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Document publié le Mardi 18 septembre 2018 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Acte - 18092018 86 ACTE TPN)
Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques,
1
Commune d’Aucamville – 31140
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
******************
N° 86.2018
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 23 Pour : 22 Contre : 1 (Mme ALEXANDRE)
Date de la convocation : 11 septembre 2018
L'an deux mille dix huit et le dix huit septembre à dix huit heures trente minutes, le Conseil municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur ANDRE, Maire.
Présents : MM. ANDRE. MONTAGNER. IGOUNET. FERRARI. GADEN. Mmes BALAGUE. DETUYAT. VIGNE DREUILHE. MM. DUBLIN. MANERO. MUSARD. VICENS. Mmes ARMENGAUD. FABREGAS. PONS. Mmes ALEXANDRE. DENES. VERNIER. Pouvoirs : Mme LABORDE à M. MANERO. Mme OVADIA à Mme PONS. M. PEGOURIE à M. GADEN. Mme SOULIER à M. ANDRE. M. THOMAS à M. FERRARI
Absents excusés : MM. PEGOURIE. POUVILLON. THOMAS. VALMY. Mmes LABORDE. ESTAUN. FOISSAC. OVADIA. SOULIER.
Secrétaire de séance : M. MANERO.
Objet de la délibération : OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES DE DETAIL POUR 2019
Exposé :
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », a modifié la législation sur l’ouverture des commerces le dimanche, notamment en ce qui concerne les dérogations accordées par les Maires (établissements de vente au détail : prêt à porter, parfumerie, équipement de la maison, grands magasins...), au titre de l’article L3132-26 du code du travail.
La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire doit être prise, après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, puis après avis du Conseil municipal.
Par courrier en date du 18 mai 2018, Toulouse Métropole nous informe que, comme pour l’année en cours, un consensus se dégage au sein du CDC sur le principe de 7 dimanches d’ouverture en 2019, à savoir d’autoriser l’ouverture des commerces les dimanches suivants :
13 janvier,
30 juin, 2
Commune d’Aucamville – 31140
1er septembre (dimanche de la Grande Braderie de Toulouse),
1, 8, 15 et 22 décembre (fêtes de fin d’année).
Et pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m², 7 dimanches parmi les 10 dimanches suivants :
13 janvier,
24 février,
24 mars,
30 juin,
4 août
1er septembre (Grande Braderie de Toulouse),
01, 08, 15 et 22 décembre 2019 (fêtes de fin d‘année)
L’avis du Conseil municipal est sollicité.
Décision :
Le Conseil municipal,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron »,
Vu l’accord intervenu au sein du Conseil Départemental du Commerce en date du 19 juin 2018, Vu l’avis émis par Toulouse Métropole,
Entendu l’exposé de M. GADEN, Adjoint au maire, et après en avoir délibéré,
Décide
Article unique : d’émettre un avis favorable sur l’ouverture exceptionnelle des magasins : - pour l’ensemble des commerces de détail, les dimanches 13 janvier, 30 juin, 1er septembre (Grande Braderie de Toulouse), 1, 08, 15 et 22 décembre 2019 (fêtes de fin d’année), - pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m², 7 dimanches parmi les 10 dimanches suivants : 13 janvier, 24 février, 24 mars, 30 juin, 4 août, 1er septembre (Grande Braderie de Toulouse), 1, 8, 15 et 22 décembre 2019 (fêtes de fin d‘année).
Le Maire,
Gérard ANDRE
Document signé électroniquement 3
Commune d’Aucamville – 31140
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20180918-18092018_86-DE
Reçu le 21/09/2018
Signé par serialNumber=0002,CN=Gerar
d ANDRE,T=MAIRE D'AUCAMVIL
LE,OU=DIRECTION GENERALE,O
U=0002 21310022500019,OU=M
AIRIE D'AUCAMVILLE,O=MAIRI
E D'AUCAMVILLE,L=SAINT ALB
AN,C=FR
21/09/2018