
La
Souris
Verte
cesse
son
exploitation
en
exécution
d'une
décision
de
la
Communauté
d'Agglomération
d'Epinal.
La
délibération
décidant
de
renoncer
à
l'exploitation
de
la
régie
détermine
la
date
à
laquelle
prennent
fin
les
opérations
de
celle-ci.
Les
comptes
sont
arrêtés
à
cette
date.
L'actif
et
le
passif
de
la
régie
sont
repris
dans
les
comptes
de
la
Communauté
d'Agglomération
d'Epinal.
Les
opérations
de
liquidation
sont
retracées
dans
une
comptabilité
tenue
par
le comptable.
La
situation
du
personnel
de
La
Souris
Verte
est
déterminée
par
la
délibération
prévue
au
paragraphe
précédent
et
est
soumise
aux
réglementations
publiques
et
privées,
selon
les
cas.