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unknown - service minimum daccueil ecole le 07 fevrier 2023
Document publié le Mardi 7 février 2023 par la commune de Gignac.
Lien du pdf (unknown - service minimum daccueil ecole le 07 fevrier 2023)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
2023_09_O02_06
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
LOT
COMMUNE
DE GIGNAC
Mise
en
place
d’un
service
minimum
d’accueil
à l’école
de
Gignac
le
mardi
07
février
2023
La
loi
n°
2008-790
du
20
août
2008
qui
crée
les
articles
L133-1
et
suivants
du
code
de
l'éducation,
prévoit,
notamment
en
cas
de
grève,
que
tout
enfant
scolarisé
dans
les
écoles
primaires,
publiques
et
privées
sous
contrat,
bénéficiera
d’un
service
d'accueil ;
Sachant
que
les
deux
enseignantes
de
l'école
de
Gignac
sont
grévistes
le
mardi
07
février
2023,
c’est
la
commune
qui
assurera
ce
service
;
Sachant
également
qu'une
partie
du
personnel
communal
affecté
à l'école
est
aussi
gréviste ;
Madame
le
Maire
de
Gignac
met
en
place
le
service
minimum
d’accueil
en
fonction
des
modalités
suivantes
:
—
Le
ramassage
scolaire
sera
assuré.
—
Un
service
minimum
d’accueil
sera
organisé
de
7h15
à
18h45
dans
les
locaux
de
l’école
de
Gignac
par:
- Madame
LE
BAUT
Orlane,
occupant
habituellement
les
fonctions
d'assistante
scolaire
dans
le
cadre
de
la mise
à disposition
de
personnel
avec
Initiatives
Emplois.
- Madame
DELMAS
Florence,
ATSEM.
—
La
cantine
ne
sera
pas
assurée,
les
parents
prévoiront
un
repas
froid
pour
leur(s)
enfant(s).
Le
présent
arrêté
sera
transmis
aux
services
de
l’Etat,
Fait
à Gignac,
le 06/02/2023
Le
Maire,
Solange
OURCIVAL
(ee)
Ainsi fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits
et ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
DELAIS
ET
VOIÉS
DE
RECOURS
: Le
présent
arrété
est
susceptible
de foire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devont
fe
tribunal
administratif
de
OUSE,
par
ne
68,
7007,
31068
Toulouse
Cedex]
ou
por
l'application
informotique
en
ligne
Yélérecours
(accessible
par
le ilen
: http:/www.telerecours.
fr} di
délai
de
deux
mois
à
de
sa
…
{notificätionr
affichage,
publication].
Dans
le méme
délai,
sn
recours gracieux peut
tre
introduit
devant
M
le Maire
par courrier
(adresse
: 14 rue de la Pierre
des
3 Evdques
46600
GIGNAC).
Cette démarche prolonge
le délai de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
fntroduit
dans
les
deux
mois suivant
la
réponse
ait recours
gracteux
(l'absence
de
réponse
au
tenne
de
deux
mols
valunt
rejet
finpliclte
du
recours
gracleux).
RF
Sous-Préfecture
Gourdon
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
06/02/2023
046-214601189-20230206-2023
09 02 06-AR