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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210429 04
Document publié le Jeudi 18 novembre 2021
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Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Banque,
Avenant n°1 au contrat de concession Montivilliers Page 1
Avenant n°1
au contrat de concession
de la commune de MONTIVILLIERS
pour le service public de la distribution d’énergie électrique
Entre les soussignées :
D’une part,
• Le Havre Seine Métropole, autorité concédante du service public du développement et de l’exploitation du réseau de distribution d’électricité et de la fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés de vente sur le territoire de la communauté urbaine, représentée par son Président Monsieur Edouard Philippe ou son représentant dûment habilité à cet effet par délibération du conseil communautaire du 18 novembre 2021, domicilié au 19 Rue Georges Braque, 76600 Le Havre,
désignée ci-après par l’appellation « l’autorité concédante »,
Et, d’autre part,
• Enedis, gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, société anonyme à directoire et à conseil de surveillance au capital social de 270 037 000 euros, dont le siège social est sis 34, place des Corolles 92079 Paris La Défense, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608 442, représentée par Monsieur Jean Olivier MARTIN, Directeur Régional Enedis, agissant en vertu des délégations de pouvoirs qui lui ont été consenties le 01 avril 2021 par Madame la Présidente et les membres du Directoire d’Enedis, faisant élection de domicile au 9, Place de la Pucelle, 76024 Rouen Cedex,
désignée ci-après « le concessionnaire », pour la mission de développement et d'exploitation du réseau public de distribution d'électricité,
Et
• Electricité de France (EDF), société anonyme au capital de 1 578 916 053,50 euros ayant son siège social 22-
30 avenue de Wagram - 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le
numéro 552 081 317, représentée par Monsieur Mathias POVSE, Directeur Commerce Région Nord Ouest,
agissant en vertu des délégations de pouvoirs qui lui ont été consenties le 29 mai 2020 par M. Lionel ZECRI,
Directeur du Marché d’affaires, faisant élection de domicile 137 Rue du Luxembourg, TSA 55 009, 59049,
LILLE Cedex,
désignée ci-après par l’appellation : « le concessionnaire » pour la mission de fourniture d’énergie électrique aux usagers bénéficiant des tarifs réglementés de vente,
désignées ci-après par l’appellation « les parties ». Avenant n°1 au contrat de concession Montivilliers Page 2
Préambule
La communauté urbaine du Havre a été créée le 1 er janvier 2019 par la fusion de la communauté de l'agglomération
havraise, de la communauté de communes Caux Estuaire et de la communauté de communes du canton de
Criquetot-l'Esneval.
Elle détient sur son territoire à titre obligatoire la compétence de concession de la distribution publique d’électricité, conformément à l’article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
A la date de sa création, Le Havre Seine Métropole s’est ainsi trouvée substituée de plein droit pour l’exercice de cette compétence aux communes membres, dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes, les contrats étant exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Il s’agit des contrats de concession pour le service public de la distribution d’électricité de : - La commune du Havre, signé le 20 décembre 2018 ;
- La commune de Gonfreville l’Orcher, signé le 29 janvier 1996 ;
- La commune de Sainte-Adresse, signé le 6 janvier 2014 ;
- La commune de Harfleur signé le 17 décembre 2013 ;
- La commune de Montivilliers signé le 18 décembre 2013.
Par délibération du 18 novembre 2021, le conseil communautaire du Havre Seine métropole a d’une part, décidé de résilier les 4 contrats de concession conclus entre le concessionnaire et les communes de Gonfreville l’Orcher, Sainte-Adresse, Harfleur et Montivilliers sur leur territoire et, d’autre part, autorisé la signature d’un avenant permettant d’étendre le périmètre du contrat de concession conclu avec le concessionnaire sur le territoire de la ville du Havre aux territoires de ces 4 communes.
Cela étant exposé, il a été convenu de ce qui suit.
Article 1 er : Objet
Le présent avenant a pour objet de résilier le contrat de concession pour le service public de la distribution d’électricité signé avec la commune de MONTIVILLIERS le 18 décembre 2013 .
Article 2 : Date d’effet
Le présent avenant prend effet au 1 er janvier 2022 et au plus tard à la date de prise d’effet de l’avenant d’extension
du périmètre du contrat de concession conclu entre les parties sur le territoire de la ville du Havre, si cette date est
postérieure au 1 er janvier 2022, l’autorité concédante accomplissant les formalités propres à le rendre exécutoire,
telles que prévues par le code général des collectivités territoriales et en particulier sa transmission à la Préfecture
de la Seine Maritime.
Article 3 : Droits d’enregistrement
Le présent avenant est dispensé des droits d’enregistrement. Ces droits, s’ils étaient perçus, seraient à la charge de celle des parties qui en aurait provoqué la perception.
Fait en quatre (4) exemplaires, reliés par le procédé Assemblact RC, empêchant toute substitution ou addition et signés seulement à la dernière page de l’avenant. Avenant n°1 au contrat de concession Montivilliers Page 3
Au Havre, le
Pour l’autorité concédante Pour le concessionnaire
Le Président Le Directeur Régional Le Directeur EDF Commerce
Le Havre Seine Métropole Enedis Normandie Région Nord-Ouest
Edouard Philippe Jean-Olivier MARTIN Mathias POVSE