Déliberation - 2 ANNEXE D 67 Politique générale

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Déliberation - 2 ANNEXE D 67 Politique générale Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Châteauneuf-Grasse. Lien du pdf (Déliberation - 2 ANNEXE D 67 Politique générale)Thèmes du document : Consommateurs, Humanitaire, Investissement et développement économique, POLITIQUE GENERALE DE L’AGENCE06

I. Introduction

Chef de file des solidarités territoriales, le Département des Alpes-Maritimes, fidèle à sa dynamique

de soutien du développement et de l’attractivité de son territoire, s’est engagé encore plus

efficacement au service de l’intérêt général en initiant la création d’une Agence départementale

d’Ingénierie.

L’Agence 06 est un établissement public administratif dont l’objet est d’apporter aux communes rurales :

➢ Une assistance juridique (Droit public, Droit du sol, Commande publique) ;

➢ Une assistance technique (Assistance à Maîtrise d’ouvrage dans les domaines de la voirie, du

bâtiment et de l’aménagement) ;

➢ Une assistance en matière d’application du droit des sols.

En complément de cette base d’assistance permanente, viennent se greffer :

➢ Les opérations de reconstruction communales à la suite des inondations d’octobre 2020

causées par la tempête Alex,

➢ La coordination du programme national Petites villes de demain (« PVD ») pour l’appui à la

redynamisation des petites villes rurales

Le projet de politique générale de l’Agence 06, s’inscrit dans un contexte particulièrement sensible,

cumulant solidarité territoriale, reconstruction des zones sinistrées par la tempête Alex et

revitalisation des petites villes de demain, et s’appuie sur une démarche globale de développement

durable et de résilience.

II. Les services et domaines de compétence de l’Agence 06

Le programme de l’Agence 06 tient compte des attentes des communes membres et les repositionne dans un processus pragmatique afin d’être le plus opérationnel possible pour y répondre.

Ainsi, les missions d’assistance juridique et technique ont été organisées selon 2 niveaux de services:

1. Conseil (technique et juridique), assistance ponctuelle aux procédures (commande publique, urbanisme, environnement…) et à la réalisation d’études d’urbanismes ;

2. L’accompagnement en assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) en conduite d’opération.

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Reçu le 04/12/2025Politique Générale de l’Agence 06

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L’objectif que se fixe l’Agence 06 sur le coût de ses services est :

 La gratuité complète du service conseil, de suivi de procédure et d’analyse aboutissant

à une note d’opportunité sur les projets ;

 La gratuité de l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la conduite d’opération en phase

opérationnelle.

Pour chacun de ces niveaux de services, l’équipe pluridisciplinaire de l’Agence 06, organisée en pôles

complémentaires juridique et technique, et relayée par les experts spécialisés du Département et

ses partenaires pourra exercer ses missions de services relatives aux 3 domaines de compétences

suivants :

o Voirie/ Infrastructures,

o Bâtiment neuf, Rénovation,

o Urbanisme/ Aménagement/ Environnement.

Grâce à son réseau de partenaires et de services experts, l’Agence 06 pourra traiter dans le cadre précité d’une large palette de thématiques telles que tourisme, habitat, santé, sport... afin de s’adapter à la spécificité de chaque projet dans son territoire communal unique. L’Agence 06 n’interviendra pas pour la construction / réhabilitation d’ouvrages d’infrastructures de réseau ou d’infrastructures industrielles des syndicats mixtes. Cette dernière exception ne concerne pas les infrastructures liées aux équipements sportifs et routiers.

Les services spécialisés du Département sont :

➢ Les 4 SDA Préalpes ouest, Cians/Var, Littoral Est et Roya/Bevera,

➢ Les services départementaux Ouvrages d’arts, Développement rural, Développement

économique, Tourisme, Aménagement logement, Energie, Géotechnique, Sport, Santé...

Les partenaires de l’Agence 06 sont : CAUE, SMIAGE, HABITAT06, PNR...

III. L'assistance à l’application du droit des sols ;

L’Agence met à disposition des collectivités compétentes en matière d’urbanisme qui ont adhéré et cotisent à ce titre, une assistance dans l’application du droit des sols (ADS).

L’Agence06 accompagne les collectivités et les élus lors de l’instruction, lors de la préparation de la proposition de décision à l’autorité signataire, dans le suivi des autorisations ainsi que sur les orientations juridiques nécessaires pour assurer leur pérennité et leur sécurité juridique.

La mise en place d’une section ADS spécifique en parallèle prévue au Règlement intérieur visera à préserver son impartialité et prévenir tout risque de conflit d’intérêts.

L’ensemble des actions de l’Agence 06 est décrit de manière synthétique dans le tableau des séquences du programme d’actions ci-après.

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Reçu le 04/12/2025Politique Générale de l’Agence 06

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III. Domaines de compétence et modalités d’intervention

Niveaux de service

Niveau 1 de service Niveau 2 de service Niveau 3 de service

Description

Conseils techniques et juridiques.

Assistance sur une procédure

administrative (commande publique,

urbanisme, environnement…) et/ou suivi

d’une étude d’urbanisme.

Réalisation de trois notes d’opportunité

sur les projets de chaque adhérent.

Accompagnement opérationnel du projet en AMO conduite d’opération sur une thématique patrimoniale (bâtiment ou ouvrage inscrit ou classé, bâtiment ou ouvrage historique d’intérêt local) et / ou environnementale (toute typologie de projet dès lors qu’il y a prise en compte de la qualité environnementale et/ou énergétique)

L’accompagnement de l’Agence ne peut pas porter sur des projets d’infrastructures de réseaux ou d’infrastructures industrielles des syndicats mixtes. Cela ne concerne pas les infrastructures liées à des équipements sportifs et routiers.

Assistance à l’instruction des demandes d’autorisation

d’urbanisme, accompagnement de la section application droit

des sols (ADS) de l’Agence.

Modalités de

recours au service

-Le recours au service conseil est libre dans

le cadre de l’adhésion dès lors qu’il

correspond aux thématiques de la

politique générale.

-Limitation à une assistance sur une

procédure administrative ou un suivi

d’étude d’urbanisme (plan guide).

-Limitation à trois notes d’opportunité sur

chacun des trois projets de chaque

adhérent.

En fonction du coût prévisionnel du projet

ou en fonction de sa nature

(infrastructures ou réhabilitation), chaque

adhérent pourra compléter son adhésion

par un second niveau de service nécessaire

à l’accompagnement de ses projets.

Dans la limite d’un projet

actif* sur une liste de trois :

-Le coût prévisionnel de

chacun des 3 projets doit être

inférieur au montant à partir

duquel est imposé

l’organisation d’un concours

de maîtrise d’œuvre.

Le projet ne doit pas porter sur

un ouvrage d’infrastructure ou

une réhabilitation dont le coût

est supérieur à 1,4 millions

d’euros.

Dans la limite d’un projet actif* sur une

liste de :

- Deux projets dont le coût prévisionnel

de chacun des projets ne nécessite pas

l’organisation d’un concours de maîtrise

d’œuvre ou pour les réhabilitations ou les

ouvrages d’infrastructures, dont le coût

est inférieur à 1,4 millions d’euros ;

- Un projet** nécessitant l’organisation

d’un concours de maîtrise d’œuvre ou un

projet portant sur un ouvrage

d’infrastructures (ou la réhabilitation

d’un bâtiment) dont le coût est supérieur

à 1,4 millions d’euros.

Le recours au service d’ADS est libre pour les collectivités ayant

adhéré et cotisé à cette compétence. Le recours à ce service fait

l’objet d’une convention conclue entre l’Agence et la collectivité

qui définit les obligations et responsabilités respectives des

parties. Le champ d’application de cette convention peut

notamment porter sur :

a. L’instruction des autorisations d’urbanisme ;

b. Le conseil auprès des élus ;

c. La tenue de permanences sur rendez-vous pour conseiller

les pétitionnaires lorsque leurs projets le nécessitent

(complexité technique ou juridique)

d. La veille juridique ;

e. L’assistance dans le suivi des autorisations et

l’accompagnement des actes et notamment leur sécurité

juridique.

Voirie

infrastructures

▪ Conseil technique, conseil juridique

(droit public, droit des collectivités,

urbanisme, domanialité publique…)

▪ Analyse première du site et du contexte

pour étude d’opportunité

▪ Identification des besoins

▪ Etudes stratégiques de développement

▪ Etudes d'urbanisme et d'aménagement

▪ Assistance aux procédures

▪ Diagnostics expertises

▪ Dossiers techniques pour demande de

subvention

▪ Fonctionnement en centrale d’achat

▪ Etudes de faisabilité et programmation

▪ Etudes économiste pour estimation financière

▪ Assistance au choix des prestataires Contrôle technique, CSPS, OPC

▪ Assistance au choix des prestataires de Maîtrise d'œuvre (MOE)

▪ Accompagnement et suivi des études de MOE

▪ Assistance au choix des entreprises

▪ Accompagnement du suivi des travaux

▪ Assistance aux opérations de réception

▪ Accompagnement pour l'entretien maintenance

▪ Suivi d'usage après livraison

▪ Suivi pré contentieux (résiliation, mise en demeure... etc.)

Bâtiment (neuf et

réhabilitation)

Urbanisme

aménagement

*dont le marché de maîtrise d’œuvre a été lance

** hors reconstruction tempête Alex ou catastrophe naturelle mais toujours dans la limite de trois projets.Politique Générale de l’Agence 06

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➢ Le volet Développement Durable, Qualité environnementale des bâtiments et aménagements reste prépondérant dans toutes les actions de l’Agence06. Il pourra être fait référence au label national Écoquartiers et sa déclinaison régionale Quartiers Durables Méditerranéens.

L’Agence peut reverser des subventions pour le compte des organismes financeurs. Pour la réalisation d’études pré-opérationnelles ou opérationnelles l’Agence peut intervenir comme centrale d’achat. Dans ce cadre, l’Agence n’intervient pas à titre onéreux vis-à-vis de ses adhérents.

IV. La reconstruction des zones sinistrées & le programme « Petites Villes de Demain » PVD

L’Arrêté du ministère de l’Intérieur portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en date

du 7 octobre 2020 par suite de la tempête ALEX, identifie 46 communes rurales sinistrées sur les

115 communes rurales du département.

Les opérations de reconstruction pour les communes des vallées de la Roya, Vésubie et Var,

viennent accroitre la demande d’assistance de l’Agence06. A celles-ci s’ajoute l’action de

revitalisation des centres-bourgs et petites centralités, portée par le Département pour consolider

un maillage local essentiel à la cohésion sociale et à la solidarité territoriale, relayée par le dispositif

« Petites villes de demain » (PVD) porté par la Banque des territoires.

Dans ce contexte, l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT) et la Banque des

Territoires (BT) apportent leur concours avec :

✓ Le cofinancement de deux postes de chefs de projets reconstruction au sein de l’Agence 06

(ANCT)

✓ Le cofinancement d’un poste de coordonnateur du programme « Petites Villes de Demain »

(PVD) au sein de l’Agence 06 (BT)

✓ Le cofinancement d’ingénierie principalement pour des études stratégiques, pré-

opérationnelles ou thématiques auprès des PVD

✓ La participation à des expertises relatives à la reconstruction dans la limite du budget annuel

alloué par la Banque des territoires,

Les petites villes lauréates du département des Alpes Maritimes sont Breil-sur-Roya, Puget-

Théniers, Roquebillière, Saint-Vallier-de-Thiey, Sospel et Tende, cinq d’entre elles sont sinistrées

par suite de la tempête ALEX.

L’objet du programme PVD est d’accompagner ces petites villes présentant des signes de

vulnérabilité vers une redynamisation de leur développement en les aidant à se doter d’un projet

global de revitalisation et de le piloter sur la durée du mandat municipal 2020-2026. L’Agence peut

reverser des subventions aux collectivités lauréates pour le compte des organismes financeurs.

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Reçu le 04/12/2025Politique Générale de l’Agence 06

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Les opérations de reconstruction et le pilotage du programme PVD s’inscrivent pleinement dans le

cadre des missions de l’Agence06 sur ses 3 domaines d’intervention Voirie/ Infrastructures,

Bâtiment neuf et rénovation, Urbanisme/ Aménagement/ Environnement. Elles lui confèrent un rôle

structurant en termes de solidarité territoriale.

V. L’accompagnement des projets communaux

Dotée d’une équipe de 15 permanents à terme, l’Agence06 ne pourra accompagner sans priorisation

et planification la totalité des projets qui vont émerger des demandes des 133 communes et 2 EPCI

adhérents.

A cet effet, le règlement intérieur précise que chaque commune adhérente pourra disposer de 3

projets au maximum en portefeuille qu’elle envisage de réaliser. Ces 3 projets seront classés par

ordre de priorité afin que l’Agence 06 puisse établir une planification adaptée et une mutualisation

des études d’aide à la décision.

Par exemple 2 bâtiments à rénover dans un centre bourg et/ou dans des villages limitrophes pourront

faire l’objet d’un même intervenant pour le diagnostic bâtiment, ou encore une campagne de

reconnaissance des sols prévue pour une reprise en sous-œuvre d’une bâtisse pourra être cumulée

avec celle d’un terrain à bâtir à proximité sur lequel une construction est envisagée.

Les critères de priorisation seront les suivants :

• le plan de charge de l’Agence,

• le nombre de projets actifs de l’adhérent (en cours) pour l’agence,

• l’ordre chronologique d’arrivée des demandes,

• le caractère non prévisible, tel que périls, sinistres, nouvelles dispositions réglementaires

relançant un dossier déjà étudié.

VI. Conclusion

Ce troisième programme de politique générale, en lien avec le développement de l’Agence06,

précise, à l’issue des trois premières années d’exercice, le mode de fonctionnement et les domaines

de compétence de l’Agence06.

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Reçu le 04/12/2025