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Conseil Municipal - tampon tdt cm 2024 036
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune d'Annonay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - tampon tdt cm 2024 036)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
2024.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Ardèche - Arrondissement de Tournon-sur-Rhône
1 Rue de l'Hôtel de Ville
07100 Annonay
Tél : 04 75 69 32 50 - www.annonay.fr
Rendu et certifié exécutoire en vertu de l'article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Transmis en sous-préfecture le : Publié le : Notifié le :
Conseil Municipal du jeudi 20 juin 2024 - 18H30
Hôtel de ville - Salle Montgolfier
Délibération n°CM_2024_036
Ressources Humaines - Protection sociale complémentaire risque santé
Nombre de conseillers en exercice : 33
Secrétaire de séance : Monsieur Bernard CHAMPANHET
Étaient présents :
Simon PLENET, Maryanne BOURDIN, Clément CHAPEL, Edith MANTELIN, Stéphanie BARBATO-BARBE, Assia BAIBEN-MEZGUELDI, Patrick SAIGNE, Juanita GARDIER, Michel SEVENIER, François CHAUVIN, Catherine MICHALON, Laura MARTINS-PEIXOTO, Gracinda HERNANDEZ, Catherine MOINE, Frédéric GONDRAND, Michel HENRY-BLANC, Bernard CHAMPANHET, Danielle MAGAND, Antoinette SCHERER, Antoine MARTINEZ, Marc-Antoine QUENETTE, Eric PLAGNAT, Pascal PAILHA, Claudie COSTE, Mohamed GUENNIF
Ayant donné pouvoir :
Jérémy FRAYSSE donne pouvoir à Clément CHAPEL, Romain EVRARD donne pouvoir à Maryanne BOURDIN, Jérôme DOZANCE donne pouvoir à François CHAUVIN, Nadège COUZON donne pouvoir à Claudie COSTE, Louisa GRENOT donne pouvoir à Gracinda HERNANDEZ, Nathalie LUTZ donne pouvoir à Eric PLAGNAT
Absents ou excusés :
Lokman ÜNLÜ, Jamal NAJI
Le quorum est atteint.
Le rapporteur, Monsieur Simon PLENET, expose :
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
• Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
• Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
Délibération n° CM_2024_036 1/3 2024.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Ardèche - Arrondissement de Tournon-sur-Rhône
Cette participation deviendra obligatoire pour :
• Les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025 (montant minimal de 7€ brut mensuel par agent, selon l’article 2 du décret n°2022-581). Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net,
• Les risques santé à effet du 1er janvier 2026 (montant minimal de 15€ brut mensuel selon l’article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».
Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation :
• Soit sous forme de participation à un contrat individuel d’assurance labellisé,
• Soit via un contrat collectif d’assurance à adhésion facultative ou obligatoire - souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à la concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur, sur la base de la procédure déclinée dans le décret n°2011-1474.
Pour le risque prévoyance, les différentes entités de la structure mutualisée sont actuellement couvertes par un contrat collectif d’assurance conclu entre le Centre de Gestion de l’Ardèche et l’assureur MNT, dans des conditions permettant de respecter l’obligation légale au 1er janvier 2025.
Pour le risque santé, une participation employeur de 56€ par an est actuellement en place pour les contrats labellisés. Lors de l’enquête menée auprès des agentes et agents pour connaître leur priorité en matière d’action sociale, la question de la santé est apparue comme prioritaire avec le souhait d’avoir un contrat collectif santé.
Il est proposé de mettre en place un contrat collectif santé à titre facultatif dès le 1er janvier 2025, en anticipant les obligations réglementaires prévues au 1er janvier 2026 :
• Garanties minimales du « contrat responsable », complétées du « panier de soins », avec des options facultatives
• Participation employeur, fixée au minimum à 15€ brut mensuel, dont le montant pourra être réévalué à l’issue de la procédure d’appel à la concurrence, au vu des propositions des différents assureurs.
La Ville d’Annonay sera mandataire pour les autres entités de la structure mutualisée dans le cadre de cette mise en concurrence.
VU les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Délibération n° CM_2024_036 2/3 2024.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Ardèche - Arrondissement de Tournon-sur-Rhône
VU l’avis du comité social territorial du 10 juin 2024,
VU l’avis de la commission générale du 11 juin,
Le Conseil Municipal, après en avoir,
DÉLIBÉRÉ
À l’unanimité,
APPROUVE la procédure de la convention de participation pour les risques santé pour un effet des garanties au 01/01/2025. La procédure retenue est déclinée comme suit : lancement d’un appel public à concurrence régi par le décret n°2011-1474 pour sélectionner un organisme d’assurance en vue de la conclusion d’une convention de participation et de son contrat collectif d’assurance
APPROUVE la mise en place d’une convention de mandat dans le cadre de cet appel à concurrence et la qualité de mandataire de la Ville d’Annonay dans les conditions prévues par le modèle de mandat annexé à la présente délibération.
APPROUVE le versement d’une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention en respectant le minimum prévu à l’article 6 du décret n°2022-581, soit, à la date de la présente délibération, 15€ brut mensuel
PRÉCISE que la participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret n°2011-1474, soit au titre de la sélection de l’offre de l’organisme d’assurance
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et le charge de toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait à Annonay, le 24 juin 2024
Simon PLENET,
Maire d'Annonay
Le présent acte est susceptible d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lyon par voie postale : 184 Rue Duguesclin, 69003 Lyon ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État dans le département.
Le Directeur Général des Services et le Comptable Public de la Commune d'Annonay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera applicable après publication et transmission au représentant de l’État dans le Département.
Délibération n° CM_2024_036 3/3