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Arrêté - Préfecture - Vosges - 71RAA18 02 DCL
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Démocratie,
?
EE
5
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Préfet
des
Vosges
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETE
ET
DE
LA
LÉGALITÉ
Bureau
des
élections,
de
l’administration
générale
et
de la réglementation
Arrêté
n°2071/2018
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
portant
autorisation
de
création
d'une
chambre
funéraire
sur
la
commune
de
VITTEL
Le
préfet
des
Vosges,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2223-19,
L
2223-
23
et
L
2223-38,
R
2223-74
et
D
2223-80
à D
2223-87;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
8
décembre
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
ORY
en
qualité
de
préfet
des
Vosges
;
la
demande
présentée
par
M.
Dominique
CHEVREUX,
gérant
de
la
SARL
Pompes
Funèbres
CHEVREUX
- située
21
rue
Haute
à
GERARDMER,
en
vue
d'être
autorisé
à
procéder
à
la
création
d'une
chambre
funéraire
située
976
rue
de
la
Division
Leclerc
à
VITTEL
;
le dossier
et les plans
annexés
;
l'avis
favorable
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
VITTEL
par
délibération
du
28
juin
2018
;
l'avis
des
services
de
l'Agence
Régionale
de
la
Santé
du
18
juillet
2018
;
les
avis
au
public
publiés
dans
les
journaux
locaux
les
16
et
17
août
2018:
l'avis
favorable
émis
par
le
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
lors
de
sa
réunion
du
11
septembre
2018
:
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
requises
sont
réunies
conformément
au
titre
II,
chapitre
III,
section
3,
paragraphe
1 du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
Adresse
postale
:Préfecture
des
Vosges
- Place
Foch
—
88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
:
03
29
69
88
88
— Télécopie:
03
29
82 42
15
Retrouvez
les
horaires
et les
modalités
d’accueil
des
services
sur
http:/www.vosges.gouv.fr
ou sur
notre
serveur
vocal
:03
29
69
88
89 Arrête
Article
1er
- M.
Dominique
CHEVREUX,
gérant
de
la
SARL
Pompes
Funèbres
CHEVREUX
-
située
21
rue
Haute
-
88400
GERARDMER,
est
autorisé
à
procéder
à
créer
une
chambre
funéraire
au
976
rue
de
la
Division
Leclerc
à VITTEL.
Article
2
-
Le
projet
se
situant
dans
le
périmètre
de
protection
des
sources
d'eau
minérale
naturelle
situées
à
VITTEL
et
déclarées
d'intérêt
public,
une
vigilance
particulière
devra
être
portée
à
la
réalisation
des
travaux
afin
d'éviter
toute
source
de
pollution
de
la
zone
de
travaux
vis-à-vis
de
la
nappe
d'eau
minérale
naturelle
sous-jacente.
Le
pétitionnaire
devra
respecter
les
mesures
générales
mises
en
annexe
du
présent
arrêté.
Article
3
-
La
chambre
funéraire,
dans
sa
réalisation,
devra
répondre
aux
prescriptions
techniques
édictées
par
les
articles
D.2223-80
à
D.2223-87
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Les
locaux,
d'accueil
du
public
notamment,
devront
être
dotés
d'un
système
de
ventilation
réglementaire
permettant
le
respect
des
dispositions
des
articles
62
à
66
de
l'arrêté
préfectoral
n°
148/85
du
27
décembre
1985,
modifié
portant
Règlement
Sanitaire
Départemental
des
Vosges
relatifs
à la
ventilation
des
locaux.
Article
4
- La
gestion
de
cet
établissement
est
assujettie
à l'obtention
de
l'habilitation
prévue
à
l'article
L
2223-19
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
5
- Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
le
Colonel
Commandant
le
groupement
de
gendarmerie
des
Vosges
et
la
déléguée
territoriale
des
Vosges
de
l'agence
régionale
de
santé
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
notifiée
au
pétitionnaire
et
au
maire
de
VITTEL
et
qui
fera
l’objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Vosges.
Epinal,
le
A. 2
SEP.
2016
Pour
le préfat
et par
délégation,
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. :
Mesures
générales
de
Protection
à mettre
en
œuvre
À
l'intérieur
d'un
Périmètre
de
protection
d'eau
minérale
naturelle
Les
mesures
ci-dessous
doivent
être
mises
en
œuvre
afin
de
limiter
Les
risques
de
pollution
de
la
nappe
d'eau
minérale
sous-jacente,
Mesures
à mettre
en
œuvre
de
manière
générale
en
ce
qui
concerne
les
travaux
Lors
de
la
préparation
et
de
la
réalisation
des
travaux,
les
mesures
de
prévention
et
consignes
particulières
suivantes
devront
être
respectées
:
- intégration,
au
niveau
du
dossier
de
consultation
des
Entreprises,
de
prescriptions
et
d'exigences
en
matière
de
sécurité,
hygiène
et
qualité
concernant
les
matériaux
mis
en
œuvre,
le
- information,
par
des
Consignes
portées
à
la
connaissance
de
l'ensemble
du
personnel
des
Entreprises
intervenantes,
sur
la
sensibilité
du
site
vis-à-vis
de
la
protection
du
gîte
hydrominéral,
sur
les
risques
induits
par
la
réalisation
de
travaux,
et
sur
les
enjeux
économiques.
- établissement
et
informations
sur
les
procédures
portant
sur
la
conduite
à
tenir
en
cas
de
déversement
accidentel
de
produits
polluants,
sur
l'entretien
des
engins,
le
stockage
des
carburants
et
le
ravitaillement
en
carburant
des
engins.
Concernant
plus
particulièrement
les
risques
de
pollutions
des
eaux,
il
doit
être
mis
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
POur
supprimer
toute
source
de
pollution
potentielle
de
la
zone
de
travaux,
en
respectant
notamment
les
mesures
suivantes
:
- interdiction
stricte
de
tout
stockage
d'hydrocarbures
destinés
au
fonctionnement
des
engins.
Le
ravitaillement
des
engins
est
réalisé
Par
camion
citerne
équipé
d'une
pompe
et
d'un
robinet
de
sécurité
à
arrêt
automatique.
Ce
ravitaillement
est
réalisé
dans
une
zone
spécifique,
hors
de
la
circulation
des
engins
et
du
chantier,
et
comportant
une
rétention
étanche
;
- les
autres
types
d'hydrocarbures
Gubrifiants,
graisses,
huiles,
..)
présents
en
faible
quantité
pour
les
besoins
stricts
du
chantier,
sont
stockés
et
manipulés
à l'abri
des
précipitations
sur
dispositif
de
rétention
étanche
; des
lubrifiants
de
type
alimentaire
sont
si
possible
utilisés
pour
le
graissage
des
pièces,
introduites
dans
le
terrain
(tiges,
outils.….),
graissage
qui
est
limité
au
strict
nécessaire
;
- l'entretien
des
engins
de
chantier
est
réalisé
par
l'Entreprise
dans
ses
propres
locaux
ou
dans
un
atelier
équipé
des
installations
nécessaires
à la
protection
de
l'environnement.
En
cas
de
panne
avec
immobilisation
de
l'engin,
la
mise
En
place
d'un
dispositif
de
rétention
sous
l'engin
avant
toute
intervention
est
indispensable
;
- utilisation
exclusive
d'engins
de
chantier
en
parfait
état,
ne
présentant
pas
de
fuites
d'hydrocarbures
ou
de
liquide
quelconque
; préalablement
au
démarrage
du
chantier,
le
matériel
aura
donc
été
entretenu,
nettoyé
et
inspecté
afin
de
vérifier
l’absence
de
fuite
de
produits
polluants
(huiles,
carburant,
etc.).
Aucune
substance
polluante
ne
doit
être
stockée
sur
ces
engins
(bidons
d’huile,
de
carburant,
etc.)
;
- chaque
entreprise
intervenant
sur
le
site
avec
des
engins
de
chantier
susceptibles
d'être
à
l'origine
d'une
fuite
accidentelle
d'hydrocarbure
doit
détenir,
sur
le
site,
une
quantité
suffisante
de
produits
absorbants
spécifiques.
Le
produit
contaminé
après
usage
est
stocké
en
fût
et
dirigé
vers
une
filière
de
traitement
agréée
3
- présence
sur
le
chantier
d'un
container
spécifique
contenant
l'ensemble
des
matériels
et
Agence
régionale
de
santé
Grand
EST—
Délégation
Départementale
des
Vosges
Veille
et
Sécurité
Sanitaire
et
Environnementale
2018 d'incident/accident
relatif
à
la
protection
de
l'environnement
est
tenu
à
jour
par
le
responsable
du
container
;
- le
remblaiement
des
fouilles,
tranchées,
excavations,
quelle
que
soit
leur
profondeur,
doit
être
réalisé
avec
les
matériaux
qui
en
sont
extraits
ou,
si
cela
n'est
pas
possible,
par
des
matériaux
naturels
inertes
tels
que
alluvions
ou
calcaire
concassé
;
_ des
sanitaires
mobiles
de
chantier
régulièrement
nettoyés
et
vidangés
sont
mis
à la
disposition
du
personnel
des
Entreprises
à
proximité
des
locaux
de
vie
et/ou
des
bureaux.
Le
personnel
des
Entreprises
est
clairement
informé
de
cette
disposition
et
de
l'absolue
nécessité
du
respect
des
règles
d'hygiène
sur
ce
chantier
;
- es
déchets
sont
obligatoirement
stockés
dans
une
benne
avant
évacuation.
Aucun
déchet
n’est
brûlé
sur
le
site
;
‘
Lors
de
la
réalisation
des
travaux,
d’autres
mesures
de
prévention
des
risques
de
pollution
des
eaux
peuvent
s’avérer
nécessaires
et
doivent
alors
être
prises.
En
effet,
il
s’agit
de
supprimer
toute
source
de
pollution
potentielle
de
la
zone
de
travaux,
puisque
les
terrassements
où
les
sondages,
en
pénétrant
dans
la
couverture
protégeant
les
eaux,
créent
des
zones
de
vulnérabilité
et
des
points
d'entrée
facilités
pour
les
pollutions.
Procédures
d’alerte
ou
d’action
En
ce
qui
concerne
la
procédure
d'alerte,
tout
incident
ou
évènement
susceptible
de
nuire
à
la
qualité
des
eaux
souterraines
et
superficielles
est
immédiatement
signalé
au
Préfet,
et
à
l’ARS-
Délégation
territoriale
des
Vosges.
Les
travaux
sont
suspendus
en
l'attente
de
l'avis
du
Maître
ouvrage
et
d'un
contrôleur
hydrogéologique.
Tout
incident
fait
l'objet
d'une
visite
et
d'un
rapport
analysant
le
problème
et
exposant
les
mesures
prises
ou
à
prendre.
Ce
rapport
est
communiqué
très
rapidement
au
Préfet,
à
l’'ARS
—
DT
des
Vosges
et
à
l'exploitant
des
eaux
minérales.
Si
le
problème
s'avère
constituer
un
risque
réel
quant
aux
eaux
souterraines,
une
réunion
est
ensuite
organisée
avec
les
personnes
citées
ci-dessus
afin
de
fixer
la
conduite
à
appliquer
pour
éviter
toutes
conséquences
dommageables.
En
ce
qui
conceme
la
procédure
d'action
d'urgence,
ün
kit
de
dépollution
et/ou
de
nettoyage
d'urgence
sera
exigé
à bord
de
chaque
véhicule
de
chantier
affecté
à une
machine
de
forage.
Ce
kit
pourra
par
exemple
être
composé
de
papiers,
bentonite
ou
argile
similaire,
ciment
prompt
(séchage
express
en
1
à
3
minutes),
pelle,
sacs
poubelles
de
grand
format
résistants,
chiffons
et
gants
spécifiques,
extincteur
feux
gras,
papiers
et
poudres
absorbants
spécifiques
(hydrocarbures...),
boudins
hydrophobes….)
et
a pour
but
de
limiter
l'impact
d'un
accident
sur
les
milieux
eaux
et
sols.
Le
respect
de
ces
procédures
d’alerte
et
d’action
est
de
nature
à garantir
une
réponse
rapide
et
appropriée
en
cas
d'incident
se
produisant
sur
le
chantier
et
doit
donc
permettre
d’éviter
une
contamination
des
eaux
minérales
;ceci
n’excluant
pas
d’avertir
les
personnes
sus-visées.
Mesures
à mettre
en
œuvre
de
manière
générale
en
dehors
des
travaux
Les
stockages
d’hydrocarbures
et
liquides
inflammables,
quels
que
soient
leurs
volumes,
sont
effectués
dans
des
cuves
aériennes
à
double
parois,
munies
d’un
détecteur
de
fuite,
ou
sur
des
bassins
de
rétention
étanches,
d’un
volume
supérieur
à celui
du
produit
stocké
capables
de
contenir
également
les
produits
d’extinction
d’un
éventuel
incendie.
L'emploi
de
pesticides
et
de
désherbants
chimiques
pour
l'entretien
des
espaces
verts
et
des
bordures
de
voiries.
tant
par
les
particuliers,
collectivités,
que
les
services
techniques
intervenant
sera
raisonné.
L'application
de
mesures
ou
de
procédés
"naturels"
est
encouragée.
pp
VU
Pour
être
annexé
à
mon
arrêté
en
date
de ve
jour.
Epinal,
ed
2
SAP.
2016
Agence
régionale
de
santé
Grand
EST
-
Délégation
Départementale
des
Vosges
Po
Veille
et
Sécurité
Sanitaire
et Environnementale
Lie
2018
ES AS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet des Vosges
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ELECTIONS, DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
Arrêté n° 2084 /2018
complétant l’arrêté préfectoral n° 2077 /2018 du 4 septembre 2018 portant composition de la commission départementale dénommée commission d'établissement des listes électorales en vue des élections des membres de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R 511-16, R 511-28 ;
Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 22 mai 2018 pris en application de l’article R.511-44 du code rural et de la pêche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
Vu la circulaire ministérielle du 27 juillet 2018 relative aux élections des membres des chambres d’agriculture (chambres départementales, chambres interdépartementales, chambre de région) de l’établissement des listes électorales au vote ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2077 /2018 du 4 septembre 2018 portant composition de la commission départementale dénommée commission d'établissement des listes électorales en vue des élections des membres de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 ;
Vu la proposition formulée par l’Union Départementale CFE-CGC des Vosges le 12 septembre 2018 ;
Considérant que la désignation d’un représentant par l’Union Départementale CFE-CGC des Vosges à la commission d'établissement des listes électorales en vue des élections des membres de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 nécessite de compléter l’arrêté portant composition de cette commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article 1er - L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2077 /2018 du 4 septembre 2018 portant composition de la commission départementale dénommée commission d'établissement des listes électorales en vue des élections des membres de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 est complété comme suit :
« Membres avec voix consultative
- pour l'établissement des listes électorales des électeurs individuels :
Au titre des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives :
• Mme Patricia THOUVENOT, représentant le syndicat CFC-CGC »
Article 2 – Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2077 /2018 précité demeurent inchangées.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Epinal, le 13 septembre 2018
SIGNE
Pierre ORY
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication