Conseil Municipal - conseil municipal du 16 decembre 2020

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Conseil Municipal - conseil municipal du 16 decembre 2020 Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Cournonsec. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 16 decembre 2020)Thèmes du document : Transports, Banque, Eau et assainissement, 1

Commune de COURNONSEC

Conseil Municipal

Séance du 16 décembre 2020

PROCES-VERBAL

L’an deux mille vingt et le seize décembre à 18h30, le conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Régine ILLAIRE, Maire.

Présents : ANDRIEUX Philippe, ANTONICELLI Jérôme, BOUSQUET Jacques, CAUVIN Christian, DESSOLIN Grégory, ILLAIRE Régine, LIATIM Aïcha, MALLET Dominique, MARAVAL Françoise, NURIT Gilles, PAUL Richard, PIC François, PHAURE Pascale, QUEBRE Benoît, RIUS Joseph, ROUSSET Claude, VERLHAC-GIRARD Véronique.

Pouvoirs : AKNIN Alexandra à VERLHAC-GIRARD Véronique, BONNEL Pascale à ANTONICELLI Jérôme, BOUGNAGUE Nathalie à ILLAIRE Régine, LAURENT Fabienne à PAUL Richard, PEYRIERE Catherine à NURIT Gilles.

Absents : AKNIN Alexandra, BONNEL Pascale, BOUGNAGUE Nathalie, BREDA Isabelle, LAURENT Fabienne, PEYRIERE Catherine.

Nombre de membres en exercice : 23

Absents : 6

Pouvoirs : 5

Votants : 22

Date de convocation : 8 décembre 2020

Date d’affichage : 22 décembre 2020

Secrétaire de séance : VERLHAC Véronique

DEL-2020-049

OBJET : CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE COMMUNAL AVEC LA TAM POUR L’INSTALLATION DE MODULES SANITAIRES A PROXIMITE DU TERMINUS DES LIGNES 34 ET 38

Vote : Pour : 22 – Contre : 0 – Abstention : 0

Madame le Maire expose :

La TaM (Transports de l’Agglomération de Montpellier), en tant qu’employeur, est tenue de mettre des sanitaires à la disposition de ses chauffeurs, à proximité des lieux de terminus des lignes de transport en commun. Cette obligation découle du code du travail, lequel dispose que « l'employeur met à la disposition des travailleurs les moyens d'assurer leur propreté individuelle, notamment des [...] des cabinets d'aisance [...]. ». De plus, des installations séparées doivent être prévues pour les travailleurs masculins et féminins.2

Afin de pouvoir s’acquitter de ses exigences, la TaM s’est rapprochée de la commune aux fins de déterminer un emplacement près du terminus des Clavoux propice à l’implantation de deux modules sanitaires (1 pour homme et 1 pour femme).

La recherche s’est finalement fixée sur un terrain communal, cadastré BE 86, situé à la pointe de l’avenue des Clavoux en bordure du giratoire. Cet espace est situé sur le trajet- retour et dispose d’un emplacement de stationnement du bus.

Deux modules sanitaires chimiques d’un m2 chacun pourraient être fixés côte à côte sur une dalle posée en surface et équipée de stabilisateurs destinés à éviter le basculement des cabines. Aucun besoin de raccordement aux réseaux (eau potable, eaux usées, électricité) n’est nécessaire.

Une convention est à passer avec la TAM fixant les conditions d’occupation du domaine communal sur la parcelle BE 0086. L’occupation du domaine consiste en la pose de deux modules sanitaires chimiques sur une dalle béton avec un cheminement accès piétons depuis le trottoir existant et réservé aux conducteurs de la ligne 34 et 38 desservant la commune de Cournonsec.

La convention est conclue sans contrepartie financière pour une durée d’un an à compter de sa signature, renouvelable par tacite reconduction pour un an sans pouvoir excéder cinq ans, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :

D’APPROUVER la convention à conclure avec la TaM pour l’occupation d’une partie de la parcelle communale cadastrée BE 86 en vue d’y installer deux modules sanitaires chimiques réservés aux conducteurs de bus ;

D’AUTORISER Madame le Maire, ou à défaut son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.

Le conseil municipal ENTEND l'exposé de Mme le Maire et après avoir délibéré à l’unanimité :

APPROUVE la convention ci-annexée avec la TaM pour l’occupation d’une partie de la parcelle communale cadastrée BE 86 en vue d’y installer deux modules sanitaires chimiques réservés aux conducteurs de bus ;

AUTORISE Madame le Maire, ou à défaut son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.

__________________________________________________________________________ 3

Présents : ANDRIEUX Philippe, ANTONICELLI Jérôme, BOUSQUET Jacques, BREDA Isabelle, CAUVIN Christian, DESSOLIN Grégory, ILLAIRE Régine, LIATIM Aïcha, MALLET Dominique, MARAVAL Françoise, NURIT Gilles, PAUL Richard, PIC François, PHAURE Pascale, QUEBRE Benoît, RIUS Joseph, ROUSSET Claude, VERLHAC-GIRARD Véronique.

Pouvoirs : AKNIN Alexandra à VERLHAC-GIRARD Véronique, BONNEL Pascale à ANTONICELLI Jérôme, BOUGNAGUE Nathalie à ILLAIRE Régine, LAURENT Fabienne à PAUL Richard, PEYRIERE Catherine à NURIT Gilles.

Absents : AKNIN Alexandra, BONNEL Pascale, BOUGNAGUE Nathalie, LAURENT Fabienne, PEYRIERE Catherine.

Nombre de membres en exercice : 23

Absents : 5

Pouvoirs : 5

Votants : 23

DEL-2020-050

OBJET : CONVENTIONS DE COMMODAT POUR LE PATURAGE DE PARCELLES AVEC LE CONSERVATOIRE DES ESPACES NATURELS – OCCITANIE ET MESSIEURS REDER ET LANDIER, EXPLOITANTS AGRICOLES

Vote : Pour : 23 – Contre : 0 – Abstention : 0

Vu l’arrêté n° DDTM34-2014-10-04404 du 20 Octobre 2014 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal N°1 en date du 29 juillet 2015 approuvant la convention relative à la mise à disposition d’emprises foncières sur la commune de Cournonsec pour la mise en œuvre des mesures compensatoires relatives aux travaux d’extension du réseau hydraulique régional Aqua Domitia maillon nord Gardiole sur les propriétés de la commune de Cournonsec ;

Vu la délibération du Conseil Municipal N°DEL-2018-012 en date du 15 février 2018 approuvant le plan de gestion des mesures compensatoires du projet BRL « Aqua Domitia maillon nord Gardiole » établi par le Conservatoire des Espaces Naturels Languedoc- Roussillon ;

Considérant le plan de gestion ayant pour vocation à traduire les exigences de l’Etat et figurant dans l’arrêté préfectoral en objectifs de conservation généraux tels que : - Objectif 1 : Maintenir voire augmenter les effectifs des populations (ou densités d'individus) des espèces patrimoniales présentes sur le site qui doivent être compensées (oiseaux, reptiles, amphibiens...).

- Objectif 2 : Optimiser les capacités d’accueil du site pour des espèces patrimoniales à compenser, actuellement absente du site.

- Objectif 3 : Assurer la conservation des espèces patrimoniales présentes sur le site et de leurs habitats, non concernées par la compensation (oiseaux, reptiles, insectes et flore)

- Objectif 4 : Assurer et pérenniser à long terme la conservation et la gestion du site.

Considérant les principales actions du plan de gestion (mesures générales) qui consistent à maintenir et restaurer les pelouses à Brachypode rameux (« herbe-à-moutons ») inventoriées en 2015. ; 4

Considérant que l’activité pastorale est le moyen le plus efficace, pérenne et durable de maintenir les pelouses à Brachypode rameux et qu’elle permet de stabiliser les dynamiques ligneuses en cours ;

Considérant que cette activité pastorale contribue également à l’amélioration de l’état de conservation de la population de Lézard ocellé en augmentant et diversifiant la disponibilité alimentaire en insectes coprophages, un des constituants principaux de son régime alimentaire ;

Le Conservatoire des Espaces Naturels Occitanie (CEN-OCCITANIE) a établi des propositions de conventions pluriannuelles de pâturage :

- Pour les sites des « Pelouses des Cresses » et de « Jalargues » : avec Monsieur Sylvain LANDIER, exploitant agricole à SAUSSAN, sur une surface de 10 ha 40 a 50 ca.

- Pour le site de « la Combe » : avec Monsieur Paul REDER, exploitant agricole à COURNONTERRAL, sur une surface de 84 ha 00 a 92 ca (dont 38 ha 65 a 1 ca de parcelles communales ne figurant pas parmi les mesures compensatoires).

Le Cahier des charges des pratiques pastorales oblige les éleveurs à respecter notamment les mesures suivantes :

- conduite des animaux au pâturage en gardiennage.

- période de pâturage définie à partir de mi-avril au mois d’octobre à l’appréciation du preneur.

- niveau de prélèvement : entre 50 et 80 % sur la strate herbacée et quelques traces d’abroutissement sur ligneux.

Travaux complémentaires :

- Le labour ou autres formes de travail des sols ne sont pas autorisés. - Les travaux de débroussaillage, broyage sélectif sont autorisés. Ils auront pour but d’améliorer la circulation du troupeau au gardiennage. La période de réalisation de ces travaux sera de Juillet à Février.

Droit de chasse : l’Emprunteur reconnaît avoir connaissance que l’activité de chasse sur le site a été confiée par le prêteur à l’ACCA de Cournonsec dont elle seule a la jouissance.

Durée : le commodat est consenti pour une durée d’un an commençant à courir le 1er octobre 2020 pour prendre fin le 1er octobre 2021.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :

D’APPROUVER la convention de prêt à usage à conclure avec le CEN Occitanie et Monsieur Sylvain LANDIER, exploitant agricole à SAUSSAN (34570) en vue de pratiquer une activité pastorale sur les sites de compensation des « Pelouse des Cresses » et de « Jalargues », pour une durée d’un an à effet au 1er octobre 2020 ;

D’APPROUVER la convention de prêt à usage à conclure avec le CEN Occitanie et Monsieur Paul REDER, exploitant agricole à COURNONTERRAL (34660) en vue de pratiquer une activité pastorale sur le site de compensation de « La Combe » ainsi qu’une parcelle communale complémentaire, pour une durée d’un an à effet au 1er octobre 2020 ;5

D’AUTORISER Madame le Maire, ou à défaut son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.

Le conseil municipal ENTEND l'exposé de Mme le Maire et après avoir délibéré à l’unanimité :

APPROUVE la convention de prêt à usage ci-annexée avec le CEN Occitanie et Monsieur Sylvain LANDIER, exploitant agricole à SAUSSAN (34570) en vue de pratiquer une activité pastorale sur les sites de compensation des « Pelouse des Cresses » et de « Jalargues », pour une durée d’un an à effet au 1er octobre 2020 ;

APPROUVE la convention de prêt à usage ci-annexée avec le CEN Occitanie et Monsieur Paul REDER, exploitant agricole à COURNONTERRAL (34660) en vue de pratiquer une activité pastorale sur le site de compensation de « La Combe » ainsi qu’une parcelle communale complémentaire, pour une durée d’un an à effet au 1er octobre 2020 ;

AUTORISE Madame le Maire, ou à défaut son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.

DEL-2020-051

OBJET : TRANSFERT DE PROPRIETE DANS LE PATRIMOINE DE LA METROPOLE D’UN TERRAIN NECESSAIRE A L’EXERCICE DES COMPETENCES TRANSFEREES « VOIRIE » ET « TRANSPORT » - PARCELLE CADASTREE AA234

Vote : Pour : 23 – Contre : 0 – Abstention : 0

La Métropole de Montpellier Méditerranée exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences prévues à l’article L.5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en matière de « gestion des déplacements en vue d’une mobilité durable » et « création, entretien et aménagement des voiries et espaces publics ».

Dans ce contexte, et en application des dispositions de l’article L 5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de mettre en œuvre les modalités de transfert, dans le patrimoine de la Métropole, des biens et droits à caractère mobilier ou immobilier de la commune de Cournonsec, utilisés pour l'exercice des compétences transférées en application des dispositions de l'article L 5217-2 du même code.

La parcelle cadastrée AA 234, située à l’extrémité de la Rue des Ecoles à proximité du giratoire des Pradineaux, relevant du domaine privé communal, est destinée à accueillir prochainement un espace public constitué par un parking (y compris une aire de covoiturage), ainsi qu’ultérieurement le terminus de la future ligne Métronome 4, ces travaux devant être réalisés sous maîtrise d’ouvrage et financements de Montpellier Méditerranée Métropole.

L’article L 5217-5 précité dispose notamment que « les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité ou taxe, ni d’aucuns droit, salaire ou honoraires. »

En application des dispositions des articles L 1311-13 et L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales le transfert de propriété pourra être effectué par acte administratif.

Il est ainsi proposé de céder à Montpellier Méditerranée Métropole le bien ci-dessous :6

Equipements au titre de la compétence « gestion des déplacements en vue d’une mobilité durable » et « création, entretien et aménagement des voiries et espaces publics » :

Référence

cadastrale

Contenance

en m²

N° inventaire Valeur vénale portée à

l’inventaire

AA 234 455 TER184 - 2019 22 000 €

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :

- DE CEDER à titre gratuit à Montpellier Méditerranée Métropole le bien cadastré indiqué ci-dessus ;

- DE PROCEDER au moyen d’actes administratifs formalisant le transfert de propriété corrélatif entre la commune et la métropole ;

- DE DIRE, qu’en cas de nécessité et par extraordinaire, du fait d’un obstacle imprévu d’ordre juridique ou de publication au service de la publicité foncière ultérieur, il sera fait appel aux services d’un office notarial ;

- D’AUTORISER Madame le Maire ou, à défaut, son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.

Le conseil municipal ENTEND l'exposé de Mme le Maire et après avoir délibéré à l’unanimité :

- CEDE à titre gratuit à Montpellier Méditerranée Métropole le bien cadastré section AA n°234 indiqué ci-dessus ;

- PROCEDE au moyen d’actes administratifs formalisant le transfert de propriété corrélatif entre la commune et la métropole ;

- DIT qu’en cas de nécessité et par extraordinaire, du fait d’un obstacle imprévu d’ordre juridique ou de publication au service de la publicité foncière ultérieur, il sera fait appel aux services d’un office notarial ;

- AUTORISE Madame le Maire ou, à défaut, son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.

DEL-2020-052

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°3 AU BUGET PRINCIPAL 2020 Vote : Pour : 23 – Contre : 0 – Abstention : 0

Madame le Maire expose au Conseil :

Le projet de décision modificative n°3 au budget principal 2020 fait intervenir la section de fonctionnement en dépenses.

Cette décision modificative n°3 n'entraîne aucune augmentation ni diminution de crédits. Le montant total des dépenses de fonctionnement du budget 2020 reste inchangé. Il s'agit de virements de crédits :

- à l'intérieur de la section de fonctionnement : du chapitre budgétaire 011 (Charges à caractère général) au chapitre budgétaire 65 (Autres charges de gestion courante).

Son objet est de permettre, sur l’exercice 2020, l’exécution des dépenses suivantes : - En fonctionnement, au chapitre 65 (Autres charges de gestion courante), compte 65548 (autres contributions) : paiement de contributions à la Métropole pour un montant7

supérieur à la prévision budgétaire initiale, par virement de crédits provenant du chapitre 011 (Charges à caractère général), compte 611 (contrats de prestation de services).

Le dispositif de la décision modificative n° 3 au budget principal 2020 se présente comme suit

Compte Libellé DECISION MODIFICATIVE N°3 Solde DM3

Augmentation Diminution

F FONCTIONNEMENT

D DEPENSE 10 000,00 10 000,00 0,00

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 10 000,00 - 10 000,00

611 Contrats de prestation de service 10 000,00 -10 000,00

065 AUTRES CHARGES DE GESTION

COURANTE

10 000,00 10 000,00

65548 Autres contributions 10 000,00 +10 000,00

En conséquence, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- APPROUVER la décision modificative n°3 au budget principal 2020 telle que présentée ci- dessus ;

- DONNER MANDAT à Mme le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.

Le conseil municipal ENTEND l'exposé de Mme le Maire et après avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la décision modificative n°3 au budget principal 2020 telle de présentée ci- dessus ;

- DONNE MANDAT à Mme le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.

______________________________________________________________________________

Présents : ANDRIEUX Philippe, ANTONICELLI Jérôme, BONNEL Pascale, BOUSQUET Jacques, BREDA Isabelle, CAUVIN Christian, DESSOLIN Grégory, ILLAIRE Régine, LIATIM Aïcha, MALLET Dominique, MARAVAL Françoise, NURIT Gilles, PAUL Richard, PIC François, PHAURE Pascale, QUEBRE Benoît, RIUS Joseph, ROUSSET Claude, VERLHAC-GIRARD Véronique.

Pouvoirs : AKNIN Alexandra à VERLHAC-GIRARD Véronique, BOUGNAGUE Nathalie à ILLAIRE Régine, LAURENT Fabienne à PAUL Richard, PEYRIERE Catherine à NURIT Gilles.

Absents : AKNIN Alexandra, BOUGNAGUE Nathalie, LAURENT Fabienne, PEYRIERE Catherine.

Nombre de membres en exercice : 23

Absents : 4

Pouvoirs : 4

Votants : 23 8

DEL-2020-053

OBJET : AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET MANDATER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT JUSQU’AU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 Vote : Pour : 23 – Contre : 0 – Abstention : 0

Madame le Maire rappelle au Conseil :

L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le premier janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit, et ce jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes aux remboursements en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. Concernant les dépenses d’investissement, cette autorisation porte, sur délibération de l’organe délibérant, au maximum sur le quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Compte tenu des crédits ouverts au titre de l’exercice 2020, il est proposé d’autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au vote du budget 2021, les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts en 2019, déduction faite des crédits nécessaires au remboursement de la dette. Il est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront effectivement engagés.

Afin d’assurer une continuité de fonctionnement des services, comme lors des exercices précédents, il sera donc proposé au conseil municipal de bien vouloir autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans le cadre de ces principes. Les dépenses ainsi autorisées dans l’attente du vote du budget engagent la collectivité locale dans la mesure où elles devront être reprises a minima au budget de l’exercice 2020. Il appartient donc au conseil municipal, seul compétent pour adopter le budget primitif, de fixer avec précision le montant et la nature des dépenses d’investissement qui peuvent être engagées avant l’adoption définitive du budget.

Aussi est-il proposé au conseil municipal d’affecter et ventiler comme suit les dépenses autorisées par la délibération précitée :

Chap. /

Article

Libellé Budget

2020

Autorisations

2021

20 Immobilisation incorporelles 4 000,00 1 000,00

2051 Concessions, droits similaires 4 000,00 1 000,00

204 Subventions d’équipement versées 125 015,00 31 253,00

204111 Etat-Biens mobiliers, matériels et études 100 000,00 25 000,00

2046 Attribution de compensation investissement 25 015,00 6 253,00

21 Immobilisations corporelles 920 210,00 230 051,00

2128 Autres agencements et aménagements 17 500,00 4 375,00

2135 Installations générales, agencements 798 025,00 199 506,00

2158 Autres installat°, matériel et outillage 40 000,00 10 000,00

2183 Matériel de bureau et informatique 19 720,00 4 930,00

2184 Mobilier 9 510,00 2 377,00

2188 Autres immobilisations corporelles 35 455,00 8 863,00

TOTAL 1 049 225,00 262 304,00

En conséquence il est demandé au Conseil de bien vouloir :9

- AUTORISER Madame le Maire à engager, liquider et mandater, aux chapitres 20, 204 et 21 les dépenses nouvelles d’investissement sur l’exercice 2021 pour un montant de 262 304,00 € représentant près du quart des crédits ouverts sur l’exercice 2020 non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

- DONNER MANDAT à Madame le Maire ou à son représentant en vue de la signature de tous documents relatifs à cette affaire.

Le conseil municipal ENTEND l'exposé de Mme le Maire et après avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater, aux chapitres 20, 204 et 21 les dépenses nouvelles d’investissement sur l’exercice 2021 pour un montant de 262 304,00 € représentant près du quart des crédits ouverts sur l’exercice 2020 non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

- DONNE MANDAT à Madame le Maire ou à son représentant en vue de la signature de tous documents relatifs à cette affaire.

DEL-2020-054

OBJET : PLAN DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS – BILAN 2019 et 2020 Vote : Pour : 23 – Contre : 0 – Abstention : 0

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 108-1,

Vu le Code du travail, notamment ses articles L 4121-3 et R 4121-1 et suivants, Vu le décret n° 85-603 modifié du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Considérant que l’autorité territoriale doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents.

Considérant que l’évaluation des risques professionnels et sa formalisation dans un document unique d’évaluation des risques professionnels présentent un caractère obligatoire,

Considérant que cette évaluation des risques doit être réalisée par unité de travail,

Considérant que le plan d’actions retenu permettra d’améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité,

Considérant la saisine du CHSCT,

En conséquence il est demandé au Conseil de bien vouloir :

- APPROUVER le bilan du plan de prévention des risques pour l’année 2019 ; - APPROUVER le bilan du plan de prévention des risques pour l’année 2020 ; - AUTORISER Madame le Maire à signer tout acte relatif à cette affaire.

Le conseil municipal ENTEND l'exposé de Mme le Maire et après avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE le bilan du plan de prévention des risques pour l’année 2019, ci-annexé ; - APPROUVE le bilan du plan de prévention des risques pour l’année 2020, ci-annexé ; - AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte relatif à cette affaire.

Plus rien n’étant à délibérer, la séance est levée à 19h25