Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vosges - 71RAA17 02 DCL
Arrêté - Préfecture - Vosges - 81RAA18 02 DCL
Arrêté - Préfecture - Vosges - 45RAA17 02 DCL
Arrêté - Préfecture - Vosges - 61RAA17 02 DCL
Arrêté - Préfecture - Vosges - 71RAA18 02 DCL
Arrêté - Préfecture - Vosges - 68RAA18 02 DCL
Arrêté - Préfecture - Vosges - arrete DCL
Arrêté - Préfecture - Vosges - 55RAA17 02 DCL
Arrêté - Préfecture - Vosges - 74RAA18 02 DCL
Arrêté - Préfecture - Vosges - 41RAA17 02 DCL
Arrêté - Préfecture - Vosges - 89RAA18 02 DCL
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 89RAA18 02 DCL)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Union Européenne,
EE
=
Liberté
* Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETE
ET
DE
LA
LEGALITE
Bureau
du
contrôle
de
légalité
Arrêté
N°
2408/2018
portant
transfert
des
biens,
droits
et obligations
des
terrains
constituant
les
sections
de
Harsault-Thunimont
dites
«
canton
du
Carré
de
Thunimont
(parcelles
29
à 32)
»
et « canton
Bois
la
Chatte
(parcelles
33
et 34)
»
au
profit
de
la
commune
de
La
Vôge-les-Bains
Le
Préfet
des
Vosges
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
en
ses
articles
L.2411-1
et
suivants,
et
notamment
son
article
L.2411-12-1
;
VU
la
délibération
du
13
septembre
2018
du
conseil
municipal
de
La
Vôge-les-Bains
sollicitant
le
transfert
des
terrains
constituant
les
sections
de
Harsault-Thunimont
dites
«
canton
du
Carré
de
Thunimont
(parcelles
29
à
32)
et
«
canton
Bois
la
Chatte
(parcelles
33
et
34)
»
au
profit
de
la
commune
de
La
Vôge-les-Bains.
CONSIDERANT
qu’au
regard
de
l’attestation
établie
le
22
octobre
2018
par
le
trésorier
de
Baïns-
les-Bains,
la
commune
s’est
acquittée
des
impôts
fonciers
durant
au
moins
trois
années
consécutives
;
CONSIDERANT
qu’ainsi
les
conditions
fixées
par
l’article
L
2411-12-1
du
CGCT
sont
réunies
;
SUR
la proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des
Vosges
;
Adresse
postale
: Préfecture
des
Vosges
- Place
Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 03
29
69
88
88
- Télécopie
: 03
29
82
42
15
Retrouvez
les horaires
et modalités
d'accueil
des
services
sur http:/Avww.vosges.gouv.fr
où
sur
notre
serveur
vocal
: 03
29
69
88
89 ARRETE
Article
1
: Les
biens
constituant
les
sections
de
Harsault-Thunimont
dites
«
canton
du
Carré
de
Thunimont
(parcelles
29
à 32)
et « canton
Bois
la Chatte
(parcelles
33
et 34)
» ainsi
que
les
droits
et
obligations
s’y
rattachant
sont
transférés
à la commune
de
La
Vôge-les-Bains.
Article
2
: Le
transfert
intervient
à la date
de
signature
du
présent
arrêté.
Article
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
tribunal
administratif,
aux
fins
d’annulation,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
l’accomplissement
de
la dernière
mesure
de
publicité. Article
4
: Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
le maire
de
la commune
de
La
Vôge-les-Bains
et
le
trésorier
de
la
commune
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Vosges,
et
affiché
pendant
deux
mois
à la mairie
de
La
Vôge-les-Bains.
Épinal,
le
{4
HOV.
2018
Le
Secrétare
Gdbéral
de
la
Préfecturé.
Julien
LE
GOFÉ Direction
de la citoyenneté
et de
l'action locale
Service
de la citoyenneté
et
des
collectivités territoriales
Bureau
du contrôle de
légalité,
de l'intercommunalité et du
conseil
aux collectivités
7
es
ss
Liberté
+ Égalité
«+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
MEURTHE-ET-MOSELLE
LE
PRÉFET
DE
MEURTHE-ET-MOSELLE
LE
PRÉFET
DES
VOSGES
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
L5721-1
et
suivants
;
VU
le
décret
n°
2004-374
modifié
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements;
VU
l'arrêté
interpréfectoral
des
16
et
23
janvier
1980
autorisant
la
création
du
syndicat
intercommunal
des
lacs
de
Pierre-Percée
et
de
la
Plaine
;
VU
l'arrêté
interpréfectoral
du
12
septembre
1983
portant
transformation
du
syndicat
intercommunal
en
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
des
Lacs
(SMAL)
de
Pierre-
Percée
et
de
la
Plaine ;
VU
l'arrêté
interpréfectoral
du
31
octobre
2017
modifiant
les
statuts
du
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
des
Lacs
(SMAL)
de
Pierre-Percée
et
de
la
Plaine ;
VU
la
délibération
du
conseil
général
de
Meurthe-et-Moselle
en
date
du
17
octobre
2012
demandant
son
retrait
du
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
des
Lacs
(SMAL)
de
Pierre-Percée
et
de
la
Plaine
;
VU
la
délibération
du
conseil
départemental
de
Meurthe-et-Moselle
en
date
du
7
septembre
2017
réitérant
sa
demande
de
retrait
du
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
des
Lacs
(SMAL)
de
Pierre-Percée
et
de
la
Plaine
;
VU
la
délibération
du
conseil
général
des
Vosges
en
date
du
25
mars
2013
demandant
son
retrait
du
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
des
Lacs
(SMAL)
de
Pierre-
Percée
et
de
la
Plaine ;
VU
la
délibération
de
la
communauté
d'agglomération
de
Saint-Dié-des-
Vosges
en
date
du
25
février
2017
sollicitant
son
adhésion
au
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
des
Lacs
(SMAL)
de
Pierre-Percée
et
de
la
Plaine ;
VU
la
délibération
en
date
du
12
mars
2018
par
laquelle
le
comité
syndical
du
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
des
Lacs
(SMAL)
de
Pierre-Percée
et
de
la
Plaine
accepte
l'adhésion
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saint-Dié-des-Vosges
et
retrait
du
conseil
départemental
des
Vosges
;
se
Adresse
postale
: Préfecture
de
Meurthe-et-Moselle
- 1
rue
Préfet
Claude
Erignac
- CS
60031
- 54038
NANCY
CEDEX
Téléphone
03
83
34
26
26
- Fax
03
83
30
52
34
Accueil
du
public
: 6,
rue
Sainte-Catherine
54000
NANCY
Retrouvez
les
horaires
d'accueil
des
services
sur
http:/www.meurthe-et-moselle.gouv.fr
ou
sur
notre
serveur
vocal
03
83
34
22
44 5:
VU
la
délibération
en
date
du
31
mai
2018
par
laquelle
le
comité
syndical
du
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
des
Lacs
(SMAL)
de
Pierre-Percée
et
de
la
Plaine
accepte
le
retrait
du
conseil
départemental
de
Meurthe-et
Moselle
;
VU
les
lettres
de
consultation
des
collectivités
membres
du
26
mars
2018 ;
VU
la
délibération
de
la
communauté
de
communes
de
Vezouze
en
Piémont
en
date
du
14
juin
2018
autorisant
le
retrait
des
conseils
départementaux
de
Meurthe-et-Moselle
et
des
Vosges,
l'adhésion
de
la
communauté
d'agglomération
de
Saint-Dié-des-Vosges
et
les
modifications
statutaires
du
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
des
Lacs
(SMAL)
de
Pierre-Percée
et
de
la
Plaine
;
VU
la
délibération
de
la
commission
permanente
du
conseil
départemental
des
Vosges
en
date
du
24
septembre
2018
autorisant
le
retrait
du
conseil
départemental
de
Meurthe-et-Moselle,
l'adhésion
de
la
communauté
d'agglomération
de
Saint-Dié-des-Vosges
et
les
modifications
statutaires
du
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
des
Lacs
(SMAL)
de
Pierre-Percée
et
de
la
Plaine ;
VU
la
délibération
de
la
commission
permanente
du
conseil
départemental
de
Meurthe-et-Moselle
en
date
du
16
octobre
2018
autorisant
le
retrait
du
conseil
départemental
des
Vosges,
l'adhésion
de
la
communauté
d'agglomération
de
Saint-Dié-
des-Vosges
et
les
modifications
statutaires
du
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
des
Lacs
(SMAL)
de
Pierre-Percée
et
de
la
Plaine
;
CONSIDÉRANT
que
la
communauté
de
communes
de
Vezouze
en
Piémont
se
substitue
aux
communes
de
Fenneviller,
Badonviller
et
Pexonne
;
SUR
proposition
des
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
Meurthe-et-
Moselle
et
des
Vosges
;
ARRÊTENT
Article
1°
: Le
retrait
du
Conseil
Départemental
de
Meurthe-et-Moselle
et
du
Conseil
Départemental
des
Vosges
du
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
des
Lacs
(SMAL)
de
Pierre-Percée
et
de
la
Plaine
est
constaté.
Article
2 :
L'adhésion
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saint-Dié-
des-Vosges
au
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
des
Lacs
(SMAL)
de
Pierre-Percée
et
de
la
Plaine
est
autorisée.
Article
3:
Le
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
des
Lacs
(SMAL)
de
Pierre-
Percée
et
de
la
Plaine
est
transformé
en
syndicat
mixte
fermé
au
sens
de
l'article
L5711-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
avec
les
règles
de
fonctionnement
qui
s’y
rattachent.
Article
4:
L'article
1
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
des
Lacs
(SMAL)
de
Pierre-Percée
et
de
la
Plaine
est
modifié
comme
suit :
« Article
1
:
Ce
syndicat
est
composé : a.
De
la communauté
de
Communes
de
Vezouze
en
Piémont
b.
De
la
communauté
d'Agglomération
de
Saint-Diè-des-Vosges
»
Article
6:
L'article
5
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
des
Lacs
(SMAL)
de
Pierre-Percée
et
de
la
Plaine
est
modifié
comme
suit
:
« Article
5.
Le
syndicat
est
administré
par
un
comité
syndical,
composé
selon
les
modalités
suivantes
:
12
délégués
pour
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saint-Dié-des-Vosges
6
délégués
pour
la communauté
de
communes
de
Vezouze
en
Piémont
»
Article
6:
Les
articles
12
et
13
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
des
Lacs
(SMAL)
de
Pierre-Percée
et de
la
Plaine
sont
supprimés.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nancy,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Meurthe-et-Moselle.
Article
8:
Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
Meurthe-et-
Moselle
et
des
Vosges,
les
sous-préfets
de
Lunéville
et
de
Saint-Dié-des-Vosges
ainsi
que
le
président
du
Syndicat
mixte
d'aménagement
des
lacs
de
Pierre-Percée
et
de
la
Plaine
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
aux
présidents
des
collectivités
membres,
aux
présidents
des
conseils
départementaux
de
Meurthe-et-Moselle
et
des
Vosges
ainsi
qu'aux
directeurs
départementaux
des
finances
publiques
de
Meurthe-et-Moselle
et
des
Vosges
et
qui
fera,
en
outre,
l'objet
d'une
publication
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
Meurthe-et-Moselle
et des
Vosges.
nancy,
le
1 2
NOV.
2018
Le
Préfet
de
Meurthe-et-Moselle
Le
Préfet
des
Vosges
our
le
préfet
Pour
le
Préfet
ei
r
délé
et
&
dé:
c
par
délégation,
ip
iégaüon,
i
ecrétaire
générale
Le
Ssaréreire
Oénérel,
Marie-Blanche
BERNARD
.
Julien
LE
GOFF. Direction
de la citoyenneté
et de l'action locale Service
de la citoyenneté
et
des collectivités territoriales Bureau
du contrôle
de légalité,
de
l'intercommunalité
et du conseil
aux collectivités
EX
z
Liberté
+ Égalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
MEURTHE-ET-MOSELLE
LE
PRÉFET
DE
MEURTHE-ET-MOSELLE
LE
PRÉFET
DES
VOSGES
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L5711-1
et
suivants
;
VU
le
décret
n°
2004-374
modifié
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
l'arrêté
interpréfectoral
des
16
et
23
janvier
1980
autorisant
la
création
du
syndicat
intercommunal
des
lacs
de
Pierre-Percée
et
de
la
Plaine
;
VU
l'arrêté
interpréfectoral
du
12
septembre
1983
portant
transformation
du
syndicat
intercommunal
en
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
des
Lacs
(SMAL)
de
Pierre-
Percée
et
de
la
Plaine ;
VU
l'arrêté
interpréfectoral
du
31
octobre
2017
modifiant
les
statuts
du
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
des
Lacs
(SMAL)
de
Pierre-Percée
et
de
la
Plaine
:
VU
l'arrêté
interpréfectoral
autorisant
le
retrait
des
conseils
départementaux
de
Meurthe-et
Moselle
et
des
Vosges,
l'adhésion
de
la
communauté
d'agglomération
de
Sain-Dié-des-Vosges
et
la
modification
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
des
Lacs
(SMAL)
de
Pierre-Percée
et de
la
Plaine
en
date
du
12
novembre
2018
:
VU
la
délibération
de
la
communauté
de
communes
du
Territoire
de
Lunéville
à
Baccarat
en
date
du
24
mai
2018
sollicitant
son
adhésion
au
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
des
Lacs
(SMAL)
de
Pierre-Percée
et
de
la
Plaine
;
VU
la
délibération
en
date
du
31
mai
2018
par
laquelle
le
comité
syndical
du
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
des
Lacs
(SMAL)
de
Pierre-Percée
et
de
la
Plaine
accepte
le
retrait
du
conseil
départemental
de
Meurthe-et
Moselle,
l'adhésion
de
la
communauté
de
communes
du
Territoire
de
Lunéville
à
Baccarat
et
la
modification
des
statuts
du
syndicat
;
VU
les
lettres
de
consultation
des
collectivités
membres
du
26
mars
2018
;
VU
la
délibération
de
la
communauté
de
communes
de
Vezouze
en
Piémont
en
date
du
14
juin
2018
autorisant
le
retrait
des
conseils
départementaux
de
Meurthe-et-Moselle
et
des
Vosges,
l'adhésion
de
la
communauté
d'agglomération
de
Saint-Dié-des-Vosges,
l'adhésion
de
la
communauté
de
communes
du
territoire
de
Lunéville
à
Baccarat
et
les
modifications
statutaires
du
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
des
Lacs
(SMAL)
de
Pierre-Percée
et
de
la
Plaine
;
cles
Adresse
postale
: Préfecture
de
Meurthe-et-Moselle
- 1
rue
Préfet
Claude
Erignac
- CS
60031
- 54038
NANCY
CEDEX
Téléphone
03
83
34
26
26
- Fax
03
83
30
52
34
Accueil
du
public
: 6,
rue
Sainte-Catherine
54000
NANCY
Retrouvez
les
horaires
d'accueil
des
services
sur
hfto'/Avww
meurthe-et-moselle
aouv
fr ou
sur
notre
serveur
vocal
03
83
34
22
44 -2-
VU
la
délibération
de
la
commission
permanente
du
conseil
départemental
des
Vosges
en
date
du
24
septembre
2018
autorisant
le
retrait
du
conseil
départemental
de
Meurthe-et-Moselle,
l'adhésion
de
la
communauté
d'agglomération
de
Saint-Dié-des-Vosges,
l'adhésion
de
la
communauté
de
communes
du
territoire
de
Lunéville
à
Baccarat
et
les
modifications
statutaires
du
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
des
Lacs
(SMAL)
de
Pierre-Percée
et
de
la
Plaine
;
VU
la
délibération
de
la
commission
permanente
du
conseil
départemental
de
Meurthe-et-Moselle
en
date
du
16
octobre
2018
autorisant
le
retrait
du
conseil
départemental
des
Vosges,
l'adhésion
de
la
communauté
d'agglomération
de
Saint-Dié-
des-Vosges,
l'adhésion
de
la
communauté
de
communes
du
territoire
de
Lunéville
à
Baccarat
et
les
modifications
statutaires
du
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
des
Lacs
(SMAL)
de
Pierre-Percée
et
de
la
Plaine
;
CONSIDÉRANT
que
la
communauté
de
communes
de
Vezouze
en
Piémont
se
substitue
aux
communes
de
Fenneviller,
Badonviller
et
Pexonne
;
SUR
proposition
des
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
Meurthe-et-
Moselle
et
des
Vosges
;
ARRÊTENT
Article
1
:
L'adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
du
Territoire
de
Lunéville
à
Baccarat
au
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
des
Lacs
(SMAL)
de
Pierre-
Percée
et
de
la
Plaine
est
autorisée.
Article
2
:
L'article
1
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
des
Lacs
(SMAL)
de
Pierre-Percée
et
de
la
Plaine
est
modifié
comme
suit
:
« Article
1
:
Ce
syndicat
est
composé
:
a.
De
la
Communauté
de
Communes
de
Vezouze
en
Piémont
b.
De
la
Communauté
de
Communes
du
Territoire
de
Lunéville
à
Baccarat
c.
De
la
communauté
d'Agglomération
de
Saint-Diè-des-Vosges
»
Article
3:
L'article
5
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
des
Lacs
(SMAL)
de
Pierre-Percée
et
de
la
Plaine
est
modifié
comme
suit
:
« Article
5.
Le
syndicat
est
administré
par
un
comité
syndical,
composé
selon
les
modalités
suivantes
:
12
délégués
pour
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saint-Dié-des-Vosges
6
délégués
pour
la
Communauté
de
Communes
du
Territoire
de
Lunéville
à
Baccarat
6
délégués
pour
la
communauté
de
communes
de
Vezouze
en
Piémont
»
Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nancy,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Meurthe-et-Moselle.
RU AE -3-
Article5:
Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
Meurthe-et-
Moselle
et
des
Vosges,
les
sous-préfets
de
Lunéville
et
de
Saint-Dié-des-Vosges
ainsi
que
le
président
du
Syndicat
mixte
d'aménagement
des
lacs
de
Pierre-Percée
et
de
la
Plaine
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
aux
présidents
des
collectivités
membres,
aux
présidents
des
conseils
départementaux
de
Meurthe-et-Moselle
et
des
Vosges
ainsi
qu'aux
directeurs
départementaux
des
finances
publiques
de
Meurthe-et-Moselle
et
des
Vosges
et
qui
î
fera,
en
outre,
l'objet
d'une
publication
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
Meurthe-et-Moselle
et
des
Vosges.
NANCY,
le
7
3
NOV,
2018
Le
Préfet
de
Meurthe-et-Moselle
Le
Préfet
des
Vosges \ ar
déiégraion,
| Général,
Pour
le
préfet
Pau
le Frétet
at
|
t per
délégation,
L9 Seeréii
!
ji
e
à
s crétairé
générale
\
Lulienl
LE
GOFF.
Mañe-Blanche
BERNARD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet
des
Vosges
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETE
ET
DE
LA
LEGALITE
BUREAU
DES
ELECTIONS,
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET
DE
LA
REGLEMENTATION
Arrêté
n°
2620/2018
portant
MODIFICATION
d'habilitation
dans
le domaine
funéraire
Le
préfet
des
Vosges,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2223-19
à
L
2223-46
et
suivants
et R.2223-56
à R
2223-65
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
8
décembre
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
ORY
en
qualité
de
préfet
des
Vosges
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
1239/2013
du
31
mai
2013
portant
renouvellement
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'établissement
"SERVICES
FUNERAIRES
GEROMOIS",
représenté
par
M.
Bernard
DIDIER
situé
65
boulevard
d'Alsace
- 88400
GERARDMER ;
Vu
la demande
du
28
novembre
2018
présentée
par
M.
Bernard
DIDIER
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
requises
sont
réunies
conformément
au
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Sur proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
Arrête
Article
ler
: L'article
ler
de
l'arrêté
n°1239/2013
du
3 1mai
2013
est modifié
comme
suit
:
"L'établissement
"SERVICES
FUNERAIRES
GEROMOIS"
situé
65
boulevard
d'Alsace
à GERARDMER
et
représenté
par
M.
DIDIER,
est habilitée jusqu'au
31
mai
2019
à exercer
sur
l’ensemble
du
territoire
français
les
activités
funéraires
suivantes
:
- Transport
de
corps
avant
et après
mise
en
bière,
- Organisation
d'obsèques
,
- Soins
de
conservation
(en
sous-traitance)
-
Fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
funéraires,
- Gestion
et utilisation
d’une
chambre
funéraire
(Impasse
des
granitiers
- 88400
GERARDMER),
- Fourniture
des
corbillards
et des
voitures
de
deuils,
- Fourniture
des
personnels
et
des
objets
et prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations".
Adresse
postale
: Préfecture
des
Vosges
- Place
Foch
—
88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 03
29
69
88
88
— Télécopie:
03
29
82 42
15
Retrouvez
les horaires
et les modalités
d’accueil
des
services
sur http://vww.vosges.gouv.fr
ou
sur notre
serveur vocal
: 03
29
69
88
89 Article
2 — Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
n°
1239/2013
du
3 1mai
2013
demeurent
sans
changement.
Article
3 —
Le
secrétaire
général
de
la Préfecture,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
et
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la protection
des
populations
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
notifiée
au
pétitionnaire
et
au
maire
de
GERARDMER
et
qui
fera
l’objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Vosges. Epinal,
le
29
NOV.
2018
Le
préfet,
P/Le
Préfet
et par
délégation
Le
Secrétairk
Général
Julien
LE
G@FF
Délais
et voies
de
recours
— La présente
décision peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Nancy
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication.
2/2 AS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet des Vosges
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ELECTIONS, DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ N° 2617/2018
portant composition de la commission d'organisation des opérations électorales en vue des élections à la Chambre d'Agriculture du 31 janvier 2019 et fixant la date limite de remise des documents électoraux
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R 511-38 et R 511-39;
Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation du 22 mai 2018 pris en application de l’article R.511-44 du code rural et de la pêche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
Vu les désignations des services concernés ;
Considérant que, dans le cadre des élections des membres de la chambre d’agriculture, il convient d'instituer une commission d'organisation des opérations électorales pour l’exercice des missions définies aux articles R.511-39 à R.511-42 et R. 511-48 à R. 511-49 du code rural et de la pêche maritime ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1er - La commission d'organisation des opérations électorales prévue à l'article R 511-38 du code rural et de la pêche maritime, placée sous la présidence de M. le Préfet des Vosges ou son représentant, est composée comme suit :
- M. François GRANDVALLET, vice-président de la Chambre d'agriculture, suppléé par M. Bernard SION ;
- M. Claude WILMES, représentant le directeur départemental des territoires ; - M. Laurent HOSTERT, représentant le directeur départemental des finances publiques ;
Elle est assistée, pour les missions mentionnées aux 2° et 3° de l’article 2 du présent arrêté de :
- M. Yves CLOOS, représentant le directeur départemental de La Poste ;
Un mandataire de chaque liste de candidats peut assister aux travaux de la commission.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article 2 – La commission a pour mission :
1° - de vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux dispositions des articles R.511-36 et R.511-37 du code rural et de la pêche maritime ;
2°- d’expédier à tous les électeurs au plus tard dix jours avant la date de clôture du scrutin, dans une même enveloppe fermée une profession de foi, un bulletin de vote de chaque liste, une notice explicative relative aux opérations de vote et aux modalités d’accès au système de vote électronique auquel l’électeur se relie pour voter, le matériel nécessaire au vote par correspondance et les instruments nécessaires au vote électronique ;
3° - d’organiser la réception des votes ;
4° - d’organiser le dépouillement et le recensement des votes conformément aux articles R.511-46 à R.511-48 du code rural et de la pêche maritime ;
5° - de proclamer les résultats ;
6°- de statuer sur les demandes de remboursement des frais de propagande des candidats.
Article 3 - Le siège de la commission est fixé à la préfecture des Vosges, direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau des élections, de l'Administration générale et de la réglementation.
Article 4 - Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture, les tâches matérielles incombant à la commission étant assurées par des agents de la Chambre d'agriculture, sous l'autorité et le contrôle du président de la commission.
Article 5 - Chaque liste de candidats ne peut faire imprimer et envoyer par ladite commission aux électeurs qu’une seule circulaire et un seul bulletin de vote.
La commission d’organisation des opérations électorales adressera au plus tard 10 jours avant la date de clôture du scrutin à tous les électeurs concernés, la propagande électorale et le matériel de vote.
A cette fin, chaque liste de candidats remettra les documents correspondants à la commission, avant le Mardi 8 janvier 2019, 12 H 00 à l’adresse suivante :
Chambre d’agriculture des Vosges – 17, rue André VITU- 88026 Epinal Cédex Salle Michel BOYĖ
Prendre contact avec Mmes CUENIN et REMY au 03.29.29.23.02 pour convenir d’une date de livraison.
La commission n’est pas tenue d’assurer l’envoi des documents qui lui seraient remis après cette date ni les documents qui n’auraient pas été validés par ses soins.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture, président de la commission d’organisation des opérations électorales et le président de la chambre d’agriculture sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Epinal, le 29 novembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNE
Julien LE GOFF
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2