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Acte - 21052019 46 ACTE TPN
Document publié le Mardi 21 mai 2019 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Acte - 21052019 46 ACTE TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
1
Commune d’Aucamville – 31140
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MAI 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
******************
N° 46.2019
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 21 Pour : 20 Contre : 1 (Mme ALEXANDRE)
Date de la convocation : 14 mai 2019
L'an deux mille dix neuf et le vingt et un mai à dix huit heures trente minutes, le Conseil municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur ANDRE, Maire.
Présents : MM. ANDRE. MONTAGNER. IGOUNET. FERRARI. GADEN. Mmes BALAGUE. DETUYAT. SOULIER. VIGNE DREUILHE. MM. DUBLIN. MUSARD. PEGOURIE. VICENS. Mmes ARMENGAUD. PONS. M. THOMAS. Mmes ALEXANDRE. FOISSAC. VERNIER.
Pouvoirs : M. MANERO à M. FERRARI. Mme DENES à Mme PONS. Absents excusés : MM. MANERO. POUVILLON. VALMY. Mmes DENES. ESTAUN. FABREGAS. LABORDE. OVADIA.
Secrétaire de séance : Mme BALAGUE.
Objet de la délibération : OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES
Exposé :
L’article L 3132-26 du code du travail issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », dispose que :
« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de 2
Commune d’Aucamville – 31140
coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. »
Comme les années précédentes, Toulouse Métropole a décidé de s'appuyer, pour l'année 2020, sur la concertation organisée dans le cadre du Conseil Départemental du Commerce (CDC), au sein duquel un consensus se dégage sur le principe de 7 dimanches d'ouverture en 2020 :
- 1er dimanche des soldes d’hiver,
- 28 juin,
- 29 novembre,
- 6, 13, 20, 27 décembre 2020.
Il est prévu que les souhaits d'ouverture dominicale exprimés par les maires pour 2020 fassent l'objet d'une délibération présentée au Conseil de la Métropole du 27 juin 2019.
L’avis du Conseil municipal est sollicité.
Décision :
Le Conseil municipal,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron »,
Vu l’avis émis par Toulouse Métropole,
Entendu l’exposé de M. GADEN, Adjoint au maire, et après en avoir délibéré,
Décide
Article unique : d’émettre un avis favorable sur l’ouverture exceptionnelle des magasins :
- les dimanches :
. 1er dimanche de soldes d’hiver
. 28 juin,
. 29 novembre,
. 6, 13, 20, 27 décembre 2020.
Le Maire,
Gérard ANDRE
Document signé électroniquement
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20190521-21052019_46-DE
Reçu le 27/05/2019
Signé par serialNumber=0002,CN=Gerar
d ANDRE,T=MAIRE D'AUCAMVIL
LE,OU=DIRECTION GENERALE,O
U=0002 21310022500019,OU=M
AIRIE D'AUCAMVILLE,O=MAIRI
E D'AUCAMVILLE,L=SAINT ALB
AN,C=FR
23/05/2019