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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 204 02decembre2020 recueil
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 204 02decembre2020 recueil)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Environnement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2020-211
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2020 w2
Sommaire
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie
74-2020-11-26-002 - Arrêté Le Château Rouge (2 pages) Page 4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2020-11-19-003 - Arrêté n° DDT-2020-1243 portant prolongation de l'autorisation du
convoyage de la clientèle au moyen d'engins motorisés au restaurant d'altitude "L'Idéal"
sur les communes de Megève et Saint-Gervais-les-Bains (4 pages) Page 7
74-2020-11-23-005 - Arrêté n° DDT-2020-1248 abrogeant et remplaçant l'arrêté n°
DDT-2020-1220 portant application du régime forestier - Commune de PRAZ SUR ARLY
(2 pages) Page 12
74-2020-11-23-006 - Arrêté n° DDT-2020-1249 portant application du régime forestier -
Commune de MONT SAXONNEX (2 pages) Page 15
74-2020-11-25-001 - Arrêté n° DDT-2020-1257 de dérogation permettant l’usage de pneus
cloutés ou à crampons par la société COVED (2 pages) Page 18
74-2020-11-25-003 - Arrêté n° DDT-2020-1259 de dérogation permettant l’usage de
pneus cloutés ou à crampons par la société COVED (2 pages) Page 21
74_Pôle administratif des installations classées
74-2020-11-26-001 - AP modification CSS Marignier (5 pages) Page 24
74-2020-11-24-002 - APMD 2020-0088 Portant mise en demeure de la Sté REY Frères
exploitant une ISDI communes de FESSY et LULLY (3 pages) Page 30
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-11-26-005 - arrêté PREF-DCI-BCAR 2020-0536 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL AES HAute-Savoie à Cusy (2 pages) Page 34
74-2020-08-26-006 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2020-020 attribuant 16 médailles de
Bronze pour actes de courage et de dévouement : 21 juillet 2020 (2 pages) Page 37
74-2020-10-07-006 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2020-021 attribuant 56 médailles de
bronze pour actes de courage et de dévouement : 26 août 2020 (3 pages) Page 40
74-2020-10-27-004 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2020-041 attribuant 16 médailles de
Bronze pour acte de courage et dévouement : 9 & 10 août 2020 (2 pages) Page 44
74-2020-11-13-004 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2020-043 adressant 4 lettres de
félicitations pour actes de courage et de dévouement : 13 octobre 2019. (1 page) Page 47
74-2020-11-13-005 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2020-044 attribuant un diplôme
portant une mention honorable pour actes de courage et de dévouement : 26 janvier 2020
(2 pages) Page 49
74-2020-11-06-006 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2020-046 adressant 36 lettres de
félicitations pour actes de courage et de dévouement : 15 juin 2019. (2 pages) Page 52
74-2020-11-13-007 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2020-048 attribuant 8 médailles de
Bronze pour actes de courage et de dévouement : 21 juillet 2020 (2 pages) Page 55
2 74-2020-11-19-004 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2020-049 attribuant 4 médailles de
Bronze pour actes de courage et de dévouement : 21 octobre 2020 (2 pages) Page 58
74-2020-11-13-003 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2020-42 adressant une médaille de
Bronze pour actes de courage et de dévouement : 28 août 2020 (1 page) Page 61
74-2020-11-25-004 - Arrêté préfectoral pollution atmo 25 nov 2020-1 (7 pages) Page 63
74-2020-11-24-003 - PREF/DRCL/BAFU-2020-0085- AP portant composition de la
commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire-enquêteur. (3 pages) Page 71
3 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de Haute-Savoie
74-2020-11-26-002
Arrêté Le Château Rouge
Arrêté portant agrément ISFT et ILGLS de l'association Le château Rouge au titre de l'article
L-365-4 du code de la construction et le l'habitation
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2020-11-26-002 - Arrêté Le Château Rouge 4 PRÉFET Direction départementale de la cohésion sociale
DE LA HAUTE-SAVOIE de Haute-Savoie
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 26 novembre 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° DDCS/PL/2020-0199 du 26 novembre 2020
Portant agrément de l'association « LE CHATEAU ROUGE » au titre de l’article L365-4 du code
de la construction et de l'habitation.
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L365-3 et L365-4 et les articles
R365-1-2° et R365-1-3 dans leur rédaction issue du décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 - art1,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois
de naissance des décisions implicites d'acceptations sur le fondement du il de l’article 21 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les ad ministrations,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU le dossier transmis le 12 octobre 2020 par le représentant légal de l'association « LE
CHATEAU ROUGE », sise 2 rue du Sentier à ANNEMASSE, dossier réputé complet à
réception,
Rue du 30° régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
| Préfecture labellisée Qual-e-Pref .
depuis le 18 décembre 2019. {= )
Tel:04 50 33 60 00 . Modules 1 et 7 : Relation générale avec ((S; http://www.haute-savoie.gouv.fr/ les usagers & Communication | d'urgence en cas d'événement
majeur
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2020-11-26-002 - Arrêté Le Château Rouge 5 VU l'avis favorable de la direction départementale de la cohésion sociale de la Haute-Savoie qui a
examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R365-1 du
code de la construction et de l'habitation,
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article er : L'organisme à gestion désintéressée, « LE CHATEAU ROUGE », association de loi 1901, est
agréé :
-__ l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique, prévu par l'article L.365-3
du Code de la Construction et de l'Habitation pour les activités mentionnées au b), d\ete)
de l'article R365-1-2 ;
- l'agrément relatif à l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l'article
L.365-4 du Code de ia Construction et de l'Habitation pour les activités mentionnées au a)
etc) de l’article R365-1-3.
Article 2 : L'agrément est délivré à compter de ce jour pour une durée de 5 ans renouvelable. Le
renouvellement au terme des cinq années se fera par demande de l'organisme, déposée à la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale au moins 4 mois avant l'échéance du terme.
L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne
Satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou
répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 3 : Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront
adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment, contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l'organisme. Toute
modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2
place de Verdun - BP 1135 — 38022 Grenoble Cedex, dans les deux mois suivant sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter
de la notification du présent arrêté.
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie et Monsieur le directeur
départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Æ
Alain ESPINASSE
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2020-11-26-002 - Arrêté Le Château Rouge 6 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2020-11-19-003
Arrêté n° DDT-2020-1243 portant prolongation de
l'autorisation du convoyage de la clientèle au moyen
d'engins motorisés au restaurant d'altitude "L'Idéal" sur les
communes de Megève et Saint-Gervais-les-Bains
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-11-19-003 - Arrêté n° DDT-2020-1243 portant prolongation de l'autorisation du convoyage de la clientèle au moyen d'engins motorisés au restaurant d'altitude "L'Idéal" sur les communes de Megève et Saint-Gervais-les-Bains 7 E n
PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Égalité
Fraternité
Annecy, le 19 NOY. 2020
Le préfet de la Haute-Savoie
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2020- 421, a
portant prolongation de l'autorisation du convoyage de la clientèle au moyen d'engins
motorisés au restaurant d'altitude « L'Idéal» sur les communes de
Megève et Saint-Gervais-les-Bains
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 362-1, R 362-1 et suivants ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2016-1412 du 21 octobre 2016 relatif au convoyage de la clientèle vers les
établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration par des engins motorisés
conçus pour la progression sur neige :
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2020-038 du 24 août 2020 de délégation de signature à
M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires
n° DDT-2020-1171 du 28 octobre 2020 ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-731 autorisant le convoyage de la clientèle au moyen d'engins motorisé au
restaurant d'altitude « L'Idéal » sur les communes de Megève et Saint-Gervais-les-Bains :
VU le bilan des convoyages vers le restaurant d'altitude « L'Idéal » pour la saison hivernale 2019-2020 ;
VU la nouvelle demande d'autorisation présentée le 29 octobre 2020 par le restaurant « L'Idéal»,
représenté par Monsieur Stéphane GRAS, directeur de la société Mont d'Arbois Luxury Resort, pour
convoyer de la clientèle du club house du Mont-d'Arbois jusqu'au restaurant « L'idéal » situé au
sommet du Mont d’Arbois sur la commune de Saint-Gervais-les-Bains ;
VU l'avis favorable de M. le maire de Saint-Gervais-les-Bains du 29 octobre 2020 ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 79 51 1/3
Mél. : simon.faure&haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie gouv.fr
FViEnvira léodiversiteit M esta ansive _ L< LARP_ CCI. 2020 2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-11-19-003 - Arrêté n° DDT-2020-1243 portant prolongation de l'autorisation du convoyage de la clientèle au moyen d'engins motorisés au restaurant d'altitude "L'Idéal" sur les communes de Megève et Saint-Gervais-les-Bains 8 CONSIDÉRANT que la nouvelle demande d‘autorisation ne nécessite pas de nouvelle consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, car ne comportant pas de modification substantielle ;
CONSIDÉRANT que l'itinéraire prévu emprunte les pistes des domaines skiables de Megève et de Saint-Gervais-les-Bains ;
CONSIDÉRANT que les convoyages au moyen de deux motos neige ne devraient pas perturber davantage la faune déjà habituée au dérangement sur le domaine skiable ;
ARRETE
Article 1: la société Mont d'Arbois Luxury Resort, représentant le restaurant « L'Idéal» à Megève, est
autorisée à convoyer de la clientèle par motos neige, selon l'itinéraire présenté dans sa demande (voir
carte annexée).
Article 2 : les convoyages aller et retour de la clientèle s'effectueront obligatoirement au moyen des
motos neige de type Polaris Ranger crew, immatriculées ET-004-BC et ET-956-BB, L'itinéraire prévu dans
le dossier sera scrupuleusement respecté.
Article 3 : Les convoyages seront organisés dans la plage horaire réglementaire, à savoir de la fermeture
des pistes jusqu'à 23 heures, dans la limite de 36 personnes transportées, soit trois allers-retours par
véhicule par soirée.
Article 4 : les convoyages et services du soir se feront en l'absence de nuisances sonores et visuelles à
l'extérieur du restaurant, susceptibles de déranger la faune sauvage.
Article 5 : les mesures de prévention en matière de sécurité à respecter sont les suivantes :
- doter les engins utilisés d'appareils de communication afin d'alerter les secours si nécessaire :
- doter les engins d'une trousse de première urgence ;
- préalablement à chaque soirée et avant le départ, s'informer auprès du service des pistes des
prévisions nivo-météo, de l'état de la neige sur l'itinéraire autorisé, de toute modification ou de toute
difficulté concernant l'entretien de pistes pouvant affecter la circulation des convoyages (pour
exemple modification des horaires de damage...) ;
- surveiller les embarquements et débarquements qui doivent s'effectuer moteur coupé ;
- veiller à ce que la clientèle soit correctement équipée en habits et chaussures de montagne.
L'exploitant doit disposer d'un système d'alerte au sein de l'établissement en permanence, d'un
registre de sécurité à jour des vérifications techniques périodiques obligatoires et respecter toutes les
prescriptions applicables à sa catégorie au titre de la législation sur les établissements recevant du
public.
Article 6 : les contacts au sein du service des pistes sont les suivants : 06 30 51 56 24 (St-Gervais) et
06 21 66 34 75 (Megève). AU début de chaque saison, les contacts seront à vérifier auprès de ces
services.
Article 7: l'exploitant transmettra à la direction départementale des territoires un bilan des
convoyages réalisés dans les deux mois suivant la fin de la saison hivernale,
Article 8: cette autorisation est accordée pour la saison hivernale d'exploitation des remontées
mécaniques 2020-2021 et au sein d’une plage horaire comprise entre l’heure de fermeture des pistes et
vingt-trois heures.
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-11-19-003 - Arrêté n° DDT-2020-1243 portant prolongation de l'autorisation du convoyage de la clientèle au moyen d'engins motorisés au restaurant d'altitude "L'Idéal" sur les communes de Megève et Saint-Gervais-les-Bains 9 Article 9: elle est renouvelable tacitement pour chaque saison d'exploitation des remontées
mécaniques, sauf décision expresse de l'autorité compétente.
Article 10 : toute modification des informations portées dans le dossier devra faire l'objet de la part du
demandeur d'une déclaration au préfet, ce dernier disposant d'un délai de deux mois pour y faire
opposition. Toute infraction au présent arrêté pourra conduire à son retrait et aux autres sanctions
prévues par la loi.
Article 10 : le directeur départemental des territoires, madame le maire de la commune de Megève,
monsieur le maire de la commune de Saint-Gervais, messieurs les directeurs, chefs de services ou
commandants du pôle de compétence de la police de la nature de la Haute-Savoie (office français de
la biodiversité, gendarmerie....), monsieur le directeur départemental du service d'incendie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 12 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
|
Pour le préfet et bar délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellx rxels, forêt, chasse
Laurent GEORGE
3/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-11-19-003 - Arrêté n° DDT-2020-1243 portant prolongation de l'autorisation du convoyage de la clientèle au moyen d'engins motorisés au restaurant d'altitude "L'Idéal" sur les communes de Megève et Saint-Gervais-les-Bains 10 S9S110JOU SUAUS 941231} anbiuezou sajuotua jueine]531 | LAN ERAE YWOQ
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-11-19-003 - Arrêté n° DDT-2020-1243 portant prolongation de l'autorisation du convoyage de la clientèle au moyen d'engins motorisés au restaurant d'altitude "L'Idéal" sur les communes de Megève et Saint-Gervais-les-Bains 11 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2020-11-23-005
Arrêté n° DDT-2020-1248 abrogeant et remplaçant l'arrêté
n° DDT-2020-1220 portant application du régime forestier
- Commune de PRAZ SUR ARLY
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-11-23-005 - Arrêté n° DDT-2020-1248 abrogeant et remplaçant l'arrêté n° DDT-2020-1220 portant application du régime forestier - Commune de PRAZ SUR ARLY 12 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement
Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie nnecy, le 93 NOV, 2020
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2020/AQL7
abrogeant et remplaçant l'arrêté n° DDT-2020-1220 portant application du régime forestier.
Commune de PRAZ SUR ARLY
VU les articles L 211-1, EL 214-3, R 214-1 à R214-2 et R 2146-6 à R 214-9 du code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2020-038 du 24 août 2020 de délégation de signature à
M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires n° DDT-
2020-1171 du 28 octobre 2020 ;
VU la délibération du 12 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal de PRAZ SUR ARLY demande l'application du régime forestier pour des parcelles cadastrales;
VU l'extrait de la matrice cadastrale et les plans cadastraux;
VU l'avis de monsieur le directeur de l'agence territoriale de Haute-Savoie de l'Office National des
Forêts (ONF) du 03 novembre 2020 ;
VU l'arrêté n° DDT-2020-1220 du 9 novembre 2020 portant application du régime forestier sur la
commune de Praz-sur-Arlyy .
VU l'avis de monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 79 50
Mél. : claude.gemignani@haute-savoie.gouv.fr lu
www.haute-savoie gouv.fr 1/2
VétEnvironnement|ForetiGestion_foret_publiquel Application Actes_administratifsi2020|ARP_Praz_sur_Arly_ 2odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-11-23-005 - Arrêté n° DDT-2020-1248 abrogeant et remplaçant l'arrêté n° DDT-2020-1220 portant application du régime forestier - Commune de PRAZ SUR ARLY 13 Article 1er : l'arrêté n° DDT-2020-1220 du 9 novembre 2020 est abrogé.
Article 2: relèvent du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, les
parcelles de terrain situés sur le territoire communal de PRAZ SUR ARLY :
Liste des parcelles
Propriétaire Section | Numéro| Lieu dit Surface de la Surface proposée parcellé cadas- | pour l'applica-
trale (en ha) tion du RF (en
=— = = ba) __ = COMMUNE DE PRAZ SUR ARLY |0A 25 | ROCHE A CHAMOIS 2,1482| 2,1482
| COMMUNE DE PRAZ SUR ARLY | OA 26 | ROCHE À CHAMOITS 0,3929 0,3929
COMMUNE DE PRAZ SUR ARI Y |0A 27 | ROCHE À CHAMOIS 0,7273| 0.7273 |
COMMUNE DE PRAZ SUR ARLY {OA ___ 42 | L'ECULEEY | 0,1977 0,1977
COMMUNE DE PRAZ SUR ARLY | 0A | ____45{L'ECULLEY | 0.9686 0.9686 |
COMMUNE DE PRAZ SUR ARLY | GA L 46 | L'ECULLEY 05115 0,5115 ! COMMUNE DE PRAZ SUR ARLY |0B | 508 | MOUILLES DOMENGE 0.1662 0,1662 | | COMMUNE DE PRAZ SUR ARLY !0B | 509 |! MOUILLES DOMENGE | 1,2825 1.2825 | Surface totale 6,3949
Suivi de la Surface :
* Surface de la forêt de la commune de PRAZ SUR ARLY
relevant du régime forestier : 178 ha 94 a 40 ca
+ Application du régime forestier pour une surface de : 6 ha 39 a 49 ca
+ __ Nouvelle surface de la forêt communale de PRAZ SUR ARLY
relevant du régime forestier : 185 ha 33 a 89 ca
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,
accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 4 : Monsieur le maire de PRAZ SUR ARLY est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché à la mairie de PRAZ SUR ARLY et inséré au recueil des actes administratif et dont une copie
sera adressée à monsieur le préfet de la Haute-Savoie et à monsieur de directeur de l'agence
territoriale de Haute-Savoie de l'Office National des Forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau-environnement
us”
AP Darien ASSADET
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-11-23-005 - Arrêté n° DDT-2020-1248 abrogeant et remplaçant l'arrêté n° DDT-2020-1220 portant application du régime forestier - Commune de PRAZ SUR ARLY 14 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2020-11-23-006
Arrêté n° DDT-2020-1249 portant application du régime
forestier - Commune de MONT SAXONNEX
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-11-23-006 - Arrêté n° DDT-2020-1249 portant application du régime forestier - Commune de MONT SAXONNEX 15 E
PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, cadre de vie Égalité Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 3 NOY 2020
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2020-A9 1,9
portant application du Régime forestier. Commune de MONT-SAXONNEX.
VU les articles L 2111, L 214-3, R 214-1 à R214-2 et R 2146-6 à R 214-9 du code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2020-038 du 24 août 2020 de délégation de signature à
M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires n° DDT-
2020-1171 du 28 octobre 2020;
VU la délibération du 04 novembre 2020 par laquelle le conseil municipal de MONT-SAXONNEX
demande l'application du régime forestier pour des parcelles cadastrales ;
VU l'extrait de la matrice cadastrale et les plans cadastraux ;
Vu l'avis de monsieur le directeur de l'agence territoriale de Haute-Savoie de l'Office National des
Forêts (ONF) du 13 novembre 2020 :
Vu l'avis de monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 79 50
Mél. : claude.gemignani@haute-savoie.gouv.fr /ex
www.haute-savoie.gouv.fr 1/2
WAEnvlronnement\Foret\Gestion_foret_publiqua\Application\Actes_administratifs\202ARP_Mont Saxonnex.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-11-23-006 - Arrêté n° DDT-2020-1249 portant application du régime forestier - Commune de MONT SAXONNEX 16 Article er : relèvent du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, les
parcelles de terrain situés sur le territoire communal de MONT-SAXONNEX :
| Surface totale de | Surface proposée
la parcelle au Régime
| Commune SECTION NUMERO lieudit enha Forestier en ha
| MONT-SAXONNEX 0E |0918 LES MOUILLES 4 1868 4,0470
MONT-SAXONNEX |0E 1370 | SOUS MALAQUIS __ | 8.3310 1,4613
MONT-SAXONNEX OF 0904 | LA FRASSE | 0 4213 0,4213
| MONT-SAXONNEX OF 0906 LA FRASSE | 0 1316 0,1316
MONT-SAXONNEX 0F 1131 | LA GOUILLE | 0 0892 0,0892
MONT-SAXONNEX | OH | 0016 | LES CONVERCHONS 0,0991 ___ 0,0991. | MONT-SAXONNEX | OH | 0017 ÎLES CONVERCHONS 0 5612 0,5612
| MONT-SAXONNEX | OH 0090 PRA PESET 02084 0,2084 |
| MONT-SAXONNEX | OH 0105 LES ROTTES 0 2341 0.2341
| MONT-SAXONNEX 0H 10106 | LES ROTTES 0,4610! 0,3601 | MONT-SAXONNEX 0H | 0321 | MORSULAZ 0.1623! 0,1623 | MONT-SAXONNEX CH 0647 SOUS BARGY 70,9360 13,5155 | Total 21.2911
Suivi de la Surface :
- Surface de la forêt de la commune de MONT-SAXONNEX relevant du régime forestier : 194 ha 82 a 13 ca
- Application du régime forestier pour une surface de : 21ha 29a71ca
- Nouvelle surface de la forêt communale de MONT-SAXONNEX relevant
du régime forestier : 216 ha 11 a 24 ca
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,
accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 3 : Monsieur le maire de MONT-SAXONNEX est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché à la mairie de MONT-SAXONNEX et inséré au recueil des actes administratif et dont une copie
sera adressée à monsieur le préfet de la Haute-Savoie et à monsieur de directeur de l'agence
territoriale de Haute-Savoie de l'Office National des Forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau-environnemen
re
ec
<
Darmien ASSADET
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-11-23-006 - Arrêté n° DDT-2020-1249 portant application du régime forestier - Commune de MONT SAXONNEX 17 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2020-11-25-001
Arrêté n° DDT-2020-1257 de dérogation permettant
l’usage de pneus cloutés ou à crampons
par la société COVED
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-11-25-001 - Arrêté n° DDT-2020-1257 de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons 18 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités
Liberté Cellule déplacements Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 25 novembre 2020
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2020-1257
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la société COVED
VU le Code de la route et notamment ses articles R 314-3 et R 413-7 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 fixant les conditions d'utilisation des pneumatiques
comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie et des dispositifs antidérapants ou
antipatinants ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2020-038 du 24 août 2020 de délégation de signature à
M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2020-1171 du 28 octobre 2020 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU la demande de dérogation présentée le 24 novembre 2020 par la société COVED en vue d'équiper
de pneus cloutés ou à crampons les véhicules cités à l'article 1, d'un poids total en charge supérieur à
3,5 tonnes, utilisés pour le ramassage des ordures ménagères sur les communes de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes et de la Communauté de Communes des 4 Rivières :
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1 : À compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au dimanche 28 mars 2021 inclus,
la société COVED est autorisée à utiliser des pneus cloutés ou à crampons sur les véhicules suivants :
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-11-25-001 - Arrêté n° DDT-2020-1257 de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons 19 - RENAULT immatriculé DQ-246-VW,
- RENAULT‘ immatriculé DR-031-XF,
- RENAULT immatriculé DR-671-XE,
- RENAULT immatriculé DS-777-LP,
- RENAULT immatriculé AL-571-LW,
- RENAULT immatriculé DE-658-ZF,
- RENAULT immatriculé CF-109-AT.
nécessaires au ramassage des ordures ménagères sur les communes de la Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes et de la Communauté de Communes des 4 Rivières et vidage chez la société
Arvallia à Marignier.
Article 2 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
wwu.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3: Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental de la sécurité
publique de la Haute-Savoie, M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la
Haute-Savoie et la société coopérative fruitière du Val d'Arly sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
a —— “ Cécile LEFEVRE
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-11-25-001 - Arrêté n° DDT-2020-1257 de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons 20 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2020-11-25-003
Arrêté n° DDT-2020-1259
de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à
crampons
par la société COVED
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-11-25-003 - Arrêté n° DDT-2020-1259 de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons 21 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités
Liberté Cellule déplacements Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 25 novembre 2020
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2020-1259
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés où à crampons
par la société COVED
VU le Code de la route et notamment ses articles R 314-3 et R 413-7 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 fixant les conditions d'utilisation des pneumatiques
comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie et des dispositifs antidérapants ou
antipatinants ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2020-038 du 24 août 2020 de délégation de signature à
M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2020-1171 du 28 octobre 2020 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2020-1157 du 25 novembre 2020 de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés
OU à crampons par la société COVED ;
VU la demande de dérogation présentée le 24 novembre 2020 par la société COVED en vue d'équiper
de pneus cloutés ou à crampons les véhicules cités à l'article 1, d'un poids total en charge supérieur à
3,5 tonnes, utilisés pour le ramassage des ordures ménagères sur les communes de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, et de la Communauté de Communes des 4 Rivières :
VU la demande complémentaire de dérogation présentée le 25 novembre 2020 par la société COVED
précisant le ramassage des ordures ménagères sur les communes de la Communauté de Communes
Faucigny Glières ;
ARRÊTE
15 rue Henry-Bordeaux
74988 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-11-25-003 - Arrêté n° DDT-2020-1259 de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons 22 Article 1 : L'arrêté n°DDT-2020-1257 du 26 novembre 2020 est abrogé.
Article 2 : À compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au dimanche 28 mars 2021 inclus,
la société COVED est autorisée à utiliser des pneus cloutés ou à crampons sur les véhicules suivants :
- RENAULT immatriculé DQ-246-VW,
- RENAULT immatriculé DR-031-XF,
- RENAULT immatriculé DR-671-XE,
- RENAULT immatriculé DS-777-LP,
- RENAULT immatriculé AL-571-LW,
- RENAULT immatriculé DE-658-7F,
- RENAULT immatriculé CF-109-AT,
nécessaires au ramassage des ordures ménagères sur les communes de la Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes, de la Communauté de Communes Faucigny Glières et de la Communauté
de Communes des 4 Rivières ainsi qu'au vidage chez la société Arvallia à Marignier et chez la société
Excoffier à Villy-le-Pelloux.
Article 3 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : wwwrtelerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4: Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur
départemental des territoires de là Haute-Savoie, M. le directeur départemental de la sécurité
publique de la Haute-Savoie, M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la
Haute-Savoie et la société COVED sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
Cécile LEFEVRE
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-11-25-003 - Arrêté n° DDT-2020-1259 de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons 23 74_Pôle administratif des installations classées
74-2020-11-26-001
AP modification CSS Marignier
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2020-11-26-001 - AP modification CSS Marignier 24 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Administratif des Installations Classées
Le préfet de la Haute-Savoie Le 26 novembre 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2020-0092
Portant modification de la composition nominative de la Commission de Suivi de Site (C.S.S)
de l'incinérateur de déchets non dangereux situé sur le territoire de la commune de
MARIGNIER et exploité par le SIVOM de la Région de Cluses
VU le code de l'environnement et notamment les livres V des Titre 1” des parties législative et
réglementaire relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement, et particulièrement les articles L125-2-1 et R 125-5, R 125-8 à R 125-8-5 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 43;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-022 du 24 août 2020 de délégation de signature de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 2013120-0004 du 30 avril 2013 de création, de composition et de
fonctionnement de la Commission de Suivi de Site (C.S.S) de l'incinérateur de déchets non dangereux situé sur le territoire de la commune de MARIGNIER et exploité par le SIVOM de la Région de Cluses ;
VU les délibérations des conseils municipaux de MARIGNIER du 04 juin 2020, d'AYZE du 15 septembre 2020, de MARNAZ du 17 septembre 2020, de VOUGY du 08 octobre 2020 et de THIEZ du 31 août 2020 désignant un représentant titulaire et un représentant suppléant au titre du collège « élus des
collectivités territoriales ou EPCI concernés » ;
PAIC adresse postale 15 Rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9 Préfecture labellisée Qual-e-Pref . depuis le 18 décembre 2019. ef )
tel : 04 50 08 09 24 . Modules 1 et 7 : Relation générale avec ((®) Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr 1/5 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2020-11-26-001 - AP modification CSS Marignier 25 VU le message électronique du 24 janvier 2018 de France Nature Environnement - Haute-Savoie (FNE 74), anciennement Fédération Rhône Alpes de Protection de la Nature, désignant ses représentants titulaires et suppléants au titre du collège « riverains de l'installation ou association de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la
commission est créée » ;
VU le courrier de la présidente d'ASTERS du 25 janvier 2018 désignant ses représentants titulaire et suppléant au titre du collège «riverains de l'installation ou association de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la
commission est créée »
VU la délibération du 05 novembre 2020 du comité syndical du SIVOM de la région de Cluses et le courrier du 06 novembre 2020 du SIVOM de la région de Cluses désignant ses représentants titulaires et suppléants au titre du collège « exploitant d'installation classée pour laquelle la commission a été créée » et du collège « salariés d'installation classée pour laquelle la commission a été créée » ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Artiele 1° : La commission de suivi du site (C.S.S) de l’incinérateur de déchets non dangereux situé sur le territoire de la commune de MARIGNIER et exploité par le SIVOM de la Région de Cluses est composée comme suit :
> COLLEGE « Administrations de l'État »
— Le sous-préfet de l'arrondissement de BONNEVILLE ou son représentant
_ Le chef de l'UiD DREAL des 2 Savoie ou son représentant
_ Le délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant
_ Le directeur départemental des Territoires ou son représentant
_ La directrice départementale de la protection des populations ou son représentant
> COLLEGE « Elus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération
intercommunale concernés »
Commune de AYZE
Membre Titulaire Membre Suppléant
Monsieur Sébastien BROISIN Monsieur Franck NICOLLET
Commune de MARNAZ
Membre Titulaire Membre Suppléant
Monsieur Pierre PERY Monsieur Hakim BOURAHLA
Commune de MARIGNIER
Membre Titulaire Membre Suppléant
Monsieur Christophe PERY Madame Aurore VIENNEY
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2020-11-26-001 - AP modification CSS Marignier 26 Commune de THYEZ
Membre Titulaire Membre Suppléant
Monsieur Joël MOUILLE Monsieur Eric COUDURIER
Commune de VOUGY
Membre Titulaire Membre Suppléant
Monsieur Christian VALENTINI Monsieur David LAURENSON
> COLLEGE «Riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de protection de l’environnement dont l'objet couvre tout oupartie de la zone géographique pour
laquelle la commission a été créée»
France Nature Environnement
Membre Titulaire Membre Suppléant
Monsieur Michel RODRIGUEZ Madame Martine LEGER
Les AMIS de la TERRE
Membre Titulaire Membre Suppléant
Monsieur Michel RODRIGUEZ Madame Martine LEGER
> COLLEGE «Exploitant d'installation classée pour laquelle la commission a été créée ou organismes professionnels les représentant»
SIVOM de la Région de Cluses
Membres Titulaires Membres Suppléants
M. Frédéric CAUL-FUTY M. Fabrice GYSELINCK
M. Stéphane PEPIN M. Christian BOUVARD
M. Régis FORESTIER M. Hakim BOURAHLA
M. Pascal POCHAT-BARON M Stéphane BOUVET
M Yves MASSAROTTI M. Antoine VALENTIN
> COLLEGE «Salariés de la société exploitante VEOLIA = ARVALIA de l'installation classée pour laquelle la commission est créée»
Membre Titulaire Membre Suppléant
M. Samir BOUCHAMA Pas de représentant suppléant
> PERSONNALITES QUALIFIEES :
Le Directeur de l'usine ou son représentant
La Directrice générale des services du SIVOM de la région de Cluses ou son représentant
3/5
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2020-11-26-001 - AP modification CSS Marignier 27 Article 2 : La présidence de la commission est assurée par le sous-préfet de l'arrondissement de BONNEVILLE.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature et pour le temps restant à courir
jusqu'au 29 avril 2023 terme de validité de l'arrêté susvisé n°PAIC 2018-0037 du 26 mars 2018. La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans.
Tout membre de la commission qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire.
Article 4 : La commission a pour missions de :
1° Créer entre les différents représentants des collèges susmentionnés un cadre d'échange et
d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par l'exploitant de l'installation en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L 511 du code
de l’environnement,
2° Suivre l'activité de l'installation pour laquelle elle a été créée, que ce soit lors de sa création, de son exploitation ou de sa cessation d'activité,
3° Promouvoir pour cette installation l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L 51111 du code de l’environnement,
À cet effet, elle est tenue régulièrement informée :
1° des décisions individuelles dont l'installation fait l'objet, en application des dispositions législatives du titre 1er du livre V du code de l'environnement,
2° des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de l'installation et notamment ceux mentionnés à l'article R 512-69 du code de l'environnement,
Article 5 : La commission se réunit au moins une fois par an OU Sur demande d'au moins trois membres du bureau défini à l'article 8.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au public dans les
conditions prévues au chapitre IV du Titre Il du Livre ler du code de l'environnement.
La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, Un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
Sur décision du Président, la commission pourra entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Toutefois, cette personne ne pourra en aucun cas prendre part à
d'éventuel vote qui pourrait être organisé.
Article 6 : Le secrétariat de la commission est assuré par le Pôle Administratif des Installations Classées (PAIC).
Article 7 : La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture et des services de l'État en Haute-Savoie. Les recours pourront se faire par le biais du portail « Télérecours citoyens » accessible au public à l'adresse suivante : wwwrtelerecours.fr
4/5
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2020-11-26-001 - AP modification CSS Marignier 28 Article 9 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le sous-préfet de l'arrondissement de BONNEVILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, dé l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et des services de l'État en Haute-Savoie et dont une copie
sera adressée à chacun des membres,
Pour lé préfet,
La secrétaire générale
Florence GOUACHE
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2020-11-26-001 - AP modification CSS Marignier 29 74_Pôle administratif des installations classées
74-2020-11-24-002
APMD 2020-0088
Portant mise en demeure de la Sté REY Frères exploitant
une ISDI communes de FESSY et LULLY
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2020-11-24-002 - APMD 2020-0088 Portant mise en demeure de la Sté REY Frères exploitant une ISDI communes de FESSY et LULLY 30 PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DE LA HAUTE-SAVOIE de l'aménagement et du logement Liberté Auvergne-Rhône-Alpes Egalité Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 24 novembre 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2020-0088
Portant mise en demeure de la société Rey Frères exploitant une installation de stockage de
déchets inertes sur les communes de Fessy et Lully
VU le code de l’environnement et notamment ses livres | et V ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alain Espinasse, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2020-022 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Madame
Florence Gouache, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2020-023 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Wahid FERCHICHE, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2007-565 du 26 octobre 2007 autorisant la société Rey Frères à exploiter une
installation de stockage de déchets inertes sur les communes de Fessy et Lully.
VU l'arrêté préfectoral n°2013360-0004 du 26 décembre 2013 prolongeant l'autorisation jusqu'au 31
décembre 2017;
VU le rapport de l'inspecteur de l’environnement en date du 22/09/2020 transmis à l'exploitant par
courrier recommandé en date du 22/09/2020 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de
l'environnement ;
Adresse postale : PAIC 15 Rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9 Préfecture labellisée Qual-e-Pref —
Tel : 04 50 08 09 24 depuis le 18 décembre 2019. [1 à )
P ; : Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2020-11-24-002 - APMD 2020-0088 Portant mise en demeure de la Sté REY Frères exploitant une ISDI communes de FESSY et LULLY 31 Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé
CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique 2760.3 relative aux
installations de stockage de déchets inertes (activité sans seuil, relevant du régime de l'enregistrement) ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 17 juillet 2020 l'état du site à la fin de l'exploitation ne
correspond pas à la remise en état prévue dans le dossier initial;
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas transmis les éléments prévus aux articles R 512-46-25 et 27 du
code de l'environnement concernant la cessation d'activité de son exploitation alors que l'échéance de
l'arrêté d'autorisation est échue ;
CONSIDÉRANT que le dossier initial déposé en juillet 2007 prévoit une remise en état agricole des
parcelles concernées ;
CONSIDÉRANT le zonage du PLUi approuvé le 25 février 2020 qui prévoit une zone agricole sur les
parcelles concernées ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles L 512-7-6, R
512-46-25 et 27 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société Rey Frères de respecter
les prescriptions des articles L 512-7-6 , R 512-46-25 et 27 du code de l'environnement ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1er:La société Rey Frères dont le siège social est situé 559 route d'Annemasse 74890
BRENTHONNE - SIRET 79658081900012 , exploitant une installation de stockage de déchets inertes sur
les communes de Fessy et Lully au lieu-dit « Froides Fontaines » est mise en demeure de respecter les
articles L 512-7-6, R 512-46-25 et R 512-46-27 du code de l'environnement en procédant la cessation
d'activité du site.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
° sous 3 mois : transmettre la notification d'arrêt de l'exploitation de l'installation de stockage de
déchets inertes demandée à l’article R 512-46-25 du code de l'environnement ;
° sous 1 an: remettre en état le site
- soit pour Un usage agricole tel que prévu dans l'arrêté préfectoral n°2007-565 du 26 octobre
2007 et dans le dossier initial, ainsi que dans le PLUIi actuellement en vigueur
— soit pour Un autre usage en demandant une modification de l'arrêté préfectoral n°2007-565 du
26 octobre 2007, après avis des mairies de Fessy et Lully. La modification de l'usage ne pourra se
faire que si les PLU sont éventuellement modifiés et permettent l'usage demandé.
2/3
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2020-11-24-002 - APMD 2020-0088 Portant mise en demeure de la Sté REY Frères exploitant une ISDI communes de FESSY et LULLY 32 ° Sous 6 mois : un mémoire décrivant les travaux de remise en état prévus (nature des terrains, épaisseur de remblais, épaisseur de terre végétale, méthodologie de mise en place des remblais et terre végétale, plan topographique avec parcelles, description de la gestion des eaux
pluviales, ensemencement, amendements nécessaires pour une remise en état agricole
satisfaisante...)
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 :Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L.171-8 du même code.
Article 3 :Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Grenoble :
1. parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. STI, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente
décision ;
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le portail « télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2 ci-avant.
Article 4 :Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Frédéric Zago, directeur de la société Rey Frères, et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à messieurs les maires des communes de Fessy et de Lully, ainsi qu'à Monsieur Le Sous-Préfet de Thonon-Les-Bains.
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet
chargé de la suppléance de la
secrétaire \R
D
Wahid FERCHICHE
3/3
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2020-11-24-002 - APMD 2020-0088 Portant mise en demeure de la Sté REY Frères exploitant une ISDI communes de FESSY et LULLY 33 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-11-26-005
arrêté PREF-DCI-BCAR 2020-0536 portant habilitation
dans le domaine funéraire de la SARL AES HAute-Savoie
à Cusy
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-11-26-005 - arrêté PREF-DCI-BCAR 2020-0536 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL AES HAute-Savoie à Cusy 34 PREFET Secrétariat général DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le 26 novembre 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2020-0536
portant habilitation dans le domaine funéraire
de la SARL « AËS Haute-Savoie » à Cusy
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-23, D2223-39 et R2223-56 à R2223-685 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain Espinasse, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la demande d'habilitation présentée par madame Kassandra Corsaut gérant de la S.A.R.L. «AES Haute-Savoie » pour l'établissement sis à Cusy et l'ensemble du dossier reçu en préfecture le 13 octobre 2020 et complété le 2 novembre 2020 ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: L'habilitation funéraire de la S.A.R.L. « AES Haute-Savoie » située 1530 route d'Héry, 74540
Cusy, relative au transport de corps avant et après mise en bière, est délivrée pour une durée de cinq
ans à compter du 1° janvier 2021 sous le numéro 20-74-0010. Elle prendra fin le 31 décembre 2025.
Cette habilitation est valable sur tout le territoire.
La direction de l'établissement est assurée par madame Kassandra Coursaut.
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref nS
Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. j de) : Mél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr Modules 1 et 7 : Relation générale avec : . ; les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-11-26-005 - arrêté PREF-DCI-BCAR 2020-0536 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL AES HAute-Savoie à Cusy 35 Article 2 : En fonction des dates d'échéance des attestations de conformité des véhicules utilisés pour les transports de corps avant et après mise en bière, le titulaire de l'habilitation funéraire transmettra au préfet les nouvelles attestations de conformité en application des articles D2223-114 et D2223-120 du code général des collectivités territoriales. Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une visite de conformité auprès d'un organisme tierce partie accrédité pour ces activités tous les trois ans au plus, et, en tout état de cause, dans les six mois qui précèdent le renouvellement de l'habilitation.
Article 3: En application de l'article R2223-63 du code général des collectivités territoriales, tout changement dans les éléments constitutifs de la demande d'habilitation visée à l'article R 2223-57 du code général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet.
Article 4 : En application de l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, la présente habilitation pourra être suspendue ou retirée.
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à madame Kassandra Corsaut, gérant de la SARL AEËS Haute-Savoie et dont copie sera adressée à monsieur le maire de Cusy.
Pour le préfet,
la secrétaire générale
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-11-26-005 - arrêté PREF-DCI-BCAR 2020-0536 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL AES HAute-Savoie à Cusy 36 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-08-26-006
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2020-020 attribuant 16
médailles de Bronze pour actes de courage et de
dévouement : 21 juillet 2020
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-26-006 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2020-020 attribuant 16 médailles de Bronze pour actes de courage et de dévouement : 21 juillet 2020 37 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de la us communication de l'État
Fraternité
Le 26 AOÛT 2020
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2020-CAB-BRCE-020
adressant seize médailles de bronze pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1: Une médaille de bronze est décernée à l’Adjudant-chef Frédéric AUVET, à
l'Adjudant-chef Philippe GARNIER, à l’'Adjudant Gilles ROMAIN, à l’Adjudant Mathieu
ROBIN, à l'Adjudant Thomas GIL PUIG, au Maréchal des Logis-chef Mathieu BRUNET, au
Maréchal des Logis-chef Romain BRUNET, au Maréchal des Logis-chef Fabien DUGIT-PINAT,
au Maréchal des Logis-chef Antoine BRUNEEL, au Maréchal des Logis-chef François GOUY,
au Maréchal des Logis-chef Johan GOUDIN, au gendarme François DELAS du PGHM de
CHAMONIX, du pilote Gilles RICHARD, du mécanicien Florian MERARD de la Sécurité
civile à la base de Meythet à ANNECY, du pilote Pascal BRUN de la société CHAMONIX
MONT-BLANC Hélicoptère, du médecin urgentiste Benoît VALLET des hôpitaux du Mont-
Blanc à SALLANCHES, pour actes de courage et de dévouement, qui, au mépris du danger,
ont porté secours à deux alpinistes blessés suite à un dévissage dans la face Nord du
Mont-Maudit, au coeur du massif du Mont-Blanc à CHAMONIX, le 21 juillet 2020.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-26-006 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2020-020 attribuant 16 médailles de Bronze pour actes de courage et de dévouement : 21 juillet 2020 38 Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
préfet,
da cabinet
Pour |
Le directeu
Wañhid FÉRCHICHE
Rue du 30°" régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
. depuis le 18 décembre 2019.
Tel: 04 50 33 64 47 . Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : Nicolas.gaillard@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-26-006 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2020-020 attribuant 16 médailles de Bronze pour actes de courage et de dévouement : 21 juillet 2020 39 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-07-006
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2020-021 attribuant 56
médailles de bronze pour actes de courage et de
dévouement : 26 août 2020
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-07-006 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2020-021 attribuant 56 médailles de bronze pour actes de courage et de dévouement : 26 août 2020 40 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de la Lies communication de l’État Fraternité
Le 7 7 OCT. 2020
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° 2020-CAB-BRCE-021
adressant cinquante-six médailles de bronze pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le rapport d'intervention du 28 août 2020 du directeur départemental de la sécurité
publique de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1: Une médaille de bronze est décernée aux personnes suivantes :
- Adjudant-chef Christophe DELAVAY,
- Caporal Damien VIDALE,
- Sapeur 1ère classe Nathalie HENNION,
- Capitaine Yvonnic REY,
- Sergent-chef David TORRENT,
- Caporal Nicolas GARCIA,
- Sapeur 1ère classe Samuel LOMBARDINI,
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-07-006 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2020-021 attribuant 56 médailles de bronze pour actes de courage et de dévouement : 26 août 2020 41 - Adjudant-chef Patrick LOISEL,
- Sapeur 1ère classe Clarisse CHAUDIER,
- Sapeur 1ère classe Thomas MEKIS,
- Capitaine Jessica BERGOUGNOUX,
- Monsieur Tony FONTAINE, assistant de régulation médicale,
- Docteur Thomas ROCHER, médecin régulateur,
- Docteur Florent CHEMINAL,
- Madame Sandrine CRESPIN, infirmère,
- Monsieur Fabien ROBERT, ambulancier,
- Docteur Eric DEBERDT,
- Madame Céline MOREL-CHEVILLET, infirmière,
- Monsieur Brice BASSANI, ambulancier,
- Monsieur Loic SPATOLA, infirmier,
- Madame Alicia MONTVIGNIER-MONNET, aide-soignante,
- Monsieur Kévin LOUARN, aide-soignant,
- Brigadier de police Dimitri LUBOVITCH,
- Gardien de la paix Vincent LY SIN CHENG,
- Gardien de la paix Catherine MATHYS,
- Gardien de la paix Mickaël LAPOINTE,
- Monsieur Charly ROSSET, personne civile
- Monsieur Christophe BLONDEAU, personne civile
- Madame Amélie STEPNIEWSKY, personne civile
- Lieutenant Pierre LACROIX, chef de section
- Maréchal des logis Nadhya FARJAUD), sous-officier adjoint
- Militaire 1ère classe Manon DALVOUTE
- Sergent Rémy STELLA, chef de groupe
- Caporal-chef Darius DESIR, chef de groupe adjoint
- Caporal-chef Jean-Sébastien RIDE, chef de groupe
- Caporal Amaury BOCHARD, chef de groupe adjoint
- Militaire 1ère classe Sacha MILIC
- Militaire 1ère classe Louis FORGEOT
- Maréchal des logis Florent AILLOUD
- Maréchal des logis Yann BATTISTEL
- Militaire 1ère classe Nicolas BLANCHET
- Militaire 1ère classe Thomas PIRAS
- Militaire 1ère classe Pierre KHAMES
- Militaire 1ère classe Nicolas BOISSET
- Militaire 1ère classe Lucien AYASSAMY
- Militaire 1ère classe Denis ZIGA
- Militaire 1ère classe Valentin PANNEQUIN
- Militaire 1ère classe Ilyasse BOUHMIA
- Militaire 1ère classe Colas DUPAS
- Militaire 1ère classe Charlie RIFFARD
- Militaire 1ère classe Romuald BELOT
- Militaire 1ère classe Louise USSEGLIO
- Militaire 1ère classe Ambre VIGLIETTI
- Militaire 1ère classe Estève BEAUFILS
- Militaire 1ère classe Guenaël DROUET
- Militaire 1ère classe Florian BOUTHRIN
pour actes de courage et de dévouement, qui, au mépris du danger, sont intervenus au
centre Courier à ANNECY, le 26 août 2020 afin d'interpeller en flagrant délit un homme
ayant assassiné une jeune femme à son cabinet professionnel.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-07-006 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2020-021 attribuant 56 médailles de bronze pour actes de courage et de dévouement : 26 août 2020 42 Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
D
Alain ESPINASSE
Rue du 30°" régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 64 47 depuis le 18 décembre 2019. CE )
Mél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr Modules1 et 7 : Relation générale avec @ http: haut ‘ fr/ les usagers & Communication Sès p:/Jwww. aute-Savole.BoUV.IT, d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-07-006 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2020-021 attribuant 56 médailles de bronze pour actes de courage et de dévouement : 26 août 2020 43 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-27-004
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2020-041 attribuant 16
médailles de Bronze pour acte de courage et dévouement :
9 & 10 août 2020
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-27-004 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2020-041 attribuant 16 médailles de Bronze pour acte de courage et dévouement : 9 & 10 août 2020 44 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de la
me communication de l'État
Fraternité
Le 27 OCT. 2020
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° 2020-CAB-BRCE-041
adressant seize médailles de bronze pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le rapport d'intervention du 28 août 2020 du directeur départemental de la sécurité
publique de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1: Une médaille de bronze est décernée aux personnes suivantes :
- Monsieur Clément NICOLAZZO
- Monsieur Anthony CARECCHIO
- Monsieur Sébastien ORTIZ
- Monsieur Mourad LAA OUINA
- Madame Elise TIREAU
- Monsieur Benoît MAINGON
- Monsieur Yanis KABLI
- Monsieur Nicolas GODDET
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-27-004 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2020-041 attribuant 16 médailles de Bronze pour acte de courage et dévouement : 9 & 10 août 2020 45 - Monsieur Alexandru DEVAUX
- Madame Noémie LUMINEL
- Monsieur Khylian CANOBAS
- Monsieur Valentin GARCONNET
- Monsieur Enzo SUIFFET
- Monsieur Julian TOMASI
- Monsieur Hugo NAUDIN
- Monsieur Alex CARTON
pour actes de courage et de dévouement, qui, au mépris du danger, sont intervenus lors
d'un important incendie à l'EHPAD de SILLINGY, dans la nuit du 9 au 10 août 2020, afin de
porter rapidement secours et assistance aux résidents de cet établissement.
Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
297TM LIN ERP NEEnee pee etat ES
Alain ESPINASSE
Rue du 30°" régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 64 47 depuis le 18 décembre 2019.
Mél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr nel. ; 7: Relation générale avec . : es usagers ommunication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-27-004 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2020-041 attribuant 16 médailles de Bronze pour acte de courage et dévouement : 9 & 10 août 2020 46 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-11-13-004
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2020-043 adressant 4
lettres de félicitations pour actes de courage et de
dévouement : 13 octobre 2019.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-11-13-004 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2020-043 adressant 4 lettres de félicitations pour actes de courage et de dévouement : 13 octobre 2019. 47 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et du cabinet
ai Fraternité
Le
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2020-CAB-BRCE-043
adressant quatre lettres de félicitations pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière
d'attribution des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, Préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le rapport d'intervention du 2 septembre 2020 du Contrôleur général du service
départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1: Une lettre de félicitations est attribuée aux quatre enfants suivants : Julien
DUVERNAY, Lucas DUVERNAY, Dorian CHAPUIS et Quentin CHAPUIS pour actes de
courage et de dévouement, qui ont donné l'alerte en voulant porter secours à un
homme menaçant de se suicider par pendaison sur un chemin forestier, à proximité
de la route de l'église à Seynod, commune d'Annecy, le 13 octobre 2019.
Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
em
Alain ESPINASSE
Rue du 30°" régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref |
. depuis le 18 décembre 2019. f
Tel :04 50 33 64 47 Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : Nicolas.gaillard@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-11-13-004 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2020-043 adressant 4 lettres de félicitations pour actes de courage et de dévouement : 13 octobre 2019. 48 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-11-13-005
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2020-044 attribuant un
diplôme portant une mention honorable pour actes de
courage et de dévouement : 26 janvier 2020
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-11-13-005 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2020-044 attribuant un diplôme portant une mention honorable pour actes de courage et de dévouement : 26 janvier 2020 49 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de la
me communication de l'État
Fraternité
Annecy, le 13 NOV. 2020
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2020-CAB-BRCE-044
adressant un diplôme portant une mention honorable pour actes de courage et de
dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le rapport d'intervention du 23 juillet 2020 du Contrôleur général du service
départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1: Un diplôme portant une mention honorable est attribué à Monsieur Steven
DELTOUR, sergent de sapeurs-pompiers volontaires pour actes de courage et de
dévouement, qui, au mépris du danger, a porté secours à 16 résidents bloqués dans un
immeuble suite à un feu d'appartement à ALLINGES, le dimanche 26 janvier 2020.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-11-13-005 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2020-044 attribuant un diplôme portant une mention honorable pour actes de courage et de dévouement : 26 janvier 2020 50 Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Alain ESPINASSE
a
REF
Rue du 30° régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée QuelLe-Pref re re labellisee QUal-e-Fre
Tel : 04 50 33 64 47 | depuis le 18 décembre 2019. Mél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr Modules 1 et 7 : Relation générale avec http://www.haute-savoie.gouv.fr/ lesusapars& Gommanlestion d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-11-13-005 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2020-044 attribuant un diplôme portant une mention honorable pour actes de courage et de dévouement : 26 janvier 2020 51 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-11-06-006
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2020-046 adressant 36
lettres de félicitations pour actes de courage et de
dévouement : 15 juin 2019.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-11-06-006 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2020-046 adressant 36 lettres de félicitations pour actes de courage et de dévouement : 15 juin 2019. 52 EE
PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de la Liber communication de l'État Fraternité
Annecy, le 6 NOV, 2020
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2020-CAB-BRCE-046
adressant trente-six lettres de félicitations pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le rapport d'intervention du 1%” septembre 2020 du Contrôleur général du service
départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1: Une une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement est
attribuée aux 36 personnes suivantes qui, au mépris du danger, ont collectivement porté
assistance à plusieurs bateaux en détresse sur le lac Léman au large de THONON-LES-
BAINS et EVIAN-LES-BAINS lors d'une violente tempête le 15 juin 2019, pendant la course
du bol d'or Mirabaud, à savoir :
1) Sergent-chef Nicolas DETRAZ, sapeur-pompier professionnel
2) Sergent-chef Lionel DUJOUX, sapeur-pompier professionnel
3) Sergent-chef Guillaume JEGOUX, sapeur-pombpier professionnel
4) Sergent Hervé LETHENET, sapeur-pompier volontaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-11-06-006 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2020-046 adressant 36 lettres de félicitations pour actes de courage et de dévouement : 15 juin 2019. 53 5) Adjudant Jonathan BARATHAY, sapeur-pompier volontaire
6) Caporal Marc MARIOTTE, sapeur-pompier volontaire
7) Caporal-chef Nicolas RUZZICONI, sapeur-pompier volontaire
8) Caporal Jérémy BIZZINI, sapeur-pompier volontaire
9) Monsieur Dominique MOUILLET
10) Monsieur Stéphane DE LOMGCAMP
11) Monsieur Denis DELORY
12) Monsieur Sylvain BENED
13) Monsieur Fabio MOREIRA PINTO GUEDES
14) Monsieur Pierre-Antoine ROLANDO
15) Monsieur Christian CHARLES
16) Monsieur Jean-Marc JACQUIER
17) Monsieur Ludovic LAVANCHY
18) Monsieur Tony BIGNARDI
19) Monsieur Alexandre PERAY
20) Monsieur Matthieu MORIN
21) Monsieur David ROSSET
22) Monsieur Joël GALLAY
23) Monsieur Franck SOMMARO
24) Monsieur Valentin MANSEY
25) Monsieur Amindo HENRIQUES
26) Monsieur Xavier BAINUM
27) Monsieur Stéphane KASPERSKI
28) Monsieur Guillaume DESBROSSE
29) Monsieur Clair AUGSBURGER
30) Madame Astrid CHARPIN
31) Capitaine Benoît TONI, sapeur-pompier professionnel
32) Lieutenant 2ème classe Eric MOUTHON, sapeur-pompier professionnel
33) Adjudant-chef Eric LALYS, sapeur-pompier professionnel
34) Adjudant-chef Fabrice DEAGE
35) Sergent Stéphanie GIRARD-DESPRAULEX, sapeur-pompier volontaire
36) Sergent-chef Sébastien LEBFEVRE, sapeur-pombpier professionnel.
Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Alain ESPINASSE
Rue du 30" régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex FR ; Préfecture labellisée Qual-e-Pref = N Tel: 04 50 33 64 47
| depuis le 18 décembre 2019. E
Mél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr Modules 1 et 7 : Relation générale avec
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-11-06-006 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2020-046 adressant 36 lettres de félicitations pour actes de courage et de dévouement : 15 juin 2019. 54 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-11-13-007
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2020-048 attribuant 8
médailles de Bronze pour actes de courage et de
dévouement : 21 juillet 2020
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-11-13-007 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2020-048 attribuant 8 médailles de Bronze pour actes de courage et de dévouement : 21 juillet 2020 55 3
| A
PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de la
pe communication de l’État
Fraternité
Le 13 NOV. 2020
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2020-CAB-BRCE-048
adressant huit médailles de bronze pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le rapport d'intervention du 27 juillet 2020 du Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1: Une médaille de bronze est décernée à l'Adjudant-chef Frédéric AUVET, à l'Adjudant Thomas GIL PUIG, à l'adjudant Matthieu RIVET, au Maréchal des Logis-chef Matthieu BRUNET, au Maréchal des Logis-chef Romain BRUNET, au Maréchal des Logis-chef Johan GOUDIN, du pilote Gilles RICHARD, du mécanicien Florian MERARD de la Sécurité civile à la base de Meythet à ANNECY, pour actes de courage et de dévouement, qui, au mépris du danger, ont porté secours à deux alpinistes épuisés et bloqués sous le Mont- Blanc de Courmayeur dans des conditions météorologiques déplorables à 4 700 mètres d'altitude, le 21 juillet 2020.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-11-13-007 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2020-048 attribuant 8 médailles de Bronze pour actes de courage et de dévouement : 21 juillet 2020 56 Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Alain ESPINASSE
Rue du 30" régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-Pref
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Gepis ee cécembre a . odules 1 et 7 : Relation generale avec
Tel : 04 50 33 64 47 . les usagers & Communication Mél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr d'urgence en cas d'événement majeur http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-11-13-007 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2020-048 attribuant 8 médailles de Bronze pour actes de courage et de dévouement : 21 juillet 2020 57 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-11-19-004
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2020-049 attribuant 4
médailles de Bronze pour actes de courage et de
dévouement : 21 octobre 2020
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-11-19-004 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2020-049 attribuant 4 médailles de Bronze pour actes de courage et de dévouement : 21 octobre 2020 58 EN
PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de la .. communication de l'État Fraternité
Annecy, le 19 NOV.
API
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° 2020-CAB-BRCE-049
adressant quatre médailles de bronze pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le rapport d'intervention du 5 novembre 2020 du Colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie :
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1: Une médaille de bronze est décernée au gendarme Théo MARIE, au gendarme
adjointe volontaire Jade THOMAS du peloton motorisé de CHAMONIX MONT-BLANC, au
gendarme Fanny FROGER, au gendarme adjointe volontaire Céline MATTEI de la Brigade
territoriale autonome de CHAMONIX MONT-BLANC pour actes de courage et de
dévouement, qui, au mépris du danger, ont porté secours à un individu, porteur d'une
lame et menaçant de se suicider au Col des Montets sur la commune de CHAMONIX
MONT-BLANC, le 21 octobre 2020.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-11-19-004 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2020-049 attribuant 4 médailles de Bronze pour actes de courage et de dévouement : 21 octobre 2020 59 Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Alain ESPINASSE
Rue du 30°" régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-Pref
BP 2332 - 74034 Annecy cedex nue ee ns . oquies 1e : Kelation generale avec
Tel : 04 50 33 64 47 . les usagers & Communication Mél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr d'urgence en cas d'événement majeur http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-11-19-004 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2020-049 attribuant 4 médailles de Bronze pour actes de courage et de dévouement : 21 octobre 2020 60 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-11-13-003
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2020-42 adressant une
médaille de Bronze pour actes de courage et de
dévouement : 28 août 2020
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-11-13-003 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2020-42 adressant une médaille de Bronze pour actes de courage et de dévouement : 28 août 2020 61 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et du cabinet Liberté Égalité
Fraternité
Le 13 NOV, 2020
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2020-CAB-BRCE-042
adressant une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière
d'attribution des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le rapport d'intervention du 5 octobre 2020 du directeur départemental de la
sécurité publique de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1: Une médaille de bronze est décernée au Commandant de police Pierre-
Alain FARAMAZ, chef de la BSU d'Annemasse, pour actes de courage et de
dévouement, qui, au mépris du danger, est intervenu en procédant au désarmement
d'un individu porteur d'un couteau et menaçant un vigile lors d'un contrôle au
centre commercial Courier à Annecy, le 28 août 2020.
Article 2: Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Alain ESPINASSE
Rue du 30" régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref : depuis le 18 décembre 2019. CE
Tel: 04 50 33 64 47 Modules 1 et 7 : Relation générale avec * NQ Mél : Nicolas.gaillard@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-11-13-003 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2020-42 adressant une médaille de Bronze pour actes de courage et de dévouement : 28 août 2020 62 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-11-25-004
Arrêté préfectoral pollution atmo 25 nov 2020-1
relatif aux mesures d’urgence socles prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique
débuté ce jour (Alerte Orange, épisode de combustion en vallée de l’Arve)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-11-25-004 - Arrêté préfectoral pollution atmo 25 nov 2020-1 63 EU = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Haute-Savoie
Direction régionale de l’environnement, de Annecy, le 25 novembre 2020 l'aménagement et du logement
Auvergne — Rhône-Alpes
Service prévention des risques, climat, air,
énergie
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Arrête préfectoral n° 2020-0110, relatif aux mesures d’urgence socles prises dans le cadre de
l’épisode de pollution atmosphérique débuté ce jour
Cas d’un épisode de type : « Combustion »
De niveau : « Alerte - Niveau NI »
Dans le bassin d’air : « Vallée de l’Arve »
VU le code de l’environnement, notamment son Livre IT, titre IT relatif à l’air et à l’atmosphère ;
VU le code de la défense, notamment l’article R. 1311-7 relatif aux compétences des préfets de zone
défense et sécurité ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route notamment ses articles R. 311-1, R. 411-19, L. 318-1 et R. 318-2 ;
VU le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles KR. 122-4, R. 122-$ et R. 122-8 ;
VU le décret n°93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l’établissement public
Météo-France, et notamment son article 2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité ;
VU le décret n°2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l’air ;
Arrêté préfectoral n° 2020-0110 du 25/11/2020 p1/7
rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-11-25-004 - Arrêté préfectoral pollution atmo 25 nov 2020-1 64 VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alain ESPINASSE, Préfet, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret n°2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l’usage des
certificats qualité de l’air et des mesures d’urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution
atmosphérique ;
VU le décret n°2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales
des routes ;
VU l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les
effets de la pollution de l’air sur la santé ;
VU l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en
cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant, modifié par l’arrêté interministériel du 26 août 2016 ;
VU l’arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en
fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2
du code de la route ;
VU Parrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d’apposition des
certificats qualité de l’air ;
VU l'arrêté ministériel du 1% juillet 2016 portant agrément de l’association
ATMO Auvergne-Rhône-Alpes, association de surveillance de la qualité de l’air pour la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de
l'air ambiant ;
VU l’avis du 18 avril 2000 du Conseil supérieur d’hygiène publique de France ;
VU l’arrêté zonal n°69-2019-06-19001 du 19 juin 2019 portant approbation du document-cadre zonal
relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas
d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2012, portant approbation du plan de protection de l’atmosphère
de la Vallée de l’Arve ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012327-0009 du 22 novembre 2012 relatif à la mise en œuvre du plan de
protection de l’atmosphère (PPA) de la vallée de l’Arve concernant la limitation de vitesse sur | A40,
A410, RD19 et RD19G, du 1% novembre au 31 mars ;
VU Parrêté préfectoral n° 2013333-0006 du 29 novembre 2013 relatif à la limitation de vitesse sur les
autoroutes A40 et A411 pour les périodes du 1% novembre au 31 mars pour réduction de la pollution
atmosphérique ;
VU l'arrêté préfectoral PAIC-2019-0044 du 29 avril 2019 relatif à l’approbation du Plan de Protection
de l'Atmosphère de la vallée de l' Arve (PPA) révisé pour 2019 -2023 ;
VU l’arrêté préfectoral n° PAIC-2020-0001 du 06 janvier 2020 relatif aux procédures préfectorales
d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant
dans le département de la Haute-Savoie
Arrêté préfectoral n° 2020-0110 du 25/11/2020 p2/7
rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-11-25-004 - Arrêté préfectoral pollution atmo 25 nov 2020-1 65 VU le règlement sanitaire départemental, notamment son article 84 qui interdit le brûlage à l’air libre
des déchets ménagers ;
VU l’avis émis par le comité consultatif, dans sa séance du 18 novembre 2019 ;
VU la consultation des membres du comité consultatif par courrier du 6 décembre 2019 ;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) département de la Haute-Savoie, sur le rapport de la direction régionale
de l’environnement de l’aménagement et du logement (DREAL), dans sa séance du 17 décembre
2019 ;
VU le bulletin émis par l’association ATMO Auvergne Rhône-Alpes ce jour ;
Considérant l’épisode de pollution en cours sur le département de la Haute-Savoie, qualifié de
« Combustion » , concerne le bassin d’air de la Vallée de l’Arve ;
SUR proposition conjointe de madame la secrétaire générale et monsieur le directeur de cabinet de la
préfecture ;
ARRETE
Article 1 : activation des mesures socles
La procédure d”’ « Alerte de niveau ‘’N1” » est activée en application des articles 8 et 9 de l’arrêté
n° PAIC-2020-0001 du 06/01/2020 sus-visé pour un épisode de « Combustion » conformément à
Particle 3 du même arrêté.
Les mesures socles pour cet épisode et ce de niveau d’alerte, définies à l’article 11 et en annexe 2.2 de
l'arrêté n° PAIC-2020-0001 du 06/01/2020 sus-visé prennent effet à compter de ce jour 17h00, hormis
les mesures relatives au transport qui prennent effet à partir de 05h00 le lendemain, conformément
aux dispositions du code de la route.
Elles s’appliquent sur tout le bassin d’air de la Vallée de l’Arve, défini en annexe 5 de l’arrêté
n° PAIC-2020-0001 du 06/01/2020 et rappelé en annexe I du présent arrêté, jusqu’à la fin de épisode
de pollution et la levée du dispositif préfectoral.
Article 2 : mesures applicables
Secteur industriel — toute activité
— M-I1 : Les exploitants procèdent à une sensibilisation du personnel et observent une vigilance
accrue sur le fonctionnement des installations (paramètres de fonctionnement, stabilisation
des charges, bon fonctionnement des systèmes de traitement, etc.) et sur l’application des
bonnes pratiques.
— M-I2 :Les opérations émettrices de COV doivent être reportées à la fin de l’épisode : travaux
de maintenance, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits
émettant des composés organiques volatils en l’absence de dispositif de récupération des
vapeurs, etc.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-11-25-004 - Arrêté préfectoral pollution atmo 25 nov 2020-1 66 —- MI-3: Les opérations émettrices de particules ou d’oxydes d’azote (manipulation des
déchets, broyage, transfert de matériaux, etc.) en l’absence de dispositif de traitement adéquat
doivent être reportées à la fin de l’épisode
— M-I4 : Toute unité de production équipée de systèmes de dépollution renforcés doit en activer
le fonctionnement pendant la durée de l’épisode de pollution.
- MI-5: Tout établissement équipé d’installation de combustion pouvant fonctionner avec
plusieurs types de combustible devra utiliser le combustible le moins émissif.
- MI-6 : L'usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit des engins
électriques pour les établissements équipés des deux types d’engin.
- Mi-7 :L’utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est
autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de
sécurité.
Secteur industriel —- ICPE avec plan de réduction des émissions lors des épisodes de pollution
— MI- 11: Les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des ICPE
| en cas d’alerte à la pollution de niveau 1 sont activées, sans délai, par les exploitants
suivants :
|
| Vallée de PArve
SGL Carbon à Passy
Secteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)
— MC- 1 : Toute entreprise dont l’activité sur les chantiers est génératrice de poussières doit la
| réduire. Le maintien de l’activité est conditionnée à la mise en place de mesures compensatoires efficaces (arrosage, etc.).
— MC-2 : L'usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit des engins
électriques pour les établissements équipés des deux types d’engin.
- MC-3 : L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est
autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de
sécurité.
Secteur agricole et espaces verts
- MA- 1:.La pratique de l’écobuage est totalement interdite sur l’ensemble du département.
Les éventuelles dérogations sont suspendues.
- MA-2 : Le brûlage des sous-produits agricoles et forestiers est interdite sur l’ensemble du
département. Les éventuelles dérogations sont suspendues.
Secteur résidentiel
— MR- 1: L'utilisation du bois et de ses dérivés comme chauffage individuel d’appoint ou
d’agrément est interdite.
— MR:-2 : La température de chauffage des bâtiments doit être maîtrisée et réduite, en moyenne
volumique, à 18 °C.
- MR-3: La pratique du brûlage des déchets est totalement interdite : les éventuelles
dérogations sont suspendues.
— MR:-5: Les travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des
produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) doivent être reporter à
la fin de l’épisode de pollution. La mesure s’applique dans les espaces verts et jardins publics,
mais également dans les lieux privés.
Secteur des transports
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Article
MT-1 : Les contrôles de pollution des véhicules sont renforcés
MT-2 : Un abaissement temporaire de la vitesse de 20 km/h est instauré sur tous les axes
routiers du département où la vitesse limite autorisée est normalement supérieure ou égale à
90 km/h, pour tous les véhicules à moteur. Les axes dont la vitesse autorisée est égale à 80
km/h seront limités à 70 km/h.
Cette mesure ne s’applique pas aux axes qui font déjà l’objet d’abaissement de la vitesse pour
des motifs de qualité de l’air de manière saisonnière (mesures du PPA de la vallée de lArve
du 1* novembre au 31 mars définies par les arrêtés préfectoraux n° 2012327-0009 du
22/11/2012 et 2013333-0006 du 29/11/2013).
MT-3 : Dans tout le département, les organisateurs de compétitions mécaniques sont tenus
d’en modifier le format de façon à réduire les temps d’entraînement et d’essai de 50%.
MT-4-PL : La circulation différenciée des véhicules routiers de transport de marchandises
d’un PTAC (poids total autorisé en charge) de plus de 3,5 t (PL) est mise en place sur
l’ensemble des axes routiers des communes du bassin d’air. Seuls les véhicules poids lourds
munis d’un certificat qualité de l’air sont autorisés à circuler.
Peuvent circuler par dérogation (cf. art. 11-2-I de l’arrêté n° PAIC-2020-0001 du 06/01/2020) :
- les véhicules utilisés par les services de police, de gendarmerie et les douanes, les forces armées, la
protection civile, les services de lutte contre l'incendie et les services responsables - du maintien et du
rétablissement de l'ordre, les services de déminage, de transports des détenus et des établissements
pénitentiaires, de transports de fonds de la Banque de France ;
- les véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières, d'aide médicale d'urgence, du système
de santé tels que les ambulances VSL, transports sanitaires dont les taxis conventionnés, véhicules des
SMUR, SAMU, CUMP et VSAV, les transports de produits sanguins ou d'organes humains, les
véhicules des laboratoires d'analyses et de livraison de produits pharmaceutiques et médicaux et ceux
d'intervention concourant à la sécurité et à la continuité des soins ainsi que ceux d'intérêt général
mobilisés par le système de santé ;
- les véhicules destinés à contribuer à l'exécution de services publics ou de services d'urgence afin de
répondre à des besoins collectifs immédiats ;
- les véhicules intervenant, notamment sur les différents réseaux de transports, pour faire face aux
conséquences d'une situation de crise telle qu'une catastrophe naturelle ou d'événements ou
phénomènes climatiques ou naturels tels que sécheresse, inondation, chutes de neige ;
- les véhicules intervenant pour prévenir un risque lié à un accident grave ou à un sinistre de nature à
porter atteinte à la vie ou à l'intégrité des personnes, aux biens ou à l’environnement ;
- les véhicules intervenant pour répondre à des besoins indispensables ou urgents à la suite d’un
événement imprévu tel qu'une panne de réseau électrique, une panne de chauffage dans un
établissement hospitalier ou d’une rupture de canalisation d'eau ;
- les véhicules des GIG ou GIC, conduits ou transportant des personnes handicapées ou des personnes
à mobilité réduite ;
- les véhicules transportant des animaux vivants ;
- les véhicules chargés de la collecte du lait ;
- de plus, les entreprises, en raison de situation particulière ou de difficulté économique pourront
demander via leurs représentants, membres du comité consultatif des dérogations ponctuelles.
mesures : mesures relatives aux spectacles pyrotechniques
Les feux d’artifice sont interdits durant l’épisode de pollution.
3 : renforcement des contrôles
Le préfet de département fait procéder au renforcement :
des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de
police et de gendarmerie ;
des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services
concernés ;
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-11-25-004 - Arrêté préfectoral pollution atmo 25 nov 2020-1 68 — de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie
publique par les forces de police et de gendarmerie ;
— des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;
— des contrôles du respect des prescriptions ICPE ;
— des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets.
Article 4 : répression des infractions
Les infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de
Papplication d’autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre II du livre II
du code de l’environnement et de l’article R. 411-19 du code de la route.
Article final : exécution
Madame la secrétaire générale, les sous-préfets d’arrondissements concernés, madame la directrice
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, monsieur le directeur général de
agence régionale de santé, monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur le directeur
départemental de la sécurité publique et monsieur le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale, madame la directrice
départementale de la protection des populations, madame la directrice des services départementaux de
l’éducation nationale, monsieur le représentant de l’enseignement privé dans le département,
mesdames et messieurs les maires et présidents d’établissements publics de coopération
intercommunale (EPCT) concernés, monsieur le président du conseil départemental et le président de
l’association agrée de surveillance de la qualité de l’air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes) sont chargés
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui :
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Haute-Savoie et sur le
site internet des services de l’Etat en Haute-Savoie ;
fera, en outre, l’objet d’un avis de publication dans deux journaux locaux diffusés dans le
département de la Haute-Savoie ;
sera affiché dans chacune des communes concernées du département de la Haute-Savoie ;
sera diffusé aux membres du Comité Consultatif et à messieurs les Préfets de Savoie, de l’Aïin
et de la Zone de Défense et aux autorités du canton de Genève.
Pour le préfet,
Le directeuif de cabinet
Wahïd FERCHICHE
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-11-25-004 - Arrêté préfectoral pollution atmo 25 nov 2020-1 69 Annexe I : Carte du Bassin d’Air
Le bassin d’air « Vallée de l’Arve » concerné par le présent arrêté regroupe les EPCI et la commune
suivants :
- Communauté de Communes du Pays Rochois
- Communauté de Communes Faucigny-Glières
- Communauté de Communes Cluses-Arve et Montagnes
- Communauté de Communes du Pays du Mont-Blanc
- Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc
- Commune de Châtillon sur Cluses
La carte ci-après présente le Bassin d’Air concerné par le présent arrêté :
Ft
LU
CAPOTE TEE
Bassins d'air
Bassin Lémanique (74)
EMI Vallée de l'Arve
bn Zone alpine (74)
Bi Zone urbaine des pays de Savole (74)
0 10 20 km
Source des données : DUT74
Fond de plan : ADMINEXPRESSS1IGH, ROUTESO0S IGN
Document produR pâr : DDT74/SPCT/SIG/1P VINCENT - novembre 2017
Vallée de'l’Arve
Po CET
CCduPays RoChoIs
CCFaucigny:Glières
CGCluses-AryeetMontagrnes
CGdetaValléedeChamonikx:MontBlanc
ÉLEANTEEN
, D'ACCPays duMontBlanc
Arrêté préfectoral n° 2020-0110 du 25/11/2020 p717
rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-11-25-004 - Arrêté préfectoral pollution atmo 25 nov 2020-1 70 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-11-24-003
PREF/DRCL/BAFU-2020-0085- AP portant composition
de la commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-11-24-003 - PREF/DRCL/BAFU-2020-0085- AP portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur. 71 E =
PRÉFET Secrétariat DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BAFU/2020-0085 du 24 novembre 2020
Portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 123-4 et suivants, R 123-34, D 123-35 et
suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret du 29 juillet portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet de la Haute-
Savoie ;
VU l'arrêté de monsieur le président du tribunal administratif de Grenoble du 24 août 2020, Monsieur
Stéphane WEGNER, vice-président du tribunal administratif de Grenoble, reçoit délégation pour
présider les commissions départementales chargées d'établir les listes d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur dans le département de la Haute-Savoie, désigner les commissaires-enquêteurs
en vue d'effectuer les enquêtes publiques dans le département de la Haute-Savoie et arrêter le
montant des indemnisations ;
VU la proposition de Mme la Présidente de l'association des maires de Haute-Savoie (ADM 74) en date
12 novembre 2020;
VU la délibération du conseil départemental du 6 juillet 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2018-0071 du 24 octobre 2018, modifié le 9 septembre
2019;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. 6) 11. : Modules1 et 7 : Relation générale avec CC & Mél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement ma
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-11-24-003 - PREF/DRCL/BAFU-2020-0085- AP portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur. 72 SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2018-0071 du 24 octobre 2018, modifié le 9
septembre 2019, est abrogé.
Article 2_: La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur, pour le département de la Haute-Savoie, est composée comme suit :
Président de la commission :
M. Stéphane WEGNER, vice-président du tribunal administratif de Grenoble ou sa suppléante Mme Dominique JOURDAN, vice-présidente du tribunal administratif de Grenoble
Représentants de l'état :
M. le directeur départemental des territoires ou son représentant |
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
Mme la directrice départementale de la protection des populations ou son représentant
M. le préfet de la Haute-Savoie où son représentant
Représentant désigné par l'association des maires de Haute-Savoie :
Membre suppléant Membre titulaire
Mme Karine BOLUKTAS M. Florent BENOIT
Adjointe à la mairie de Veyrier-du-Lac Maire de VULBENS
Représentant désigné par le conseil départemental :
| Membre titulaire | Membre suppléant |
M. Raymond MUDRY, vice-président et conseiller | M. Christian VERDONNET, conseiller | départemental du canton de Bonneville départemental du canton d'Annemasse
Personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement :
M. Thierry LEJEUNE, président du conservatoire d'espaces naturels de Haute-Savoie (ASTERS)
M. Laurent THEOPHILE, directeur de France Nature Environnement Haute-Savoie (FNE Haute-
| Savoie)
Personne inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur (avec voix
consultative) :
Membre titulaire | Membre suppléant
M. Michel PUECH Mme Anne MITAULT commissaire enquêteur inscrit sur la liste commissaire enquêteur inscrit sur la liste d'aptitude du département de l'Isère | d'aptitude du département de l'Isère
Article 3: Les membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur sont désignés jusqu'au 24 octobre 2022. Leur mandat est
renouvelable.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-11-24-003 - PREF/DRCL/BAFU-2020-0085- AP portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur. 73 Article 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des relations avec les collectivités locales de la préfecture.
Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie et M. le président du tribunal administratif de Grenoble sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet,
La secrétaire 4 é
Florence GOUACHE
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-11-24-003 - PREF/DRCL/BAFU-2020-0085- AP portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur. 74