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Arrêté - Préfecture - Vosges - 61RAA17 02 DCL
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
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Thèmes du document : Démocratie, Tourisme, Démocratie locale et participation citoyenne,
Direction
de
la citoyenneté
et de l'action locale Service
de
la citoyenneté
et
des
collectivités
lerritoriales
Bureau
du
contrôle
de légalité,
de
l'intercommunalité
et du conseil
aux collectivités
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
MEURTHE-ET-MOSELLE
LE
PRÉFET
DE
MEURTHE-ET-MOSELLE
LE
PRÉFET
DES
VOSGES
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
L5721-1
et
suivants; VU
le
décret
n°
2004-374
modifié
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
l'arrêté
interpréfectoral
des
16
et
23
janvier
1980
autorisant
la
création
du
syndicat
intercommunal
des
lacs
de
Pierre-Percée
et
de
la
Plaine
:
VU
l'arrêté
interpréfectoral
du
12
septembre
1983
portant
transformation
du
syndicat
intercommunal
en
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
des
Lacs
(SMAL)
de
Pierre-
Percée
et
de
la
Plaine
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
24
octobre
2016
qui
autorise,
à
compter
du
1er
janvier
2017,
la
création
de
la
communauté
de
communes
issue
de
la
fusion
de
la
communauté
de
communes
du
Piémont
Vosgien
et
de
la
communauté
de
communes
de
la
Vezouze
complété
par
l'arrêté
préfectoral
du
6
décembre
2016
qui
lui
attribue
le
nom
de
«
Communauté
de
communes
de
Vezouze
en
Piémont
»
;
VU
l'arrêté
interpréfectoral
n°
2804/2016
du
14
décembre
2016
autorisant,
à
compter
du
1%
janvier
2017,
la
création
de
la
communauté
d'agglomération
de
Saint-
Dié-des-Vosges
issue
de
la
fusion-tranformation
des
communautés
de
communes
de
la
Vallée
de
la
Plaine,
de
Saint-Dié-des-Vosges,
des
Hauts
Champs,
du
Pays
des
Abbayes,
du
Val
de
Néuné
et
de
Fave,
Meurthe,
Galilée
:
VU
la
délibération
en
date
du
13
juillet
2017
par
laquelle
le
comité
syndical
du
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
des
Lacs
(SMAL)
de
Pierre-Percée
et
de
la
Plaine
décide
de
modifier
les
statuts
de
l'établissement
;
VU
les
lettres
de
consultation
des
collectivités
membres
du
2
août
2017
:
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
permanente
du
conseil
départemental
de
Meurthe-et-Moselle
en
date
du
4
septembre
2017
;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
permanente
du
conseil
départemental
des
Vosges
en
date
du
25
septembre
2017
:
.
Adresse
postale
:Préfecture
de
Meurthe-et-Moselle
-1
rue
Préfet
Claude
Erignac
-CS
60031
-54038
NANCY
CEDEX
Téléphone
03
83
34
26
26
- Fax
03
83
30
52
34
Accueil
du
public
:
6,
rue
Sainte-Catherine
54000
NANCY
Retrouvez
les
horaires
d'accueil
des
services
sur
http:/lwww.meurthe-et-moselle.gouv.fr
ou
sur
notre
serveur
vocal
03
83
34
22
44 29:
VU
l'avis
favorable
de
la
communauté
de
communes
de
Vezouze
en
Piémont
en
date
du
25
septembre
2017
;
CONSIDÉRANT
que
la
communauté
de
communes
de
Vezouze
en
Piémont
se
substitue
aux
communes
de
Fenneviller,
Badonviller
et
Pexonne
CONSIDÉRANT
que
la
création
de
la
communauté
d'agglomération
de
Saint-Dié-des-Vosges
entraîne
le
retrait
automatique
de
la
commune
de
Celles-sur-
Plaine
du
syndicat
;
CONSIDÉRANT
que
la
totalité
des
collectivités
membres
du
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
des
Lacs
(SMAL)
de
Pierre-Percée
et
de
la
Plaine
s'est
prononcée
sur
cette
modification
statutaire ;
SUR
proposition
des
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
Meurthe-et-
Moselle
et
des
Vosges
;
ARRÉTENT
Article
1°
: La
modification
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
des
Lacs
(SMAL)
de
Pierre-Percée
et
de
la
Plaine
est
autorisée
selon
les
termes
de
l'annexe
à
la
délibération
du
comité
syndical
n°
2017/0222,
approuvée
et
jointe
au
présent
arrêté.
Article
2:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nancy,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Meurthe-et-Moselle.
Article
3:
Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
Meurthe-et-
Moselle
et
des
Vosges,
les
sous-préfets
de
Lunéville
et
de
Saint-Dié-des-Vosges
ainsi
que
le
président
du
Syndicat
mixte
d'aménagement
des
lacs
de
Pierre-Percée
et
de
la
Plaine
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
aux
présidents
des
collectivités
membres
ainsi
qu'aux
directeurs
départementaux
des
finances
publiques
de
Meurthe-et-Moselle
et
des
Vosges
et
qui
fera,
en
outre,
l'objet
d'une
publication
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
Meurthe-et-Moselle
et
des
Vosges.
NANCY,
le
5
10
ini?
Le
Préfet
de
Meurthe-et-Moselle
Le
Préfet
des
Vosges
our
le
réel
4t
par
délégation,
la Socrétiiire
Générale,
nie
mb \
—
ù
Est
Jean-François
RAFFY
Cote MARUER OLD Annexe
à la délibération
n°2017/022
MODIFICATION
STATUTAIRE
DU
SYNDICAT
MIXTE
DES
LACS
DE
PIERRE
PERCEE
ET
DE
LA
PLAINE
RAPPORT
DE
PRÉSENTATION
Le syndicat
mixte
des
Lacs
de
Pierre
Percée
et de
la Plaine
(SMAL)
crée
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
12
septembre
1983
mène
un
projet
structurant
de
développement
par
la
création
de
sites
à forte
valeur
touristique.
Structuré
à
l'initiative
des
Départements
dé
Meurthe
et
Moselle,
des
Vosges
et
des
communes
de
Badonviller,
Fenneviller,
Pexonne,
Pierre
percée
et Celles
sur
Plaine,
le SMAL
a
conçu
et
porté
un
programme
d'investissement
destiné
à améliorer
l'offre
d'équipement
de
loisir et touristique
sur
le territoire
de
la
Meurthe
et Moselle
Est,
Grace
à
l’interventlonnisme
de
ses
membres,
des
points
d'ancrage
ont
été
réalisés
autour
des
lacs
de
Pierre
Percée
et
de
la Plaine
:
-
Un
camping
-
Deux
bases
de
loisirs,
« Celles
sur
Plaine-Pierre
Percée
» et
Les
« Bordes
»,
-
Un
village
de
gites
et
un
camping
de
groupe
-
Un
parc
loisir
« aventure
parc
»
Le
projet
de
développement
touristique
du
SMALs’appuie
donc
sur
Un
axe
de
création
d'activités
car
les
caractéristiques
à
dominantes
rurales
du
territoire
est
Meurthe
et
Mosellan
impliquent
de
mener
des
actions
fortes
pour
la redynamisation
de
son
attractivité,
Fort
d’un
socle
d'équipements
de
loisirs
et
touristiques,
le
syndicat
mixte
est
confronté
auprocessus
de
renforcement
et
de
rationalisation
des
compétences
intercommunales
entraîné
par
loi n°2015-951
du
7 août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de la République
(NOTRe).
En
effet,
La
loi
NOTRe
a
ajouté
aux
compétences
obligatoires
des
EPCI
à
fiscalité
propre,
la
créatlon l'aménagement,
l'entretien
et
la
gestion
des
zones
d’activité
touristique,
ainsi
que
Japromotion
du
tourisme,
L'article
L.
134-1
du
code
du
tourisme,
réécrit
par
l’article
68
de
la
loi
NOTRe,
prévoit
notamment
que
la
communauté
de
communes,
la
communauté
d'agglomération,
la
communautéurbaine,
a
métropole
ou
la
métropole
de
Lyon
exerce
de
plein
drait,
en
Heu
et
place
de
sescommunes
membres
:
La
compétence
en
matière
de
création,
d'aménagement,
d'entretien
et
de
gestion
dezones
d'activité touristique Cette
compétence
doit,
sl
elle
n'a
pas
déjà
été
confiée
à
l'EPCI
dans
le
cadred'un
transfert
volontaire,
être
transféréede
la commune
mernbre
à l’EPCI
avant
le 1“janvier
2017.
Ce dispositif
conduit
le syndicat
à constater
la
représentation
substitution
des
communes
de
Fenneviller,
Badonviller
et
Pexonne
par
la
Communauté
de
Communes
de
Vezouze enPiémont
et
le
retrait
automatique
de
la
commune
de
Celles
sur
Plaine
sur
la
création
de
l'Agglomération
de
Saint
Dié
au
1%
janvier
2017.
I convient
donc
de
modifier
la
composition
des
membres
adhérents
et
de
redéfinirl'objet
du
syndicat
qu'impose
la
notion
de
zone
d'activité
touristique
dont
les
contours
n’ont
pas
été
définis
par
le
législateur
mais
laissés
à l'appréciation
locale.
Une
réponse
du
ministère
de
l'aménagement
du
territoire,
de
la
ruralité
et
des
collectivités
territoriales
en
date
du
02/02/17
vient
toutefols
apporter
des
éléments
de
définition
permettant
de
qualifier
un
espace
touristique
en
zone
d'activité
touristique.
L'article
1
des
statuts
est
modifié
comme
suit :
Article
1.
Il
est
précisé
qu'en
application
de
l'article
L.
5214-21
du
code
général
des
callectivités
territoriales,
la
Communauté
de
Communes
de
Vezouze
en
Piémont
estsubstituée,
depuis
le
1%
janvier
2017,
aux
communes
de
Badonviller,
Pexonne
et
Fenneviller
au
titre
de
sa
compétence
obligatoire
« création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zone
d’activité
touristique
»,
telle
que
définit
par
l'article
L.
5214-16
du
code
général
des
collectivités
territorlales, Par
ailleurs,
la
commune
de
Celles
sur
Plaine
fait
partie
depuis
le
1%
janvier
2017
de
la
Communauté
de
d'agglomération
de
Saint
Dié
qui
exerce
la
compétence
obligatoire
« création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zone
d'activités
touristique
»,
telle
que
définit
par
l’article
L.
5214-16
du
code
général
des
collectivités
territorlales.
A
ce
titre,
la
commune
de
Celles
sur
Plaine
est
retirée
automatiquement
du
Syndicat
Mixte,
Ce
syndicat
est
donc
composé :
a,
De
la Communauté
de
Communes
de
Vezouze
en
Piémont
b.
Du
Département
de
Meurthe
et Moselle
c.
Du
Département
des
Vosges
L'article
2 des
statuts
est
modifié
comme
suit
:
Article
2,
Le
syndicat
mixte
a
pour
objet
d'assurer,
soit
directement,
soit
par
l'intermédiaire
d'un
organisme
ou
concessionnaire
les
compétences
désignées
ci-après.
L'ensemble
des
compétences
permettent
de
définir
les
zones
d'aménagement
touristique,
objet
de
l’intervention
syndicale,
4.
COMPETENCE
TERRITORIALE
Zones
d'activité
touristiques
des
lacs
de
Pierre
Percée
et
de
la
Plaine
Le
syndicat
mixte
est
compétent
sur
la
zone
d'activité
touristique
des
Lacs
de
Pierre
Percée
et
de
la
Plaine
dont
le
périmètre
territorial
est
définit
ci-après
:
Au
titre
d'une
convention
de
mise
à disposition
signé
avec
EDF,
pour
les
sites
ci-après
désigné
:
Lac
du
Vieux-pré
et ses
berges
-
Lac
de
la
plaine
et ses
berges Les
caractéristiques
de
ces
sites
sont
décrites
dans
la
convention
portant
mise
à
disposition
du
domaine
concédé
de
la retenue
de
Pierre
percée
et
du
lac
de
la Plaine
conclu
EDF,
Au
titre de
son
domaine
privé,pour
les sites ci-après
désignés
:
Le
CAMPING
DES
LACS
situés
sur
les
communes
de
CELLES-SUR-PLAINE
et
de
PIERRE-PERCEE
LaBASE
DE
LOISIRS
située
sur les communes
de CELLES-SUR-PLAINE
et de
PIERRE-PERCEE
-
Le
VILLAGE
DE
GÎTE
et
LE
CAMPING
DE
GROUPE
situés
sur
la
commune
de
CELLES-SUR-
PLAINE
=
La
BASE
DE
LOISIRS
«
LES
BORDES
» située
sur
la commune
de
FENNEVILLER
Ces
sites
sont
constitutifs
du
domaine
syndical.
Au
titre
d'une
concession
d'aménagement
signé
avec
l'ONF,
pour
les sites
ci-après
désigné
:
-
Le
PARC
DE
LOISIRS,
« AVENTURE
PARC
»
situé
en
forêt
domaniale
des
Elieux
lieu-dit
LA
ROCHE
DES
CORBEAUX
à
BADONVILLER
Les
caractéristiques
de
ce
site
sont
décrites
dans
la convention
portant
concession
d'occupation
d’un
terrain
conclu
avec
le
Directeur
des
services
fiscaux
et
le
Directeur
départemental
de
l'office
national
des
forêts,
Au
titre
de
son
domaine
forestier
:
Le
domaine
forestier
situé
sur
les communes
de
PIERRE-PERCEE,
FENNEVILLER,BADONVILLER
et
CELLES
SUR
PLAINE
Le
périmètre
territorial
de
la
zone
d'aménagement
touristique
des
Lacs
de
Pierre
Percée
et
de
la
Plaine
peut
être
étendu
par
délibération
de
son
conseil
syndical
obtenu
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés,
Afin
de
décider
cètte
extension,
le
syndicat
mixte
devra
définir
la
consistance
et
le
calendrier
prévisionnel
de
la
réalisation
du
projet,
son
calendrier
prévisionnel
de
réalisation,
son
plan
de
financement
plurlannuel
en
fonctionnement
et
investissement
ainsi
que
son
Impact
sur
la
prospective
financière
du
syndicat
mixte.
La
décision
est
subordonnée
à
l'accord
de
la
majorité
qualifié
des
2/3
des
membres
adhérents
au
syndicat
mixte
conformément
à l’article
L 5211-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
2.
COMPETENCE
MATERIELLE
Le
syndicat
mixte
est
compétent
pour
conduire
et
réaliser
toutes
opérations
de
valorisation,
de
développement
et
d'aménagement
touristique
et
de
loisirs
sur
ses
propriétés
et
terrains
mis
à
disposition
ou
concédés
conformément
à sa compétence
territoriale
déflnie
ci-avant.
l'est en
outre
compétent
sans
contraintes
territoriales
pour
:
-
La
réalisation
de
toute
étude
d'aménagement
touristique
et
de
loisirs
tendant
à
la
valorisation
et
au
développement
des
zones
d'aménagement
touristique
autours
des
lacs
situées
sur
le
territoire
de
ses
membres.
3,
COMPETENCE
GEOGRAPHIQUE Le
syndicat
mixte
est
compétent
pour
créer,
aménager
et
développer
toutes
zones
d'aménagement
touristique
autour
des
lacs situés
sur le territoire
de
ses
membres.
La
création
et
le
périmètre
territorial
de
chaque
nouvelle
zone
d'aménagement
touristique
sera
approuvé
par
modification
statutaire.
Après
accord
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés
du
conseil
syndical,
la
décision
est
subordonnée
à
l'accord
de
la
majorité
qualifié
des
2/3
des
membres
adhérents
au
syndicat
mixte
conformément
à
l'article
L 5211-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
L'article
5 est
modifié
comme
suit
:
Article
5,
Le
syndicat
est
administré
par
un
Comité
Syndical,
composé
selon
les
rnodalités
suivantes :
-
6 délégués
pour
le Consell
Départemental
de
Meurthe
et Moselle
-
6 délégués
pour
le Conseil
Départemental
des
Vosges
-
6 délégués
pour
la Communauté
de
Communes
de
Vezouze
en
Plémont
Nancy
le,
% HÇT,
2977 Vu pour
être
annexé
à notre
arrêté
de
ce jour
Le
Préfet
de
Meurthe-et-Moselle
Le
Préfet
des
Vosges
Us,
-
fo
Pré
YA?
-
van
Pour le Préfet et
par délégation,
ke
|
ral
la Secrétaile Générale,
ue |
KL
EL
PEENTTER BE
4
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETE
ET
DE
LA
LEGALITE
Bureau
du
contrôle
de
légalité
ARRETÉ
N°2232/2017
portant
transfert
des
biens,
droits
et
obligations
des
terrains
constituant
les
sections
dites
de
«
Attigny
et la
Cense
Parpari
»
et
«les
Granges
d’Attigny
»
au
profit
de
la
commune
d’ATTIGNY
Le
Préfet
des
Vosges,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
en
ses
articles
L.2411-1
et
suivants,
et
notamment
son
article
L.2411-12-1
;
VU
la
délibération
du
14
avril
2016
du
conseil
municipal
d’Attigny
sollicitant
le
transfert
des
terrains
constituant
les
sections
dites
de
« Attigny
et
la
Cense
Parpari
» et
« Les
Granges
d’Attigny
»
au
profit
de
la
commune
d’Attigny
;
CONSIDERANT
qu’au
regard
de
l’attestation
établie
le
27
octobre
2017
par
le
trésorier
de
la
commune
d’Attigny,
la
commune
s’est
acquittée
des
impôts
fonciers
durant
au
moins
trois
années
consécutives
;
CONSIDERANT
qu’ainsi
les
conditions
fixées
par
l’article
L
2411-12-1
du
CGCT
sont
réunies
;
SUR
la
proposition
de
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
des
Vosges
;
ARRETE
Article
1
:Les
biens
constituant
les
sections
dites
de
« Attigny
et
la
Cense
Parpari»
et
« Les
Granges
d’Attigny
» ainsi
que
les
droits
et
obligations
s’y
rattachant
sont
transférés
à la
commune
d’Attigny.
Adresse
postale
: Préfecture
des
Vosges
- Place
Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 03
29
69
88
88
- Télécopie
: 03
29
82
42
15
Retrouvez
les
horaires
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des
services
sur
http:/www.vosges.gouv.fr
ou
sur
notre
serveur
vocal
:03
29
69
88
89 Article
2
:Le
transfert
intervient
à la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
Article
3
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
tribunal
administratif,
aux
fins
d’annulation,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
l’accomplissement
de
la
dernière
mesure
de
publicité. Article
4
:La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture,
le
maire
de
la
commune
d’Attigny
et
le
trésorier
de
la
commune
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Vosges,
et
affiché
pendant
deux
mois
à la
mairie
d’Attigny.
Épinal,
le
4
Ü
NOV.
t0t7
Le
Préfet,
Lo
Pour
le
Préfet
et
par
délégation, Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETE
ET
DE
LA
LEGALITE
Bureau
des
élections,
de
l'Administration
générale
et de
la
réglementation
ARRÊTÉ
ne 2306/2017
Portant
convocation
des
électeurs
de
la
commune
de
GUGNEY-AUX-AULX
en
vue
de
procéder
à l'élection
de
deux
conseillers
municipaux
et fixant
les
dates
et lieu
de
dépôt
des
candidatures
Le
Préfet
des
Vosges,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
électoral
notamment
les
articles
L
225
à L259 ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L.
2121-1
et
suivants ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
19
février
2016
portant
nomination
de
Madame
Claire
WANDEROILD,
sous-préfète,
en
qualité
de
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Vosges
;
Vu
les
démissions
de
M.
Florian
TALLOTTE,
conseiller
municipal
et
de
Mme
Anne
LAURENT
de
ses
fonctions
d'adjointe
et
de
conseillère
municipale
;
CONSIDERANT
que
du
fait
de
ces
démissions,
le
conseil
municipal
a perdu
deux
membres
sur
un
effectif
de
onze
et
ne
compte
désormais
plus
d'adjoint
;
CONSIDERANT,
en
conséquence,
qu’il
y
a
lieu
d’organiser
des
élections
municipales
partielles
complémentaires
en
vue
de
pourvoir
à
la
vacance
de
ces
deux
sièges
puis
de
procéder
à
l'élection
d'un
adjoint.
SUR
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture
des
Vosges,
sous-préfète
de
l'arrondissement
d'Epinal,
ARRETE
Article
1
:Les
électeurs
et
les
électrices
de
la
commune
de
GUGNEY-AUX-AULX
sont
convoqués
le
dimanche
10
décembre
2017
pour
procéder
à l’élection
de
deux
conseillers
municipaux
au
scrutin
pluri-nominal
majoritaire
à 2
tours.
Si
les
sièges
ne
sont
pas
pourvus
au
premier
tour
de
scrutin,
il
sera
procédé
à
un
second
tour
de
scrutin
le
dimanche
17
décembre
2017.
Adresse
postale
: Préfecture
des
Vosges
- Place
Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 03
29
69
88
88 -
Télécopie
: 03
29
82
42
15
Retrouvez
les
horaires
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modalités
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des
services
sur
http:/Avww.vosges.gouv.fr
ou
sur
notre
serveur
vocal
:03
29
69
88
89 Article
2
: Le
scrutin
ne
durera
qu’un
seul
jour.
Il
sera
ouvert
de
huit
heures
à dix-huit
heures.
Il
se
déroulera
dans
le bureau
de
vote
habituel.
Article
3
: L'élection
aura
lieu
sur
la
base
de
la
liste
électorale
générale
concernant
les
nationaux
et
de
la
liste
électorale
complémentaire
des
ressortissants
de
l’Union
Européenne
établie
pour
les
élections
municipales
closes
et
arrêtées
le
28
février
2017.
Eventuellement,
un
tableau
contenant
les
modifications
effectuées
dans
les
conditions
prescrites
par
les
articles
L30
et
R18
du
code
électoral
sera publié
cinq jours
au
moins
avant
la réunion
des
électeurs.
Les
électeurs
inscrits
sur
ces
listes
devront
être
porteurs
de
leur
carte
électorale.
Pourront
néanmoins
être
admis
à voter
sans
carte,
ceux
de
ces
électeurs
dont
l’identité
sera
constatée.
Article
4
: Les
électeurs
ne
pouvant
pas
se
déplacer
au
bureau
de
vote
le
jour
de
scrutin
pourront
mandater
par
procuration
signée
en
gendarmerie
ou
en
commissariat
de
police,
un
autre
électeur
de
la commune
pour
voter
en
leur
nom
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
71
à L
78
du
code
électoral. Article
5
: Une
déclaration
de
candidature
est
obligatoire
au
premier
tour
pour
tous
les
candidats,
et
au
second
tour
pour
les
candidats
qui
ne
se
sont
pas
présentés
au premier
tour.
Les
déclarations
de
candidatures
devront
être
déposées,
par
le
candidat
ou
un
mandataire
désigné
par
lui,
sur
rendez-vous
(Tél.
03.29.69.87.77)
à la Préfecture
des
Vosges
- bureau
des
élections,
de
l'Administration
générale
et de
la réglementation
aux
dates
et heures
suivantes
:
+
__le mardi
21
novembre
2017
de
14h00
à
17h00
sur
rendez-vous
+ __ le jeudi
23
novembre
2017
de
9h00
à
11h00
et de
14h00
à
18h00
sur
rendez-vous.
(A
compter
de
17h00,
l’entrée
se
fera par
la rue
de
la Préfecture.)
Si
le
nombre
de
candidats
au
premier
tour
est
inférieur
au
nombre
de
sièges
à
pourvoir,
les
candidats
qui
ne
se
seraient
pas
présentés
au
premier
tour
pourront
déposer
une
déclaration
de
candidature
pour
le
second
tour
:
+
le mardi
19
décembre
2017
de
9h00
à
11h00
et de
14h00
à
18h00
sur
rendez-vous.
(A
compter
de
17h00,
l’entrée
se
fera par
la rue
de
la Préfecture.)
Article
6:
La
déclaration
de
candidature
doit
être
rédigée
sur
l’imprimé
CERFA
n°
14996*01
« déclaration
de
candidature
- élections
municipales
de
moins
de
1000
habitants
»
disponible
sur
le
site
www.service-public.fr.
rubrique
"Accueil
particulier"
-
"Papiers-Citoyenneté"-
"Elections"
-
"Elections
municipales".
Elle
doit
indiquer
expressément
les
nom,
prénom,
sexe,
date
et
lieu
de
naissance,
domicile
et
profession
du
candidat
et
comporter
sa
signature.
Elle
est
assortie
des
documents
officiels
qui
justifient
que
le
candidat
satisfait
aux
conditions
d’éligibilité
prévues
aux
deux
premiers
alinéas
de
l’article
L.228
du
code
électoral.
Un
récépissé
est
alors
délivré
par
la
préfecture
des
Vosges. En
cas
de
refus
de
délivrance
du
récépissé,
le
candidat
dispose
de
24
heures
pour
saisir
le
tribunal
administratif
de
Nancy,
qui
statue
en
premier
et
dernier
ressort,
dans
les
3
jours
du
dépôt
de
la
requête.
Faute
pour
le tribunal
d’avoir
statué
dans
ce
délai,
le récépissé
est
délivré.
Article
7
_: Après
la
clôture
des
candidatures,
la
liste
des
candidats
sera
établie
par
le
préfet
et
affichée
dès
sa
réception
par
les
soins
du
maire
de
la
commune.
Une
copie
de
cette
liste
sera
affichée
à l’entrée
du
bureau
de
vote
le jour
du
scrutin.
Article
8
: La
campagne
électorale
sera
ouverte,
pour
le premier
tour,
le
lundi
27
novembre
2017
à
zéro
heure.
Elle
prendra
fin
le
samedi
9 décembre
2017
à minuit.
En
cas
de
second
tour,
la
campagne
s’ouvrira
le
lundi
11
décembre
2017
à
zéro
heure
jusqu’au
samedi
16
décembre
2017
à minuit.
Article
9
: Les
candidats
disposent
d’emplacements
d’affichage
dès
l’ouverture
de
la
campagne
électorale. Ils
doivent
être
demandés
auprès
de
la
mairie
dès
l’ouverture
de
la
campagne
électorale
et
au
plus
tard
le mercredi
à midi
précédent
chaque
tour
de
scrutin.
Ils
sont
attribués
dans
l’ordre
d’arrivée
des
demandes
en
mairie.
Tout
candidat
qui
laissera
sans
emploi
l'emplacement
d'affichage
qu'il
aura
demandé
sera
tenu,
sauf
en
cas
de
force
majeure
reconnue
par
le
tribunal,
de
rembourser
à
la
commune
les
frais
d'établissement. Article
10
: Les
candidats
dont
la
candidature
aura
été
dûment
publiée,
remettent
leurs
bulletins
de
vote
au
secrétariat
de
mairie
avant
le samedi
précédent
chaque
tour
de
scrutin
à midi
ou
au
président
du
bureau
de
vote
le jour
du
scrutin.
Les
bulletins
déposés
par
d’autres
personnes
y
compris
pour
le
compte
allégué
de
candidats
enregistrés
en
préfecture
et
sans
mandat
exprès
de
ces
derniers
seront
systématiquement
refusés.
Article
11
: Les
opérations
de
vote
se
dérouleront
conformément
aux
dispositions
du
code
électoral
applicables
aux
communes
de
moins
de
1000
habitants
avec
des
enveloppes
de
scrutin
violette.
Le
dépouillement
et la proclamation
des
résultats
suivront
immédiatement
la clôture
du
vote.
Article
12
: Nul
ne
sera
élu
au
premier
tour
de
scrutin
s’il ne
réunit
:
—
la majorité
absolue
des
suffrages
exprimés,
—
un
nombre
de
suffrage
au
moins
égal
au
quart
des
électeurs
inscrits.
Au
second
tour
de
scrutin,
l’élection
aura
lieu
à
la
majorité
relative
quel
que
soit
le
nombre
de
votants.
Si
plusieurs
candidats
obtenaient
le
même
nombre
de
suffrages,
l’élection
serait
acquise
au
plus
âgé. Article
13:
Les
résultats
de
chaque
scrutin
seront
envoyés
à
la
Préfecture
(pref-
elections@vosges.gouv.fr)
dès
la fin des
opérations.
Le
procès-verbal
dressé
en
double
exemplaire
dont,
après
signature,
l’un
sera
déposé
au
secrétariat
de
la
mairie
et
l’autre
aussitôt
transmis
à
la
Préfecture
des
Vosges
-
bureau
des
élections,
de
l'Administration
générale
et de
la réglementation.
Article
14
:
Madame
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
sous-préfète
de
l’arrondissement
d’Epinal
et
Monsieur
le
Maire
de
GUGNEY-AUX-AULX
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Vosges
et
devra
être
affiché
aux
emplacements
d’affichage
habituels
de
la
mairie
de
GUGNEY-AUX-AULX
et
diffusé
par
tout
moyen
par
le
maire
de
GUGNEY-AUX-AULX,
en
particulier
aux
électeurs
non
domiciliés
dans
la commune.
Epinal,
le
{
&
jf
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
secrétaire
générale,
TT
aire WANDEROILD
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. EX
:.
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Préfet
des
Vosges
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETE
ET
DE
LA
LEGALITE
Bureau
des
élections,
de
l’administration
générale
et de
la réglementation
Arrêté
n°
1820/2017
modifiant
l'arrêté
770/2016
du
18
mars
2016
fixant
la
liste
des
personnes
habilitées
pour
remplir
les
fonctions
de
membre
du jury
chargé
de
la délivrance
du
diplôme
funéraire
pour
les
personnes
exerçant
la profession
de
maître
de
cérémonie,
de
conseiller
funéraire
ou
assimilé,
de
dirigeant
ou
gestionnaire
d’une
entreprise,
d’une
régie
ou
Vu Vu Vu Vu
d’une
association
de
pompes
funèbres
Le
préfet
des
Vosges,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
L.2223-25-1
issu
de
l’article
2 de
la
loi
n°
2008-1350
du
19
décembre
2008
relative
à
la
législation
funéraire
et
les
articles
D.2223-55-2
à
D.2223-55-17 ; le décret
n°
2012-608
du
30
avril
2012
relatif aux
diplômes
dans
le
secteur
funéraire
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
19
février
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS
en
qualité
de
préfet
des
Vosges
;
Parrêté
du
30
avril
2012
portant
application
du
décret
n°
2012-608
du
30
avril
2012
relatif
aux
diplômes
dans
le secteur
funéraire
;
Parrêté
préfectoral
n°
770/2016
du
18
mars
2016
modifié
fixant
la
liste
départementale
des
personnes
habilitées
en
qualité
de
membre
du
jury
chargé
de
la
délivrance
des
diplômes
nationaux
dans
le
secteur
funéraire
;
le
désignation
de
Mme
la
Présidente
du
Tribunal
Administratif
de
Nancy
du
11
juillet
2017,
de
M.
le
Président
de
la
Chambre
de
Métiers
et
de
l'Artisanat
des
Vosges
du
17
août
2017
; de
M.
le
Directeur
Général
des
Services
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
publique
territoriale
des
Vosges
du
29
septembre
2017
;
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
préfet
d'établir
une
liste
des
personnes
habilitées
pour
remplir
les
fonctions
de
membres
du
jury.
Sur proposition
de
la Secrétaire
Générale
de
la Préfecture,
Adresse
postale
: Préfecture
des
Vosges
- Place
Foch
—
88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 03
29 69
88
88 - Télécopie:
03
29
82 42
15
Retrouvez
les horaires
et les modalités
d’accueil
des
services
sur http:/Aviww. vosges.gouv.fr
ou
sur
notre
serveur
vocal
: 03
29
69
88
89 Arrête
Article
1er
—
L'article
1er
de
l'arrêté
n°770/2016
du
18
mars
2016
fixant
la
liste
des
personnes
habilitées
pour
remplir
les
fonctions
de
membre
du
jury
chargé
de
la
délivrance
du
diplôme
funéraire
est
modifié
comme
suit
:
Maires
amv88@vosges.fr
M.
Jacques
CAVERZASI,
Maire
de
BOIS
DE
CHAMP
mairieboisdechamp@hotmail.fr
M.
Pascal
SCHNELZAUER,
Maire
de
WISEMBACH
mairie-wisembach@orange.fr
Magistrats Tribunal
administratif de
Nancy
5 place
de
la carrière
- 54000
NANCY
Mme
Pascale
ROUSSELLE,
Présidente
Mme
Anne-Sophie
PICQUE,
Conseiller
au
tribunal
administratif
Chambres
consulaires
Chambre
de Métiers
et de
l’Artisanat
des
Vosges
chambre.metiers@cma-vosges.fr
Mme
Anne
DUFALA
…
Mme
Jeannine
POIROT
Chambre
de
Commerce
et d’Industrie
des
Vosges
cci@vosges.cci.fr
Mr
Bruno
WARNET
M.
Serge
DOUDOT
Université
M. Représentant
l’université
de
Lorraine
dfoip-dir@univ-lorraine.fr
Agents
des
services
de
l'Etat
chargé
de
la concurrence
de
la
consommation
et
de
la
répression
des
fraudes
ddcspp@vosges.gouv.fr
Mr
Daniel
BOILEAU
Mr
Philippe
GURY
Fonctionnaires
territoriaux
cdg88@cdg88.fr
Mr
Fabien
JEANDEL,
Directeur
général
des
services
de
la commune
de
St-Nabord
Mr
Jean-Pierre
BEGEL
Représentants
des
usagers
Union
départementale
des
associations
familiales
.
udaf88@udaf88.unaf.fr
Mme
Christiane
BUTZ
Mme
Jacqueline
BEDEZ-STOUVENEL
jacqueline.bedez-strouvenel@orange.fr
Article
2 — Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
n°770/2016
du
18
mars
2016
demeurent
sans
changement.
Article
3
—
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et publié
sur
le
site
internet
de
la préfecture.
Epinal,
le
Ë
7
HGy
2857
Le
Préfet
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Nancy
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication. EX
|.
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Préfet
des
Vosges
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETE
ET
DE
LA
LEGALITE
Bureau
des
élections,
de
l'administration
générale
et
de
la réglementation
Arrêté
n°
2307/2017
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
préfet
des
Vosges,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2223-23
et
R 2223-56 ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la République
du
19
février
2015
portant
nomination
de
M.
Jean-
Pierre
CAZENAVE-LACROUTS
en
qualité
de
préfet
des
Vosges
;
Vu
le
dossier
déposé
par
M.
Julien
HENRY,
président
de
la
SAS
HENRY
JULIEN,
dont
le
siège
social
est
situé
70,
place
du
Général
Leclerc
à
88270
DOMPAIRE,
en
vue
d'obtenir
l'habilitation
pour
son
établissement
secondaire
sis
Zone
Saint-Michel
- rue
Emile
Zola
-
88000
EPINAL
pour
exercer
certaines
activités
dans
le domaine
funéraire
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
requises
sont
réunies
conformément
au
titre
IL,
chapitre
III,
section
2,
paragraphe
2 du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Sur proposition
de
la Secrétaire
Générale
de
la Préfecture,
Arrête
Article
1er
—
La
SAS
HENRY
JULIEN,
dont
le
siège
social
se
situe
70,
place
du
Général
Leclerc
à
88270
DOMPAIRE
et
représentée
par
son
président,
M.
Julien
HENRY,
est
habilitée
pour
une
durée
de
six
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
pour
son
établissement
secondaire
situé
Zone
Saint-Michel
- rue
Emile
Zola
- 88000
EPINAL
à exercer
sur
l’ensemble
du
territoire
français
les
activités
funéraires
suivantes :
- Transport
de
corps
avant
et après
mise
en
bière,
- Organisation
des
obsèques,
- Soins
de
conservation
(en
sous-traitance),
- Fourniture
des
housses,
des
cercueils
et de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires,
- Fourniture
des
corbillards
et
des
voitures
de
deuil,
Adresse
postale
: Préfecture
des Vosges
-Place
Foch
— 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 03
29
69
88
88
— Télécopie:
03
29
82 42
15
Retrouvez
les horaires
et les modalités
d’accueil
des
services
sur http:/Avww. vosges.gouv.fr
ou
sur notre
serveur
vocal
: 03
29 69
88
89 - Fourniture
de
personnel
et des
objets
et prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et crémations.
Article
2 —
Le
numéro
de
l’habilitation
est
2017-88-108.
Article
3
—
Tout
changement
susceptible
de
modifier
la
présente
habilitation
doit
être
déclaré
dans
un
délai
de
deux
mois
au
Préfet
du
département
concerné.
Article
4
—
L'habilitation
peut
être
suspendue
ou
retirée
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2223-25
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
5
-
La
secrétaire
générale
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
de
sécurité
publique
des
Vosges
et
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
notifiée
au
pétitionnaire
et
au
maire
d'EPINAL
et
qui
fera
l’objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Vosges.
Epinal
te
Ô 7
NOV. 2017
Le
préfet,
Pour
le Préfet
et par
délégation
La
secrétaire
générale
de
la préfecture
tgire WANDEROILD
Délais
et voies
de
recours
— La
présente
décision peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Nancy
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication. 7
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
VOSGES
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETE
ET
DE
LA
LEGALITE
Bureau
du
contrôle
de
légalité
ARRETÉ
n° 2233/2017
portant
désaffectation
de
biens
sans
usage
du
collège
Camille
Claudel
de
Xertigny
destinés
à la vente
ou
au
don
à des
associations
Le
Préfet
des
Vosges,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
Code
de
l’éducation,
et notamment
ses
articles
L213-1
et suivants,
L421-1
et L421-19 ;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et les
départements
;
Vu
la circulaire
interministérielle
du
9 mai
1989
relative
à la désaffectation
des
biens
des
écoles
élémentaires,
des
collèges,
des
lycées
et
des
établissements
d'éducation
spécialisée,
des
écoles
de
formation
maritime
et
aquacole
et
des
établissements
d’enseignement
agricole
visés
à
l’article
L815-1
du
Code
rural
et
aux
changements
d’utilisation,
sans
désaffectation
préalable,
sous
certaines
conditions,
des
biens
des
collèges,
des
lycées,
des
établissements
d’éducation
spéciale,
des
écoles
de
formation
maritime
et
aquacole
et
des
établissements
d’enseignement
agricole
visés
à
l’article
L815-1
du
Code
rural,
Vu
l'avis
du
conseil
d’administration
du
collège
Camille
Claudel
de
Xertigny
en
date
du
7
avril
2017 ; Vu
l'avis
de
monsieur
le
directeur
académique
des
services
de
l’éducation
nationale
des
Vosges
en
date
du
6 juin
2017 ;
Vu
la
délibération
de
la
commission
permanente
du
conseil
départemental
des
Vosges
en
date
du 24 juillet 2017
;
Vu
la
demande
de
désaffectation
des
biens
destinés
à
la
vente
et
au
don
à
des
associations
formulée
par
le président
du
conseil
départemental
des
Vosges
en
date
du
10
août
2017
;
SUR
la proposition
de
la Secrétaire
Générale
de
la Préfecture,
Adresse
postale
: Préfecture
des
Vosges
— Place
Foch
— 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 0329
69
88
88 — Télécopie
: 03
29
82
42
15 ARRETE
Article
1
: Il
est
procédé
à
la
désaffectation
des
biens
du
collège
Camille
Claudel
de
Xertigny,
destinés
à la vente
ou
à des
dons
aux
associations,
dont
la liste figure
en
annexe
du
présent
arrêté.
Article
2
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Vosges.
Article
3
: La
secrétaire
générale
de
la préfecture
des
Vosges,
le président
du
Conseil
départemental
des
Vosges
et
le
directeur
académique
des
services
de
l'Éducation
Nationale
des
Vosges
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Vosges
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
président
du
Conseil
départemental
et au principal
du
collège
Camille
Claudel
de
Xertigny.
Épinal,le
{601
Le
Préfet,
at 1e Préfet et par délégation,
la Secrétai
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