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Arrêté - arrete 2023 18 03 20
Document publié le Mardi 3 janvier 2023 par la commune de Gignac.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2023 18 03 20)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
2023_18_03_20
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
LOT
COMMUNE
DE
GIGNAC
Mise
en
place
d’un
service
minimum
d’accueil
à l’école
de
Gignac
le jeudi
23
mars
2023
La
loi
n°
2008-7900
du
20
août
2008
qui
crée
les
articles
L133-1
et
suivants
du
code
de
l'éducation,
prévoit,
notamment
en
cas
de
grève,
que
tout
enfant
scolarisé
dans
les
écoles
primaires,
publiques
et
privées
sous
contrat,
bénéficiera
d’un
service
d'accueil
;
Sachant
que
les
deux
enseignantes
de
l'école
de
Gignac
sont
grévistes
le jeudi
23
mars
2023,
c’est
la
commune
qui
assurera
ce
service
;
Sachant
également
qu'une
partie
du
personnel
communal
affecté
à l'école
est
aussi
gréviste
;
Madame
le
Maire
de
Gignac
met
en
place
le
service
minimum
d’accueil
en
fonction
des
modalités
suivantes
:
—
Le
ramassage
scolaire
sera
assuré.
—
Un
service
minimum
d'accueil
sera
organisé
de
7h15
à
17h
dans
les
locaux
de
l’école
de
Gignac
par: - Madame
LE
BAUT
Orlane,
occupant
habituellement
les
fonctions
d'assistante
scolaire
dans
le
cadre
de
la mise
à disposition
de
personnel
avec
Initiatives
Emplois.
- Madame
DELMAS
Florence,
ATSEM.
—
La
cantine
ne
sera
pas
assurée,
les parents
prévoiront
un
repas
froid
pour
leur(s)
enfant(s).
Le
présent
arrêté
sera
transmis
aux
services
de
l’Etat,
Fait
à Gignac,
le 20/03/2023
Le
Maire,
Solange
OURCIVAL
_
Ainsi fait et délibéré
les jour,
mois
et an susdits
et ont signé
au registre tous les membres
présents.
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Le
présent
arrêté
est
susceptible
de faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
fe
tribunal
administratif
de
JOOLOUSE,
par
courrier
(68,
rue
Raymond
IV,
B
7007,
31068
Toulouse
Cedex)
ou
por
l'applicotion
informatique
en
ligne
Yélérecours
(occessible
par
le lea
: http:fwvww.telerecours.fr}
dans
le délai de
deux
mois
à compter
de
sa
…
[notification,
affichage,
publication].
Das
le mére
délai,
sat recours gracieux peut être
introduit
devons
M
le Maire par courrier
(adresse
: 14 rue de la Pierre des 3 Evdques
46600
GIGNAC).
Cette démarche prolonge
le délai de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux
(l'ahsence
de
réponse
au
tente
de
deux
mols
valant
rejet
implicite
du
recours
gracteux).
RF
Sous-Préfecture
Gourdon
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
20/03/2023
046-214601189-20230320-2023
18 03_20-AR